Partie II : Le rgime des obligations :Titre I : Les obligations conditionnelles et les obligations termeChapitre I : La conditionarticles 1168 1183 du Code Civil La condition est un vnement futur et incertain qui soit suspend lexcution dun contrat (condition suspensive) ou provoque la disparition dun contrat (condition rsolutoire)

Section I : Les conditions de la condition elle doit porter sur un vnement possible, moral et licite : o Possible o Immoralit ou illicit : article 6 du code civil et larticle 1172 On cherche si la condition est une cause impulsive et dterminante de lacte Si non : lacte demeure et pas la condition. Si oui : tout lacte est nul. Il faut que lvnement soit un vnement futur. Il doit sagir dun vnement incertain Il convient que lvnement chappe la volont des parties. o Les conditions casuelles (art 1169 du Code Civil) o Les conditions simplement potestatives o Les conditions purement potestatives

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Section II : Les effets de la condition 1. Avant la ralisation des conditions I) Les conditions suspensives Pendant la dure de la condition suspensive lobligation conditionnelle nest pas et ne peut pas tre excute. II) Les conditions rsolutoires : Pendant lexcution de cette condition tout se passe comme sil ny avait pas de condition sauf que le vendeur a un germe de droit au retour donc il peut prendre des srets 2. Au moment de la ralisation : Cest la survenance de lvnement sur lequel repose la condition. En pratique les conditions sont assorties dun terme. Le comportement des parties est trs important Larticle 1178 du Code Civil dispose que si une condition est dfaillie cause dune faute du dbiteur de lobligation conditionnelle, la condition est rpute accomplie Les parties nont pas prvu de dlai pour laccomplissement de la condition o Doit on en conclure que la dure est illimite ? o On admet que celui qui bnficie dune condition peut y renoncer

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3. Aprs la ralisation de la condition Le principal effet de la condition ralise est dtre rtroactif I) La rtroactivit de la condition suspensive

on va considrer que lacheteur est propritaire depuis le jour de la conclusion du contrat II) La rtroactivit de la condition rsolutoire On achte sous la condition rsolutoire que tel vnement se produise III) Limites cette rtroactivit La rtroactivit est une fiction cette rtroactivit est suppltive 1) Le problme de la perte de la chose 2) Lhypothse des fruits dune chose

Chapitre II : Le termearticle 1185 et suivant Cest un vnement futur et certains qui soit suspend lexcution dune obligation : terme suspensif, soit teint une obligation : terme extinctif.

Section I : Conditions du termeLvnement en question doit tre futur, possible et licite mais certain. Cette certitude sexprime de plusieurs faons : o par une dure ex o calcule par une date ex o Le terme peut tre incertain :

Section II : Les effets du terme 1. Le terme suspensif articles 1185 et suivants du Code Civil le terme diffre de la condition en ce quil ne suspend pas lobligation il retarde seulement lexcution. Le terme affecte lexigibilit dune obligation. En pratique le terme suspensif qui prvoit une chance prvoit souvent des pnalits de retard

I) Avant la survenance du terme Lobligation nest pas exigible Lobligation est cependant ne, le crancier peut effectuer des mesures conservatoires

II) Le moment de survenance du terme Cest lcoulement du temps

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hypothse du terme anticip : la dchance du terme cest lhypothse par laquelle une obligation est rendue immdiatement exigible par dchance du terme. o La liquidation judiciaire de lentreprise o diminution des garanties donnes au crancier. o clause prvue dans le contrat III) Aprs la survenance

Lobligation est exigible, elle doit tre excute. 2. Le terme extinctif Cest le terme qui teint une obligation

Titre II : Les obligations pluralesChapitre I : Les obligations subjectivement pluralesarticles 1197 et suivants

Section I : Les obligations conjointesce sont des obligations qui se divisent o activement, sil y a plusieurs co-cranciers o passivement sil y a plusieurs co-dbiteurs - La dette ou crance se divise par part viril (le nombre de personnes). - Sil y a plusieurs co-dbiteurs et co-cranciers si la dette se divise, chacun joue pour lui, les co-dbiteurs ne se reprsentent pas entre eux.

Section II : Les obligations solidaires 1. La solidarit active La solidarit active isole lhypothse o 2 co-cranciers sont cranciers dun mme dbiteur : chacun des co-cranciers peut demander lintgralit de la dette au dbiteur. Cette solidarit doit faire lobjet dune stipulation expresse dans le contrat Les effets : o Chaque co-crancier solidaire peut rclamer lintgralit du paiement. o Le dbiteur peut choisir de payer lun ou lautre des deux cranciers. o La mise en demeure effectue par lun des co-cranciers profite aux autres

2. La solidarit passive Cest lhypothse o il y a un crancier et plusieurs co-dbiteurs le risque dinsolvabilit de lun des co-dbiteurs est assum par les autres co-dbiteurs solidaires.

I. Les conditions de la solidarit passive Larticle 1202 dispose que la solidarit ne se prsume pas, elle doit tre expressment stipule La solidarit passive peut en pratique rsulter : o Dune clause expresse dans le contrat o De la loi

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o II.

Dans le domaine du commerce.

Les effets de la solidarit passive : A. Les effets de la solidarit entre cranciers et co-obligs : 1. Les effets principaux :

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mcanisme de reprsentation mutuelle conception positive : chaque co-dbiteur reprsente les autres a) Unicit de la dette :

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le crancier peut se faire payer auprs de lun quelconque des dbiteurs Le crancier peut imposer toute une autre srie de choses : o La mise en demeure de lun des dbiteurs est opposable aux autres. o Un jugement qui concerne lun des dbiteurs est opposable aux autres. b) la pluralit des liens dobligation

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opposabilit des exceptions fissure dans lunit, on ne pourra pas empcher dobserver une distinction factuelle. 2. Les effets secondaires de la solidarit passive

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linterruption de presciption la mise en demeure le jugement obtenu par le crancier contre lun des co-dbiteurs simpose aux autres

B. Les effets de la solidarit passive entre coobligsdivision de la dette o de plein droit o en ppe par part virile laction peut sexercer : o titre personnel o titre subrogatoire

3. Lobligation in solidum. Lobligation in soldium est lobligation plurale dans laquelle plusieurs dbiteurs sont tenus dune dette sans quil y ait solidarit, comme pour les coauteurs dune faute lgard de la victime

Section III : Les obligations indivisibles- articles 1217 et suivants. - Lindivisibilit objective est lhypothse dans laquelle lobligation est plurale (indivisible, insusceptible de division). - Lindivisibilit subjective : ce sont des obligations dont lobjet nest pas par nature indivisible, lobjet est susceptible de division

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Chapitre II : Les obligations plurales par leur objet- Les obligations conjonctives : lorsquune personne doit plusieurs obligations en mme temps il doit toutes les obligations. - Les obligations alternatives : cest le cas o il y a plusieurs hypothses de dette et le dbiteur pourra excuter lune ou lautre pour se librer. - Les obligations facultatives (elle ne sont pas prvues par le code civil) : Cest une forme dobligation alternative dans laquelle on prvoit que quelquun doit faire quelque chose mais si elle veut elle peut teindre lobligation en faisant autre chose.

Titre III : la circulation des obligationsChapitre 1 : La cession de cranceLa cession de crance est un contrat, une vente de crance, par lequel le crancier dune obligation, cdant, transfre, i.e cde la crance quil dtient sur son dbiteur, quon appelle le dbiteur cd, un tiers ce rapport dobligation, le cessionnaire.

Section 1 : La cession de crance ordinaireI. Les conditions de la cession de crance outre les conditions propres toute convention, quelques particularits tiennent aux caractres de certaines crances o tte crance est en ppe cessible o certaines crances sont incessibles la cession de crance impose une exigence de publicit lgard des tiers la cession de crance et spcialement, le tiers particulier quest le dbiteur cd.

II.

Les effets de la cession de crance transfert de proprit ppe de lopposabilit des exceptions le cdant doit garantir la crance cde mais point la solvabilit du dbiteur cd

Section 2 : les cessions de crance simplifiestransmission des titres au porteur transmission des titres ordres les cessions de crance professionnelles

Chapitre 2 : La cession de contrat1.Les transmissions lgales contrat de bail contrat dassurance contrat de travail

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2.Le transfert conventionnel de contrat b a.Une contrat est un ensemble de crance et de dette b.Un contrat est un lment du patrimoine dune personne c i.la cession de contrat ne pose problme que pour les cessions synallaglatiques d ii.la doctrine a dabord peru le contrat comme une addition de crances et de dettes e iii.doctrine moderne : cession de contrat = cession dune position contractuelle. c.le mcanisme du transfert conventionnel de contrat - lacceptation du cd peut apparatre comme : o une condition de validit o une simple condition defficacit o une simple rgle dinformation du cd d.les effets de la cession de contrats - le cessionnaire prend la place du cdant - le cdant est libr de ses obligations ou est-il garant du cessionnaire ?

Chapitre 3 : la dlgation de cranceLa dlgation de crance est la convention par laquelle une personne, le dlgant, demande une autre personne le dlgu, de payer une 3, le dlgataire. 1.La dlgation imparfaite ou dlgation simple conditions o aucun formalisme particulier o la question du consentement est particulire Effets o Dans les rapports dlgu dlgant o Dans les rapports dlgant dlgataire o Dans les rapports dlgu dlgataire

2.La dlgation parfaite ou dlgation novatoire conditions o exigence du double consentement des parties les effets o Dans les rapports dlgu dlgant o Dans les rapports dlgant dlgataire

Chapitre 4 : la subrogation1.Les conditions de la subrogation a.la subrogation conventionnelle - lhypothse commune : le crancier reoit le paiement dun tiers du fait dun accord entre le dbiteur et le tiers - lhypothse plus rare : la subrogation consentie par le dbiteur avec le tiers b.la subrogation lgale - la subrogation au profit du crancier - au profit de lacqureur de limmeuble - au profit dun codbiteur solidaire

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au profit de lhritier

2.Les effets de la subrogation

Titre 4 :lextinction des obligations le paiementChapitre 1 : les paiement1.La mise en demeure 2.Le dlais de grce

Chapitre 2 : la compensation1.La compensation lgale 2.la compensation conventionnelle 3.la compensation judiciaire

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