Civil 1 Regimes_matrimoniaux

8/4/2019 Civil 1 Regimes_matrimoniaux

1/23

Droit civil Droit des rgimes matrimoniaux

M1 DPG

Code jour indispensable (celui de L3 convient). Indispensable de consulter des ouvrages (plusieurs)ds lors que suivie en TD. Revues jurisprudentielles : Dalloz (panorama de tout le droit patrimonial dela famille), Semaine juridique (exclusivement droit des rgimes patrimoniaux), rpertoire des Fresnois(chronique rserv aux RM), Revue trimestrielle de droit civil.

Introduction :

Structure lgale de ce cours :

Matire de droit civil.- Titre 5 (RM) du livre 3 (les diffrentes manires dont on acquire la proprit). Ce

regroupement des RP dans le livre 3 nest pas anodin. Le droit des RP (DRM) est du droitspcial des biens.

- Titre 5 (droit des mariages) du livre 1 du Code civil relatif aux personnes.

Droit patrimonial : Cette matire fait partie dun tout plus large. Elle doit tre mise en perspective avecdautres matires. Le DRM fait partie de cette matire peut structure quest le droit patrimonial de lafamille. Sous cette appellation on trouve le droit du mariage, droit des dmariages, DRM, droit dessuccessions et des libralits et le droit de la division. Plus de 1500 articles du Code civil.

RM :

Droit patrimonial du couple mari. Il y a couple mari et patrimonial.- Patrimonial : tout se qui touche largent (diffrent du droit extrapatrimonial). Le DRM :

tout se qui touche largent. Exclus tout se qui est relations personnelles qui relve du droit dumariage.

- le mari . Une partie du cours sera consacr une autre forme de conjugalit qui est lePACS qui dveloppe aujourdhui une sorte de RM.

DRM : Droit patrimonial du couple institutionnalis. Le PACS nest quun contrat, il se rapprochedune cellule institutionnelle.

Consquence : le mariage est insparable du RM et linverse est quasiment vrai. Tout mariage, mmedistendu (en cas de sparation de corps des poux, lors linstance en divorce). Le RM ne peut pascommencer aprs le mariage mais il ne peut pas se terminer avant la fin : du jour de la clbration

jusqu sa dissolution (soit pas dcs, soit prononc dfinitif du divorce).

Lien dure indtermine. Comme toute situation DI, elle va stendre dans le temps et va fairelobjet de nombreuses situations dans le temps.

Les poux vont sadonner des activits diverses pendant la dure du mariage. Activits qui peuventtre professionnelles ou extraprofessionnelles, qui peuvent consister vendre ou acqurir des bien, ilsvont contracter des dettes, lun ou lautre ou les deux ensemble vont passer un certain nombre dactes

juridiques de toute forme.Le DRM apprhende la totalit des actes juridiques faits par lun ou lautre des poux.

1


2/23

Dfinition :

Ensemble cohrent et partiellement autonome de rgles gouvernant les rapports pcuniaires des pouxentre eux et dans leurs relations avec les tiers pendant le mariage et lors de sa dissolution.

Ensemble cohrent et partiellement autonome de rgles : systme ayant un objet propre. Il estcohrent car chaque lment du systme doit correspondre avec les autres. Partiellement autonome car un certain nombre de questions de sont pas rsolues. Volont dautonomie.

Gouvernant les rapports pcuniaires des poux entre eux et dans leurs relations avec les tiers :double volont de rgir les liens entre les deux personnes mais aussi les rapports centrifuges des

personne maries, avec lextrieure.

Pendant le mariage et lors de sa dissolution : RM est li lexistence du mariage et dure autant quele mariage dure. Le RM va tre appel jouer au-del du mariage, lors de la dissolution. Un bonnombre de rgle ne joueront pas avant mais lors de la dissolution. Corps de rgles qui va servir.

Finalit exacte dun RM :

Cette dfinition concerne lobjet technique et rien dautre. Sur un plan purement technique : gouverner les relations patrimoniales. Mais certains couples maris sen passent (les anglais).Deux institutions quasiment similaires peuvent dvelopper des institutions diffrentes.

Pourquoi le droit franais a-t-il cr le DRM ?On prsuppose que le RM est utile.

Le RM se structure toujours autour de 3 types de rapports, de sous structures :- Des rapports dactifs : rapports de qualification des biens qui vont rentrer dans la sphre

patrimoniale. Ce type de rapport rpond la question : qui appartient ce bien ? .Ce rapport est le rapport primordial. Question qui apparait toujours en premier lieu dans leraisonnement. Dans une large mesure, les questions suivantes vont dcouler de la rponsequon aura apporte. Les deux autres types de rapports peuvent tre tudi dans un.

- Des rapports de pouvoir : dfinition des prrogatives des poux sur les diffrents biens despoux.

- Rgles de passif : il a pour objet de dterminer quel est le gage offert au crancier de lun oude lautre poux. Sur quel bien peut se retourner le crancier.

Ces 3 sous systme interagissent entre eux. Ces diffrents sous systmes, qui ne sont pas fixes dans letps, ne simposent pas de par la nature des choses. Les rgles qui vont gouverner ces 3 sous-systmessont le rsultat dun choix idologique ou politique. Choix issus dune socit donne un endroitdonn.Ex : choix politique, idologique de dcider que le mari et la femme ont des pouvoirs gaux. Entre1804 jusqu deuxime moiti du 20 me, ils ntaient pas gaux. Cela a pour consquence que cesrgles sont volutives.

Dernire grande rforme des RM a consacr dans le mme temps, lgalit totale des poux, lasolidarit des poux entre eux et lindpendance.

Les interactions entre les 3 systmes sont complexes. Elles le deviennent moins si on sait pourquoi.Aucune rgle de gestion des biens par lun ou lautre ne simpose techniquement de faon absolue.Aucune nest suprieure. Les rgles du passif ont beaucoup chang alors que celles de lactif trs peu.A priori, il y a une logique juridique suprieure et que ces rgles dactifs sont primordiales. Ellesdoivent toujours intervenir en premier. Cette liaison entre les 3 sous-systmes est complique. Elle

peut tre susceptible de degrs qui vont former les RM. Linteractivit entre ces diffrents sous-


3/23

systmes va dterminer le panel des diffrents problmes grer. Ces diffrents RM ne vont pas toustre tudies mais tous vont tre cits. Le Code civil propose et les poux choisissent. Ils peuventchoisir de construire la carte leur propre RM ou peuvent mme lemprunter un autre pays condition de respecter les rgles dordre public.Depuis 1985 (dernire grande rforme des RM), il serait impossible de choisir un RM o les poux neseraient pas gaux. Cette libert est rarement utilis car 99% rentrent dans un des moules proposs.

Code civil propose 5 RM diffrents dont un dit lgal .

Lexpression lgale signifie que ce rgime va sappliquer titre suppltif. A dfaut de choix, cestcelui l sappliquera. Ce rgime lgal est celui de la communaut rduite aux acquts. Ce rgime lgallest depuis la rforme du 13 juillet 1965.

Les rgimes les plus solidaires :

- Rgime de communaut de meubles et dacquts : ancien rgime lgale (1804-1965).- Rgime de la communaut universelle (le plus solidaire).

Les rgimes les moins solidaires : Rgime sparatiste :

- Rgime de communaut rduite aux acquts : Rgime lgal (85% des poux).- Rgime de la participation aux acquts (rgime lgal allemand).- Rgime de la sparation de biens.

Des clauses peuvent tre introduites. Seront tudis le rgime lgal et les deux extrmits : lasparation de biens et Rgime de la communaut universelle.

Les intervenants :Personnages importants dans ce droit.

- Le lgislateur.- Les poux.- Le juge (Rcent et qui tend avoir une emprise plus importante surtout depuis 1965).- Le notaire (son rle historique est les relations patrimoniales de la famille).

2 grands traits essentiels dans volution du DRM :- La libert- Lgalit

i.Lgalit

Au fil de lHistoire, on observe que les rapports patrimoniaux du couple ont volu vers une plusgrande galit. LHistoire rcente du RM est celle de lmancipation de la femme mari et avec moinsdaboutissement, lgalit absolue.Les deux principales lois qui aboutissent lgalit totales des poux correspondent aux deux grandesrformes des RM :

- 13 juillet 1965- 23 dcembre 1985

Pas dautres rformes depuis contrairement aux autres matires du droit de la famille.-

1999 : PACS- 2001 : premire rforme du droit des successions concernant la dvolution lgale- 2002 : rforme du nom de la famille

3


4/23

- 2004 : rforme du divorce qui marginalise le divorce pour faute- 2005 : rforme par ordonnance du droit de la filiation- 2007 : rforme des incapables majeurs- 23 juin 2006 : deuxime grande rforme du droit des successions.

Expos des deux grandes rformes :

_ 13 juillet 65 :

Lunes des rformes qui a t initi et ralis par le doyen Carbonier. Cette rforme inscrit le RM dansla modernit alors quil navait quasiment pas chang pendant 50 ans.Prise en considration des ralits sociologiques. Premire fois quun corps de loi a fait lobjet dunetude sociale de grande envergure.

Promeut la solidarit entre les poux et, en mme temps, lindpendance.Prend en considration des mutations conomiques :

- Notamment le dveloppement du travail fminin.

- Mutations dans les fortunes. Deviennent beaucoup plus des fortunes mobilires.

Grands trais majeurs de cette rforme :

Elle a chang le rgime lgal : elle a invent la communaut rduite aux acquts. Elle supprime les rgimes patrimoniaux conventionnels qui taient issus de lancien rgime

(antrieur la Rvolution). Rgime total et le rgime sans communaut sont supprim etinterdit au nom de lordre public patrimonial : ils sont ingalitaires.

Elle promeut une certaine galit des poux dans lindpendance. Pour la premire fois, mariet femmes grent seuls leur fortune personnelle.

Elle ralise la quasi galit dans la collaboration Elle institue un rgime primaire impratif, c'est--dire un petit corps de rgle dordre public

sappliquant tous les poux, quelque soit le rgime matrimonial quils ont choisis.Autre ex : rforme des droits des surets a consacr de la mme faon un petit socle communapplicable toutes les garanties financires.

Suppression de limmutabilit (intangible) absolue du RM. Une fois un RM choisi, on ne pouvait plus en changer. Cette loi met fin ce principe et institue la mutabilit contrle duRM. A partir de 65 on peut changer de RM au cours du mariage sous le contrle du juge.

Pour la premire fois, le DRM franais souvre vers lextrieur par lintroduction dunnouveau rgime conventionnel : rgime de la participation aux acquts. Il est issu delextrieur : des pays germaniques et nordiques. On veut en faire un jour le futur rgime lgaldes franais. Mais a na jamais t le cas. Reprsente un chiffre rduit des poux.

Ampleur norme de cette rforme.

Quelques annes aprs, des projets de rforme taient dposs. Mais ils nont abouti que 20 ans aprs.23 dcembre 1985.

_ 23 dcembre 1985

Elle tablie lgalit totale des poux. Pour consacrer cette galit totale, la loi a ralis la runificationde la masse commune alors que celle-ci tait scinde en deux. Une partie du bien commun relevant dela gestion du mari et lautre de la gestion, de la femme. Elle consacre la gestion concurrente des bienscommuns tant sur le plan actif que passif. Chaque poux peut agir seul, activement et passivement, sur les biens communs.


5/23

ii.Les liberts

_ Tout le droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille est marqu par lidologie et la politique.Cest un droit politique parce que la famille et le mariage sont des institutions qui intressent au plushaut plan lEtat (qui va appliquer sa marque sur ces institutions). Le droit de la famille est marqu par

lordre public.

_ Toutes les matires du droit de la famille : on observe une contractualisation du droit de la famille.On libre les liberts individuelles.Le mariage a chang. Ce nest plus une affaire dargent mais de sentiments. De plus le droit des RMest aussi un droit du patrimoine. Il met en uvre le droit de proprit.

Cette libert se manifeste par : Le choix du rgime matrimonial. Il est trs important aujourdhui. On a la possibilit de

changer librement de RM. Systme de mutabilit contrle est rest intacte en 85. Enrevanche, une loi du 23 juin 2006 (qui rforme le droit des successions et qui a desdispositions relatives aux RM) tablie le principe de la libre mutabilit du RM par acte notari

(sauf exceptions). On a supprim limpossibilit pour les poux de fonder une socit. Cet OP se manifeste de deux faons :

- le caractre impratif de toutes les rgles qui composent le rgime primaire (art 212 236)- lOP apparait dans les rgimes spciaux. Depuis 85 est apparue un OP communautaire quireste assez flou mais qui existe certainement. Les rgimes qui composent les RM ne sont pasdclars par la loi dOP. la JP a t saisi de telle ou telle rgles pour savoir si dOP ou non.Ex : Les poux qui choisiraient dun rgime de la communaut ne pourraient dcider que leursrevenus ne sont pas des biens communs.Ex2 : clause selon laquelle les poux ne sont pas gaux sur la gestion des biens communs neseraient pas valide.

Quelles sont les finalits du RM ? Est ce que les individus perdent leur capacit juridique changer lorsquils se marient ? Pour autant, les rgles dordre patrimonial vont tout dun coup changer.Pourquoi les poux anglais ne voient-ils pas ces changements soprer ?Le droit des obligations, droit des contrats, organise les relations entre concubins. Pk la relation de

personnes maries va au-del du droit des contrats ?

Le RM a pour objet dorganiser cette participation. Rforme majeure loi du 15 juin 2010 qui tablie lestatut de lentrepreneur indpendant responsabilit. Cette loi permet une personne indpendante defaire une dclaration par laquelle elle isole ses biens professionnels du reste de son patrimoine.

Normalement on ne peut diviser un patrimoine. Ce principe a pour consquence de condamner les

patrimoines daffectation. Cette loi remet en cause ce principe. Une personne peut dsormais isoler certains de ses biens pour les affecter sa vie professionnelle. Le rgime de la communaut organisaitdj a.Pour atteindre le but qui lui a t fix (organiser cette participation) le RM a tordu des rgles majeures.Entraine affectation de certains biens certaines dettes (contradiction avec art 2092).

3 parties dans le cours.

1re partie : libert et ordre public dans les RM

Titre 1 - Rgime primaire : le corps de rgle applicable tous les poux

Ce rgime impratif de base a t institu par la rforme de 65 mais certaines dispositions quicomposent se rgime existaient dj auparavant.

5


6/23

Pour certains, le rgime primaire impratif dbute lart 212 -> 226 alors que pour dautre dbute lart 214 -> 226.Les articles 212 et 213 posent essentiellement des rgles dordre personnel. Art 212 : les poux sedoivent le respect. Avant tout des devoirs personnels. Sauf que le devoir de secours peut avoir desliens patrimoniaux. Parmi ces rgles, certaines font partie du rgime primaire (RP) impratif (RPI)sans pour autant parler des rapports patrimoniaux. Parfois contenu mixe : dordre personnel et dordre

patrimonial.Art 226 termine en disant que toutes les rgles prcdentes sont impratives.

Il y a des articles sous lesquels ont ne trouve pas de JP : ex art 218 et 219. Dautres extrmement peude choses. Mais on ne peut tirer la mme conclusion.2 conclusions trs diffrentes. Soit texte na pas dintrt, nest pas appliqu, est tomb en dsutude.Autre conclusion : ce texte dicte une rgle qui fonctionne tellement bien quelle nest pas conteste.218 na pas beaucoup dintrt (do peu de contentieux). Art 222 : rgle extrmement important qui aeu un rle pratique gigantesque mais pourtant ne gnre pas de JP.

Articles qui seront traits :

212 et 214 doivent tre rapprochs.215 al 3220220-1221222223225

Le RPI :

Les dispositions de ce RP : il y a deux directions :- Certaines de ces rgles entretiennent relations seulement intra patrimoniale. Les tiers ne

peuvent ni en contester lexcution ou linexcution. Ex : art 214 ou 212 (fixe le devoir desecours). Mais ces rgles intraconjugales sont peu nombreuses.

- Plus de rgles extra patrimoniales : 215 al 3, 222, 223, 225

Ces fonctions peuvent tre contradictoires. Certains textes du rgime primaire renforcentlindpendance des poux (ex : art 222, 223, 225 : elles incitent, elles encouragent laction individueldun poux). Alors que dautres ont une finalit diffrentes : elles renforcent la solidarit des poux(art 220, art 215 al.3).Ex de confrontation : art 225 dit que chacun des poux dispose librement de ses biens personnels.Alors que lart 215 al. 3 dit que le propritaire du logement familiale ne peut pas en disposer seul.Ex2 : art 225 dit que chacun des poux engage seul ses biens personnels (lorsquil souscrit une dette,seuls ses cranciers perso peuvent saisir ses dettes) alors que 220 dit le contraire.

Il y une autre contradiction grer. Certaines dispositions de RP peuvent rentrer de faon frontale enconfrontation avec des rgles de rgime patrimonial.Ex : lart 223 soppose frontalement lart 1422 qui est issu du rgime de

Ces fonctions sont plusieurs.

1re. Facilit le fonctionnement conforme du RM secondaire. A la cl certains effets pervers. Ces rgles peuvent tre dtournes. Par lun ou lautre. Art 222 et 221 : visent faciliter la vie de poux mais peuvent galement entrainer des excs.2me fonction : assurer une participation patrimoniale lmentaire, minimale entre les poux. Associer


7/23

de faon minimal les deux poux quelque soit le RM choisit.Cette ralisation matrimoniale a lieu :

- Art 212 et 214 : sige de lattribution en charge du mariage. Les deux poux doiventcontribuer aux charges du mariage.

- Art 220 : pose le principe de la solidarit mnagre pour les engagements visant lentretiendu mnage.

- Art 215 al3 : organise lassociation des poux relative au logement de la famille.

3me fonction : lindpendance. Il a pour fonction dassurer une certaine indpendance autonomie despoux. Indpendance portant principalement sur les gains, les salaires, les biens personnels des pouxet enfin en matire bancaire. Art 221 (bancaire), 223 (gains et salaires), 225 (biens personnels).

4me fonction quassume le rgime primaire ; permettre le dblocage du RM secondaire en cas de priode de crise. Le lgislateur a prvu deux types de crises :

- La maladie dun des poux qui lempche dassurer ses pouvoirs de gestion et Empchementdue lloignement.

- Msentente

Ce dsir de dblocage est prvu lart 217 (permet au juge dautoriser un poux contracter seul alorsquil devrait normalement avoir laccord de son conjoint. Soit cet accord est devenue impossible par loignement ou problmes mentaux soit refus de collaborer : ok qui si intrt de la famille.Art 219 : ne porte que sur les biens propres. Lorsquun poux nest plus en tat de grer sa fortune,

permet lpoux de sen occuper.

5me fonction : caractre plus contentieux. Le RP assure la police conjugale : lorsque lun des poux, par ses comportements, met gravement en danger les intrts de la famille. Tous les comportementsqui mettent en pril les intrts de la famille. 220-1, 220-2 et 220-3.

On peut observer, quau regard de ces multiples fonctions, on peut relever que celles-ci ne se ralisentquau moyen de rgle de pouvoir ou au moyen de rgles de passif. A contrario, il ny a aucune rgle

qui organise la qualification des biens. Le rgime primaire se dsintresse de la qualification des biens.Le rgime primaire na donc pas fonction, si on excde la contribution aux charges du mariage,dorganiser une participation patrimoniale dun poux lenrichissement de son conjoint.On voit bien quil y a deux grands axes majeurs qui traversent le RM :

- La solidarit patrimoniale de tous les poux dans le cadre de la vie quotidienne.- Le rgime primaire organise aussi une sphre dindpendance.

3me tendance :

Chapitre 1 la solidarit patrimoniale des poux

Elle sexprime pour lessentiel au travers de 4 articles :- 212 et 214- 215 al 3- 220

212 et 214 : phase active et intra conjugale229 : forme la phase passive

Section 1 la contribution aux charges du mariage

Elle sexprime travers 2 textes : 212 qui vise le devoir de secours et 214 qui prvoit la contributionaux charges du mariage en fonction des revenus de chacun.

7


8/23

1-

Ces deux dispositions sont lies par un double mouvement.

1er : on peut considrer que le fondement juridique se trouve dans le devoir de secours. Lexpressiondu devoir de secours cest notamment la contribution aux charges du mariage. Ce fondement expliqueque la contribution aux charges du mariage nexiste pas entre concubins.Ex : civile 1 re, 17 octobre 2000. Cest parce quils se doivent secours et assistance que les pouxdoivent contribuer aux charges du mariage (214 est une expression de 212).Autre expression du devoir de secours

Il ny a pas identit entre devoir de secours et contribution aux charges du mariage. On trouve trs peude dcisions qui, pendant le mariage, statuent sur le dvr de secours. Mais beaucoup sur la contributionaux charges du mariage. Le devoir de secours dveloppe une obligation purement alimentaire.Pendant le cours du mariage, la contribution aux charges du mariage absorbe le dvr de secours. Pour autant, il ny a quune circonstance particulire o on voit que ces deux devoirs existent : lorsquil y a

sparation de fait des poux. Dans ce cas de figure, la jp a pu dcider quun poux qui tait dbiteur dela contribution aux charges du mariage pouvait suspendre dexcuter sa contribution aux charges dumariage parce que son conjoint avait viol les devoirs et obligations du mariage.Ex : civile premire, 6 janvier 81, civile 1 re, 16 octobre 84. En revanche, la Cour de cassation amaintenu le devoir de secours. Le conjoint doit toujours des aliments son conjoint si celui-ci est dansune situation de besoin.

2 -

214 : contributions aux charges du mariage. Mais risque derreur : il ne renvoie pas la contribution la dette. Que les rapports internes.Chaque poux doit prendre sa part proportionnelle dans les dpenses relatives lentretien du mnage

et au niveau de vie choisi.Cette contribution peut prendre toute sorte de forme. Elle ne sexcute pas seulement en argent. Ellesexcute galement en nature. Chacun des poux contribue par ses efforts.

Disposition dOP. En revanche, lart 214 prsente une particularit : cest la seule qui forme un ilot delibert contractuelle.

Relation contractuelle dans le contrat de mariage (organise la contribution entre les poux). On peutfaire une convention hors contrat de mariage. La Cour de cassation a pu juger que les poux

pouvaient, pendant le mariage, contractualiser la contribution de chacun aux charges.Ce type daccord a pu tre valid par la Cour de cassation 1 re 3 fvrier 1987 sous rserve de la

possibilit pour chacun des poux den faire modifier le montant tout moment en considration de lasituation des parties .

Comment conjuguer le caractre dOP avec cette possibilit ? On peut dire que le principe mme de lacontribution aux charges est dOP et que les modalits et la fixation du montant ne sont pas dOP etrelvent donc de la volont subjective des poux.Comment va se fixer ce montant ? il faut relever que cette contribution aux charges du mariage a pour finalit non pas de satisfaire les besoins essentiels des poux mais a pour finalit (dgage par la jp)dorganiser le train de vie de la famille. Autrement dit, le montant des charges du mariage va tre fixselon le critre du train de vie quauront adopt dun commun daccord les deux membres.Un des poux ne pas refuser de contribuer aux besoins essentiels de son poux. Cette conception de lacontribution aux charges, ex : civile 1 re 16 juillet 86 : la contribution aux charges du mariage estdistincte par son fondement et son but lobligation alimentaire.


9/23

2 critres de cette contribution aux charges du mariage.

Les charges du mariage

Cette notion est une notion juridique. Elle nest pas dfinie par les textes. La Cour de cassation dit sitelle charge en est une ou non mais na pas dfinie. La doctrine est assez partage sur ltendue quilconvient de donner aux charges. Il ne faut pas confondre le montant des charges du mariage.

Deux critres peuvent tre avancs :- Un critre fonctionnelle, subjectif : on va dterminer la notion de charge du mariage au regard

de sa finalit aux contributions. Une partie de la doctrine dfend ce caractre fonctionnel. Trslarge. Il ny a pas de circonscription.La jp peut interprter certains arrts validant ce point de vu. 1 re civil, 20 mai 81 : dcide quedes dpenses dagreement ou superflu peuvent constituer des charges du mariage.

- Un critre structurel ou objectif : le plus frquent. Consiste rpondre la question suivante :les charges du mariage qui pour lessentiels des dpenses visent-elles seulement des

dpenses de consommation ou peuvent-elles inclure aussi des dpenses dinvestissement.

Les ressources journalires, qui relvent de la frquence, ou bien les ressources sont-elles le capital ?Pour rpondre cette question, on peut se saisir du texte. On peut relever que le terme de chargeimplique une certaine priodicit. On voit bien la fois dans sa finalit mais aussi dans les termes dutexte que cest le caractre priodique qui semble mis en avant.

Frontire entre les deux est difficile fixer. Ex : lacquisition du logement de la famille ne rentre pasdans les charges du mariage. Acquisition de matriaux qui vont servir refaire salle de bain :consommation ou investissement ? Frontire difficile.

La finalit principale de cette contribution aux charges a pour fonction dapporter le bien tre des

poux.La doctrine propose de transposer la notion de charge du mariage.

JP importante au sujet de lart 220 relatif la solidarit mnagre : la Cour de cassation a du trancher la question. Elle a jug par un arrt du 11 janvier 84 au sujet des dpenses mnagres : elle a jug queles oprations dinvestissement quun mnage, notamment celles qui ont pour objet de se constituer un

patrimoine immobilier, nentrent pas dans la catgorie des dpenses de lart 220. Pour autant, lesdpenses de lart 220 ne sont pas identiques avec celles de 214.

Soit la Cour de cassation estime que la notion de charge du mariage est extrmement vaste et ne doit pas subir de restriction, soit le contraire (quasi totalit des arrts et cas dpoux spars de biens).

Epoux spars de bien car la contribution aux charges du mariage napparait quasiment jamais la vie juridique. La contribution sopre automatiquement lorsque les poux ne sont pas sparation de bien.La Cour de cassation a essay de combler cette injustice. Elle a tent dattnuer certains effetsdramatiques graves la contribution aux charges du mariage. Permet que lacquisition qui a t faiteau nom du mari et de la famille. En validant en charge de mariage cette acquisition elle permet lpouse den rcuprer la moiti mme si elle ne travaillait pas et donc ne lavait pas pay.

Section 2 la solidarit mnagre

cours droit civil 12/10/2010

Aprs avoir vu la notion de charges, nous allons parler des facults:

9


10/23

2) les facults des poux

Chaque couple gre sa faon les affaires du mnage (compte joint, compte spar...). Le compte jointreprsente 70% des poux spars de biens. Moyen pratique pour contribuer aux charges du mariage.la rpartition selon la facult des poux s'opre presque naturellement et automatiquement (cf compte

joint).

C'est en priode de conflit conjugal que se pose la question de la participation: calculer exactement lemontant de la participation selon les facults de chacun.

Les poux spars de fait peuvent dterminer auparavant par crit avant la contribution de chacun.toute priode de sparation des poux ne met pas fin au devoir de participation aux charges dumariage. Toutes les dispositions du rgime 1aire s'applique jusqu'au jugement de divorce.

ex: arrt civile 1 6 Janvier 1981

civile 1 16 Octobre 1984: la cour de cassation a pu fixer le montant et tablir directives pour le fixer:il faut prendre en considration l 'ensemble des revenus des poux, ressources priodiques. Somme del'ensemble de ces revenus et en dduire l'ensemble des charges d'un poux correspondant desdpenses utiles ou ncessaires.

ex: qd sparation de fait, les 2 poux doivent se loger. Un des poux se verra ddouaner des toutes lescharges correspondant son nouveau logement

Mthode de calcul pos par civile 1 15 NOVEMBRE 1989 : calculer les revenus nets d'un poux, lerevenu disponible aprs avoir enlev les charges incompressibles. Celui qui a le solde le plus levdevra verser une contribution celui qui a une solde moins lev.

Le capital des poux n'est pas pris en compte dans la contribution, seulement leurs revenus. Toutefois,cas ou un conjoint a un K important qu'il laissait inoccup, strile. Peut on l'accuser de ne pas tirer fruits de son K?

La cour de cass a considr qu'on doit tenir compte dans le montant des ressources d'un poux "desressources qu'une gestion utile pourrait faire fructifier" civil 1 1992.

Quelle attitude adopter face un poux qui tente de se drober son obligation de contribuer enrestreignant volontairement ses ressources?

Ce qui est sanctionn c'est le comportement qui s'apparente

civil 1 19 NOVEMBRE 1996: la cour de cass dcide que la mauvaise gestion du mari entrepreneur, ne peut donner lieu sa demande de rduction sa contribution aux charges, dfaut d'intention prouvede se soustraire ses engagements familiaux.

un poux peut commetre des fautes pour gagner moins d'argent qu'auparavant. En soit, pas une fautesauf si on prouve une relle intention de nuire.

ex: civile 1 12/12/1978: les juges sanctionnenet poux qui "s'est mis de facon dlibre dsl'impossibilit de faire face ses obligations familiales".

article 1167 Ccivil: le comportement blamable et ses consquences st dclars inoposables sonconjoint. LEs juges feront comme si il y avait pas eu de baisse de revenus.


11/23

SECTION 2: LA SOLIDARITE MENAGERE

Article 220 est plus rcent que 214, la contribution aux charges du mariage existe depuis peu ou proudepuis code civil.

Article 220 plus rcent car date de 1965, modifi en 1985.

Construction jpelle : femme marie.

le lgislateur de 65 prend acte que cette c jpelle fonctionnait mal, et a rig cette loi. volont deconfier son conjoint certains actes juridiques.

3 alinas: 1 rgle et 2 exceptions

para 1: Pouvoir d'engager solidairement le conjoint. La rgle de ppe est donc pos l'alina 1er. Il

accorde chaque poux "le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien dumnage ou l'ducation des enfants". Trs peu de porte normative, on pourrait la supprimer sans pbm.Aujourd'hui, pas de doutes que les poux sont juridiquement capables.

"toute dette ainsi contracte oblige l'autre ainsi solidairement". C'est l que la rgle est importante.Innovation et caractre normatif se trouvent l. Cas de solidarit lgale, solidarit passive (celle desarticle 1201 et suivants du code civil). Les 2 poux sont tenus sur l'ensemble de leurs biens, quelquesoit le rgime matrimonial. Ces biens pourront donc tre saisis par le crancier mnager.

une personne (conjoint) va tre tenu solidairement par une dette qu'il n' a pas contract. Exceptionmajeure l'effet relatif du contrat. Disposition profondment drogatoire au droit civil commun. C'est

une prrogative, il n'est pas ncessaire d'avoir un mandat rciproque ou lgal. Pouvoir propre chacundes poux d'engager solidairement le conjoint.

Cet article 220, au del du mcanisme technique en jeu puise ses fondements dans 2 ides majeures:

1) la solidarit s'expliquerait par l'objet particulier des dettes vises: dettes pour entretien dumnage et ducation des enfants. Dettes essentielles la survie de la famille, rpond lasatisfaction des besoins essentiels de la cellule forme par le mariage et des ventuels enfantsns. Cellule vivante qui a des besoins ncessaires. Dettes avec un caractre imprieux, cetitre, aucuns des deux poux ne pourraient refuser d'assumer de telles dettes. On fait donccomme si les 2 poux avaient agi ensemble, l'un n'aurait pas pu refuser de contracter la dette

avec l'autre.

Quand il y a pluralit de dbiteurs, ppe de la dette conjointe, pas solidaire. Au regard du caractreimprieux de ces dpenses, il est donc indispensable qu'elles soient souscrites, donc bnficier decrdit. La loi ne permet qu' un poux SEUL d'agir. Pour convaincre les cranciers, il doit pouvoir leur offrir une garantie financire, que constitue la solidarit passive entre poux. Un crancier n'a pas se

proccuper du rgime matrimonial de l 'poux et de ses ressources personnelles, il sait qu'il pourrasaisir la totalit des biens du mnage.

ex: privilges de dernire maladie, couvrant dpenses relatives la dernire maladie du dbiteur.Dpenses imprieuses, la loi a donc prvu un privilge = garantie lgale offerte aux cranciers.

La solidarit mnagre est d'ordre public, elle ne peut tre suspendue ou carte par un des poux. la

11


12/23

sparation des poux de fait ne met pas fin la solidarit mnagre (civile 1 10 MARS 1998).

L'poux qui n' a pas souscrit la dette devra payer, il pourra se retourner plus ou moins alatoirementsur son conjoint.

La sparation de fait ne suspend pas juridiquement article 220, qui durera jusqu' la publication dudivorce (civile 2 du 3 Octobre 1990). (information des cranciers). Pour autant, la sparation physique(absence ct de vie) a une influence diffuse et variable selon les circonstances. Au regard de lasparation de fait des poux, ceux ci auront une vie plus indpendante qu'avant, certaines dettes neseront plus ou moins considres comme des charges mnagres:

ex: dpenses de bien etre relatives un poux.

La jpe de la cour de cass n'a pas formalis de dfinition prcise. Ce qui est sur c'est que notion dedpenses mnagres solidaires est plus restreinte que celle des charges du mariage.

arrt civile 1 du 11/01/1984: les dpenses d'investissement ne rentrent pas dans le cadre des dpensesmnagres.

article 220 pose une rgle profondment drogatoire, prvue comme tant une exception. En prsenced'une exception, celle ci doit tre interprte de faon restrictive. L'objet prcis de cet article = dettesrelatives l'entretien du mnage (chronicit, frquence) et l'ducation des enfants.

les pbms commencent sur le caractre que recouvrent ces dpenses: si on voit quoi correspondentretien du mnage et l'ducation enfants, faut il rduire dpenses mnagres ce qui est utile(besoin) ou les limiter ce qui est ncessaire ?

Jpe qui varie, dpend du juge, du contexte familial, du contexte socio-conomique...(dpense utile ou

ncessaire?). Evolution sure avec crise conomique actuelle. Le juge sera plus enclin prononcer dpenses mnagres solidaires ds cadre du mnage avec revenus levs et vice versa.

Une dpense relative au mm objet pourra tre considre comme solidaire ou pas.

ex: achat voiture = achat solidaire en gnral. Autant, acheter une Clio = dpense mnagre, autant4X4 = pas une dpense mnagre.

Plus incertaines sont les dpenses dites dagrment, certaines sont prises en cpte comme des dpensesmnagres dautre pas , selon montant ou caractre important de la dpense.

Ex : dpenses pour organiser vacances de la famille = dpenses mnagres. Idem, sidpenses juste pour un membre de la famille, cela comprend qd mme des dpenses mnagres.

LA nature de la dette : autant esprit que lettre du texte, la loi a envisag les dettes contractuelles.Peut-on tendre cette solidarit aux dettes extra contractuelles ?

2 types de dettes : lgales et dlictuelles, voire quasi dlictuelles.

Les dettes dlictuelles = pas de jpe, priori ces dettes restent une dette de responsabilit, peu dechance quelle ait une responsabilit solidaire, pas de dettes du mnage.Toutefois, dettes de responsabilit nes loccasion de lactivit des enfants mineurs. Dettes qui ontun caractre mnager (ducation enfants). Elles napparaissent pas dans la jpe de larticle 220, car la

loi organise respbt des parents pour leurs enfants mineurs (article 1384 alina 4).Ex : amendes pour excs de vitesse.


13/23

Les dettes lgales = relatives aux prestations sociales (paiement charges sociales, patronales etsalariales). Elles naissent de la loi, relvent elles de larticle 220 alina 1 ? Jurisprudence a opt pour sens de lapplication de 220 ce type de dettes :Arrt civile 1 du 7 Juin 1989 : article 220 a vocation sappliquer toute dette, mm noncontractuelle mm si Le dispositif de larrt ne vise pas les dettes lgales, donc champ dapplication large. Rapport assezdistendu entre dettes lgales et entretien du mnage.Il est trs utile de connatre les fondements dune rgle pour appliquer le bon rgime.2 fondements larticle 220, doit on appliquer la solidarit mnagre aux dettes lgales ? enrflchissant au fondement de la rgle, on est en porte faux, 1 er fondement, ok mais trs limite sur lecaractre imprieux (ex : payer cotisations sociales pour entretien du mnage.) et 2 me fondement :offrir garantie aux cranciers. Or dette cre par la loi, donc qui se fiche de solvabilit ou pas. Elle nade sens quen cas de dette contractuelle, avec un crancier qui accepte de contracter ou pas. En cas dedette lgale, raisonnement qui na pas lieu dtre.

2) Le texte continue ensuite sur 2 alinas successifs : 2 exceptions :

Alina 2 : exclusion solidarit quand dette mnagre manifestement excessive. On carte solidarit,retour au principe de droit commun de la dette. excessive = 3 critres :

- train de vie du mnage (montant de la dpense)- Utilit de la dpense (caractre inutile de la dpense)- Bonne fois des tiers (cranciers)

Train de vie du mnage : modulation par rapport au montant.

utilit dpense : critre bizarre. Comment une dpense inutile peut elle avoir un objet mnager ?

La cour de cassation examine le critre de la dpense, mais ne dfinit pas en soit lexcessivit. Lacharge de la preuve incombe celui qui invoque le caractre excessif. Article 1315 celui quiinvoque une exception doit la prouver .

La 2 nde exception est relative lexclusion de la solidarit pour les achats temprament et emprunts mnagers non modestes et non ncessaires aux besoins journaliers .Larticle 220 alina 3 carte la solidarit pour les achats tempraments. Achat fait auprs dunfournisseur qui accorde des tempraments, soit des paiements chance. Sorte de crdit vendeur.Pour les achats tempraments, mme si ducation enfants et autres, peu importe montant dpense etcaractre extrmement utile = lachat temprament souscrit par un poux seul nengage pas lecouple, mais seulement lpoux signataire. Si les 2 poux ont souscrits ensemble cet achat temprament, alors responsabilit solidaire .

les emprunts avec objet mnager = entretien du mnage (ex : paiement dette de loyer) ont unrgime moins rigoureux que celui des achats tempraments. Leur objet mnager ne suffit pas entrainer la solidarit de 2 poux. Pour que cet emprunt, engage le conjoint similairement :2 conditions solidaires et cumulatives :

- ncessaire besoins vie courante- Sommes modestes

Contrle souverain cour de cass : runion des 2 conditions cumulatives.Une cond supplmentaire = utilit.

Cours du 18/10/2010

13


14/23

Logement = bien la fois patrimonial et extra patrimonial.Depuis assez longtemps, le lgislateur sest intress la protection du logement : sefforcer que le sort du logement dpende de la volont des 2 poux, quelque soit la forme juridique par laquelle est assur le logement (droit personnel ou rel : ppt ou ayant droits de la ppt). La

loi a voulu lutter contre la perte unilatrale du logement linitiative dun seul poux.BUT = associer les 2 poux toutes les dcisions importantes associes au logement.

3 causes principales peuvent provoquer la perte du logement :- Des faits : un poux peut porter atteinte intgrit du logement en dgradant ,

dtruisant (incendie, saccage,). De tels faits sont sur le plan moral et du devoir demariage rprhensibles, mais le lgislateur a peu de prises. On peut juste lessanctionner posteriori.Les 2 dispositions que nous allons tudier concernent donc en particulier les actes

juridiques.

- Des actes juridiques : un poux peut par toute sorte dactes juridiques mettre unterme ou amoindrir les pouvoirs rels ou personnels qui assurent le logement :

Ex : un poux peut vendre, prter, hypothquer le logement dont il est proprio. Article 1215alina 3 sanctionne le fait de disposer seul (un seul poux) dans droits par lesquels lelogement familial est assur.Article 1751 code civil : dispositions spciales relatives au droit de bail. Protection duconjoint colocataire du bail.

- Des engagements (dettes) : un poux peut indirectement et inconsciemment mettre en pril logement familial par son engagement envers des tiers.

Le lgislateur a rendu le logement familial indisponible, un seul poux ne peut en disposer, pour autant le logement nest pas insaisissable (indisponibilit =/= insaisissabilit).Indpendance des poux a prvalu sur leur autonomie financire.

Il existe nanmoins des protections indirectes : rforme de 1985, la loi na pas choisi derendre le logement insaisissable mais a rendu dans le cadre du rgime lgal pris desdispositions qui protgent indirectement le logement : un poux qui souscrit seul un empruntou cautionnement, les biens communs ne sont pas saisissables. Toutes les fois ou le logementsera un bien commun = pas saisissable.

Des solutions furent envisages en dehors du cadre des rgimes matrimoniaux en vue duneinsaisissabilit partielle et temporaire (rversible). Ces pistes = loi du 1 er Aout 2003 . Loirelative linitiative conomique, loi tant elle-mme rforme par une loi du 4 Aout 2008 .

Nouveau chapitre Code Commerce : de la protection de lentrepreneur individuel article L526-1 L 526-4.Ces dispositions code de commerce veulent protger dabord la rsidence ppale delentrepreneur et en 2008, la rforme rend insaisissable la rsidence ppale et tous lesimmeubles que possde lentrepreneur. Protection du patrimoine de lentrepreneur avecrforme de 2008.

Lentrepreneur individuel peut dclarer par acte notari insaisissable la ou les immeubles quil possde. Acte public pour que les tiers soient informs. Publicit dans le registre des


15/23

hypothques. Opposabilit aux cranciers dont la dette est ne postrieurement ladclaration.

Opposabilit possible qu lgard des seuls cranciers dont ls droits sont ns loccasion de lactivit professionnelle de lentrepreneur.

La loi du 15 Juin 2010 / EURL produit des rsultats quivalents. LEURL constitue unpatrimoine . Cette loi propose entrepreneur individuel de constituer une enveloppe = il ymet les biens quil souhaite et ces biens seront affects lact de lentreprise. Seuls lescranciers professionnels pourront saisir les biens inscrits dans cette enveloppe. Lescranciers personnels ne pourront pas les saisir. Et vice versa .

Article 215 alina 3 et 1751 code civil.Seul les 2 1ers axes de solidarit patrimoniale se retrouvent dans le PACS. On ne retrouve pasde protection pour le logement, spcifique aux poux.

A/ la protection du bail dhabitation

Article 1751 alina 1 : disposition vot en 1962. Complt par la loi du 3 Dcembre 2001,relative au droit des successions : si dcs un des poux lautre a droit exclusif sur bail habitation. 1er alina : pbms en cours du mariage2eme alina : divorce3me alina : dcs

Le droit au bail du local sans caractre prof ou commercial qui sert dhabitation aux poux, cedroit au bail est qq soit rgime patrimonial des poux, est rput appartenir lun et lautredes poux. Ce texte organise la du droit au bail dhabitation.

Ni lpoux ni le bailleur ne peut empcher cette cotitularit des poux au droit du baildhabitation .Mesure prise pour faire que le droit au bail dhabitation tombe dans une sorte dindivisionentre les 2 pouxEx : chbre sociale 4 Nov 1967 et 3eme civile 27 Janvier 1996 : droit au bail = droit indivientre les 2 poux.

Droit indivi signifie que droits personnels+ unanimit . Toute dcision sur le droit au bailimpose laccord des 2 poux (cong adress au locataire, tout acte relatif la gestion ducontrat de bail, .)

Ex : arrt chambre sociale 4 Novembre 1967, Civile 3 28 Fvrier 1990.

Un poux peut toutefois donner cong au bailleur mais lacte naura pas deffet vis--vis delautre poux ; seul lpoux qui a donn son cong sortira du contrat de bail. Il restera dbiteur toutefois des loyers, non plus au titre de locataire mais au titre du devoir de contribution auxcharges du mariage (dpenses locatives = dpenses solidaires).La sanction dune telle attitude = inopposabilit. Lpoux qui donne cong seul au bailleur,lacte entrane ses pleins effets mais inopposable au conjoint. Idem quand bailleur donnecong un des poux seulement = inopposable au conjoint.Terme inopposabilit = inappropri car joue lgard des tiers en gnral. Or conjoint =/=tiers car cocontractant. Clause dinopposabilit a pour fonction de protger de la fraude :

inopposabilit acte frauduleux lgard de ceux qui il a port prjudice. Caractreinappropri de cette sanction, lacte du conjoint rendu inopposable produit tous ses effets mais

15


16/23

lgard seul de lpoux qui a agi. En aucun cas cet acte naura deffet vis--vis dun tiers.Article 215 : Vise claire du lgislateur = protger les conjoints en priode de crise conjugale.Sparation de fait des poux, celui qui quitte le logement voudrait perdre sa qualit delocataire et ne plus avoir payer de loyer. Il peut partir mais ne pas priver le conjoint delogement et reste dbiteur du loyer avec son conjoint.

Article 1751 impose au bailleur de sadresser aux poux et non un seul pour tout acterelatif au droit au bail.Protection complte : protection poux c/ agissements de son conjoint et protection c/ lesabstentions de son conjoint.

Dans quels cas abstentions dun poux pourrait provoquer perte du logement ?Cong pour reprise ou pour vendre adress par le bailleur lissu du bail. Le bail dhabitationest un bail drogatoire = poursuite automatique du bail. Possibilits rduites du bailleur dercuprer son bien. 2 possibilits pour le bailleur :

- Cong pour reprise : le bailleur souhaite habiter lui mme le bien- Cong pour vendre : dans ce cas, le bailleur doit faire une proposition de vente aux

locataires. Celui-ci a droit de premption. Acte adress par le bailleur un seul poux= valable lgard des 2 poux. Celui qui a pas recu cet acte pourrait souffrir delabstention de son conjoint (qui sabstient de racheter le logement).

Article 1751 interdit cet effet de se produire, le cong pour vendre adress un seul poux ne sera valable qu lgard dun seul poux .

Protection plus complte que article 215 car vise galement les abstentions .Maisarticle 215 alina 3= plus complexe (terme inopposabilit).Doctrine prone suppression article 1751 car article 215 semble plus large dans sa porte,regrouperait porte article 1751.

B/ protection

Domaine plus large article 1751 : protection droits et meubles meublant le logement. Phrasequi englobe droit au bail et aussi autres droits permettant assurer protection logement.Domaine temporel distinct de 1751 : vise toutes les priodes pendant mariage, aprsdissolution par divorce et par dcs. Article 215 traite que de la priode pendant le mariage.

Protection au jour clbration mariage jusquau jour de la dissolution. Pas de consquencesau-del dissolution. Un poux peut il disposer seul par testament logement familial ? arrt

cassation civile 1 22 Octobre 1981 = article 215 : testament dun des poux ne porterait pasatteinte aux droits de lautre conjoint.

Cette loi attribue de plein droit la jouissance du logement pendant une anne, et aprs uneanne le conjoint peut disposer dun droit viager (usage et habitation) sur ce logement sauf sison conjoint la dshrit. Seul un testament authentique peut priver son conjoint de ce droitviager.

1) Article 215 alina 3 : la dispositionOn vise actes disposition et tout acte juridique par lequel un poux va teindre, amoindrir,mettre en pril les droits du couple sur le logement de la famille .

Tout acte de cession de la jouissance du logement :- Vente


17/23

- Donation, change- Apport une socit

Fait perdre la ppt et donc la jouissance du logement.

Disposer = vise galement tous les actes qui ont pour effet de transfrer de faon mme

temporaire la jouissance du logement. (ex : bail, prt)

3me type acte protg par article 215 : souscription de droits rels accessoires pouvant avoir terme pour effet de rendre ou faire saisir le logement familial.

- Proprit et dmembrements de proprit : servitude, droit de superficie.- Surets relles portant sur les immeubles : hypothques et gages.

Le texte vise ici la perte au sens gnral (temporaire, dfinitive ou future) de la jouissance du logement .

Ex : Un poux proprio du logement va cder son bien seul pour viter faillite. Quand acte decession ou lpoux sest rserv lusufruit du bien, en cdant juste la nu ppt = pas de perte de

jouissance. Cet acte a t valid par jurisprudence. TGI Paris 16 Dcembre 1970. Toutefois, la condition que la rserve de lusufruit faite par poux vendeur doit tre raliseau profit des 2 poux civile 1 16 Juin 1992.A travers cette rserve, la jurisprudence vise situation en cas de dcs. Lusufruit cdera au

jour du dcs car usufruit = droit viager. Lpoux sera priv de cette jouissance au dcs delpoux, mais comme usufruit faite au nom des 2 poux, lusufruit se reportera sur la tte duconjoint survivant.La jurisprudence veut protger le conjoint aprs dcs, aprs la dissolution du mariage, donccontracdiction avec jurisprudence de article 215 sur testament.

2) La protection des droits qui assurent le logement de la famille

Article 215 alina 3 = trs gnral sur les droits qui assurent le conjoint. Le domaine deprotection est donc suprieur 1751 qui ne vise que droit au bail. Article 215 vise tousles droits. Ces droits tombent sous le coup de protection article 215 alina 3.Ex : cf jurisprudence : quand logement assur par parts sociales, ces parts sociales relvent dela protection de 215 civile 1 reAvril 1991.Ds lors qun droit apporte lgitime jouissance du logement = article 215 alina 3 lesprotge.

Cours du 19/10/10TDs :1) Un rgime matrimonial est il encore indispensable et utile aujourdhui ?2) Quels corps de rgles sont applicables dfaut de rgime matrimonial ? (concubins)

Donner des exemples3) Selon vous, pourquoi ne se contente on pas dappliquer le droit commun aux

personnes maries ?

Affaire 2 me civile 2 Mars 2004 : la jurisprudence semble donner une nouvelle

17


18/23

orientation larticle 215 alina 3. Solution indite, arrt publi au bulletin =gde valeur.2 poux engags dans une procdure de divorce, larticle 215 alina 3 produitses effets pendant le divorce, tout comme les autres dispositions du rgime

primaire. Lpouse stait vue attribuer par le juge la jouissance du logement principal. Cette attribution tait faite sur le fondement de larticle 255 du codecivil sur les dispositions provisoires . Un an aprs cette attribution, le mari

proprio du logement, en sa qualit de proprio, dcide de rsilier le contratdassurance multi risque habitation et de la remplacer par une assurance dedommages mais de moindre ampleur. La nouvelle assurance ne couvrait quune

partie des risques. 2 mois aprs, le local est partiellement dtruit par un incendie.Lassureur verse des indemnits lpouse, mais moindres que celles quiauraient t verses si rgime ancienne assurance. Epouse accepte argent maismet rserves. Elle assigne lassureur en nullit de la rsiliation. Elle se base sur article 215 alina 3 : la rsiliation aurait du tre consentie par les 2 poux.Arrt de cassation, visa article 215, lpoux ne pouvait pas rsilier sans leconsentement de son conjoint, contrat dassurance garantissant logementfamilial.Cette dcision, toute nouvelle, conduit ce que cf jurisprudence, lassurancedommage couvrant les bien, portant sur le logement familial, constitue un droitassurant le logement de la famille, au sens de larticle 215.

Extension des droits de larticle 215 al 3 , il sagit ici dun droit personnel maisloign du droit de se loger. Il y a un transfert de droits portant sur un bien

prcis, corporel (appartement), ce bien assurant le logement. Ici le droit porte sur la valeur du bien corporel, lassurance permettant dobtenir une valeur verse

par lassureur si le risque sur le bien se produit . Pour que cette valeur soit utile la famille, il faudra le remployer. Cette valeur devra tre remployedans lacquisition dun nouveau logement familial, pour remplacer lancien .

Qui va pouvoir remployer la valeur de la maison qui appartenait en mains propres au mari ? La solution la + quitable serait exiger que les 2 poux

agissent ensemble pour lemploi de cette somme.La cour de cassation soulve par cette dcision beaucoup de questions quelle nersout pas. Changement perspective article 215 : protection dune valeur, non

plus dun bien. Ce changement de perspective entraine beaucoup de questionsnon rsolues.

Article 215 soumis laction conjointe des 2 poux= expose le mode de protection, c'est dire la technique de la cogestion. Accord de 2 personnesrequis pour pouvoir conclure un accord. La technique juridique de protection est

diffrente de celle de larticle 1751 o les poux peuvent agir seuls maisnengagent pas lautre conjoint.


19/23

Proprio ne dispose plus de toutes ls prrogatives de la ppt, linverse lpouxnon proprio acquiert pouvoir dintervention sur un bien qui ne lui appartient pas.Profonde drogation au droit de ppt.Pouvoir accord au conjoint est pas si gd = pouvoir de sopposer laction

unilatrale du conjoint proprio. Attention, ce nest pas un droit de veto, car cedroit de veto est discrtionnaire au sens juridique. Or droit de sopposer doit tre justifi par lintrt de la famille.Si on agit juste pour faire chier le conjoint, pas pour intrt de la famille, le jugeautorisera lautre poux agir seul.

Utilit du texte dans ensemble des rgime mat : utile dans tous les rgimes,surotut dans les rgimes sparatistes. Rgimes ctaire : frquent que lgt = biencommun, car acquis pendant le mariage, donc automatiquement un biencommun.Articles 1422, 1424 et 1425 : actes de disposition sur biens immeubles,obligation pour les 2 poux dagir ensemble. Protection par cogestion ici aussi. A la fois protg par le rgime 1aire et la fois par le rgime de la ct.

Double protection.La protection article 215 al 3 ne dveloppe protection que lors le bien immeubleest un bien personnel lun des poux.

Larticle 225 dit que chacun des poux administre et gre seul ses biens personnels, cest un principe dordre public . Ce texte signifie quun pouxreste clibataire vis--vis de ses biens propres. On observe que dans le rgime

primaire, il y a des drogations. Certains articles doivent tre confronts car certains apportent des exceptions. Ainsi, 215 al 3 contredit article 225, quand le

bien personnel = logement familial.

Larticle 215 al 3 organise la sanction du non respect de la cogestion. Un pouxva agir seul, disposera seul des droits assurant le logement, alors que texteloblige requrir accord du conjoint.La sanction = nullit de lacte, nullit relative. Engage par le conjoint ls

(peut pas tre leve par lpoux auteur acte ni les tiers), et elle doit tre engagedans anne o lpoux a eu connaissance acte.Toutes les dispositions de lacte seront annules :la jurisprudence a dcid que pas valable une clause de porte for incluse dans

cet acte. Civil 1 11 Octobre 1989.

Titre 2 Le choix du RM : la naissance de ce second corps de rgle applicableeaux poux.

CHAPITRE 2 : LAUTONOMIE DES EPOUX

19


20/23

Autonomie toujours souhaite, surtout depuis 45. Volont de conjuguer 2souhaits contradictoires : souhait de communaut et dindpendance la fois.Indpendance = lien avec mancipation femme marie et 1985 : indpendancefemme marie. Pas dgalit sans indpendance.

4 dispositions entourent sphre dautonomie dans le cadre du rgime 1aire :uniquement des rgles de pouvoir, pas de rgles dactif dans le rgime 1aire et

pas de rgles de passif ici :- Relatives des biens particuliers : biens personnels ou biens propres

(article 225) et les gains et salaires (article 223)- Relatives des actes particuliers : actes de fonctionnement dun compte

bancaire (article 221) et actes dadministration, de jouissance et dedisposition portant sur les meubles corporels (article 222).

I/ AUTONOMIE CONJUGALE RELATIVE A DES BIENSPARTICULIERS

A/ AUTONOMIE SUR Les BIENS PERSONNELS

Article 225 : dict en 65. Dj perdu de son importance ; la femme avait pas pouvoir de grer seule sa fortune perso, en tout cas pas dans rgimescommunautaires. Le lgislateur a institu larticle 225 et a par ailleurs rendu lpouse commune en biens, la gestion exclusive de ses biens personnels.Depuis 65, quelque soit rgime matrimonial, les 2 poux sont gestionnairesexclusifs de leurs biens propres.Rgle formule lintrieur des rgimes matrimoniaux : sparation biens(articles 1535 et 1536 ) et dans communaut ( 1428 ).

Exception ce principe :- sur le logement familial,- article 220 solidarit mnagre : sur les dettes recouvres sur des biens

personnels dun poux- article 214 : contribution aux charges du mariage : jurisprudence oblige gestion utile de ses biens propres .- dans les rgimes de la communaut , les fruits et revenus produits par unbien propre ne sont pas la ppt de lpoux, ils tombent dans lacommunaut .

La seule utilit de larticle 425 aujourdhui est son caractre dordre public, on peut pas y droger. Cest ce qui permet daffirmer que des poux voulant ct demariage o ils prvoiraient que biens de lpouse seraient grs par le mari seul

= nullit de cette clause.


21/23

B : GAINS ET SALAIRES DES EPOUXArticle 223 : porte plus large que 225, dans rgimes communautaires au moins.Les gains et salaires sont des biens communs aux 2 poux . Ils sont lacoproprit des 2 poux .

Pas dutilit dans rgimes sparation de biens, car pas de biens communs.

Un certain nombre de dispositions de pouvoirs vont sappliquer aux bienscommuns. Hiatus avec vision indpendantiste et rgime communautaire de droitcommun.

Article 223 : Chaque poux peut librement exercer profession, percevoir gains et salaires et en disposer aprs stre acquitt des devoirs et charges dumariage . Exclusivit des pouvoirs accords lpoux qui travaille = tablir lien de proximit entre celui qui travaille, celui qui exploite sa force de travail etle fruit de son travail. Un poux dispose de pouvoirs universels et exclusifs sur les fruits quil sort de sa force de travail. Lautre poux na pas de prises sur eux.

Dans tous les rgimes communautaires, gains et salaires = qualifis de bienscommuns. Meilleur ex dopposition frontale disposition rgime 1aire etmatrimonial. Ainsi, larticle 1422 prvoit que pour tout actes de disposition titre gratuit, ds que portent sur bien commun, ils ne sont valables que si lspoux agissent ensemble. Si ce sont gains et salaires qui sont donns =opposition avec article 223.La jurisprudence a tranch en faveur de larticle 223 : primaut au rgime1aire dans arrt civile 1 29 Fvrier 1984 : validit des libralits faites saconcubine par le mari, ds lors que gains et salaire s.Attention, pas systmatique que ce soit le rgime 1aire qui lemporte toujourssur le rgime matrimonial.

II : AUTONOMIE RELATIVE AUX ACTES DE DISPOSITION

Articles 221 et 222. Changement de nature de ces rgles, articles 223 et 225 posent rgles de fond, accordent pouvoirs dagir seuls chacun des poux.Articles 221 et 222 posent des rgles de preuves . Prsomptions de pouvoir, laloi prsume que les poux ont les pouvoirs dagir . Cette prsomption de

pouvoir ne peut quasiment pas tre renverse et confine la rgle de fond.

A : LAUTONOMIE BANCAIRE

Article 221 2 alinas : prsomption de pouvoir proprement dite = alina 2.

21


22/23

Alina 1 : prsomption date, banquiers exigeaient autorisation mari pour quepouse puisse ouvrir un compte bancaire.Les poux tant gaux, le mariage ne modifie pas leur capacit juridique. Ilssont autonomes et indpendants .

Alina 2 : prcise que lgard du dpositaire, lpoux dposant est toujoursrput (prsomption) mme aprs dissolution du mariage, avoir libredisposition des fonds et titres dposs sur le compte .Disposition trs utile quelque soit le rgime matrimonial , elle dispense lebanquier de faire toute investigation, tout questionnement, relatif auxsommes dposes par lpoux .

Risque : dans rgime communaut, autre prsomption = prsomption dactifs.Prsomption de communaut (article 1402) : dfaut preuve contraire, tout bien dtenu par les poux est prsum tre un bien commun, en particulier lesbiens dont il est difficile dapporter la preuve de leur nature :Ex : sommes dargent.Le banquier a le droit de se servir de cette prsomption. Le banquier peut donc

prsumer que les sommes dposes sur compte bancaire sont des sommescommunes.

Pour que lautonomie bancaire soit effective, il fallait une rgle pour contrecarrer la prsomption de communaut. Cest ainsi quest n larticle 221 alina2. Dans les rapports entre poux dposant (titulaire compte) et banquier, ilest prsum de faon irrfragable (on ne peut pas apporter la preuve ducontraire), que lpoux dposant dispose seul des pouvoirs de grer lasomme dpose . Peu importe la nature des fonds dposs.

Effets pervers de cette prsomption : la rgle est si forte quun poux peutdposer des sommes appartenant son conjoint sur son compte personnel,grant des sommes sur lesquelles il na normalement aucun pouvoir.Dpassements de pouvoir de la part dun poux .

Le seul recours dont disposera lpoux flou sera dagir en responsabilitcontre son conjoint. La rgle de larticle 221 = fermer les yeux du banquier.Comme prsomption irrfragable = on ne peut pas amener la preuve ducontraire.

Les poux utilisent cette rgle leur insu, mais on remarque lexpansion ducompte joint. (80% poux ont un compte joint). Compte joint = produit bancaire,organis par les tablissements bancaires. Institution juridique trs ancienne =solidarit active (articles 1195, 1997) =/= solidarit passive (articles 1200).

Solidarit active : les cotitulaires du compte peuvent agir seuls sur lensemble ducompte.


23/23

B/ LAUTONOMIE JOURNALIERE OU QUOTIDIENNE

Article 222 : prsomption de pouvoir relative aux meubles quun poux dtientindividuellement.Mme structure que dans article 221, permettre autonomie journalire dunpoux lgard des meubles quil dtient. Les poux doivent pouvoir continuer assurer seuls cette gestion quotidienne. Lourd dexiger prsence et accord des2 poux pour ce type de gestion quotidienne.Les rgles poses sont du mme ordre que 221 : le tiers contractant ne doit pasavoir se poser de questions sur le rgime matrimonial ou de demandesspcifiques faire sur la nature du bien que lpoux a entre ses mains, napas exiger la prsence de lautre conjoint .

Risques : en particulier entre poux communs de biens, banquier ou crancier outiers contractant se disant je ne sais pas qui appartient ce bien, donc je luiapplique prsomption de communaut, donc cet poux a-t- il le droit de disposer seul dun bien prsum commun ? si pas le cas, annulation car risque que lautrepoux demande annulation acte .

A lgard du tiers contractant de bonne foi (ignore nature exacte bien entremains poux qui agit), celui-ci est dispens de se poser questions sur naturedu bien . Loi prsume que lpoux a les pouvoirs den disposer . Prsomptionforte , elle ne peut pas tre renverse par la preuve du contraire apporte par leconjoint. La seule preuve contraire accepte est la mauvaise foi du tierscontractant .

23

Civil 1 Regimes_matrimoniaux

Documents

Transcript of Civil 1 Regimes_matrimoniaux