CLAUSES ADMINISTRATIVES VILLE DE LAVAL TRAVAUX...

CLAUSES ADMINISTRATIVES

VILLE DE LAVAL

TRAVAUX DE RÉFECTION MAJEURE AU CC STE-ROSE (ANNEXE)

RÈGLEMENTS NO : L - 11732 ET NO L -12283 PROJET NO : 3178

SOUMISSION : SP-28777

Préparé par : Édifices publics - Service des Travaux publics

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TABLE DES MATIÈRES

1 CLAUSES ADMINISTRATIVES ……………………………………………………………………………3

1.1 OBTENTION DES DOCUMENTS ………………………………………………………………..3

1.2 ABSTENTION ………………………………………………………………………………………3

1.3 DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES …………………………………………………………….3

1.4 OUVERTURE DES SOUMISSIONS ……………………………………………………………..5

1.5 PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION …………………………………………………………5

1.6 RENSEIGNEMENTS……………………………………………………………………………….6

1.7 CALENDRIER DES TRAVAUX…………………………………………………………………... 7

1.8 CONTRADICTION ENTRE LES PLANS ET LES DEVIS ……………………………………...7

1.9 EXIGENCES ESSENTIELLES………………………………………………………………….... 7

1.10 POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE ………………………………………………...7

1.11 POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L’INFORMATION ………………………………………….….8

1.12 AUTRES MOTIFS DE REJET …………………………………………………………………….9

1.13 PARTICIPATION À L’APPEL D’OFFRES ……………………………………………………….9

1.14 ENGAGEMENT ET DÉCLARATION …………………………………………………………….9

1.15 ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC (POUR LES CONTRATS DE CONSTRUCTION

D’UNE VALEUR DE 25 000 $ ET PLUS) ………………………………………………………..9

1.16 SOUS-ENTREPRENEUR (POUR LES CONTRATS D’UNE VALEUR DE 25 000 $ ET

PLUS) ………………………………………………………………………………………………10

1.17 AUTORISATION - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF) ……………………..10

1.18 CONFIRMATION D’INSCRIPTION À LA CSST………………………………………………. 10

1.19 DÉNONCIATION DE CONTRAT……………………………………………………………….. 11

1.20 VISITE DES LIEUX ……………………………………………………………………………….11

1.21 IMPRÉVUS ………………………………………………………………………………………..12

FORMULAIRE 1…………………………………………………………………………………………………….. 13

FORMULAIRE 2.1 ……………………………………………………………………………………………………15

FORMULAIRE 2.2 ……………………………………………………………………………………………………17

FORMULAIRE 2.3 ……………………………………………………………………………………………………18

CLAUSES ADMINISTRATIVES Soumission SP-28777

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1 CLAUSES ADMINISTRATIVES

1.1 OBTENTION DES DOCUMENTS

Pour avoir le droit de soumissionner, le soumissionnaire doit obtenir les documents

d'appel d'offres en son propre nom, par l'entremise de SEAO.

1.2 ABSTENTION

L’entreprise s’étant procurée les documents d’appels d’offres et qui s’abstient de

déposer une offre est invitée à fournir les raisons de cette décision. À cet effet, elle

peut remplir et retourner le Formulaire 1 Abstention de dépôt d’une offre.

1.3 DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

Les travaux qui font l’objet de l’appel d’offres sont soumis aux documents suivants qui

font partie intégrante des documents d’appel d’offres :

Clauses administratives ;

Formulaire de soumission et bordereau des prix ;

Cahier des charges – Exécution de travaux de la Ville de Laval (édition janvier 2011),

lequel inclut les informations sur le cautionnement et les formules de cautionnement et

d’assurance ;

Manuel « Normes - Ouvrages routiers Tome V - Signalisation routière » du ministère

des Transports du Québec ;

Cahier des charges spéciales pour la construction des réseaux d’égouts et d’aqueduc

(édition avril 2015) ;

Devis d’architecture préparé par la firme Bergeron Bouthillier architectes en date du

25 novembre 2015;

Devis de mécanique et d’électricité préparés par la firme Dupras Ledoux ingénieurs en

date du 25 novembre 2015;

Plans nos A-001, A-002, A-100, A-200 à A-205, A-210 à A213, A-250, A-251, A300,

A301, A-400, A-400, A-500 à A-507, A-600 à A-604, A900 et A901, préparés par la

firme Bergeron Bouthillier architectes en date du 25 novembre 2015;

Plans nos S0-0, S0-1, S1-0, S2-0, S3-0, S4-0, S4-1, S4-2 et S4-3, et devis sur plans,

préparés par la firme NCK inc. en date du 30 novembre 2015;

Plans nos E-100, E-101, E-102, E-103, E-104, E-105, E106, E-107, M-400, M-401, M-

402, M-403, M-404, M-405, M-406 et M-480 préparés par la firme Dupras Ledoux

ingénieurs en date du 25 novembre 2015;

Guide des pratiques préventives - Les intoxications au monoxyde de carbone et les

travaux de sautage (mars 2012);

Règlement L-11870 concernant les branchements d'aqueduc et d'égouts, le drainage

et la gestion des eaux de ruissellement sur la propriété privée, les travaux connexes et

remplaçant le règlement L-5057 et ses amendements

Annexes.

Note : en cas de divergence entre les exigences des divers documents faisant

partie de la soumission, les exigences les plus restrictives seront

applicables.


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Les documents suivants sont disponibles aux endroits indiqués :

Documents préparés par la Ville de Laval (cahiers des charges, etc.) : www.laval.ca / Affaires / Appels d'offres et soumissions / Appel d’offres / Documents de

référence complémentaires aux appels d'offres de construction

Règlement L-11870 : www.laval.ca/Pages/Fr/Citoyens/reglements-codifies.aspx

Devis BNQ1809-300/2004 (R2007) :

BUREAU DE NORMALISATION DU QUÉBEC

333, rue Franquet, Ste-Foy (Québec) G1P 4C7

Tél : 1-800-386-5114 Site Web : www.bnq.qc.ca

Cahier des charges et devis généraux (C.C.D.G.) et le manuel « Normes - Ouvrages

routiers Tome V - Signalisation routière » préparés par le ministère des Transports

du Québec ou ses représentants autorisés :

PUBLICATIONS DU QUÉBEC, Complexe Desjardins, Niveau de la Promenade, Montréal

ou

www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Les intoxications au monoxyde de carbone et les travaux de sautage (mars 2012) -

Guide des pratiques préventives : www.msss.gouv.qc.ca / documentation / publications. Allez ensuite sous la lettre « L »

http://www.laval.ca/


http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/

http://www.msss.gouv.qc.ca/


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1.4 OUVERTURE DES SOUMISSIONS

La soumission doit être transmise avant 11:00 heures (heure locale) à la date inscrite

sur l’avis de publication dans SEAO, pour être ouverte le même jour à 12:00 heures.

À : VILLE DE LAVAL

a/s Bureau du greffier

1, Place du Souvenir

Laval (Québec) H7V 1W7

QUEL QUE SOIT LE MODE D’EXPÉDITION UTILISÉ, il est de la responsabilité du

soumissionnaire de s’assurer de la réception de son enveloppe horodatée au bureau

du greffier, à l’adresse et dans le délai indiqués précédemment.

1.5 PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION

À l'original du formulaire de soumission, incluant le bordereau des prix, sont brochés,

dans l'ordre, les documents suivants :

Cautionnement de soumission ;

Formule d’engagement ;

Résolution de la compagnie autorisant la signature de la soumission ;

Licence de la Régie du bâtiment du Québec ;

Attestation de Revenu Québec ;

Une copie de la confirmation de l'inscription à la CSST ;

Formulaires 2.1, 2.2 et 2.3 ;

Les addendas signés, le cas échéant ;

Autres documents fournis par le soumissionnaire en trois exemplaires, s'il y a

lieu.

Note importante :

Il est à noter que contrairement à ce qui est inscrit au formulaire NQ 1809-952/A

modifié « cautionnement de soumission » et au formulaire NQ 1809-952/H

« formule d’engagement » dans le cahier des charges – exécution de travaux -

édition janvier 2011, le délai pour le cautionnement de soumission est de

120 jours et non de 90 jours.

La soumission doit être déposée en quatre (4) exemplaires imprimés dont un (1)

original et trois (3) copies. Une clé USB devra également être incluse

comprenant :

- la soumission dûment complétée en format Excel ou Word ;

- une copie de la soumission dûment complétée et signée en format PDF.


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Le soumissionnaire doit utiliser une enveloppe cachetée et opaque de format 8 1/2" x

14" ou 11" x 17", y inclure sa soumission dûment signée clairement identifiée par le

numéro de soumission et le nom du soumissionnaire et prendre soin de sceller et

d'identifier clairement l'enveloppe principale comme suit :

Numéro de soumission :

Nom du soumissionnaire :

Date d'ouverture :

VILLE DE LAVAL

A/S BUREAU DU GREFFIER

1, PLACE DU SOUVENIR

C.P. 422, SUCCURSALE ST-MARTIN

LAVAL, (QUÉBEC) H7V 3Z4

1.6 RENSEIGNEMENTS

Toute question ou demande d’informations relatives aux documents d’appels d’offres

doit être soumise au Responsable en octroi de contrat ou à son représentant au

moins cinq (5) jours ouvrables avant l’heure et la date limite de réception des

soumissions, en spécifiant le numéro ainsi que le titre de l’appel d’offres (SP-28777 et

TRAVAUX DE RÉFECTION MAJEURE AU CC STE-ROSE).

EN PREMIER LIEU CONTACTER :

Toufik Benhamiche, ing.

Administrateur de contrat, représentant

450 978-6888 poste 5782

[email protected]

EN SECOND LIEU :

M. Mourad Ouazene, LL.B., LL.M.

Chef de division, responsable en octroi de contrat

[email protected]

Seules les informations fournies par écrit de la part du Responsable en octroi de

contrat ou de son représentant sont reconnues conformes. Toute autre information

obtenue par toute autre source non autorisée est considérée non officielle et n’engage

aucunement la responsabilité de la Ville.

S’il le juge nécessaire, le Service des achats et de la gestion contractuelle émet un

addenda afin d’apporter tout correctif aux documents d’appel d’offres.

Malgré ce qui précède, aucun addenda n’est produit ou transmis, moins de trois

(3) jours ouvrables avant l’heure et la date limite pour le dépôt des soumissions,

sauf s’il s’agit pour la Ville d’annuler l’appel d’offres ou de reporter les dates

et/ou heures limites du dépôt des soumissions.

mailto:[email protected]



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1.7 CALENDRIER DES TRAVAUX

Tous les travaux doivent être réalisés dans le délai indiqué au formulaire de

soumission, à partir de l’ordre écrit de la Ville de débuter les travaux, à défaut de quoi,

l’adjudicataire devra débourser les frais et dommages encourus par la Ville de Laval dû

au retard pour compléter les travaux.

À cet effet, l’adjudicataire prendra connaissance de l’article 11.16 du cahier des

charges – exécution de travaux (janvier 2011) concernant les procédures et

conséquences reliées à tout retard dans l’échéancier.

Il prévoit le nombre d’équipes requis pour le respect du calendrier des travaux et les

travaux à exécuter en temps supplémentaire, le soir et le samedi, sans coût

additionnel pour la Ville.

1.8 CONTRADICTION ENTRE LES PLANS ET LES DEVIS

En cas de contradiction entre les plans et les devis, le soumissionnaire doit référer le

problème immédiatement à la Ville pour obtenir les éclaircissements nécessaires.

1.9 EXIGENCES ESSENTIELLES

Toute soumission ne satisfaisant pas chacune des conditions ci-après décrites est

rejetée :

a) La soumission doit être déposée dans le délai prévu ;

b) Les documents de soumission doivent être complétés en français ;

c) La soumission ne doit pas être conditionnelle ou restrictive ;

d) La garantie de soumission, lorsqu’elle est requise, doit être incluse dans

l’enveloppe de soumission ;

e) Le formulaire 2.1 Déclaration du soumissionnaire et le formulaire de soumission

doivent être dûment complétés et signés ;

f) L'Entrepreneur doit fournir une copie de la confirmation de l'inscription à la CSST

libellée avec la description du présent projet ;

g) Le formulaire 2.3 « Déclaration d’engagement du soumissionnaire – SST » doit

être dûment complété et signé ;

h) La soumission doit respecter toutes les conditions identifiées comme essentielles

dans les documents d’appel d’offres.

1.10 POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

La soumission doit respecter les règles établies par la Politique de gestion

contractuelle adoptée par la Ville.

Une soumission est rejetée si le soumissionnaire :

a) a été reconnu coupable de corruption dans le cadre du processus d’adjudication

d’un contrat municipal au cours des cinq dernières années ;


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b) ou l’un de ses collaborateurs, employés, représentants ou autre personne, à sa

demande ou de son consentement, a communiqué ou tenté de communiquer avec

un membre du Comité de sélection, dans le but de l’influencer ou d’obtenir des

renseignements relativement à l’appel d’offres ;

c) ou le sous-traitant auquel il s’associe dans la mise en œuvre de sa soumission a

été reconnu, dans les cinq dernières années, coupable de collusion, de manœuvre

frauduleuse ou autres actes de même nature ou tenu responsable de tels actes, à

l’occasion d’un appel d’offres ou d’un contrat obtenu suite à un appel d’offres, par

une décision finale d’un tribunal ;

d) ou l’un de ses dirigeants, administrateurs ou associés, employés, sous-traitants ou

consultants a soudoyé un employé d’un organisme public ou un élu ou un

représentant municipal sur le territoire du Québec dans les cinq ans précédant

l’appel d’offres ;

e) a établi sa soumission par collusion, communication, entente ou arrangement

avec un concurrent ;

f) a fait tout don, paiement, offre, rémunération ou avantage à un employé, un

membre du Comité de sélection ou un élu municipal, contraire au Code d’éthique,

en vue de se voir attribuer un contrat ;

g) ou à sa connaissance, l’un de ses collaborateurs ou employés, a accompagné ou

communiqué avec un membre de la Ville dans le but de l’influencer ou d’obtenir,

sauf dans le cadre d’une communication avec le responsable en octroi de contrat

ou son représentant, des renseignements relativement à cet appel d’offres ;

h) a fait ou permis que soient faites des communications d’influence pour l’obtention

du contrat à l’encontre des dispositions de la Loi sur le lobbyisme et du Code de

déontologie des lobbyistes ;

Le soumissionnaire doit remplir, signer et remettre le formulaire 2.1 attestant qu’il

respecte chacune des règles mentionnées précédemment.

Le contrat peut être résilié si l’un des faits mentionnés ci-avant est découvert ou se

produit après l’octroi du contrat.

1.11 POLITIQUE DE SÉCURITÉ DE L’INFORMATION

L’adjudicataire doit prendre les moyens pour respecter la Politique de sécurité de

l’information de la Ville de Laval. Il doit également prendre les mesures nécessaires

afin de s’assurer que son sous-traitant respecte ladite Politique.

Cette Politique est accessible sur le portail de la Ville de Laval à l’adresse suivante :

www.laval.ca / Accueil / À propos / Politiques municipales / Politique de sécurité de

l’information.



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1.12 AUTRES MOTIFS DE REJET

Une soumission peut être rejetée si le soumissionnaire :

a) a fait l’objet d’un rapport de rendement insatisfaisant pour des contrats de

fourniture de biens, de travaux ou services au cours des cinq années précédant la

date d’ouverture de l’appel d’offres ;

b) a fait l’objet d’une résiliation de contrat, par lui ou par la Ville, au cours des cinq

années précédant l’appel d’offres.

Les alinéas précédents s’appliquent également aux personnes étroitement liées au

soumissionnaire et qui en constituent l’alter ego.

1.13 PARTICIPATION À L’APPEL D’OFFRES

Aucune personne qui a participé à l’élaboration ou au suivi des documents d’appel

d’offres ne peut soumissionner, ni contrôler directement ou indirectement un sou-

missionnaire.

1.14 ENGAGEMENT ET DÉCLARATION

Le soumissionnaire doit s’engager par écrit à ce que ni lui ni son sous-traitant ne

retiennent les services d’un employé de la Ville ayant participé à l’élaboration de l’appel

d’offres duquel il devient adjudicataire, et ce, pour une période d’un an suivant la fin du

contrat octroyé. Il remplit, signe et joint à sa soumission le formulaire 2.1 contenant cet

engagement. Le soumissionnaire doit déclarer ses liens d’affaires avec les personnes ou représentants indiqués aux documents d’appels d’offres comme ayant soutenu la Ville dans leur préparation. S’il devient adjudicataire du contrat, le soumissionnaire doit s’engager de plus, pendant la durée du contrat, à informer la Ville de l’apparition de tout lien d’affaires entre les consultants externes ayant participé à l’élaboration de l’appel d’offres et lui, le tout dans les cinq jours de l’apparition de ce lien. Il remplit, signe et joint à sa soumission le formulaire 2.2 contenant cette déclaration. Le non-respect de l’une de ces obligations peut entraîner la résiliation du contrat et/ou

l’inadmissibilité de l’entrepreneur à soumissionner pendant cinq ans.

1.15 ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC (POUR LES CONTRATS DE

CONSTRUCTION D’UNE VALEUR DE 25 000 $ ET PLUS) Conformément au Règlement sur les contrats de construction des organismes

municipaux, le soumissionnaire doit détenir et déposer avec sa soumission, une

attestation de Revenu Québec délivrée dans les 90 jours précédents la date et l’heure

limite fixée pour la réception des soumissions. Le soumissionnaire qui ne possède pas un établissement au Québec où il exerce ses

activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les

heures normales de bureau n’a pas à fournir cette attestation.


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1.16 SOUS-ENTREPRENEUR (POUR LES CONTRATS D’UNE VALEUR DE 25 000 $ ET

PLUS) L’adjudicataire doit, avant le début des travaux, transmettre à la Ville une liste

indiquant, pour chaque sous-contrat d’une valeur de 25 000 $ et plus, les informations

suivantes :

1. le nom et l’adresse du sous-entrepreneur ;

2. le montant et la date du sous-contrat ;

3. le numéro ainsi que la date de délivrance de l’attestation de Revenu Québec du

sous-entrepreneur.

L’adjudicataire qui, après le début des travaux, contracte avec un sous-entrepreneur, doit en aviser la Ville et remettre une liste modifiée avant que ne débute les travaux confiés à ce sous-entrepreneur.

Dans tous les cas, l’attestation du sous-entrepreneur ne doit pas avoir été délivrée plus

de 90 jours avant le jour de la conclusion du sous-contrat avec l’adjudicataire.

1.17 AUTORISATION - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF)

Si le montant de la Soumission fait en sorte que le contrat comportera une dépense

égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement au regard de

l’obligation de détenir une autorisation de contracter de l’autorité des marchés

financiers (AMF), le Soumissionnaire doit, à la date de dépôt de sa Soumission, être

autorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les

entreprises le composant doivent être individuellement autorisées à la date de dépôt

de la Soumission. Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en

société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci

doit être autorisé à contracter à cette date de même que chacune des entreprises le

formant. Toute entreprise qui souhaite être partie à un sous-contrat rattaché directement ou

indirectement au Contrat visé par le présent Appel d’Offres et dont le montant est égal

ou supérieur au seuil déterminé par le gouvernement au regard de l’obligation de

détenir une autorisation de contracter doit également, à la date de dépôt de la

Soumission pour laquelle il est sous-traitant, être autorisée à contracter par l’Autorité

des marchés financiers (AMF). En cours d’exécution du Contrat découlant du présent Appel d’Offres, le gouvernement

peut obliger l’Adjudicataire ainsi que les entreprises parties à un sous-contrat,

rattachées directement ou indirectement à ce Contrat, à obtenir une autorisation de

contracter de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans les délais et selon les

modalités particulières qu’il aura déterminés.

1.18 CONFIRMATION D’INSCRIPTION À LA CSST

L'Entrepreneur doit fournir une copie de la confirmation de l'inscription à la CSST

libellée avec la description du présent projet.


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Le formulaire de demande de confirmation de l’inscription d’un employeur à la CSST

est disponible en ligne sur le site internet de la CSST à l’adresse suivante : http://www.csst.qc.ca/formulaires/Pages/confirminscr.aspx

1.19 DÉNONCIATION DE CONTRAT

La dénonciation de contrat de la part des sous-traitants doit être faite par écrit,

conformément au Code civil du Québec et doit notamment inclure les éléments

suivants :

coordonnées du tiers ;

coordonnées du client (Ville de Laval) ;

titre du projet et numéro de l'appel d'offres de la Ville ;

date d'émission de la dénonciation du contrat ;

date d'obtention du contrat ;

numéro d'enregistrement au Registre des entreprises du Québec (NEQ) et nom tel

qu'identifié au registre ;

objet de la dénonciation du contrat ;

montant exact du contrat à ce jour (avant et incluant taxes applicables) ;

conformité aux exigences des articles xxx du Code civil du Québec

(dépendamment de l'objet du contrat) ;

signature et titre du responsable représentant le tiers.

Toute dénonciation doit être adressée à l'adresse suivante :

Service du Greffe

Ville de Laval

1, place du Souvenir

Case postale 422, succursale Saint-Martin

Laval (Québec) H7V 3Z4

a/s. : Dénonciation - Titre du projet La dénonciation doit aussi être adressée en copie conforme (c.c.) au Chargé de projet

de la Ville et à l'Entrepreneur général afin d'assurer le suivi avec celui-ci lors des

réunions de chantier.

1.20 VISITE DES LIEUX

Afin de bien saisir la portée des travaux, une visite des lieux est recommandée. Les

soumissionnaires doivent communiquer avec le responsable indiqué à l'article 1.6

« Renseignements » afin de prendre rendez-vous s’il y a lieu.

Notez qu’aucune visite ne pourra être demandée ou réalisée dans les cinq (5) jours

ouvrables avant la date et l’heure d’ouverture des soumissions.

http://www.csst.qc.ca/formulaires/Pages/confirminscr.aspx


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1.21 IMPRÉVUS

Le montant prévu à l’item « Imprévus » du Formulaire de soumission constitue une

provision pour l’exécution des travaux non prévus et ne constitue pas une promesse

de paiement en tout ou en partie envers l’adjudicataire.

Le montant à payer sera déterminé tel que prévu à l’article 10.7 du cahier des charges

(exécution de travaux) – janvier 2011.


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FORMULAIRE 1

QUESTIONNAIRE : ABSTENTION DE DÉPÔT D’UNE OFFRE

Si votre entreprise ne participe pas à l'appel d’offres, veuillez compléter et retourner le

présent questionnaire en indiquant les raisons qui expliquent votre abstention.

Raison sociale de l’entreprise

Adresse

Téléphone

(Veuillez cocher une des cases suivantes.)

Nous n'avons pas eu le temps d'étudier l’appel d’offres et de préparer une soumission

dans le délai alloué.

Le projet ci-dessus mentionné ne se situe pas dans notre secteur d'activités. Notre

domaine de spécialisation se rapprochant le plus de votre demande est : (spécifiez le

domaine) :

L’appel d’offres nous apparaît restrictif en raison des points suivants : (spécifiez)

Nos engagements dans d'autres projets ne nous permettent pas d'effectuer le vôtre

dans le délai requis.

Le projet ci-dessus mentionné se situe à l'extérieur de notre zone géographique

d'opération.

Autres raisons : (expliquez)


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FORMULAIRE 1 (suite)

Nom du dirigeant ou de son

représentant

Fonction

Signature

Veuillez nous retourner le formulaire à l’adresse suivante :

Service des achats et de la gestion contractuelle.

1333, boulevard Chomedey

C.P 422, Succursale St-Martin

Laval, QC H7V 3Z4

[email protected]

Note importante : L’information contenue dans ce questionnaire ne sert qu’à orienter la

Ville pour ses prochains appels d’offres et les informations qui y sont contenues seront

traitées de manière confidentielle.



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FORMULAIRE 2.1

DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE

Raison sociale du soumissionnaire

Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)

Adresse

Ville

Province

Code postal

J’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration ;

Je, en tant que soumissionnaire ou au nom du soumissionnaire que je représente, affirme

solennellement ce qui suit :

1. Je suis conscient que la soumission ci-jointe sera rejetée si les affirmations solennelles

contenues à la présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards ;

2. Je suis conscient que le contrat peut être résilié si les affirmations solennelles contenues à

la présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards ;

3. Je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente déclaration et à présenter, en

son nom, la soumission qui y est jointe ;

4. Toutes les personnes dont le nom apparaît sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par

le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues ;

5. Le soumissionnaire n’a pas été reconnu coupable de corruption dans le cadre du processus

d’adjudication d’un contrat municipal au cours des cinq dernières années ;

6. Ni le soumissionnaire, ni aucun de ses collaborateurs, employés, représentants ou autre

personne, à sa demande ou de son consentement, n’ont communiqué ou tenté de

communiquer avec un membre du Comité de sélection, dans le but de l’influencer ou

d’obtenir des renseignements relativement à l’appel d’offres ;

7. Ni le soumissionnaire, ni le sous-traitant qu’il s’associe à la mise en œuvre de sa

soumission n’ont été reconnus, dans les cinq dernières années, coupables de collusion, de

manœuvre frauduleuse ou autres actes de même nature ou tenus responsable de tels

actes, à l’occasion d’un appel d’offres ou d’un contrat obtenu suite à un appel d’offres, par

une décision finale d’un tribunal ;


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FORMULAIRE 2.1 (suite)

8. Ni le soumissionnaire, ni l’une des personnes suivantes :

un de ses dirigeants ou administrateurs ou associés ;

un de ses employés ;

un de ses sous-traitants ou consultants ;

n’ont soudoyé un employé, un élu ou un représentant municipal sur le territoire du Québec

dans les cinq ans précédant l’appel d’offres ;

9. La soumission est établie sans collusion, communication, entente ou arrangement avec un

concurrent ;

Le mot «concurrent» s’entend de tout organisme ou personne, autre que le présent

soumissionnaire :

a. qui a été invité par l’appel d’offres à présenter une soumission ;

b. qui pourrait éventuellement présenter une soumission suite à l’appel d’offres compte

tenu de ses qualifications, ses habiletés ou son expérience ;

10. Le soumissionnaire s’est abstenu de faire tout don, paiement, offre, rémunération ou

avantage à un employé, un membre du Comité de sélection ou un élu municipal, contraires

au Code d’éthique, en vue de se voir attribuer un contrat ;

11. À sa connaissance et après vérifications sérieuses, ni le soumissionnaire, ni aucun

collaborateur ou employé n’ont accompagné ou communiqué avec un membre ou un

représentant de la Ville dans le but de l’influencer ou d’obtenir, sauf dans le cadre d’une

communication avec le responsable en octroi de contrat ou son représentant, des

renseignements relativement à cet appel d’offres ;

12. Si des communications d’influence ont eu lieu pour l’obtention du contrat, elles l’ont été

conformément à la Loi sur le lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes adopté en

vertu de cette loi ;

13. Le soumissionnaire s’engage à ce que ni lui ni son sous-traitant ne retiennent les services

d’un employé de la Ville ayant participé à l’élaboration de l’appel d’offres duquel il

deviendrait adjudicataire, et ce, pendant une période d’un an suivant la fin du contrat

octroyé ;

Date Signature

Téléphone Nom et titre du signataire (lettres moulées)


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FORMULAIRE 2.2

DÉCLARATION DE LIENS D’AFFAIRES Le soumissionnaire doit déclarer ses liens d’affaires avec les personnes ou représentants

indiqués aux documents d’appels d’offres comme ayant soutenu la Ville dans leur préparation.

S’il devient adjudicataire du contrat, le soumissionnaire s’engage de plus, pendant la durée du

contrat, à informer la Ville de l’apparition de tout lien d’affaires entre les consultants externes

ayant participé à l’élaboration de l’appel d’offres et lui, le tout dans les cinq jours de l’apparition

de ce lien.

Je, en mon nom personnel ou au nom du soumissionnaire que je représente, déclare ce qui

suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards :

Consultant

Cochez

si lien

d’affaires

Description du lien d’affaires, s’il y a

lieu

Nom du dirigeant ou de son représentant

Fonction

Signature


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FORMULAIRE 2.3

DÉCLARATION D’ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE - SST

L’Entrepreneur s’engage à se conformer entièrement à tous les règlements applicables et adoptera et se

conformera à tous les aspects de toutes les politiques internes de la Ville de Laval.

L'Entrepreneur s’engage à soumettre à la Ville, un programme de prévention pour validation.

L’Entrepreneur s’engage à démontrer qu’il est en règle avec la CSST, en fournissant tous les documents

pertinents.

L’Entrepreneur s’engage à fournir la preuve de son assurance responsabilité.

L’Entrepreneur s’engage à attester qu’il est au courant des risques associés au travail à effectuer et qu’il

prendra les mesures nécessaires pour prévenir et contrôler ses risques.

L’Entrepreneur s’engage à attester, preuves à l’appui, de sa compétence et de celle de ses employés à

utiliser les équipements reliés aux travaux et aux tâches à accomplir.

L’Entrepreneur s’assurera que tous ses employés aient reçu la formation pour comprendre et suivre les

politiques et les règlements de la Ville de Laval.

L’Entrepreneur s’engage à fournir tous les équipements nécessaires pour protéger la santé et la sécurité

de tous.

Dans le cas du travail en hauteur, si un risque ne peut être éliminé, une protection efficace contre les

chutes sera prévue, mise en œuvre et surveillée afin de contrôler les risques de blessures causées par

les chutes.

L’Entrepreneur s’engage à considérer que Ville de Laval se réserve le droit de mettre fin aux travaux dans

l’optique qu’il :

Ne se conforme pas aux lois de santé et sécurité;

Ne se conforme pas aux règles (politiques et procédures) de santé et sécurité internes de la Ville

de Laval;

Crée un risque inacceptable à la SST de ses employés ou des employés de la Ville de Laval.

L’Entrepreneur s’engager à considérer que Ville de Laval a le droit de terminer le contrat en cas d’une

violation volontaire ou persistante de sa part des lois ou les règles relatives à la santé et à la sécurité.

Nom (en lettres moulées):

Signature :

Entreprise :

Date :

CLAUSES ADMINISTRATIVES VILLE DE LAVAL TRAVAUX...

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