Mercredi 12 novembre 2014

Présenté par :

Patrice Schellekens Philippe Denis

www.comptaline.be

Twitter : @comptaline

Démarches liées à la création d’une entreprise

Qu’est-ce que Comptaline?

Comptaline est un bureau comptable offrant des outils de gestion simples et performants

destinés aux PME en création et croissance ouvertes à la technologie.

Compta Manager

Q&A

Merci de votre attention…

1. Comment créer sa société?

Avant  

• Ouverture  d’un  compte  financier  • Créer  les  statuts  chez  son  notaire  • Elabora<on  d’un  plan  prévisionnel  (sur  3  ans)  

Notaire  

• Remise  aBesta<on  bancaire  en  cas  d’apport  en  numéraire  • Rapport  en  cas  d’apport  en  nature  validé  par  un  reviseur  ou  expert  comptable  • Dépôt  de  l’acte  authen<que  au  bureau  d’enregistrement  du  SPF  Finances  

Après  

• Inscrip<on  à  la  banque  carrefour  (obten<on  du  numéro  d’entreprise)  via  le  comptable  ou  le  guichet  d’entreprise  • AssujePssement  de  la  TVA  • Affilia<on  à  la    caisse  d’assurances  sociales  • Affilia<on  à  une  mutualité  pour  les  mandataires  et  dirigeants  d’entreprises  • Souscrip<on  d’assurances  • La  protec<on  des  droits  intellectuels  • Formalités  en  cas  d’engagement  de  personnel    

Pacte d’actionnaires

•  Contrat de droit privé entre tous ou une partie des associés d’une société par action.

•  Régulièrement un caractère confidentiel. •  Engagement des parties prenantes. •  Exemple : que se passe-t-il en cas de revente

d’actions, en cas de perte de contrôle, etc.

Assurances

•  Assurance du personnel. •  Assurance responsabilité civile. •  Assurance perte d’exploitation (suite à un

sinistre). •  Assurance protection juridique.

Couverture assurance sociale Indépendant •  À quoi ça sert? •  Cotisations minimales :

–  624 € par trimestre (1ère année) –  654 (2ème année)

•  Vérifier les frais de gestion

•  L’adaptation des cotisations sociales sera effectuée chaque année.

À partir de 2015

2. La TVA en pratique

Qui est assujetti à la TVA ?

•  Toute personne dont l’activité consiste en : •  Une manière habituelle et indépendante •  À titre principale ou complémentaire •  Avec ou sans intention de profit •  Livraisons de biens et/ou services •  Visée par le code TVA

•  Assujetti? N’oubliez pas l'assujettissement. •  La TVA n’est pas un coût pour une société assujettie.

Par contre, elle peut fragiliser votre trésorerie

Conséquences de l’assujettissement TVA •  Obligation d’envoyer la déclaration TVA. •  Les payements se font trimestriellement :

–  Date des acomptes (20/02, 20/03, 20/05, 20/06, 20/08, 20/09, 20/11, 20/12)

–  Déclarations trimestrielles avant le 20/04,20/07, 20/10, 20/01

Sur quoi s’applique la TVA ?

•  La livraison de biens •  La prestation de services •  L’acquisition intracommunautaire •  L’importation des biens •  Toutes les opérations imposables ne sont pas

d’office soumises à la TVA. •  Certaines déductions tva sont partielles

TVA intracommunautaire : Services

•  Détermination du lieu de la livraison et de la prestation en fonction : –  Si le déclarant est B2C => application de la TVA –  Si le déclarant est B2B => RG : pas de TVA

(attention pas mal d’exception)

Conseil : renseignez vous auprès de votre comptable pour connaitre l’application de la TVA en fonction de votre activité.

Mentions obligatoires sur une facture

•  Date de facture •  Numéro séquentiel(unique) de la facture •  Identification du client/fournisseur : Nom,

adresse du siège social, num. TVA . •  HTVA, TVAC, taux de TVA, montant TVA •  Description du service/produit. •  Exemption TVA si applicable (mentionner la

raison)

3. La gestion d’une entreprise en pratique

Coût entreprise d’un employé

•  Salaire mensuel brut: 2.400€ –  Personne isolée, –  sans enfant

•  Quel est le coût mensuel pour montre entreprise?

1556  

509  

314  

816  

0  

500  

1000  

1500  

2000  

2500  

3000  

3500  

Coût  (3.216€)  

Salaire  Net   Précompte  prof.   Cot.  Personnelle   Cot.  Patronales  

Dashboard PME

Risques

•  Ses fournisseurs demandent qu’ils paient impérativement.

•  La TVA à payer augmente. Comment peut-il limiter ses risques?

En surveillant ses créances!

Liquidité

Créances détaillées

E-commerces Les astuces

•  Automatiser un maximum l’encodage chez le comptable. Exemple : Woorank. –  Extraire les factures et référence client en CSV.

•  Valider tous les numéros de TVA européen. •  Choisissez correctement vos moyens de

paiement : recurly, stripe, Ogone, Paypal, paymill, etc.

•  Anticipez votre processus pour les remboursements automatiques ou manuels.

•  Si paiement moyen en dessous des 30€

Subside : INNOVIRIS

•  Subside obtenu en avril 2013 pour couvrir la « Recherche et le développement » de ComptaManager.

•  Ce subside couvre de 45 à 75% des frais engendrés pendant une année avec un plafond à 300.000€

•  Phase d’appel à projet tout les mois

Subsides divers

•  Fond de garantie pour un prêt bancaire. •  Aide à la consultance. •  Aide à la formation :

–  Solvay entrepreneur –  Formation ergonomie –  Formation Stratégie Marketing

Le site à connaître : http://www.ecosubsibru.be/

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Merci  à  tous  pour  votre  aBen<on!  

 Posez  moi  des  ques<ons  sur  

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