Clauses sociales et promotion de l’emploi dans les marchés publics · 2009-08-19 · Table Ronde...

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CLAUSES SOCIALES ET

PROMOTION DE L'EMPLOI DANS LES MARCHES PUBLICS

ALLIANCE VILLES EMPLOI

LUNDI 5 FEVRIER 2007

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ANIMATEUR Henri le Marois,

Coopérative de conseil E2i

EXPERT Patrick Loquet,

Directeur du Réseau 21, Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis

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SOMMAIRE

Introduction de la journée P.4

� Les Marchés publics et les collectivités territoriales, PLIE, Maisons de l’emploi

� Les Marchés publics et l’insertion par l’activité économique

� Le Cadre Juridique

Table Ronde : La mise en œuvre de l’article 14 du Code des Marchés Publics P.13

Intervention de Monsieur Thierry BRETON

Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie P.29

Table ronde : Les marchés de services, d’insertion et de qualification (art.30) P.34

Présentation du Guide Clauses Sociales et Promotion de l’Emploi dans les Marchés Publics en direction des donneurs d’ordre P.45

Plénière de clôture : Commande Publique et Politique de l’Emploi, les condition de développement des clauses d’insertion P.48

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Introduction de la journée

� Les Marchés publics et les collectivités territoriales, PLIE, Maisons de l’emploi

Jean Le Garrec Président de l’Alliance Villes Emploi, Ancien Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Emploi, Député du Nord

� Les Marchés publics et l’insertion par l’activité économique

Claude Alphandéry Président du Conseil National de l’Insertion par l’Activité Economique

� Le Cadre Juridique

Patrick Loquet Directeur du Réseau 21, Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis

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Jean LE GARREC Président de l’Alliance Villes Emploi

Je suis très heureux d'introduire cette journée marquée par une participation très importante : représentants des collectivités territoriales, du Conseil National de l'Insertion par l'Activité Economique (CNIAE), dont le président Claude ALPHANDERY est présent, ainsi que des Plans Locaux Pluriannuels pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) et des Maisons de l'Emploi.

Je remercie le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie de nous avoir permis d'organiser cette manifestation dans ses locaux. Nous devrions avoir le plaisir d'entendre le Ministre lui-même en fin de matinée.

Organisée en partenariat avec le Conseil National de l'Insertion par l'Activité Economique, cette journée a pour ambition de conforter les travaux menés depuis 1995 dans un esprit d'ouverture en direction des entreprises. Il s’agit également d’encourager la mobilisation des acheteurs des collectivités territoriales, départementales ou régionales, et des établissements publics dont l'implication est décisive.

Enfin, l’enjeu est fondamental pour les outils emploi des collectivités territoriales que sont les PLIE et les Maisons de l'Emploi. Pour preuve, votre présence massive.

Grâce aux efforts consentis, particulièrement par mon ami Claude ALPHANDERY, par Jérôme GRAND D'ESNON, Directeur des Affaires Juridiques du ministère de l'Economie et des Finances, par Jean-Baptiste DE FOUCAULD, inspecteur Général des Finances et par Agnès OLLIER, sans laquelle cette journée n'aurait pu avoir lieu ici, nous espérons que le travail engagé sur les clauses sociales et la promotion de l'emploi prendra un nouvel essor.

Je souhaite que le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie soit en mesure de nous indiquer comment il entend optimiser la mise en oeuvre des clauses sociales dans le cadre des marchés passés par l'Etat et l'ensemble des établissements publics. Chacun d'entre vous mesure bien l'importance de cet enjeu, particulièrement pour les élus locaux : présidents des Plans Locaux Pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi, maires ou présidents d'intercommunalités, conseillers régionaux et généraux.

Outils des politiques d'insertion des collectivités territoriales depuis 1995, les PLIE ont été à l'origine de l'utilisation de la commande publique comme un levier en faveur de l'insertion et de l'accès à l'emploi des personnes en difficulté au plan social et professionnel.

Les travaux menés se sont révélés fortement mobilisateurs et ont recueilli un grand intérêt de la part des acteurs économiques. Ceux-ci ont adhéré à ces démarches récentes de formation et d'insertion, qui constituent pour eux une réelle opportunité de recrutement et de gestion des ressources humaines.

Les 5 et 6 décembre 2005, lors d'une journée organisée par l'Alliance Villes Emploi à Mulhouse, les entreprises témoignaient de leurs expériences de collaboration avec les PLIE et subordonnaient la mise en oeuvre de la clause à trois impératifs : l'identification d'un interlocuteur unique pour les entreprises, le PLIE étant considéré comme qualifié pour jouer ce rôle, l'accompagnement des personnes recrutées dans ce cadre, enfin l'utilisation de la clause comme levier du partenariat territorial.

Selon l’Observatoire Economique de l’Achat Public, le recensement des marchés publics passés en 2005 fait apparaître un montant hors taxes de 53 milliards d'euros.

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C'est dire tout le potentiel d'une mise en oeuvre à grande échelle des clauses d'insertion dans ce cadre.

Pratique innovante, les clauses sociales ont permis de réaliser au moins deux millions d'heures d'insertion au bénéfice de publics éloignés de l'emploi.

Il est possible de faire davantage, à condition que le cadre juridique qui préside à ces démarches soit mieux exploité.

C'est dans cette perspective que nous avons souhaité, de concert avec le CNIAE, organiser cette rencontre et élaborer un guide relatif aux clauses sociales dans les marchés publics. Ce dernier devrait contribuer à faciliter la tâche des acheteurs publics.

Je remercie Monsieur le Délégué Interministériel à l'Innovation, à l'Expérimentation Sociale et à l'Economie Sociale, ainsi que Monsieur le Délégué général à l'Emploi et à la Formation Professionnelle pour leur soutien à la réalisation de cet ouvrage, qui sera sans

doute un outil précieux pour tous les acteurs à l’œuvre sur le territoire national.

Je tiens à remercier également l'ensemble des partenaires qui ont contribué à l’organisation de cette journée : notre animateur, Henri de MAROIS, notre expert juridique sur la clause sociale, Patrick LOQUET, l’équipe de l’Alliance Villes Emploi animée par Madame la Déléguée Générale Marie-Pierre ESTABLIE. Merci à l’avance à tous les intervenants qui contribueront par leur expression à conforter ce que quelques pionniers ont essayé de développer il y a plus de quinze ans.

L’emploi constitue un enjeu considérable, ainsi qu’une préoccupation fondamentale pour tous les citoyens. Quant à la question de l’insertion de ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi, notre action se propose précisément d’y répondre. On sait que ces deux problèmes sont au centre de tous les débats.

Sans plus tarder, je donne la parole à Claude ALPHANDERY, qui vous accueille au nom du CNIAE.

Claude ALPHANDERY Président du Conseil National de l’Insertion par l’Activité

Economique

Jean LE GARREC a exprimé l’objet de cette journée pour laquelle l’Alliance Villes Emploi s’est fortement mobilisée. Il est naturel qu’une association regroupant tous les grands élus territoriaux en vue de développer l’emploi et l’insertion professionnelle sur le terrain cherche à cibler les marchés publics sur des entreprises porteuses d’emplois, là où ils sont les plus nécessaires. Il est tout aussi naturel que le CNIAE s’attache aux marchés publics et aux clauses permettant aux structures d’insertion d’être retenues dans des conditions particulières.

Ces structures s’apparentent en effet à des entreprises à caractère

spécifique. Elles produisent des biens et des services, et comme telles signent des marchés publics et privés. Elles ont toutefois la particularité de ne recruter que des personnes en grande difficulté, peu productives au départ et vis-à-vis desquelles elles ont des obligations en matière d’accompagnement et de formation.

Au surplus, la nature de leur recrutement conduit souvent ces structures à choisir des activités innovantes que les entreprises classiques ne trouvent pas suffisamment rentables, à l’instar des services à la personne, de la protection de l’environnement ou du recyclage. Les structures d’insertion sont donc à la fois

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porteuses de lien social et de développement économique local.

Cette double valeur ajoutée légitime l’introduction dans les marchés publics de critères de choix et de clauses particulières, complémentaires du simple rapport qualité/prix. C’est un enjeu vital, dans la mesure où ces clauses permettent aux structures d’insertion d’augmenter leur chiffre d’affaires, complétant des subventions toujours insuffisantes, tout en témoignant de l’importance attachée par les collectivités publiques aux missions d’intérêt général qui leurs sont confiées.

Force est de constater que les structures d’insertion restent les parents pauvres des marchés publics. L’étude réalisée dans les Pays de Loire révèle que deux tiers d’entre elles ne disposent pas de la moindre information sur ces marchés, et que moins de 10 % réalisent au moins la moitié de leur chiffre d’affaires dans ce cadre.

Certes, des signes montrent que les collectivités territoriales se sentent de plus en plus concernées. Des expériences fort intéressantes provenant de grandes métropoles pourraient être diffusées.

A l’inverse, comme l’a souligné Jean Le Garrec, nous nous inquiétons des modifications portées à l’article 30. Le 23 octobre dernier, le CNIAE a rendu un avis demandant que celles-ci ne constituent pas un prétexte pour les décideurs publics à se désengager de l’insertion ou bien à s’en remettre au seul article 14. En effet, ce dernier intéresse avant tout les entreprises d’insertion, les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ), les associations intermédiaires, les entreprises temporaires d’insertion. La modification risque en revanche de pénaliser les chantiers d’insertion et les régies de quartier.

Le CNIAE estime par ailleurs qu’il existe un problème d’information et de communication sur ces clauses. D’où la sollicitation adressée à l’Alliance Villes

Emploi pour l’inciter à élargir son groupe de travail relatif aux clauses sociales aux autres composantes de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE). Ce travail collectif a abouti au colloque qui nous réunit aujourd’hui et au guide qui sera présenté cet après midi. Je remercie l’Alliance Villes Emploi de l’avoir si bien conduit.

J’espère que nous pourrons partager tout au long de cette journée quelques grandes questions. Comment favoriser l’accès des structures d’insertion par l’activité économique à l’information sur les marchés publics ? Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont bien évidemment concernées, même si nombre d’entre elles ne sont pas toujours identifiées comme capables de répondre aux marchés publics.

Il est particulièrement nécessaire de mieux faire connaître l’offre d’insertion, ses métiers et son savoir-faire. Sur ce point, la méthode utilisée par les Pays de Loire est certainement une piste à creuser par les autres régions. Les pouvoirs publics – Etat, Conseil Régional, Conseils Généraux pour partie – ont mandaté la Chambre Régionale des Entreprises Sociales et Solidaires pour développer une action d’information auprès des donneurs d’ordre public notamment des collectivités territoriales et des entreprises privées sur les territoires où les PLIE sont absents.

Comment s’appuyer sur le savoir-faire de l’IAE, ou le savoir-faire des PLIE qui, à l’initiative de leurs élus, ont défriché le champ des clauses sociales des marchés publics et mis au point une ingénierie reconnue ? Le guide réalisé par l’Alliance Villes Emploi en partenariat avec les membres CNIAE s’avèrera un outil absolument indispensable, mais la mise en place et le développement de ces marchés souvent complexes passent aussi par un pilotage territorial assuré en concertation avec les donneurs d’ordre publics, les entreprises classiques et les organismes en charge des publics en situation d’exclusion.

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Comment, pour finir, développer l’offre d’insertion par l’activité économique ? Il importe bien sûr d’introduire des clauses dans les marchés publics. Encore faut-il que les structures d’insertion par l’activité économique puissent y répondre.

Les entreprises classiques peuvent recruter directement au sein des publics en difficulté, pour autant que l’embauche soit durable et ciblée sur le marché local du travail, comme il appartient au service public de l’emploi de le vérifier.

Mais la responsabilité propre du CNIAE et des acteurs qui le composent consiste à développer une offre autonome d’économie solidaire sur les territoires concernés et dans les branches professionnelles intéressées. A cet égard, nous avons besoin d’éléments d’information sur la nature des marchés qui, dégagés de la poursuite exclusive du profit, pourraient bientôt comporter des clauses sociales.

Ces marchés ne seront pas cantonnés au secteur du bâtiment : les entreprises d’insertion sont notamment présentes dans la branche de la récupération, où des savoir-faire ont été développés en matière écologique et environnementale. D’autres proposent des services d’entretien, de blanchissage ou de bricolage. Ces entreprises sont donc bien placées pour

répondre à une politique d’achat public durable.

Nous avons remarqué une incitation à recourir aux appels d’offre et aux marchés plutôt qu’aux subventions et aux délégations de service public. Mais cette tendance risque de pénaliser les structures d’insertion par l’activité économique si leur accès aux marchés n’est pas facilité par un recours plus fréquent aux clauses sociales.

Je laisse à présent la parole aux experts, qui nous ferons rentrer dans le vif du sujet. Trois tables rondes rassembleront des acteurs de l’insertion professionnelle et des porteurs de la commande publique, parmi lesquels je citerai Jérôme GRAND D’ESNON et Jean-Baptiste DE FOUCAULD pour leurs contributions respectives dans le domaine qui nous intéresse.

Je me réjouis que cette journée se déroule au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et particulièrement dans l’auditorium Pierre Mendès-France, qui fut l’un des premiers développer une vision dynamique de la commande publique.

La présence du ministre Thierry BRETON représente un immense encouragement pour l’effort que nous entreprenons aujourd’hui avec l’aide de l’Alliance Villes Emploi.

Patrick LOQUET Directeur du Réseau 21, Université de Valenciennes et du

Hainaut Cambrésis

Le statut d’expert est toujours difficile à porter. L’expertise dont je vais témoigner est le fruit de quelques années de pratiques territoriales et de contacts avec les chargés de mission clause d’insertion dont certains trouvent aujourd’hui dans cette salle. Je veux les saluer à travers le plus ancien dans le grade le plus élevé, à savoir Jean-Louis DOPPLER, que j’ai rencontré il y a quinze ans à Strasbourg

quand j’ai commencé à me préoccuper du sujet qui nous réunit aujourd’hui.

La commande publique c’est aujourd’hui en France, 53 milliards d’euros.

53 milliards d’euros qui contribuent au développement économique.

53 milliards d’euros qui devraient prendre en compte les objectifs du développement durable, c’est-à-dire le

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respect de l’environnement d’une part, le progrès et la cohésion sociale d’autre part.

Si les clauses environnementales peuvent contribuer à permettre le développement des générations futures, il est important de ne pas oublier ceux qui dans la génération actuelle rencontrent de grandes difficultés sociales et professionnelles.

C’est là l’enjeu des clauses sociales dans les marchés publics.

Juridiquement, nous sommes à l’aube d’une grande évolution. Ce que nous allons faire aujourd’hui n’aurait pas été faisable il y a seulement six ans. Il est important de mesurer cela pour bien apprécier les résultats obtenus et se doter de toute la confiance nécessaire pour continuer à progresser dans un environnement juridique et juridictionnel qui reste très réfractaire à la prise en compte du volet social du développement durable dans les marchés publics.

Nous nous en sommes tenus pour cette première rencontre aux articles 14 et 30 du code des marchés publics :

- la clause d’insertion sociale et professionnelle : article 14

- le marché de services de qualification et d’insertion professionnelles : article 30

Pour ces deux articles, nous sommes parvenus, avec le travail effectué depuis 2001, à baliser les procédures et la méthodologie.

Nous avons préféré écarter de cette journée l’article 53 qui permet d’utiliser l’insertion comme critère de choix dans l’attribution d’un marché public. Nous l’expérimentons, mais il faut encore travailler pour allier sécurité juridique et progrès social de manière à éviter, qu’une décision de justice, s’en prenant à une clause sociale mal rédigée ou mal argumentée, ne vienne ternir ou mettre en péril tout l’édifice.

De même, nous n’avons pas retenu l’article 15 qui autorise le pouvoir adjudicateur à réserver des marchés pour les établissements et services d’aide par le travail et les entreprises adaptées. Cette procédure, véritable discrimination positive qui déroge au sacro-saint principe de la libre concurrence, est réservée aux travailleurs handicapés (ex-cotorep).

Le handicap social a été reconnu en France entre 1974 et 1979 où une loi consacrait un chapitre au sujet en renvoyant au décret le soin d’énoncer qui étaient les handicapés sociaux. Aujourd’hui, à la différence d’autres Etats européens, il ne l’est plus et les structures de l’insertion, par l’activité économique (SIAE) ne peuvent se prévaloir de l’article 15.

I. Le Le principe de l’article 14 est simple. Il s’agit d’intervenir au niveau de l’exécution du marché. On ne change rien dans le choix des critères d’attribution : valeur technique, prix, coût de maintenance, délai d’exécution,.... On dit simplement aux entreprises qui vont soumissionner : « Si vous êtes retenues, vous allez devoir consacrer une partie des heures de travail générées par le marché, à une action d’insertion.

On peut le faire sur tous les lots d’un marché ou sur certains lots. Avec le temps, nous avons convaincu que l’insertion pouvait être sollicitée sur tous les lots ou presque :

- non ! tout ne va pas fuir ou exploser si l’on retient les lots plomberie ou électricité ;

- oui ! on peut prendre en compte le lot charpente car un salarié en insertion peut supporter une hauteur de travail supérieure à 2 mètres 50.

Ce que l’on fait dans le bâtiment, on peut le faire dans les travaux publics, la collecte des déchets, le nettoyage, les espaces verts, la restauration, l’imprimerie....

Quand on utilise l’article 14, on sait que ça marche !

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Dans l’arrondissement de Valenciennes, la clause était inconnue il y a trois ans. Aujourd’hui grâce aux maîtres d’ouvrages qui y interviennent (ville, agglomération, bailleurs sociaux, hôpital, syndicat mixte, conseil général...) nous en sommes à plus de 300 000 heures d’insertion. L’agglomération nantaise a atteint, en deux ans, plus de 200 000 heures.

Les entreprises pour lesquelles on élabore une offre d’insertion, ont le choix entre la sous-traitance à une entreprise d’insertion, ou la mise à disposition d’un salarié via une association intermédiaire, une entreprise de travail temporaire d’insertion ou un groupement d’employeur pour l’insertion et la qualification, ou l’embauche directe.

Que faut-il pour que ça marche ? Cinq conditions :

- Une volonté politique : il faut convaincre les élus et les décideurs ainsi que leurs services. Condition nécessaire mais non suffisante.

- Un dispositif de gestion de la clause : il faut que quelqu’un gère la clause. Une personne ressource, un médiateur, un facilitateur, bref, un chargé de mission clause d’insertion qui va construire l’offre d’insertion faite à l’entreprise dans le cadre d’une mission d’interface avec les entreprises, les SIAE, les maîtres d’ouvrages et leurs services, le service public de l’emploi...

La complicité avec les services techniques est essentielle car ils sont pour l’entreprise le vrai représentant du donneur d’ordre.

Ce chargé de mission doit avoir ou acquérir une triple culture : une culture de l’administration, une culture de l’entreprise, une culture de l’insertion. L’idéal est donc de le situer en dehors de ces trois secteurs pour qu’il puisse s’imprégner des trois cultures.

- Un guichet territorial unique et partenarial.

Il est fondamental sur un même territoire de pouvoir mutualiser les clauses et les heures d’insertion. C’est l’une des deux exigences fortes des entreprises aujourd’hui. Si chaque maître d’ouvrage met en place son propre dispositif, on va à l’échec. Le chargé de mission doit donc être localisé dans une structure qui puisse être reconnue comme légitime par les différents maîtres d’ouvrages d’un même territoire. C’est ce qui se produit avec les PLIE et les maisons de l’emploi (MDE), et c’est pour cela que ces structures se sont imposées.

Et l’on sait que l’on doit travailler à la question de l’identification de ce guichet territorial unique là où il n’y a pas de PLIE ou de MDE. On pourrait élargir dans certains cas le champ d’action des PLIE. En zone rurale, les pays pourraient être une solution.

Ce guichet est partenarial. Cela veut dire que le chargé de mission doit rechercher les meilleures solutions en liaison avec l’ANPE, la mission locale, les services sociaux et l’insertion des collectivités, les SIAE.....

C’est le pilote d’une équipe opérationnelle selon le langage de l’ANRU.

C’est aussi pour cela, qu’en tant que pilote, il ne peut être juge et partie et donc être situé dans la sphère de l’insertion ou de l’entreprise.

Par ailleurs, même s’il est localisé au PLIE, il doit prendre en compte tous les publics concernés et pas seulement ceux du PLIE.

- Un dialogue permanent avec les entreprises dans l’exécution des clauses avec la préoccupation de créer de l’emploi pérenne.

La clause ne doit pas être un ghetto. Il faut en permanence rechercher l’emploi durable. Dans ce cadre, il faut être attentif à l’entreprise qui recrute un salarié en CDI, après une période de clause de six ou douze mois, en lui accordant la valorisation des heures effectuées par ce salarié à compter de son embauche pour une période de temps identique. Cette préoccupation s’impose quand le volume des heures d’insertion

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atteint cent ou deux cent mille heures, à la suite de la mobilisation de plusieurs maîtres d’ouvrages. La qualité et l’emploi pérenne prennent le relais de la quantité et de la mise à l’emploi.

- La dernière condition est relative aux personnes en insertion qui sont proposées aux entreprises.

Ces personnes peuvent être peu ou pas qualifiées, peu ou pas formées, mais elles doivent selon l’exigence minimale des chefs d’entreprises « venir tous les jours et à l’heure !

II - Les marchés de services de qualification et d’insertion professionnelles : l’article 30 du code des marchés publics.

« Venir tous les jours et à l’heure » ! Cette exigence minimale du point de vue de l’entreprise, ne peut être satisfaite par toutes les personnes engagées dans un parcours d’insertion.

La régularité, la ponctualité et une relative autonomie dans le poste de travail caractérisent des personnes qui ne sont pas ou qui ne sont plus trop éloignées de l’emploi et qui à ce titre peuvent relever d’une AI, d’une ETTI, d’une EI ou d’un GEIQ.

Quand on est allocataire du RMI ou d’un minimum social depuis plusieurs années, demandeur d’emploi de longue durée, souvent confronté à des difficultés de santé, de logement, sans qualification particulière, voire en situation d’illettrisme, avec une faible confiance en soi, il est difficile de s’adapter ou de se réadapter à ces contraintes dites minimales du marché.

C’est pour répondre aux besoins de resocialisation des personnes les plus éloignées de l’emploi qu’ont été notamment créés, ce qu’il est convenu d’appeler aujourd’hui, les ateliers et chantiers d’insertion ACI.

Les ACI assurent l’accueil, l’embauche et la mise au travail sur des actions collectives, de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Ils assurent le suivi, l’encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de :

- faciliter leur insertion sociale ;

- et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.

A la différence des structures d’insertion par l’activité économique du secteur marchand qui produisent et commercialisent des biens et/ou services, les ACI développent selon la loi, des activités ayant principalement un caractère d’utilité sociale.

Dans ce cadre, il est possible comme le font beaucoup de collectivités locales de les subventionner. On peut aussi passer, avec des ACI, des marchés de services de qualification et d’insertion professionnelles.

On achète de l’insertion, on paie de l’insertion et on évalue de l’insertion.

Cette prestation d’insertion peut prendre appui sur différents supports d’activités comme le nettoyage, l’entretien, les espaces verts, les sentiers de grande randonnée, les rivières, les rivages, la collecte de déchets et même le second œuvre.

Bien sûr, le support d’activité ne doit pas être négligé car le travail bien fait, fait partie de la culture des SIAE.

Mais au final, ce qui importe ce n’est pas que le mur soit bien droit ou l’espace public bien entretenu, ce résultat est attendu, l’essentiel est de savoir ce qu’est devenue la personne inscrite dans la démarche d’insertion.

Pour cette prestation d’insertion, il faut calculer le prix du dispositif d’insertion qui peut se fonder sur les différentes fonctions d’un ACI : fonction d’employeur, fonction d’encadrement technique et social, fonction de formation, fonction de production et fonction d’acteur du développement local.

On peut utiliser pour l’attribution d’un marché de service d’insertion le critère des performances en matière d’insertion prévu par l’article 53 du code des marchés.

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Enfin, on a recours pour ces marchés à la procédure allégée de l’article 30 qui autorise le marché en procédure adaptée quel que soit le montant et dispense de publicité au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales.

Comme pourrait le dire Claude ALPHANDERY, les structures d’insertion par l’activité économique sont nées en marge ou à la lisière du droit avant d’être reconnues par le législateur.

Avec les clauses sociales, nous sommes aujourd’hui dans le cadre du droit sachant que nous avons tout construit à partir de quelques lignes du code. Nous savons qu’il y a encore des résistances et que la progression doit se faire en anticipant les sources de contentieux qui pourraient fragiliser la démarche.

L’enjeu de cette journée est de nous permettre de capitaliser l’expérience acquise et les résultats, pour élargir le mouvement et le sécuriser toujours davantage en recherchant la meilleure institutionnalisation de nos pratiques. Des progrès sont nécessaires, j’espère que cette journée y contribuera.

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Table ronde :

La mise en œuvre de l’article 14 du code des marchés publics

Intervenants

� Michel BACHELARD Vice-Président du Grand Dijon, Président du PLIE et de la Maison de l’Emploi du Bassin du Dijonnais

� Thierry BATAILLE

Membre du Bureau National du COORACE

� Dominique LE BAILLY Président du Comité National des Entreprises d’Insertion

� Noël MAMERE

Président de l’Union Régionale des PLIE d’Aquitaine, Président du PLIE des Graves, Député-Maire de Bègles, Vice-Président de l’Alliance Villes Emploi

� Philippe MOTTET

Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême, Président du PLIE du Grand Angoulême, Maire d’Angoulême

� Claude RIBIERE

Président du CNCE-GEIQ

� Patricia SARAN Conseillère municipale déléguée à l’Insertion et à la Politique de l’Emploi, Mairie de La Garde, Administratrice du PLIE Toulon Provence Méditerranée

� Isabelle SERY

Chargée de mission à la Direction de la Coordination du Programme, Agence Nationale de Rénovation Urbaine – ANRU

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Henri le Marois

Nous entendrons tout d’abord les élus présents témoigner de leurs expériences respectives liées à la mise en œuvre de l’article 14. Dans un deuxième temps, un certain nombre d’acteurs partenaires interviendront. J’espère que nous aurons ensuite la possibilité d’évoquer les conditions de réussite du dispositif et de donner la parole à la salle.

Je m’adresse à Michel BACHELARD, Vice-Président du Grand Dijon, Président du PLIE et de la Maison de l’Emploi, qui remplace aujourd’hui François REBSAMEN.

Le Grand Dijon a élaboré il y a quatre ans une charte d’insertion. La démarche d’origine s’est transformée en une organisation pérenne qui semble bien fonctionner.

Michel Bachelard

A l’échelle de l’agglomération dijonnaise, le constat a été fait début 2003 que le PLIE, qui entrait alors dans sa deuxième année de protocole, était loin d’obtenir les résultats escomptés : environ 100 sorties, à comparer aux 250 sur lesquelles nous nous étions engagés. Il apparaissait également que l’absence ou presque de relais auprès des entreprises nuisait à l’efficacité du dispositif.

Les entreprises du bâtiment se plaignaient de ne pouvoir recruter des jeunes pour répondre à leurs besoins de main-d’œuvre.

Nous avons engagé une réflexion avec la Fédération régionale des travaux publics et du bâtiment, en associant la Commission Locale d‘Insertion (CLI), la mission locale et les communes.

Les objectifs de la charte d’insertion signée le 7 novembre 2003, avant l’officialisation de l’article 14, sont les suivants : privilégier l’accès à l’emploi durable, principalement pour les chômeurs issus des quartiers faisant l’objet de la politique de la ville de l’agglomération

dijonnaise. Renforcer le lien social pour associer les jeunes des quartiers aux marchés publics. Valoriser les métiers appartenant aux secteurs d’activités qui permettent l’insertion professionnelle. Favoriser la coopération entre les différents acteurs. Anticiper et recenser les besoins des entreprises. Développer une ingénierie d’adaptation et de formation. Encourager l’inscription des clauses d’insertion dans les marchés publics. Faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés via l’allotissement.

10 % des heures travaillées devaient être réservées à l’insertion.

Henri le Marois

Appliquez-vous le même pourcentage aux marchés ANRU ?

Michel Bachelard

Tout à fait, bien que pour ceux-ci le seuil soit fixé à 5 %.

Henri le Marois

Noël MAMERE, vous intervenez à la fois en tant que Vice-Président de l’Alliance Villes Emploi, Président de l’Union Régionale des PLIE d‘Aquitaine, Président du PLIE des Graves et Député-Maire de Bègles.

Noël Mamère

Au niveau du PLIE des Graves et de la municipalité de Bègles, nous avons mis en place la clause d’insertion pour élargir l’offre d’emploi et pour amener les entreprises à prendre conscience des difficultés rencontrées par les personnes éloignées de l’emploi.

Dans cette démarche, nous avons profité de grands travaux entrepris dans la commune, comme la construction de la piscine et l’opération de renouvellement urbain. Bègles a joué un rôle pionnier dans de la mise en place de la clause d’insertion, puisque le premier marché concerné, relatif au nettoyage des locaux d’écoles primaires, remonte à 2003.

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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En 2006, 18 000 heures de travail ont été accomplies à la faveur de l’article 14, ce qui correspond à un taux de réalisation de 124 %. Environ 60 personnes ont travaillé sur des chantiers dans le cadre de la clause d’insertion. Autant d’éléments qui démontrent que le travail que nous menons avec les entreprises fonctionne bien et que, contrairement à ce que l’on croit parfois, celles-ci se montrent assez réceptives.

Quelles sont les modalités de mise en place de la clause d’insertion ? Via le PLIE des Graves, nous avons créé un comité de pilotage et d’application du plan local de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), ainsi qu’un poste à mi-temps voué au suivi et à la coordination du dispositif.

Nos perspectives s’inscrivent dans la logique du développement durable qui, si l’on en croit les nombreuses signatures rassemblées par les pactes écologiques, est aujourd’hui très à la mode.

Sur le terrain, il est possible de démontrer que l’on peut concilier l’écologie, c’est-à-dire le développement durable, avec l’économie et l’emploi.

Nous travaillons par ailleurs avec le PLIE et notre société d’économie mixte et de logement social à la mise en œuvre d'un lot spécifique dédié au tri et à la valorisation des déchets sur les chantiers intégrant la clause. Ce lot pourrait faire faire l'objet d'un article 30.

Une autre partie très importante, qui relève à la fois de la pédagogie et de la formation, réside dans la création de chantiers d’insertion, de chantiers de découverte du bâtiment – c’est un marché très ouvert, mais qui rebute a priori un certain nombre de demandeurs d’emploi. Le PLIE des Graves organise également des rencontres entre les demandeurs d’emploi et les chefs d’entreprise. L’idée est d’impulser une synergie et un mouvement de découverte réciproque afin de nourrir cette clause d’insertion.

Henri le Marois

La région Aquitaine a introduit la clause sociale dans les marchés d’entretien des lycées et signé avec vous une convention qui couvre l’ensemble du territoire.

Noël Mamère

Pour être tout à fait exact, il faut indiquer que nous travaillons depuis plusieurs mois avec la région. Je précise qu’il n’a pas toujours été facile de convaincre les grandes collectivités, comme les régions, les départements ou les communautés urbaines de l’importance du PLIE et de l’efficacité avec laquelle il remplit sa mission.

Il arrive souvent que les élus se plaignent de ne pas se retrouver dans l’empilement des structures. Je leur réponds que le PLIE est une plateforme qui a prouvé son efficacité et qui, en tant qu’attributaire d’un financement de la part du Fonds social européen, fait l’objet d’une surveillance extrêmement rigoureuse.

Il y a environ un mois, au nom de l’Union Régionale des PLIE d’Aquitaine, nous avons signé avec une convention avec la région. Je signale par parenthèse que le regroupement à l’échelle régionale est un élément très intéressant, dans la mesure où il nous permet de parler d’une seule voix dans l’intérêt de ceux qui sont éloignés de l’emploi, et ce au-delà des préférences partisanes.

La convention que nous avons signée est axée sur l’insertion, mais aussi sur la lutte contre les discriminations. Elle stipule que les PLIE doivent constituer pour la région un outil privilégié sur les chantiers dont elle a la compétence. Le premier travail entrepris en commun concerne la réhabilitation d’un lycée à Libourne. Bientôt, un nouveau lycée régional sera construit sur le territoire de la commune de Bègles, pour lequel nous mettrons en œuvre la clause d’insertion

Enfin, nous préparons actuellement un protocole avec la communauté urbaine de Bordeaux, premier donneur d’ordre en

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matière de chantiers publics dans l’agglomération bordelaise, et sans doute même dans la région.

Henri le Marois

Philippe MOTTET, vous êtes Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême, Président du PLIE et maire d’Angoulême.

Vous avez récemment décidé de mettre en place les clauses sociales. Pouvez-vous témoigner de votre expérience, à la fois en tant qu’élu de l’agglomération et de la ville ?

Philippe Mottet

Comme l’a souligné Patrick LOQUET, le préalable au lancement d’un dispositif aussi ambitieux est d’abord la forte volonté politique des élus. Mais il faut aussi un environnement favorable. A Angoulême, beaucoup d’associations et d’entreprises d’insertion, de régies de quartier ont été créées depuis quinze ans. C’est à partir de ce tissu que nous avons pu engager de façon solide et pérenne les opérations que je vais évoquer.

J’avais été frappé par le contraste entre la richesse de ce tissu associatif vouée à l’insertion et la difficulté, exprimée par les entreprises, de recruter pour les grands chantiers. D’un autre côté, en tant que maire, je croisais beaucoup de personnes qui m’interrogeaient sur la possibilité de retrouver un emploi sur place.

La volonté de faire travailler toutes les parties ensemble a présidé à la démarche portée par la commune d’Angoulême, mais également les quinze communes de l’agglomération et l’ensemble des donneurs d’ordre – bailleurs sociaux dans le cadre des opérations de ANRU, mais également organisations professionnelles et patronales, qui ont, toutes, joué le jeu. Certes, des craintes se sont parfois manifestées chez les professionnels du bâtiment, particulièrement les artisans et les petites entreprises. Dans ces conditions, le travail

de pédagogie et de balisage juridique que nous avons initié s’est révélé très précieux.

Il importe aussi de sécuriser les élus qui s’engagent dans des procédures nouvelles, complexes et qui comportent parfois des risques au plan juridique, ainsi que les services des administrations et des collectivités, afin de favoriser la diffusion d’une culture de la clause sociale. Le recours à des professionnels spécialistes comme Patrick LOQUET, que nous avons sollicité, me semble offrir les meilleures garanties.

Une fois ces éléments réunis, nous nous sommes engagés résolument et avons obtenu dès la première année des résultats très intéressants. En 2006, plus de 4 000 heures ont en effet été réalisées dans le cadre de l’insertion, ce qui représente des dizaines d’emplois. Dans le même temps, de nouveaux marchés liés par exemple à l‘entretien des espaces verts se sont ouverts. Beaucoup de travaux ont aussi été accomplis dans le cadre des opérations de renouvellement urbain. Je me félicite qu’un effet d’entraînement se soit révélé, qui permet aujourd’hui d’élargir le cercle des partenaires.

Henri le Marois

Il me semble que ce projet doit beaucoup à votre implication personnelle. Pouvez-vous nous dire quels sont les acteurs sur lesquels vous vous appuyez ?

Philippe Mottet

Je m’en remets d’abord beaucoup à une de mes adjointes, Annie FOUGERE, qui s’est largement impliquée dans le travail que je viens de décrire, mais également, au sein de la Communauté d’Agglomération, sur une personne ressource dans le cadre du dispositif du PLIE. Il me paraît fondamental de pouvoir disposer d’un lieu identifié et d’une personne mobilisée sur cette seule question, qui puisse tenir lieu de référent pour l’ensemble des partenaires.

Henri le Marois

Madame SARAN, vous êtes Conseillère municipale déléguée à l’Insertion

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et à la Politique de l’Emploi à la Mairie de la Garde et également Administratrice du PLIE Toulon Provence Méditerranée.

Patricia Saran

La Communauté d’Agglomération de Toulon n’a été créée qu’en 2002. Le PLIE existant n’opérait qu’à l’échelle communale, avant de voir son périmètre d’action étendu à l’intercommunalité en 2004. Nous ne disposions alors que d’une clause incitatrice, peu satisfaisante.

Nous avons délibéré en comité d’agglomération la clause de l’article 14, puis demandé au PLIE de piloter une action appelée « cellule grands travaux marchés publics ».

Rapidement, des accords ont été trouvés avec un certain nombre d’entreprises. Un partenariat a également été noué avec l’Office HLM de la Seine sur Mer.

Les résultats sont très positifs, puisque les objectifs ont été dépassés de plus de 150 %. C’est pour nous un véritable motif d’espoir.

C’est grâce à l’expression d’une forte volonté politique qu’ont été choisis le PLIE et le public qui en dépend pour généraliser l’insertion de cette clause.

Les communes commencent, elles aussi, à délibérer, à l’image de la Garde, dont je fais partie.

Aujourd’hui, le PLIE est bien l’opérateur unique de coordination et de maillage auprès des entreprises et du public concernés.

Henri le Marois

A la lumière de votre témoignage, il me semble important de mentionner que les PLIE ne s’occupent pas seulement d’ingénierie, mais ont aussi pour mission de s’assurer que ce sont bien les personnes les plus en difficultés qui bénéficieront du dispositif.

Patricia Saran

Le PLIE est pour nous un facilitateur. Il emploie d’ailleurs une personne repérée, dont la mission est bornée aux questions qui nous intéressent. Parallèlement, des formations sont assurées par l’Alliance Villes Emploi.

Henri le Marois

Si j’ai bonne mémoire, ces formations sont assurées par Patrick LOQUET. Nous reviendrons plus tard sur l’idée que l’on ne saurait s’improviser dans cette fonction de facilitateur et d’accompagnateur.

Les paroles d’élus que nous avons entendues montrent que le déclic vient souvent du constat que les entreprises peinent à trouver de la main–d’œuvre pendant que des personnes échouent de leur côté à trouver un emploi. Compte ensuite pour beaucoup la volonté forte de faire passer la clause, avec ce que cela implique d’actions de conviction et d’information, comme l’a rappelé Philippe MOTET.

Pour ce qui est de l’organisation technique, vous avez tous en commun d’avoir confié à une ou deux personnes chargées de mission, identifiées et qualifiées au sein de vos PLIE, la mise en œuvre de la clause.

Je vous propose maintenant d’aborder la question du rôle de certains grands acteurs partenaires, en commençant par l’ANRU avec Isabelle SERY, chargée de mission à la Direction de la Coordination du Programme. Pouvez-vous nous dire pourquoi et comment l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine intervient-elle ?

Isabelle Séry

Une disposition de la loi du 1er août 2003 prévoit que l’ANRU doit se doter d’une charte d’insertion prenant en compte les exigences d’insertion professionnelle des habitants des ZUS.

A l’origine de cette disposition, on trouve l’idée que les chantiers durables affectant les quartiers doivent profiter à

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leurs habitants. Avec 38 milliards d’euros de marchés, c’est un levier important.

Henri le Marois

Si l’on multiplie cette somme par 5 %, on obtient près de deux milliards d’euros de marchés.

Isabelle Séry

Auxquels correspond un nombre d’heures d’insertion assez important.

La charte d’insertion de l’ANRU impose un minimum de 5 % d’heures réservées sur les marchés au bénéfice des habitants des ZUS, et 10 % des embauches générées par les équipements financés par l’ANRU.

La charte s’impose à l’ensemble des maîtres d’ouvrage en tant que cadre général, mais elle laisse une grande marge de liberté aux acteurs locaux s’agissant de l’organisation.

Concrètement, les maîtres d’ouvrages s’engagent à appliquer la clause et à se doter d’une organisation locale et d’une structure opérationnelle. Ils doivent aussi mettre en œuvre un plan d’application de la charte.

Celle-ci préconise de s’appuyer sur l’existant.

Henri le Marois

Un bilan a-t-il déjà été dressé pour la première étape de mise en œuvre ?

Isabelle Séry

Les résultats sont assez inégaux. L’intérêt de la charte consiste dans sa force obligatoire, même si cela implique des difficultés qu’il faut souvent un peu de temps pour résoudre.

Dans le cas d’une organisation préexistante, on peut compter sur un effet de levier.

Quand rien n’existe, la charte a une valeur incitative.

Henri le Marois

A vous entendre, on comprend que, si l’application de l’article 14 donne de bons résultats à Dijon, Angoulême ou Toulon, c’est en partie dû à l’existence d’une organisation préalable.

Isabelle Séry

Effectivement, les PLIE remplissent parfaitement cette fonction de structure opérationnelle, a fortiori lorsqu’ils disposent de chargés de mission clauses d’insertion. Quand, à l’inverse, les dispositifs d’insertion sont peu développés au plan local, on relève des difficultés importantes.

Henri le Marois

Thierry BATAILLE, vous êtes membre du Bureau National du COORACE, qui fédère un certain nombre de structures d’insertion, notamment des associations intermédiaires et des entreprises de travail temporaire d’insertion. Quel est le rôle de ces structures dans la mise en œuvre de la clause sociale ?

Thierry Bataille

Les quelques élus qui ont inventé il y a vingt-trois ans, dans l’illégalité la plus totale, les associations intermédiaires puis, un peu plus tard, les entreprises de travail temporaire d’insertion ont pris des risques.

Notre histoire montre un ancrage fort sur l’ensemble du territoire, résultat d’un maillage très dense : 1 000 associations intermédiaires, plus de 300 entreprises de travail temporaire d’insertion.

Certes, les associations intermédiaires ne pratiquent pas toute la mise à disposition de personnel en entreprise. Beaucoup ont développé de façon optimale les services aux personnes.

Néanmoins, l’association intermédiaire et l’entreprise de travail temporaire d’insertion font aujourd’hui de la mise à disposition de personnel l’occasion d’une remise en situation de travail dans un milieu ordinaire pour des personnes repérées et agréées.

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Nous avons vu arriver les clauses comme un ballon d’oxygène extraordinaire, qui doit nous permettre de réactiver le travail partenarial avec l’entreprise et les collectivités territoriales.

Vingt-trois ans de travail sur le terrain ont déjà créé des liens. Les porteurs de projet sont investis d’une légitimité qui doit les conduire à vivifier les énergies sur les territoires.

Certaines structures ont pu, dans le Nord, à Grenoble, mettre en place, avec la volonté politique des communautés de communes ou des collectivités, un panel de réponses qui facilitent la mise en place de ces clauses, et surtout améliorent le lien avec l’entreprise.

Trop souvent, en effet, les entreprises sont absentes dans nos concertations, alors que ce lien est essentiel.

Henri le Marois

D’où l’intérêt de la démarche déployée à Dijon et Angoulême, consistant à associer d’emblée les entreprise dans le cadre d’une charte.

Thierry Bataille

Le rôle de l’entreprise est essentiel pour faciliter la mise en œuvre des clauses d’insertion. Quitte à énoncer une idée polémique, je considère que l’entreprise citoyenne n’existe pas forcément.

Notre rôle est de démontrer aux chefs d’entreprise et aux responsables d’équipe que les publics repérés sont tout à fait capables de satisfaire à leurs besoins, à condition d’être préparés en amont. C’est là un point fondamental.

Henri le Marois

Jean-Marie HUGUES, vous êtes Secrétaire Général du Comité National des Entreprises d’Insertion. Pouvez-vous décrire l’organisation mise en œuvre sur l’ensemble du territoire pour permettre aux entreprises d’insertion de répondre

efficacement aux appels d’offres ? Quels sont, notamment, les liens avec les PLIE ?

Jean-Marie Hugues

Pour ce qui concerne les 640 entreprises d’insertion que je représente, qui ne sont qu’une partie des 900 à 1 000 à l’œuvre sur le territoire, nous sommes parvenus à identifier des facteurs de réussite.

La présence des PLIE à l’échelon local influe beaucoup sur le succès de la mise en œuvre des clauses d’insertion, et sur la facilité pour les entreprises d’insertion d’accéder aux marchés.

Pour autant, sur certains territoires non couverts par les PLIE, les entreprises d’insertion s’efforcent de se positionner. Certains parlent ainsi de double démarche commerciale, la première visant à sensibiliser l’élu, la seconde consistant à prouver à l’attributaire du marché que l’entreprise d’insertion doit être considérée comme un partenaire, et non comme le produit d’une obligation.

Quand un acteur local facilite l’accès au marché, les conditions de succès s’en trouvent améliorées. Mais, aujourd’hui, ce genre de partenariat local doit être accentué, de façon à ce que les entreprises d’insertion puissent amplifier leurs interventions sur ces marchés.

Henri le Marois

L’enquête menée dans les Pays de Loire à laquelle le Président ALPHANDERY a fait allusion montre qu’une proportion importante des structures d’insertion par l’activité économique ne bénéficient pas des clauses sociales et n’ont pas, de ce fait, accès aux marchés publics. Comment peut-on l’expliquer ?

Jean-Marie Hugues

C’est une question à laquelle il est difficile de répondre. Il se peut que les entreprises d’insertion se figurent encore que l’accès à ce type de marché leur est fermé.

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Pourtant, lorsque les acteurs locaux du territoire jouent un rôle de médiation, on relève souvent d’excellents résultats.

Ainsi, dans l’agglomération lyonnaise, nombre d’entreprises attributaires ont récemment constaté après la fin des chantiers que la relation avec les acteurs de l’insertion avait été très facile et constructive. Pour une large part, elles ont d’ailleurs embauché les salariés qui leur avaient été proposés par les entreprises d’insertion.

Henri le Marois

C’est bien l’un des enjeux de la clause sociale.

Claude RIBIERE, vous êtes Président du Comité National de Coordination et d’Evaluation des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (CNCE-GEIQ) et, par ailleurs, chef d’entreprise dans le secteur du BTP et membre de la Fédération Française du Bâtiment.

Quelle est la spécificité des GEIC au regard de la clause sociale ?

Claude Ribière

Cette clause a beau faire peur, il est certain qu’elle constitue un bel outil.

Avant tout, il est fondamental d’optimiser ses modalités de mise en oeuvre. Il n’est pas question, sous prétexte que 5 % des heures travaillées doivent être réservées à une action d’insertion, de préposer un jeune qui n’a pas pu être formé au nettoyage des escaliers.

Pour notre part, avec la collaboration des PLIE, nous faisons appel à des personnes en difficulté dans leur vie sociale et souvent pénalisés par un manque de confiance en soi. Nous les familiarisons d’abord avec le contexte de l’entreprise afin d’analyser leurs souhaits. En fonction de la formation qu’ils choisissent, ils bénéficient, parfois jusqu’à deux ans, de l’accompagnement d’un tuteur au sein du Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification. En fin de parcours, le résultat est de l’ordre de 70 %

de réussite, avec des jeunes fidélisés à l’entreprise.

Henri le Marois

A vos yeux, l’une des clés de réussite ne réside pas seulement dans l’accompagnement de l’entreprise, mais aussi dans celui du salarié bénéficiant de la clause, au service d’une démarche de professionnalisation et de qualification.

Claude Ribière

Nous avons à faire à des personnes qui ont souvent du mal à assimiler l’idée que nous leur proposons un métier. Même si nous utilisons peu le terme d’accompagnement, nous faisons en sorte, si nécessaire de leur trouver un logement, voire un véhicule pour leur permettre de se rendre sur leur lieu de travail.

Par ailleurs, il me semble que les chefs d’entreprise veulent pouvoir disposer de personnel formé. Il faut savoir que, dès leur première heure d’entrée, les personnes bénéficiant du dispositif d’insertion perçoivent l’équivalent du SMIC. Il est dans l’intérêt de l’entreprise de mener une action volontaire de formation, ne serait-ce que pour « rentabiliser » cette rémunération.

Par conséquent, les salariés font l’objet d’un suivi attentif, qui se traduit par le double tutorat exercé par l’association et l’entreprise.

Henri le Marois

On pourrait résumer vos propos en énonçant qu’il ne suffit pas d’introduire la clause d’insertion : encore faut-il qu’elle profite aux personnes qui en ont le plus besoin. J’aimerais entendre les élus sur les paroles de Claude Ribière, qui font certainement écho aux réactions qu’ils ont rencontrées lorsqu’ils ont annoncé leur intention de mettre en place la clause d’insertion sociale dans leur commune.

Philippe Mottet

Je crois que nos convictions doivent être partagées. La frontière entre les élus politiques et les entreprises n’a pas lieu

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d’être lorsque, sur un territoire donné, coexistent une commande publique forte et des difficultés pour trouver de la main-d’œuvre locale. La prise de conscience est aujourd’hui de plus en plus généralisée qu’il est intolérable qu’un grand nombre de personnes restent sur le côté de la route.

Les entreprises n’ont pas vocation à faire plaisir aux élus ou à se donner bonne conscience, mais à participer à un dispositif qui permet d’abord de former de la main-d’œuvre – denrée parfois rare dans un certain nombre de secteurs -, mais aussi de contribuer au développement territorial et social.

C’est un travail de confiance qui doit se traduire par un suivi très régulier. Signer une charte n’est pas une fin en soi, il faut la faire vivre, s’appuyer sur des outils pérennes et organiser la collaboration entre les acteurs afin de favoriser la meilleure insertion possible dans l’économie locale des hommes et des femmes concernés.

Outre la foi et le militantisme, il y a donc un travail au service de l’économie.

Henri le Marois

Cette notion d’évaluation et de suivi complète la liste des conditions de réussite de la mise en œuvre de la clause.

Noël Mamère

Les propos de Claude RIBIERE démontrent que, contrairement à ce que l’on croit, beaucoup d’entreprises du bâtiment sont prêtes à jouer le jeu avec nous, car elles préfèrent pouvoir faire travailler du personnel qualifié.

Je rappelle que les PLIE ne visent pas à attribuer des sous-emplois à des sous-citoyens, mais à s’inscrire dans une logique d’emploi durable.

Quand on connaît les dégâts provoqués par la sollicitation de la sous-traitance, notamment dans le domaine du bâtiment, on comprend que les entreprises ne restent pas insensibles à la possibilité de former du personnel dans le cadre de

l’emploi durable, en pratiquant le tutorat et en travaillant avec les acteurs de l’insertion au suivi et à l’évaluation.

Même si ces actions peuvent sembler plus coûteuses que le recours à l’intérim, c’est un investissement formidable du point de vue de l’équilibre social.

Rares sont aujourd’hui les entreprises qui refusent de travailler avec nous. Elles sont peut-être devenues citoyennes par la force des choses.

J’espère que l’on va enfin comprendre que le bâtiment offre de formidables opportunités de création d’emploi. Liés notamment aux thématiques du développement durable et de la recherche de l’efficacité énergétique, ces emplois ont l’avantage d’être non délocalisables et de perpétuer savoir-faire.

Il y a là un formidable champ à défricher avec la Fédération Française du Bâtiment qui, pour une fois, pourra affirmer : « Quand le bâtiment va, tout va. ».

Thierry Bataille

Parmi les conditions de la réussite, je crois qu’il faut d’abord mentionner l’engagement fort des maîtres d’ouvrage.

Il faut également un accompagnement des donneurs d’ordre public et des entreprises, ainsi qu’une organisation bien rodée.

Pour notre part, nous avons confié cette organisation aux PLIE et noué un partenariat avec l’Association Régionale d’Insertion et de Qualification du BTP.

Nous sommes passés de 5086 heures et six embauches en 2004 à 46 400 heures et 36 embauches en 2006.

Patricia Saran

Sur notre territoire, les acteurs du BTP sont à 95 % de très petites entreprises qui, le plus souvent, choisissent la mutualisation des heures d’insertion. Cette pratique leur permet d’anticiper la gestion des compétences.

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Nous avons des maillages avec les Associations Formation Professionnelle Adultes (AFPA) et les centres de formation. Ce travail en amont a pour objet de rapprocher les demandeurs d’emploi des entreprises ; il contribue à atténuer considérablement les éventuelles réserves provenant de ces dernières.

Thierry Bataille

La formation préalable est un élément capital. Lorsque l’on pense à établir une charte, il convient de le faire avec les entreprises et les acteurs d’insertion ; en amont des clauses d’exécution, il faut mettre en place les formations avec l’entreprise, avec l’objectif de favoriser l’adaptation la plus rapide et harmonieuse possible des publics que l’on a à placer.

Aujourd’hui, la moitié des salariés qui ont été positionnés grâce aux clauses sont intégrés dans l’entreprise en CDI. C’est un résultat tout à fait remarquable.

Les entreprises, qui font peu à peu l’expérience de la qualité des publics, s’adressent aujourd’hui beaucoup plus facilement aux structures d’insertion pour satisfaire leurs besoins. Ce qui témoigne d’un effet de levier qui doit être souligné.

Patrick Loquet

Il a été constaté que, lorsque les volumes réservés à l’insertion atteignent plusieurs dizaines de milliers d’heures, une certaine pression s’exerce sur l’entreprise, en terme de gestion de ressources humaines.

Il faut donc imaginer des aménagements et nous réfléchissons actuellement à l’idée qui consisterait à accorder une forme de crédit d’heures à une entreprise décidant d’embaucher en CDI un salarié en insertion recruté via la clause, à l’issue d’une mise à disposition par exemple.

Nous nous préoccupons de valoriser l’agissement citoyen de l’entreprise. Ce dispositif pourrait permettre de favoriser l’emploi pérenne que Thierry BATAILLE appelle de ses vœux.

Henri le Marois

Mutualisation, accompagnement, confiance… Isabelle SERY, vous devez retrouver là beaucoup des constats que vous avez faits.

Isabelle Séry

L’expérience accumulée par l’ANRU montre qu’une des difficultés de mise en œuvre de la clause tient au morcellement des marchés. Sur un même projet, les opérations se succèdent dans le temps, ce qui incite à la mutualisation des heures d’insertion.

L’idée s’est récemment fait jour de mutualiser les heures sur différents projets situés au niveau de l’agglomération. Avec un effet prévisible plus important sur la continuité du parcours d’insertion des personnes.

Le deuxième constat porte sur les entreprises. La où les clauses ont été appliquées de façon un peu sèche, le bénéfice pour les personnes en insertion s’en est trouvé limité. J’insisterais donc sur la nécessité de se situer dans le cadre du contrat, et non de la contrainte, avec l’entreprise. Engager le dialogue avec les fédérations produit par exemple des effets souvent positifs.

Je ne reviens pas sur l’accompagnement, qui a déjà été largement évoqué. Ce point fondamental ne dispense pas de pouvoir compter sur des dispositifs et des structures d’insertion forts et bien structurés localement, afin de gagner la confiance des entreprises. Ils sont bien sûr indispensables pour le suivi des personnes, et particulièrement pour assurer la continuité de leur parcours d’insertion en vue d’un emploi durable.

Claude Ribière

Dans notre cas, le GEIC joue lui-même le rôle de chef d’entreprise, puisque les salaires sont versés par l’association et mis à la disposition des entreprises. Ce dispositif permet de lever la crainte, répandue parmi les chefs d’entreprise, de ne

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pouvoir se libérer des contraintes liées à l’embauche d’une personne qui ne viendrait pas travailler.

Bien entendu, le GEIC est conduit à mutualiser les heures pour pouvoir assurer le suivi des personnes employées sur des chantiers de courte durée, et leur accompagnement vers la professionnalisation.

Henri le Marois

Je vous propose de passer maintenant aux questions orales.

Thierry Arquisan

Je suis le directeur d’un PLIE initiative emploi qui couvre quatre communes de Seine-Saint-Denis : Bagnolet, Montreuil, Noisy-le-Sec et Romainville.

Il y a une quinzaine d’années, je dirigeais une mission locale à Mantes-la-Jolie, précisément au Val Fourré. Le maire, Paul Picard, souhaitait introduire ce qu’on appelait à l’époque le « mieux disant social », et m’avait demandé de recevoir les chefs d’entreprise pour les rapprocher du public que nous recevions, soit plusieurs milliers de jeunes des Yvelines. Même si les méthodes que nous utilisions fonctionnaient à peu près, elles restaient très empiriques.

Je mesure aujourd’hui l’importance du chemin parcouru. Il existe désormais un cadre juridique. Je crois me souvenir que les premiers PLIE en Ile-de-France ont été déployés en 1993. Ce sont de véritables plateforme de facilitation dans les relations entre le social et l’économique.

Il faut aussi citer l’Alliance Villes Emploi et rendre hommage à Patrick LOQUET, dont les formations et la disponibilité sont très précieuses.

La volonté politique, également, me semble aujourd’hui plus affirmée qu’il y a quinze ans.

Mais il faut savoir qu’en 2006, l’enveloppe allouée aux PLIE d’Ile-de-France dans le cadre du Fonds social européen (FSE) a été réduite d’environ 45 %. Ce choix

hypothèque dans certains cas la possibilité même de continuer à travailler.

Je souhaiterais savoir comment les élus financent les postes de chargé de mission.

Noël Mamère

Vous avez mis le doigt sur la menace qui pèse sur les PLIE, à savoir la réduction du FSE. Sur le territoire dont je m’occupe, celle-ci est estimée à 30 %. Le danger est bien le rétrécissement du périmètre d’intervention des PLIE.

Avec la réorientation des budgets européens, qu’il s’agisse du FSE ou du Fonds européen de développement régional (FEDER), c’est comme d’habitude aux collectivités locales que l’on demande de redoubler d’effort.

Ce sont donc elles qui contribuent au financement des chargés de mission. Je trouve qu’il y a là une forme de perversité.

La création de l’Union Régionale des PLIE d’Aquitaine vise notamment à mobiliser l’Etat sur le fait que les réductions du FSE sont inacceptables.

Les responsables politiques doivent être mis devant leurs engagements. On ne saurait à la fois déclarer la guerre à l’exclusion et aux dégâts causés par le chômage et affaiblir les outils chargés de mener ce combat.

Il faut aussi prendre conscience des difficultés que nous avons à faire comprendre à une certaine catégorie de public ce que sont les PLIE et ce que signifie l’intégration dans une démarche d’emploi durable. Nous sommes confrontés à des comportements de consommateur, qui exigent tout, tout de suite, y compris une formation. « Monsieur le maire, vous allez me donner demain un travail à la mairie ! » « Monsieur le maire, je viens d’aller à la mission locale, ils ont refusé de financer mon permis de conduire » Ce n’est pas exactement ainsi que les choses se passent, et c’est pourquoi nous avons mis en place des

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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outils qui favorisent les rencontres avec les chefs d’entreprise.

Il est bon que les jeunes puissent s’apercevoir au cours de ces échanges que leurs interlocuteurs ont souvent vécu des difficultés semblables aux leurs, avant de réussir à s’intégrer dans un parcours de formation et d’insertion. C’est une des vocations de l’entreprise que d’encourager de tels parcours.

J’espère que le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie pourra tout à l’heure nous garantir l’engagement et l’action du gouvernement français en faveur de la protection et du développement des PLIE, qui sont un outil privilégié de lutte contre l’exclusion.

Henri le Marois

Je vais lire à présent quelques questions écrites provenant de la salle. Une personne travaillant au Conseil Régional de Picardie souhaiterait savoir quel est le niveau d’intervention du maître d’œuvre.

Une autre question porte sur les conditions de mise en œuvre du reporting lorsque plusieurs chantiers sont menés sur le même territoire.

Une personne souhaiterait savoir comment les métiers du bâtiment peuvent attirer des vocations.

Un chargé de mission chef de projet indique qu’il préfère l’expression « clause emploi » à « clause sociale ». Il souligne le caractère primordial de l’anticipation dans la mise en œuvre des marchés.

Enfin, une question assez technique : faut-il nécessairement que l’insertion s’intègre dans le cadre même du marché ? Les entreprises peuvent-elles recruter du public en difficulté pour d’autres tâches que celles spécifiquement dévolues au marché, comme par exemple le secrétariat ?

En attendant que les intéressés préparent leurs réponses, je laisse la parole à Jean-Louis DOPPLER pour un point sur la démarche mise en œuvre à Strasbourg.

Jean-Louis Doppler, Directeur du Relais Emploi Chantier de Strasbourg

A Strasbourg, la volonté politique manifestée de longue date a été reprise à son compte par la nouvelle équipe municipale. Dès 1990, la clause d’insertion avait été utilisée pour la construction du premier tram et généralisée à tous les chantiers suivants.

En 1994, la construction du Parlement européen a fait l’objet de la première inscription d’une véritable clause d’insertion à partir des circulaires de 1993 et 1994.

Loin d’être utilisée exclusivement pour les marchés de travaux, la clause est également appliquée aux marchés de services. La volonté de développement économique de l’emploi auprès des personnes en difficulté s’est en effet manifestée par la création, dès 1993, de régies de quartier et entreprises d’insertion qu’il a fallu alimenter à travers le marché. Nous avons d’abord procédé par conventionnement, avant de recourir à la circulaire de 1994, puis à l’article 14.

Chaque année, environ 7,7 millions d’euros de marchés sont dévolus au bénéfice des habitants des quartiers déshérités. 70 % de ce montant est obtenu par les structures d’insertion.

Dès le début de cette action, une véritable cellule d’ingénierie a été mise en place, qui réunit aujourd’hui entre trois et quatre collaborateurs, dont un appartient à l’ANPE, ce qui permet de viser au-delà des publics identifiés par les PLIE.

Un autre point fondamental : les entreprises ont un interlocuteur unique.

Comme l’a prouvé une étude que nous avons réalisée à l’issue de la construction du Parlement européen, il ne suffit par de mettre en œuvre la clause d’insertion pendant la durée d’un marché. Celle-ci doit être inscrite dans une démarche de qualification et d’intégration dans l’entreprise. Neuf mois après la fin du chantier, 56 % des personnes ayant

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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bénéficié de la clause d’insertion n’étaient pas réinscrites à l’ANPE et, par déduction, continuaient d’être employées.

Henri le Marois

Patrick LOQUET va maintenant de répondre aux plus techniques des questions qui ont été posées.

Patrick Loquet

Le maître d’ouvrage est un échelon important, avec lequel il est nécessaire d’engager une concertation. Le métier de chargé de mission clause d’insertion dépend aussi de l’engagement des services techniques et des maîtres d’ouvrage. L’entreprise ne connait qu’un seul référent : celui qui la paye. Il est donc nécessaire que le chargé de mission puisse compter sur la collaboration des services techniques du maître d’ouvrages.

Je répondrai à la question sur la multiplicité des intervenants et le reporting en disant que c’est bien là qu’est l’intérêt du chargé de mission clause d’insertion qui joue le rôle de guichet unique.

Quant au contrôle des réalisations, c’est un aspect essentiel sur lequel les chargés de mission ont beaucoup travaillé. Chantier après chantier, des fiches d’évaluation individuelle sont renseignées. C’est un très gros travail qu’il faut commencer à informatiser.

A propos du point de lexique qui a été soulevé, je me souviens que le groupe de travail auquel j’ai participé avait retenu l’expression « clause d’insertion et de promotion de l’emploi ».

Le coût annuel d’un chargé de mission clause d’insertion a été évalué à 50 000 euros. Comme l’a dit Noël MAMERE, ce sont d’abord les collectivités qui ont supporté cette charge en liaison avec le FSE. Demain, la mutualisation pourrait aussi s’appliquer aux chargés de mission.

Je rappelle à Noël MAMERE que le Préfet de la région Aquitaine a laissé entendre qu’un fonds de cohésion social, en

cours de mise en place, pourrait contribuer au financement du poste de chargé de mission à Bègles.

Jean-Marie Hugues

L’intérêt des clauses est bien d’apporter une certaine durée, garante de la mise en place de dispositifs de formation approfondis.

Les marchés concernés permettent de qualifier les publics sur l’acquisition des compétences au regard des métiers des différentes branches professionnelles, mais surtout de construire des parcours de qualification en phase avec les attentes du marché, en vue de faciliter la sortie, et donc d’améliorer le taux d’embauche.

D’après mes informations, le taux de sortie moyen obtenu par les entreprises d’insertion, qui est de l’ordre de 53 %, passe à 70 % dans le cadre des marchés faisant l’objet des clauses.

Henri le Marois

Claude RIBIERE, pouvez-vous répondre à la question sur l’attractivité du bâtiment ?

Claude Ribière

Le bâtiment n’est pas considéré a priori comme un secteur valorisant. A tort, puisque je dirige une entreprise de 150 salariés avec pour seul diplôme un certificat d’études.

La clause offre justement la possibilité de monter les échelons.

J’insiste sur l’intérêt, pour des jeunes en situation d’échec scolaire, d’être mis dans une situation professionnelle concrète, particulièrement dans le bâtiment où le travail en équipe est la règle. Pour ces personnes fréquemment habituées à s’entendre dire comment elles doivent vivre, il se produit souvent, et rapidement, une autonomisation décisive dans les relations avec l’environnement.

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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Thierry Bataille

Même s’il n’est pas possible d’intégrer dans l’entreprise les personnes en très grande difficulté, il faut prendre garde à ce que les clauses soient dirigées vers les publics agrées ANPE –insertion par l’activité économique.

Ce serait en effet une facilité de réduire ce dispositif à de simples clauses pour l’emploi dont bénéficieraient des personnes au chômage depuis peu.

Henri le Marois

Patrick LOQUET, est-il possible d’articuler des passerelles entre l’article 14 et l’article 30 ?

Patrick Loquet

L’expérience montre que souvent, en effet, la mise en œuvre de l’article 14 appelle celle de l’article 30.

Lorsque l’on a affaire à des personnes qui ne peuvent être proposées aux entreprises, le recours à l’article 30 permet « d’acheter de l’insertion » en appuyant celle-ci sur un secteur d’activités.

Je voudrais revenir sur la question du partenariat avec le GEIQ. A Valenciennes 300 000 heures d’insertion sont réalisées, dont 100 000 pour le GEIQ, 100 000 pour les SIAE et 100 000 en emploi direct. Le GEIQ s’intègre dans le guichet territorial unique.

Le chargé de mission est le pilote, mais il a autour de lui une équipe opérationnelle chargée d’identifier et de proposer les ressources. Là où ce travail est mené en toute transparence, les dispositifs fonctionnement généralement bien.

Henri le Marois

Monsieur MOTTET avez-vous prévu la mise en œuvre des articles 14 et 30 dans votre charte ?

Philippe Mottet

Comme l’a dit Patrick LOQUET, l’article 14 prépare l’article 30. Nous allons très bientôt nous engager dans cette voie.

Michel Bachelard

Nous n’avons pas expressément prévu l’article 30, mais nous l’utilisons officieusement depuis des années avec les Centres d’aide par le travail, notamment sur des marchés d’entretien d’espaces verts et de nettoyage passés par des bailleurs sociaux.

Au-delà de l’insertion pure, nous disposons donc de plusieurs entrées pour l’article 30.

Henri le Marois

Nous avons vu toute l’importance du secteur du bâtiment pour l’insertion professionnelle. Mais le champ d’application de l’article 14 ne se limite pas à cette filière.

Patrick Loquet

L’article 14 est aussi très bien adapté aux domaines des travaux publics, des espaces verts et de l’entretien de locaux. Je sais que Jean-Baptiste de FOUCAULD réfléchit à la possibilité d’étendre la mise en œuvre de l’article 14 à la restauration, qui fait l’objet de nombreux marchés communaux. Ce serait un levier précieux pour féminiser l’emploi dans le cadre de la clause.

L’imprimerie constitue une autre piste à explorer.

Par ailleurs, L’Etat déconcentré a choisi d’utiliser la clause d’insertion sur un certain nombre de territoires pour la construction de prisons.

A mes yeux de juriste, l’intérêt de l’implication de l’Etat tient au fait que, dans les préfectures, les contrôles de légalité auront peut-être une vision plus concrète de ce qu’est la clause d’insertion dans les marchés publics.

Noël Mamère

Je ne suis pas d’accord avec Patrick LOQUET quand il avance l’idée que la clause d’insertion pourrait être étendue à la construction des prisons.

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D’abord parce que je crois au numerus clausus et qu’il me semble qu’une politique pénitentiaire ne saurait être fondée sur une logique d’enfermement.

Compte tenu de la misère qui règne dans les prisons et de l’absence de toute politique de réinsertion en faveur des détenus, je crois qu’il est de la responsabilité éthique des PLIE de rien entreprendre dans ces établissements tant qu’une politique pénitentiaire alternative n’aura pas été mise en place.

Thierry Bataille

Je voudrais avoir une pensée pour les acteurs qui ne sont pas couverts par les PLIE ou les Maisons de l’Emploi, et qui se trouvent parfois face à des collectivités territoriales mal informées et extrêmement réticentes à la mise en œuvre des clauses.

Ces acteurs mériteraient de bénéficier d’un travail important, qu’il est peut-être de la responsabilité de l’Etat d’animer.

Henri le Marois

Je prends note de cette interpellation qui constituera vraisemblablement l’un des sujets évoqués lors de la plénière de clôture.

Isabelle Séry

Aujourd’hui, des Maisons de l’Emploi se construisent un peu partout. Les PLIE peut constituer l’un des « tiroirs » des Maison de l’Emploi. Dans cette perspective, la Cellule grands travaux est tout à fait appropriée.

Henri le Marois

Vous voulez dire que, dans le cadre d’une Maison de l’Emploi, l’Etat pourrait financer un poste dédié à la mise en œuvre de la clause ?

Patrick Loquet

Cette possibilité a été évoquée pour la région d’Arcachon et la Vendée.

Je précise qu’il n’y a pas de petits marchés. Certains territoires font, si j’ose

dire, de la « clause lourde ». L’agglomération de Grenoble, par exemple, a décidé qu’un marché d’un montant d’un million d’euros doit générer un équivalent temps plein insertion en ne prenant en considération que les lots supérieurs à 90 000 euros.

Cibler les marchés à bon de commandes permet en revanche de prendre en compte des petits lots de l’ordre de 30 à 40 000 euros. Sachez qu’on a parfois plus de facilité à gérer la clause avec les petites entreprises qu’avec les plus grosses.

Claude Ribière

Je vous voudrais indiquer que les GEIC ont plusieurs métiers, à la fois dans la propreté, dans la logistique, dans la plasturgie, le paysagisme, l’entretien des campings, la restauration, la culture, etc.

Dans tous ces domaines, l’emploi est tendu. Chaque année, par exemple, le bâtiment manque d’environ 30 000 personnes. Il nous reste donc du travail.

Michel Bachelard

A propos du problème de la couverture des zones rurales, il me semble souhaitable que les Maisons de l’Emploi viennent à couvrir l’ensemble du territoire.

Une bonne coordination doit aussi être visée entre les Maisons de l’Emploi et le servie public de l’emploi, pour prévenir les dérapages qui se produisent quelquefois.

Noël Mamère

Le PLIE des Graves couvre à la fois des communes dites de première ceinture comme Bègles, qui n’est séparée de Bordeaux que par un boulevard, et la communauté de communes de Montesquieu, composée d’entités rurale.

S’agissant d’Arcachon, dont Patrick LOQUET vient de parler, la grande difficulté à laquelle nous sommes confrontés réside dans le phénomène de rurbanisation : beaucoup de personnes habitant loin des centres villes souhaitent y travailler. Arcachon a vu sa population augmenter de 15 % en six ans ; il est évident qu’il y a là des

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gisements d’emploi inexploités. Un enjeu important consiste à améliorer la durabilité de l’activité des saisonniers.

Cette problématique interroge la territorialité des Maisons de l’Emploi. La plupart se situent sur le périmètre de la mission locale. La promotion par l’Etat d’une logique de mutualisation pourrait leur conférer des compétences élargies.

Henri le Marois

Cette évolution semble en marche dans certaines Maisons de l’Emploi où le poste de chargé de mission clause d’insertion est cofinancé par l’Etat.

Patrick Loquet, pouvez-vous nous dire comment le département du Nord s’organise pour que l’ensemble du territoire soit couvert par rapport à la mise en œuvre de la clause ?

Patrick Loquet

La région Nord Pas-de-Calais est presque intégralement couverte. Environ quinze chargés de mission sont en poste.

Une réflexion a été ouverte sur l’opportunité de créer un réseau régional des chargés de mission. Il semble important que ces acteurs puissent échanger sur leurs pratiques.

Le fait qu’un Conseil Général ou Régional déclenche la clause sur ses marchés joue un rôle moteur et suscite généralement la diffusion de cette pratique dans les agglomérations.

Aujourd’hui, seuls une dizaine de départements français sont connus pour utiliser la clause. Pas plus de quatre ou cinq régions métropolitaines se sont engagées réellement. La marge de progression est donc considérable.

Lorsque les collectivités départementales, régionales et l’Etat agiront en complémentarité, les résultats ne se feront pas attendre.

Henri le Marois

Il est encore possible d’entendre une intervention avant l’arrivée du ministre.

Philippe Loppé

Je suis Président du PLIE de Grenoble et de l’Union Régionale des PLIE de Rhône-Alpes.

A Grenoble, nous avons cherché à anticiper en demandant aux entreprises attributaires d’indiquer le plus tôt possible la nature et la quantité des emplois qui seraient à pourvoir. Ce dispositif a permis de repérer les publics, de les former et surtout de fournir aux entreprises une réponse qualifiée par rapport à leurs besoins

Sur 320 millions d’euros, 320 personnes ont été embauchées, dont 50 % sont en CDI et 70 % ont largement dépassé le cap des six mois d’emploi.

Henri le Marois

Cette table ronde est close, merci à tous les intervenants.

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Intervention de Monsieur Thierry BRETON

Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

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Jean LE GARREC Président de l’Alliance Villes Emploi

Monsieur le Ministre, je suis très heureux de vous accueillir au cours de cette journée co-organisée par l’Alliance Villes Emploi et le CNIAE.

Merci de nous accueillir dans cette belle salle Pierre Mendès-France, merci pour ce que vous allez nous dire et, je l’espère, nous annoncer.

La matinée a été consacrée pour l’essentiel à l’utilisation de l’article 14. Nous voyons tout ce qu’apportent dix années d’expérience, de recherche, de soutien, de mobilisation et de coordination entre les

PLIE et les structures d’insertion par l’activité économique.

L’intérêt d’une coordination des activités et d’un accompagnement des salariés est évident, à la fois pour les personnes les plus éloignées de l’emploi et pour les entreprises.

Je n’oublie pas, Monsieur le Ministre, les problèmes qui se posent et, notamment la question du financement des PLIE dans un contexte de diminution des crédits FSE.

Je vous renouvelle mes remerciements pour votre présence.

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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Thierry BRETON Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les élus, Messieurs les Présidents, cher Claude ALPHANDERY.

A titre personnel, je suis très sincèrement heureux de retrouver Claude ALAPHANDERY dans ce contexte.

Je suis très heureux de vous accueillir à Bercy pour cette journée de travail consacrée aux clauses sociales visant à la promotion de l’emploi dans les marchés publics.

C’est un plaisir que d’accueillir des élus ainsi que de nombreux fonctionnaires, tous mobilisés autour d’une cause et d’un projet communs.

J’ai tenu à répondre à votre invitation pour vous dire à quel point, en tant que Ministre de l’Economie, je suis attentif à la problématique de l’insertion des publics loin de l’emploi.

Grâce à notre politique économique, notre pays est sur la voie de la baisse durable du chômage, même si celui-ci est encore trop élevé. Nous dénombrons aujourd’hui 350 000 demandeurs d’emplois de moins qu’en 2005, tandis que le taux de chômage a été ramené à 8,6 %.

Les experts s’accordent à penser que, sauf perturbation extérieure ou mise en place d’une nouvelle politique économique, cette évolution devrait se confirmer, comme dans les autres pays de la zone Euro.

Certains secteurs comme le BTP ou la restauration connaissent de graves difficultés pour embaucher.

La situation est donc favorable pour ramener vers le marché du travail des personnes que les circonstances et les aléas de la vie en ont écarté.

C’est un impératif humain indiscutable, mais aussi une nécessité pour la

cohésion sociale. La croissance de l’économie, condition nécessaire à toute politique sociale de qualité, doit en effet bénéficier à tous.

C’est aussi l’une des voies permettant de diminuer les tensions sur le marché du travail et d’alimenter la croissance.

Des pays comme la Grande-Bretagne, le Canada, l’Australie ont nettement réduit leur taux de chômage en l’espace de quelques années. Ces exemples montrent combien il est important de ne pas laisser certains s’éloigner trop de l’emploi, pour éviter que la pénurie de main d’œuvre devienne un frein à la croissance.

L’expérience des collectivités locales nous enseigne que les marchés de BTP peuvent permettre à des demandeurs d’emploi de longue durée de réintégrer le marché du travail. C’est pour les personnes concernées une opportunité exceptionnelle. Pour les entreprises, c’est une nouvelle façon de recruter les collaborateurs dont elles ont besoin.

En la matière, l’action publique se doit donc d’utiliser tous les moyens disponibles. L’achat public représente au moins 9 % du PIB français et constitue un levier essentiel de la politique économique et sociale.

Je suis convaincu que les achats publics peuvent à terme participer à la réinsertion professionnelle de dizaines de milliers de personnes tout en favorisant une utilisation économe des deniers publics. Ce dernier aspect n’est évidemment pas indifférent pour le Ministre de l’Economie que je suis.

La manifestation qui a lieu aujourd’hui permet de montrer comment un certain nombre de collectivités locales se

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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sont organisées pour motiver et sécuriser les acheteurs, et faciliter la mise en œuvre de ces clauses par les entreprises via une ingénierie particulière. Les institutions publiques, et notamment l’Etat, doivent y trouver une source d’inspiration.

Parallèlement, le secteur du handicap envisage assez naturellement que la commande publique puisse également venir en appui à ses entreprises à des fins d’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Le ministre en charge de la réglementation de la commande publique que je suis, est également très heureux que les acteurs publics français puissent se saisir des nouvelles possibilités ainsi ouvertes, qui restent encore très sous-exploitées, souvent par manque d’information.

Depuis une quinzaine d’année, l’idée est avancée d’utiliser les marchés publics pour soutenir l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.

Cette idée simple, ouverte à l’origine par une circulaire, a été testée avec plus ou moins succès compte tenu des contraintes juridiques associées.

Les pratiques mises en œuvre doivent être strictement conformes aux textes communautaires. C’est pourquoi le Gouvernement a fortement pesé afin que les nouvelles directives prennent en compte la dimension sociale de l’achat public.

C’est à partir de ces nouveaux textes que j’ai demandé que l’insertion sociale dispose aujourd’hui de bases juridiques solides dans les dispositions du code des marchés publics adopté en 2006, en l’ordonnance du 6 juin 2005.

Le droit français offre désormais aux acheteurs publics les moyens de participer à la réinsertion des personnes en difficulté dans un cadre juridique sécurisé.

Bien sûr, ces règles n’ont de valeur que dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Dans le cas contraire, l’achat public, et donc

le contribuable, se verrait inéluctablement sanctionné par les juridictions ; il en résulterait également un sentiment d’insécurité juridique préjudiciable en premier lieu aux personnes concernées. Le dispositif tout entier serait ainsi mis en péril.

Jérôme GRAND D’ESNON, le Directeur des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, précisera les contraintes juridiques existantes, mais aussi les assouplissements auxquels nous avons procédé.

A la suite de la décision prise par le comité interministériel de lutte contre l’exclusion le 12 mai dernier, l’Etat a mis en chantier un programme d‘action pour développer les clauses sociales dans ses propres marchés, et cela de façon beaucoup plus systématique qu’auparavant.

Cette journée est pour moi l’occasion de préciser que plusieurs mesures visant à lever les principaux freins repérés ont déjà été prises.

Ces mesures ont tout d’abord pour objet de renforcer la mobilisation des acteurs publics et d’optimiser l’organisation des processus achat de l’Etat.

Il s’agit également de lancer des actions de formation et d’information pour sécuriser les acheteurs.

Un troisième objectif consiste à faciliter la rencontre entre les acheteurs et les offres d’insertion, en vue de dynamiser le parcours d’insertion.

Le programme comporte un grand nombre d’actions dont vous trouverez le détail dans une fiche disponible à l’accueil.

Aussi, je m’en tiendrai à deux remarques. Tout d’abord, seule l’action de la mission interministérielle peut nous permettre de progresser dans ce domaine. Mon collègue et ami Jean-Louis Borloo en est parfaitement conscient, et disposé à mobiliser ses équipes dans ce sens.

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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Le ministère dont j’ai la charge jouera tout son rôle dans ce domaine, et plus particulièrement dans le cadre de son action en matière de politique des achats.

Notre politique doit en effet viser à inscrire dans la durée les achats publics socialement responsables.

Dans cette perspective, un responsable chargé de l’animation interministérielle sera nommé au sein de la mission interministérielle. C’est un élément important au service d’une coordination devenue indispensable.

L’animation et l’impulsion ne sont rien sans la pratique et l’exemplarité. Aussi, j’ai demandé que les dispositions soient prises au sein du MINEFI pour que plusieurs marchés intégrant des clauses sociales puissent être passés dans les douze prochains mois.

Il faut battre en brèche l’idée que l’achat socialement responsable est incompatible avec la bonne utilisation des deniers publics.

Je souhaite remercier les entreprises de toute taille qui participent aujourd’hui aux actions de réinsertion à travers les marchés publics. Rien ne serait possible sans leur engagement.

Je me félicite qu’une nouvelle génération d’entrepreneurs, très sensibilisée à ces questions, soit en train de se déployer dans notre pays. Il s’agit de personnes qui mettent tout ou partie de leur talent à développer leur entreprise au profit de leurs clients, de leurs actionnaires, mais aussi de leurs salariés. La réflexion que nous menons aujourd’hui doit permettre de les aider à poursuivre leur mission.

Vous le voyez, je suis convaincu que l’achat public socialement responsable constitue un sujet prometteur, qui mérite l’engagement de tous les acteurs concernés. Vous pouvez compter sur mon implication et sur celle de l’ensemble de nos départements ministériels pour impulser et accompagner de nouvelles initiatives dans ce domaine.

Bravo à tous, merci pour votre action en faveur de notre pays.

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Table ronde : Les marchés de services, d’insertion et de qualification

(Article 30)

Intervenants

� Bernard CHARLES Adjoint au Maire de Lille délégué à l’Emploi et à l’Insertion, Président de La Maison de l’Emploi Lille Lomme Hellemmes Armentières, Président du PLIE de Lille

� Patrick GARDET

Vice-Président de la Communauté Urbaine de Brest, Président du PLIE du Pays de Brest � Philippe LOUVEAU

Délégué Général de l’Association Nationale des Acteurs des Chantiers École � Régis MITIFIOT

Vice Président du Comité National de Liaison des Régies de Quartier, Directeur de la Régie de Quartier REGARDS d’Arles

� Éric PLIEZ

Président de la Commission Emploi Formation de la FNARS � Michèle HOURT-SCHNEIDER

Sous-directrice de la commande publique, Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

� Raoul STEMLER

Vice-Président de la Communauté d’Agglomération d’Évreux, chargé de la Politique de la Ville

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Henri le Marois

Trois élus vont d’abord nous parler de leur expérience dans la mise en œuvre de cette clause. Nous interrogerons ensuite des représentants du monde de l’insertion par l’activité économique. Puis Michèle HOURT-SHNEIDER, Sous-Directrice de la commande publique à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, détaillera cet article 30. Nous terminerons par un débat sur les conditions de réussite, les problèmes et les perspectives.

Patrick GARDET, vous êtes Vice-Président de la Communauté Urbaine de Brest et Président du PLIE du Pays de Brest. Comment s’organise la mise en œuvre de l’article 30 sur ces territoires ?

Patrick Gardet

La Communauté Urbaine de Brest mène une politique de longue durée, qui utilise tous les moyens évoqués lors de la précédente table ronde.

Contrairement à l’article 15, nous considérons que l’article 30 s’adresse à des personnes dans une situation de difficulté transitoire. La finalité de cette démarche est bien de permettre au public visé d’accéder in fine à l’emploi.

Dans le cadre d’un prochain chantier de réfection d’un local du CCAS, un lot a été dévolu, pour environ 70 heures, via l’article 30. D’autres chantiers, liés à l’environnement, aux espaces verts ou bien à la réfection de l’habitat collectif, en partenariat avec Brest Métropole Habitat, sont concernés. Récemment, Brest Métropole Océane a passé un marché avec une association d’insertion chargée de collecter des chiffons dans les recycleries de l’agglomération.

Henri le Marois

Raoul STEMLER, vous êtes Vice-Président de la Communauté d’Agglomération d’Evreux, chargé de la Politique de la Ville et Président Délégué du PLIE. Je vous propose

de vous soumettre au même exercice que Patrick Gardet.

Raoul Stemler

La Communauté d’Agglomération d’Evreux ne rassemble que 37 communes, qui totalisent 84 000 habitants, dont 51 000 pour la seule ville d’Evreux.

Communal à l’origine, le PLIE a vu son champ de compétences élargi à la communauté d’agglomération.

Une charte locale d’insertion vient d’être signée dans le cadre de l’ANRU. Elle inclut à la fois l’article 14 et l’article 30. Auparavant, le PLIE avait déjà contribué à la mise en œuvre de l’article 30 pour certains marchés.

Trois sont actuellement en cours d’exécution : le marché de nettoyage du siège de la Communauté d’Agglomération, attribué à la régie de quartier d’Evreux pour 900 000 euros sur trois ans. Un marché de gardiennage attribué à une entreprise d’insertion pour 170 000 euros par an. Pour finir, un marché d’entretien des zones d’activités économiques de l’agglomération.

En dehors du cadre des marchés publics, nous sommes également en contact avec des sociétés privées sur la problématique de l’insertion.

Henri le Marois

Bernard CHARLES, vous êtes adjoint au maire de Lille délégué à l’Emploi et à l’Insertion, Président de la Maison de l’Emploi Lille Lomme Hellemmes Armentières et Président du PLIE de Lille.

Qu’en est-il de votre expérience ?

Bernard Charles

Il y a à Lille une tradition de politique de réinsertion, puisque le PLIE a été créé par Pierre Mauroy et Pierre de Saintignon en 1990.

Des structures telles que les clubs de prévention, les associations d’insertion de quartier, les centres sociaux et les régies de

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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quartier ont une longue pratique de l’insertion.

La rencontre de la volonté politique avec le professionnalisme et la détermination du personnel du PLIE permet aujourd’hui d’avancer.

Entretien, nettoyage, embellissement d’espaces verts, réhabilitation des remparts de Lille sont quelques-uns des types de marchés susceptibles d’être concernés par l’article 30.

50 000 heures d’insertion ont été réalisées depuis 2004, soit une cinquantaine d’équivalents temps plein. Environ 100 personnes sont concernées chaque année.

On ne peut nier l’existence d’un écart culturel important entre le PLIE et les services techniques et juridiques de la ville. Pour cette raison, l’utilisation de l’article 30 est marquée par un niveau élevé d’exigence et de prudence. Cette situation est peut-être difficilement vécue par les équipes du PLIE, mais elle a le mérite de sécuriser les pratiques en matière d‘insertion.

Si l’insertion est avant tout une démarche pour l’emploi, le résultat atteint, y compris pour le support, n’en est pas moins fondamental pour le donneur d’ordre.

Un véritable travail de dialogue a été accompli pour faire passer les organismes de support d’une logique de recherche de subventions à une logique de prestataire.

Nous commençons à promouvoir les contrats pluriannuels, à l’instar d’un marché d’entretien d’espaces verts récemment attribué pour quatre ans.

L'introduction d'une clause d'exécution dans le marché d'entretien d'espaces verts a permis d'accentuer la collaboration entre une entreprise d'insertion et un entreprise d'espace vert impulsant le recrutement en CDI de 7 personnes issues de l' entreprise d'insertion elles mêmes issues pour certaines d'un parcours en chantier école initialement.

Nous allons dans quelques jours ( ouvrir) voter une délibération sur l’article 30 et plus largement sur les clauses d'insertion.

Dans le contexte lillois, La question de la mutualisation est évidemment fondamentale, surtout lorsqu’une agglomération lance simultanément plusieurs projets urbains. Cette mutualisation participe d'une mobilisation des acteurs et de leurs moyens pour construire une offre d'insertion durable au sein des entreprises du territoire.

Je crois qu’il faudrait aborder en profondeur la question du public visé, sur laquelle mes collaborateurs me renvoient des échos parfois contradictoires. Nous devons veiller à mettre en œuvre de véritables clauses d’insertion, et non simplement contribuer à la flexibilité du marché de l’emploi.

Henri le Marois

Philippe LOUVEAU, vous êtes Délégué National des Acteurs du Chantier Ecole. Que vous inspire la remarque de Bernard Charles sur la question du public ?

Philippe Louveau

Il me semble intéressant de réfléchir à la manière dont les parcours se construisent. L’article 14 cible l’entrée dans l’entreprise de personnes loin de l’emploi. L’article 30 se situe pour sa part en amont.

Nous sommes en lien direct avec la réalité du territoire.

A travers un certain nombre d’opérations, notamment à la cité des Francs-Moisin de Saint-Denis, nous avons voulu sensibiliser les adhérents des chantiers écoles et leurs partenaires sur le territoire : il ne s’agit pas de créer des activités d’utilité sociale qui ne seraient pas de véritables éléments de production, mais au contraire de faire en sorte que la valeur travail soit reconnue dans l’insertion, au même titre que la formation et l’accompagnement qui se mettent en place dans le cadre du parcours de la personne.

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Il faut savoir, par ailleurs, que les marchés publics ne sont pas l’unique modalité de financement des chantiers d’insertion pour les collectivités locales. Les subventions, les opérations à financements multiples doivent aussi êtres poursuivies afin de satisfaire au mieux la multiplicité des besoins.

L’utilisation de l’article 30 conduit à ce qu’on pourrait appeler une double commande. La vocation première des ateliers et chantiers d’insertion est d’accompagner et de former des personnes parmi les plus éloignées de l’emploi dans le cadre d’un parcours d’insertion. Le support de production ou de service doit néanmoins être valorisant et reconnu pour sa capacité d’intervention dans le cadre territorial d’utilité publique.

Les acteurs des chantiers s’inscrivent dans des partenariats avec les collectivités territoriales. La notion de marché tend à les renvoyer à une logique de prestataire, mais la préoccupation de l’équilibre territorial commande de faire la place à d’autres logiques. C’est l’enjeu, notamment, des subventions.

Henri le Marois

Eric PLIEZ, vous êtes Président de la Commission Emploi Formation de la FNARS. Pouvez-vous évoquer votre expérience de chef de réseau et donner votre avis sur la question du public ?

Eric Pliez

Je voudrais revenir sur la suppression de l’alinéa 2 de l’article 30, qui excluait les services sociaux et de santé de cette procédure de contractualisation.

Nous expérimentons cette procédure depuis environ deux ans et constatons que ses effets peuvent être négatifs sur les populations fragilisées que nous accueillons. Le risque est une sélection par le haut des publics, qui transformerait l’esprit des ateliers et chantiers d’insertion. Ceux-ci doivent rester un outil au service des plus éloignés de l’emploi.

Le recrutement d’une personne pour laquelle une sortie positive est raisonnablement envisageable induirait une prime positive pour la structure, mais s’opérerait aux dépens de ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi.

Il faut éviter que la logique de prestation s’oppose à la logique d’insertion.

Aussi, nous nous demandons si les services que nous proposons ne doivent pas contractualiser d’une autre manière et s’en tenir, du moins sur certains marchés, au mode de conventionnement.

Henri le Marois

Régis MITIFIOT, vous êtes Vice-Président du Comité National de Liaison des Régies de Quartiers et Directeur de la Régie de Quartier Regards d’Arles.

Quelles sont les particularités des régies de quartiers au regard des marchés publics ?

Régis Mitifiot

Les régies de quartiers résultent d’un projet partagé au service d’un territoire et de ses habitants. Il s’agit le plus souvent de territoires d’exclusion, de quartiers d’habitat social, parfois aussi de zones rurales.

Les bailleurs sociaux des quartiers où les régies interviennent sont des partenaires privilégiés.

En règle générale, nous nous adressons à des publics très fragilisés. Nous avons l’obligation de déterminer en amont le type d’activités sur lequel nous souhaitons intervenir, ainsi que l’objectif poursuivi.

Au-delà de la problématique de l’insertion par l’activité économique, nous essayons d’agir sur le lien social dans ces territoires. C’est pourquoi nous veillons à proposer des services s’adressant à tout type de publics sur le quartier, à orienter le parcours d’insertion vers l’emploi mais aussi, pour les plus fragiles, de poursuivre un objectif d’insertion sociale et d’intégration dans le quartier.

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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La difficulté consiste à faire valoir ce travail spécifique au-delà de la simple prestation technique qui, elle, reste basique. Malgré les contraintes liées à la législation, cet objectif peut être atteint avec le concours d’une forte volonté politique locale.

Il importe aussi de savoir inventer de nouveaux modes de contractualisation et de travailler non seulement avec les PLIE, mais aussi avec le contrôle de qualité et les élus locaux.

J’ajouterai que les régies de quartiers mènent souvent des actions coproduites, avec des ressources hybrides, dans des logiques de médiation impliquant parfois les habitants eux-mêmes. Cela pose des questions complexes quant à l’accès aux marchés. Il est possible de trouver des solutions, mais des progrès restent à faire. Car il n’y a pas de fatalité à se trouver confronté à des situations complexes.

Henri le Marois

Michèle HOURT-SCHNEIDER, vous êtes Sous-directrice de la commande publique à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

Peut-être pouvez-vous commencer par exposer les caractéristiques de l’article 30, ses contraintes et, s’il y a lieu, les marges de manœuvre associées.

Michèle Hourt-Schneider

Le débat qui s’est déroulé jusqu’à présent a fait ressortir la différence qui doit être faite entre les trois possibilités existantes pour mettre en œuvre les actions d’aide à la réinsertion des publics éloignés de l’emploi.

Nombre d’associations fonctionnent encore sur le dispositif initial, à savoir la subvention. Le mécanisme est le suivant : des organismes privés, le plus souvent des associations, décrivent aux pouvoirs publics la mission qu’ils se sont donnée et les moyens qu’il souhaitent lui consacrer ; ce faisant, ils sollicitent une contribution financière.

On voit bien que le principe ne consiste pas à réaliser une prestation précise à la demande de la personne publique. Cette dernière logique est celle du code des marchés publics.

L’acheteur public peut demander deux types de réalisation de prestation, selon qu’il recourt à l’article 14 ou à l’article 30.

Lorsqu’il s’agit de faire réaliser des travaux ou des prestations, c’est l’article 14 qui est appliqué. Le cahier des charges comporte l’exigence d’une participation à la réalisation d’un certain nombre de personnes en difficulté. Par la contribution à la réalisation de ces travaux, ce public reprendra pied dans le dispositif du travail, fera l’acquisition de compétences professionnelles et pourra éventuellement, à l’issue du marché, prétendre à un emploi.

Le public visé ne doit pas se situer à un fort niveau de probabilité d’accès à l’emploi à brève échéance.

Dans le cas de l’article 14, les critères de sélection ne se rattachent pas à la réinsertion sociale, mais à la qualité de réalisation des travaux ou des prestations, ainsi que pour les marchés traditionnels : prix, conditions, délais.

La logique de l’article 30 est complètement différente, puisqu’elle vise à la promotion de services de réinsertion. Les marchés sont passés avec des conditions de réalisation qui peuvent être définies dans le cahier des charges et qui seront, au moins en partie, propres à la fonction support qui sera utilisée.

Les critères définis ne sont pas liés prioritairement à la qualité technique de la prestation, mais à l’objet même du marché, c’est-à-dire la réinsertion.

Il peut s’agir des conditions d’encadrement, des conditions d’aide à la réinsertion ou bien des modalités d’évaluation du travail des personnes recrutées.

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L’achat de la prestation de réinsertion se greffe sur un support technique qui, pour sa part, fait le lien entre l’aide psychologique, la formation théorique et l’intervention pratique dans le cadre d’une activité déterminée.

Il arrive qu’un tel marché reste très « cadré » sur le support, mais cela n’empêche pas les critères liés à l’insertion de prévaloir.

C’est ainsi que les dispositifs ont été envisagés dans les directives communautaires.

Au-delà de 210 000 euros hors taxes, l’article 14 impose de mettre en œuvre les procédures formalisées prévues par le code des marchés publics.

Dans le cadre de l’article 30, il est loisible à l’acheteur d’élaborer les modalités de sa procédure de passation, puisqu’il n’existe pas de seuil pour l’accès à la procédure adaptée.

Je vais expliquer les raisons de la suppression du dispositif qui existait dans les précédents codes, en particulier celui de 2001, et que mon voisin a semblé regretter.

Un certain nombre de prestations étaient auparavant exclues de l’obligation de mise en concurrence. Les prestations de réinsertion en faisaient partie.

La jurisprudence interne, en particulier celle du Conseil d’Etat, a considéré que, les règles de mise en concurrence ayant une force constitutionnelle, il était impossible de supprimer cette obligation, quand bien même les règles communautaires le permettraient.

Néanmoins, Les procédures à mettre en œuvre sont à la fois plus souples et adaptable que les procédures formalisées, à la fois en matière de délais, de critères et d’organisation.

Eric Pliez

Je crois que la mise en concurrence peut emprunter la voie de l’appel à projets, puis du passage de convention.

Notre inquiétude est que l’article 30, en conduisant à une commande passée dans un seul sens, escamote la logique de co-construction à laquelle nous tenons.

Poser l’insertion professionnelle comme priorité fait courir le risque de ne pas parvenir à toucher les publics les plus en difficulté.

Il convient, à mon sens, de construire des solutions en amont.

Henri le Marois

Est-ce qu’un des critères pourrait porter, non pas sur la sortie directe à l’emploi, mais sur une suite de parcours ?

Michèle Hourt-Schneider

Tout à fait. L’avantage de ce dispositif est justement de permettre de moduler les conditions de participation à la mise en concurrence.

Traditionnellement, on demande aux entreprises de justifier d’un niveau financier et de compétences particuliers.

Lorsque l’on s’adresse aux entreprises ou aux organismes spécialisés dans la réinsertion que l’on pourrait qualifier de « premier niveau », il est possible de cibler des caractéristiques différentes de celles qui prévalent dans le cadre d’un dispositif économique pur.

Raoul Stemler

Dès lors, le coût n’est plus un critère dominant. Il est clair qu’une entreprise d’insertion mettra plus de temps qu’une entreprise classique pour réaliser une opération donnée, puisqu’elle n’est pas soumise à des impératifs de rentabilité.

Patrick Loquet

Nous travaillons avec Chantier Ecole sur le coût de l’insertion. Cinq fonctions ont été détaillées pour un maximum de transparence :

- une fonction « accompagnement social et technique »

- une fonction « employeur »

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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- une fonction « formation »

- une fonction « production »

- une fonction « développement local ».

L’idée est de déconnecter le prix d’insertion du support d’activité.

Michèle Hourt-Schneider

Le code des marchés publics n’a jamais imposé que le prix soit le critère de sélection prédominant.

Soit l’acheteur sélectionne un ensemble de critères, soit il s’en remet à un critère unique qui, dans ce cas, est nécessairement le prix.

Philippe Louveau

Comme l’a dit Patrick LOQUET, le réseau Chantier Ecole travaille depuis 2000-2001 sur l’élaboration des fonctions et des missions qu’on peut attendre des ateliers et chantiers d’insertion.

Cette démarche a abouti à une instrumentation des acteurs. C’est un résultat intéressant.

Il faut garder à l’esprit que le travail engagé sur les territoires relève de la co-construction progressive. Dans de nombreux départements, les conseils généraux travaillent en lien avec les services de l’Etat pour essayer de définir un service commun ainsi que les modalités de mise en œuvre de la couverture territoriale et d’engagement des collectivités locales.

Les acteurs associatifs ont aussi leur mot à dire, non seulement en identifiant des compétences, mais aussi en portant une vision territoriale.

L’article 30 est donc aussi un outil puissant de prise de conscience de la nécessité de mettre en œuvre un certain nombre de moyens coordonnés autour de l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi. Je rappelle en passant que le handicap social n’est plus reconnu.

Bernard Charles

N’en déplaise à Madame HOURT-SCHNEIDER, le critère du prix est inscrit dans les mentalités et, de ce fait, le plus souvent retenu. Il faut aussi tenir compte des capacités financières des collectivités.

Je ne dis pas qu’il faut remplacer la subvention par le marché, mais qu’il faut travailler sur les deux.

Quant à l’article 30, je crois que si la commande publique est claire, elle doit prendre en compte le coût réel de l’insertion.

Pour autant, les élus et leurs concitoyens sont aussi très intéressés par la qualité de la prestation.

Lille a mené avec l’AFPA et la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) une expérience consistant à amener progressivement des personnes à l’emploi pérenne dans le monde de l’artisanat. Nous en avons tiré la conviction qu’il fallait introduire une véritable valeur ajoutée à chaque étape du parcours, et faire en sorte qu’elle puisse être mesurée.

Patrick Gardet

Nous considérons l’article 30 comme un levier formidable pour développer les supports et l’offre d’insertion. La volonté politique est bien présente.

Il faut absolument s’assurer que ce sont bien les personnes destinataires des marchés qui en bénéficieront.

Dans cette perspective, les PLIE constituent un précieux outil d’évaluation au profit du donneur d’ordre.

L’accompagnement assuré par les PLIE permet de déceler des besoins de formation. A l’issue des marchés, toute sortie est subordonnée à un entretien tripartite confrontant la personne concernée, le référent du PLIE et l’employeur.

Je me suis penché sur le profil des personnes ayant bénéficié de l’article 30 sur mon territoire. Si, par rapport à l’ensemble

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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du public pris en charge par le PLIE, la durée moyenne de chômage est à peu près équivalente, le taux de bénéficiaires de formation est nettement au-dessus de la moyenne, de même que la proportion de sorties positives. Un peu plus de 40 % des bénéficiaires de l’article 30 sortent en CDI.

Henri le Marois

Prenons à présent quelques questions dans la salle.

Yann Fradin

Je suis directeur d’un chantier d’insertion dans les Hauts-de-Seine et à Paris pour l’association Espace.

Nous avons répondu à un certain nombre de marchés mettant en œuvre les articles 14 et 30.

Je voudrais dire que, parmi les différents acteurs, et notamment les services juridiques et les élus, l’incertitude la plus totale semble régner quant à la possibilité ou non de passer des marchés publics et d’attribuer des subventions.

Je regrette que le guide clauses sociales et promotion de l’emploi ne comporte pas d’informations sur les conditions d’attribution des subventions.

Pour nous, l’enjeu associé à l’utilisation des articles 14 et 30 consiste bien à socialiser les marchés existants, et non à marchandiser les subventions et les activités.

J’aimerais savoir si des entités hybrides comme les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les Etablissements Publics d’Aménagement (EPA) peuvent attribuer des subventions, ou bien si elles sont contraintes de passer par le marché.

Enfin, je remarque que les services techniques, qui sont le plus souvent appelés à passer des marchés article 30, n’ont pas de compétences pour juger de la qualité d’une action d’insertion. Un partenariat très fort devrait donc être en place, au sein d’une même collectivité, avec le personnel chargé

de l’évaluation. C’est loin d’être toujours le cas.

Henri le Marois

J’ajoute à ces trois questions une quatrième, qui me parvient par écrit : lorsqu’il n’y a qu’une seule association en ateliers, chantiers d’insertion ou une seule association intermédiaire sur un territoire, comment s’organise la mise en concurrence dans le cadre de l’article 30 ?

Michèle Hourt-Schneider

Sur cette dernière question, je répondrais que la procédure est adaptée à l’implantation géographique des associations ou organismes susceptibles de se positionner sur le marché.

Lorsque la valeur estimée du marché n’est pas très importante et que le tissu de prestataires potentiels est suffisant sur un périmètre donné, on se limite à ce périmètre.

Il n’est pas envisageable de ne s’adresser qu’à une association, au motif qu’elle est la seule implantée sur un territoire donné.

Les questions que l’on doit se poser sont les suivantes : compte tenu du domaine et de la force d’intervention, quelles sont les associations susceptibles de pouvoir apporter une réponse à la demande ?

Ce sont ces questions qui définissent le périmètre de la mise en concurrence.

Régis Mitifiot

La plupart des structures d’insertion par l’activité économique sont nées d’un besoin identifié. Il en résulte des raisons d’être et des modes d’intervention relativement complémentaires.

Si bien que, dans les faits, en fonction du choix identifié par la collectivité, on s’adresse plutôt à une association ou à une régie particulière plutôt qu’à une autre.

Partant, la mise en concurrence s’avère décalée par rapport à la réalité du

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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terrain, où les différentes structures ont souvent appris à travailler ensemble plutôt qu’à se poser en concurrentes.

Jean Le Garrec

Ce débat est passionnant, mais il montre bien l’extraordinaire difficulté d’application de l’article 30.

Madame HOURT-SCHNEIDER a donné les explications les plus claires possibles.

On voit qu’il y a eu un débat âpre pour trancher entre la directive européenne, qui était ouverte et relativement souple – une fois n’est pas coutume –, et un décret sur lequel, avec Claude ALPHANDERY, nous avons interpellé le Premier ministre et tous les ministres concernés, et qui donne une interprétation restrictive de cette directive.

Je ne reviens pas sur les questions qui ont inspiré le Conseil d’Etat, mais les élus sont en proie à un problème permanent de sécurisation juridique, auquel seule la création d’une jurisprudence en la matière pourrait remédier.

Sans quoi, l’application du levier de l’article 30 dans les marchés publics deviendra de plus en plus difficile.

Quand Madame HOURT-SCHNEIDER évoque le périmètre d’appel d’offres, elle reconnaît implicitement que celui-ci est à géométrie variable.

Michèle Hourt-Schneider

Le Gouvernement a bien essayé de reprendre le dispositif de 2001. Mais, dès l’instant où les juridictions mettent en garde contre la possibilité d’une annulation du marché en cas de recours, il serait irresponsable d’inciter les opérateurs à se fier à l’ancienne disposition.

Jean Le Garrec

Il faudra bien une jurisprudence, ainsi qu’un système d’aide et de soutien juridique aux collectivités pour ne pas les inciter à se rétracter.

Patrick Loquet

J’ai beaucoup apprécié l’intervention de Madame HOURT-SCHNEIDER sur l’article 30.

Je pense qu’elle sait que nous aurions préféré que le Gouvernement retienne la version du texte préparé par son Ministère et non celle proposée par le Conseil d’Etat. D’autant que ce projet était conforme à la directive européenne de mars 2004.

Pour ma part, je pense que lorsqu’un chantier d’insertion, financé à 80 % par des fonds publics, est seul sur un territoire et de plus sans concurrent dans son secteur d’activités, il est possible, compte tenu de sa nature, de négocier directement avec lui.

La question de savoir comment arbitrer entre les situations de subvention et de marché est complexe. Il est clair que le texte adopté sur l’article 30 risque de nous conduire à la mise en « mode marché » de toutes les politiques liées à la cohésion sociale.

Philippe Basquin

Je suis directeur de l’ Association d'Action Educative et Sociale (AAE) de Dunkerque. Nous avons maillé des compétences avec le PLIE de Dunkerque, et travaillé sur des parcours et sur une organisation.

Je suis venu pour pousser un coup de colère.

Appliqué sans discernement, le code des marchés peut détruire les partenariats que nous avons constitués et qui donnent des résultats probants en termes d’emploi et de qualification sociale.

Je revendique un guide des pratiques intelligentes pour éviter aux services achats de nous renvoyer à des personnes qui ne partagent pas la logique de l’institution pour laquelle ils travaillent, et qui n’ont d’intérêt que pour le prix.

Ces pratiques ont des effets extrêmement néfastes sur des territoires qui ont été à la pointe en matière d’insertion

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sociale et professionnelle des publics les plus en difficulté.

Nous avons l’impression d’être réduit à un statut de variable d’ajustement financier pour les services de l’Etat, qui appliquent bêtement le code des marchés sous l’influence des services juridiques.

Michèle Hourt-Schneider

Si je n’avais pas de micro, j’applaudirai avec vous, et ce n’est pas la langue de bois.

Notre préoccupation est d’essayer d’expliquer jusqu’où on peut aller de façon à inciter les acheteurs publics à ne pas se rétracter.

L’existence d’une infraction légale est une particularité française en matière d’achat public qui a pu servir de levier pour un meilleur fonctionnement du dispositif, mais qui pèse beaucoup sur les acheteurs.

On peut comprendre la peur d’utiliser des textes susceptibles de laisser des marges d’incertitude, et pour lesquels il est impossible de savoir où se situent les limites.

Avec les ateliers de l’Observatoire Economique de l’Achat Public, nous nous efforçons de donner des explications et de fournir des documents pour que, via les circuits de contrôle financier et de légalité, les acheteurs sachent ce qu’ils peuvent faire.

Il est clair que des actions peuvent être menées en matière d’insertion.

Philippe Basquin

Je suis directeur d’une association d’insertion socioprofessionnelle.

Madame HOURT-SCHNEIDER a presque répondu à la question que je souhaitais poser.

Est-il possible d’envoyer à l’ensemble des acteurs de la commande publique un courrier officiel rappelant l’existence et la possibilité d’utiliser l’article 30 ?

Michèle Hourt-Schneider

Nous allons faire davantage qu’adresser une simple lettre. Les travaux menés par les ateliers de l’Observatoire Economique de l’Achat Public donneront lieu à des incitations, diffusées au nom du Gouvernement, à utiliser ces dispositifs.

Dans la mesure où il s’agit d’une procédure adaptée, en partie conditionnée par les circonstances locales de l’achat, on ne pourra aller jusqu’à indiquer la place de la virgule ou du point.

Mais les acheteurs disposeront d’une idée claire du périmètre dans lequel ils peuvent travailler pour ouvrir les procédures d’achat.

Henri le Marois

Nous allons clore ce débat en essayant de fournir une réponse à deux questions écrites.

L’une est rédigée ainsi : « Les ACI se positionnent sur l’article 30 et sur l’article 14 ? Problèmes d’éthique, concurrence déloyale… »

La deuxième question rappelle que, si toutes les IAE peuvent théoriquement répondre à l’article 30, certaines sont assujetties à la TVA et d’autres pas. Comment cette différence est-elle prise en compte ?

Patrick Gardet

La circulaire sur les chantiers d’insertion autorise le positionnement sur l’article 14. En pratique, compte tenu des publics concernés et de la nécessité, associée à la mise en œuvre de l’article 14, de construire une démarche d’accompagnement et de formation renforcée, cette possibilité est limitée.

Michèle Hourt-Schneider

Les personnes assujetties à la TVA doivent présenter des prix incluant la TVA ; les personnes non assujetties doivent présenter des prix hors TVA.

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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Patrick Loquet

J’ai eu connaissance de trois décisions prises en l’espace de deux mois par les services fiscaux déconcentrés à l’encontre des ateliers et chantiers d’insertion, qui ont été justifiées en arguant du fait que le public concerné n’était pas COTOREP, ne sortait pas de prison, ne souffrait pas de maladie et pouvait donc parfaitement s’adapter aux exigences des entreprises privées. De telles décisions posent problèmes car elles méconnaissent la réalité de l’insertion menée par les ACI.

Eric Pliez

Nous sommes en train de passer d’une logique de co-construction, qui permettait au travail sur le terrain de révéler des besoins, à une logique très verticale.

Comment peut-on mettre en place des garde-fous pour garantir que les missions d’accompagnement soient assurées dans le sens du mieux-disant ?

Henri le Marois

Nous laissons cette interrogation pour la table ronde de clôture. Je remercie tous les intervenants.

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Présentation du Guide Clauses Sociales et Promotion de l’Emploi

dans les Marchés Publics en direction des Donneurs d’Ordre

Intervenants

� Marie-Pierre ESTABLIE

Déléguée Générale de l’Alliance Villes Emploi

� Jacques DUGHERA Secrétaire Général du Conseil National de l’Insertion par l’Activité Economique

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Marie-Pierre Establie, Déléguée Générale de l’Alliance Villes Emploi

Ce guide a été construit en partenariat avec le CNIAE.

Notre travail a reçu le soutien de la Délégation Interministérielle à l’Innovation et l’Expérimentation Sociale et à l’Economie Sociale (DIIESES), et de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP).

Nous avons vu ce matin que les PLIE avaient développé des compétences dans la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics.

L’Alliance Villes Emploi, qui constitue le Réseau national des PLIE et des Maisons de l’Emploi, s’efforce de donner aux PLIE les moyens de partager l’ensemble des outils développés.

Nous contribuons également à la professionnalisation des acteurs locaux et nous leur permettons de consolider et de diffuser toutes leurs bonnes pratiques.

D’autres outils succéderont à ce guide. Des sessions de formation sont d’ores et déjà organisées pour les personnes souhaitant parfaire leurs connaissances sur l’application des clauses sociales.

Depuis plus d’un an, l’Alliance Villes Emploi anime un groupe de travail auquel beaucoup d’entre vous participent. A leur demande, nous l’avons élargi à toutes les composantes du CNIAE.

Le guide se veut un outil pratique. Il met en avant les nouveautés du code des marchés et présente l’ensemble des personnes ressources susceptibles de jouer un rôle médiateur sur les territoires.

Il a été constitué à partir d’une série de questionnaires diffusés auprès de tous les partenaires : PLIE, Maison de l’Emploi, Conseils Régionaux, Conseils Généraux et réseaux de l’IAE.

Plus de 227 questionnaires ont été retournés, ce qui a permis d’identifier 108 personnes ressources. 68 % d’entre elles

sont des chargés de mission travaillant pour les PLIE, 22 % pour les Maisons de l’Emploi.

Une enquête spécifique a été réalisée par les réseaux de l’IAE. Elle a rendu possible une première analyse sur la place des structures d’insertion par l‘activité économique dans la mise en œuvre des clauses, ainsi que le repérage d’une trentaine de bonnes pratiques.

Je signale qu’un plus large échantillon de bonnes pratiques est accessible sur le site internet de l’Alliance Villes Emploi.

Ce guide est le fruit d’un travail collectif soutenu majoritairement par les PLIE. Je tiens à remercier tous les membres de l’IAE qui ont participé à son élaboration, ainsi que Peggy LUTON, chargée de mission à l’Alliance Villes Emploi, qui a soutenu l’ensemble du travail. Je lui dis personnellement bravo et je vous demande de l’applaudir.

Jacques Dughera, Secrétaire Général du CNIAE

Je souhaite attirer l’attention sur les articles concernant les marchés publics, inspirés de l’action précurseur de l’ANRU et de l’avis rendu par le CNIAE le 23 octobre 2006.

En plus d’une cartographie de l’existant, vous trouverez dans ce guide quelques outils tels que des modèles de délibération.

Nous sommes conscients que cette première version gagnera à être améliorée.

Le guide a aussi été conçu comme un outil de travail pour les acheteurs publics. J’espère qu’ils s’y retrouveront. Par ailleurs, il constitue un point d’appui pour les donneurs d’ordre désireux d’intégrer les clauses sociales et la promotion de l’emploi.

Le guide apporte enfin une reconnaissance des initiatives qui ont vu le jour sur les territoires, avec notamment la création du métier de chargé de mission clause sociale. C’est donc un outil à l’intention des professionnels de la clause ;

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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en ce sens il amorce une première définition de ce métier.

Pour finir, le guide affirme l’importance du partenariat entre les PLIE, les Maisons de l’Emploi et l‘IAE. Il servira de support pour un d’un plan d’action pluriannuel que nous serons amenés à décliner ensemble.

On pourrait signaler la réalisation d’autres guides, comme celui du Comité National des Liaisons de Régies de Quartiers, qui porte sur les pratiques des régies de quartiers au regard de l’article 30, ou bien le guide sur l’achat public socialement responsable élaboré sous la responsabilité de l’Observatoire Economique de l’Achat Public.

Tous ces ouvrages répondent à un important besoin d’information, de communication, de sensibilisation.

Le défi de demain est de construire une offre d’insertion adaptée, à la fois en quantité et en qualité. La clause permet une structuration de l’insertion par l’activité économique, y compris en termes de mutualisation. La vocation de ce guide est de faciliter et d’inciter à son application sur le terrain.

Je vous invite à l’utiliser et, d’ores et déjà, à commencer à réfléchir aux pistes pour alimenter la prochaine version.

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Plénière de clôture : Commande Publique et Politique de l’Emploi.

Les conditions de développement des clauses d’insertion

Intervenants

� Claude ALPHANDERY Président du Conseil National de l’Insertion par l’Activité Économique

� Mireille BORDES Assemblée des Département de France, Vice-Présidente chargée des Affaires Sociales du Conseil Général de Dordogne

� Jean-Baptiste DE FOUCAULD Inspecteur Général des Finances

� Jérôme FAURE Délégué Adjoint, Délégation Interministérielle à l’Innovation, à l’Expérimentation Sociale et à l’Économie Sociale

� Jérôme GRAND D’ESNON Directeur des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances, Observatoire économique de l’achat public

� Patrick LAVERGNE Chef de la Mission Insertion Professionnelle, Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle

� Bernard LEGENDRE Directeur Général Adjoint de l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie

� Philippe MAITREAU Président Délégué aux Politiques Européennes de l’Emploi et aux PLIE de l’Alliance Villes Emploi, Président de la Maison de l’Emploi et de la Formation et du PLIE du Pays de la Région Mulhousienne

� Jean-Charles MASSON Conseiller Technique à la Direction Juridique et Fiscale, Union Sociale pour l’Habitat

� Marie-Laure MEYER Conseillère Régionale Ile de France - Association des Régions de France, Présidente déléguée de la Maison de l’Emploi et de la Formation de Nanterre

� Damien ROBERT Secrétaire Général de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine

� Patrick VANDAMME Fédération des Sociétés d’Economie Mixtes, SEM Triselec - Lille

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Henri le Marois

Six moments rythmeront les échanges de cette plénière de clôture.

Jean-Baptiste DE FOUCAULD introduira le débat par des éléments de constat, d’enjeu et de problématique.

Nous essayerons ensuite de brosser un état du droit et des procédures avec Jérôme GRAND D’ESNON.

Le troisième temps sera consacré à l’offre de services, et le quatrième aux perspectives.

Viendra enfin le temps du débat, qui se terminera par l’exposé des conclusions d’un certain nombre d’intervenants.

Jean-Baptiste DE FOUCAULD, vous êtes Inspecteur Général des Finances. Vous avez été chargé par le Ministre de l’Economie et des Finances et par le Ministre de l’Emploi d’une mission sur la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics de l’Etat.

A ce stade de votre travail, quels sont vos constats et analyses ?

Jean-Baptiste de Foucauld

Je voudrais d’abord donner un ordre de grandeur. Les marchés de l’Etat représentent environ le tiers des marchés recensés, soit 52 milliards d’euros. Ils ont un rôle d’entraînement et un statut emblématique.

L’Etat est plutôt en retard s’agissant de la mise en œuvre des clauses sociales dans ses marchés. C’est un constat que j’avais fait avant même de me voir confier cette mission.

Ce n’est que lorsque Jacques DUGHERA et Claude ALPHANDERY m’ont mis en contact avec Patrick LOQUET que j’ai compris qu’une véritable ingénierie s’était montée dans les collectivités locales.

Cette ingénierie a d’ailleurs tout intérêt à être davantage connue, dans la mesure où les clauses ne sont pas faciles d’accès et d’utilisation. La mécanique que

vous avez assemblée demande un peu de temps pour être comprise. Or, il va falloir qu’elle se transpose au sein de l’Etat.

Quel est le problème au sein de l’Etat et des administrations – ministères, collectivités locales, hôpitaux, sécurité sociale, etc. ?

Le développement des clauses sociales dépend, à mon sens, de quatre déterminants principaux : il faut que les acteurs publics soient motivés, sécurisés, facilités et contrôlés.

Contrairement aux collectivités territoriales, où l’élu local a un intérêt évident à agir, la motivation au sein de l’Etat ne va pas de soit. La mission que j’assure rencontre de l’intérêt ; mais beaucoup d’avis s’expriment pour demander que le développement des clauses sociales fasse l’objet d’une politique publique construite, à l’exclusion de démarches empiriques.

Je crois néanmoins que la question de la motivation est en bonne voie de solution. Toute une série d’arguments nous ont permis de convaincre qu’il était temps pour l’Etat d’avancer dans cette direction.

D’abord le code des marchés s’est stabilisé. L’article 5 oblige tout acteur public à prendre en compte les objectifs de développement durable dans la détermination des besoins à satisfaire. C’est un élément nouveau.

Le Ministère du Budget a lancé une politique d’achat public visant à professionnaliser et à faire des économies.

Un des apports de la mission que je mène depuis quelques mois a été de contribuer à ce que les clauses sociales soient intégrées dans cette politique d’achat. C’est une façon de mieux acheter, comme l’a dit Thierry BRETON ce matin.

Une troisième raison tient au fait que la fonction publique sera bientôt soumise aux mêmes règles que les entreprises privées en matière d’emploi des handicapés. Une des modalités permettant de s’acquitter de ces obligations est de passer des

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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marchés avec des entreprises employant des travailleurs handicapés.

On pourrait ajouter d’autres arguments à l’appui du développement de la motivation : l’existence de l’ingénierie dont j’ai parlé tout à l’heure, la situation de tension sur l’emploi dans certains secteurs, etc.

Quant à la sécurisation, notre but est d’éditer un guide qui sera en quelque sorte le pendant de celui qui vient de vous être présenté. L’Alliance Villes Emploi sera associée à la préparation de cet outil, qui devrait emprunter la forme « questions-réponses », afin que l’acheteur, dont une des responsabilités est de se poser des questions, puisse trouver facilement les réponses correspondantes.

Passons maintenant à la facilitation. Il convient de mettre en place dans l’administration un réseau de chargés de mission clause sociale. C’est un projet en chantier.

Au plan local, nous sommes sur la ligne de Patrick LOQUET, c’est-à-dire que nous privilégions la piste du guichet unique, avec le même chargé de mission pour les administrations et les collectivités locales. Une bonne raison pour aller dans cette direction est que, comme vous le savez, l’Etat n’a pas d’argent.

Au niveau national, il va falloir innover. Le Ministre a pris l’engagement de créer un poste en charge de ces questions au sein de la mission interministérielle. Il conviendra ensuite de mettre sur pied un réseau, dont la forme reste à définir.

La facilitation doit prendre plusieurs aspects. Il faut tout d’abord que les personnes qui incluent les clauses sociales dans leurs marchés connaissent bien l’offre d’insertion locale. A l’échelle interministérielle, pour les grands marchés que l’on a tendance à centraliser, il faudra rendre disponibles des cartographies et un annuaire pour que les grands acheteurs publics qui passent des marchés dans

plusieurs régions en même temps sachent comment élaborer des clauses applicables.

Ces clauses seront d’autant plus facilement incluses dans les marchés que l’offre sur le terrain sera abondante, disponible et bien structurée dans de nombreuses filières. En somme, l’idéal serait que l’offre et la demande croissent ensemble.

Je crois que la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle doit mettre en branle une politique industrielle de développement de l’insertion par l’activité économique.

Je reviendrai tout à l’heure sur un certain nombre de mesures plus précises qui sont en cours de mise en place dans l’administration.

Henri le Marois

Damien ROBERT, vous êtes le Secrétaire Général de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine. Vous mettez en œuvre la clause sociale de manière centrale. Quel premier bilan tirez-vous de cette action ?

Damien Robert

Mon intervention sera courte, puisque ma position est très largement identique à celle de Jean-Baptiste DE FOUCAULD.

Etablissement public engagé dans une politique nationale, l’ANRU a joué un rôle précurseur dans le développement des clauses sociales.

Nous assurons également une fonction d’incitation auprès des maîtres d’ouvrage au niveau local.

C’est, je crois, la première fois qu’une politique mise en œuvre à l’échelle nationale comporte une obligation d’insertion pour l’ensemble des marchés de rénovation urbaine.

Le programme national de rénovation urbaine représentant environ 35 milliards d’euros d’investissement sur 10 ans, il devrait donner lieu à un flux d’emplois important bénéficiant en priorité, via

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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l’insertion professionnelle, aux habitants des quartiers concernés.

Parmi les 120 conventions signées à ce jour entre l’ANRU et les collectivités territoriales, un peu plus des deux tiers ont fait l’objet d’une forte mobilisation sur les problématiques d’insertion, avec notamment la mise en œuvre de la charte d’insertion ANRU. Dans les autres cas, on ne sait pas vraiment ce qui se passe.

J’en conclus que l’obligation, si elle a permis de mobiliser une grande partie des maîtres d’ouvrage, n’est pas tout et doit être relayée par d’autres leviers.

Il en va de même pour le volet juridique. Je me félicite de la tendance à la sécurisation des outils juridiques, qui contribuera à accélérer les dispositifs d’insertion. Mais, pour mobiliser les maîtres d’ouvrage au niveau local et national, il faut aller plus loin en agissant, comme l’a dit Jean-Baptiste DE FOUCAULD, sur l’offre d’insertion, c’est-à-dire l’accès et la formation des publics bénéficiaires des dispositifs.

Enfin, je suis très favorable au guichet unique au niveau départemental pour faciliter la mise en œuvre de ces clauses d’insertion et éviter l’empilement des structures. L’ANRU a elle-même été créée pour être un guichet unique auprès des collectivités territoriales : je suis bien placer pour constater que ce modèle fonctionne.

Henri le Marois

Jean-Charles MASSON, vous êtes Conseiller Technique à la Direction Juridique et Fiscale de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH).

Quel est le rôle de l’USH dans la mise en œuvre de l’article 14 ?

Jean-Charles Masson

Je rappellerai pour commencer que les bailleurs sociaux sont à la fois les OPHML et les OPAC, qui relèvent directement du code des marchés publics et

des articles 14, 30 et 53, et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, qui les contraint à des obligations du même type, avec toutefois un surcroît de souplesse dans les procédures.

Aujourd’hui renforcé, l’engagement des organismes HLM dans la mise en œuvre des clauses sociales est ancien. Avant même l’apparition de l’article 14 dans le code 2001, des circulaires remontant à 1993 et 1995 avaient en effet prévu l’intégration de principes d’insertion.

En son temps, l’USH, qu’on appelait alors Union Nationale HLM, avait signé une convention sur les conditions de développement et d’incitation à la mise en place de clauses d’insertion dans les marchés.

Dès son entrée en application, la mise en œuvre de l’article 14 a constitué une préoccupation pour les organismes bailleurs, avec des implications dans les régies de quartier, chantiers et ateliers d’insertion.

Depuis, les bailleurs sociaux se sont recentrés sur leur cœur de métier.

Aujourd’hui, les perspectives sont la constitution d’un réseau régional d’organismes HLM sensibilisés sur ces questions, et pour lesquels l’USH assure une fonction d’information et de sensibilisation au montage d’opérations dans le cadre des plans locaux, et notamment des chartes d’insertion ANRU.

Comme l’ont souligné Jean-Baptiste DE FOUCAULD et Damien ROBERT, un renforcement de la cohérence des actions aboutirait sans doute à une meilleure efficacité.

Henri le Marois

Jean-Marc PEYRICAL, vous êtes Président de l’Association pour l’Achat dans les Services Publics, qui regroupe 2000 adhérents.

Pouvez-vous nous dire quelles sont leurs préoccupations ?

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Jean-Marc Peyrical

L’Association pour l’Achat dans les Services Publics comporte deux grandes catégories d’adhérents : le secteur hospitalier et l’Education Nationale. Nous dénombrons aussi des collectivités locales, des services de l’Etat et autres établissements publics.

Beaucoup de questions se posent aujourd’hui aux acheteurs s’agissant des clauses s’insertion.

Si la mise en œuvre de l’article 14 est désormais bien ancrée dans les habitudes, il est parfois difficile de tracer la frontière entre l’article 14 et l’article 53. La question sous-jacente peut être formulée ainsi : comment peut-on transformer une clause d’exécution en un critère de choix ?

La difficulté est renforcée par le fait que l’article 53 parle de performance en matière d’insertion professionnelle, ce qui constitue un critère difficile à apprécier.

Henri le Marois

Patrick LOQUET a ce matin présenté l’article 53 comme un article à risque. Il y reviendra.

Jean-Marc Peyrical

Il me semble que les questions qui se posent pour les marchés publics peuvent être étendues à d’autres formes de contrat public, comme les contrats complexes, qui sont souvent passés par les collectivités.

Une réflexion devrait être ouverte sur ces contrats de longue durée qui peuvent contribuer à promouvoir, peut-être encore plus que les marchés publics, les clauses d’insertion sociale.

Henri le Marois

Bernard LEGENDRE, vous êtes Directeur Général Adjoint de l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie. Vous êtes aussi maître d’ouvrage d’un certain nombre de marchés publics importants.

Bernard Legendre

Nous inventorions environ 4 000 marchés par an, dont quatre cinquièmes relèvent de la fourniture ou des services.

Nous nous heurtons d’abord à la définition même des critères et des objectifs visés par les clauses.

Conséquence d’une recommandation de notre ancien Ministère de tutelle, celui de l’Industrie, nous demandant de nous impliquer dans la question environnementale, notre réseau a plus d’expérience et de recul dans ce domaine que dans le domaine social.

En tant qu’acheteur public, les chambres de commerce ont naturellement essayé de formaliser des objectifs et des critères de choix pour les marchés environnementaux. Je me retrouve d’ailleurs tout à fait dans le constat qui a été fait de la difficulté d’établir les critères dans le cadre de l’article 53.

Notre réseau est aujourd’hui confronté à un défi nouveau et complexe : la mise en place d’un suivi des clauses d’insertion et des pratiques du réseau en tant qu’acheteur de travaux effectués par des personnes handicapées. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, nous étions dispensés de l’obligation d’emploi de ces publics. Parallèlement à la législation sur les marchés publics, nous allons donc devoir mettre en place un système d’emploi ou d’équivalence d’emploi des travailleurs handicapés.

C’est pour nous une exigence nouvelle à laquelle nous ne sommes pas encore familiarisés.

Nous nous sentons tout à fait concernés par la mise en œuvre des clauses sociales. Les chefs d’entreprise qui dirigent les chambres de commerce sont bien évidemment impliqués, ne serait-ce que pour des raisons de climat social.

Pour autant, il existe des difficultés de mise en œuvre.

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Henri le Marois

Après avoir entendu les représentants des grands donneurs d’ordre d’Etat et nationaux, nous allons passer aux collectivités territoriales.

Marie-Laure MEYER, vous être Conseillère Régionale d’Ile-de-France et Présidente Déléguée de la Maison de l’Emploi et de la Formation de Nanterre. Mais c’est au titre de membre de l’Association des Régions de France (ARF) que vous intervenez dans cette table ronde.

Marie-Laure Meyer

Constitutionnellement, l’ARF est constituée de collectivités territoriales autonomes. Je peux m’improviser porte-parole et relais, mais certainement pas parler à leur place.

Les Conseils Régionaux sont des donneurs d’ordre importants, avec deux principaux champs d’investissement : les lycées et les Centres de Formation pour Apprentis, à la fois pour ce qui concerne la construction et la rénovation, et les infrastructures de transport.

Au fil des progrès de la décentralisation, le champ s’étend potentiellement aux services, puisque les régions assurent désormais la gestion de la restauration dans les lycées et les Centres de Formation pour Apprentis. De même, la gestion des infrastructures de transport va de plus en plus souvent de pair avec la responsabilité de l’accueil, de l’information et de l’orientation.

La possibilité existe donc de développer de nouvelles offres de services en insertion.

Un certain nombre de régions se sont très fortement engagées dans le développement de l’économie sociale et solidaire, qui couvre notamment le soutien au développement de l’insertion par l’activité économique.

Le soutien à l’innovation porte, lui aussi, un enjeu important pour la question qui

nous occupe, dans la mesure où l’offre d’insertion se positionne encore très peu sur les métiers de demain.

Comme les autres acteurs, les régions utilisent plus ou moins les clauses d’insertion. Parce qu’elles sont compliquées et insuffisamment sécurisées juridiquement, mais aussi parce que le mode d’intervention des régions impose de territorialiser les actions.

Nous travaillons actuellement pour pouvoir passer des marchés qui soient territorialisés dans leur mise en œuvre, afin de répondre aux enjeux de l’insertion, mais aussi pour faire travailler des réseaux de PME.

Je voudrais aborder un troisième point : les problèmes liés aux normes de qualité. Nous avons découvert qu’un certain nombre d’entreprises d’insertion ne parvenaient pas à y accéder, parce que les structures professionnelles les leur refusent. Des questions de responsabilité sont donc posées par rapport aux marchés publics.

Nous avons des responsabilités connexes à l’insertion, qui portent sur la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Le réseau des PLIE et des Maisons de l’Emploi est très important pour nous aider à articuler ces responsabilités. Mais ces structures sont implantées dans des territoires déshérités ; or, l’emploi et l’activité économique ne sont pas toujours au même endroit, et toutes les Maisons de l’Emploi ne disposent pas d’un chargé de mission clause d’insertion.

Enfin, nous avons des schémas régionaux de développement économique. Il convient de se demander comment l’insertion peut y trouver réellement sa place.

Dans dix jours, les vice-présidents chargés de l’information à l’ARF se réuniront. Je proposerai que l’on puisse disposer de chartes régionales communes à l’Insertion par l’Activité Economique, aux PLIE et Maisons de l’Emploi et aux conseils régionaux pour essayer d’identifier les

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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champs sur lesquels nous pouvons travailler ensemble.

Certes, des expérimentations ont été réalisées, mais je crois qu’il faudrait passer à une logique plus systématique. C’est peut-être le plus grand problème de l’insertion aujourd’hui. A des rapports que l’on pourrait presque qualifier de personne à personne, il faut substituer une véritable politique publique, légitime et de droit commun.

Dans cette perspective, se posent bien sur le problème des financements, et en particulier du FSE. On ne pourra pas développer l’insertion dans un contexte d’augmentation du nombre de bénéficiaires potentiels et de diminution des crédits.

La question de la volonté politique globale est également centrale. Nous allons au devant d’une situation absurde, puisque la clause environnementale sera mise en place de façon plus rapide et plus efficace que la clause d’insertion, si bien que la protection des ours sera mieux assurée que l’insertion des personnes.

Fondamentalement, cela me pose un problème.

Henri le Marois

Mireille BORDES, vous représentez aujourd’hui l’Assemblée des Départements de France (ADF). Vous êtes Vice-Présidente chargée des Affaires Sociales du Conseil Général de Dordogne.

Comment vous positionnez-vous par rapport à la mise en œuvre des clauses sociales ?

Mireille Bordes

Il ne fait pas de doute que la clause d’insertion peut être d’un grand intérêt pour les départements, à condition de pouvoir la mettre en œuvre.

Voilà maintenant trois ans que les départements sont en charge de l’insertion, et ils commencent à peine à distinguer les bonnes et les moins bonnes pratiques à développer.

La collaboration entre les services d’insertion et les services économiques, fondamentale pour améliorer les résultats, est encore balbutiante.

Nous avons mis en place une passerelle permettant aux personnes bénéficiaires du RMI de rentrer dans un parcours d’insertion et, à terme, de travailler sur un chantier pour lequel une clause d’insertion aura été mise en œuvre.

Je souhaite insister sur les règles et les paliers qu’il convient de respecter. Une personne en insertion ne bénéficie pas des mêmes opportunités où quelle soit, puisque celles-ci dépendent largement de la vitalité des bassins d’emploi.

En Dordogne, une seule expérience d’application de la clause a pu être menée.

Il est évident que les départements ont la volonté de contribuer au développement de la clause d’insertion dans les marchés publics, mais il est impossible de leur demander de tout porter.

Henri le Marois

L’exemple du Nord, qui a mis en œuvre la clause dans les marchés d’entretien des collèges, montre que les départements disposent tout de même d’une puissance d’achat. Par cet effet de levier, ils peuvent contribuer à l’insertion par l’activité économique et par l’accès à l’emploi des publics qu’ils ont en charge.

Mireille Bordes

Toutes les expériences qui ont été décrites ce matin sont le fait des départements les plus sinistrés. En raison d’un taux de chômage considérable, le Nord n’a pas eu d’autre choix que celui-ci.

La Dordogne est volontaire pour appliquer la clause. Mais il se pose aussi une question liée à la quantité de personnel qui peut être recruté. N’oublions pas que les personnels Techniques, Ouvriers et de Service (TOS) ont été transférés aux départements.

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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Henri le Marois

Philippe MAITREAU, vous êtes Président Délégué aux Politiques Européennes de l’Emploi et aux PLIE de l’Alliance Villes Emploi, et Président de la Maison de l’Emploi et de la Formation et du PLIE du Pays de la Région Mulhousienne.

Comment se passe la mise en œuvre de la clause sur votre territoire ?

Philippe Maitreau

Plutôt que de distinguer entre territoires riches et pauvres, urbains ou ruraux, je pense qu’il est utile de recourir à la notion plus large de pays ou de bassin d’emploi, comme l’a fait Patrick LOQUET ce matin.

Il me semble fondamental de raisonner en termes de territoires de mutualisation.

J’insiste aussi sur l’importance du partenariat entre tous les intervenants, quels qu’ils soient : institutionnels, acteurs économiques, élus.

Le troisième point que je voudrais évoquer est celui de la gouvernance. Il faut veiller à ne pas laisser les logiques de structure s’imposer. La volonté de situer l’action d’insertion au niveau du bassin d’emploi vise notamment à dépasser ces dernières.

Les problèmes de financement nous ramènent aux logiques de structures, alors que nous cherchons depuis des années à faire prévaloir des logiques de projet, de résultat et de territoire.

Ce sont bien les territoires où les PLIE et les Maisons de l’Emploi sont à l’œuvre qui obtiennent les meilleurs résultats.

A Mulhouse, l’article 14 a été utilisé pour le marché de construction du tramway, entre 2003 et juin 2006. Nous avons créé une cellule rassemblant le service public de l’emploi, les entreprises, les élus, etc. Trois personnes ont travaillé à temps plein sur ce sujet.

Nous avons reçu 1 700 personnes, parmi lesquelles 450 ont été jugées capables de suivre une formation et de travailler sur le chantier. 230 ont décroché un emploi en CDI dans les différentes entreprises qui ont participé aux travaux

Mais la responsabilité que nous exerçons sur le territoire excluait que l’on se détourne des 1250 personnes qui n’avaient pas été sélectionnées. Le PLIE et la Maison de l’Emploi ont permis de les réinsérer dans d’autres dispositifs.

La volonté affichée par les élus et les responsables d’administration est une clé essentielle de la réussite. Cette volonté me paraît plus facile à mobiliser à l’échelle d’un territoire.

Le nombre et la qualité des opérateurs de formation et des structures d’insertion constituent également un élément fondamental.

Le soutien des organismes consulaires, patronaux et des partenaires sociaux compte aussi pour beaucoup. Dans le cadre des Maisons de l’Emploi, nous avons la possibilité de les réunir autour d’une stratégie territoriale pour l’emploi.

Il faut enfin mentionner la nécessaire participation des entreprises, et le caractère essentiel de la qualité des tuteurs. D’après mon expérience, les entreprises ne vivent pas l’insertion des clauses sociales comme une contrainte, mais au contraire comme l’opportunité de créer un véritable partenariat avec les élus locaux.

Henri le Marois

Les interventions qui ont été faites donnent l’impression que les départements et les régions sont moins impliqués que les collectivités locales. Patrick LOQUET, qu’en pensez-vous ?

Patrick Loquet

J’ai obtenu de rencontrer les directeurs généraux des services de l’ARF. Ils se sont montrés attentifs et m’ont assuré de leur engagement à partir du

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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moment où les difficultés transitoires nées des transferts de compétences seraient résolues.

J’ai accompagné cinq départements dans le déploiement des clauses sociales. A chaque fois, il a fallu convaincre le directeur général des services et ses collaborateurs de travailler avec les acteurs locaux existants plutôt que d’entreprendre seuls la démarche.

Si l’ARF et à l’ADF pouvaient obtenir que, dans chaque région et chaque département, un lycée et un collège fassent l’objet d’une clause d’insertion, ce serait déjà un très grand progrès.

L’Aquitaine et le Nord Pas-de-Calais se sont lancés dans cette expérience, qui ne coûte rien pour peu que l’on choisisse un territoire ou une ville couverte par une Maison de l’Emploi ou un PLIE disposant d’un chargé de mission clause d’insertion.

Henri le Marois

Jérôme GRAND D’ESNON, vous êtes Directeur des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

Que pouvez-vous nous dire du droit et des procédures qui président à la mise en œuvre de la clause d’insertion en France et en Europe ?

Jérôme Grand d’Esnon

Je voudrais dire tout d’abord que je suis ravi de voir une assemblée si nombreuse. J’y vois le signe que nous n’avons peut-être pas travaillé en vain depuis quatre ans pour faire entrer la clause sociale dans le code des marchés publics.

A l’origine, les réflexes de préférence locale dominaient dans les critères d’attribution des marchés publics. Il s’agissait de garantir l’emploi local, quand les motifs n’étaient pas moins avouables.

En introduisant le principe de la libre circulation des biens et des services, y compris dans la commande publique, qui représente selon les pays entre 8 et 15 % du

PIB, la construction européenne a changé la donne.

En 1992, une première série de directives se sont attaquées à la préférence locale et nationale. La porte s’est ainsi refermée sur la possibilité de prendre en compte des critères autres que ceux directement liés au besoin à satisfaire.

A partir de 2000, un débat a été ouvert à la recherche d’un point d’équilibre entre la volonté des Etats, qui demandaient un peu plus de souplesse pour pouvoir mener une action sociale et environnementale, et la Commission Européenne.

Le résultat a été, en 2004, la publication d’une directive reconnaissant aux Etats le droit d’introduire des critères sociaux et environnementaux dans leur politique de marchés publics. C’est une vraie nouveauté.

Auparavant, la Cour Européenne de justice avait déjà admis l’introduction d’un critère environnemental lié au marché.

La question qui se pose aujourd’hui est de savoir jusqu’où on peut aller.

Il est clair que le critère social, même reconnu par une directive européenne, reste en opposition frontale avec l’interdiction de la préférence locale, pilier de notre droit des marchés.

Seules les jurisprudences permettront de donner un jour une réponse précise à la question des limites. C’est pourquoi je crois opportun de s’en remettre à quelques idées simples.

A partir du moment où une directive européenne autorise le recours à un critère social, celui-ci doit être lié d’une façon ou d’une autre au marché. Les expériences qui ont été décrites ce matin, notamment dans le domaine des travaux et de l’entretien courant, me paraissent en phase avec cette piste de lecture.

Quant à la question de savoir jusqu’où on peut aller, il n’est pas possible aujourd’hui de fixer des limites concrètes. A

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l’avenir, il se peut qu’un juge puisse considérer que, dans un marché donné, le taux réservé à l’insertion est trop important et présente un caractère discriminatoire.

Pour ce qui est de l’article 30, Michèle HOURT SCHNEIDER a parfaitement résumé la situation ce matin. Dès lors que l’on passe un marché dont les éléments constitutifs sont des objectifs d’insertion, un encadrement et des outils d’évaluation, il est possible de justifier d’un support d’insertion sous la forme de la réalisation de travaux ou de services d’entretien.

Il existe un cercle vertueux de l’achat public, qui passe avant tout par la définition préalable du besoin. Celle-ci permet de pondérer les critères et de lancer une procédure. C’est à ce stade que la question de l’intégration du critère social et du choix des structures pour le faire vivre se pose.

Aujourd’hui, le code des marchés publics donne tous les outils possibles. En 2004 et en 2006, notre démarche a consisté à remédier à une situation qui incitait les acheteurs à considérer que la réglementation leur interdisait de prendre des initiatives.

Certes, la jurisprudence malheureuse du Conseil d’Etat nous a conduit à revenir sur les conditions de mise en œuvre de l’article 30. L’évolution sur ce point est subordonnée à l’aménagement de la jurisprudence.

Le code est une machinerie complexe, mais il offre une boite à outils qui permet de mener à bien nombre d’initiatives à condition de prendre les précautions nécessaires.

Henri le Marois

Pouvez-vous revenir sur la problématique de l’article 53 ?

Jérôme Grand d’Esnon

Je ne suis pas certain que cet article est si compliqué à mettre en œuvre.

Du fait de sa nouveauté, il est normal qu’il suscite des interrogations chez les acheteurs ; c’est également le cas pour les accords cadres, qui constituent pourtant un outil extrêmement souple et intelligent.

Par rapport au code de 2004, la version de 2006 offre plus de souplesse dans la définition du besoin, avec la possibilité de faire référence à des normes, à des objectifs de performance ou bien de combiner les deux.

Prenons garde à ne pas tomber dans un juridisme trop étroit. Le code 2006 a le mérite de promouvoir ce que j’appelle le droit mou, c’est-à-dire qui incite à l’initiative.

Cette solution est peut être dérangeante, étrangère à la culture administrative, certes elle renvoie au juge, mais elle est la seule capable de répondre à la complexité des situations rencontrées sur le terrain.

Patrick Loquet

On peut considérer que l’article 14 est sécurisé et que l’article 30 est en passe de l’être. S’agissant de l’article 53, beaucoup d’auteurs jugent que son application est délicate.

Trois expériences ont cependant été observées dans le cadre du Groupe de Travail de l’Alliance Villes Emploi à Dunkerque, Nantes et Strasbourg. Dans ces villes, les élus ont demandé à leurs services juridiques d’expérimenter l’article 53.

Henri le Marois

Philippe MAITREAU, vous avez mis l’accent sur l’intérêt d’une approche territorialisée et évoqué le rôle des PLIE et des Maisons de l’Emploi. Comment ces acteurs s’organisent-ils avec les structures d’insertion par l’activité économique, à la fois sur votre territoire et dans vos réseaux ?

Philippe Maitreau

Sur mon territoire, l’initiative pour intégrer l’article 14 est venue du PLIE, qui est entré en contact avec les donneurs

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d’ordre : services de la mairie, société d’aménagement du territoire de l’agglomération, Syndicat Intercommunal à Vocation Culturelle (SIVOC) et syndicats pour le périmètre de transport.

Le PLIE a ensuite aidé ces partenaires à formuler les clauses d’insertion ainsi que le projet de mise en œuvre associé.

Il s’agit là d’un travail particulièrement technique et difficile, et c’est sans doute pourquoi je ne connais pas beaucoup de juristes adeptes du droit mou au sein des services des collectivités territoriales.

Tout le monde sait l’opposition forte existant entre les économistes, qui sont pragmatiques et ont envie d’aller de l’avant, et les juristes, qui se montrent souvent excessivement formalistes. Cela pose des problèmes énormes en termes d’action.

Henri le Marois

Claude ALPHANDERY, pouvez-vous préciser les modes d’organisation des structures d’insertion par l’activité économique au niveau des Unions Régionales des Entreprises d’Insertion et des départements ?

Claude Alphandéry

Une structure d’insertion produit des biens et des services, mais aussi du lien social et de l’insertion de personnes en difficulté.

En tant que productrice de biens et de services, elle ne dispose pas de toutes les ressources des entreprises classiques : moyens financiers, techniques, personnel, financement, notoriété. Si bien qu’elle risque de ne pas faire le poids sur un marché public.

Pour pallier ces lacunes, l’une des solutions réside dans la mise en place d’interréseaux susceptibles de faire savoir ce qu’est le véritable poids de l’ensemble des acteurs de l’insertion par l’activité économique.

En second lieu, il faut que la volonté politique puisse s’exprimer au sein d’un guichet unique, d’un centre de pilotage, d’une Maison de l’Emploi ou d’un PLIE réunissant toutes les instances de décision : l’Etat, les collectivités territoriales, etc.

Henri le Marois

Jérôme FAURE, vous êtes Délégué Adjoint à la DIIESES.

Hormis les structures de l’insertion, existe-t-il d’autres acteurs susceptibles de s’impliquer dans la mise en œuvre des clauses sociales, et plus généralement dans l’insertion professionnelle ?

Jérôme Faure

Le sens de la participation de la DIIESES à cette manifestation ainsi qu’à la conception du guide qui a été présenté tout à l’heure est d’essayer de contribuer à rendre un peu plus clair un sujet éminemment complexe.

Comme l’a dit Jean-Baptiste DE FOUCAULD, un des grands enjeux réside dans le « faire connaître ». C’est là une grande opportunité pour tous les acteurs de l’économie sociale.

L’information doit certes passer par les territoires, mais elle doit aussi venir des structures nationales qui rassemblent les différentes familles de l’économie sociale. Ces dernières ont un rôle décisif à jouer dans la structuration de l’offre.

Il a beaucoup été question du guichet unique. Je signale que nos correspondants régionaux, rattachés aux Secrétariats Généraux pour les Affaires Régionales, aux Directions Régionales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou aux Directions Régionales des Affaires Sociales, sont tout à fait capables d’accompagner les structures d’insertion dans leurs démarches d’accès au marché.

Henri le Marois

Patrick VANDAMME, vous êtes Directeur de la Société d’Economie Mixte

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(SEM) Triselec de Lille et membre de la Fédération des Sociétés d’Economie Mixte.

Quelle est votre vision du rôle des SEM dans la lutte contre l’exclusion, et singulièrement dans la mise en œuvre des clauses sociales ?

Patrick Vandamme

Les sociétés d’économie mixte sont concernées à deux titres : d’une part, en tant que donneur d’ordre, elles lancent des appels d’offre, d’autre part elles fédèrent des acteurs politiques, économiques, voire issus du secteur associatif.

Les SEM sont donc un lieu de décision et de synergie. Elles peuvent aussi assurer l’interface entre les acteurs de l’insertion et les personnes en difficulté.

A Dunkerque, la SEM a été crée en 1989. Au moment du démarrage du plan local d’insertion, elle a été sollicitée pour mettre en place un dispositif d’insertion.

Nous avons choisi de ne pas sélectionner le personnel de production qui nous est adressé par les PLIE et des associations diverses. Nous accueillons des personnes qui sortent de prison, des ressortissants étrangers qui peinent à s’insérer, des demandeurs d’emploi, des handicapés, etc.

Nous utilisons la clause d’insertion en interne, mais nous allons aussi devoir lancer un appel d’offre de mise à disposition de personnel qui pourrait intéresser des entreprises classiques.

Nous demanderons peut-être à Patrick LOQUET de nous aider à le rédiger, car nous ne voudrions pas que ce marché échappe à l’insertion.

Nous entendons profiter de la tenue dans le Nord, au mois de juin, de l’assemblée générale des SEM pour partager les expériences.

Certains des intervenants ici présents pourraient d’ailleurs venir témoigner et participer aux travaux de la Fédération des SEM. Je rappelle que nous

travaillons notamment sur l’aménagement et les services, qui représentent un vaste gisement d’emplois potentiels pour le public en insertion.

Henri le Marois

Bernard LEGENDRE, vous êtes donneur d’ordre et maître d’ouvrage de marchés publics, mais vous représentez également les entreprises et, à ce titre, vos adhérents sont concernés par le volet offre de l’insertion.

Bernard Legendre

Je vais me placer du point de vue des entreprises classiques, et plus particulièrement des PME.

Leur première préoccupation est tout simplement d’accéder aux marchés publics. La seconde est de participer au développement social et environnemental de leur région d’implantation, pour la bonne raison que celle-ci constitue aussi le plus souvent leur zone de chalandise et le territoire où se forge leur réputation.

On sait qu’une entreprise qui a un comportement vertueux sur son territoire en tire toujours des bénéfices indirects.

Pour autant, une PME n’a pas toujours la possibilité d’accéder aux marchés publics, ni de se reconnaître dans les clauses d’insertion ou de développement environnemental.

Pour quelles raisons ? Les entreprises sont en quelque sorte soumises à des injonctions contradictoires. Ainsi, l’institution d’une clause d’insertion à dessein, notamment, d’en faire bénéficier les PME est un bien ; mais, en raison du surcroît de formalisme associé, ces entreprises se trouvent souvent encore plus pénalisées que sur les marchés ordinaires.

Une deuxième difficulté tient à la nature du projet lui-même, qui consiste à favoriser des entreprises spécifiques pour venir en aide aux salariés de ces structures . En effet, les PME sont parfois aussi

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fragiles que ceux qu’elles sont ainsi censées aider.

Reste le problème du temps, toujours trop rare pour une PME. Or, un marché public consomme beaucoup de temps : consultation, réponse à l’appel d’offre, exécution du marché et paiement. Pour une PME, cette accumulation de délais peut être une source de difficultés de trésorerie.

Pour autant, le tableau n’est pas complètement noir. L’outil statistique dont s’est récemment doté le MINEFI a révélé que l’accès des PME aux marchés publics n’était pas aussi limité qu’on le pensait.

De plus, beaucoup de marchés publics sont de petite taille. Même si, juridiquement, une large concurrence est mise en œuvre, il reste vrai que de tels marchés se jouent souvent à l’échelon local.

Je vois deux conditions pour améliorer l’efficacité des dispositifs en vigueur.

Il faut tout d’abord professionnaliser l’offre d’insertion pour répondre plus vite et plus efficacement aux appels d’offre. Du reste, ces derniers gagneraient eux aussi à être professionnalisés.

Il me semblerait aussi profitable d’imposer la conduite d’au moins une expérience par zone, tant il est vrai que c’est par l’expérience que nous pourrons, pas à pas, progresser.

Enfin, je verrais d’un bon œil la mise en place de clubs locaux rassemblant des juristes, chefs d’entreprise et adjudicateurs, engagés ensemble dans une réflexion visant à lever les obstacles juridiques à la mise en œuvre de l’insertion.

Henri le Marois

Mireille BORDES, pouvez-vous nous dire comment l’expérience que vous avez menée en Dordogne s’est déroulée et quels enseignements en ont été tirés ?

Mireille Bordes

L’expérimentation, qui porte sur une unité territoriale dépendant du département, est actuellement en cours. L’insertion représente 800 heures de travail et 5 % du montant du marché.

Nous espérons que cette expérience servira de déclic pour la mise en œuvre de la clause, sachant que trois grosses interventions doivent ensuite être réalisées en Dordogne par l’ANRU.

Nous avons fait appel à une entreprise d’insertion.

La question que je me pose est la suivante : comment faire, lorsque les entreprises d’insertion déposent leur dossier d’agrément, pour que le département soit consulté sur ce point ? En la matière, il me semble que le partenariat entre l’Etat et les départements devrait être beaucoup plus étroit qu’il ne l’est.

Henri le Marois

Patrick LAVERGNE, vous êtes Chef de la Mission Insertion Professionnelle à la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle.

A l’heure où la demande se développe vigoureusement, quel regard portez-vous sur l’offre d’insertion portée par les PLIE, les Maisons de l’Emploi et les Structures d’Insertion par l’Activité Economique ?

Patrick Lavergne

Je voudrais d’abord insister sur l’importance du partenariat, de l’organisation territoriale et de l’organisation autonome au sein des SIAE.

Il semble important que tous les partenaires se positionnent sur les clauses d’insertion, pour peser sur le volume de l’offre d’insertion et de l’activité.

Forts de leur expérience en matière d’utilisation d’outils, d’ingénierie de projet et de construction de partenariat avec les entreprises, les PLIE ont une mission centrale consistant à fédérer les efforts en faveur de l’insertion sur un territoire.

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Auprès des collectivités territoriales, les PLIE tirent leur légitimité de leur connaissance des publics et des possibilités d’offre des entreprises d’insertion.

La présence d’un PLIE sur un territoire est donc un agent facilitateur pour l’insertion, d’autant que la plupart des chargées de mission clause d’insertion appartiennent à ces structures.

Si le PLIE prépare en quelque sorte le terrain, les SIAE doivent de leur côté monter en compétence pour être en capacité de répondre aux appels d’offre.

Bien sûr, cela ne va pas de soit, d’où l’intérêt du plan d’action et du guide qui ont été présenté tout à l’heure.

Le Ministère appuie depuis longtemps le développement des clauses d’insertion, d’une part en participant aux travaux du CNIAE – Jacques DUGHERA a rappelé l’avis du 23 octobre 2006 –, d’autre part en collaborant avec l’ensemble des réseaux dans le cadre d’une action qui a notamment abouti au guide.

Le Ministère réalise aussi un travail important pour aider les SIAE à se positionner sur les marchés publics.

Les directions départementales sont incitées à monter des plans d’action et à soutenir des formations, notamment via le Fonds Départemental d’Insertion. En 2006, une telle opération a été montée dans les Pays de Loire, associant l’ensemble des départements et la Chambre Régionale de l’Economie Sociale.

Quant au mode de rapprochement des acteurs concernés par la mise en œuvre des clauses d’insertion, je crois que l’Etat doit en laisser l’initiative aux territoires, tout en accompagnant les choix qui sont faits.

Henri le Marois

Pour conclure cette séquence de notre table ronde, j’aimerais demander à

Jean-Baptiste DE FOUCAULD quelles sont, selon lui, les perspectives à poursuivre.

Jean-Baptiste de FOUCAULD

Nous avons désormais deux atouts : un code qui a été précisé, qui a ouvert la porte, comme il a été dit de manière éloquente, mais aussi une ingénierie expérimentée par plusieurs collectivités locales.

Il n’y a donc plus de raison pour ne pas faire des clauses d’insertion un des éléments de la lutte contre l’exclusion, dont je rappelle qu’aux termes de la loi de 1998 elle doit concerner l’administration, les collectivités locales, les services publics, les entreprises, etc.

Nous avons un moyen qu’il faut utiliser avec plus d’ampleur pour espérer corriger ce que nous avons fait, à savoir laisser la société se déliter.

A ce propos, le Comité Interministériel de Lutte contre l’Exclusion du 12 mai 2006 a bien parlé de « généralisation ».

L’Etat doit faire davantage, mais c’est aussi le cas des collectivités locales, dont l’avancée est très inégale.

L’ANRU est très active et la Direction de la Sécurité Sociale a monté un groupe de travail pour travailler sur ces questions.

En revanche, je siège à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et il y a des années que je demande en vain que l’on se penche sur le sujet.

Au sein des administrations, nous allons décliner les éléments décrits dans la fiche qui vous a été remise ce matin.

Il faut savoir que, même s’il est impérieux d’agir, les résultats ne se feront pas sentir instantanément.

En ce qui concerne l’Etat, Agnès AUDIER, avec qui je travaille, et moi-même sommes plutôt favorables à concentrer les efforts sur l’article 14. Pour peu qu’il soit utilisé de façon modérée – 5, 10 ou 15 % -,

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avec des clauses applicables par tous les attributaires potentiels, cet article ne pose pas de problème.

(Je rappelle qu’une entreprise privée peut aussi exécuter un marché soumis à l’article 14 en recourant à des personnes présentées par l’ANPE.)

Nous n’excluons pas l’article 30, qui pourrait par exemple être utilisé par les services de formation judiciaire.

En revanche, je crains que l’article 53 soit utilisé comme une échappatoire. On pourrait très bien concevoir que les administrations recourent à cet article avec une très faible pondération pour conclure ensuite que la clause sociale n’a pas produit les effets escomptés.

Comme l’a dit Patrick LOQUET, mieux vaut utiliser l’article 53 après avoir expérimenté l’article 14, à des fins de haute qualité sociale.

Nous considérons que l’achat public, en tant que véritable achat, ne doit pas coûter plus cher. Sa vocation est de fournir aux structures d’insertion un flux en chiffre d’affaires qui permettra de multiplier les parcours d’insertion.

Il faut promouvoir une démarche souple et simple, concentrée sur l’insertion des publics en difficulté identifiés comme tels par les SIAE ou par l’ANPE. L’action en faveur des handicapés ne doit pas être négligée.

Le montée en régime doit s’accomplir prudemment mais résolument, à la fois pour l’offre et pour la demande.

Je vais maintenant résumer les principaux points détaillés dans la fiche qui vous a été remise (cf. Annexe).

Nous avons demandé qu’une circulaire soit adressée aux différents ministères, y compris le Ministère de l’Intérieur, mais aussi aux préfets, afin de développer un climat propice à la cristallisation culturelle.

Une organisation interministérielle légère sera mise en place au MINEFI, au sein de la mission interministérielle France Achats. Les secrétaires généraux des ministères, qui sont responsables de la politique d’achat, seront sensibilisés.

Jérôme GRAND D’ESNON a créé l’Observatoire Economique de l’Achat Public. Un de ses ateliers, qui se consacre aux clauses sociales, s’ouvrira aux représentants de l’insertion par l’activité économique et au secteur du handicap.

Quant à l’atelier que je préside, il a pour objectif de mettre assez rapidement en circulation la première version d’un nouveau guide.

Celui-ci fournira la liste des chargés de mission en poste, afin d’encourager les administrations locales à faire appel à eux.

S’agissant de la politique d’achat interministérielle, nous allons demander aux ministères de lancer des expériences que nous capitaliserons pour établir des modes de gestion optimisés.

Nous sommes donc à un moment charnière, auquel ce colloque aura, je l’espère, contribué à donner un tour favorable.

Henri le Marois

Avant de passer à la séquence conclusive, je souhaiterais soumettre quelques questions écrites aux intervenants :

Un département qui gère un programme départemental d’insertion passe des commandes : remobilisation de bénéficiaires du RMI, accompagnement, etc. Ces commandes doivent-elles être passées dans le champ concurrentiel du marché public ou bien dans le cadre de subventions allouées aux opérateurs aptes aux opérations commandées ?

Jérôme Grand d’Esnon

Où s’arrête la subvention, où commence le marché : c’est toute la problématique abordée ce matin par Michèle HOURT-SCHNEIDER.

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Là encore, il faut se référer aux concepts. Si l’initiative vient de l’opérateur lui-même, la collectivité, à condition qu’elle participe au groupement, peut procéder par subvention.

Si, en revanche, la collectivité prend l’initiative et définit le besoin, elle entre dans la sphère du marché.

Henri le Marois

Deux autres questions : comment peut-on articuler les clauses d’insertion ANRU, centrées sur les habitants d’un territoire, avec des clauses portées par d’autres collectivités ? Le critère ZUS n’est-il pas trop restrictif pour favoriser le développement de parcours d’insertion à l’échelle de l’agglomération ?

Damien Robert

La charte d’insertion ANRU précise que les démarches entreprises doivent bénéficier aux résidents des ZUS. Mais le Ministère des Finances a souligné le problème posé par cette disposition dans le cadre d’un marché public au regard du principe d’égalité.

L’ANRU a donc choisi de ne pas donner un caractère exclusif à la mise en œuvre de cette disposition et, en particulier, de l’étendre aux habitants de toute zone sensible, indépendamment de celle où se déroule le chantier de rénovation urbaine.

Aux critères géographiques peuvent aussi être associés des critères plus classiques : éloignement de l’emploi, situation au regard de l’insertion, etc.

Par ailleurs, je répète que nous sommes très heureux lorsque nous pouvons mutualiser. Nous l’avons déjà expérimenté au niveau de l’agglomération. On pourrait même évoluer vers une mutualisation départementale, c’est-à-dire multiprojet. Nous avons donné des instructions dans ce sens auprès de nos services.

Henri le Marois

Je vous propose à présent d’entendre quelques questions orales.

Marc Peyroche

Je suis président du PLIE Cévenol. Au cours des huit derniers mois, nous avons géré 10 000 euros de clauses d’insertion dans les marchés publics et désigné un référent clause d’insertion.

Je souhaite revenir sur l’idée que des normes pourraient empêcher la mise en place des clauses d’insertion. Je ne vois là qu’un prétexte ne rien faire.

Je me suis heurté à ces objections de la part de mes propres techniciens et je crois qu’il faut tordre le coup à l’idée que l’application des clauses d’insertion est trop technique et qu’elle aboutit au surenchérissement des marchés.

Nous avons prouvé en l’espace de huit mois qu’une forte volonté politique pouvait conduire à la mise en place des clauses d’insertion dans les marchés publics.

Il est grand temps que les départements et les régions s’activent comme le font les élus de proximité.

Jérôme Grand d’Esnon

La possibilité existe désormais de passer des marchés de manière souple, soit par référence à des normes ou équivalent – cette nuance est importante – soit par objectif de performance.

Dans ces conditions, la mise en avant des normes comme obstacle est effectivement un faux prétexte.

Comment tordre le coup à cette idée ? Pendant cinquante ans, nous avons privilégié la sécurité de l’acheteur à partir d’une réglementation extrêmement fermée. On s’est aperçu que ce système ne permettait pas de bien acheter et d’utiliser l’achat public comme élément intelligent de politique générale.

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La philosophie traduite par le code de 2004 consiste à en écrire le moins possible et à responsabiliser les acheteurs.

Nous souhaitons rester cohérents et ne pas revenir en arrière, même si la demande est forte pour que nous indiquions comment il convient de mettre en place un accord cadre, une clause d’insertion, etc.

Sur ce point, j’avoue qu’aujourd’hui, je n’en sais pas plus que n’importe quel acheteur.

Henri le Marois

Nous allons entendre trois dernières interventions avant de laisser la parole à Jean LE GARREC et Claude ALPHANDERY pour la conclusion.

Michèle Trégan

Je suis Conseillère Régionale Provence Alpes Côtes d’Azur, Délégué à l’Emploi et Présidente de la Commission d’Appel dOffre.

Dès avril 2004, j’ai demandé au service des marchés et à notre mandataire pour la construction et l’entretien des lycées de mettre en œuvre les clauses sociales.

On m’a répondu que c’était très compliqué et extrêmement dangereux. Preuve supplémentaire que, d’une façon ou d’une autre, le message auprès des juristes des collectivités locales doit être intensifié.

En collaboration avec le PLIE de Marseille, nous avons tout de même réussi à faire que certains marchés de services - traiteur et nettoyage – fassent l’objet de clauses sociales.

Depuis quelques mois, les clauses sociales sont étendues aux gros marchés d’entretien et de construction de lycées. Mais je me heurte aux difficultés qui ont été maintes fois évoquées aujourd’hui : quel interlocuteur ? Quelle plateforme ? Comment, dans un contexte de réduction des crédits du FSE, financer les postes de chargés de mission ?

J’attends beaucoup de retombées de cette journée. J’espère que, dotés d’une

bonne méthode d’interprétation du code des marchés, les juristes cesseront de terroriser les élus qui souhaitent mettre en œuvre les clauses sociales.

J’espère aussi que nous pourrons trouver des partenariats et des moyens financiers pour organiser des plateformes à la bonne échelle territoriale.

Je voudrai m’adresser à ma collègue représentant l’ADF pour lui dire que les régions ont besoin de travailler en partenariat avec les départements.

Je souhaiterais enfin que les organisateurs de cette journée attirent l’attention des donneurs d’ordre sur les économies globales générées par l’application des clauses d’insertion. Dès lors qu’un département remet des Rmistes à l’emploi, il réalise une l’économie qu’il importe de chiffrer.

Si l’on parvient à passer des marchés intelligents avec de bonnes clauses, des budgets de subvention vont être transférés vers des budgets de marchés.

Gagner de l’argent public avec une bien meilleure efficacité sociale : l’argument ne devrait pas laisser indifférents les politiques et les responsables des collectivités

Frédéric Nitschke

Je suis directeur d’une régie de quartier près à Strasbourg.

La Cour de cassation vient de décider que les marchés passés dans les structures externes ne permettront plus de récupérer une partie des charges.

Certains offices HLM affirment déjà qu’ils ne pourront plus passer de marchés d’insertion. Qu’en est-il vraiment ?

Jean-Charles MASSON

Votre question porte sur l’imputation des charges pour partie récupérables.

Certes, l’arrêt du Conseil d’Etat auquel vous faites référence est très gênant pour les bailleurs.

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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Mais je veux croire que cette jurisprudence n’est pas totalement stabilisée. Quant à ses implications éventuelles sur les contrats d’insertion, je ne suis pas certain qu’elle seront aussi importantes que vous le redoutez. C’est en tout cas une question à suivre.

Intervention de la salle

Je remarque que l’on parle toujours de l’insertion par l’activité économique comme ayant un coût. Pour notre part, nous n’avons de cesse de demander que l’on mesure les coûts qu’elle permet d’éviter et ce qu’elle rapporte.

Par ailleurs, je voudrais savoir quels sont les moyens disponibles pour s’appuyer davantage sur les commissions départementales d’insertion par l’activité économique. Ces instances, ou siègent tous les acteurs, et en particulier les PLIE, me paraissent bien placées pour servir de relais au travail qui se met en route.

Pour finir, je voudrais soulever le problème de l’autorisation faite aux entreprises classiques de travail temporaire de mettre à disposition des personnes en difficultés sans que le moindre dispositif d’évaluation et de parcours d’insertion soit associé.

Patrick Loquet

A Nantes, les entreprises de travail temporaire ont été insérées conformément à la loi, moyennant l’engagement de se soumettre aux mêmes contraintes que les Entreprises de travail temporaire d’insertion.

Il en est résulté une forme de charte qui circule dans le réseau et dont on peut désormais s’inspirer.

Henri le Marois

Je laisse à présent la parole aux deux présidents organisateurs de cette journée.

Conclusions

Jean Le Garrec

On ne saurait conclure une journée comme celle-ci, à la fois studieuse et importante.

Même si les débats ont été remarquables sur le fond, des interrogations demeurent.

Je crois néanmoins que l’avancée est considérable pour la sécurisation des marchés publics comme levier d’une politique d’insertion.

Je souhaite remercier à nouveau Monsieur le Ministre, Thierry BRETON, de nous avoir accueillis et d’être intervenu dans notre débat, ainsi que Jérôme GRAND D’ESNON, Jean-Baptiste DE FOUCAULD, et

Agnès AUDIER pour leur aide dans la préparation de cette journée.

Il faut affirmer résolument que les PLIE et les Maisons de l’Emploi sont partie intégrante du service public de l’emploi. Il n’y aura pas de recul en la matière.

L’avancée que nous souhaitons requiert une articulation des PLIE départementaux et régionaux. C’est une question de cohérence d’action, d’économie de moyens et de qualité d’expertise.

Les questions qui ont été posées sont fondamentales, en particulier celle concernant la diminution des crédits du FSE. Les Maisons de l’Emploi s’efforcent de travailler avec les PLIE pour tenter de limiter la difficulté qui en résulte.

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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Comment peut-on continuer à financer l’expertise et l’ingénierie dont nous avons besoin ?

Croyez bien qu’à travers l’Alliance Villes Emploi, l’implication personnelle des Présidents Délégués, dont un des représentants, Philippe MAITREAU est présent, et l’articulation même de nos travaux, nous nous emploierons à préserver cette possibilité et à obtenir des réponses précises aux questions qui se posent.

Expertise, évaluation, aide à la décision : c’est le rôle de l’Alliance Villes Emploi. En plein accord avec les Présidents Délégués et avec Claude ALPHANDERY, je considère que la généralisation des PLIE sur l’ensemble du territoire constitue un enjeu déterminant.

Vous pouvez compter sur une volonté politique au sens noble, qui ne saurait être confondue avec une vision uniquement partisane, pour donner aux PLIE et aux Maisons de l’Emploi tout l’espace nécessaire pour venir en aide aux femmes et aux hommes les plus en difficulté.

Merci de votre présence.

Claude Alphandéry

Je voudrais tout d’abord remercier l’Alliance Villes Emploi, qui a très largement contribué au succès de cette réunion.

Je remercie le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie de nous avoir accueillis.

Merci encore à Monsieur le Ministre et à ses collaborateurs d’avoir bien voulu participer à nos débats.

Par le nombre et la qualité des interventions, ces débats ont été très réjouissants.

Je me félicite particulièrement du dialogue constructif qui s’est installé entre les porteurs de la commande publique et les acteurs de l’insertion par l’activité économique.

La conviction est visiblement partagée que la meilleure commande publique n’est pas nécessairement la moins chère, mais celle qui porte le plus d’avantages et de perspectives sociales, de coûts évités comme cela vient d’être dit.

La commande publique est l’essence même de la démarche des acteurs de l’insertion par l’activité économique. Ceux-ci produisent des biens et des services, vendus sur le marché, mais aussi du lien social et de l’innovation, qui nécessitent d’être incorporés à la commande publique.

Cela ne va pas de soit, c’est pourquoi des outils ont été conçus pour permettre d’ouvrir les portes. Mais ils ne donneront pas de solutions magiques en l’absence de volonté politique.

L’importance d’une telle volonté a été rappelée tout au long de la journée, ce qui me semble témoigner d’un véritable projet de société.

Bien sûr, la volonté politique n’est rien sans l’accompagnement. Ce qu’a dit Monsieur le Ministre à propos de l’Etat, à savoir la nécessité de mettre en place une instance chargée de toutes les dimensions de la commande publique, vaut également pour les régions, les départements et les communes.

Dans cette perspective, les PLIE et les Maisons de l’Emploi sont des outils irremplaçables pour assurer la concertation, le pilotage, l’accompagnement et l’ingénierie. Je crois néanmoins qu’ils doivent eux aussi être accompagnés constamment, notamment au plan financier.

Sur les dizaines de milliards d’euros que représentent les marchés publics, il serait dommage que l’on ne puisse prélever quelques centaines de millions pour financer l’ingénierie de l’insertion.

Après ces propos de bon sens, je vous remercie et vous engage à poursuivre dans cette voie.

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Annexe : Premiers éléments d’un plan d’action interministériel concernant les achats publics socialement responsables (APSR)

(Document du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie)

Les actions ont été classées autour de trois objectifs, correspondant aux principaux freins identifiés à partir des expériences des collectivités locales dans ce domaine.

Objectif n° 1 : mobiliser les acheteurs publics, mieux organiser l’Etat

1. Une circulaire sera envoyée dans les prochaines semaines pour mobiliser les différents ministères.

2. Va être mise en place une organisation interministérielle légère ad hoc sur la base des structures existantes, comprenant notamment les deux éléments suivants :

o Un responsable des «achats publics socialement responsables» va être nommé au sein du MINEFI. Cette personne sera chargée de l’animation interministérielle de cette politique. Elle sera placée auprès de la Mission Interministérielle France Achat (MIFA).

o L’animation et le suivi des politiques d’achats socialement responsables vont être ajoutées aux missions des Secrétaires Généraux de ministères (par ailleurs responsables des achats)

3. Les administrations et organisations sous la responsabilité du MINEFI vont être mobilisées.

La mission interministérielle France achats (MIFA) a commencé à intégrer la problématique APSR dans ses objectifs et à les intégrer dans les expérimentations, les plans de formation, le suivi des plans « achats » des différents ministères.

Concernant l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), sa composition va être modifiée pour permettre la représentation du secteur de l’insertion pas l’activité économique ainsi que celui des entreprises employant majoritairement des personnes handicapées. Par ailleurs, il a déjà été prévu que les clauses sociales feront l’objet d’un suivi statistique dans le cadre de l’Observatoire.

L’UGAP va développer les clauses sociales dans les marchés dont elle est en charge. Ce point sera intégré dans son contrat d’objectifs et de moyens qui doit être signé prochainement.

Les semaines qui viennent permettront d’approfondir ce qui est envisageable dans les domaines de la politique immobilière du ministère ou encore des partenariats publics-privés.

4. D’autres départements ministériels et établissements publics vont être sollicitées, notamment les structures sous la tutelle du ministère de la Santé et des Solidarités, ainsi que des administrations et structures sous la responsabilité des ministères chargés de l’Equipement et de la ville.

La Direction de la Sécurité Sociale a déjà mis en place un groupe de travail sur les achats, intégrant les APSR, pour l’ensemble des caisses de protection sociale. L’intégration progressive de cette problématique APSR dans les Conventions

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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d’objectifs et de gestion des différentes caisses et institutions, par avenant, va être discutée.

L’Etat va par ailleurs informer les établissements hospitaliers des possiblités offertes par le Code des marchés.

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a déjà lancé des actions très importantes et intéressantes. Elle va dans les mois qui viennent tirer parti des expériences déjà réalisées et diffuser un guide pour les acteurs de terrain.

L’Etablissement Public National d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) va progressivement introduire des dispositions concernant les clauses sociales dans ses actions.

Objectif n° 2 : lancer des actions de formation/information pour sécuriser les acheteurs et plus généralement diffuser de l’information

1. Un premier guide de l’achat public socialement responsable va être rapidement élaboré sous la responsabilité de l’Observatoire économique de l’achat public (sur le modèle « questions/réponses » du guide éco-responsable). Dans cette optique, un atelier présidé par Jean-Baptiste de Foucauld a déjà commencé ses travaux.

2. Une interprétation officielle des principales clauses APSR par la Direction des Affaires Juridiques du MINEFI va être mis en ligne d’ici deux mois

3. Différentes opérations permettant de sensibiliser et former les acteurs vont être mises en place.

4. Concernant spécifiquement l’insertion des personnes handicapées, vont être mis en ligne et diffusées des informations sur les équivalences entre les pénalités versées au FIPHFP1 et la sous-traitance à des EA2 ou des ESAT3 . Par ailleurs, un recencement des bonnes pratiques en matière d’utilisation du Code des marchés publics pour l’embauche des personnes handicapées va être élaboré d’ici la fin de l’année.

Objectif n° 3 : faciliter la rencontre entre les acheteurs et l’offre d’insertion, participer à la dynamisation des parcours d’insertion

1. Un travail pour bien définir les missions et rendre visibles les « facilitateurs locaux » va être engagé. Dans un souci d’efficacité et de lisibilité, l’Etat va s’appuyer sur les PLIE et les maisons de l’emploi lorsqu’ils existent et qu’ils ont développé les compétences « clauses sociales ».

2. Le service public de l’emploi va être mobilisé pour que les entreprises attributaires des marchés dans le cadre d’ue clauses dite article 14 puissent trouver facilement les collaborateurs qu’ils recherchent.

Objectifs quantitatifs

1 Voir références ci-dessous à la loi handicap de 2005 2 EA : entreprise adaptée 3 ESAT : établissements et services d’aide par le travail

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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Pour ce qui est du Minefi, plusieurs marchés seront passés avec des clauses sociales, article 14 ou 15, dans les 12 prochains mois. D’autres ministères devraient se mobiliser et s’engager dans les prochaines semaines.

Pour mémoire, textes de référence :

� Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics. Les articles permettant l’intégration de clauses sociales sont rappelés en annexe.

� Loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle prévoit que l’Etat, collectivités locales et établissements publics hospitaliers, sont tenus d’employer 6% de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dès lors qu’ils occupent plus de vingt agents. S’ils ne respectent pas cet engagement, ils doivent payer une pénélité collectée par le fonds FIPFFP.

Annexe

Extraits du code des marchés publics 2006

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Détermination des besoins à satisfaire

Article 5

I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.

L'allotissement Article 10

Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots.

Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.

Si le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, les prestations de construction et d'exploitation ou de maintenance ne peuvent être regroupées dans un même lot. S'il recourt à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction.

Clauses sociales et environnementales Article 14

Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.

Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

Marchés réservés Article 15

Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.

Procédure applicable aux marchés de services Article 29

Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous :

1° Services d'entretien et de réparation ;

2° Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier ;

3° Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises ;

4° Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ;

5° Services de communications électroniques ;

6° Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement, sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 ;

7° Services informatiques et services connexes ;

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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8° Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 ;

9° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;

10° Services d'études de marché et de sondages ;

11° Services de conseil en gestion et services connexes ;

12° Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ;

13° Services de publicité ;

14° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;

15° Services de publication et d'impression ;

16° Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues.

Article 30

I. - Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28.

II. - Toutefois :

1° Les dispositions des III et IV de l'article 40 ne sont pas applicables ;

2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 210 000 EUR HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 85 ;

3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 210 000 EUR HT sont attribués par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ;

4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;

5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.

III. - Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.

Présentation des offres

Article 50

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes.

Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises. Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération.

Les variantes sont proposées avec l'offre de base.

Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.

Attribution des marchés Article 53

I. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;

2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix.

II. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération.

Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié.

Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique les critères par ordre décroissant d'importance.

Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue.

IV. - 1° Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées.

2° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des sociétés coopératives d'artisans ou

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des sociétés coopératives ouvrières de production ou des entreprises adaptées, les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous autres candidats, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans ou aux sociétés coopératives ouvrières de production ou à des entreprises adaptées.

3° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue au 2°, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes.

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Principaux sigles utilisés

� CNIAE : Conseil National de l’Insertion par l’Activité Economique

� DGEFP : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle

� DIIESES : Délégation Interministérielle à l’Innovation, à l’Expérimentation Sociale et à l’Economie Sociale

� FSE : Fonds Social Européen

� HLM : Habitation à Loyer Modéré

� IAE : Insertion par l’Activité Economique

� MINEFI : Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

� PLIE : Plan(s) Local(aux) pour l’Insertion et l’Emploi

� SIAE : Structures de l’Insertion par l’Activité Economique

� USH : Union Sociale pour l’Habitat

Offices publics d’habitations à loyer modéré

OPAC

SEM

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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Liste des Participants

NOM PRENOM STRUCTURE ABRIVAT Elisabeth ADELE PLIE DES GRAVES - BEGLES

ALBERT Emmanuelle ASSOCIATION RESEAU GRAND OUEST COMMANDE PUBLIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

ALBERTY Virginie CONSEIL REGIONAL D'ALSACE

ALLEGRAUD Christine E3I - ENTREPRISE D'INTERIM D'INSERTION DE L'ISERE - GRENOBLE

ALPHANDERY Claude CONSEIL NATIONAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE

AMARA Randa COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE ST QUENTIN EN YVELINES

AMELINE Philippe BACER DU PRE BOCAGE - CAUMONT-L'EVENTE AMIC Chantal DEPARTEMENT DE L'OISE ARDON Philippe GROUPE INDIBAT ARQUIZAN Thierry INITIATIVE EMPLOI - ROMAINVILLE ARTHUR Christine MAIRIE DE SAINT-DENIS AUDIBERT Céline MAISON POUR TOUS CHEMIN NOTRE DAME - LE BLANC MESNIL

AUDIBERT Lydia MAISON DE L'EMPLOI DE LA PETITE CAMARGUE HERAULTAISE - LUNEL

AUDIER Agnès MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AUDOUSSET Béatrice M2E EXPANSION - AULNAY SOUS BOIS AUDUC Arnaud PLIE DE LYON AUGIER Cyril CONSEIL GENERAL DE L'ARDECHE AUGROS Laure CONSEIL REGIONAL RHONE ALPES AZZONI Nathalie PLIE DU VAL D'ORGE - STE-GENEVIEVE-DES-BOIS BACHELARD Michel GRAND DIJON BARBOUX Christine SYNDICAT MIXTE BAR DU MONT-ST-MICHEL

BARRAUD Sabine PLIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND BESANCON

BARRE Valérie MAISON DE L'EMPLOI DE L'ARRONDISSEMENT DE SEDAN BASQUIN Philippe AAE - PROFIL - CENTRE DE FORMATION - DUNKERQUE BASTIE Bénédicte MAISON DE L'EMPLOI RUEIL - CŒUR DE SEINE BATAILLE Thierry COORACE BAUDRY Françoise CONSEIL GENERAL DE DORDOGNE BEAUMONT Catherine COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS ROCHEFORTAIS BEAUVOIS Catherine DG ANPE BECART Carole SAS FORMATION BELABBAS Naïma COMPETENCES EMPLOI - SEVRAN BELLANGER Grégoire ATOUT PLIE - AGEN BENOIT Vincent ENTREPRENDRE ENSEMBLE - PLIE DUNKERQUE BERNARDINI Danièle MAIRIE D'AJACCIO BERTON Joëlle NANTES METROPOLE - DIRECTION DECHETS

BESSE Eric AGIIE (ASSOCIATION DE GESTION DE L'INNOVATION ET DE L'INSERTION ECONOMIQUE) - MAUBEUGE

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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BIGOT Ingrid CAPEB (CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT)

BIGOT Xavier PLIE DU PAYS LIBOURNAIS BLAVIGNAC Emilie MAIRIE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE BLONDIN Laurence PLIE DE L'ARRONDISSEMENT DE BETHUNE BOHEM-MONNIER Malika REUSSIR L'INSERTION ET L'EMPLOI - LILLE BON Carine COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ST-GALMIER BONNAIRE Céline SOLIDARITE - PPR BORAME Hélène VILLE DE DIJON BORDES Mireille ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE BORTOLAMEOLLI Alain MAIRIE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE BOSSART Béatrice VIVRACTIF - TONNAY-CHARENTE BOUBIS Michel PLIE DES CHARTRES COV/TLP - PUISSALICON BOURDILLAT Florence BLEU OXYGENE DEVELOPPEMENT - TRAPPES BOURDILLEL-EGLEM Odile PLIE DE LA REGION NAZAIRIENNE BOURGET Georges DDTEFP DE LA DROME BRANCQ Lydia PLIE DE LA ROCHELLE BRISSON Béatrice LAVAL AGGLOMERATION - PLIE BROUCARET Eric LA MAIN FORTE - SARLAT BRU Benoît CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC ROUSSILLON CAMUS Joëlle CAPEE CANLER Bénédicte CONSEIL REGIONAL NORD - PAS DE CALAIS CASENAVE Françoise AFPA CASTAGNE Frank COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TULLE ET CŒUR DE CORREZE CHAHITELMA Saâdane MAIRIE DE SAINT-HERBLAIN

CHALAMON Caroline PLIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND BESANCON

CHARLES Bernard MAISON DE L'EMPLOI LILLE LOMME HELLEMES ARMENTIERE PLIE DE LILLE

CHARRIER Patricia IMS ENTREPRENDRE POUR LA CITE CHARRIERE Virginie MIFE HAUT NIVERNAIS CHAVAGNEUX Magali GIP DSU PLIE DE L'AGGLOMERATION DE PAU

CHENEVIER Claire EPICEA - CHANTIER ET ENTREPRISE D'INSERTION - VIEUX THANN

CHERIFI Louisa PLIE D'ASNIERES - VILLENEUVE LA GARENNE

CIMOLIN Alexandra PLIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CALAIS - PARCOURS

COLIN Gaëlle ALLIANCE VILLES EMPLOI CONNAN Jean-François ADECCO CORBET Nathalie CONSEIL GENERAL DU DOUBS CORNELY Jean-Claude ESPRIT PASSAGE (ENTREPRISE D'INSERTION) COSTIAU-AHMED Candy PLIE LENS LIEVIN - PLIE HENIN CARVIN COURTEJAIRE Jean-Pierre CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE COMTE CROIZON Lydia ALLIANCE VILLES EMPLOI DAVID-ASCHLIMANN Renée CENTRE INFO DE FOUCAULD Jean-Baptiste MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

DE MARCO Anne-Marie CONSEIL GENERAL DE DORDOGNE

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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DEGLANE Christine PLIE DE L'AGGLOMERATION PERIGOURDINE DELAMARE Jacques CONSEIL GENERAL DE L'OISE DELAVEAU Jean-Jacques PLIE INTERCOMMUNAL NORD ESSONNE - ATHIS MONS DEMOUY Eric MAISON DE L'EMPLOI MELUN VAL DE SEINE DES MAZERY Sophie CREDIT COOPERATIF DESBLES Dominique NANTES METROPOLE DEVILDER Dominique FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DHERS Olivier L'AEF DIALLO Aïssata CONSEIL REGIONAL DE LA PICARDIE

DOBICHE Chloé COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE - ST-DENIS

DOLLE Thierry MAISON DE L'EMPLOI DU PAYS EN VERMANDOIS DOPPLER Jean-Louis PLIE DE STRASBOURG ET DE SON AGGLOMERATION DORKEL Philippe MAIRIE DE REIMS DOUBRE Françoise ATOUT PLIE - LES ULIS DOUSSIN Alexandra ACSE DUBIEILH Stéphane PLIE DES SOURCES - PESSAC DUBOIS Christian AIR 84 DUBOIS Jacky PLIE DE L'AUDOMAROIS - SAINT-OMER

DUEZ Jean-Michel ASDISO - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'INTERIM SOCIAL - MARSEILLE

DUGHERA Jacques CONSEIL NATIONAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE

DUMAS Dominique MAIRIE DE SAINT-ETIENNE - DAE DUMONTIER Jean-François ADEQUAT DUPONT Jacques CHANTIER ECOLE ILE-DE-FRANCE DUPUIS Caroline CONSEIL GENERAL DU PAS-DE-CALAIS

DURNIAK Corinne MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DU PAYS CHAUNOIS

ELKHABLI Jalil GIP LILLE METROPOLE RENOVATION URBAINE ESTABLIE Marie-Pierre ALLIANCE VILLES EMPLOI FABRY Etienne NANTES METROPOLE FAMIN Roland MAISON DE L'EMPLOI DU PEVELE MELANTOIS CAREMBAULT FAURE Jérôme DIIESES FAURE Marie-Hélène PLIE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE FERRAI Alice VALENCIENNES METROPOLE FLIMOIS Edith AAASC - CENTRE SOCIAL D'AUBY FOLLEA Jérôme FEDERATION DEPARTEMENTALE DES FOUERS RURAUX

FOUGERE Annie COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND ANGOULEME - COMAGA

FOURQUIER Yann-Gaël PLIE DU PAYS DE LA POINTE - VIREUX MOLHAIN FRADIN Yann ASSOCIATION ESPACES - MEUDON FROMM Gérard CONSEIL GENERAL DES HAUTES-ALPES

GADRAT Doriane ESPACE ECONOMIE EMPLOI DE L'AGGLOMERATION PERIGOURDINE

GAILLET Joël VALENCIENNES METROPOLE

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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GALAZKA Marie-Anne COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLICHY SOUS BOIS - MONTFERMEIL

GANDOSSI Pierre MISSION LOCALE INTERCOMMUNALE - POISSY GAQUERE Valérie AGIR - GRAVELINES GARDET Patrick BREST METROPOLE OCEANE GAUTHIER Rémi COORACE FRANCHE COMTE

GENDRON Richard COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE - ST-DENIS

GENILLON Alain CONSEIL GENERAL DE MAINE ET LOIRE GERBER Michel PLIE INTERCOMMUNAL NORD ESSONNE - ATHIS MONS GERNEZ Philippe PLIE DE ROUBAIX - ASSOCIATION GAGNER GEZE Patrick AVISE GHAZI Kaoutar MEFP/PLIE DU PAYS DE BREST GIANNOLI Jean-Pierre CABINET UN PLUS GILBERT Catherine CONSEIL GENERAL DE L'AUDE GIMON Fabienne ASSOCIATION "LE SAS" - SAINTES GINER Catherine EIFFAGE CONSTRUCTION GOMIS Martine VALENCIENNES METROPOLE GOUEZEL Alain CABRI SERVICE DACV/MISSION INSERTION EMPLOI - ST BRIEUC GRAND D’ESNON Jérôme MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE GRASSET-MOREL Valérie L'AEF GRAU Janine PLIE INTERCOMMUNAL NORD ESSONNE - ATHIS MONS GRODEMANGE Anne MAISON DE L'EMPLOI DE L'ARRONDISSEMENT DE SEDAN HAGUENAUER Catherine ATOUT PLIE - LES ULIS HAMEL Estelle COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG HAMEZ Vincent AGIR - GRAVELINES HAVERBEKE Pascal ALLIANCE VILLES EMPLOI HAVEZ Jean-Marc OPUS 3 HENNI Khalil COMPETENCES EMPLOI - SEVRAN HERBET Thierry MAISON DE L'EMPLOI NORD AVESNOIS - MAUBEUGE HERENT Odile PLIE DES SOURCES - PESSAC HERZOG Sébastien MAIRIE D'ORLEANS HOURT-SCHNEIDER Michèle MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE HUAULT François OPHLM HUEN Anne-Gaëlle APES HUGUES Jean-Marie COMITE NATIONAL DES ENTREPRISES D'INSERTION INSERGUEIX Christelle ARENE ILE DE FRANCE ISSINDOU Ewa DIIESES JACQUART Nathalie MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DE NANTERRE JACQUES Matata MAIRIE DE SARCELLES

JARGOIS Béatrice ASSOCIATION DES ACHETEURS DES COLLECTIVITES LOCALES ET CONSEIL GENERAL DU CHER

JOANDET Caroline ADELE PLIE DES GRAVES - BEGLES JOURDANO Terry VAR INSERTION ENVIRONNEMENT

JUARES Thierry MAISON DE L'EMPLOI DU PAYS MARTEGAL - COTE BLEUE - MARTIGUES

JULLIEN Marine CONSEIL GENERAL DU VAUCLUSE

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

© Alliance Villes Emploi - 80 -

KORJANEVSKI Sonia PLIE DU PAYS LIBOURNAIS

KOURILSKY Laurent PLIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MEAUX

KOWALSKI Stéphanie MAISON DE L'EMPLOI DU BASSIN D'ORLEANS KURZAWSKI Benoît MAIRIE DE DUNKERQUE LACOR Benjamin MAISON DE L'EMPLOI DE NIMES METROPOLE LAHROUR Myriam ATOUT PLIE - LES ULIS LAISNE Laurence GEIQ BTP NORD - PAS DE CALAIS LAMPRIERE Claire PLIE CLUNISOIS - MACONNAIS - TOURNUGEOIS LANDEAU Caroline UNION SOCIALE POUR L'HABITAT LANGLET Nadine MAIRIE DE SARCELLES LAPSKER Christian CLERMONT COMMUNAUTE LARPIN Eric AGENCE EPICES LATOUR RATINIER Nathalie FNARS LAUZET Geneviève MAISON DE L'EMPLOI DU PAYS D'ARLES

LAVERGNE Patrick DGEFP LAVILLE Chantal ATOUT PLIE - LES ULIS LAZARE Christian PLIE DE BELFORT LE GARREC Jean ALLIANCE VILLES EMPLOI LE GUEN Jean-Charles UNION SOCIALE POUR L'HABITAT LE MAROIS Henri ALLIANCE VILLES EMPLOI LEBASTARD Hervé CHAMBRE REGIONALE D'ECONOMIE SOCIALE DES PAYS DE LOIRE LECOMTE Christelle PERICLES - PLIE DU VAL DE SAMBRE LEFEUVRE Viviane MAIRIE DE GAP

LEGENDRE Bernard ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

LEMAIRE Sabrina AMIENS METROPOLE (Politique de la Ville - PLIE) LEMIERE Thierry MAIRIE DE PESSAC LEMOINE Marc COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TROYENNE LETONDOT Dominique BACER DU PRE BOCAGE - CAUMONT-L'EVENTE LEVET-VEYRIER Stéphanie LE MONITEUR LHOMMEDE Sébastien CONSEIL GENERAL DE MAINE ET LOIRE LIEVRE Marie-Eve MAISON DE L'EMPLOI DU DIJONNAIS LOCH Thomas INDIBATP ALSACE SA SCIC - STRASBOURG LOCQUET Maxime ARRAS EMPLOI LOGIOU Marie-Hélène MAIRIE DE ROMAINVILLE LOMBARD Jean-Luc MAIRIE DE METZ LOPPE Philippe GRENOBLE ALPES METROPOLE

LOQUET Patrick RESEAU 21, UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT CAMBRESIS

LOUIS-THERESE Lucien PLIE DE SCHOELCHER LOUVEAU Philippe ASSOCIATION NATIONALE DES ACTEURS DU CHANTIER ECOLE LOUVET Jean-Claude ASSOCIATION IPE ENVIRONNEMENT LUTON Peggy ALLIANCE VILLES EMPLOI MAGNIER Nelly MAIRIE DE CLERMONT FERRAND MAGNON Clarisse COORACE CENTRE LIMOUSIN

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

© Alliance Villes Emploi - 81 -

MAITREAU Philippe ALLIANCE VILLES EMPLOI MALIVERT Lucie COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE POITIERS

MALLET Sylvie MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DE LA VILLE DE ROUEN

MAMERE Noël URPA - PLIE de BEGLES - ALLIANCE VILLES EMPLOI MARGUERIE Cyril GROUPE ID'EES - CHENOVE MARTIN Odile MAIRIE DE GRADIGNAN MASSE Isabelle PLIE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE MASSON Jean-Charles UNION SOCIALE POUR L'HABITAT MATHIEU Laurence COMMUNAUTE DU PAYS D'AIX MATIGNON Catherine COMPETENCES EMPLOI - SEVRAN MAURET MOREAU Romain MAIRIE D'ARGENTEUIL

MAZELIE Philippe MAISON DE L'EMPLOI METROPOLE NORD OUEST - MARQUETTE-LEZ-LILLE

M'BAYE Seydou COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CREILLOISE - PLIE

MELCUS Xavier PLIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE ST QUENTIN EN YVELINES

MELLIER Frédéric LAVAL AGGLOMERATION - PLIE MENARD Jean-Pierre GEIQ BTP 84 MERCIER Maya PLIE DES HAUTS DE GARONNE - FLOIRAC METAYER Yannick ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS METZGER Maryline CRCE GEIQ AQUITAINE MEULEMANS Christophe CONSEIL GENERAL DU NORD

MEUNIER Bernard UCANSS - UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE

MEUNIER Eric MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

MEURGEY Franck MAIRIE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE MEYER Marie-Laure ASSOCIATION DES REGIONS DE FRANCE MICHEL Nadine PLIE DE PARIS 18ème/19ème MIGNOT Aurore PLIE DE L'AGGLOMERATION DE NEVERS MITIFIOT Régis COMITE NATIONAL DE LIAISON DES REGIES DE QUARTIER MONIOT Laurent PLIE DU DOUAISIS MONTAGU Roselyne COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CREILLOISE - PLIE MORICEAU Sébastien OBJECTIF EMPLOI - PARIS MORTON Valérie CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE COMTE

MOTTET Philippe COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND ANGOULEME PLIE DU GRAND ANGOULEME

MÜMLER Sandrine ALLIANCE VILLES EMPLOI NEYRIEUX Cécile UNEA NITSCHKE Frédéric MEINAU SERVICE - REGIE DE QUARTIER - STRASBOURG NOBILI Corinne MAIRIE D'AJACCIO NUNES Florence APPUIE - PLIE DE L'AGGLOMERATION TARBAISE OBLE Didier NANTES METROPOLE OLLIVIER Pierrick MAIRIE DE FUMAY OLTRA Christine MAIRIE DE DIJON

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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ORTAIS Gwénaël COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG PAPIN Jean-Pierre ACSE PARE LIVET Régine NANTES METROPOLE PARIS Didier CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE PATOIS Henri CHANTIER ECOLE POITOU CHARENTES PAYRAU Elodie OPAC 86 6 BUXEROLLES PEGHAIRE-GAUDEUL Claire-Hélène PLIE DU PAYS DE CAEN PEIAMBARI Emma PLIE PLAINE CENTRALE 94 - CRETEIL PELISSARD Jacques AMF PELLETER René ASSOCIATION "LE SAS" - SAINTES PEROTIN Matthieu ALLIANCE VILLES EMPLOI PEYRICAL Jean-Marc ASSOCIATION POUR L'ACHAT DANS LES SERVICES PUBLICS PEYROCHE Marc PLIE CEVENOL - ALES PICOCHE Serge VAR INSERTION ENVIRONNEMENT PICOT Luc ETD PIERI François MAIRIE D'AJACCIO PIGNAL Anne-Claire COORACE PIHEN Cédric PLIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BOULONNAIS PIMONT Paul-Etienne EDITIONS LEGISLATIVES PIRES Sandra COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE PLIEZ Eric FNARS POHARDY Aude MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE PONCHANT Sylvie PLIE DU DOUAISIS PONJON Dominique MAISON DE L'EMPLOI DU BASSIN DIEPPOI POTEN Rodolphe ATOUT PLIE - AGEN POTIER Stéphane DDTEFP DE LA VIENNE POULIN Marc MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE POUSSINES Sylvie MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE PRE Olivier MAISON DE L'EMPLOI DE DREUX QUINIO-VETAULT Claudine CONSEIL GENERAL DE MAINE ET LOIRE QUIROGA-VASSELIN Agnès MINISTERE DE L'INTERIEUR - DGCL RAÏSKY Nicolas CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LOIRE RAKOTOARIMANANA Linda ALLIANCE VILLES EMPLOI RAUCHER Armand ANGERS LOIRE METROPOLE RAVARD Hugues TOURS PLUS - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION REGIS Nathalie MAIRIE DE NOISY-LE-SEC REMY Claude CONSEIL REGIONAL DE LA PICARDIE RENOUD Sylvain MAISON DE L'EMPLOI DE L'ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE RENVOISE François MINISTERE DE L'EQUIPEMENT

REQUER Alain MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DU PAYS OUEST CREUSOIS - LA SOUTERRAINE

RIBIERE Claude

COMITE NATIONAL DE COORDINATION ET D'EVALUATION DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS POUR L'INSERTION ET LA QUALIFICATION

RICHIERI Jean-Pierre PLIE MPM EST - LA CIOTAT ROBERT Damien AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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RODRIGUEZ Maria ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS ROLLAND Stéphanie COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MANTES EN YVELINES ROUFFIGNAC Jean-Paul UGAP ROUILLIER Christophe JOB'INTERIM ROUILLON Lysbert CEID - CENTRE DE SOINS EN ADDICTOLOGIE ROZOT Liliane ENTREPRISES GENERALE DE FRANCE - BTP SAGET Sylvie PLIE MELUN VAL DE SEINE SAINT-YVES Jacqueline AIRE ENVIRONNEMENT - LION SUR MER

SALITOT Serge MAISON DE L'ENTREPRISE ET DE L'EMPLOI DU BASSIN D'EVREUX

SANSALONE Fabienne MAIRIE DE SAINT-POL-SUR-MER SARAN Patricia MAIRIE DE LA GARD - PLIE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE SAUZET Marie-Chantal PLIE DU VALENTINOIS SAVARY Catherine ARRAS EMPLOI SCHELCHER-BEYER Clémence AMGVF SEGALEN Ronan REUSSIR L'INSERTION ET L'EMPLOI - LILLE SEKKAKI Leïla M2E EXPANSION - AULNAY SOUS BOIS SENECAL Peggy COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX SERY Isabelle AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE SEYE Ibrahima PLIE INTERCOMMUNAL NORD ESSONNE - ATHIS MONS SIMERAY Estelle CONSEIL GENERAL DU DOUBS SORET Nicolas VITAMINE T SPERANZA Gérard CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE

STEFF Fabienne

AROFESEP - ASSOCIATION REGIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION D'ECONOMIE SOCIALE ET D'EDUCATION PERMANENTE

STEMLER Raoul COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'EVREUX STEPHAN Frédérique FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT TABOURET Jean-Marc GIP DSUA MONTPELLIER TERNON Dominique CHORUS NORMANDIE TEYLOUNI Alain ETUDES ET CHANTIERS LORRAINE THALAMY Véronique PLIE LIMOGES AGGLOMERATION METROPOLE THIERRY Jacques PLIE CEVENOL - ALES

TOUCHI Salima MAISON DE L'EMPLOI METROPOLE NORD OUEST - MARQUETTE-LEZ-LILLE

TRANCHET-HENRIET Pascale CREPI TOURAINE

TREICH Stéphane MAISON DE L'EMPLOI DU BASSIN D'EMPLOI DE CHARLEVILLE-MEZIERES

TROUILLET Laetitia URSIEA VALADOU Christian AVISE VALDENAIRE Olivia CONSEIL GENERAL DU VAUCLUSE VALETTE Pascal ANGERS LOIRE METROPOLE VAN KEIRSBILCK Dominique MAISON DE L'EMPLOI DU GRAND NANCY VANDAMME Patrick FEDERATION DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTES VAQUER Corinne CONSEIL GENERAL DE L'AUDE VAUDOU Delphine PLIE MODE D'EMPLOI - PANTIN

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Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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VAUTRAIN Pascale MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DU COTENTIN VENUTO Louis RIVIERES ET BOCAGES VIGNON Damien GEMLOG 31 VIGUE Jean-Marc CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES VILLEDIEU Clémence LOCALTIS INFO

VISAGE Laurence GARIE - GROUPEMENT AQUITAIN DES RESEAUX DE L'IAE - PESSAC

VULBEAU Benjamin MAIRIE DE PARIS WINTERMANN Sandrine ALLIANCE VILLES EMPLOI WYON Philippe CPIE DE LA HAUTE DURANCE - BRIANCON

ZEBDI Mustapha COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LA PORTE DU HAINAUT - WALLERS

ZEGGOUT Khaled GRETA GEFORME 94 ZEMELLA Catherine DRTEFP ILE DE FRANCE

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Actes de la Journée Nationale du 5 Février 2007 Clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics

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ALLIANCE VILLES EMPLOI 28, rue du Quatre Septembre

75002 Paris

Tél. : 01.43.12.30.40 – Fax. : 01.43.12.32.46

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