SommaireLes rgles de rfrence selon le Manuel canadien de la rfrence juridique, 6e d. [Guide McGill]

Citer les monographies (livres, ouvrages collectifs, etc.)Voir 6.2 : Monographies du Guide McGill

Citer les thses et dissertationsVoir 6.10.3 : Thses et dissertations du Guide McGill

Auteur,titre,diplme,institution,anne[non publi(e)].Julie Desrosiers,Lisolement, le retrait et larrt dagir dans les centres de radaption pour jeunes,thse de doctorat en droit,l'Institut de droit compar de lUniversit McGill,2005[non publie].

Citer les articles de priodiquesVoir 6.1 : Priodiques du Guide McGillNindiquez que lanne du priodique (2001, et non pas Hiver 2001)Lorsque la pagination des numros dun volume nest pas conscutive (chaque numro lintrieur du volume commence la page 1), indiquez le volume suivi de deux-points et du numro dans lequel se trouve larticle (21:3 J. Legal History 33)

Rappel : les abrviationsIl est ncessaire dutiliser les abrviations quand on rfre un priodique, alors consultez:le Guide McGill lannexe H;un dictionnaire dabrviations juridiques tel que Biebers dictionary of legal citations (FTX RF / KF 246 .B54 1988)le cartable avec la liste des rapports judiciaires et recueils de lois offerts la Bibliothque de droit Brian-Dickson (aussi en version imprime prs de la section de rfrence)le Cardiff Index to Legal Abbreviations qui inclut plusieurs rapports et recueils internationauxla liste des abrviations juridiques compile par lUniversit de Montral qui inclut les abrviations utilises dans QuicklawSi aucune abrviation nexiste, ninventez pas dabrviation! crivez le titre au complet:ex.: Andr Cellard et Grald Pelletier, Le Code criminel canadien, 1892-1927: tude des acteurs sociaux (1998) 79 Canadian Historical Review 261.

Citer la lgislation canadienneVoir 2.1 : Lgislation: Canada du Guide McGill

Titre,recueillgislatureanne(session ou supplement),chapitre,rfrence prcise (sil y en a).Code criminel,L.R.C.1985,c. C-46,art. 754.Loi de limpt sur le revenu,L.R.C.1985,(5e supp.),c.1,art. 18(1)m)(iv)(c).Loi sur lassurance-emploi,L.C.1996,c. 23.Charte des droits et liberts de la personne,L.R.Q.c. C-12,art. 10.

Citer les lois constitutionnellesLes lois constitutionnelles, y incluant la Charte, ne sont pas citer de la mme manire que les lois canadiennesPour plus dinformations et dautres exemples, voir 2.1.2 : Lois constitutionnelles du Guide McGill

Citer les projets de loi: Canada et les provinces/territoiresVoir 2.1.5 : Projets de loi du Guide McGill

Numro,titre,session,lgislatureindication gographique,annee,rfrence prcise(renseigne-ments supplmen-taires) (facultatif).P.L. C-7,Loi concernant lAgence des services frontaliers du Canada,1re sess.,37e Parl.,2005,art. 5(1)e)(adopt par la Chambre des communes le 13 juin 2005).P.L. 161,Loi concernant le cadre juridique de technologies de linformation,2e sess.,36e lg.,Qubec,2001,(sanctionn le 21 juin), L.Q. 2001, c.32.

La jurisprudence: quelle source renvoyer? Voir 3.1 : quelle source renvoyer du Guide McGill

La rfrence neutre est disponible, mais la dcision nest pas encore publie dans un recueil imprim: renvoyer uniquement la rfrence neutre (ne pas faire rfrence un service lectronique).Young c. Bella, 2006 CSC 3. La rfrence neutre est disponible et la dcision est publie dans au moins un recueil imprim: inclure la rfrence neutre et ensuite renvoyer au(x) recueil(s) imprim(s).R. c. Latimer. 2001 CSC 1, [2001] 1 R.C.S. 3, 193 D.L.R. (4e) 577 [Latimer].Pas de rfrence neutre disponible et la dcision est publie la fois dans un recueil officiel et dans un autre recueil: renvoyer au recueil officiel. Utiliser lautre recueil pour la rfrence parallle de prfrence.Baker c. Canada (Ministre de la Citoyennet et de lImmigration), [1999] 2 R.C.S. 817 la p. 820, 174 D.L.R. (4e) 193, juge LHeureux-Dub [Baker avec renvois aux R.C.S.].Pas de rfrence neutre disponible et la dcision nest pas publie dans un recueil officiel: renvoyer un recueil semi-officiel ou non officiel en fournissant une rfrence parallle si possible.Coldmatic Refrigeration of Canada Ltd. c. Leveltek Processing LLC (2005), 70 O.R. (3e) 758 (C.A.). Pas de rfrence neutre disponible et la dcision est publie dans un recueil imprim consult sur un service lectronique ou sur Internet: identifier le service lectronique ou ladresse universelle (URL) aprs la rfrence traditionnelle.Lachine General Hospital c. Qubec (P.G.), [1996] R.J.Q. 2804 la p. 2809, 142 D.L.R. (4e) 659, juge Robert (QL) [Lachine avec renvois aux R.J.Q.].Pas de rfrence neutre disponible et la dcision nest pas publie dans un recueil imprim, mais est accessible sur un service lectronique ou sur Internet: renvoyer au numro indiqu sur le service lectronique.R. v. Leimanis, [1992] B.C.J. no 2280 (Prov. Ct.) (QL). Pas de rfrence neutre disponible et la dcision nest ni publie ni accessible sur un service lectronique: suivre les rgles pour les dcisions non publies.Commission des droits de la personne du Qubec c. Brasserie OKeefe (13 septembre 1990), Montral 500-05-005826-873 (C.S.).

Citer de la jurisprudence canadienne

Commencez toujours avec lintitul de la causeCiter de la jurisprudence canadienne (suite)Intitul de la cause

Ensuite, trouvez la liste de toutes les rfrences parallles pour la dcisionCiter de la jurisprudence canadienne (suite)Rfrences parallles

Il faut mettre ces rfrences dans un certain ordre selon le Guide McGillrfrence neutre (pour les dcisions rendues aprs peu prs 2001) : voir 3.2.3recueils officiels et recueils semi-officiels : voir 3.2.5 et l'annexe Gtout autre recueil (les recueils non officiels) : voir 3.2.5.3toute rfrence lectronique (QL, WLeC, REJB, EYB, etc.) va compltement la fin (ou mme ne pas de tout)Citer de la jurisprudence canadienne (suite)Mikisew Cree First Nation v. Canada (Minister of Canadian Heritage), 2005 SCC 69, [2005] 3 S.C.R. 388, 259 D.L.R. (4e) 610, 342 N.R. 82, 21 C.P.C. (6e) 205, 37 Admin. L.R. (4e) 223, [2006] 1 C.N.L.R. 78, 2005 CarswellNat 3756.

Citer de la jurisprudence canadienne (suite) anneAprs lintitul de la cause, indiquez lanne de la dcision entre parenthses avant la virgule:Mikisew Cree First Nation v. Canada (Minister of Canadian Heritage) (2005), Mais si la toute premire rfrence inclut lanne, et cest la mme anne que lanne de la dcision, on peut sauter cette obligation:Mikisew Cree First Nation v. Canada (Minister of Canadian Heritage), 2005 SCC 69.Cependant, si lanne indique dans la toute premire rfrence nest pas la mme que lanne de la dcision, il faut mettre les deux:Mikisew Cree First Nation v. Canada (Minister of Canadian Heritage) (2005), [2006] 1 C.N.L.R. 78.Lanne entre crochets [2005] et lanne devant une rfrence neutre ou lectronique 2005 sont toujours obligatoires dindiquer:Mikisew Cree First Nation v. Canada (Minister of Canadian Heritage), 2005 SCC 69, [2005] 3 S.C.R. 388, 2005 CarswellNat 3756.

Citer de la jurisprudence canadienne (suite) niveau de cour et juridictionIndiquez, la fin de la rfrence complte, le niveau de cour et la juridiction, moins que ceux-ci sont vident en regardant la rfrence:Mikisew Cree First Nation v. Canada (Minister of Canadian Heritage) (2005), [2006] 1 C.N.L.R. 78 (C.S.C.).Mikisew Cree First Nation v. Canada (Minister of Canadian Heritage), 2005 SCC 69.

Rfrence la Couronne: affaires pnales - voir 3.2.2.8 du Guide McGill

Utiliser R. pour identifier la Couronne dans les causes pnales et pour remplacer les expressions telles que La Reine, Rgina, La Couronne, La Reine du chef de, ou tout terme semblable qui sert identifier la Couronne.

Exemple: R. c. Blondin

Rfrence La Couronne: affaires civiles - voir 3.2.2.9 du Guide McGill

Procureur gnral (P.G.)Schreiber c. Canada (P.G.)Ministre du Revenu national (M.R.N.)Savard c. M.R.N.Autres organismes gouvernementauxChagnon c. Qubec (Commission daccs linformation)Ne pas rpter le nom de lindication gographiqueBanque Laurentienne du Canada c. Canada (Commission des droits de la personne) et NON : Banque Laurentienne du Canada c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne)Ne pas inclure le nom dun individu reprsentant un organisme gouvernementalCanada (Ministre de lEmploi et de lImmigration) c. Jiminez-Perezet NON: Jean Boisvert (Directeur du centre de lImmigration Canada de Winnipeg) c. Jiminez-Perez

Notes de bas de page (NBP)Dans les textes juridiques, les notes de bas de page ont plusieurs fonctions, telles les notes discursives et les notes de rfrence.Les rfrences discursives comprennent des commentaires pertinents sur le sujet dont traite le texte, mais elles sont galement assez priphriques tel que leur inclusion dans le texte diminuerait leffet de largument principal.Les notes de rfrence indiquent de quelles sources proviennent les arguments ou les citations auxquelles elles renvoient.Les notes de rfrence et les notes discursives peuvent tre combines dans une mme note.Pour les mmorandums et factums, il est possible de renvoyer aux sources entre parenthses dans le texte ou de faire rfrence toutes les sources utilises la fin du paragraphe.

Quand crer les NBP?(voir 1.3 et 1.3.7 du Guide McGill)Crer des notes de bas de page dans les cas suivants:La premire fois que lon renvoie la source en question;Chaque rfrence ou allusion un passage particulier de la source;Chaque citation ultrieure tire de la source. Fournir la rfrence complte dans la premire rfrence la source.Pour fournir des renseignements complmentaires.

NBP : Rfrences ultrieures et antrieures (voir 1.4 du Guide McGill)Il arrive souvent quune source soit mentionne plusieurs fois. La rfrence complte napparat quune seule fois, soit dans la note qui accompagne la premire mention. Les rfrences ultrieures renvoient cette premire rfrence en utilisant un titre abrg et les symboles de renvoi appropris (par ex., ibid., supra, infra).

NBP : Crer un titre abrg (voir 1.4.1 du Guide McGill)Si le titre dune source est court, le titre complet peut tre utilis dans toutes les rfrences ultrieures. Si le titre dune source est long, un titre abrg devrait tre cr et utilis dans toutes les rfrences ultrieures. Mettre le titre abrg entre crochets la fin de la rfrence, soit avant le signe de ponctuation final. Ne pas mettre les crochets en italique. Exemple: Charte des droits et liberts de la personne, L.R.Q. c. C-12 [Charte qubcoise]. Quand on renvoie au titre abrg dune loi ou dune dcision dans le texte ou dans une note de bas de page, ce titre doit tre en italique.

Si une loi a un titre abrg, il devrait toujours tre fourni dans la premire rfrence. Exemple: Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985 (2e supp.), c.8. Si le titre abrg est suffisamment court, il peut tre utilis pour les rfrences ultrieures (par ex., Code criminel). Si une loi na pas de titre abrg ou que celui-ci est trop long pour les rfrences ultrieures, il peut tre abrg par un titre distinctif indiqu entre crochets la fin de la rfrence. Exemple: Charte canadienne des droits et liberts, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant lannexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11 [Charte canadienne].NBP : Crer un titre abrg pour la lgislation (voir 1.4.1.2 du Guide McGill)

Choisir une partie distincte de lintitul ou le nom de lune des parties pour crer un titre abrg. Si la rfrence originale comporte une rfrence parallle, indiquez le recueil utilis pour les rfrences prcises subsquentes laide de la mention avec renvois aux suivie de labrviation du recueil. Exemple: 1 R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507, 137 D.L.R. (4e) 289 [Van derPeet avec renvois aux R.C.S.]. 8 Van derPeet, supra note 1 la p. 512. Si une rfrence neutre est disponible, renvoyez cette rfrence. Ne rien indiquer aprs le titre abrg tabli.NBP : Crer un titre abrg pour la jurisprudence (voir 1.4.1.3 du Guide McGill)

La doctrine peut tre cite en renvoyant au nom de lauteur. Lorsquon renvoie plusieurs ouvrages dun mme auteur, utilisez le nom de famille de lauteur et un titre abrg (dun ou deux mots). Lorsquon renvoie un deuxime article dun ouvrage collectif, renvoyez la rfrence du premier article en mentionnant le nom du directeur de louvrage collectif.NBP : Crer un titre abrg pour la doctrine (voir 1.4.1.4 du Guide McGill)

Labrviation du mot latin ibidem qui signifie au mme endroit. Utilisez ibid. pour renvoyer la rfrence prcdente. Ne pas indiquer le numro de la note laquelle on renvoie. On peut utiliser ibid. aprs une rfrence complte, aprs un supra, ou mme aprs un autre ibid. Lorsque ibid. est utilis sans rfrence prcise, il renvoie la mme rfrence que celle de la note prcdente. NBP : Ibid. (voir 1.4.2 du Guide McGill)

Le mot latin pour ci-dessus. Utilisez supra et le titre abrg pour renvoyer une rfrence prcdente contenant la rfrence complte. Supra doit toujours renvoyer la rfrence complte et non un autre supra ou ibid. Exemple: 56 Biorex, supra note 1 la p. 551. Si la source est identifie clairement dans le texte, il nest pas ncessaire de lidentifier dans la note. Exemple: 58 Supra note 43 la p. 120. Pour renvoyer la note et au texte, utiliser la formule suivante: supra note 24 et texte correspondant.NBP : Supra (voir 1.4.3 du Guide McGill)

Le mot latin pour ci-dessous. Utilisez infra pour renvoyer une note ultrieure. Exemple: 1Pour un autre exemple de restrictions imposes au bail, voir infra note 76. Lutilisation dinfra devrait tre vite. Il est prfrable de fournir la rfrence au complet ds la premire rfrence.NBP: Infra (voir 1.4.4 du Guide McGill)

Permettent dexpliquer le lien logique entre la source laquelle renvoie la note et lide nonce dans le texte.par ex., voir, voir notamment, voir par ex., comparer, etc.NBP: Formules introductives (voir 1.3.6 du Guide McGill)

En plus des indicateurs, il peut tre utile de fournir une brve description entre parenthses aprs la rfrence la jurisprudence, particulirement si lide affirme ou infirme par une cause manque de clart. Une citation courte de la cause peut galement tre incluse entre parenthses. Linformation entre parenthses renvoie la rfrence qui la prcde. Le titre abrg dune rfrence doit suivre la rfrence complte, mais prcder linformation entre parenthses. Exemple: 1 Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.S.C. 121, juge Rand (une dcision discrtionnaire must be based on considerations pertinent to the object of the administration la p. 140).NBP : Informations entre parenthses (voir 1.3.7 du Guide McGill)

Si une source originale est cite en partie dans une source secondaire, consulter autant que possible la source originale afin de vrifier le contexte et lexactitude de la citation. Il peut arriver que la source originale soit difficile trouver ou quelle ait t dtruite. Dans ce cas, renvoyer la source primaire telle que cite dans la source secondaire en fournissant le plus dinformation possible sur la source primaire, suivie de tel que cit dans et la rfrence la source secondaire. Ne pas renvoyer aux ditions reproduisant des extraits de sources originales facilement disponibles, par ex. des manuels.NBP : Renvois aux sources citant ou reproduisant la source originale (voir 1.5 du Guide McGill)

Rgles gnrales concernant les citations (voir 1.6 du Guide McGill) Les citations courtes (de 4 lignes ou moins) sinsrent dans le texte entre guillemets. Les citations de plus de 4 lignes sont mises en retrait des marges, simple interligne et sans guillemets. Les dispositions lgislatives peuvent galement tre cites en retrait des marges, bien quelles aient moins de 4 lignes. Lorthographe, la mise en majuscules et la ponctuation dune citation doivent tre identiques la source originale; toute modification doit tre clairement indique entre crochets.

Lorsque la source originale contient une faute, inclure la correction entre crochets. Ne pas utiliser [sic] moins davoir une raison particulire de vouloir signaler lerreur.Pour mettre laccent sur une partie dune citation, la mettre en italique et ajouter [nos italiques] aprs la citation.Rgles gnrales concernant les citations (voir 1.6 du Guide McGill)

Citation dune source dans une autre langue (voir 1.6.1 du Guide McGill)Si possible, utiliser une version franaise de la source lorsquon crit en franais et une version anglaise lorsquon crit en anglais.Il nest pas ncessaire de traduire un passage tir dune source dans une autre langue lorsquon rdige un texte juridique. Toutefois, si lon dsire le traduire, il faut sassurer que la rfrence indique clairement qui a traduit la citation. Exemple: Comme lindique Robin, les faits de lespce ne permettent pas de conclure la mauvaise foi [notre traduction]79.

**Other elements: name of editor or compiler, name of translator, total number of volumes or number of cited volume, volume title, series title and volume number within series (if necessary), looseleaf