Claration des performances

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Déclaration des performances

et Marquage CE

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Déclaration des Performances et Marquage CE

Quand doit-on établir une Déclaration des Performances ?

Michel Pernier – CGDD

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Quels sont les cas où le marquage CE est obligatoire? RPC art 4

Le produit de construction est couvert par une norme harmonisée Le produit de construction est couvert par une norme harmonisée Une Une norme harmonisée hEN est une norme européenne avec une annexe ZA et dont les norme harmonisée hEN est une norme européenne avec une annexe ZA et dont les références sont publiées au JOUE par la Commission européenne. Elle est produite références sont publiées au JOUE par la Commission européenne. Elle est produite par le CEN sur mandat de la Commission;par le CEN sur mandat de la Commission;

Un produit de construction est tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en Un produit de construction est tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d’ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des parties d’ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages;applicables auxdits ouvrages;

Le produit de construction est conforme à une évaluation technique Le produit de construction est conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet à la demande du fabricanteuropéenne dont il a fait l’objet à la demande du fabricant

Une évaluation technique européenne ETE est l’évaluation documentée des Une évaluation technique européenne ETE est l’évaluation documentée des performances d’un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques performances d’un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, conformément au document d’évaluation européen DEE applicable. essentielles, conformément au document d’évaluation européen DEE applicable. Celui-ci est adopté par l’ensemble des organismes d’évaluation technique OET Celui-ci est adopté par l’ensemble des organismes d’évaluation technique OET désignés par les Etats membres.désignés par les Etats membres.

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Quels sont les cas où le marquage CE n’est pas obligatoire? RPC art 5

• a) Le produit est fabriqué individuellement ou sur mesure selon un a) Le produit est fabriqué individuellement ou sur mesure selon un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale, et est installé dans un ouvrage unique identifié par le fabricant spéciale, et est installé dans un ouvrage unique identifié par le fabricant qui est responsable de l’incorporation en toute sécurité du produit dans qui est responsable de l’incorporation en toute sécurité du produit dans l’ ouvragel’ ouvrage

• b) Le produit b) Le produit est fabriqué sur le site de construction en vue d’être est fabriqué sur le site de construction en vue d’être incorporé dans l’ouvrageincorporé dans l’ouvrage

• c) Le produit est fabriqué d’une manière traditionnelle ou adaptée à la c) Le produit est fabriqué d’une manière traditionnelle ou adaptée à la sauvegarde des monuments selon un procédé non industriel en vue de sauvegarde des monuments selon un procédé non industriel en vue de rénover correctement des ouvrages de construction officiellement rénover correctement des ouvrages de construction officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique.de leur valeur architecturale ou historique spécifique.

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Le marquage CE et la déclaration des performances

Pour bénéficier du marquage CE, le fabricant déclare obligatoirement :Pour bénéficier du marquage CE, le fabricant déclare obligatoirement :

Art 6.1 : les performances des produits de construction en ce qui concerne leurs Art 6.1 : les performances des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles conformément aux spécifications techniques harmonisées caractéristiques essentielles conformément aux spécifications techniques harmonisées : hEN (normes harmonisées) et DEE (documents d’évaluation européens) : hEN (normes harmonisées) et DEE (documents d’évaluation européens)

Art 6.2 : La déclaration des performances DoP comporte les informations suivantes :Art 6.2 : La déclaration des performances DoP comporte les informations suivantes :

- la référence du produit type- la référence du produit type

- le ou les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances - le ou les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances EVCPEVCP

- numéro et date de la hEN ou du DEE ou de la DTS utilisé pour l’évaluation de chaque - numéro et date de la hEN ou du DEE ou de la DTS utilisé pour l’évaluation de chaque caractéristique essentiellecaractéristique essentielle

Art 6.4 : Elle est établie au moyen du modèle figurant en annexe III que la Commission peut Art 6.4 : Elle est établie au moyen du modèle figurant en annexe III que la Commission peut adapter, pour répondre au progrès technique, selon la délégation donnée par le adapter, pour répondre au progrès technique, selon la délégation donnée par le Parlement européen et le Conseil (art 60)Parlement européen et le Conseil (art 60)

Art 6.5 : Les informations visées à l’article 31 ou, le cas échéant, à l’article 33 du règlement Art 6.5 : Les informations visées à l’article 31 ou, le cas échéant, à l’article 33 du règlement REACH n° 1907/2006 sont fournies avec la DoPREACH n° 1907/2006 sont fournies avec la DoP

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Qu’est ce que la déclaration des performances ?

Elle contient en outre (art 6.3) :Elle contient en outre (art 6.3) :

a) l’usage ou les usages prévus du produit conformément à la spécification a) l’usage ou les usages prévus du produit conformément à la spécification technique harmonisée applicabletechnique harmonisée applicable

b) la liste des caractéristiques essentielles définies dans la hEN ou le DEE pour b) la liste des caractéristiques essentielles définies dans la hEN ou le DEE pour l’usage ou les usages prévus déclarésl’usage ou les usages prévus déclarés

c) les performances c) les performances d’au moins uned’au moins une des caractéristiques essentielles pertinentes des caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage ou les usages prévus déclaréspour l’usage ou les usages prévus déclarés

d) le cas échéant, les performances exprimées par niveau ou classe des d) le cas échéant, les performances exprimées par niveau ou classe des caractéristiques essentielles déterminées par la Commission (art 3.3) caractéristiques essentielles déterminées par la Commission (art 3.3)

e)e) les performances des caractéristiques essentielles du produit relatives à l’usage les performances des caractéristiques essentielles du produit relatives à l’usage ou aux usages prévus compte tenu des dispositions concernant cet ou ces usages ou aux usages prévus compte tenu des dispositions concernant cet ou ces usages là où le fabricant entend mettre le produit sur le marchélà où le fabricant entend mettre le produit sur le marché

f) pour les autres, la mention « pas de performance déterminée » [f) pour les autres, la mention « pas de performance déterminée » [NPDNPD]]

g) quand une ETE a été délivrée, les performances par niveau ou classe pour g) quand une ETE a été délivrée, les performances par niveau ou classe pour toutes les caractéristiques essentielles indiquées dans l’ETE.toutes les caractéristiques essentielles indiquées dans l’ETE.

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Merci de votre attention

Consultez le site rpcnet.fr qui remplacera bientôt dpcnet.org

[email protected]

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Contenu et fourniture de la Déclaration des Performances

Frédéric Poeydemenge - AIMCC

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Contenu et Fourniture de la Déclaration des Performances

Contenu de la Déclaration des Performances (DoP) Au moins la performance d’une caractéristique essentielle pertinente pour l’usage

§ 6.3.c La performance des caractéristiques essentielles réglementées sur le lieu de mise à

disposition du produit

Toutes les performances des caractéristiques essentielles communiquées par ailleurs (documentations commerciales, etc.), même s’il n’y a pas de réglementations nationales ou européennes § 4.2

Pour les autres caractéristiques essentielles non déterminées ou non déclarées, faire porter la mention « NPD » sur la DoP

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Déclaration des Performances et Marquage CE Contenu et Fourniture de la Déclaration des Performances

La déclaration des performances doit être conservée pendant 10 ans après que le dernier produit ait été mis sur le marché

La déclaration des performances doit être mise à jour notamment si

hEN révisée, amendée, corrigendum

Sans conséquence sur l’annexe ZA date de la norme

Avec conséquence sur l’annexe ZA date de la norme et Liste des caractéristiques

essentielles et Changement du système d’évaluation et de vérification de la

constance des performances (EVCP)

Nouvelle réglementation européenne ou nationale NPD plus possible

Nouveau lieu de mise sur le marché vérifier si NPD toujours possible sur ce marché

Communication sur la performance d’une caractéristique essentielle jusque là déclarée NPD,

refaire la DoP

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Déclaration des Performances et Marquage CE Contenu et Fourniture de la Déclaration des Performances

Fourniture de la Déclaration des Performances (DoP)

Fournie sous format papier

Fournie par voie électronique

Par dérogation, mise à disposition sur un site Internet dans les conditions fixées par Commission Européenne par voie d’acte délégué

Décision après le 1er Juillet 2013 !

La DoP au moins une fois pour un produit donné et pour un client

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DEBAT n°1 Exemples d’établissement d’une Déclaration des Performances

Sylvie Charbonnier - AIMCCJean-Luc Collart - SNMI

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Marquage CE d’un mortier colle carrelages selon la NF EN 12004

DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP

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Déclaration des Performances d’un mortier colle carrelages selon la NF EN 12004


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Solution retenue par la profession :Combinaison DoP et marquage CE sur packaging d’un mortier colle carrelages conforme à la NF EN 12004


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Exemple produit isolant hEN 13162 à 13 171

La norme est ancienne Au sens strict, l’annexe ZA ne comporte pas de tableau ZA par applications,

un seul tableau de caractéristiques Pas de mandat pour refaire l’annexe ZA conforme au nouveau modèle Pas de temps pour refaire l’annexe avant le 1° juillet 2013

Faire une seule DoP avec l’ensemble de toutes les références commerciales (> 3000) avec un seul tableau de toutes les caractéristiques essentielles avec les niveaux pour chaque produit( > 4 pages)

Une DoP de plusieurs pages qui doit être refaite dès qu’une seule performance change pour une seule référence produit

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Exemple produit isolant hEN 13162 à 13 171

deuxième solution faire une DoP par référence commerciale Un nombre incalculable de DoP Difficulté de gestion et de conservation des DoP ( 10 ans)

Solution retenue

Faire une DoP par type d’usage dans le bâtiment

8 DoP génériques qui comprennent les références commerciales des produits pour une application donnée

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DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoPDÉCLARATI ON DES PERFORMANCES

N° ...XXXXXX (par paroi)... Code d’identification unique du produit type:

ISOVER Bâtiment – Paroi Horizontale

Identification du produit de construction, conformément à l’article 11 § 4 du Règlement (UE) N° 305/2011 :

FEUTRE TOITURE 32 ; FEUTRE TOITURE 35 ; FEUTRE TOITURE INDUSTRIELLE 38 ; IBR CONTACT ; IBR NU ; IBR REVETU ALU ; IBR REVETU KRAFT ; ISOLANT TOITURE ; ISOLANT TOITURE A AGRAFER ; PANNEAU CHARPENTIER ; PANNEAU FERMETTE ; PARVACOUSTIC ; PARVACOUSTIC VN ; ROLLISOL REVETU KRAFT ALU ; ROULEAU ECOLAINE ; ROULEAU TOITURE RLT

Usage (ou usages) prévus du produit de construction :

Laine minérale utilisée pour l'isolation thermique des parois horizontales sans fonction support

Nom, raison sociale ou marque déposée et adresse de contact du fabricant, conformément à l’article 11 § 5 du Règlement (UE) N° 305/2011 :

SAINT-GOBAIN ISOVER - Les miroirs - 18 avenue d’alsace - 92096 LA DEFENSE cedex

Système(s) d’évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de construction, conformément à l’annexe V du Règlement (UE) N° 305/2011 :

Systèmes 1 et 3

Cas de la déclaration des performances concernant un produit de construction couvert par une norme harmonisée :

L’ACERMI (Organisme Notifié n° 1163) a réalisé une détermination du produit type sur la base d’essais de type ; une inspection initiale de l’établissement de fabrication et du contrôle de la production en usine ; une surveillance, évaluation et appréciation permanentes du contrôle de la production en usine, selon le système 1. I l a délivré le certificat de constance des performances. Le LNE (Organisme Notifié n°0071), ou le CSTB (Organisme Notifié n°0679), a réalisé la détermination du produit type sur la base d’essais de type, selon le système 3. I l a délivré les rapports d’essais correspondants.

Performances déclarées

Dénomination commerciale

Réaction au feu λ 90/90 T WS Z / MU

FEUTRE TOITURE 32 32,0 FEUTRE TOITURE 35 35,0

T3

FEUTRE TOITURE INDUSTRIELLE 38

A1 37,5 T2

WS MU1

IBR CONTACT F - IBR NU A1

40,0 T1 - MU1

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DÉCLARATION DES PERFORMANCES N° ...XXXXXX (par paroi)...

Code d’identification unique du produit type:

ISOVER Bâtiment – Paroi Horizontale

Identification du produit de construction, conformément à l’article 11 § 4 du Règlement (UE) N° 305/2011 :

FEUTRE TOITURE 32 ; FEUTRE TOITURE 35 ; FEUTRE TOITURE INDUSTRIELLE 38 ; IBR CONTACT ; IBR NU ; IBR REVETU ALU ; IBR REVETU KRAFT ; ISOLANT TOITURE ; ISOLANT TOITURE A AGRAFER ; PANNEAU CHARPENTIER ; PANNEAU FERMETTE ; PARVACOUSTIC ; PARVACOUSTIC VN ; ROLLISOL REVETU KRAFT ALU ; ROULEAU ECOLAINE ; ROULEAU TOITURE RLT

Usage (ou usages) prévus du produit de construction :

Laine minérale utilisée pour l'isolation thermique des parois horizontales sans fonction support

Nom, raison sociale ou marque déposée et adresse de contact du fabricant, conformément à l’article 11 § 5 du Règlement (UE) N° 305/2011 :

SAINT-GOBAIN ISOVER - Les miroirs - 18 avenue d’alsace - 92096 LA DEFENSE cedex

Système(s) d’évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de construction, conformément à l’annexe V du Règlement (UE) N° 305/2011 :

Systèmes 1 et 3

Cas de la déclaration des performances concernant un produit de construction couvert par une norme harmonisée :

L’ACERMI (Organisme Notifié n° 1163) a réalisé une détermination du produit type sur la base d’essais de type ; une inspection initiale de l’établissement de fabrication et du contrôle de la production en usine ; une surveillance, évaluation et appréciation permanentes du contrôle de la production en usine, selon le système 1. I l a délivré le certificat de constance des performances. Le LNE (Organisme Notifié n°0071), ou le CSTB (Organisme Notifié n°0679), a réalisé la détermination du produit type sur la base d’essais de type, selon le système 3. I l a délivré les rapports d’essais correspondants.

Performances déclarées

Dénomination commerciale

Réaction au feu λ 90/90 T WS Z / MU

FEUTRE TOITURE 32 32,0 FEUTRE TOITURE 35 35,0

T3

FEUTRE TOITURE INDUSTRIELLE 38

A1 37,5 T2

WS MU1

IBR CONTACT F - IBR NU A1

40,0 T1 - MU1

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IBR REVETU ALU A2-s1, d0 Z1 IBR REVETU KRAFT ISOLANT TOITURE

ISOLANT TOITURE A AGRAFER

F T2

-

PANNEAU CHARPENTIER A1 T1 MU1 PANNEAU FERMETTE F T2 -

PARVACOUSTIC PARVACOUSTIC VN

A2-s1, d0 36,0 T3 WS Z1

ROLLISOL REVETU KRAFT ALU

T2

ROULEAU ECOLAINE ROULEAU TOITURE RLT

F 40,0 T1

- -

- : Pas de performance déclarée. Toutes les caractéristiques essentielles listées en première ligne de ce tableau correspondent à celles décrites dans la NF EN 13162:2009.

Les performances du produit identifié aux 2 premiers points ci-dessus sont conformes aux performances déclarées indiquées dans le tableau ci-dessus. La présente déclaration des performances est établie sous la seule responsabilité du fabricant identifié ci-dessus. A Suresnes, le DD/MM/YYYY le directeur général Monsieur Hervé de Maistre

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Conséquences du Règlement Produits de Construction

sur les normes produits existantes

10/04/23 2203/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 22

Conséquences du Règlement Produit de Construction sur les

normes produits existantes

Révision des hEN et des mandats

Jean-Michel Rémy – AFNOR


Conséquences du Règlement Produits de Construction sur les normes produits existantes

RPC. Art. 65 et 66 : 65.2 : « Les références faites à la Directive abrogée s’entendent comme

faites au présent Règlement » 66.1 : « Les produits de construction mis sur le marché conformément à la

Directive 89/106/CEE avant le 1er juillet 2013 sont réputés conformes au Règlement »

66.2 : « Les fabricants peuvent établir une déclaration des performances sur la base d’un certificat de conformité délivrés avant le 1er juillet 2013 conformément à la Directive 89/106/CEE »

Pas de révision systématique des 450 normes harmonisées publiées imposée par le RPC

Seul cas de révision nécessaire avant le 1er juillet 2013 : la norme harmonisée publiée ne permet pas en l’état l’établissement d’une déclaration des performances



Evolution des hENs liées aux exigences fondamentales sur les ouvrages révisées ou nouvelle

Hygiène Santé Environnement : sur le cycle de vie des ouvrages et non la seul vie en œuvre

Sécurité d’utilisation : risques de malveillance, accessibilité Nouvelle exigence « utilisation durable des ressources naturelles »

La révision des normes nécessitera des mandats de la Commission Européenne

Ces mandats seront lancés à partir du moment ou un Etat-membre notifiera une réglementation nationale sur le champ de ces exigences fondamentales



Projets d’hENs en cours ou hENs en cours de révision

Intégration du nouveau modèle d’annexe ZA Intégration des clauses d’évaluation et de vérification de la constance des

performances (AVCP) (ex clauses d’évaluation de la conformité) Pas de modèle de DoP dans les annexes ZA

Intégration nouveau modèle annexe ZA + clauses AVCP

Projets transmis au CEN pour vote formel après le 01/09/12 (pour UAP après le 01/07/12) – Pour les amendements, UAP après le 01/07/12

Pas de modification sur le fond Documents d’aide

Guide pour l’élaboration des clauses AVCP Produits structuraux : guide pour l’inclusion des résultats de calculs suivant les

Eurocodes dans les annexes ZA



Révision des hENs publiées à l’occasion des examens quinquennaux (revue des normes publiées tous les 5 ans)

« Toilettage » terminologique Intégration du nouveau modèle d’annexe ZA Intégration des clauses d’évaluation et de vérification de la constance des

performances (AVCP) (ex clauses d’évaluation de la conformité) Si nécessaire, précision de l’usage attendu Vérification de la faisabilité d’une déclaration des Performances sur la base de

la norme

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Conséquences du Règlement Produit de Construction sur les normes

produits existantes

Prise en compte de la nouvelle annexe ZA et des exigences fondamentales applicables

aux ouvrages

Pascal Bar - CEPMC

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Exigences fondamentales ouvrages

Sept exigences fondamentales applicables aux ouvrages sont prises en considération par le RPC

1.Stabilité, 2.Sécurité incendie, 3.Hygiène, santé, environnement, 4. Sécurité d’utilisation et accessibilité, 5.Acoustique, 6.Economie d’énergie, 7. Utilisation durable des ressources

Les Etats membres établissent les réglementations (subsidiarité) et il existe quelques règlements européens

Or l’obligation d’évaluation et de déclaration des performances porte sur les exigences essentielles des produits

Les mandats établis par la Commission déclinent les exigences applicables aux ouvrages en caractéristiques essentielles applicables aux produits

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Annexe ZA Les normes produits sont des normes volontaires élaborées par le CEN (AFNOR, DIN,

BSI, UNI, …) L’annexe ZA (réglementaire) spécifie les conditions d’applications du RPC (détaillées

dans le mandat) par type de produit

ZA1: identifie les clauses de la norme (ou des normes support) liées aux exigences essentielles (domaine d’application, liste des caractéristiques essentielles pertinentes par usage attendu, définition technique, méthode d’évaluation, classes ou seuils) – Elle définit la partie harmonisée (réglementaire) de la norme couverte par le RPC

ZA2.1: identifie les clauses permettant d’évaluer et de Vérifier la constance des performances lors de la production (Contrôle de production en usine - CPU, vérification du CPU)

ZA.2.2: Déclaration des Performances. Contenu et exemples.

ZA2.3: Marquage CE. Spécifications et exemples.

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Annexe ZA

CEN (Comité Technique en charge de la préparation de la Norme) responsable de son élaboration (contenu, délais)

Obligation de conformité au mandat (incluant la réponse du CEN et son approbation par la Commission)

Consultants du CEN : aident à leur préparation, feu vert avant mise au vote du projet de norme

Approbation de la norme (incluant l’annexe ZA) selon le règlement du CEN (enquête publique, Vote formel ou UAP)

Applicable (statut légal) après publication de sa référence au Journal Officiel de l’Union (possible période de co-existence)

Modèle («Template » annexe ZA (CEN) = recommandation, négociable dans

les limites du mandat (classes de performance, exemple de DoP, contenu des marquages CE, etc.)

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DEBAT n°2 : échanges

Sylvie Charbonnier - AIMCC

Pascal Bar - CEPMC

Jean-Michel Rémy -AFNOR

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DEBAT n°2 : échanges

Que faire si l’industriel ne trouve pas l’application de son produit dans la hEN ou l’annexe

ZA? Est-ce que les annexes ZA seront toutes revues pour le 1er juillet 2013 ? Que fait l’industriel pour établir la DoP de ses produits si l’annexe Za de la hEN qui le

concerne n’est pas conforme au nouveau modèle? Est-il obligatoire d’ajouter un exemple de DoP et d’étiquette CE dans la hEN ? Que doit faire l’industriel pour répondre aux nouvelles « exigences fondamentales »?

Claration des performances

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