Club RH – 4 juin 2009

L’ANI du 7 janvier 2009 : Quels changements pour l’entreprise ?

Présentation de l’ANI du 7 janvier 09

Sylvie GRANSAGNE, juriste en droit social UIMM Belfort- Montbéliard

La réforme de la formation professionnelle

ANI du 7 janvier 2009 et projet de loi du 29 avril 2009

Sylvie GransagneClub RH – CCI du terri toire de Belfort

4 juin 2009

Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009

qPas de texte fondateur,

q Les différents axes : Ø chercher à adapter et à améliorer les

dispositifs existants,ØQualifier et requalifier les salariés et

demandeurs d’emploi.

Simplifier et amSimplifier et am ééliorer les liorer les dispositifs existantsdispositifs existants

Plan de formation

§Les documents communiqués au CE distinguent désormais deux catégories d’actions (contre 3 actuellement) :

ØActions d ’adaptation au poste de travail et li ées àl’évolution et au maintien dans l ’emploi;

ØActions de développement des comp étences.

n Le DIF pourra être financé en cas de rupture du CDI ouvrant droit à l’assurance chômage et non consécutive à une faute lourde.

n Financement :Ø d’actions de formationØ de VAEØ de Bilan de comp étences

Portabilité du DIF

MSOffice1

Diapositive 7

MSOffice1 Pendant la periode de chômage (1ere moitié = paiement pas l'OPCA de l'ancien employeur) à compter de la rémbauche = nouvel employeur ; 28/05/2009

Les dispositions préexistantes relatives au DIF en cas du rupture du contrat de travail , notamment en cas de licenciement (artic le L. 6323-17 du code du Travai l) demeurent appl icables.

nLe salarié peut demander à bénéficier du DIF acquis dans sa précédente entreprise :

q en priorité pendant la première moitié de sa période d'indemnisation au titre du chômage et avec l'accord du référent chargé de son accompagnement,

q et pendant les deux premières années suivant son embauche avec l’accord de son nouvel employeur.

Portabilité du DIF

Précisions sur les modalités de financement par les OPCA :

Ø Un accord de branche ou à défaut une section de profess ionnalisation,

Ø Convention FPSPP/Pôle Emploi pour suivi administratif et financier,

Ø Pour les entreprises : Information obligatoire par écrit du nombre d’heures acquises ouvrant droit à portabilité (certificat de travail) .

Portabilité du DIFMise en œuvre de l’ANI du 11/01/2008

Congé Individuel de Formation

Ø Incitation des Fongeci f pour faire bénéficier un nombre croissant de salari és (organisation, dur ée, niveau de PEC des rémunérations…)

Ø Prise en charge identi que des coûts pédagogiques pour les formations réalisées en dehors des p ériodes d’exécution normale du contrat de travail.

Donc hors temps de travail et pas nécessairement pendant l es CP

Mobilisation des outils GPEC

n Le projet de loi prévoit également :

Ø La confirmation de l ’entretien professionnel,Ø La généralisation du passeport f ormation,Ø Création d ’un « bilan d’étape professionnelle ».

Bilan d’étape professionnelle

nCréation d ’un bilan d ’étape professionnelle accessible tous les 5 ans à tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté.

Ce bilan a pour objet : « à partir d ’un diagnostic r éalisé en commun par le salari é et l’employeur, de permettre au salarié de connaitre ses capacit és professionnelles et ses compétences, et à son employeur de d éterminer les objectifs de professionnalisation du salari é. »

Un décret déterminera ses conditions d ’application

Professionnalisation

n Contrats de professionnalisation

Ø Incitation à la conclusion de CP en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi qui pourront b énéficier de l’emploi avec l ’accord de l ’entreprise d ’un accompagnement par un tuteur « externe ».

Développement de la VAE

n Extension de l’obligation triennale sur la formation professionnelle au développement de la VAE,

n Permettre la reconnaissance des certifications reconnues par le marché,

n Encouragement au développement de la VAE collective engagée par les entreprises.

SSéécurisation des parcours curisation des parcours professionnels tout au long professionnels tout au long

de la viede la vie

qualifier ou requalifier les salariés et demandeurs d’emploi

Ø Objectifs :

Former 500 000 salariés supplémentairesparmi les moins qualifiés;

Former 200 000 Demandeurs d’emploisupplémentaires

Création du FPSPP

Fond Pari taire de Sécurisation des Parcours Professionnel

Publics prioritaires du FPSPP

n Les salariés n’ayant pas bénéficié d’actions de formation depuis 5 ans,

n Les salariés alternant fréquemment périodes de travail et de chômage,

n Les salariés peu ou pas qualif iés,n Les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur

parcours professionnel ,n Les salariés de PME,n Les demandeurs d ’emploi ayant besoin de f ormation pour

favoriser leur retour à l’emploi.

Ø Contribution égale à un pourcentage des obligations légales des entreprises au titre de la prof essionnalisation, du plan et du CIF (0.55% ou 1,40% + CIF)

Ø Contribution vers ée par les OPCA et les OPACIF

Ø Pourcentage f ixé, chaque année, entre 5% et 13% des obligations légales des entreprises.

Alimentation du FPSPP à partir de 2010

Les fonds mobilisés en urgence pour 2009

Mesure transitoire pour 2009 :

Accord conclu entre l ’Etat et le Fond unique de p éréquation afin de mobiliser 360 M € destinées en priorité aux :

Ø Salariés les plus expos és à la perte de leur emploi,Ø Salariés en chômage partiel,Ø Demandeurs d ’emploi pour f inancer les entrées en

allocation de f in de formation ou des actions dans le cadre du dispositi f de la CRP.

Demandeurs d ’emploi : mise en place d ’une préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

Formation d’une durée maximum de 400 heures, en amont d’une offre d’emploi déposée par un employeur qui signe une convention avec Pôle emploi et l’OPCA concerné, ou, dans le cadre des besoins identifiés par les branches professionnelles qui signent une convention avec Pôle emploi.

Statut de stagiaire de la formation professionnelleObligatoirement en CDD (12 mois) , CDI, CP à durée

indéterminée* Cofinancement FPSPP possible sur les couts pédagogiquesuniquement.

*le projet loi ne reprend que le CP à DI

Financement de la FP et rôle des OPCA

Hélène Emery et Julien Philippe, Conseillers en formation - OPCALIA - Besançon

Alexandra BRESSON, Conseiller en formation – ADEFIM Belfort Montbéliard

Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés

o Rappel des missions

n Accompagner les entreprises pour optimiser leur investissement en formation et assurer la montée en compétences des entreprises et de leurs salariés,

n Collecter : les contributions des entreprises au titre du plan de formation et de la professionnalisation,

n Conseiller et informer les entreprises sur la gestion du plan de formation et des problématiques RH

n Financer: les projets et les actions de formation

Ø au titre du plan

Ø au titre de la professionnalisation

Ø Autres : financements extérieurs (DRTEFP,FSE,CR,FUP …)

Fonctionnement des OPCA

o Nombres et périmètres couverts

n Plusieurs dizaines d’ OPCA dont 2 OPCA interprofessionnels sur le territoire national (avec ou sans agrément régional)

n Agrément régional : gestion régional de la collecte et représentation territorial.

o Ressources

n Collecte (plan et professionnalisation)

n Financements extérieurs publics et privés

Fonctionnement des OPCA

o Gouvernance et Politiques de formation

n Au niveau de l’opca, le Conseil d’Administration paritaire détermine les orientations prioritaires et les règles de financement des actions en lien avec la COPIRE et la CPNE cette politique dépend de :

o Au niveau national, les partenaires sociaux (l’ANI), l’état par la législation

o Au niveau régional : le conseil régional, la DRTEFP

OPCA interprofessionnel (entreprises qui ne relèvent pas d’une convention collective et/ou partie libre du plan de formation) et rapprochements avec des branches sous forme d’accord.

OPCA de branches (entreprises qui appliquent une convention collective de leur secteur d’activité)

Les formations financées par les OPCA

o Dépenses potentiellement prises en charge (les types de couts)

n Coûts pédagogiques,n Coûts de déplacements (frais annexes)n Rémunération.

o Critères d’éligibilité des actions de formation

n Programme de formation, agrément de l’organisme, durée de la formation.., dépend de la politique de formation de l’opca

o Prestations et accompagnement

n Analyse des besoins de formation, aide au montage du plan, recherche d’organisme répondants aux besoins de formation, recherche de financements, montage des dossiers administratifs, règlement des factures et suivi du budget .

Les formations financées par les OPCA

o Financements complémentaires possibles et procédures

n DRTEFP pour FSE (entreprises – 250 salariés), EDEC, ADEC ,Conseil Régional pour PME, FUP,

n Signature d’une convention entre l’OPCA et l’organisme cofinanceur avec respect de critères prioritaires,

n Accompagnement dans le montage du projet avec l’entreprise.

Exemples

o Exemple des rôles de l’OPCA dans des projets de formation dans le cadre de :

o Chômage partiel,

o Reprise d’entreprise,

o Recrutement et accompagnement fin de CDD et interim,

o Développement des compétences de bases,

o Employabilité des seniors,

o Handicap,

o VAE collectives.

PROCHAIN CLUB RH

Jeudi 1er octobre 2009

Nouvelles formes d’emploi : les groupements d’employeurs, les compétences à temps partagé, le portage salariale.