CM-021119-1 OUVERTURE DE LA SÉANCE CM-021119-2 ADOPTION DE ... · CM-021119-13.32 Approbation du...

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Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Longueuil tenue le 19 novembre 2002 à 19 h, au Centre socioculturel de Brossard, 7905, rue San Francisco, Longueuil, sous la présidence de Mme la conseillère Marie-Lise Sauvé. Sont présents :

M. le maire Jacques Olivier

1 Denise Fillion 15 Johane Fontaine-Deshaies 29 Mireille Carrière 2 Francine Gadbois 16 Normand Caisse 30 Marc Duclos 3 Serge Laramée 17 Robert Gladu 31 Tim Matuzewiski 4 Elie Saab 18 Claude Gladu 32 Jacques Lemire 5 Michel Desjardins 19 Gilles Grégoire 33 Roger Roy 6 Simon Crochetière 20 Marc-André Croteau 34 Jacques E. Poitras 7 Claudette Tessier 21 Guy Boissy 35 Nicole Breton 8 Marc Lachance 22 Pierre Fortier 36 Stéphane Desjardins 9 Robert Charland 23 Jean Bernier 37 Suzanne Charbonneau 10 Bertrand Girard 24 Joseph Vassallo 38 Lorraine Guay-Boivin 11 Marie-Lise Sauvé 25 Yves E. Lampron 39 Michel Latendresse 12 Manon D. Hénault 26 Nicole Carrier 40 Pierre Filion 13 Nicole Lafontaine 27 Noé Leclerc 41 Denis Duval 14 Nicole Béliveau 28 Jean-Gilles Senécal 42 Jean Gérin

Sont également présents :

M. Claude Léger, directeur général M. Daniel Carrier, greffier Mme Annie Bouchard, assistante-greffière

CM-021119-1 OUVERTURE DE LA SÉANCE La présidente du conseil municipal constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. CM-021119-2 ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR Il est proposé d’adopter l’ordre du jour avec les ajouts suivants : CM-021119-13 Affaires nouvelles CM-021119-13.1 Dépôt de la liste de tous les contrats comportant une

dépense de plus de 25 000 $ octroyés par le comité exécutif pour le mois d'octobre 2002 et des contrats de plus de 2 000 $ lorsque l'ensemble de ces contrats conclus avec le même cocontractant excède 25 000 $ depuis le début de l'année 2002 (SE-2002-1610)

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CM-021119-13.2 Expropriation, avec prise de possession préalable, d’immeubles et d’un droit réel à des fins d’utilités publiques en vue de la réalisation des travaux du bassin L’Acadie prévue au règlement 1421 de l’ancienne Ville de Saint-Hubert (SE-2002-1649)

CM-021119-13.3 Non exercice du droit de préférence d’achat de la Ville

sur une partie du lot 13-97 du cadastre officiel de la Paroisse Saint-Antoine-de-Longueuil faisant partie de l’immeuble situé au 800, rue Bériault, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil (SE-2002-1591)

CM-021119-13.4 Nomination d’un membre du conseil pour agir comme représentant de la Ville de Longueuil au sein du comité de travail créé par le ministère de la Famille et de l’Enfance chargé de réviser le document élaboré par ce ministère et intitulé : « Les familles dans les municipalités : une approche qualitative » (SE-2002-1626)

CM-021119-13.5 Avis de motion d’un règlement ordonnant des travaux

de réaménagement de la rue Chambly, entre la rue des Cèdres et la rue des Mélèzes, dans l’arrondissement de Saint-Bruno-de-Montarville, et décrétant à cette fin un emprunt (SE-2002-1595)

CM-021119-13.6 Octroi d'une tolérance d'empiétement d'une partie du

garage situé au 71, rue Prévost, arrondissement du Vieux-Longueuil, dans l'emprise de la servitude de services publics affectant le lot 84-2-6 situé dans la cour arrière (SE-2002-1619)

CM-021119-13.7 Octroi d'une tolérance d'empiétement de la cheminée

de la maison située au 310, rue Logan, de son muret de pierre et de sa corniche dans l'emprise de l'avenue Maple, dans l’arrondissement de Saint-Lambert—Le Moyne (SE-2002-1620)

CM-021119-13.8 Approbation d'une entente intermunicipale à intervenir

entre les Villes de Sherbrooke et de Longueuil prolongeant jusqu'au 31 décembre 2006 l'entente intermunicipale intervenue le 12 juin 1996 entre la Ville de Sherbrooke et l'ancienne Ville de Longueuil concernant le développement d'un progiciel de géomatique (SE-2002-1621)

CM-021119-13.9 Avis de motion d'un règlement imposant des taxes

foncières et des compensations pour services municipaux pour l’exercice financier 2003 (SE-2002-1647)

CM-021119-13.10 Avis de motion d'un règlement imposant des tarifs

pour divers services rendus par la Ville pour l’exercice financier 2003 (SE-2002-1646)

CM-021119-13.11 Avis de motion d'un règlement imposant une taxe

d’affaires, des taxes sur les immeubles non résidentiels et des surtaxes sur les terrains vagues desservis pour l’exercice financier 2003 (SE-2002-1645)

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CM-021119-13.12 Avis de motion d'un règlement imposant des tarifs administratifs ainsi que des tarifs pour la fourniture de biens et services pour l’exercice financier 2003 (SE-2002-1648)

CM-021119-13.13 Retiré CM-021119-13.14 Vente de gré à gré du lot 999-481 situé au 1917, rue

Ozias-Leduc, dans la phase II du Parcours du cerf dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil (SE-2002-1637)

CM-021119-13.15 Vente de gré à gré du lot 999-337 situé au 2141, rue

des Tulipes, dans la phase III du Parcours du cerf dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil (SE-2002-1638)

CM-021119-13.16 Retiré CM-021119-13.17 Vente de gré à gré d'une partie du lot 999-257

adjacente au terrain situé au 2110, rue des Iris, dans la phase III du Parcours du cerf dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil (SE-2002-1640)

CM-021119-13.18 Autorisation du contrat TP-02-10-VP (SI-02-287) relatif

à la location d'un chargeur sur roues pour le déneigement des stationnements municipaux pour la période du 1er novembre 2002 au 1er avril 2003 octroyé par le conseil de l’arrondissement de Brossard et engageant le crédit de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002 (SE-2002-1641)

CM-021119-13.19 Autorisation de l'adhésion de la Ville à la Fédération

canadienne des municipalités (SE-2002-1642) CM-021119-13.20 Octroi du contrat 2002-ENV-514 relatif à des travaux

d'automatisation du réservoir d'eau potable de l'arrondissement de Saint-Hubert avec modification au niveau du système de chloration (SE-2002-1643)

CM-021119-13.21 Avis de motion d'un règlement décrétant un emprunt

afin de pourvoir au financement des infrastructures des accès du boulevard Rome à l'autoroute A-30, dans l'arrondissement de Brossard (SE-2002-1644)

CM-021119-13.22 Octroi d'un contrat d'entretien des systèmes financiers

Oracle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 (SE-2002-1622)

CM-021119-13.23 Acceptation d’une entente concernant l’implantation au sol des équipements de Rogers AT & T Communications sans fil inc. et autorisation d’un addenda au bail de Bell Mobilité Cellulaire inc portant sur un emplacement situé à l’arrière de l’hôtel de ville, afin d’y ajouter un espace additionnel de 60,7 mètres carrés (SE-2002-1654)

CM-021119-13.24 Désignation des membres des comités de gestion des différents régimes de retraite de l’ancienne Ville de Longueuil (SE-2002-1685)

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CM-021119-13.25 Désignation des membres actifs de Développement Économique Longueuil (SE-2002-1635)

CM-021119-13.26 Octroi d'une subvention à Développement Économique Longueuil(SE-2002-1634)

CM-021119-13.27 Approbation de 5 lettres d’entente modifiant la

composition des comités de retraite des régimes de retraite des anciennes villes (SE-2002-1623)

CM-021119-13.28 Octroi d’une commandite au Conseil montérégien de

la culture et des communications (SE-2002-1655) CM-021119-13.29 Approbation d’une convention à intervenir entre la Ville

et Le Théâtre de la Ville par laquelle la ville verse une aide financière à cette corporation (SE-2002-1656)

CM-021119-13.30 Autorisation d’une convention d’entente entre la Ville

et le Centre Communautaire le Trait d’Union concernant la gestion et l’entretien de l’immeuble situé au 3100, rue Mousseau, et l’entretien léger du terrain de balle Champvert dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, approuvée par le conseil de cet arrondissement pour une période excédant l’exercice financier 2002 (SE-2002-1657)

CM-021119-13.31 Autorisation de 4 contrats octroyés par le conseil de

l'arrondissement du Vieux-Longueuil et engageant le crédit de la Ville pour une période excédant l'exercice financier 2002 et approbation de 2 virements budgétaires (SE-2002-1658)

CM-021119-13.32 Approbation du règlement hors de cour intervenu dans

la cause Zurich compagnie d’Assurances c. Ville de Brossard (500-05-068596-012), autorisation du paiement du montant du règlement hors de cour et appropriation du surplus de l’ancienne Ville de Brossard à cette fin (SE-2002-1660)

CM-021119-13.33 Autorisation de 2 contrats octroyés par le conseil de

l'arrondissement de Brossard et engageant le crédit de la Ville pour une période excédant l'exercice financier 2002 (SE-2002-1666 et SE-2002-1667)

CM-021119-13.34 Résiliation des baux intervenus entre l'ancienne Ville

de Saint-Hubert et gestion Complexe Cousineau 1989 inc. concernant les locaux 145, 187 et 2000 situés au 5245, boulevard Cousineau (SE-2002-1669)

CM-021119-13.35 Octroi du mandat 2002-PLA-303 (SP-02-302) relatif à

des services professionnels pour l’élaboration du plan directeur d'aqueduc (SE-2002-1670)

CM-021119-13.36 Octroi du mandat 2002-PLA-304 (SP-02-314) relatif à

des services professionnels pour l’élaboration du plan directeur d'égouts (SE-2002-1671)

CM-021119-13.37 Octroi du contrat 2002-GEN-141 (SP-02-317) relatif à

des travaux de prolongement des services municipaux sur la rue Adoncour, entre la rue King-George et le chemin du Tremblay, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil (SE-2002-1684)

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CM-021119-13.38 Expropriation des lots 1 928 485, 1 925 072 et 1 925

045 du cadastre officiel du Québec situés dans le Centre régional de l’arrondissement du Vieux-Longueuil (SE-2002-1683)

CM-021119-13.39 Avis de motion d’un règlement ordonnant des travaux

d’aménagement de 2 dépôts à neiges usées dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil (Julien-Lord et Marie-Victorin) et un dépôt à neiges usées dans l’arrondissement de Brossard (boulevard Matte), et décrétant à cette fin un emprunt (SE-2002-1651)

CM-021119-13.40 Approbation d’une entente à intervenir entre la Ville,

La Société de gestion Séni inc. et Parcours St-Bruno inc. relative à des travaux de construction d’égouts pluvial et sanitaire, d’aqueduc, de bassin de rétention, de fondation de rue, de pavage, de bordure et d’éclairage sur les rues Laffite, Lavoisier, Latouche et place Lacroix dans l’arrondissement de Brossard (SE-2002-1682)

CM-021119-13.41 Avis de motion d’un règlement abrogeant le règlement

no 688 de l’ancienne Ville de Greenfield Park concernant l’établissement d’un programme de revitalisation du territoire (programme no 2) et le règlement no 704 de la même ville concernant l’établissement d’un programme de revitalisation du territoire et l’octroi de subventions à cette fin (programme no 3).

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

CM-021119-3 PÉRIODE DE QUESTIONS Conformément à l'article 322 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), il est tenu une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions aux membres du conseil. M. Robert Primeau de l’arrondissement de Boucherville dépose une lettre signée par trois résidents du quartier nord-ouest de cet arrondissement appuyant la proposition de compromis de la municipalité et du CN concernant la clôture récemment installée le long de la voie ferrée. CM-021119-4 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL TENUE LE 15 OCTOBRE 2002 À 19 H Il est proposé d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal tenue le 15 octobre 2002 tel que soumis.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

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CM-021119-5.1 AUTORISATION DU FINANCEMENT DE LA MOITIÉ DU PAIEMENT D’UNE FACTURE RELATIVE AU COÛT DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA PASSERELLE DE LA ROUTE VERTE AU-DESSUS DE LA ROUTE 112-116 À MÊME LE SURPLUS ACCUMULÉ DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINT-HUBERT (SE-2002-1438) Il est proposé d’autoriser le financement de la moitié du paiement d'une facture de Richter & Associés inc., syndic à la faillite du Groupe Devesco ltée, relative au coût des travaux d’aménagement de la passerelle de la route verte au-dessus de la route 112 – 116, soit la somme de 29 286,81 $, à même le surplus accumulé de l’ancienne Ville de Saint-Hubert.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-5.2 EMBAUCHE D’UN VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL ADJOINT (SE-2002-1413) CONSIDÉRANT la recommandation du vérificateur général quant à l'embauche de Mme Francine Brunette à titre de vérificatrice générale adjointe; Il est proposé: 1° d'embaucher Mme Francine Brunette à titre de vérificatrice générale adjointe, à compter du 19 novembre 2002 pour un contrat de 3 ans, aux conditions mentionnées au sommaire exécutif SE-2002-1413; 2° d'autoriser le directeur des ressources humaines à signer le contrat en conséquence.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-5.3 NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL POUR AGIR COMME COORDONNATEUR DES MESURES D’URGENCE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE (SE-2002-1423) Il est proposé de nommer le directeur général de la Ville de Longueuil, M. Claude Léger, pour agir comme coordonnateur des mesures d’urgence sur le territoire de la Ville, en remplacement de M. André Lachapelle désigné par la résolution numéro CM-011211-15.


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CM-021119-5.4 FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR DU SERVICE DE LA POLICE ET DU DIRECTEUR DU SERVICE DE LA SÉCURITÉ INCENDIE (SE-2002-1474) Il est proposé de fixer la rémunération du directeur du Service de la police et du directeur du Service de la sécurité incendie conformément à ce qui est soumis dans le sommaire exécutif SE-2002-1474.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-5.5 APPROBATION D'UN VIREMENT BUDGÉTAIRE POUR PERMETTRE L'EMBAUCHE D'UN EMPLOYÉ AUXILIAIRE À TITRE DE COMMIS GÉNÉRAL DE BUREAU À LA DIRECTION DES SERVICES DE L'ENVIRONNEMENT ET DES INFRASTRUCTURES (SE-2002-1480) Il est proposé d'approuver le virement budgétaire joint au sommaire exécutif SE-2002-1480 pour permettre l'embauche d'un employé auxiliaire à titre de commis général de bureau à la Direction des services de l'environnement et des infrastructures.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-5.6 APPROBATION D'UN VIREMENT BUDGÉTAIRE POUR PERMETTRE LE PAIEMENT D'UN MANDAT DE SERVICES PROFESSIONNELS OCTROYÉ POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE SUR LA GESTION DES IMPRIMÉS DANS LA VILLE DE LONGUEUIL (SE-2002-1497) Il est proposé d'approuver le virement budgétaire joint au sommaire exécutif SE-2002-1497 pour permettre le paiement d'un mandat de services professionnels octroyé à GLM Consultants pour la réalisation d'une étude sur la gestion des imprimés dans la Ville de Longueuil.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-5.7 AUTORISATION DE CONCLURE UNE TRANSACTION AVEC LE SYNDICAT DES COLS BLEUS AFIN DE METTRE UN TERME AU LITIGE OPPOSANT LA VILLE AU SYNDICAT RELATIVEMENT AU CONGÉDIEMENT D'UN EMPLOYÉ (SE-2002-1415) Il est proposé : 1° d'autoriser la conclusion d'une transaction avec le syndicat des cols bleus afin de mettre un terme au litige opposant la Ville au syndicat relativement au congédiement de l'employé portant le numéro 694 et ce, aux conditions suivantes :

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1.1° l'employé et son syndicat se désistent du grief en cours et renoncent à exercer tout recours visant à contester le congédiement; 1.2° en contrepartie de ce désistement, la Ville accorde une compensation équivalente à 6 mois de salaire à l'employé, soit une somme totale de 23 000 $;

2° d'autoriser le directeur des ressources humaines à signer ladite transaction au nom de la Ville.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-5.8 ADOPTION DU BUDGET DE LA RÉGIE INTERMUNICIPALE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE ET SAINT-BASILE-LE-GRAND Il est proposé d'adopter le budget de la Régie intermunicipale d'Assainissement des eaux usées de Saint-Bruno-de-Montarville et Saint-Basile-le-Grand pour l'année 2003 tel que soumis.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-5.9 ACCEPTATION DE L'OFFRE DE RÈGLEMENT DU DOSSIER D'EXPROPRIATION DE LA PROPRIÉTÉ DE M. GEZA MAKLARY, SISE AU 7750, CHEMIN DE CHAMBLY, DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT (SE-2002-1526) Il est proposé : 1° d'accepter l'offre de règlement du dossier d'expropriation de la propriété de M. Geza Maklary, sise au 7750, chemin de Chambly, dans l'arrondissement de Saint-Hubert, signée par M. Maklary le 21 octobre 2002 et jointe au sommaire exécutif SE-2002-1526, conditionnellement à la réception, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente résolution par le conseil municipal, de l’addenda dûment signé par M. Maklary reproduisant les modifications à l’offre de règlement précitée, lequel addenda est également joint au sommaire exécutif précité; 2° advenant la réalisation de la condition mentionnée au paragraphe 1° de la présente résolution, d'autoriser le maire et le greffier à signer l’acte de transfert de propriété mentionné au paragraphe 3 de l’offre de règlement précité conformément à cette offre et à son addenda; 3° d'autoriser le paiement des sommes dues, lors de la signature de l’acte de transfert de propriété, de la manière suivante :

3.1° indemnité de base de 4 000 000 $ payable:

i) 3 000 000 $ par emprunt sur billet; ii) 1 000 000 $ à même le surplus accumulé de l'ancienne Ville

de Saint-Hubert;

Modifiée par CM-030121-7.4

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3.2° indemnité supplémentaire de 200 000 $ payable à même le surplus accumulé de l'ancienne Ville de Saint-Hubert à titre de dommages-intérêts ou perte; 3.3° autres débours, tels que prévus à l'article 12 de l'offre de règlement, payables à même le surplus accumulé de l'ancienne Ville de Saint-Hubert à titre de débours encourus lors du règlement du litige;

4° d’affecter le produit de la vente des terrains acquis en vertu de la présente résolution de la façon suivante :

4.1° en premier lieu, au remboursement du surplus accumulé de l'ancienne Ville de Saint-Hubert jusqu'à concurrence des intérêts payés par ce surplus sur l'emprunt de 3 000 000 $;

4.2° en second lieu, de la façon suivante :

4.2.1° dans une proportion de 75%, à la réduction du montant de l'emprunt de 3 000 000 $; 4.2.2° dans une proportion de 25 %, au remboursement du surplus accumulé de l'ancienne Ville de Saint-Hubert jusqu’à concurrence de 1 000 000 $.


CM-021119-5.10 AUTORISATION DU FINANCEMENT DE DIVERS TRAVAUX DANS L'ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL À MÊME LE SURPLUS ACCUMULÉ NON AFFECTÉ DE L'ANCIENNE VILLE DE LONGUEUIL (SE-2002-1482) Il est proposé d'autoriser le financement de divers travaux dans l'arrondissement du Vieux-Longueuil à même le surplus accumulé non affecté de l'ancienne Ville de Longueuil, lesquels travaux apparaissent sur la liste jointe à la présente.


400

CM-021119-6.1 OCTROI DU CONTRAT 2002-GEN-204 (SP-02-161) RELATIVEMENT À DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE COLLECTEURS PLUVIAUX, D'UN BASSIN DE RÉTENTION, D'UNE STATION DE POMPAGE, DE RÉFECTION DE CHAUSSÉE ET DE TRAVAUX CONNEXES DANS LE BASSIN L'ACADIE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT (SE-2002-1587) Il est proposé d'octroyer au plus bas soumissionnaire conforme, soit Entreprises C.R. Ménard inc., le contrat 2002-GEN-204 (SP-02-161) relativement à des travaux de construction de collecteurs pluviaux, d'un bassin de rétention, d'une station de pompage, de réfection de chaussée et de travaux connexes dans le bassin l'Acadie de l'arrondissement de Saint-Hubert, pour le prix de 5 959 000 $, taxes comprises, et selon les termes et conditions de sa soumission et du devis, le tout, conditionnellement à l'acceptation du projet par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (C.P.T.A.Q.).

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-6.2 OCTROI DU CONTRAT 2002-GEN-112 (SP-02-301) POUR DES TRAVAUX DE SERVICES MUNICIPAUX DANS LES RUES DE GASCOGNE ET DE REIMS DANS L'ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE ET LA RUE DU MOULIN DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE (SE-2002-1611) Il est proposé d'octroyer au plus bas soumissionnaire conforme, soit Les constructions Bricon ltée, le contrat 2002-GEN-112 (SP-02-301) pour des travaux de services municipaux dans les rues de Gascogne et de Reims dans l'arrondissement de Boucherville et la rue du Moulin dans l'arrondissement de Saint-Bruno-de-Montarville, pour le prix de 598 360,01 $, taxes comprises, et selon les termes et conditions de sa soumission et du devis, l'adjudication de la partie du contrat relative aux travaux dans les rues de Gascogne et de Reims est conditionnelle à l'entrée en vigueur du règlement numéro CM-2002-68.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-6.3 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE POUR L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE POUR LA PÉRIODE DU 1ER OCTOBRE 2002 AU 30 SEPTEMBRE 2003 (SE-2002-1499) Il est proposé : 1° de renouveler le contrat d'assurance collective pour l'arrondissement de Saint-Bruno-de-Montarville pour la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003, conformément au sommaire exécutif SE-2002-1499;

401

2° d'autoriser à cette fin une dépense n'excédant pas 293 000 $, taxes comprises.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-6.4 OCTROI DU CONTRAT (SP-02-274) RELATIF À L’ACHAT D’UN BALAI DE RUE DE TYPE ASPIRATEUR POUR L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2002-1539) Il est proposé d’octroyer au plus bas soumissionnaire conforme, soit Cubex ltée, le contrat (SP-02-274) relatif à l’achat d’un balai de rue de type aspirateur pour l’arrondissement du Vieux-Longueuil, sans option de garantie prolongée, pour le prix de 241 425,88 $, taxes comprises, et selon les termes et conditions de sa soumission et du devis.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-6.5 OCTROI DU CONTRAT (SP-02-273) RELATIF À L’ACHAT DE 6 FOURGONNETTES NEUVES 2003, SOIT 5 POUR LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL ET UNE POUR LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE L’ARRONDISSEMENT DE GREENFIELD PARK (SE-2002-1551) Il est proposé d’octroyer au plus bas soumissionnaire conforme, soit Rive-Sud Plymouth Chrysler inc., le contrat (SP-02-273) relatif à l’achat de 6 fourgonnettes neuves 2003, soit 5 pour le Service des travaux publics de l’arrondissement du Vieux-Longueuil et une pour le Service des travaux publics de l’arrondissement de Greenfield Park, pour le prix de 154 607,40 $, taxes comprises, et selon les termes et conditions de sa soumission et du devis.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-6.6 AUTORISATION D’UNE VENTE PAR ENCAN DE VÉHICULES ET D’ÉQUIPEMENTS ROULANTS LE 10 DÉCEMBRE 2002 AU 699, BOULEVARD CURÉ-POIRIER OUEST, DANS L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL. (SE-2002-1522) Il est proposé d’autoriser la tenue d’une vente à l’encan, par ministère d’huissiers, des véhicules et équipements roulants indiqués sur la liste jointe au sommaire exécutif SE-2002-1522, le 10 décembre 2002, à compter de 14 h, au 699, boulevard Curé-Poirier Ouest, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil.


402

CM-021119-6.7 OCTROI DU CONTRAT (SP-02-104) POUR L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE SEL DE VOIRIE EN VRAC POUR LES 7 ARRONDISSEMENTS (SE-2002-1578) Il est proposé d'octroyer au plus bas soumissionnaire conforme, soit Mines Seleine, division de la Société canadienne de sel inc., le contrat (SP-02-104) relatif à l'achat et la livraison de sel de voirie en vrac pour les 7 arrondissements, pour le prix de 65,67 $ la tonne métrique jusqu'à un montant maximal de 2 101 368,72 $, taxes comprises, et selon les termes et conditions de sa soumission et du devis.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-6.8 AUTORISATION D'UNE DÉPENSE SUPPLÉMENTAIRE RELATIVEMENT AUX TRAVAUX CONTINGENTS DANS LE CONTRAT 2001-32 - INSTALLATION D'AQUEDUC, D'ÉGOUTS SANITAIRE ET PLUVIAL, DE FONDATION DE RUE ET D'ÉCLAIRAGE DE RUE SUR LE BOULEVARD ROME ENTRE LA RUE NIAGARA ET LE VIADUC DE L'AUTOROUTE 30 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BROSSARD (SE-2002-1581) Il est proposé d'autoriser une dépense supplémentaire de 94 893,92 $ avant taxes, relativement aux travaux contingents dans le contrat 2001-32 - installation d'aqueduc, d'égouts sanitaire et pluvial, de fondation de rue et d'éclairage de rue sur le boulevard Rome entre la rue Niagara et le viaduc de l'autoroute 30 dans l'arrondissement de Brossard.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-6.9 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE POUR L'ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE POUR LA PÉRIODE DU 1ER DÉCEMBRE 2002 AU 30 NOVEMBRE 2003 (SE-2002-1570) Il est proposé : 1° de renouveler le contrat d'assurance collective pour l'arrondissement de Boucherville pour la période du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2003, conformément au sommaire exécutif SE-2002-1570; 2° d'autoriser à cette fin une dépense n'excédant pas 281 000 $, taxes comprises.


403

CM-021119-7.1 LOCATION DES LOCAUX 125, 130 ET 140 SITUÉS AU 204, BOULEVARD DE MONTARVILLE, DANS L'ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE, POUR LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2002 AU 31 OCTOBRE 2007, POUR Y AMÉNAGER LES BUREAUX DE LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA VILLE (SE-2002-1514) Il est proposé par M. Michel Latendresse, appuyé par M. Guy Boissy : 1° d'exercer le droit de premier refus de la Ville prévu dans le contrat de location du local 140 situé au 204, boulevard de Montarville, dans l'arrondissement de Boucherville intervenu par la résolution CM-020827-28, et d'accepter en conséquence l'offre de location portant sur les locaux 125, 130 et 140 pour la période du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2007 pour y aménager les bureaux de la Corporation de développement économique, laquelle est contenue dans la lettre de M. Alain Filion de Maestria Gestion Immobilière du 24 octobre 2002 jointe au sommaire exécutif SE-2002-1514; 2° d'autoriser le maire et le greffier à signer cette offre de location et tout autre document nécessaire pour donner effet à la présente résolution.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-7.2 APPROBATION D’UNE OFFRE D’ACHETER UNE PARTIE DU LOT 126-1065 SITUÉE AU 2720, CHEMIN DE CHAMBLY, AUX FINS DE PERMETTRE LA CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHÈQUE DANS L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL ET DE VENDRE UNE PARTIE DU LOT 73-819 SITUÉE À L’INTERSECTION DU BOULEVARD JACQUES-CARTIER EST ET DU CHEMIN DU TREMBLAY (SE-2002-1508) Il est proposé: 1º d’approuver l’offre jointe au sommaire exécutif SE-2002-1508 : 1.1º d’acheter d’Ultramar Ltée, pour le prix de 155 496,99 $, une

partie du lot 126-1065 du cadastre officiel de la Paroisse Saint-Antoine-de-Longueuil située au 2720, chemin de Chambly, aux fins de permettre la construction d’une bibliothèque dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, cette partie de lot étant montrée et décrite sur le plan et la description technique préparés par l’arpenteur-géomètre André Vollering le 4 juillet 2002 sous le numéro V.736 de ses minutes (dossier 02317);

1.2º de vendre à Ultramar Ltée, pour le prix de 16 759,17 $, une

partie du lot 73-819 du cadastre officiel de la Paroisse Saint-Antoine-de-Longueuil située à l’intersection du boulevard Jacques-Cartier Est et du chemin du Tremblay, cette partie de lot étant montrée et décrite sur le plan et la description technique préparés par le même arpenteur-géomètre le 5 septembre 2002 sous le numéro 739 de ses minutes (dossier 02327);

404

2º d’autoriser le maire et le greffier à signer l’offre précitée, l’acte de transfert de propriété en conséquence advenant l’acceptation de cette offre et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-7.3 ACQUISITION DE GRÉ À GRÉ D’UNE PARTIE DU LOT 160 AFIN DE PERMETTRE L’ÉLARGISSEMENT DE LA RUE SAINT-CHARLES OUEST, DANS L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2002-1511) Il est proposé : 1º d’acquérir de gré à gré de M. William Fronteau une partie du lot 160 située en bordure de la rue Saint-Charles Ouest dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, laquelle partie de lot est montrée et décrite sur le plan et la description technique préparés par l’arpenteur-géomètre André Vollering le 18 février 2000 sous le numéro V.557 de ses minutes (dossier 00300) afin de permettre l’élargissement de cette rue, pour le prix de 24 800 $, taxes comprises; 2º d’autoriser le maire et le greffier à signer l’acte de transfert de propriété en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-7.4 VENTE DE GRÉ À GRÉ DES LOTS 206-89 ET 206-90 SITUÉS SUR LE CROISSANT DES AMANDIERS DANS L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT (SE-2002-1518) Il est proposé : 1º de vendre de gré à gré à Les habitations René Poudrette inc. les lots 206-89 et 206-90 situés sur le croissant des Amandiers, dans l’arrondissement de Saint-Hubert, pour le prix de 36 500 $, taxes non comprises et aux conditions mentionnées dans le projet de résolution joint aux sommaire exécutif SE-2002-1518; 2º d’autoriser le maire et le greffier à signer l’acte de vente en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution.


405

CM-021119-7.5 VENTE DE GRÉ À GRÉ DU LOT 2119896 DU CADASTRE DU QUÉBEC, SITUÉ SUR LE BOULEVARD TASCHEREAU DANS L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2002-1543) Il est proposé: 1º de vendre de gré à gré à la compagnie 3096-4829 Québec inc, le lot 2119896 du cadastre du Québec, situé sur le boulevard Taschereau, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, pour le prix de 115 474,11 $ et aux conditions mentionnées dans son offre d’achat, dans sa lettre du 24 octobre 2002 et dans le sommaire exécutif SE-2002-1543, notamment la signature des actes de servitudes d’utilités publiques requises sur les parcelles de terrain 1 et 2 montrées et décrites sur le plan et la description technique préparés par l’arpenteur-géomètre Sébastien Roy le 26 septembre 2002, sous le numéro 056 de ses minutes (dossier 02330); 2º d’autoriser le maire et le greffier à signer l’acte de vente en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-7.6 VENTE DE GRÉ À GRÉ DU LOT 206-134 SITUÉ SUR LA RUE DU GENÉVRIER DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT (SE-2002-1602) Il est proposé : 1º de vendre de gré à gré à Mme Nancy Chiasson et M. Michel Roy le lot 206-134 situé sur la rue du Genévrier, dans l’arrondissement de Saint-Hubert, pour le prix de 45 100 $, taxes non comprises, et aux conditions mentionnées dans le projet de résolution joint au sommaire exécutif SE-2002-1602; 2º d’autoriser le maire et le greffier à signer l’acte de vente en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution.


406

CM-021119-7.7 ACQUISITION, POUR FINS DE RUES (AUGUSTE-DESCARRIES ET PIERRE-HÉTU), DES LOTS 119-325, 119-326, 118-226 ET 118-227 DU CADASTRE OFFICIEL DE LA PAROISSE DE SAINTE-FAMILLE DE BOUCHERVILLE, DANS L'ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE (SE-2002-1604) Il est proposé : 1° d'autoriser l'opération cadastrale de remplacement et de subdivision montrée sur le plan de l'arpenteur-géomètre Michel Verville préparé le 2 août 2002 sous le numéro 13110 de ses minutes (dossier V8005-S-1) et d'autoriser le maire et le greffier à signer ce plan; 2° d'acquérir de Développement Harmonie inc, à titre gratuit, pour fins de rues (Auguste-Descarries et Pierre-Hétu), les lots 119-325, 119-326, 118-226 et 118-227 du cadastre officiel de la Paroisse de Sainte-Famille de Boucherville, dans l'arrondissement de Boucherville, montrés sur le plan précité; 3° d'autoriser le maire et le greffier à signer l'acte d'acquisition en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-7.8 VENTE D'UNE PARTIE DU LOT 11-318 DU CADASTRE OFFICIEL DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTOINE-DE-LONGUEUIL ET ACQUISITION D'UNE PARTIE DU LOT 58 DU MÊME CADASTRE, DANS L'ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2002-1605) Il est proposé : 1° de vendre à 94298 Canada ltée, pour la somme de 1 $, une partie du lot 11-318 du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil, située dans l'arrondissement du Vieux-Longueuil, pour la réalisation d'un développement résidentiel (secteur des boulevards Roberval et Béliveau); 2° d'acquérir de 94298 Canada ltée, à titre gratuit, une partie du lot 58 du cadastre précité, située dans l'arrondissement du Vieux-Longueuil;

Les parties de lots mentionnées aux paragraphes 1° et 2° sont montrées et décrites aux plan et description technique préparés par l'arpenteur-géomètre Gilles Lebel, le 7 novembre 2002, sous le numéro 14619 de ses minutes (dossier 2-7414-274); 3° d'autoriser le maire et le greffier à signer le ou les actes de transfert de propriété en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Mme la conseillère Denise Fillion prend son siège.

407

CM-021119-7.9 ACQUISITION POUR FINS DE RUES ET PARCS DES LOTS 2 865 062, 2 864 696, 2 864 697, 2 864 698, 2 865 059 ET 2 864 695 DU CADASTRE DU QUÉBEC, DES LOTS 58-219, 107-15 ET 107-38 ET D'UN LOT SUBDIVISÉ DU LOT ORIGINAIRE 106 DU CADASTRE OFFICIEL DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTOINE DE LONGUEUIL, DANS L'ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SECTEUR DES BOULEVARDS ROBERVAL ET BÉLIVEAU) (SE-2002-1606) Il est proposé : 1° d'acquérir de 94298 Canada ltée, à titre gratuit, pour fins de rues et parcs:

1.1° les lots 2 865 062, 2 864 696, 2 864 697, 2 864 698, 2 865 059 et 2 864 695 du cadastre du Québec montrés sur le plan cadastral parcellaire préparé par l'arpenteur-géomètre Gilles Lebel le 20 septembre 2002 sous le numéro 14515 de ses minutes (dossier 2-7414-274);

1.2° les lots 58-219, 107-15, 107-38 et un lot subdivisé du lot originaire 106 du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Antoine de Longueuil, ces lots étant montrés sur le plan d'opération cadastrale de subdivision portant sur partie des lots 58 et 107 préparé par l'arpenteur-géomètre Gilles Lebel le 23 septembre 2002, sous le numéro 14522 de ses minutes (dossier 2-7414-274);

2° d'autoriser le maire et le greffier à signer l'acte d'acquisition en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-7.10 ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE RENTE EMPHYTÉOTIQUE CONCERNANT L'IMMEUBLE SITUÉ AU 999, RUE DE SÉRIGNY, DANS L'ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL, POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 2002 AU 30 JUIN 2017 (SE-2002-1460) Il est proposé d'accepter la proposition de rente annuelle du bail emphytéotique concernant l'immeuble situé au 999, rue de Sérigny, dans l'arrondissement du Vieux-Longueuil, au montant de 91 000 $ par année pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2017, laquelle proposition est décrite dans le sommaire exécutif SE-2002-1460.


408

CM-021119-7.11 VENTE DE GRÉ À GRÉ DU LOT 206-23 DU CADASTRE OFFICIEL DE LA PAROISSE DE SAINT-HUBERT SITUÉ EN BORDURE DE LA RUE DU GENÉVRIER (SE-2002-1476) Il est proposé : 1º de vendre de gré à gré à Les habitations René Poudrette inc. le lot 206-23 du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Hubert situé en bordure de la rue du Genévrier pour le prix total de 27 500 $, taxes non comprises, la Ville reconnaissant avoir reçu un acompte de 2 750 $, et selon les termes et conditions mentionnés au projet de résolution joint au sommaire exécutif SE-2002-1476; 2º d’autoriser le maire et le greffier à signer l’acte de vente en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-8.1 APPROBATION DU PROTOCOLE D’ENTENTE RELATIF AU PROLONGEMENT DE LA RUE DU MOULIN DANS L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE (SE-2002-1487) Il est proposé: 1º d’approuver le protocole d’entente PE 2002-02 à intervenir entre Mme Diane Lamontagne, M. Claude Raîche et la Ville concernant le prolongement de la rue du Moulin, dans l’arrondissement de Saint-Bruno-de-Montarville, lequel protocole est joint au sommaire exécutif SE-2002-1487; 2º d’autoriser le maire et le greffier à signer ce protocole d’entente et l’acte de cession en faveur de la Ville mentionné à l’article 7a) de ce protocole portant sur une partie du lot 171-50, d'une superficie de 467,7 mètres carrés, et d'une partie du lot 172-12, d'une superficie de 114,6 mètres carrés, toutes deux du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Bruno et montrées et décrites sur le plan et la description technique préparés par l’arpenteur-géomètre Denis Dubois le 18 octobre 2002 sous le numéro 8977 de ses minutes (dossier : D7259), ces parties de lot étant acquises à des fins d’aménagement de la rue du Moulin; 3º d’acquérir, à des fins de parc, une partie du lot 172-12, d'une superficie de 2 098,7 mètres carrés, et 2 parties du lot 171-50, d'une superficie de 141,6 mètres carrés et de 81,3 mètres carrés, toutes trois du même cadastre, tel que prévu à l’article 7b) du protocole précité pour le prix de 52 842 $ payable à même le surplus accumulé de l’ancienne Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, ces parties de lot étant montrées et décrites sur les plans et descriptions techniques préparés par l’arpenteur-géomètre précité le 18 octobre 2002 sous les numéros 8977 et 8979 de ses minutes (dossier : D7259) et d’autoriser le maire et le greffier à signer l’acte d'acquisition en conséquence; 4º d’autoriser la création des servitudes suivantes et d’autoriser le maire et le greffier à signer les actes en conséquence :

409

4.1º servitude d’une largeur de 6 mètres pour le maintien d’une conduite d’aqueduc sur une partie du lot 172-12 du même cadastre montrée et décrite sur le plan et la description technique préparés par l’arpenteur-géomètre Denis Dubois le 30 octobre 2002 sous le numéro 9003 de ses minutes (dossier : D7259), laquelle servitude est mentionnée à l’article 7c) du protocole précité; 4.2º servitude sur la partie du lot 172-12 mentionnée dans le paragraphe 3° afin d’assurer la conservation de l'aspect naturel du site et l’élimination d’un sentier s’y trouvant, laquelle servitude est mentionnée à l’article 7e) du protocole précité; 4.3º servitude pour permettre l’installation de lampadaires mentionnée à l’article 7f) du protocole précité; 4.4º servitude pour permettre le raccordement souterrain privé au réseau d’utilités publiques existant, mentionnée à l’article 7g) du protocole précité;

5º de modifier la servitude publiée sous le numéro 609879 pour le maintien d’une conduite d’utilités publiques conformément à ce qui est prévu par l’article 7d) du protocole précité (la nouvelle assiette de cette servitude sera montrée et décrite sur un plan et une description technique à recevoir de l'arpenteur-géomètre Denis Dubois) et d’autoriser le maire et le greffier à signer l’acte en conséquence.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-8.2 APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS À INTERVENIR ENTRE LA VILLE ET LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA CONCERNANT LA CONSTRUCTION D’UN PASSAGE À NIVEAU PERMANENT DANS LE PROLONGEMENT DU BOULEVARD ROME DANS L’ARRONDISSEMENT DE BROSSARD ET L’INSTALLATION D’UN SYSTÈME D’AVERTISSEMENT (SE-2002-1509) Il est proposé: 1º d’approuver les deux conventions à intervenir entre la Ville et La compagnie des chemins de fer nationaux du Canada concernant la construction d’un passage à niveau permanent dans le prolongement du boulevard Rome dans l’arrondissement de Brossard et l’installation d’un système d’avertissement, telles que soumises avec le sommaire exécutif SE-2002-1509; 2º d’autoriser le maire et le greffier à signer ces conventions; 3º d’autoriser La compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à procéder aux travaux décrits dans lesdites conventions jusqu’à concurrence d’une dépense totale maximale de 412 800 $, taxes non comprises.


410

CM-021119-8.3 ACCEPTATION DU BILAN DES ACTIVITÉS RÉALISÉES EN 2001 PAR LA MRC DE CHAMPLAIN ET DE CELLES PRÉVUES EN 2002 PAR LA DIRECTION DE L’AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ET DEMANDE D’UNE AIDE FINANCIÈRE POUR L’ANNÉE 2002 AU MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE LA MÉTROPOLE (SE-2002-1541) Il est proposé : 1º d’accepter le bilan des activités réalisées en 2001 par la MRC de Champlain et de celles prévues en 2002 par la Direction de l’aménagement et du développement du territoire, lequel bilan est joint au sommaire exécutif SE-2002-1541; 2º de demander une aide financière au ministère des Affaires municipales et de la Métropole dans le cadre du Programme d’aide financière aux MRC, pour l’année 2002.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-8.4 DEMANDE DE SUBVENTION À L’AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT RELATIVE À LA CONSTRUCTION D’UN TUNNEL POUR LES PIÉTONS ET LES CYCLISTES SOUS LE VIADUC DE L’INTERSECTION DE LA ROUTE 116 ET DE LA VOIE FERRÉE DU CANADIEN NATIONAL, DANS L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE (SE-2002-1542) CONSIDÉRANT QUE le ministère des Transports du Québec projette de reconstruire le viaduc au-dessus de la voie ferrée du CN à l’intersection de la route 116 dans l’arrondissement de Saint-Bruno-de-Montarville; CONSIDÉRANT QUE le ministère des Transports du Québec apportera des modifications importantes à la route; CONSIDÉRANT QUE le centre de la route 116 au-dessus du viaduc sera rehaussé d’environ 3 mètres par rapport à la route existante; CONSIDÉRANT QUE la vitesse permise des véhicules sera augmentée de 70 km/h à 90 km/h; CONSIDÉRANT QUE le nombre de véhicules sera augmenté suite aux différents développements dans les villes situées à l’est de l’arrondissement de Saint-Bruno-de-Montarville; CONSIDÉRANT QUE pour des raisons de sécurité, sans l’aménagement d’un tunnel dans l’axe de la rue des Cèdres, les résidents du secteur ne pourront plus traverser la route 116 pour accéder au transport en commun dont les arrêts d’autobus sont situés de part et d’autre de la route; CONSIDÉRANT QU’il est important pour les résidents de maintenir un lien piétonnier et cyclable entre le centre-ville de l’arrondissement de Saint-Bruno-de-Montarville et le secteur sud de la route 116;

411

CONSIDÉRANT QUE le coût de construction d’un tunnel sous le viaduc pour piétons et cyclistes est évalué approximativement par le ministère des Transports du Québec à 700 000 $ plus taxes et frais de financement; Il est proposé par M. Michel Latendresse, appuyé par M. Guy Boissy : de demander une subvention à l’Agence métropolitaine de transport pour la construction d’un tunnel pour les piétons et les cyclistes sous le viaduc de l’intersection de la route 116 et de la voie ferrée du Canadien National, dans l’arrondissement de Saint-Bruno-de-Montarville, soit un montant équivalent à 50% des coûts de construction du tunnel.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-8.5 OCTROI D'UNE SOMME DE 3 000 $ À L'ASSOCIATION DES GENS D'AFFAIRES DE SAINT-HUBERT (SE-2002-1600) Il est proposé d'octroyer une somme de 3 000 $ à l'Association des gens d'affaires de Saint-Hubert représentant la contribution de la Ville pour la 11e édition du Gala de l'Excellence.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-8.6 APPROBATION D'UN ADDENDA AU BAIL INTERVENU ENTRE L'ANCIENNE VILLE DE SAINT-LAMBERT ET LE CLUB DE GOLF DE SAINT-LAMBERT INC. CONCERNANT LA PROLONGATION DES OPÉRATIONS, DURANT LA PÉRIODE HIVERNALE, AU CHALET DE GOLF DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-LAMBERT—LE MOYNE (SE-2002-1575) Il est proposé : 1° d'approuver un addenda au bail intervenu entre l'ancienne Ville de Saint-Lambert et Le Club de golf de Saint-Lambert inc. le 26 octobre 1990, concernant la prolongation des opérations du 1er novembre 2002 au 14 avril 2003, au chalet de golf de l'arrondissement de Saint-Lambert—Le Moyne; 2° d'autoriser le maire et le greffier à signer l'addenda précité joint à la présente.


412

CM-021119-8.7 APPROBATION DE L'ENTENTE NO 53-163 À INTERVENIR ENTRE LA VILLE ET LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC RELATIVEMENT AUX TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE L'ÉCHANGEUR DE LA ROUTE 134 (BOULEVARD TASCHEREAU) ET DE L'AUTOROUTE A-10 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BROSSARD (SE-2002-1584) Il est proposé : 1° d'approuver l'entente no 53-163 à intervenir entre la Ville et le ministère des Transports du Québec relativement aux travaux de réaménagement de l'échangeur de la route 134 (boulevard Taschereau) et de l'autoroute A-10 dans l'arrondissement de Brossard, laquelle est jointe au sommaire exécutif SE-2002-1584; 2° d'autoriser le maire et le greffier à signer cette entente.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-8.8 AUTORISATION AU MAIRE ET AU GREFFIER DE SIGNER UNE ENTENTE DE GESTION À INTERVENIR ENTRE LA VILLE, LE MINISTÈRE DES RÉGIONS ET LE CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT DE CHAMPLAIN POUR LA MISE EN PLACE DU CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT (SE-2002-1583) Il est proposé par M. Michel Latendresse, appuyé par M. Guy Boissy : 1° d'autoriser le maire et le greffier à signer l'entente de gestion avec le ministère des Régions et le Centre local de développement de Champlain pour la mise en place du centre local de développement telle que modifiée lors de l’assemblée spéciale du 2 octobre 2002 et de l’assemblée générale du 30 octobre 2002 du CLD; 2° d'autoriser le versement d'une contribution de 108 653 $ au CLD représentant la quote-part de la Ville pour les 5 derniers mois à couvrir de cette convention, soit du 1er novembre 2002 au 31 mars 2003, la présente autorisation étant conditionnelle à la signature de l'entente modifiée.


Modifiée par CM-030415-5.13

413

CM-021119-8.9 AUTORISATION POUR L'OUVERTURE DU PROJET CENTRE RÉGIONAL DE LONGUEUIL, PHASES 1A ET 1B (SE-2002-1601) Il est proposé : 1° d'autoriser l'exécution des travaux relatifs à l'ouverture du projet Centre régional de Longueuil, phases 1A et 1B, dans l'arrondissement du Vieux-Longueuil, soit des travaux de construction d'égouts pluvial et sanitaire, d'aqueduc, de fondation de rue, de bordures, de trottoirs, de pavage, d'éclairage, d'aménagement paysager et de canalisations souterraines d'utilités publiques; 2° d'autoriser le promoteur du projet, en accord avec le propriétaire du terrain, à agir comme maître d'œuvre pour la réalisation des plans, appel d'offres et octroi des contrats de ces travaux; 3° d'aviser le promoteur que les plans et devis de ces infrastructures devront être conformes aux spécifications techniques de la Direction des services de l'environnement et des infrastructures et que les travaux seront réalisés sous la surveillance expresse de cette direction.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-8.10 DEMANDE AU GOUVERNEMENT POUR QU'IL FASSE LES AJUSTEMENTS LÉGISLATIFS REQUIS POUR EXCLURE LES RÉGIMES DE RETRAITE DES MUNICIPALITÉS ET DES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN DES EXIGENCES DE SOLVABILITÉ DE LA LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE CONSIDÉRANT QUE les marchés financiers ont réalisé des performances plus que déplorables depuis maintenant deux ans et que cet état de fait a un impact majeur sur l’ensemble des caisses de retraite des municipalités;

CONSIDÉRANT QUE pour rencontrer les exigences de solvabilité de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Ville de Longueuil devrait faire des contributions additionnelles importantes;

CONSIDÉRANT QUE les effets de ces contributions additionnelles se feraient sentir dès 2003 et qu'en 2004, on évalue la contribution additionnelle à près de 37 millions de dollars par année, soit une augmentation de près de 10 % du budget de la Ville;

CONSIDÉRANT QUE nous savons par ailleurs que cette situation n’est pas unique à la Ville de Longueuil et que plusieurs municipalités sont confrontées à un problème semblable;

CONSIDÉRANT QU'il est illogique que les régimes de retraite des municipalités soient soumis aux exigences de solvabilité de la loi. En effet, le test de solvabilité est requis dans un contexte de terminaison pour protéger les participants contre une disparition totale de l’organisation et contre le fait qu’il n’y ait plus personne pour assumer les engagements du régime, ce qui est impensable dans le cas d’une ville;

414

CONSIDÉRANT QU'en taxant les citoyens des villes pour assumer le paiement résultant des exigences de solvabilité qui suppose la terminaison du régime de retraite, on verse dans la caisse des régimes des cotisations importantes qui s’avèreront inutiles puisque dans les faits le régime ne s’est pas terminé. De plus, compte tenu de leur ampleur, ces cotisations seront difficiles, sinon impossibles, à récupérer lorsque la situation financière des régimes de retraite se sera rétablie;

CONSIDÉRANT QUE l’étalement de ces sommes sur plusieurs années n’est pas une solution acceptable;

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement s’est lui-même soustrait à cette obligation de solvabilité pour les régimes de retraite qu’il administre ou qu’il a établi par une loi. Les régimes suivants sont, entre autres, exclus de la loi :

Régime de pension des membres de l’Assemblée nationale Régime de retraite des enseignants Régime de retraite des fonctionnaires Régime de retraite des élus municipaux Régime de retraite des agents de la paix en institutions pénales Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes

publics Régime de retraite pour les membres de la Sûreté du Québec; Il est proposé :

De demander au gouvernement de faire rapidement les ajustements législatifs requis pour exclure les régimes de retraite des municipalités et des sociétés de transport en commun des exigences de solvabilité de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-9.1 AVIS DE MOTION D’UN RÈGLEMENT ORDONNANT LA FERMETURE D’UNE PARTIE DU RANG DES VINGT-CINQ OUEST DANS L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE (SE-2002-1510) Le conseiller M. Denis Duval donne un avis de motion qu'à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement ordonnant la fermeture d’une partie du rang des Vingt-Cinq Ouest dans l’arrondissement de Saint-Bruno-de-Montarville.

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CM-021119-9.2 AVIS DE MOTION D’UN RÈGLEMENT MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE PAR LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT P.12-1 DOTANT LA VILLE DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE D'UN PLAN D’URBANISME, AFIN D’AJOUTER, DANS LE PÉRIMÈTRE D’URBANISATION, UNE PARTIE DU LOT 334 FAISANT ANCIENNEMENT PARTIE DE LA ZONE AGRICOLE (SE-2002-1540) Le conseiller M. Pierre Filion donne un avis de motion qu'à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement modifiant le plan d'urbanisme de la Ville par la modification du Règlement P.12-1 dotant la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville d'un plan d’urbanisme, afin de modifier le plan 5 intitulé « périmètre d’urbanisme » du chapitre 9 « Élément particuliers d’aménagement » en y ajoutant une partie du lot 334 dans le périmètre d’urbanisation, cette partie de lot faisant anciennement partie de la zone agricole. CM-021119-9.3 ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT CM-2002-65 MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE PAR LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT P.12-1 DOTANT LA VILLE DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE D'UN PLAN D’URBANISME, AFIN D’AJOUTER, DANS LE PÉRIMÈTRE D’URBANISATION, UNE PARTIE DU LOT 334 FAISANT ANCIENNEMENT PARTIE DE LA ZONE AGRICOLE (SE-2002-1540) Il est proposé : 1º d’adopter le projet de règlement CM-2002-65 modifiant le plan d'urbanisme de la Ville par la modification du Règlement P.12-1 dotant la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville d'un plan d’urbanisme, afin d’ajuster le plan 5 intitulé « périmètre d’urbanisme » du chapitre 9 « Élément particuliers d’aménagement » en y ajoutant une partie du lot 334 anciennement faisant partie de la zone agricole; 2º de demander au greffier de fixer la date, l'heure et le lieu de l'assemblée publique de consultation.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-9.4 AVIS DE MOTION D'UN RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN EMPRUNT POUR FINANCER LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITÉ DE BASE PAYABLE À M. GEZA MAKLARY EN VERTU DU RÈGLEMENT DU DOSSIER D'EXPROPRIATION CONCERNANT LE 7750, CHEMIN DE CHAMBLY (SE-2002-1526) Le conseiller M. Michel Latendresse donne un avis de motion qu'à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement décrétant un emprunt pour financer le paiement d'une partie de l'indemnité de base payable à M. Geza Maklary en vertu du règlement du dossier d'expropriation concernant le 7750, chemin de Chambly.

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CM-021119-9.5 ADOPTION DU RÈGLEMENT CM-2002-58 ORDONNANT DES TRAVAUX D’ÉGOUT, D’AQUEDUC, DE PAVAGE, D’ÉCLAIRAGE, D’ENFOUISSEMENT D’UTILITÉS PUBLIQUES ET D’AMÉNAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE DANS LA RUE DES MARRONNIERS ET LE PROLONGEMENT DE LA RUE DU BOISÉ ET DANS L‘AXE BLEU-VERT SITUÉ DANS LE SECTEUR DE CES 2 RUES ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT N’EXCÉDANT PAS 4 937 000 $ (ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE) (SE-2002-1371) CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du 18 juin 2002, avis de motion du présent règlement a été donné; CONSIDÉRANT QU'une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard quarante-huit heures avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT QUE le greffier a mentionné l'objet du règlement, sa portée, son coût, le mode de financement et le mode de paiement; Il est proposé d’adopter le Règlement CM-2002-58 ordonnant des travaux d’égout, d’aqueduc, de pavage, d’éclairage, d’enfouissement d’utilités publiques et d’aménagement d’une piste cyclable dans la rue des Marronniers et le prolongement de la rue du Boisé et dans l‘axe bleu-vert situé dans le secteur de ces 2 rues dans l'arrondissement de Boucherville et de décréter à cette fin un emprunt n’excédant pas 4 937 000 $.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-9.6 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE SITUÉ AU 351, RUE CAROLINE, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L’ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UNE ENSEIGNE (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-1558) Il est proposé d’assujettir le propriétaire de l'immeuble situé au 351, rue Caroline, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, aux conditions particulières suivantes en vertu de l’article 94 de la Loi sur les biens culturels pour des travaux d'installation d'une enseigne : 1° l'enseigne doit être opaque avec éclairage en projection; 2° l'auvent doit être de couleur uniforme bleu pour sa partie supérieure; 3° l'auvent ne doit comporter aucun autre message que le numéro civique; 4° aucun néon linéaire ou ayant la forme d'un objet ne doit être installé à l'intérieur des vitrines ou à l'extérieur de l'édifice; 5° l'enseigne doit correspondre au croquis joint au sommaire exécutif SE-2002-1558.


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CM-021119-9.7 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE SITUÉ AU 52, RUE CHARLOTTE, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L’ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CABANON (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-1559) Il est proposé d’assujettir le propriétaire de l'immeuble situé au 52, rue Charlotte, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, aux conditions particulières suivantes en vertu de l’article 94 de la Loi sur les biens culturels pour des travaux de construction d'un cabanon : 1° le cabanon doit avoir les dimensions suivantes : 3 mètres par 2,4 mètres; 2° le cabanon doit être de modèle usuel.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-9.8 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE SITUÉ AU 292, RUE GARDENVILLE, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L’ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES JOINTS DES BRIQUES (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-1560) Il est proposé d’assujettir le propriétaire de l'immeuble situé au 292, rue Gardenville, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, aux conditions particulières suivantes en vertu de l’article 94 de la Loi sur les biens culturels pour des travaux de réfection des joints des briques : 1° la brique existante doit être conservée et réutilisée pour la réfection du mur; 2° les briques de remplacement des éléments endommagés doivent être des mêmes couleur, module, texture et configuration que ceux de l'existant; 3° la brique de remplacement doit être disposée de façon aléatoire afin d'éviter la concentration ponctuelle de brique neuve; 4° les joints doivent être colorés avec du pigment à mortier afin que leur couleur s'harmonise à la couleur des joints existants.


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CM-021119-9.9 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE SITUÉ AUX 220-222, RUE GUILLAUME, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L’ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE 2 MURS DE BRIQUES (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-1561) Il est proposé : 1° d’assujettir le propriétaire de l'immeuble situé aux 220-222, rue Guillaume, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, aux conditions particulières suivantes en vertu de l’article 94 de la Loi sur les biens culturels pour des travaux de réfection de 2 murs de briques :

1.1° la brique existante doit être conservée et réutilisée pour la réfection du mur; 1.2° les briques de remplacement des éléments endommagés doivent être des mêmes couleur, module, texture et configuration que ceux de l’existant;

1.3° la brique de remplacement doit être disposée de façon aléatoire afin d’éviter la concentration ponctuelle de brique neuve; 1.4° les joints doivent être colorés avec du pigment à mortier afin que leur couleur s’harmonise à la couleur des joints existants;

2° d’aviser la propriétaire :

Que cette bâtisse est située dans un site du patrimoine et qu’en raison de son inclusion dans un tel site, toute altération, restauration, réparation ou modification à son apparence extérieure peut faire l’objet de conditions particulières imposées par le Conseil de Ville dans le but de conserver les caractères propres au paysage architectural du site du patrimoine, lesquelles s’ajoutent à la réglementation municipale;

Qu’en conséquence, toute demande de permis pour de tels travaux doit être faite au Service de l’urbanisme, des permis et de l’inspection qui la soumettra au Comité consultatif d’urbanisme de l'arrondissement du Vieux-Longueuil pour qu’elle donne au Conseil de Ville son avis sur l’imposition de telles conditions. Par la suite, le Conseil de Ville, imposera s’il y a lieu, des conditions particulières et le Service de l’urbanisme, des permis et de l’inspection, après avoir vérifié la conformité des travaux projetés à la réglementation municipale, délivrera le permis demandé accompagné de la résolution du Conseil de Ville.


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CM-021119-9.10 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE SITUÉ AUX 510-512, RUE SAINT-ALEXANDRE, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L’ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES BALCONS (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-1562) Il est proposé d’assujettir le propriétaire de l'immeuble situé aux 510-512, rue Saint-Alexandre, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, aux conditions particulières suivantes en vertu de l’article 94 de la Loi sur les biens culturels pour des travaux de réfection des balcons : 1° la surface de plancher des balcons ne doit pas être augmentée ou diminuée; 2° le modèle des garde-corps doit être identique au rez-de-chaussée et à l’étage; 3° la hauteur des garde-corps de l’étage doit être conforme au Code de construction du Québec 1995.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-9.11 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE SITUÉ AU 207, RUE SAINT-CHARLES EST, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L’ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VÉRANDA (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-1563) Il est proposé d’assujettir le propriétaire de l'immeuble situé au 207, rue Saint-Charles Est, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, aux conditions particulières suivantes en vertu de l’article 94 de la Loi sur les biens culturels pour des travaux de construction d'une véranda : 1° le mur latéral est de la véranda doit être de brique dont les couleur, texture et configuration s’apparentent au mur auquel il se rattache; 2° les joints doivent être colorés avec du pigment à mortier afin que leur couleur s’harmonise à la couleur des joints existants; 3° la couleur des cadres des ouvertures de la véranda doit s’apparenter à la couleur des cadres des ouvertures existantes.


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CM-021119-9.12 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE SITUÉ AU 177, RUE SAINT-CHARLES OUEST, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L’ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UNE ENSEIGNE (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-1564) Il est proposé d’assujettir le propriétaire de l'immeuble situé au 177, rue Saint-Charles Ouest, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, aux conditions particulières suivantes en vertu de l’article 94 de la Loi sur les biens culturels pour des travaux de remplacement d'une enseigne : 1° le projet doit correspondre au croquis joint au sommaire exécutif SE-2002-1564;

2° l’enseigne doit être opaque avec éclairage en projection;

3° aucun néon linéaire ou ayant la forme d’un objet ne doit être installé à l’intérieur des vitrines ou à l’extérieur de tout l’édifice.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-9.13 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE SITUÉ AU 490, RUE SAINT-CHARLES OUEST, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L’ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES PLEXIGLAS DES BOÎTIERS DES ENSEIGNES EXISTANTES (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-1565) Il est proposé d’assujettir le propriétaire de l'immeuble situé au 490, rue Saint-Charles Ouest, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, aux conditions particulières suivantes en vertu de l’article 94 de la Loi sur les biens culturels pour des travaux de remplacement des plexiglas des boîtiers des enseignes existantes : 1. les faces de plexiglas remplacées doivent s’insérer dans les boîtiers

existants; 2. les boîtiers existants peuvent être seulement réparés ou repeints; 3. aucun néon linéaire ou ayant la forme d’un objet ne doit être installé à

l’intérieur des vitrines ou à l’extérieur de tout l’édifice.


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CM-021119-9.14 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE SITUÉ AU 270, RUE SAINT-THOMAS, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L’ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU BÂTIMENT (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-1566) Il est proposé d’assujettir le propriétaire de l'immeuble situé au 270, rue Saint-Thomas, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, aux conditions particulières suivantes en vertu de l’article 94 de la Loi sur les biens culturels pour des travaux de rénovation du bâtiment : 1° la toiture doit être refaite sans rehausser le niveau de toit existant; 2° les solins décoratifs doivent être consolidés et conservés; 3° les appareils de ventilation et de mécanique ne doivent pas être visibles de la rue; 4° la brique existante doit être conservée et réutilisée pour la réfection des murs; 5° les briques de remplacement des éléments endommagés, doivent être des mêmes couleur, module, texture et configuration que l’existant; 6° la brique de remplacement doit être disposée de façon aléatoire afin d’éviter la concentration ponctuelle de brique neuve; 7° les joints doivent être colorés avec du pigment à mortier afin que leur couleur s’harmonise à la couleur des joints existants; 8° la surface de plancher des balcons ne doit pas être augmentée ou diminuée; 9° le modèle des garde-corps doit être identique au rez-de-chaussée et aux étages; 10° les garde-corps doivent se composer d’une main courante et de barrotins sur lisse de base; 11° le modèle des garde-corps doit être tel que l’existant; 12° la hauteur des garde-corps des étages doit être conforme au Code de construction du Québec 1995; 13° les ouvertures des portes et des fenêtres doivent être conservées sans augmentation ni diminution par remplissage; 14° les nouvelles portes doivent être semblables au modèle des portes du rez-de-chaussée; 15° les nouvelles fenêtres doivent être de modèle à battant surmonté d’une imposte.


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CM-021119-9.15 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE SITUÉ AU 50, RUE SAINTE-ÉLIZABETH, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L’ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN AGRANDISSEMENT (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-1567) Il est proposé d’assujettir le propriétaire de l'immeuble situé au 50, rue Sainte-Élizabeth, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, aux conditions particulières suivantes en vertu de l’article 94 de la Loi sur les biens culturels pour des travaux de construction d'un agrandissement : 1° le projet d'agrandissement doit correspondre au croquis joint au sommaire exécutif SE-2002-1567; 2° le revêtement doit être de planche à clin de type canexel; 3° les ouvertures doivent être soulignées par des cadres d'une largeur minimale de 0,10 mètre; 4° les arêtes des murs doivent être soulignées par des planches cornières d'une largeur minimale de 0,15 mètre; 5° les fenêtres doivent être de type guillotine.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-9.16 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE SITUÉ AU 5, RUE DE GRANDPRÉ, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L'ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION EXTÉRIEURE D'UN BÂTIMENT BIFAMILIAL ISOLÉ (2E VERSION) (ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE) (SE-2002-1576) Il est proposé d'assujettir le propriétaire de l'immeuble situé au 5, rue De Grandpré, dans l’arrondissement de Boucherville, aux conditions particulières suivantes en vertu de l'article 94 de la Loi sur les biens culturels pour la réalisation des travaux de transformation extérieure d'un bâtiment bifamilial isolé (2e version ) : 1° les murs seront recouverts d'une planche à clin de type à gorge, pré-peinte de couleur blé (PM-307); 2° la partie du mur mansardée et le toit de l'accès au sous-sol situé à l'arrière seront recouverts d'un acier pré-peint de type tôle à joints pincés, modèle Mac Série 1, de la compagnie Mac Métal Architectural, de couleur gris charbon (QC306) ou rouge grès (M-HQC965); 3° les fenêtres seront de modèle à guillotine en PVC de couleur blanche et sans carreau; 4° les moulurations, planches cornières et de départ seront en bois de couleur jaune kaki (PM-301) et devront être identiques; 5° les garde-corps seront composés de planches découpées en bois peint de couleur blanche;

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6° les treillis prévus sous la galerie avant et le balcon arrière seront en bois peint de couleur blanche; 7° il faudra éliminer une case de stationnement de chaque côté de l'emplacement avant et arrière donnant sur les rues De Grandpré et De Grosbois; 8° les cases éliminées devront être remplacées par du gazon; 9° les cases nos 1 et 2 devront être rapprochées de la voie publique; 10° les colonnes, mains courantes et escaliers devront être de couleur jaune telles que les moulurations du bâtiment; 11° les garde-corps devront être composés de barrotins verticaux qui peuvent être travaillés.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-9.17 ADOPTION DU RÈGLEMENT CM-2002-46 MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE PAR LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT 2092 ADOPTANT LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE SAINT-LAMBERT (SE-2002-1582) CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du 17 septembre 2002, avis de motion du présent règlement a été donné; CONSIDÉRANT QU'une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard 48 heures avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT QUE le greffier a mentionné l'objet du règlement et sa portée; Il est proposé de recommander au conseil municipal d'adopter le Règlement CM-2002-46 modifiant le plan d'urbanisme de la Ville par la modification du règlement 2092 adoptant le plan d'urbanisme de la Ville de Saint-Lambert.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-9.18 AVIS DE MOTION D'UN RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 1912 DE L'ANCIENNE VILLE DE BOUCHERVILLE, AFIN D'Y ORDONNER DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION COMPLÈTE DE LA PISCINE DU PARC PAUL VI ET D'Y AUGMENTER LE MONTANT DE L'EMPRUNT Y DÉCRÉTÉ (SE-2002-1589) La conseillère Mme Denise Fillion donne un avis de motion qu'à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement modifiant le règlement 1912 de l'ancienne Ville de Boucherville, afin d'y ordonner des travaux de reconstruction complète de la piscine du parc Paul VI et d'y augmenter le montant de l'emprunt y décrété.

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CM-021119-9.19 ADOPTION DU RÈGLEMENT CM–2002-68 ORDONNANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'INFRASTRUCTURES DE RUE, DE RÉSEAU D'AQUEDUC, D'ÉGOUTS PLUVIAL ET SANITAIRE, DE PAVAGE, DE BORDURE, DE TROTTOIR, D'AMÉNAGEMENT PAYSAGER, D'ÉCLAIRAGE ET D’ENFOUISSEMENT D’UTILITÉS PUBLIQUES DANS LES RUES DE GASCOGNE ET DE REIMS DANS L'ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT N’EXCÉDANT PAS 1 483 000 $ (SE-2002-1596) CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du 15 octobre 2002, avis de motion du présent règlement a été donné; CONSIDÉRANT QU'une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard quarante-huit heures avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT QUE le greffier a mentionné l'objet du règlement, sa portée, son coût, le mode de financement et le mode de paiement; Il est proposé d'adopter le Règlement CM-2002-68 ordonnant des travaux de construction d'infrastructures de rue, de réseau d'aqueduc, d'égouts pluvial et sanitaire, de pavage, de bordure, de trottoir, d'aménagement paysager, d'éclairage et d’enfouissement d’utilités publiques dans les rues de Gascogne et de Reims dans l'arrondissement de Boucherville et décrétant à cette fin un emprunt n’excédant pas 1 483 000 $, en remplaçant, dans la 3e ligne du 3e alinéa de l’article 4, les mots « de l’arrondissement de Boucherville » par les mots « de la Ville de Longueuil ».

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-9.20 ADOPTION DU RÈGLEMENT CM–2002-63 ORDONNANT DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT PAYSAGER DU PROJET DOMAINES DE LA RIVE-SUD SITUÉ DANS LE SECTEUR L DE L’ARRONDISSEMENT DE BROSSARD ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT N’EXCÉDANT PAS 2 303 200 $ (SE-2002-1599) CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du 17 septembre 2002, avis de motion du présent règlement a été donné; CONSIDÉRANT QU'une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard quarante-huit heures avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT QUE le greffier a mentionné l'objet du règlement, sa portée, son coût, le mode de financement et le mode de paiement;

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Il est proposé d’adopter le Règlement CM–2002-63 ordonnant des travaux d’aménagement paysager du projet Domaines de la Rive-Sud situé dans le secteur L de l’arrondissement de Brossard et décrétant à cette fin un emprunt n’excédant pas 2 303 200 $.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-9.21 AVIS DE MOTION D'UN RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DU PIÉTONNIER BELCOURT / BEAUJOLAIS DANS L'ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT (SE-2002-1603) La conseillère Mme Claudette Tessier donne un avis de motion qu'à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement ordonnant des travaux d'aménagement du piétonnier Belcourt / Beaujolais dans l'arrondissement du Vieux-Longueuil décrits dans le sommaire exécutif SE-2002-1603 et décrétant à cette fin un emprunt. CM-021119-9.22 AVIS DE MOTION D'UN RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE L'ENTRÉE DE LA ZONE AÉROPORTUAIRE ET L'ACQUISITION À CETTE FIN DU LOT 25-18 DU CADASTRE OFFICIEL DE LA PAROISSE DE SAINT-HUBERT SITUÉ AUX 4610 ET 4612, CHEMIN DE CHAMBLY, ET DE TERRAINS LOCALISÉS DANS LE PARC SITUÉ ENTRE LES RUES LEGAULT, LE CHEMIN DE LA SAVANE AXE EST-OUEST ET LE CHEMIN DE LA SAVANE AXE NORD-SUD ET DÉCRÉTANT À CES FINS ET POUR LE PAIEMENT DES FRAIS RELATIFS À LA NÉGOCIATION DE LA CESSION DE L'AÉROPORT, DES FRAIS DE LABORATOIRE ET DES HONORAIRES PROFESSIONNELS UN EMPRUNT (SE-2002-1598) Le conseiller M. Michel Latendresse donne un avis de motion qu'à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement ordonnant : 1º des travaux d'aménagement de l'entrée de la zone aéroportuaire comprenant:

1.1º la désaffection de la place Dubois ce qui comprend:

1.1.1º la démolition du bâtiment et de ses dépendances sur le lot 25-18 du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Hubert situé aux 4610 et 4612, chemin de Chambly; 1.1.2º l'enlèvement des bordures et du pavage existants; 1.1.3º le nivellement et le régalage final; 1.1.4º le déplacement du réseau aérien des compagnies de services publics; 1.1.5º l'engazonnement;

1.2º la modification des infrastructures sur le chemin de Chambly ce qui comprend:

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1.2.1º des travaux de trottoirs et de réaménagement de la voie de virage; 1.2.2º le réaménagement du mail central, soit l'enlèvement des bordures et bandes médianes, la construction d'une nouvelle bande médiane et l'agrandissement et le marquage de la chaussée; 1.2.3º la construction de branchement de services en bordure du chemin de Chambly; 1.2.4º l'installation de feux de circulation à l'intersection du chemin de la Savane et du chemin de Chambly; 1.2.5º des plantations d'arbres et de l'aménagement paysager en bordure du chemin de Chambly et dans le mail central;

1.3º le réaménagement du chemin de la Savane, de la rue Legault et de la route de l'aéroport ce qui comprend:

1.3.1º des travaux d'égout pluvial et d'aqueduc; 1.3.2º des travaux préliminaires de rue et des travaux de trottoirs, de bordures, de pavage et de piste cyclable; 1.3.3º des travaux d'éclairage; 1.3.4º des travaux de plantation d'arbres et d'aménagement paysager; 1.3.5º des travaux de signalisation; 1.3.6º des travaux de relocalisation de plateaux sportifs;

1.4º des travaux d'aménagement d'une placette et d'un parc thématique à l'intersection de la rue Legault et du chemin de la Savane;

2º l'acquisition à cette fin du lot 25-18 du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Hubert situé aux 4610 et 4612, chemin de Chambly, et de terrains localisés dans le parc situé entre les rues Legault, le chemin de la Savane axe est-ouest et le chemin de la savane axe nord-sud;

et décrétant à ces fins et pour le paiement des frais relatifs à la négociation de la cession de l'aéroport, des frais de laboratoire et des honoraires professionnels un emprunt. CM-021119-10.1 ADOPTION DES NORMES D'APPLICATION DE LA SIGNATURE SUR LA FLOTTE DES VÉHICULES MOTORISÉS DE LA VILLE (SE-2002-1464) Il est proposé d'adopter les normes d'application de la signature sur la flotte des véhicules motorisés de la Ville tel que soumis dans le document joint à la présente et de les intégrer au guide des normes graphiques du Programme d’identité visuelle tel d’adopté par la résolution CM-020620-3.


427

CM-021119-11.1 AUTORISATION DE 6 CONTRATS OCTROYÉS PAR LE CONSEIL DE L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL ET ENGAGEANT LE CRÉDIT DE LA VILLE POUR UNE PÉRIODE EXCÉDANT L'EXERCICE FINANCIER 2002 (SE-2002-1272) Il est proposé: 1º d’autoriser le contrat (SI-02-210) concernant la fourniture d'enrobé bitumineux pour de la réparation à froid octroyé par le conseil de l’arrondissement du Vieux-Longueuil par la résolution VL-020819-28 et engageant les crédits de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002, soit pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005; 2º d’autoriser le contrat (SI-02-178) concernant l'entretien ménager et le nettoyage des tapis de la bâtisse située au 777, rue d'Auvergne octroyé par le conseil de l’arrondissement du Vieux-Longueuil par la résolution VL-020819-39 et engageant les crédits de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002, soit pour la période du 14 juillet 2002 au 13 juillet 2003; 3º d’autoriser le contrat (SI-02-181) concernant l'entretien ménager et le nettoyage des tapis de la bâtisse située au 100, place Charles-Le Moyne octroyé par le conseil de l’arrondissement du Vieux-Longueuil par la résolution VL-020819-40 et engageant les crédits de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002, soit pour la période du 25 juillet 2002 au 24 juillet 2004; 4º d’autoriser le contrat (SI-02-177) concernant l'entretien ménager et le nettoyage des tapis de la bâtisse située au 350, boulevard Curé-Poirier Ouest octroyé par le conseil de l’arrondissement du Vieux-Longueuil par la résolution VL-020819-41 et engageant les crédits de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002, soit pour la période du 14 juillet 2002 au 13 juillet 2003; 5º d’autoriser le contrat (SI-02-179) concernant l'entretien ménager et le nettoyage des tapis de la bâtisse située au 300, rue Saint-Charles Ouest octroyé par le conseil de l’arrondissement du Vieux-Longueuil par la résolution VL-020819-42 et engageant les crédits de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002, soit pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2003; 6º d’autoriser le contrat (SI-02-180) concernant l'entretien ménager et le nettoyage des tapis de la bâtisse située au 100, rue Saint-Laurent Ouest octroyé par le conseil de l’arrondissement du Vieux-Longueuil par la résolution VL-020819-43 et engageant les crédits de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002, soit pour la période du 18 juillet 2002 au 17 juillet 2003.


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CM-021119-11.2 AUTORISATION DE 6 CONTRATS OCTROYÉS PAR LE CONSEIL DE L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL ET ENGAGEANT LE CRÉDIT DE LA VILLE POUR UNE PÉRIODE EXCÉDANT L'EXERCICE FINANCIER 2002 (SE-2002-1473) Il est proposé: 1º d’autoriser le contrat (SI-02-259) relatif au déneigement des stationnements municipaux du Colisée Jean-Béliveau et de la caserne Est octroyé par le conseil de l’arrondissement du Vieux-Longueuil par la résolution VL-021007-25 et engageant les crédits de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002, soit pour la saison hivernale 2002-2003; 2º d’autoriser le contrat (SI-02-247) relatif au service de remorquage pour les opérations de déneigement octroyé par le conseil de l’arrondissement du Vieux-Longueuil par la résolution VL-021007-26 et engageant les crédits de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002, soit pour la saison hivernale 2002-2003; 3º d’autoriser le contrat (SI-02-260) relatif au déneigement des stationnements municipaux des immeubles situés aux 350 et 699, boulevard Curé-Poirier Ouest, de l'aréna Olympia, de la piscine Christ-Roi et du réservoir Julien-Lord octroyé par le conseil de l’arrondissement du Vieux-Longueuil par la résolution VL-021007-27 et engageant les crédits de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002, soit pour la saison hivernale 2002-2003; 4º d’autoriser le contrat (SI-02-262) relatif au déneigement des stationnements du Centre d'épuration Île Charron et des stations de pompage Roland-Therrien, Lafrance et Marie-Victorin octroyé par le conseil de l’arrondissement du Vieux-Longueuil par la résolution VL-021007-33 et engageant les crédits de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002, soit pour une période de 3 ans se terminant en 2005; 5º d’autoriser le contrat (SI-02-258) relatif au déneigement des stationnements municipaux des arénas, de la bibliothèque Claude-Henri-Grigon, de l'usine de filtration, du Centre Jeanne-Dufresnoy, de l'entrepôt des loisirs et autres octroyé par le conseil de l’arrondissement du Vieux-Longueuil par la résolution VL-021007-42 et engageant les crédits de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002, soit pour la saison hivernale 2002-2003; 6º d’autoriser le contrat (SI-02-257) relatif au déneigement des stationnements municipaux situés au 100, rue Saint-Laurent Ouest et au 300, rue Saint-Charles Ouest et des autres stationnements du même secteur octroyé par le conseil de l’arrondissement du Vieux-Longueuil par la résolution VL-021007-43 et engageant les crédits de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002, soit pour la saison hivernale 2002-2003.


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CM-021119-11.3 AUTORISATION DE L'ENTENTE DE SERVICE CONCLUE PAR LE CONSEIL DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT AVEC L'ASSOCIATION DE FOOTBALL LES REBELLES DE SAINT-HUBERT POUR LA GESTION DE LA CARTE-LOISIR ET ENGAGEANT LE CRÉDIT DE LA VILLE POUR UNE PÉRIODE EXCÉDANT L'EXERCICE FINANCIER 2002 (SE-2002-1489) Il est proposé d'autoriser l'entente de service jointe au sommaire exécutif SE-2002-1489, conclue pour la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2005 avec l'Association de football Les Rebelles de Saint-Hubert par le conseil de l'arrondissement de Saint-Hubert par la résolution SH021007-13 pour la gestion de la carte-loisir et engageant le crédit de la Ville pour une période excédant l'exercice financier 2002.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-11.4 AUTORISATION DE LA MODIFICATION DU CONTRAT 96-26C-B514 OCTROYÉ À ENTREPRISES C.R. MÉNARD INC. PAR LE CONSEIL DE L'ANCIENNE VILLE DE SAINT-HUBERT CONCERNANT LA LOCATION D'ÉPANDEURS ET ENGAGEANT LE CRÉDIT DE LA VILLE POUR UNE PÉRIODE EXCÉDANT L'EXERCICE FINANCIER 2002 (SE-2002-1490) Il est proposé d'autoriser la modification du contrat 96-26C-B514 octroyé à Entreprises C.R. Ménard inc. par le conseil de l'ancienne Ville de Saint-Hubert concernant la location d'épandeurs, ladite modification étant décrite dans la résolution SH021007-8 adoptée par le conseil de l'arrondissement et engageant le crédit de la Ville pour une période excédant l'exercice financier 2002, soit pour les années 2003 et 2004.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-11.5 AUTORISATION DU CONTRAT PB-02-12-BA OCTROYÉ PAR LE CONSEIL DE L'ARRONDISSEMENT DE BROSSARD CONCERNANT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DANS DIVERS BÂTIMENTS ET ENGAGEANT LE CRÉDIT DE LA VILLE POUR UNE PÉRIODE EXCÉDANT L'EXERCICE FINANCIER 2002 (SE-2002-1470) Il est proposé d'autoriser le contrat PB-02-12-BA octroyé par le conseil de l'arrondissement de Brossard par la résolution BR-021007-11 concernant des travaux d'entretien dans divers bâtiments pour la période du 1er novembre 2002 au 30 octobre 2003 et engageant le crédit de la Ville pour une période excédant l'exercice financier 2002.


430

CM-021119-11.6 APPROBATION DU RÈGLEMENT Z.15-1A-84 ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT Z.15-1A SUR LE ZONAGE, DU RÈGLEMENT 1754 ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT 1478 RELATIF AUX PLANS D’INTÉGRATION ET D’IMPLANTATION ARCHITECTURALE, DU RÈGLEMENT SH2002-06 ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT 1406 SUR LE ZONAGE ET DES RÈGLEMENTS VL-2002-36, VL-2002-37 ET VL-2002-38 ADOPTÉS PAR LE CONSEIL DE L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT 01-4501 SUR LE ZONAGE (SE-2002-1545 À SE-2002-1550) CONSIDÉRANT QUE, jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma métropolitain d’aménagement et du développement de la Communauté métropolitaine de Montréal, la Ville de Longueuil est, pour l’application de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), visée tant par les dispositions de cette loi qui concerne les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires; CONSIDÉRANT l’article 74 de la Charte de la Ville de Longueuil; CONSIDÉRANT QUE le 24 octobre 2002, la Direction de l'aménagement et du développement du territoire a délivré un avis de conformité du Règlement Z.15-1A-84 modifiant le Règlement Z.15-1A sur le zonage, aux objectifs du schéma d'aménagement de la Ville, aux dispositions du document complémentaire et au plan d'urbanisme de la Ville; CONSIDÉRANT QUE le 24 octobre 2002, la Direction de l'aménagement et du développement du territoire a délivré un avis de conformité du Règlement 1754 modifiant le règlement 1478 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), aux objectifs du schéma d'aménagement de la Ville, aux dispositions du document complémentaire et au plan d'urbanisme de la Ville; CONSIDÉRANT QUE le 24 octobre 2002, la Direction de l'aménagement et du développement du territoire a délivré un avis de conformité du Règlement SH2002-06 modifiant le Règlement de zonage 1406, au plan d'urbanisme de la Ville; CONSIDÉRANT QUE le 24 octobre 2002, la Direction de l'aménagement et du développement du territoire a délivré un avis de conformité du Règlement VL-2002-36 modifiant le règlement 01-4501 sur le zonage, afin de créer la zone P26-158, zone assujettie à la procédure d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), à même une partie de la zone H26-098 et d’y permettre les parcs et espaces verts extensifs (district 11), aux objectifs du schéma d'aménagement de la Ville, aux dispositions du document complémentaire et au plan d'urbanisme de la Ville; CONSIDÉRANT QUE le 24 octobre 2002, la Direction de l'aménagement et du développement du territoire a délivré un avis de conformité du Règlement VL-2002-37 modifiant le règlement 01-4501 sur le zonage, afin d’exiger, dans les zones publiques et institutionnelles, une distance minimale d’une limite de propriété avant de 3 mètres uniquement pour les clôtures d’une hauteur supérieure à 2 mètres, au plan d'urbanisme de la Ville;

431

CONSIDÉRANT QUE le 24 octobre 2002, la Direction de l'aménagement et du développement du territoire a délivré un avis de conformité du Règlement VL-2002-38 modifiant le règlement 01-4501 sur le zonage, afin de permettre, au 1465, terrasse des Ormeaux, dans la zone H25-068, l’usage « Garderie (624410) » ainsi que l’agrandissement sur 2 étages du bâtiment et ce, malgré une marge latérale minimale adjacente à un sentier récréatif polyvalent ou à un parc de 1 mètre et le stationnement existant de 2 cases (district 7), au plan d'urbanisme de la Ville; Il est proposé d’approuver les règlements suivants : 1º Règlement Z.15-1A-84 modifiant le règlement Z.15-1A sur le zonage, adopté par le conseil de l'arrondissement de Saint-Bruno-de-Montarville le 11 novembre 2002 étant conforme aux objectifs du schéma d'aménagement de la Ville, aux dispositions du document complémentaire et au plan d'urbanisme de la Ville; 2º Règlement 1754 modifiant le règlement 1478 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), adopté par le conseil de l'arrondissement de Saint-Bruno-de-Montarville le 11 novembre 2002 étant conforme aux objectifs du schéma d'aménagement de la Ville, aux dispositions du document complémentaire et au plan d'urbanisme de la Ville; 3º Règlement SH2002-06 modifiant le règlement de zonage 1406, adopté par le conseil de l'arrondissement de Saint-Hubert le 11 novembre 2002 étant conforme au plan d’urbanisme de la Ville; 4º Règlement VL-2002-36 modifiant le règlement 01-4501 sur le zonage, afin de créer la zone P26-158, zone assujettie à la procédure d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), à même une partie de la zone H26-098 et d’y permettre les parcs et espaces verts extensifs (district 11), adopté par le conseil de l'arrondissement du Vieux-Longueuil le 11 novembre 2002 étant conforme aux objectifs du schéma d'aménagement de la Ville, aux dispositions du document complémentaire et au plan d'urbanisme de la Ville; 5º Règlement VL-2002-37 modifiant le règlement 01-4501 sur le zonage, afin d’exiger, dans les zones publiques et institutionnelles, une distance minimale d’une limite de propriété avant de 3 mètres uniquement pour les clôtures d’une hauteur supérieure à 2 mètres, adopté par le conseil de l'arrondissement du Vieux-Longueuil le 11 novembre 2002 étant conforme au plan d'urbanisme de la Ville; 6º Règlement VL-2002-38 modifiant le règlement 01-4501 sur le zonage, afin de permettre, au 1465, terrasse des Ormeaux, dans la zone H25-068, l’usage « Garderie (624410) » ainsi que l’agrandissement sur 2 étages du bâtiment et ce, malgré une marge latérale minimale adjacente à un sentier récréatif polyvalent ou à un parc de 1 mètre et le stationnement existant de 2 cases (district 7), adopté par le conseil de l'arrondissement du Vieux-Longueuil le 11 novembre 2002 étant conforme aux objectifs du schéma d'aménagement de la Ville, aux dispositions du document complémentaire et au plan d'urbanisme de la Ville.


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CM-021119-12.1 DÉPÔT DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE SOUMISE À LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC PAR LE CENTRE DE RÉPIT-DÉPANNAGE AUX QUATRE POCHES INC. AUX FINS D’EXEMPTION DE LA TAXE FONCIÈRE DE L’IMMEUBLE SITUÉ AU 560, CHEMIN DU LAC, DANS L’ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE Il est proposé de prendre acte de la demande de reconnaissance soumise à la Commission municipale du Québec par le Centre de répit-dépannage aux quatre poches inc. aux fins d’exemption de la taxe foncière de l’immeuble situé au 560, chemin du Lac, dans l’arrondissement de Boucherville et de mandater le Service du contentieux pour valider le bien fondé de la demande et représenter les intérêts de la Ville en conséquence.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-12.2 DÉPÔT DES CERTIFICATS DU GREFFIER CONCERNANT LES PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT TENUES SUR LES RÈGLEMENTS CM-2002-47, CM-2002-48, CM-2002-54 ET CM-2002-57 (SE-2002-1475) Il est proposé de prendre acte des certificats du greffier concernant les procédures d'enregistrement tenues sur les règlements CM-2002-47, CM-2002-48, CM-2002-54 et CM-2002-57, lesquels certificats sont joints au sommaire exécutif SE-2002-1475.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-12.3 DÉPÔT DE DEMANDES DE RECONNAISSANCE AUX FINS D’EXEMPTION DE TAXES SOUMISES À LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC PAR 2 ORGANISMES Il est proposé de prendre acte des demandes de reconnaissance suivantes aux fins d’exemption de taxes soumises à la Commission municipale du Québec et de mandater le Service du contentieux pour valider le bien fondé de ces demandes et représenter les intérêts de la Ville en conséquence : 1° demande aux fins d’exemption de la taxe foncière soumise par Carrefour Mousseau pour l’immeuble situé aux 230-234, boulevard Des Ormeaux, dans l'arrondissement du Vieux-Longueuil; 2° demande aux fins d’exemption de la taxe foncière et de la taxe d’affaires soumise par Pavillon Marguerite de Champlain pour l’immeuble occupé par cet organisme, dans l'arrondissement de Saint-Hubert, et pour l'activité y exercée.


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CM-021119-12.4 DÉPÔT D’UN RAPPORT SUR UNE VENTE AUTORISÉE PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF PORTANT SUR UN BIEN DONT LA VALEUR N’EXCÈDE PAS 10 000 $ (SE-2002-1517) Il est proposé de prendre acte du rapport sur la vente autorisée par le comité exécutif portant sur un bien dont la valeur n’excède pas 10 000 $, lequel est joint au sommaire exécutif SE-2002-1517.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-12.5 DÉPÔT DES CERTIFICATS DU GREFFIER CONCERNANT LES PROCÉDURES D’ENREGISTREMENT TENUES SUR LES RÈGLEMENTS CM-2002-53 ET CM-2002-60 ET RETRAIT DU RÈGLEMENT CM-2002-60 (SE-2002-1554) Il est proposé : 1° de prendre acte des certificats du greffier concernant les procédures d’enregistrement tenues sur les règlements CM-2002-53 et CM-2002-60; 2° de retirer le règlement CM-2002-60.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.1 DÉPÔT DE LA LISTE DE TOUS LES CONTRATS COMPORTANT UNE DÉPENSE DE PLUS DE 25 000 $ OCTROYÉS PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF POUR LE MOIS D'OCTOBRE 2002 ET DES CONTRATS DE PLUS DE 2 000 $ LORSQUE L'ENSEMBLE DE CES CONTRATS CONCLUS AVEC LE MÊME COCONTRACTANT EXCÈDE 25 000 $ DEPUIS LE DÉBUT DE L'ANNÉE 2002 (SE-2002-1610) Il est proposé de prendre acte de la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ octroyés par le comité exécutif pour le mois d'octobre 2002 et des contrats de plus de 2 000 $ lorsque l'ensemble de ces contrats conclus avec le même cocontractant excède 25 000 $ depuis le début de l'année 2002, laquelle est jointe au sommaire exécutif SE-2002-1610.


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CM-021119-13.2 EXPROPRIATION, AVEC PRISE DE POSSESSION PRÉALABLE, D’IMMEUBLES ET D’UN DROIT RÉEL À DES FINS D’UTILITÉS PUBLIQUES EN VUE DE LA RÉALISATION DES TRAVAUX DU BASSIN L’ACADIE PRÉVUE AU RÈGLEMENT 1421 DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINT-HUBERT (SE-2002-1649) Il est proposé : 1º de décréter l’expropriation, avec prise de possession préalable, des immeubles et du droit réel ci-après mentionnés, le tout à des fins d’utilités publiques en vue de la réalisation des travaux du bassin L’Acadie, prévue au règlement 1421 de l’ancienne Ville de Saint-Hubert : 1.1º les immeubles suivants du cadastre officiel de la Paroisse de

Saint-Hubert : 100-108 à 100-110, 100-123 à 100-129, 101-45 à 101-48, 101-53, 101-54, 101-90, 101-91, 101-97, 101-101 à 101-104,101-138, 101-139, 101-165, 101-166, 101-170 et 101-171;

1.2º les immeubles suivants du cadastre du Québec : 2206921,

2206922, 2206979, 2208249, 2208451, 2415361 et 2415362 (correspondant aux lots 102-1931, 102-3789, 105-294 à 105-296, 105-325, 105-326, 105-332, 105-358, 105-359, 102-188 et 102-189 du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Hubert);

1.3º un droit réel consistant en une servitude réelle et perpétuelle de

passage et d’entretien d’une conduite d’égout pluvial sur une partie du lot 2208152 du cadastre du Québec (anciennement désignée comme étant le lot 102-231 et une partie du lot 102-230 du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Hubert), l’emplacement de cette servitude étant identifié aux plan et description technique préparés par l’arpenteur-géomètre Pierre de Beaumont le 16 septembre 2002 sous le numéro 12059 de ses minutes (dossier D12537);

2º d’offrir comme indemnité d’expropriation la valeur établie dans le rapport d’expertise de la firme d’évaluateurs Thérien Dansereau Courcelles & Associés inc.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.3 NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE D’ACHAT DE LA VILLE SUR UNE PARTIE DU LOT 13-97 DU CADASTRE OFFICIEL DE LA PAROISSE SAINT-ANTOINE-DE-LONGUEUIL FAISANT PARTIE DE L’IMMEUBLE SITUÉ AU 800, RUE BÉRIAULT, DANS L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2002-1591) Il est proposé de ne pas exercer le droit de préférence d’achat de la Ville sur une partie du lot 13-97 du cadastre officiel de la Paroisse Saint-Antoine-de-Longueuil faisant partie de l’immeuble situé au 800, rue Bériault, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil.


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CM-021119-13.4 NOMINATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL POUR AGIR COMME REPRÉSENTANT DE LA VILLE DE LONGUEUIL AU SEIN DU COMITÉ DE TRAVAIL CRÉÉ PAR LE MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE CHARGÉ DE RÉVISER LE DOCUMENT ÉLABORÉ PAR CE MINISTÈRE ET INTITULÉ : « LES FAMILLES DANS LES MUNICIPALITÉS : UNE APPROCHE QUALITATIVE » (SE-2002-1626) Il est proposé : 1º de nommer Madame la conseillère Johane Fontaine-Deshaies pour agir comme représentante de la Ville de Longueuil au sein du comité de travail créé par le ministère de la Famille et de l’Enfance chargé de réviser le document élaboré par ce ministère et intitulé : « Les familles dans les municipalités : une approche qualitative »; 2º d’autoriser Mme Fontaine-Deshaies à engager au nom de la Ville les dépenses inhérentes à sa participation aux activités de ce comité jusqu’à concurrence de 2 000 $.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.5 AVIS DE MOTION D’UN RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE CHAMBLY, ENTRE LA RUE DES CÈDRES ET LA RUE DES MÉLÈZES, DANS L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE, ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT (SE-2002-1595) Le conseiller M. Jean Gérin donne un avis de motion qu'à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement ordonnant des travaux de réaménagement de la rue Chambly, entre la rue des Cèdres et la rue des Mélèzes, dans l’arrondissement de Saint-Bruno-de-Montarville, que prévoient le sommaire exécutif SE-2002-1595 et décrétant à cette fin un emprunt. CM-021119-13.6 OCTROI D'UNE TOLÉRANCE D'EMPIÉTEMENT D'UNE PARTIE DU GARAGE SITUÉ AU 71, RUE PRÉVOST, ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL, DANS L'EMPRISE DE LA SERVITUDE DE SERVICES PUBLICS AFFECTANT LE LOT 84-2-6 SITUÉ DANS LA COUR ARRIÈRE (SE-2002-1619) Il est proposé d’accorder une tolérance d'empiétement d'une partie du garage situé au 71, rue Prévost, arrondissement du Vieux-Longueuil, dans l'emprise de la servitude de services publics affectant le lot 84-2-6 situé dans la cour arrière de ladite propriété, lequel empiètement est décrit sur le plan préparé par l’arpenteur-géomètre Réjean Archambault le 4 novembre 1997 sous le numéro 19098 de ses minutes (dossier S-8773), le tout aux conditions suivantes :

436

1º l’octroi de cette tolérance n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon que ce soit les droits de la Ville et des entreprises d’utilités publiques en ce qui concerne l’entretien, le passage ainsi que tous autres droits créés en sa faveur aux termes de l’acte qui a créé cette servitude; 2º cette tolérance s’éteindra advenant la destruction totale de la construction ou sa destruction partielle, s’il s’avère que le coût de reconstruction excède la valeur résiduelle de la construction, telle qu’établie par le propriétaire et la Ville. A défaut d’entente, cette valeur sera fixée par un arbitre nommé par la Ville mais dont il supportera les frais, le tout selon les articles 940 et suivants du Code de procédure civile; 3º cette tolérance peut être révisée en tout temps par la Ville sur avis écrit d’au moins 1 mois adressé à l’attention du propriétaire; 4º le propriétaire de la construction assume toute responsabilité civile à l’égard de cet empiètement à l’exclusion complète de la Ville.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.7 OCTROI D'UNE TOLÉRANCE D'EMPIÉTEMENT DE LA CHEMINÉE DE LA MAISON SITUÉE AU 310, RUE LOGAN, DE SON MURET DE PIERRE ET DE SA CORNICHE DANS L'EMPRISE DE L'AVENUE MAPLE, DANS L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-LAMBERT—LE MOYNE (SE-2002-1620) Il est proposé d’octroyer une tolérance d'empiétement de la cheminée de la maison située au 310, rue Logan, de son muret de pierre et de sa corniche dans l'emprise de l'avenue Maple, dans l’arrondissement de Saint-Lambert—Le Moyne, de ladite propriété, lequel empiètement est montré sur le plan préparé par l’arpenteur-géomètre Alain Desjardins le 9 octobre 2002 sous le numéro 4927 de ses minutes (dossier 002-D4756), le tout aux conditions suivantes : 1º l’octroi de cette tolérance n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon que ce soit les droits de la Ville et des entreprises d’utilités publiques en ce qui concerne l’entretien, le passage ainsi que tous autres droits créés en sa faveur aux termes de l’acte qui a créé cette servitude; 2º cette tolérance s’éteindra advenant la destruction totale de la construction ou sa destruction partielle, s’il s’avère que le coût de reconstruction excède la valeur résiduelle de la construction, telle qu’établie par le propriétaire et la Ville. A défaut d’entente, cette valeur sera fixée par un arbitre nommé par la Ville mais dont il supportera les frais, le tout selon les articles 940 et suivants du Code de procédure civile; 3º cette tolérance peut être révisée en tout temps par la Ville sur avis écrit d’au moins 1 mois adressé à l’attention du propriétaire; 4º le propriétaire de la construction assume toute responsabilité civile à l’égard de cet empiètement à l’exclusion complète de la Ville.


437

CM-021119-13.8 APPROBATION D'UNE ENTENTE INTERMUNICIPALE À INTERVENIR ENTRE LES VILLES DE SHERBROOKE ET DE LONGUEUIL PROLONGEANT JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2006 L'ENTENTE INTERMUNICIPALE INTERVENUE LE 12 JUIN 1996 ENTRE LA VILLE DE SHERBROOKE ET L'ANCIENNE VILLE DE LONGUEUIL CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT D'UN PROGICIEL DE GÉOMATIQUE (SE-2002-1621) Il est proposé : 1º d’approuver une entente intermunicipale à intervenir entre les Villes de Sherbrooke et de Longueuil maintenant en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 l'entente intermunicipale intervenue le 12 juin 1996 entre la Ville de Sherbrooke et l'ancienne Ville de Longueuil concernant le développement du progiciel de géomatique GOcité, laquelle entente est jointe au sommaire exécutif SE-2002-1621; 2º d’autoriser le maire et le greffier à signer cette entente.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.9 AVIS DE MOTION D'UN RÈGLEMENT IMPOSANT DES TAXES FONCIÈRES ET DES COMPENSATIONS POUR SERVICES MUNICIPAUX POUR L’EXERCICE FINANCIER 2003 (SE-2002-1647) Le conseiller M. Jean Gérin donne un avis de motion qu'à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement : 1º imposant des taxes foncières et des compensations pour services municipaux pour l’exercice financier 2003, notamment :

1.1º les taxes foncières nécessaires à l’administration de la Ville;

1.2º une compensation pour services municipaux au propriétaire d’un terrain visé par le paragraphe 12 de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale;

1.3º une compensation pour services municipaux au propriétaire d’un terrain visé par le paragraphe 5 de cet article;

2º établissant l’échéance du paiement des versements de ces taxes et compensations.

438

CM-021119-13.10 AVIS DE MOTION D'UN RÈGLEMENT IMPOSANT DES TARIFS POUR DIVERS SERVICES RENDUS PAR LA VILLE POUR L’EXERCICE FINANCIER 2003 (SE-2002-1646) Le conseiller M. Jean Gérin donne un avis de motion qu'à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement imposant des tarifs pour divers services rendus par la Ville pour l’exercice financier 2003. CM-021119-13.11 AVIS DE MOTION D'UN RÈGLEMENT IMPOSANT UNE TAXE D’AFFAIRES, DES TAXES SUR LES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS ET DES SURTAXES SUR LES TERRAINS VAGUES DESSERVIS POUR L’EXERCICE FINANCIER 2003 (SE-2002-1645) Le conseiller M. Jean Gérin donne un avis de motion qu'à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement imposant une taxe d’affaires, des taxes sur les immeubles non résidentiels et des surtaxes sur les terrains vagues desservis pour l’exercice financier 2003. CM-021119-13.12 AVIS DE MOTION D'UN RÈGLEMENT IMPOSANT DES TARIFS ADMINISTRATIFS AINSI QUE DES TARIFS POUR LA FOURNITURE DE BIENS ET SERVICES POUR L’EXERCICE FINANCIER 2003 (SE-2002-1648) Le conseiller M.Jean Gérin donne un avis de motion qu'à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement imposant des tarifs administratifs ainsi que des tarifs pour la fourniture de biens et services pour l’exercice financier 2003. CM-021119-13.13 RETIRÉ

439

CM-021119-13.14 VENTE DE GRÉ À GRÉ DU LOT 999-481 SITUÉ AU 1917, RUE OZIAS-LEDUC, DANS LA PHASE II DU PARCOURS DU CERF DANS L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2002-1637) Il est proposé : 1º de vendre de gré à gré à M. Éric Paradis pour le prix de 117 460 $, taxes non comprises et aux conditions apparaissant à son offre d'achat du 11 novembre 2002 laquelle est jointe au sommaire exécutif SE-2002-1637, le lot 999-481 situé au 1917, rue Ozias-Leduc, dans la phase II du Parcours du cerf dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil; 2º d’autoriser le maire et le greffier à signer l’acte de vente en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.15 VENTE DE GRÉ À GRÉ DU LOT 999-337 SITUÉ AU 2141, RUE DES TULIPES, DANS LA PHASE III DU PARCOURS DU CERF DANS L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2002-1638) Il est proposé : 1º de vendre de gré à gré à Sotadec Construction inc pour le prix de 36 337, 50 $, et aux conditions apparaissant à son offre d'achat du 11 novembre 2002 laquelle est jointe au sommaire exécutif SE-2002-1638, le lot 999-337 situé au 2141, rue des Tulipes, dans la phase III du Parcours du cerf dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil; 2º d’autoriser le maire et le greffier à signer l’acte de vente en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.16 RETIRÉ

440

CM-021119-13.17 VENTE DE GRÉ À GRÉ D'UNE PARTIE DU LOT 999-257 ADJACENTE AU TERRAIN SITUÉ AU 2110, RUE DES IRIS, DANS LA PHASE III DU PARCOURS DU CERF DANS L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2002-1640) Il est proposé : 1º de vendre de gré à gré à M. Robert Perreault et Mme Diane Perreault pour le prix de 3 485,79 $, taxes non comprises et aux conditions apparaissant à son offre d'achat du 3 novembre 2002 laquelle est jointe au sommaire exécutif SE-2002-1640, une partie du lot 999-257 adjacente au terrain situé au 2110, rue des Iris, dans la phase III du Parcours du cerf dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, cette partie de lot étant montrée et décrite sur le plan et la description technique préparés par l’arpenteur-géomètre André Vollering le 13 septembre 1999 sous le numéro V.505 de ses minutes (dossier 99305); 2º d’autoriser le maire et le greffier à signer l’acte de vente en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.18 AUTORISATION DU CONTRAT TP-02-10-VP (SI-02-287) RELATIF À LA LOCATION D'UN CHARGEUR SUR ROUES POUR LE DÉNEIGEMENT DES STATIONNEMENTS MUNICIPAUX POUR LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2002 AU 1ER AVRIL 2003 OCTROYÉ PAR LE CONSEIL DE L’ARRONDISSEMENT DE BROSSARD ET ENGAGEANT LE CRÉDIT DE LA VILLE POUR UNE PÉRIODE EXCÉDANT L’EXERCICE FINANCIER 2002 (SE-2002-1641) Il est proposé d’autoriser le contrat TP-02-10-VP (SI-02-287) relatif à la location d'un chargeur sur roues pour le déneigement des stationnements municipaux pour la période du 1er novembre 2002 au 1er avril 2003 octroyé par le conseil de l’arrondissement de Brossard par sa résolution BR-021111-19 et engageant le crédit de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.19 AUTORISATION DE L'ADHÉSION DE LA VILLE À LA FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS (SE-2002-1642) Il est proposé par M. Michel Latendresse, appuyé par M. Guy Boissy : 1º d'autoriser l'adhésion de la Ville à la Fédération canadienne des municipalités;

441

2º d’autoriser le paiement des frais d’adhésion au montant de 9 816 $, taxes comprises pour la période de janvier à mars 2003.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.20 OCTROI DU CONTRAT 2002-ENV-514 RELATIF À DES TRAVAUX D'AUTOMATISATION DU RÉSERVOIR D'EAU POTABLE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT AVEC MODIFICATION AU NIVEAU DU SYSTÈME DE CHLORATION (SE-2002-1643) Il est proposé d’octroyer le contrat 2002-ENV-514 relatif à des travaux d'automatisation du réservoir d'eau potable de l'arrondissement de Saint-Hubert avec modification au niveau du système de chloration au plus bas soumissionnaire conforme, soit la compagnie Wilfrid Allen, pour le prix de 210 398,78 $, taxes comprises, le tout selon les termes et conditions de sa soumission et du devis.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.21 AVIS DE MOTION D'UN RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN EMPRUNT AFIN DE POURVOIR AU FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DES ACCÈS DU BOULEVARD ROME À L'AUTOROUTE A-30, DANS L'ARRONDISSEMENT DE BROSSARD (SE-2002-1644) Le conseiller M. Yves E. Lampron donne un avis de motion qu'à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement décrétant un emprunt afin de pourvoir au financement des infrastructures des accès du boulevard Rome à l'autoroute A-30, dans l'arrondissement de Brossard. CM-021119-13.22 OCTROI D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN DES SYSTÈMES FINANCIERS ORACLE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2003 (SE-2002-1622) Il est proposé d’octroyer à Oracle Corporation Canada inc, le contrat d'entretien des systèmes financiers Oracle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 pour le prix de 131 902,13 $, taxes comprises, le tout selon les termes et conditions mentionnés au sommaire exécutif SE-2002-1622.


442

CM-021119-13.23 ACCEPTATION D’UNE ENTENTE CONCERNANT L’IMPLANTATION AU SOL DES ÉQUIPEMENTS DE ROGERS AT & T COMMUNICATIONS SANS FIL INC. ET AUTORISATION D’UN ADDENDA AU BAIL DE BELL MOBILITÉ CELLULAIRE INC PORTANT SUR UN EMPLACEMENT SITUÉ À L’ARRIÈRE DE L’HÔTEL DE VILLE, AFIN D’Y AJOUTER UN ESPACE ADDITIONNEL DE 60,7 MÈTRES CARRÉS (SE-2002-1654) Il est proposé : 1º d’accepter l’entente intervenue entre la Direction de l’approvisionnement, des bâtiments et de l’équipement et Rogers AT & T Communications sans fil inc. concernant l’implantation au sol des équipements de cette compagnie qui seront contigus au site occupé par Bell Mobilité Cellulaire inc., laquelle implantation est montrée sur le croquis joint au sommaire exécutif SE-2002-1654; 2º d’autoriser un addenda au bail de Bell Mobilité Cellulaire inc. pour y ajouter un espace d’une superficie de 60,7 mètres carrés qui sera loué pour un loyer annuel de 1 725,38 $ et aux autres conditions mentionnées au bail en vigueur; 3º d’autoriser le maire et le greffier à signer cet addenda.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.24 DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMITÉS DE GESTION DES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE RETRAITE DE L’ANCIENNE VILLE DE LONGUEUIL (SE-2002-1685) Il est proposé de désigner les personnes suivantes à titre de membre des comités de gestion des différents régimes de retraite de l’ancienne Ville de Longueuil apparaissant à leur égard:

443

RÉGIMES DE RETRAITE MEMBRES

Régime de retraite des policiers de l’ancienne Ville de Longueuil

Nicole Lafontaine, Élue Michel Desjardins, Élu Daniel McCraw, fonctionnaire

Régime de retraite des pompiers de l’ancienne Ville de Longueuil

Nicole Lafontaine, Élue Johanne Fontaine-Deshaies, Élue Paul Lippé, fonctionnaire

Régime de retraite des cols bleus de l’ancienne Ville de Longueuil

Nicole Lafontaine, Élue Robert Gladu, Élu Paul Lippé, fonctionnaire

Régime de retraite des cols blancs de l’ancienne Ville de Longueuil

Nicole Lafontaine, Élue Nicole Béliveau, Élue Daniel McCraw, fonctionnaire

Régime de retraite des cadres de l’ancienne Ville de Longueuil

Nicole Lafontaine, Élue Claude Gladu, Élu Daniel McCraw, fonctionnaire

Régime de retraite des employés non permanents de l’ancienne Ville de Longueuil

Nicole Lafontaine, Élue Nicole Béliveau, Élue Paul Lippé, fonctionnaire


CM-021119-13.25 DÉSIGNATION DES MEMBRES ACTIFS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LONGUEUIL (SE-2002-1635) Il est proposé de désigner les personnes suivantes pour siéger à titre de membre actif de Développement économique Longueuil : M. Michel Baril, président et chef de l’exploitation, Bombardier produits récréatifs; M. Bruno-Marie Béchard, recteur, Université de Sherbrooke; Mme Ève-Lyne Biron, présidente et chef de la direction, Laboratoire Médical Biron; M. Serge Blanchette, président, Groupe Enixum Inc.; Mme Lucie Cousineau, directrice, École nationale d’aérotechnique du Collège Édouard-Montpetit; M. Michel Damphousse, premier vice-président, Division Québec et Maritimes, Ciment Saint-Laurent Inc.; Mme Francine Gadbois, conseillère municipale, présidente d’arrondissement, membre du comité exécutif, responsable du développement économique, Ville de Longueuil; M. Raymond Gagné, président, Fondation Canadian Tire - président, Les Investissements Raymond Gagné Ltée; M. Guy Gervais, vice-président et directeur de secteur, Banque de Développement du Canada; M. Claude Gladu, conseiller municipal, vice-président du comité exécutif, président d’arrondissement, Ville de Longueuil; M. Gilles Labbé, Président du conseil et chef de la direction, Héroux Devteck; M. André Leroux, président, Gestion André Leroux; Mme Louise Nadon, vice-présidente ventes et marketing, Laboratoire Du-Var Inc.; M. Jean Neveu, président du conseil d’administration, Québecor Inc.;

444

M. Laurent Pellerin, président, U.P.A.; M. Claude Robert, président et chef de la direction, Transport Robert – Groupe Robert Inc.; M. Jacques Spencer, vice-président retraité, RBC Banque Royale; M. Dominic J. Taddéo, président-directeur général, Port de Montréal. Messieurs Serge Blanchette et Jacques Spencer représentent respectivement la Chambre de commerce et d’industrie de la Rive-Sud et le CLD de Longueuil.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.26

OCTROI D'UNE SUBVENTION À DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LONGUEUIL(SE-2002-1634)

Il est proposé d’octroyer une subvention de 100 000 $ à Développement économique Longueuil.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.27 APPROBATION DE 5 LETTRES D’ENTENTE MODIFIANT LA COMPOSITION DES COMITÉS DE RETRAITE DES RÉGIMES DE RETRAITE DES ANCIENNES VILLES (SE-2002-1623) Il est proposé d’approuver les lettres d’entente suivantes jointes à la présente et d’autoriser le directeur des ressources humaines à les signer : 1º lettre d’entente entre la Ville, la Fraternité des policiers et policières de Longueuil inc, le SCFP, section locale 306, le SCFP, section locale 307, le Syndicat des pompiers du Québec, section locale Longueuil et les représentants du personnel cadre concernant la composition des comités de retraite des régimes des anciennes villes, sauf l’ancienne Ville de Longueuil; 2º lettre d’entente entre la Ville et le SCFP, section locale 306 concernant la composition du comité de retraite du régime de retraite des cols blancs de l’ancienne Ville de Longueuil; 3º lettre d’entente entre la Ville et le SCFP, section locale 307 concernant la composition du comité de retraite du régime de retraite des cols bleus de l’ancienne Ville de Longueuil; 4º lettre d’entente entre la Ville et la Fraternité des policiers et policières de Longueuil inc. concernant la composition du comité de retraite du régime de retraite des policiers de l’ancienne Ville de Longueuil; 5º lettre d’entente entre la Ville et le Syndicat des pompiers du Québec, section locale Longueuil concernant la composition du comité de retraite du régime de retraite des pompiers de l’ancienne Ville de Longueuil.


445

CM-021119-13.28 OCTROI D’UNE COMMANDITE AU CONSEIL MONTÉRÉGIEN DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS (SE-2002-1655) Il est proposé d’octroyer une commandite de 1 000 $ au Conseil montérégien de la culture et des communications dans le cadre de leur colloque 2002.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.29 APPROBATION D’UNE CONVENTION À INTERVENIR ENTRE LA VILLE ET LE THÉÂTRE DE LA VILLE PAR LAQUELLE LA VILLE VERSE UNE AIDE FINANCIÈRE À CETTE CORPORATION (SE-2002-1656) Il est proposé : 1º d’approuver la convention jointe à la présente à intervenir entre la Ville et le Théâtre de la ville par laquelle la Ville verse une aide financière de 150 000 $ pour l’année 2003 à cette corporation, et d’autoriser le maire et le greffier à signer cette convention; 2º de prendre acte des états financiers de Théâtre de la ville au 31 mai 2002 et du rapport d’activités de cette corporation pour la saison 2001-2002.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.30 AUTORISATION D’UNE CONVENTION D’ENTENTE ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAUTAIRE LE TRAIT D’UNION CONCERNANT LA GESTION ET L’ENTRETIEN DE L’IMMEUBLE SITUÉ AU 3100, RUE MOUSSEAU, ET L’ENTRETIEN LÉGER DU TERRAIN DE BALLE CHAMPVERT DANS L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL, APPROUVÉE PAR LE CONSEIL DE CET ARRONDISSEMENT POUR UNE PÉRIODE EXCÉDANT L’EXERCICE FINANCIER 2002 (SE-2002-1657) Il est proposé : 1º d’autoriser la convention d’entente entre la Ville et le Centre communautaire le Trait d’Union concernant la gestion et l’entretien de l’immeuble situé au 3100, rue Mousseau, et l’entretien léger du terrain de balle Champvert dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, approuvée par le conseil de cet arrondissement par sa résolution VL-021111-51 et engageant le crédit de la Ville pour une période excédant l’exercice financier 2002, soit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005; 2º d’autoriser le président et le secrétaire de l’arrondissement du Vieux-Longueuil à signer la convention.


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CM-021119-13.31 AUTORISATION DE 4 CONTRATS OCTROYÉS PAR LE CONSEIL DE L'ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL ET ENGAGEANT LE CRÉDIT DE LA VILLE POUR UNE PÉRIODE EXCÉDANT L'EXERCICE FINANCIER 2002 ET APPROBATION DE 2 VIREMENTS BUDGÉTAIRES (SE-2002-1658) Il est proposé : 1º d’autoriser les contrats suivants octroyés par le conseil de l'arrondissement du Vieux-Longueuil et engageant le crédit de la Ville pour une période excédant l'exercice financier 2002 : 1.1º Contrat 2002-401(SI-02-250) relatif à la fourniture de chlorure de

calcium en sac d’une tonne, octroyé par la résolution VL-021111-38 pour la saison hivernale 2002-2003;

1.2º Contrat 2002-436 (SI-02-253) relatif à la fourniture d’asphalte

chaud d’hiver, octroyé par la résolution VL-021111-61 pour une période d’un an;

1.3º Contrat 2002-428 (SI-02-281) relatif au déneigement du

stationnement incitatif dans le secteur du métro, à l’intersection du boulevard La Fayette et de la rue Saint-Charles Ouest, octroyé par la résolution VL-021111-62 pour une période de 3 ans;

1.4º Contrat 2002-420 (SI-02-293) relatif au déneigement des

stationnements municipaux dans le secteur du métro, octroyé par la résolution VL-021111-70 pour la saison hivernale 2002-2003;

2º d’approuver les virements budgétaires numéros VB-40-02-0030 et VB-40-02-0038 pour le paiement des dépenses découlant du contrat mentionné au paragraphe 1.4º.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.32 APPROBATION DU RÈGLEMENT HORS DE COUR INTERVENU DANS LA CAUSE ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES C. VILLE DE BROSSARD (500-05-068596-012), AUTORISATION DU PAIEMENT DU MONTANT DU RÈGLEMENT HORS DE COUR ET APPROPRIATION DU SURPLUS DE L’ANCIENNE VILLE DE BROSSARD À CETTE FIN (SE-2002-1660) Il est proposé : 1º d’approuver le règlement hors de cour intervenu dans la cause Zurich compagnie d’assurances c. Ville de Brossard (500-05-068596-012) en vertu duquel la Ville doit payer une somme de 55 000 $ plus les frais judiciaires de 893,56 $; 2º d’autoriser le paiement desdites sommes, soit 55 000 $ à la partie demanderesse, et 893,56 $ à la firme Marchand Magnan Melançon Forget;

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3º d’approprier à cette fin un montant de 55 893,56 $ à même le surplus accumulé de l’ancienne Ville de Brossard.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.33 AUTORISATION DE 2 CONTRATS OCTROYÉS PAR LE CONSEIL DE L'ARRONDISSEMENT DE BROSSARD ET ENGAGEANT LE CRÉDIT DE LA VILLE POUR UNE PÉRIODE EXCÉDANT L'EXERCICE FINANCIER 2002 (SE-2002-1666 et SE-2002-1667) Il est proposé d’autoriser les contrats suivants octroyés par le conseil de l'arrondissement de Brossard et engageant le crédit de la Ville pour une période excédant l'exercice financier 2002 : 1º le contrat TP-02-12-VP (SP-02-290) concernant de la location de machinerie pour l'entretien du site de disposition des neiges usées situé sur le boulevard Matte, octroyé par la résolution BR-021111-20 pour la période du 15 novembre 2002 au 1er avril 2003; 2º le contrat PB-02-13-BA (SP-02-275) concernant les travaux d'entretien ménager de la bibliothèque et de l'hôtel de ville, octroyé par la résolution BR-021111-21 pour la période du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2003.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.34 RÉSILIATION DES BAUX INTERVENUS ENTRE L'ANCIENNE VILLE DE SAINT-HUBERT ET GESTION COMPLEXE COUSINEAU 1989 INC. CONCERNANT LES LOCAUX 145, 187 ET 2000 SITUÉS AU 5245, BOULEVARD COUSINEAU (SE-2002-1669) Il est proposé de résilier à compter du 30 novembre 2003 les baux suivants relativement à des locaux situés au 5245, boulevard Cousineau, dans l’arrondissement de Saint-Hubert, et de mandater le greffier pour donner les avis de résiliation requis avant le 30 novembre 2002: 1º un bail intervenu le 17 octobre 1997 entre Gestion Complexe Cousineau (1989) inc. et l’ancienne Ville de Saint-Hubert pour les locaux 2000 et 187; 2º un bail intervenu le 17 octobre 1997 entre Gestion Complexe Cousineau (1989) inc. et l’ancienne Ville de Saint-Hubert pour le local 145.


Abrogée par CM-030318-7.7

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CM-021119-13.35 OCTROI DU MANDAT 2002-PLA-303 (SP-02-302) RELATIF À DES SERVICES PROFESSIONNELS POUR L’ÉLABORATION DU PLAN DIRECTEUR D'AQUEDUC (SE-2002-1670) Il est proposé d’octroyer au soumissionnaire ayant obtenu le meilleur pointage, soit Les Consultants S.M. inc., le mandat 2002-PLA- 303 (SP-02-302) relatif à des services professionnels pour l’élaboration du plan directeur d'aqueduc pour le prix de 339 323,75 $, taxes comprises, et selon les termes et conditions de sa soumission et du devis.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.36 OCTROI DU MANDAT 2002-PLA-304 (SP-02-314) RELATIF À DES SERVICES PROFESSIONNELS POUR L’ÉLABORATION DU PLAN DIRECTEUR D'ÉGOUTS (SE-2002-1671) Il est proposé d’octroyer au soumissionnaire ayant obtenu le meilleur pointage, soit SNC-Lavalin inc., le mandat 2002-PLA-304 (SP-02-314) relatif à des services professionnels pour l’élaboration du plan directeur d'égouts, pour le prix de 699 969,40 $, taxes comprises, et selon les termes et conditions de sa soumission et du devis.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.37 OCTROI DU CONTRAT 2002-GEN-141 (SP-02-317) RELATIF À DES TRAVAUX DE PROLONGEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX SUR LA RUE ADONCOUR, ENTRE LA RUE KING-GEORGE ET LE CHEMIN DU TREMBLAY, DANS L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2002-1684) Il est proposé d’octroyer au plus bas soumissionnaire conforme, soit Construction Benvas inc., le contrat 2002-GEN-141 (SP-02-317) relatif à des travaux de prolongement des services municipaux sur la rue Adoncour, entre la rue King-George et le chemin du Tremblay, dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil, pour le prix de 1 237 996,82 $, taxes comprises, et selon les termes et conditions de sa soumission et du devis.


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CM-021119-13.38 EXPROPRIATION DES LOTS 1 928 485, 1 925 072 ET 1 925 045 DU CADASTRE OFFICIEL DU QUÉBEC SITUÉS DANS LE CENTRE RÉGIONAL DE L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2002-1683) CONSIDÉRANT QUE le règlement CM-2002-42 modifiant le plan d’urbanisme de la Ville est entré en vigueur le 22 octobre 2002; CONSIDÉRANT QUE ce règlement modifie le plan d’urbanisme en y intégrant un nouveau programme particulier d’urbanisme (PPU) concernant le secteur central de l’arrondissement du Vieux-Longueuil connu sous le nom de « Centre régional »; CONSIDÉRANT QUE le programme particulier d’urbanisme prévoit que le Centre régional occupe un vaste terrain de près de 110 hectares au centre géographique de l’arrondissement du Vieux-Longueuil, dans un triangle délimité par les boulevards Roland-Therrien, Jacques-Cartier Est et Curé-Poirier Est; CONSIDÉRANT QUE le programme particulier d’urbanisme prévoit que les grandes orientations d’aménagement du Centre régional sont les suivantes : -consolider et renforcer le rôle de Longueuil comme pôle régional de services sur la rive-sud; -développer la vocation commerciale régionale de la ville; -favoriser l’implantation à Longueuil de services gouvernementaux à caractère régional et métropolitain; CONSIDÉRANT QUE le programme particulier d’urbanisme prévoit que le régime de propriété des terrains de ce secteur central constitue une entrave à l’atteinte des objectifs ci-dessus mentionnés étant donné que plusieurs propriétaires se partagent les quelque 110 hectares du Centre régional rendant difficile la réalisation de projets importants; CONSIDÉRANT QU’il est requis de procéder à des remembrements de terrains dans ce secteur central afin d’assurer un développement harmonieux du secteur; CONSIDÉRANT QUE le programme particulier d’urbanisme prévoit à cette fin que la ville peut acquérir, au besoin, dans le Centre régional tout immeuble dont elle n’est pas propriétaire afin de procéder à un remembrement de terrains en vue de l’aliéner ou de le louer à une personne qui en a besoin pour réaliser un projet conforme au programme particulier d’urbanisme; Il est proposé d’exproprier, en vue de leur aliénation à des fins prévues dans le programme particulier d’urbanisme de la Ville, les lots 1 928 485, 1 925 072 et 1 925 045 du cadastre officiel du Québec.


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CM-021119-13.39 AVIS DE MOTION D’UN RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE 2 DÉPÔTS À NEIGES USÉES DANS L’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (JULIEN-LORD ET MARIE-VICTORIN) ET D’UN DÉPÔT À NEIGES USÉES DANS L’ARRONDISSEMENT DE BROSSARD (BOULEVARD MATTE), ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT (SE-2002-1651) Le conseiller M. Pierre Fortier donne un avis de motion qu'à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement ordonnant des travaux d’aménagement de 2 dépôts à neiges usées dans l’arrondissement du Vieux-Longueuil (Julien-Lord et Marie-Victorin) et d’un dépôt à neiges usées dans l’arrondissement de Brossard (boulevard Matte), et décrétant à cette fin un emprunt. CM-021119-13.40 APPROBATION D’UNE ENTENTE À INTERVENIR ENTRE LA VILLE, LA SOCIÉTÉ DE GESTION SÉNI INC. ET PARCOURS ST-BRUNO INC. RELATIVE À DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’ÉGOUTS PLUVIAL ET SANITAIRE, D’AQUEDUC, DE BASSIN DE RÉTENTION, DE FONDATION DE RUE, DE PAVAGE, DE BORDURE ET D’ÉCLAIRAGE SUR LES RUES LAFFITE, LAVOISIER, LATOUCHE ET PLACE LACROIX DANS L’ARRONDISSEMENT DE BROSSARD (SE-2002-1682) Il est proposé : 1º d’approuver l’entente jointe à la présente entre la Ville, La Société de gestion Séni inc. et Parcours St-Bruno inc. relative à des travaux de construction d’égouts pluvial et sanitaire, d’aqueduc, de bassin de rétention, de fondation de rue, de pavage, de bordure et d’éclairage sur les rues Laffite, Lavoisier, Latouche et place Lacroix dans l’arrondissement de Brossard; 2º d’autoriser le maire et le greffier à signer cette entente; 3º d’autoriser l’opération cadastrale montrée sur le plan préparé par l’arpenteur-géomètre Denis Dubois le 17 octobre 2002 sous le numéro 8974 de ses minutes (dossier D8761); 4º d’autoriser la création des servitudes suivantes montrées sur le plan préparé par l’arpenteur-géomètre Denis Dubois le 13 novembre 2002 sous le numéro 9036 de ses minutes (dossier D8761) et d’autoriser le maire et le greffier à signer les actes en conséquence : 4.1º servitude l’une largeur de 2 mètres de part et d’autre des rues

portant les numéros de lots 2193-1, 2193-2, 2193-3 et 2193-4 du cadastre officiel de la Paroisse de La Prairie de la Madeleine;

4.2º servitude d’une largeur de 3 mètres de part et d’autre de la ligne

séparatrice des lots 2193-14 et 2193-15 du même cadastre; 4.3º servitude d’une largeur de 1.5 mètre de part et d’autre de la ligne

séparatrice des lots 2193-24 et 2193-25 du même cadastre;

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5º d’autoriser La Société de gestion Séni inc. et Parcours St-Bruno inc. à agir comme maître d’œuvre pour la réalisation des travaux sous la surveillance expresse de la Direction des services de l’environnement et des infrastructures conformément aux dispositions du règlement 1273 de l’ancienne Ville de Brossard concernant les ententes relatives à des travaux municipaux et à présenter les plans requis au ministère de l’Environnement du Québec pour l’obtention du certificat requis.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ CM-021119-13.41 AVIS DE MOTION D’UN RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT NO 688 DE L’ANCIENNE VILLE DE GREENFIELD PARK CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN PROGRAMME DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (PROGRAMME NO 2) ET LE RÈGLEMENT NO 704 DE LA MÊME VILLE CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN PROGRAMME DE REVITALISATION DU TERRITOIRE ET L’OCTROI DE SUBVENTIONS À CETTE FIN (PROGRAMME NO 3) Le conseiller M. Marc Duclos donne un avis de motion qu'à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement abrogeant : 1º le règlement no 688 de l’ancienne Ville de Greenfield Park concernant l’établissement d’un programme de revitalisation du territoire (programme no 2) et ses amendements; 2º le règlement no 704 de la même ville concernant l’établissement d’un programme de revitalisation du territoire et l’octroi de subventions à cette fin (programme no 3) et ses amendements; 3° tout autre règlement de cette ancienne ville ayant un objet semblable à celui des règlements précités. CM-021119-14 PÉRIODE D’INTERVENTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL Il est tenu une période au cours de laquelle les membres du conseil interviennent à tour de rôle.

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CM-021119-15 LEVÉE DE LA SÉANCE Il est proposé de lever la séance, il est 20 h 20.


Le greffier, La présidente du conseil,

Daniel Carrier Marie-Lise Sauvé 13-04-03

CM-021119-1 OUVERTURE DE LA SÉANCE CM-021119-2 ADOPTION DE ... · CM-021119-13.32 Approbation du...

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