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LES RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES ET LES
ASSOCIATIONS
CNFPT2008
PLANL’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS
LES ASSOCIATIONS
LES INTÉRÊTS RÉCIPROQUES ENTRE LES COLLECTIVITÉS ET LES ASSOCIATIONS
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
LE PARTENARIAT PUBLIC
La déconcentrationLe principe
Une délégation de certains pouvoirs des services de l’État du niveau national, aux services de l’État plus locaux,Elle implique, donc, une adaptation de l’organisation administrative des services de l’État tout en conservant le principe de la voie hiérarchique,Les services déconcentrés de l'État sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l'administration centrale et qui gèrent les services de l'État au niveau local.La majorité des ministères ont des services déconcentrés répartis entre plusieurs niveaux géographiques.
La déconcentration
Il s’agit de : Trouver le niveau territorial le plus à même de mener de manière efficace certaines politiques,Recentrer les compétences de l’État sur ses fonctions principales et fondamentales : affaires étrangères, défense, justice, sécurité, politique économique et sociale de la nation, législation et réglementation.
La déconcentration permet à l’État de conserver l’unité de la nation, en donnant la possibilité aux autorités de l’État de gérer efficacement les affaires étatiques.
La déconcentration
Le dispositifLes services déconcentrés de l’État sont chargés dans une circonscription territoriale délimitée de :
mettre en oeuvre les politiques publiques décidées au niveau national, appliquer ou de faire appliquer une réglementation,délivrer des prestations aux usagers.
Ils sont placés sous l’autorité des préfets qui représentent, localement, le gouvernement.
La déconcentrationLes préfets
Rôles des préfets les préfets dirigent les services déconcentrés.les préfets et sous-préfets sont sous l'autorité directe du Ministre de l'Intérieur,ils sont les représentants personnels de chacun des ministres,ils sont nommés par décrets du Président de la République,le rôle du préfet est d’être, à la fois, négociateur au nom de l’État et contrôleur. ils doivent mettre en oeuvre les décisions gouvernementales en s'appuyant sur les services déconcentrés de chacun des ministères.
La déconcentration
Les missions des préfets : la coordination, à un niveau territorial donné, de l’action des services déconcentrés,le contrôle administratif ou légal des collectivités locales et des établissements publics,l’application de la réglementation et de la garantie des libertés publiques,la rationalisation de la gestion des ressources et des moyens de l’État,la garantie de la sécurité.
La déconcentration
Perspectives Face au mouvement continu de décentralisation, l’administration de l’État au niveau local s’est adaptée. Plusieurs innovations ont été définies en 2004, par décrets et circulaires.Le caractère stratégique de l’échelon régional a été renforcé. Les compétences du préfet de région ont été élargies à de nouveaux domaines.
La déconcentration
Les services de l’État sont, désormais, rassemblés en 8 pôles régionaux :
éducation et formation, gestion publique et développement économique, transport, logement et aménagement, santé publique et cohésion sociale, économie agricole et monde rural, environnement et développement durable, développement de l’emploi et insertion professionnelle, culture.
La déconcentration
Un rôle de coordination et de mise en cohérence de l’action de l’État a été confié au préfet de région :
il fixe des orientations générales pour la région, il anime l’action des préfets de départements, il coordonne l’action des préfets de départements, (sans pour autant disposer d’un pouvoir de subordination sur ces derniers).
La déconcentration
Le Projet d’Action Stratégique de l’État (PASE) matérialise ce travail de coordination et de mise en cohérence de l’action de l’État. Le PASE doit être compatible avec :
les orientations nationales de l’administration centrale, les besoins locaux, émanant des caractéristiques du territoire local et des attentes des usagers.
Les PASE déterminent, depuis le début de l’année 2005 jusqu’en 2006, la stratégie de l’État dans chaque région et chaque département.
La déconcentrationRemarques
Aujourd’hui, beaucoup s’interrogent sur l’organisation territoriale de l’État :
Les niveaux de déconcentration sont-ils les plus pertinents ? Doit-il y avoir une représentation de chaque ministère à tous les niveaux territoriaux ? La déconcentration n’est-elle pas le moyen de renforcer la présence de l’État localement au détriment des collectivités locales ?
La décentralisation
« La décentralisation est une réforme clé, pour moderniser le pays, enrichir la vie démocratique et répondre à l’aspiration des Français à une vie politique plus proche et plus concrète. »
La décentralisation
Les dates cléLa décentralisation s’est concrétisée par l’adoption de lois élaborées par le gouvernement :
les lois Defferre en 1982-1983, la réforme constitutionnelle en 2003, la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004.
La décentralisation
Ces lois marquent la volonté politique d’opérer une redistribution des pouvoirs entre l’État et les collectivités locales.Les objectifs sont :
Avoir une meilleure efficacité de l’action publique, Favoriser le développement d’une démocratie de proximité.
La décentralisation
La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 Elle met en oeuvre le principe d'autonomie des collectivités locales défini par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Elle prévoit le calcul d’un taux d’autonomie financière par catégorie de collectivités. La part des ressources propres est déterminante. Elle définit un dispositif garantissant le respect, à l'avenir, de l'autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales.
La décentralisation
Elle prévoit d'importants transferts de compétences, à compter du 1er janvier 2005, au profit des différentes collectivités territoriales,Elle favorise une meilleure identification de leurs missions respectives. Elle tend à soutenir et à amplifier la dynamique de l'intercommunalité.
Collectivités locales
PrincipesUne collectivité territoriale est définie par les critères :
Dotée d’une personnalité morale, qui lui permet d'agir en justice,Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l'autonomie administrative,Elle dispose de son propre personnel et de son propre budget,Elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement),Une collectivité territoriale n'est pas un État dans l'État,
Collectivités locales
Elle ne détient pas de Souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d'organes nouveaux,Elle exerce un pouvoir de décision, qui s'exerce par délibération au sein d'un conseil de représentants élus,Les décisions sont, ensuite, appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux,Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Collectivités locales
Évolutions
Elle peut, dans le cadre de la délégation du service public, charger une association de faire fonctionner une activité d’intérêt général :
Exploitation d’une garderie, Gestion d’une école de musique, Exploitation d’un musée local.
Elle satisfait un besoin d’intérêt général, en bénéficiant de la souplesse des gestion des adhérents et du bénévolat.
Collectivités locales
L’association délégataire doit appliquer les principes fondamentaux des services publics :
Assurer le service de façon régulière,Adapter le service aux besoins à satisfaire,Respecter une neutralité absolue dans les services rendus aux usagers, Ne pas réserver les services aux seuls adhérents de l’association.
Collectivités locales
La collectivité locale ne doit pas s’immiscer dans le fonctionnement interne de l’association.
Elle doit contrôler la bonne exécution du service délégué.
La commune
Définition La commune est la plupart du temps la collectivité qui est l’interlocutrice privilégiée des associations et des structures locales de développement culturel,Elles participent au subventionnement de ces structures ou leur apportent une aide sous la forme de prestations en nature : prêt de matériel, de locaux etc.… On compte aujourd'hui 36 782 communes, dont 214 en Outre-Mer.
La communeLe fonctionnement
Les organes d'une commune sont : le conseil municipal
instance délibérative élue au suffrage universel direct, chargée par ses délibérations des affaires de la commune,
l'exécutif formé du maire et des adjoints,le maire, élu par les conseillers municipaux lors de la première séance du nouveau conseil municipal, est, seul, chargé de l'administration,il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,ces délégations, précises et limitées dans leur objet, peuvent être résiliées à tout moment.
La commune
Le maire bénéficie d'une «double casquette» : il est à la fois agent de l'État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale.
La commune
Le maire Il tient ses attributions de son élection par le conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales.
La commune
En tant qu'agent de l'État : sous l'autorité du préfet, il remplit des fonctions administratives dont, notamment :
- la publication des lois et règlements,- l'organisation des élections,- la légalisation des signature,
il exerce, aussi, des fonctions dans le domaine judiciaire sous l'autorité du procureur de la République : il est officier d'état civil et officier de police judiciaire
La communeEn tant qu'agent exécutif de la commune :
est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal, ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer des contrats, préparer le budget, gérer le patrimoine. exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes, est titulaire de pouvoirs propres. en matière de police administrative, il est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, est le chef de l'administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d'un pouvoir d'organisation des services.
La commune
Le conseil municipal représente les habitants,ses attributions sont très larges depuis la loi de 1884 qui le charge de régler « par ses délibérations les affaires de la commune »,donne son avis toutes les fois qu'il est requis par les textes ou par le représentant de l'État.
La communeémet des voeux sur tous les sujets d'intérêt local :
il vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté), il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique.
exerce ses compétences en adoptant des « délibérations » (les mesures votées),doit se réunir au moins une fois par trimestre et l'ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance,En cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en Conseil des ministres.
La commune
Il existe deux modes de scrutin :Dans les communes de moins de 3 500 habitants (la grande majorité), le conseil municipal est élu au scrutin majoritaire, pluri nominal, de liste, à deux tours,Dans les 2 650 communes de plus de 3 500 habitants, la loi du 19 novembre 1982 a mis en place un mode de scrutin mixte à la fois proportionnel et majoritaire.
La commune
Les compétencesles compétences traditionnelles :
les fonctions d'état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès... ,les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales...,l'action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées,l'enseignement : depuis la loi Ferry de 1881, l'école primaire est communale, elle gère la construction, l'entretien et l'équipement des établissements,
La commune
l'entretien de la voirie communale,l'aménagement (logement social, zones d'activités, assainissement, protection des sites...),la protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire.
La communeCompétences décentralisées :
l’urbanisme : compétences essentielles des communes.
élaborent et approuvent les plans locaux d’urbanisme,
l’enseignement : la commune a la charge des écoles publiques.
est propriétaire et assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. intervient dans la définition de la carte scolaire,
La commune
l’action économique : la démocratie de proximité,
les communes peuvent participer au financement des aides directes aux entreprises, dans le cadre d’une convention passée avec la région, et leur attribuer des aides indirectes,
les ports de plaisance et les aérodromes : les communes sont compétentes pour la création, l’aménagement et l’exploitation des ports de plaisance.
La communele logement : les communes, au sein d’un EPCI, participent à la définition d’un programme local de l’habitat
fixe, pour six ans au moins, les objectifs et les principes d’une politique destinée à répondre aux besoins en logements et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale à l’intérieur d’une commune,
la santé : peuvent exercer la responsabilité de la politique de résorption de l’insalubrité dans l’habitat, à titre expérimental pour quatre ans,peuvent exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles,
La commune
l’action sociale : analysent les besoins sociaux de la population et interviennent dans les demandes d’aides sociales (aide médicale…).
la culture : les bibliothèques, les musées, les conservatoires municipaux.
peuvent se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment, appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État.
L’intercommunalité
DéfinitionLa coopération intercommunale est une idée déjà ancienne :
Loi du 05/04/1884 : mise en place des conférences intercommunales. Loi du 12/07/1999
Renforcement et simplification de la coopération intercommunale. Clarification du paysage des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunal), en ne retenant que trois groupements :
les communes, les communautés d’agglomération, les communautés les communautés de urbaines.
L’intercommunalité
L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public,Permet d’élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme.Elle repose, donc, sur une mise en commun des moyens.
L’intercommunalité
Les EPCI : Établissements Publics de Coopération Intercommunale La loi du 12 juillet 1999 a introduit, les précisions et innovations :
Au plan juridique :Une commune ne peut appartenir à plus d’un EPCI à fiscalité propre,Les compétences accordées aux communautés urbaines ont été renforcées.
L’intercommunalité
En matière de fiscalité :La taxe professionnelle, est ouverte aux 3 formules de l’intercommunalité :
Elle est obligatoire pour les communautés d’agglomération et les nouvelles communautés urbaines,
Elle est optionnelle pour les communautés urbaines existantes et les communautés de communes.
La Taxe professionnelle est payée par les entreprises.
elle représente, en moyenne, la moitié des ressources fiscales directes des communes,
le système avait pour effet de mettre en concurrences les communes face aux acteurs économiques.
L’intercommunalitéLa communauté de communes
La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave,Elle peut s’étendre sur un ou plusieurs départements,Elles sont le premier degré d’intégration intercommunale pour les communes faiblement urbanisées,Elles exercent deux compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace,Développement économique.
L’intercommunalité
Elles exercent, de plus, au moins une des quatre compétences :
Protection et mise en valeur de l’environnement,Habitat,Voirie, Équipements intercommunaux à caractère culturel ou sportif.
L’intercommunalité
Le communauté d’agglomérationElles correspondent à des regroupements de plus de 50 000 habitants,Elles exercent quatre des compétences obligatoires :
Développement économique,Aménagement de l’espace communautaire,Equilibre social de l’habitat,Politique de la ville.
L’intercommunalité
Elles exercent, de plus, au moins trois des cinq compétences optionnelles suivantes :
Voirie,Assainissement,Eau,Protection et mise en valeur de l’environnement,Équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
L’intercommunalitéLes communautés urbaines
Réservées à une population de plus de 500 000 habitants, elles visent l’émergence de métropoles régionales. Elles doivent adopter une Taxe professionnelle unique,Elles exercent, à la place des communes membres, six groupes de compétences.
Développement et aménagement économiques sociaux et culturels,Aménagement de l’Espace communautaire,Equilibre social de l’habitat,Politique de la ville,Gestion des services d’intérêt collectif,Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie.
Le Conseil GénéralDéfinition
Symbole d'une émancipation territoriale, le Département est officiellement créé à la Révolution, par le décret du 22 décembre 1789, ratifié par la loi du 8 janvier 1790,Ces départements ont pour vocation essentielle d'unifier l'administration des anciennes provinces et d'instaurer une véritable démocratie locale, Ce découpage totalise aujourd'hui :
96 départements métropolitains, 6 départements et collectivités territoriales d'outre-mer (la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, St-Pierre et Miquelon et Mayotte).
Le Conseil Général
La première loi de décentralisation du 2 mars 1982 donne, aux collectivités locales, autonomie et responsabilités, en leur attribuant des pouvoirs et compétences qui, jusqu'alors, relevaient de l'État.
Le Conseil GénéralLe fonctionnement
Le Conseil général est une collectivité territoriale. Il est administré par une assemblée élue au suffrage universel direct :
Ses conseillers généraux et son président. Le renouvellement des conseillers généraux intervient tous les 3 ans, par moitié.
Le Conseil Général est l'organe de décision du département,Il intervient dans de nombreux secteurs : la solidarité, le développement économique, l'aménagement du territoire… ,Le Conseil général dispose d'organes délibérants et d'organes exécutifs,
Le Conseil Général
Le département est divisé en cantons,Chaque canton est représenté par un conseiller général élu, pour 6 ans, au scrutin universel,L'assemblée départementale est renouvelée par moitié pour les 3 ans.
Elle définit les politiques départementales.Elle vote les budgets.Les séances sont publiques. Elle délègue une partie de ses attributions à la commission permanente, instituée par la loi du 6 février 1992. La commission permanente gère les affaires courantes sur délégation de l'assemblée. Elle se réunit une fois par mois.
Le Conseil Général
Les dossiers sont examinés par l'une au moins des 5 commissions qui se partagent les domaines de compétences de la politique départementale :
action sociale, aménagement et environnement, développement économique, enseignement et culture,finances.
Le Conseil Général
A chaque renouvellement triennal, le Conseil Général élit son Président.
Le président, aidé des vice-présidents délégués, est l'exécutif du département.Il convoque et fixe l'ordre du jour de l'assemblée dont il préside les débats, et prépare et exécute les délibérations. Il s'appuie pour ce faire sur les services du Conseil général.
Le Conseil Général
Les services du Conseil Général sont placés sous l'autorité du président qui, assisté des vice-présidents délégués, est l'organe exécutif du département. Les services ont pour mission :
d'aider les conseillers généraux dans la prise de décisions, de mettre en œuvre les délibérations votées par les élus, d'offrir aux habitants les prestations qu'ils sont en droit d'en attendre de par les compétences du Conseil Général.
Le Conseil Général
Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. le principal domaine d’action est l’action sociale :
L’action sociale et sanitaire :a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale, (certaines restent à la charge de l’État), « Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale », en tenant compte des compétences confiées à l’État et aux autres collectivités, et qu’il coordonne les actions menées sur son territoire.
Le Conseil GénéralLes actions sociales sont diverses :
l’aide sociale à l’enfance (ex : gestion des dossiers d’adoption, soutien aux familles en difficultés financières),l’aide aux handicapés (ex : politiques d’hébergement et d’insertion sociale),l’aide aux personnes âgées,l’insertion sociale et professionnelle (RMI), l’aide au logement : avec la création dans chaque département, depuis la loi du 13 août 2004, d’un nouveau fonds de solidarité pour le logement, uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec l’État,la protection judiciaire de la jeunesse : pour partie et à titre expérimental pour cinq ans depuis août 2004,Dans le domaine sanitaire, le département est notamment responsable de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance.
Le Conseil GénéralAménagement de l’espace et l’équipement :
les dépenses d’entretien et les investissements concernant la voirie départementale et depuis août 2004, une partie des routes nationales,l’organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires, hors périmètre urbain,la création, l’équipement et la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche, généralement confiés aux chambres de commerce et d’industrie,l’établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural,l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours,d’eau, lacs et plans d’eau domaniaux,l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.
Le Conseil GénéralÉducation, culture et patrimoine
la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des collèges. Depuis août 2004, il devient propriétaire des collèges,définit les secteurs de recrutement des collèges, (mais l’affectation des élèves dans les collèges publics relève toujours de l’État),Le département devient responsable du recrutement et de la gestion, des personnels non enseignant des collèges,la responsabilité des bibliothèques centrales de prêt, de la gestion et de l’entretien des archives et des musées départementaux,depuis août 2004, la possibilité partagée avec les régions d'engager une expérimentation, concernant la gestion des crédits d'entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit, n'appartenant pas à l'État ou à ses établissements publics.
Le Conseil Général
Les actions économiques Peut participer au financement des aides directes aux entreprises, définies par le conseil régional, dans le cadre d’une convention passée avec la région,
Peut attribuer des aides indirectes aux entreprises,
Depuis août 2004, possibilité de mettre en œuvre ses propres régimes d’aides avec l’accord de la région qui coordonne sur son territoire les actions concernant le développement économique.
Le Conseil Régional
Le Conseil RégionalCréée en 1982, la Région est encore une jeune collectivité territoriale,Elle est l’expression d'une décentralisation des pouvoirs de l'Etat vers des institutions plus proches des réalités du terrain, Elle exerce des compétences dans de nombreux domaines de la vie quotidienne. « Le Conseil Régional a compétence de promouvoir le développement économique, social, culturel, scientifique et sanitaire de la Région et l’aménagement de son territoire » (Loi du 2 mars 1982, dite loi Defferre)
Le Conseil RégionalLe fonctionnement
Le Conseil régional est l’assemblée délibérante de la Région.
Il arrête, après débat, les grandes orientations de la politique régionale et vote, chaque année, en janvier, le budget de l'année,Il regroupe des conseillers régionaux issus de l’ensemble des départements ; ils sont élus au suffrage universel pour six ans,Le Conseil régional se réunit, au moins une fois par trimestre, en assemblée plénière,Il délègue une partie de ses attributions à sa commission permanente dans l'intervalle des sessions, à l'exception du vote du budget et de l'approbation du compte administratif notamment.
Le Conseil Régional
La commission permanenteÉmanation de l'assemblée régionale, la commission permanente est élue à la proportionnelle des groupes politiques représentés au sein de l'assemblée,Elle se réunit, une fois par mois, et prend, par délégation les délibérations qui permettent de mettre en oeuvre les décisions votées par le Conseil régional.
Le Conseil Régional
Les commissionsPour étudier les affaires et préparer les décisions qui lui sont soumises, le Conseil régional met en place des commissions d'élus,Il les saisit, pour avis, sur les projets de délibération du président du Conseil régional soumis au vote.
Le Conseil Régional
Le président du Conseil Régionalélu par l'assemblée régionale pour six ans, le président exerce le pouvoir exécutif de la Région et agit en son nom. il prépare les délibérations soumises au vote des élus,il conduit les débats de l'assemblée et de la commission permanente,il fait exécuter les délibérations qui sont prises, en s'appuyant sur les services de l'administration régionale dont il est le chef,il est responsable du budget régional : il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes : emprunts, taxes et impôts
Le Conseil Régional
Le bureau du Conseil régionalest composé du président, des vice-présidents et des membres de la commission permanente auxquels le président a délégué des missions relevant des compétences de la Région,ils exercent ces compétences sous son contrôle et forment l'exécutif régional.
Le Conseil Régional
Le Conseil Économique et Social Régional (CESR)
Instance sans équivalent dans les autres collectivités,il est l'assemblée consultative régionale,
regroupe 113 représentants de la vie économique, sociale et culturelle de la Région,sont issus des entreprises et professions non salariés, des syndicats de salariés, des organismes et associations participant à la vie collective ainsi que des personnalités nommés par le préfet de Région.
Le Conseil Régional
il donne son avis sur les dossiers que lui soumet le président du Conseil régional,
cet avis est obligatoire sur les orientations budgétaires et le contrat de plan Etat-Région,le président du Conseil régional peut le consulter sur tout sujet économique, social et culturelle CESR peut également débattre de sa propre initiative ou réaliser des études sur toute question d'intérêt régional.
Il se réunit, au moins quatre fois par an, et délègue à un bureau de conseillers élus le suivi du travail de ses commissions dans l'intervalle des sessions.
Le Conseil Régional
L’administration régionale
placée par le Président sous l'autorité du directeur général des services, elle comporte des directions chargées de préparer les décisions et d'instruire les dossiers soumis au vote des élus, puis de mettre en oeuvre les politiques régionales,
Le Conseil Régional
Les compétencesLes principaux champs de compétence :
L’éducation, à travers la responsabilité de la construction, de l’entretien et de l’équipement des lycées, ainsi que la formation professionnelle.L’aménagement du territoire à travers notamment les transports collectifs régionaux et les grands axes routiers.Le développement équilibré et durable du territoire régionalLa promotion de la région à travers la mise en valeur de son patrimoine et de son identitéUn rôle important joué en matière de développement économique, social et culturel.
L’Europe
Les principaux acteurs La Commission européenne, Le Parlement européen, Le Comité Économique Social Européen (CESE), Les acteurs associatifs
Le Comité Européen Des Associations d’intérêt Général (CEDAG), La Conférence Européenne Permanente des Coopératives, Mutualités, Associations et Fondations (CEP-CMAF), Le groupe de contact de la société civile.
L’Europe
La Commission européenne Sa mission :
Incarner et défendre l'intérêt général de l'Union,
Ses fonctions : Proposer des textes législatifs au Parlement et au Conseil, Gérer et mettre en œuvre les politiques communautaires, Faire respecter le droit communautaire (mission qu'elle partage avec la Cour de justice) Négocier des accords internationaux, principalement en matière d'échanges commerciaux et de coopération.
L’Europe
La Commission européenne Commission européenne et associations :
Mettre en place unMettre en place un dialogue systématiquedialogue systématique avec les associations européennes et nationales de collectivités territoriales. L'objectif est d'associer les acteurs locaux le plus en amont possible du processus décisionnel afin de mieux prendre en compte leurs avis sur les politiques communautaires à fort impact territorial. La Commission précise le cadre et les modalités de ce dialogue.
L’Europe
La Commission européenne Commission européenne et associations :
Faciliter le développementFaciliter le développement des coopératives, mutualités, associationsassociations et fondations (CMAF) au sein de l'UE.
L’Europe
Le Parlement européen Ses missions :
Exercer le pouvoir budgétaire : fixer le budget de l'année suivante ou rejeter des budgets, contrôler l’usage des budgets, évaluer en permanence la gestion et l'efficacité des fonds communautaires et veiller à ce que les fraudes soient combattues.
L’Europe
Le Parlement européen Ses missions :
Exercer le pouvoir de contrôle : constituer des commissions d'enquête pour des contrôles démocratiques sur l'ensemble de l'activité communautaire, contrôler la gestion de la Commission.
L’Europe
Le Parlement européen Parlement et associations :
Adopter des textes législatifs, Tous les citoyens, individuellement ou collectivement, ont le droit de présenter une pétition devant le Parlement et de demander réparation des dommages sur des sujets relevant des domaines d'activité de l'Union européenne.
L’Europe
Le CESE Sa mission :
Constituer une plateforme institutionnelle, non politique, grâce à laquelle les représentants des milieux socio-économiques européens peuvent et doivent exprimer leurs points de vue de manière formelle sur les politiques communautaires.
Ses fonctions : Conseiller les grandes instances que sont le Conseil, la Commission et le Parlement européen, Participer pleinement au processus décisionnel de l’UE, Stimuler le rôle de la société civile dans les pays tiers et contribuer à mettre en place des structures consultatives.
L’Europe
Le CESE CESE et associations :
Les associations sont membres du CESE comme représentants au Comité.
L’Europe
Le CEDAG Ses missions :
Constituer un réseau des associations d'intérêt général des pays membres de l’UE, Entendre le secteur associatif au niveau européen sur les questions communes à l'ensemble des associations.
L’Europe
Le CEDAG Ses fonctions :
Promouvoir la reconnaissance du secteur associatif par l'UE, Faire valoir le droit du secteur d'être consulté sur les politiques communautaires qui le concernent, Servir de forum d'échanges de bonnes pratiques entre les associations d'intérêt général en Europe, Informer les membres sur toute matière présentant pour eux un intérêt au niveau européen, sur les développements des politiques de l'UE et sur les possibilités de financements européens pour le secteur.
L’Europe
Le CEDAG CEDAG et associations :
Coordinations nationales et associations nationales ou régionales sont membres du CEDAG (plus de 50.000 associations ).
L’Europe
La CEP – CMAF Sa mission :
Représenter l’Économie Sociale au niveau de l’UE.
Ses fonctions : Fournir une meilleure vision des questions communes au niveau européen aux coopératives, mutualités, associations et fondations, Démontrer que les structures de l’Économie Sociale ont un rôle très important dans la vie économique et sociale en Europe.
L’Europe
La CEP – CMAF Conférence européenne et associations :
Réunir tous les acteurs de l'économie sociale. Servir de porte-parole auprès des institutions communautaires.
L’Europe
Le groupe de contact Sa mission :
Rassembler les éléments représentatifs de la société civile de façon à transmettre les préoccupations de la société civile, Encourager une consultation ample et régulière de la société civile.
L’Europe
La Convention de 1986Une première tentative de reconnaissance mutuelle des associations.Les associations transfrontalières se heurtent aux problèmes :
Obligation de créer une seconde entité morale,Difficultés dans l’ouverture des compte bancaires,Difficultés dans le recrutement du personnel, Difficultés dans la réception des dons et legs.
L’Europe
La Convention définit :Le concept d’ONG,Elle oblige les états l’ayant ratifiée à une reconnaissance mutuelle et réciproque du statut d’association,Une ONG étrangère bénéficiera des même avantages qu’une ONG nationale.
Les associations
Fondement de la loi 1901La IIIe République établit en 1901 la liberté d’association.La loi de 1901 reconnaît la liberté pour tout citoyen d’être ou non membre d’une association.L’article 1 est toujours en vigueur. Il définit l’association comme : « La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».
Les associations
Les principes L’association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérents, Les textes de référence sont les statuts, Pas d’obligation de déclarer l’association, mais alors, pas de capacité juridique, L’association est un groupement permanent, c’est à dire que même si les membres changent, l’association poursuit son fonctionnement, La non lucrativité : l’objet principal de l’association n’est pas la recherche du profit mais une vocation d’intérêt général,
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Le non partage des bénéfices : les gains que l’association réalise ne doivent pas permettre l’enrichissement personnel de ses membres, ni pendant la vie de l’association, ni à la dissolution.L’objet est sans limite : liberté totale de l’objet associatif, sauf porter atteinte à l’ordre public et être contraire aux bonnes mœurs.L’association déclarée obtient le statut de personne morale lors de la parution au Journal Officiel.
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Historique
1901 : La loi du 1er juillet 1901 n’édicte aucune prescription, en particulier en matière comptable.
1985 : La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et liquidation judiciaires s’applique aux associations et engage la responsabilité des dirigeants en ce qui concerne les fautes de gestion, les comptabilités fictives, la non conformité aux règles légales….
La loi de 1985 engage la responsabilité des dirigeants et exige de communiquer sur une image réelle de la situation de l’association.
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1992 : traité de Maastricht : la France s’engage à réduire son déficit public et sa dette publique avant le 1er janvier 1999, puis à respecter les politiques européennes dans les mêmes domaines.
1997 : lancement du dispositif nouveaux services/emplois-jeunes.
1998 : nouvelle instruction fiscale qualifiant les concepts de gestion désintéressée et d’activité marchande.
Les associations2000 : obligation d’appliquer la refonte du plan comptable général pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.Il est recommandé aux associations de tenir une comptabilité d’engagements et non plus recettes/dépenses.Il est obligatoire de respecter le nouveau plan comptable associatif correspondant au plan comptable général aménagé concernant les points particuliers au fonctionnement associatif.
2002 : dossier unique de demande de subvention – développement des conventions pluriannuelles.
2004 : PICASSO
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2006 : Conférence Nationale de la Vie Associative
Le gouvernement a fixé la tenue de la conférence nationale de la vie associative le 23 janvier 2006. Quelques mesures concrètes ont déjà été mises en œuvre ou sont proposées :
Le passeport pour le bénévolat,La mise en place d’un dispositif de ticket restaurant pour les bénévoles,La création d’un répertoire national des bénévoles…
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1901 : loi 19011985 : redressement judiciaire des dirigeants
1997 : Nouveaux Services Emplois Jeunes1998 : Instruction fiscale : fiscalisation2000 : Nouveau plan comptable associatif
2002 : Dossier unique de demande de subvention
1992 : Maastricht
2004 : PICASSO2006 : Conférence Nationale de la Vie Associative
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Le différents types d’association
Les associations non déclarées
Rien n’oblige les dirigeants d’une association à procéder aux formalités de déclaration à la préfecture,
Des associations non déclarées peuvent exister,
Cependant, l’association n’a pas de capacité juridique et agit sous la responsabilité personnelle de chacun de ses membres.
Les associationsLes associations déclarées
C’est la structure la plus courante.Le simple fait de déclarer une association crée une
personnalité morale et permet d’acquérir une capacité juridique. Elle peut alors : Exercer une action en justice, tant en demande qu’en défense,Recevoir des cotisations, des dons, des subventions,Acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l’objet social de l’association,S’engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture d’un compte en banque, emprunt, contrat d’assurance...
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Les associations reconnues d’utilité publique
L’agrément de reconnaissance d’utilité publique s’obtient après une procédure assez longue et ne concerne que quelques "grandes associations" qui doivent faire preuve de leur capacité à remplir une mission d’intérêt général,
Il faut qu’elles appliquent des statuts types et les conditions à remplir sont très strictes,
Leur principal avantage, outre la notoriété, est de pouvoir recevoir des legs.
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Les seuils
Les seuils ont une influence sur la gestion de l’association.
Selon la taille de l’association :
Selon l’effectif + ou – 50 salariésSelon le total des recettes + ou – 3 100 K€Selon le total du bilan + ou – 1 550 K€
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Selon leurs spécificités :
Activité économique,Agréée par une autorité publique,Reconnue d’utilité publique,Gérant des établissements du secteur sanitaire et social,Associations sportives,Associations culturelles,Bénéficiant de financements publics,Bénéficiant d’un financement pluriannuel de l’État,Financée par une autorité administrative.
Les associations
Certaines associations ont l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes et de respecter des obligations en matière de procédures comptables. Il s’agit :
Des associations dépassant deux des seuils précisés lors de la typologie sur la taille ( effectif, total recettes, total bilan),Des associations bénéficiaires de subventions ( en espèce ou en nature) supérieure à 50 % du budget de l’association et supérieure à 75 K€,Des associations bénéficiaires de subventions publiques de toute nature ( d’investissement ou de fonctionnement) supérieures à 150 K€,Des associations ayant signé des conventions stipulant la nécessité contractuelle d’un commissaire aux comptes.
Les associationsMontant de
la subvention
Obligations comptables
Pièces à fournir à la fin de l’exercice
1 Dès le 1er euro
Une copie du budget et du compte de résultatUn compte rendu financier de l’emploi de la subvention
2 > À 50% du budget de l’association
Cf. 1 + un bilan certifié conforme
3 > 1 500 euros
Cf. 1
4 > 75 000 euros
Cf. 2
5 >150 000 euros
Établir un bilan, un compte de résultat et une annexe
Cf. 2
6 >153 000 euros
Cf. 5 Cf. 2 + déposer les comptes, le budget, la convention de subvention, les comptes rendus financiers des subventions affectées.
Introduction L’État les associations ont besoin l’un de l’autre. Les pouvoirs publics doivent aider et soutenir la vie associative sans l’instrumentaliser, et les associations ont besoin de leur soutien. Il en découle un rapprochement qui se contractualise de plus en plus par des conventionnements. C’est donc une relation de partenariat qui est recherchée.En 1901, la relation entre les associations et l’Etat n’avait pas été envisagée, sauf pour les associations reconnues d’utilité publique.
Ce statut particulier était et reste très marginal.C’est à partir des années 1960 que l’État et les associations se sont rapprochées et en 1975, une circulaire définit le conventionnement entre les associations et les pouvoirs publics.C’est en 1983 que va être posé le premier acte officiel de ce rapprochement avec la création du Conseil National de la Vie Associative (CNVA). Il s’agit d’une instance consultative placée auprès du Premier Ministre, qui sera complétée par la création du Fonds National de Développement de la Vie Associative (FNDVA) en 1984.
Les enjeuxLe CNVA
Il a pour principales missions de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et de proposer des mesures visant le développement de la vie associative. Il établit un rapport sur la vie associative et son évolution au cours de chaque mandature. Une mandature dure 3 ans. (commencée en 2004).Tous les membres sont bénévoles. Les ministères participent avec voix consultative aux réunions du conseil.
Les enjeux
Il a pour mission :d’étudier et de suivre l’ensemble des questions intéressant la vie associative,de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires,de proposer des mesures utiles au développement de la vie associative,d’établir un bilan triennal de la vie associative.
Les enjeux
Il existe actuellement 7 groupes de travail : Dialogue civil et social Associations et territoires Associations et Europe Validation des acquis de l’expérience Volontariat Juridique et fiscal Gestion et information comptable
Les enjeux
Les DDVASont nommés par le préfet et sont placés sous son autorité directe. Sont les représentants de l’Etat pour la vie associative sur un département. Doivent animer les Mission d’Accueil et d’Informations des Associations (MAIA) et organiser la fonction de veille et d’observatoire de la vie associative.
Les enjeux
Définit les priorités de l’action de l’État en matière de vie associative :
renforcement de la mission de DDVA,élaboration d’un état départemental des lieux d’information, d’accueil et d’appui aux associations,mise en place d’une mission d’accueil et d’information des associations (MAIA) dans chaque département,information et consultation des associations.
Les enjeuxLes MAIA : Missions d’Accueil et d’Information des
Associations
Elles sont le centre d’un lieu ressources à la disposition de l’ensemble des partenaires intervenant dans le cadre de la vie associative. La vocation de la mission est d’animer le réseau interministériel chargé de l’accueil et de l’information des associations dans le département :
conseil du préfet en matière de vie associative,centralisation et diffusion des informations relatives à la vie associative,coordination de l’ensemble du réseau,liaison avec les responsables associatifs du département,
Les enjeuxliaison avec les collectivités territoriales,
mise en œuvre d’actions visant à simplifier et à faciliter les démarches administratives des associations,
renforcer le travail d’information auprès des associations,
les correspondants associatifs composant le réseau MAIA ont été nommés au sein de chacun des services de l’État pour être la personne ressource et l’interlocuteur des associations pour leur administration,
à ce titre ils sont chargés d’accueillir, d’informer et d’accompagner les associations dans leurs démarches et d’orienter si besoin la personne vers le service compétent.
Les enjeux
La DIES : Délégation Interministérielle à l’Innovation Sociale et à l’Economie SocialeElle a été créée en 1981 pour marquer l’importance du rôle des coopératives, des mutuelles et des associations.Elle est l’interlocuteur privilégié des organisations de l’économie sociale au sein des pouvoirs publics. Elle s’appuie sur des correspondants régionaux à l’économie sociale, ainsi que sur les DDVA dont elle s’est vue confier l’animation en 1999.
Les enjeux
Depuis la célébration du centenaire de la Loi 1901, un nombre important de chantiers ont vu des premiers aboutissements à travers la signature de circulaires :
conventions pluriannuelles de financement des associations,fiscalité des associations,reconnaissance et soutien de l’action des bénévoles, validation des acquis de l’expérience,nouveau plan comptable, réforme du FNDVA, augmentation des fonds,congé de représentation et de formation,déductions fiscales pour les bénévoles,accès des femmes aux responsabilités associatives,conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse.
Les enjeux
En décembre 2002, signature d’une circulaire visant à faciliter les démarches de demandes de subventions pour les associations, avec un formulaire unique de demande de subvention, quels que soient les services de l’État.
Les enjeux
Enjeux pour les associations : le principe de territorialitéL’État, les collectivités locales, les communes, l’intercommunalité, les conseils Généraux et les Conseils régionaux souhaitent favoriser le développement des associations.En valorisant leurs actions, il participe pleinement au dynamisme des territoires.
Les enjeux
Le principe de territorialité : Les municipalités :
Développement de la vie associative,Culture,Sport et la jeunesse.
Les départementsSanté,Aide sociale,Solidarité.
Les enjeux
Les régions : Éducation,Formation,Économie,Environnement.
L’État :Vie sociale, culturelle et artistique,Enseignement supérieur,Actions d’ampleur nationale.
Les enjeux
Synthèse des principales compétences dévolues aux collectivités territoriales par les lois de décentralisationLa région
Formation professionnelle et apprentissage,Aménagement rural, planification et aménagement du territoire,Équipement et fonctionnement des lycées,Environnement, patrimoine et action culturelle,Transports et mer,Logement (aides complémentaires à celles de l’État).
Les enjeux
Le départementAide et action sociales (aide sociale à l’enfance, insertion des bénéficiaires du RMI, aide sociale aux personnes âgées, aide sociale aux adultes handicapés…),Organisation et gestion des transports interurbains,Transports scolaires,Voirie départementale,Équipement et gestion des collèges,Gestion des ports,Bibliothèque départementale de prêt, archives départementales,Logement (aides sociales au logement).
Les enjeux
La communeCrèches, garderies, écoles maternelles et primaires,Conservatoires, bibliothèques, musées municipaux,Transports urbains,Voirie communale,Aide sociale,Développement économique local,Équipements sportifs,Logement (programme local de l’habitat et actions en faveur des mal logés).
Les enjeuxEnjeux entre communes et les associations
Elles ont traditionnellement développé des liens très étroits avec la vie associative locale par le biais d’un soutien technique mais aussi par un soutien financier important. De nombreux projets ne se concrétisent que grâce à l’engagement des municipalités.Les associations peuvent avoir un rôle à jouer et ainsi inscrire leurs activités dans le cadre des projets des communes. Les associations, par leur pratique quotidienne du terrain, constituent une forme essentielle de l’expression de la société et de ses besoins.
Les enjeux
Les réflexions et les projets qui en résultent apportent généralement un éclairage essentiel aux pouvoirs publics. Les communes, par leur proximité, financent souvent des actions d’association favorisant :
la cohésion sociale,l’implication des habitants dans un projet,le dynamisme de la commune.
Les enjeuxIl est conseillé aux associations de :
Identifier, au niveau communal, les structures qui sont en charge des associations,Identifier les interlocuteurs qui suivent les dossiers, Identifier les domaines de compétences de la commune,Connaître les projets de la ville, sur quels aspects la commune a prévu de travailler, quelles sont les préoccupations principales de la commune,Evaluer l’adéquation entre les perspectives de développement de la commune avec le projet de l’association.
Les enjeux
Le projet d’une association correspond au projet de la commune :
lorsque le projet d’une association s’inscrit dans le cadre de la politique de la commune,
lorsque que les actions d’une association complètent les propres actions de la commune,
lorsque une association participe au développement d’une problématique traitée par la commune,
Les enjeuxEnjeux entre intercommunalité et associations
Les conseils de développement traduisent une volonté d’associer les habitants ou les représentants d’habitants notamment par le biais des associations. Les associations représentent les habitants d’un territoire et contribuent à maintenir un lien social. Elles favorisent l’expression des citoyens, sur leurs expériences et attentes d’usagers, Les associations pourront contribuer à la construction du projet de territoire, de la conception à l’évaluation.
Les enjeux
La loi prévoit que « Les conseils de développement seront librement organisés et composés à l’échelle locale ». Cela signifie que les élus locaux pourraient être amenés à choisir parmi le nombre d’associations locales, celles qui siégeront au conseil de développement. Les acteurs associatifs doivent :
S’informer de l’avancée de la constitution des pays et agglomérations en interpellant les élus locaux.Agir, en formant des réseaux locaux et mutualisant les expériences et en faisant émerger un projet commun permettant à l’ensemble des associations de bâtir une démocratie participative.
Les enjeux
Enjeux entre conseils généraux et régionaux et associationsLes enjeux sont importants pour les associations, notamment grâce aux domaines d’intervention élargis par le biais de la déconcentration et de la décentralisation.Toujours dans un souci de respecter le principe de territorialité, les associations s’attacheront particulièrement à travailler sur les domaines privilégiés d’intervention des Conseils Général et Régional.
Les enjeux
Ils peuvent mettre en œuvre des politiques à long terme.Ils disposent de budgets plus importants que les communes.Leurs capacités d’action sont plus étendues que celles des autres acteurs.Ils peuvent subventionner les associations, participer à leur communication et être présents lors des manifestations organisées.
Délégation de service public
La notion de SP (Service Public) est une des notions centrales du droit public français. On peut distinguer le SP comme référence à une structure et le SP comme référence à une activité.SP comme référence à une structure : quand le SP est exercé par une personne publique. Par conséquent, le SP comme référence à une activité : est-ce que l’activité peut être définie comme un SP.
Délégation de service public
On peut noter ici qu’au niveau européen, on ne parle pas de SP mais plutôt de service d’intérêt général ou encore de service économique d’intérêt général. La Constitution reconnaît le caractère de SP à certaines activités (défense, justice, éducation...). Ce sont les SP constitutionnels.
Délégation de service public
Le problème de la définition de la Délégation de Service Public est que la loi de 1993 qui la réglemente ne l’a pas défini. C’est la doctrine et la jurisprudence qui l’ont par la suite définie.On peut dire qu’est DSP, tout mécanisme par lequel une autorité investie de la responsabilité d’organiser un SP en confie l’exécution à un partenaire extérieur.
Délégation de service public
On différencie les services qui, par nature, ne peuvent être délégués et les services qui, par la volonté du législateur, ne peuvent l’être. Seuls les services qui par nature ne peuvent être délégués nécessitent un développement. Parmi ceux-ci, les auteurs opèrent une distinction :
SP qui concernent directement la souveraineté de l’État : justice, diplomatie, maintien de l’ordre...On ne peut déléguer les activités de réglementation et de police. Ne peuvent être déléguées les activités exercées par les collectivités locales au nom et pour le compte de l’État (état civil, élections...).
Délégation de service public
Enfin, sont interdites les délégations ayant pour objectif de confier à une personne privée le soin de percevoir pour son compte des recettes à caractère fiscal.
Délégation de service public
Les parties au contrat :Le déléguant : les activités compétentes pour organiser un SP sont des personnes morales de droit public : État, Collectivités Locales, etc.Le délégataire : il peut emprunter toutes les formes juridiques :
société privée, association, personne physique,
personne morale de droit public.
Délégation de service public
La nature du lien C’est un lien contractuel de nature administrative. Lorsqu’il y a contentieux, c’est le juge administratif qui est compétent.
Définition
La demande de subvention est une source de financement fondamentale,Une subvention est une aide apportée par :
Une collectivité publique,Des services déconcentrés,Des organismes publics.
Définition
Les formes des subventions :Aide financière, Prêt de locaux à titre gratuit ou contre un loyer modéré, Mise à disposition de personnel, Prêt de matériel, etc.
Définition
Toute association peut recevoir une subvention si :
Elle dispose d’une personnalité juridique (associations déclarées en préfecture),Elle exerce une activité présentant un intérêt public dans la zone de compétence de la collectivité ou de l’organisme qui finance.
Dossier unique
PrincipeDossier commun de demande de subvention pour l'ensemble des administrations de l'État,Les pièces du dossier différent :
Si il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement de demande de subvention, En fonction du montant de la subvention.
Dossier unique
Le contenu Informations d’identification de l’association
La preuve de son existence,Ses moyens humains,Ses activités,La composition des organes dirigeants :
La composition du bureau,La composition du conseil d'administration, Le nombre de dirigeants rémunérés,Le montant des rémunérations.
Le budget prévisionnel de l'association :Selon le nouveau plan comptable associatif.
Dossier unique
Une demande de subvention pour un projet :
Descriptif de l'action,Budget prévisionnel de l'action.
Dossier unique
Les pièces à fournirLors d’une première demande de subvention
La copie des statuts,Si le montant de la subvention est inférieure à 23 000 euros :
Aucune pièce comptable n’est à fournir.
Si le montant est supérieur à 23 000 euros :Les derniers comptes annuels approuvés,Le rapport d’activité,Le rapport du commissaire aux comptes.
Dossier uniqueLes pièces à fournir
Lors d’un renouvellement de demande de subvention :
Le compte rendu financier des subventions perçues l'année précédente pour le même objet,Les derniers comptes approuvés ainsi que le rapport d'activité,Les statuts : seules les modifications intervenues sont à produire à l'appui de la demande,Les ressources propres de l'association,L’effectif du personnel salarié et le niveau des rémunérations les plus importantes,Le montant de la subvention sollicitée rapporté au montant du budget total (montants et %),La situation de la trésorerie, l'évolution du fonds de roulement,La valorisation des activités bénévoles.
Dossier permanent
Dossier ouvert au nom de l'association dès la première subvention allouée.Il retrace l'ensemble des relations que l'association a entretenu et entretient dans le cadre d’un partenariat. Il a pour but de :
Rassembler tous les documents fournis,Conserver tous les documents fournis,Simplifier les démarches administratives,Permettre à l'administration qui accorde une subvention de communiquer à toute personne qui en fait la demande le budget et les comptes de l'association subventionnée.
La demande de subvention
À quels interlocuteurs s’adresser ?
Quels sont les domaines de compétences de chaque acteur ?
Quels sont les éléments à mettre en valeur en fonction des attentes des financeurs ?
Quelle est la nature de l’action qui sera subventionnée ?
La demande de subvention
Les interlocuteurs
Les demandes de subvention doivent être adressées aux acteurs en fonction des :
Compétences obligatoires, dans le cadre d’attributions prévues par la loi,Compétences facultatives.
La demande de subvention
Les domaines de compétences de chaque interlocuteur La commune :
Crèches, garderies, écoles maternelles et primaires,Conservatoires, bibliothèques, musées municipaux,Transports urbains,Voirie communale,Aide sociale,Développement économique local,Équipements sportifs,Logement.
La demande de subventionLe département
Aide et action sociales (aide sociale à l’enfance, insertion des bénéficiaires du RMI, aide sociale aux personnes âgées, aide sociale aux adultes handicapés…),Organisation et gestion des transports interurbains,Transports scolaires,Voirie départementale,Équipement et gestion des collèges,Gestion des ports,Bibliothèque, départementale de prêt, archives départementales,Logement (aides sociales au logement).
La demande de subvention
La régionFormation professionnelle et apprentissage,Aménagement rural, planification et aménagement du territoire,Équipement et fonctionnement des lycées,Environnement, patrimoine et action culturelle,Transports et mer,
Logement (aides complémentaires à celles de l’État).
La demande de subventionLes éléments financiers
Le budget est un élément déterminant dans la réussite d’une demande de subvention.Le budget présenté doit être :
Adapté aux attentes du financeur,Valorisant pour les actions associatives.
Le budget prévisionnel fait état :Des dépenses, Des besoins liés au projet, Des financements et apports, Des financements qui manquent.
La demande de subvention
Il s’agit de montrer le volume réel de l’action, comment le financement sollicité y contribue et pour quelles dépenses.
La demande de subventionAction subventionnée
La nature de l’action subventionnéeUne subvention de fonctionnement : l’objet social de l’association, Une subvention pour une action spécifique.
La circulaire du 1er décembre 2000 rappelle aux services de l’État qu’il leur est possible de financer l’objet social.Les collectivités locales ne sont pas concernées par cette circulaire. Elles restent attachées au financement de projets précis qui s’inscrivent dans le cadre de leur programme d’action.
La demande de subvention
Les communes ne peuvent pas voter des subventions pluriannuelles.Les conventions pluriannuelles se développent, mais elles ne sont pas encore la règle. Il est donc nécessaire pour les projets de long terme de faire un budget prévisionnel qui soit :
Découpé sur plusieurs années,
Réalisé en fonction des étapes annuelles de l’avancement du projet.
La demande de subvention
Il est important de faire figurer : La part d’autofinancement du projet :
Montrer que l’association n’est pas dépendante des collectivités,Présenter les recettes des manifestations de soutien,Présenter les autres sources de financements.
Le travail des bénévolesLes qualifications,Les compétences.
La demande de subvention
Date de dépôt du dossier
Il n’existe pas de planning uniforme d’instruction des dossiers et du vote des crédits.
La demande de subventionL’acte attributif de subvention
La décision individuelle d'attribution de subvention permet le versement de la subvention à l'association.
Jusqu'au seuil de 23 000 € : la décision d'attribution de subvention prend la forme :
D'arrêté, De délibération,De décision.
Au-delà de 23 000 € : la décision d'attribution de subvention prend la forme :
D’une convention (la loi l’impose).
La demande de subvention
La convention annuelleConclue pour une période déterminée, Une nouvelle demande de subvention = une nouvelle convention de financement .
La convention pluriannuelleRelations avec une association dans la durée,Modalités spécifiques d'avance sur subvention,Modalités spécifiques d'évaluation,Suivi des projets.
Le suivi des subventions
Contrôles liés à une reconnaissance publique
Vérification de la conformité de l’association aux obligations de l’agrément :
Le respect des statuts, Le fonctionnement démocratique, La gestion, Le respect de la législation, La sécurité du public de l’association.
Les associations reconnues d’utilité publique sont soumises à un contrôle strict de la préfecture.
Le suivi des subventionsContrôle de l’État et de ses administrations
L’utilisation de l’argent public par les associations peut être contrôlée par l’administration.
L’inspection générale des affaires sociales (IGAS), L’inspection générale des finances (IGF)
Exerce son contrôle sur place, Accède à tous les documents de l’association.
L’inspection Jeunesse et sports Contrôle toute association qui proposerait des activités sportives, organiserait une manifestation sportive ou un séjour pour des enfants ou des jeunes.Vérifie le respect de la législation sur le sport et sur la protection des mineurs,Contrôle les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité.
Le suivi des subventions
Le contrôle des collectivités territoriales
Les mairies, conseils généraux, conseils régionaux ont la possibilité d’effectuer des contrôles sur la gestion des associations qu’ils subventionnent.Les associations subventionnées doivent fournir à leurs bailleurs publics :
Une copie certifiée de leur budget annuel,Une copie certifiée des comptes de l’année, Tous les documents qui attestent des résultats de leurs activités.
Le suivi des subventions
Le tribunal administratif peut vérifier que les subventions accordées par les collectivités territoriales ne sont pas contraires à la législation.
Le suivi des subventionsCour et chambres régionales des comptes
Contrôle l’utilisation des deniers publics,Peut contrôler les associations qui font appel à la générosité du public dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national,Si les subventions atteignent un total de plus de 1 500 euros,Si les subventions représentent plus de 50 % des recettes de l’association, le contrôle est intégral,Si les subventions représentent moins de 50 %, le contrôle ne porte que sur l’utilisation de subventions, Si des fautes sont constatées, le contrôle peut déboucher sur des poursuites judiciaires.
Le suivi des subventions
Un audit interne pour prévenir les contrôles
Vérifier régulièrement : Le respect de ses statuts et des obligations de son agrément,L’utilisation des subventions reçues,La tenue de sa comptabilité,Ses obligations d’employeur,La sécurité de son public.
Le suivi des subventions
Listes des pièces à fournir
Agrément :Statuts, Comptes rendus des Assemblées Générales,Registre spécial, Copie certifiée du budget et des comptes annuels, Assurances contractées.
Le suivi des subventions
Reconnaissance d’utilité publique :Statuts, Registre spécial, Copie certifiée du budget et des comptes annuels.
Le suivi des subventions
Subventions : Copie certifiée du budget et des comptes annuels, Budgets et comptes annuels, Factures Autres preuves justifiant l’utilisation de la subvention.
Le suivi des subventions
Activités accueillant du public :Conformité des équipements aux normes de sécurité,Conformité des locaux aux normes de sécurité,Diplôme des personnels encadrant les activités.
Reversement des subventions
Les subventions générales : pas de reversement
Les subventions générales de fonctionnement, n’entraînent pas de reversements à la clôture, La subvention vient en complément des ressources,L’excédent qui devient un élément des fonds associatifs.
Reversement des subventions
Le solde doit s’apprécier à la clôture de l’opération
L’excédent doit être reversé au financeur,Les fonds manquants peuvent être présentés en demande de subventions complémentaires au financeur.
L’Europe et les financementsLes modes de financement de l’Europe sont de deux
ordres
Les programmes communautaires : ils servent à financer des projets entrant dans les priorités de l’Union.
Les thèmes des programmes sont : Éducation et formation,Santé, domaine social et consommation,Culture, information, audiovisuel et médias,Développement local,Agriculture, pêche et environnement,Marché intérieur, services financiers, douanes, fiscalité, artisanat et commerce, Recherche, société de l’information et télécommunications,Relations internationales et coopération avec différents continents…
L’Europe et les financements
Les fonds structurels : crédits alloués par l’Union Européenne aux différents États membres, pour venir en aide à leurs régions les plus en difficulté :
Le FEDER (Fonds Européen de Développement régional), Le FSE (Fonds Social Européen), Le FEOGA (Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole).
L’Europe et les financements
Le FEDER
Le FEDER est mis en place par périodes de 6 annéesCréé en 1975, ses missions sont :
Le soutien au développement des régions les moins prospères (objectif 1 des Fonds structurels) ; La relance économique et sociale des zones en difficulté structurelle (objectif 2 des Fonds structurels).
L’Europe et les financements
Le FSE
Le FSE a été créé en 1957 lors du traité de Rome.Il a pour mission de soutenir les États membres dans leur politique :
En faveur de l’emploi,En faveur de l’insertion professionnelle.
L’Europe et les financements
Trois programmes d'objectifs prioritaires et une initiative communautaire (Equal) sont ainsi financés en France par le FSE :
Objectif 1 : promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement,Objectif 2 : assurer la reconversion économique et sociale des zones touchées par des difficultés structurelles,Objectif 3 : soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Equal : constituer un laboratoire de pratiques innovantes et transnationales, destinées à lutter contre les discriminations de toutes les natures dans le domaine de l'emploi.
L’Europe et les financementsLe microprojet associatif
Il est soutenu par le FSE dans le cadre d’action concernant :
L'insertion sociale et professionnelle des personnes en grande difficulté,La création d'entreprise et le développement de l'économie solidaire,Les initiatives locales en faveur de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes..
Réservé aux micro-projets, à savoir d’un coût inférieur ou égal à 23 000 €, le FSE finance les projets à 100 %.
L’Europe et les financements
Pour qui :
Les associations,Les collectivités territoriales,Les chambres consulaires,Les organismes de formation,Les entreprises,Les OPCA,Les établissements publics.
L’Europe et les financementsPour combien de temps ?
Tout projet est financé sur une durée maximale de 36 mois.
Quelle procédure ?Remplir une demande d’aide précisant l’objet du projet et le budget envisagé,Signer une convention,Une avance d’une partie des crédits est accordée pour mettre en œuvre tout projet.
Où s’adresser ?Le Préfet de région indique quel organisme se charge d’aider les associations dans leurs démarches : élaboration de la demande d’aide communautaire, signature de la convention, suivi du projet, versement de l’aide FSE…
