Circulaires et maîtrise du flux normatif · PDF fileUn outil de maîtrise du flux...

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  • Codes et LoisDroit Public - Droit Priv

    687009 LexisNexis SA - 2018

    CAHIERLGISLATIF

    Retrouvez le Cahier Lgislatif dans la rubrique Actualit Codes & Lois sur : www.lexisnexis.fr

    (1)CP 0/277

    Janvier 2018 Circulaires et matrise

    du flux normatifLinvit de Codes et Lois . . . . . . . . . . . . . p. 3Jean-ric Schoettl, Conseiller dtat, Ancien secrtaire du Conseil constitutionneltude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 5Herv Moysan, Directeur de la rdaction Lgislation LexisNexisRepres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7Codes et codification . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 11Agenda des Codes et Lois . . . . . . . .p. 12Panorama lgislatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 21Publications au Journal officiel entre le 1er avril 2017 et le 31 juillet 2017

    Considrant la Constitution . . . . .p. 91Codes bleus : dernires parutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 99

    ISSN 2119-5501

    Un outil de matrise du flux normatif : les circulaires

    En matire de matrise du flux normatif, de quels instruments dispose donc le Gouvernement ? Sappuyant sur les nombreux rapports, notamment ceux du Conseil dtat, qui dnoncent et analysent linflation normative, lun des outils les plus courants consiste en ldiction de rgles de bonnes volonts par le biais de circulaires dont la multiplication (V. Repres p. 7) dmontre la relative absence deffet . Si la circulaire du 26 juillet 2017 ne fait pas entirement exception, il ne faut pas pour prjuger de l'avenir (V. tude p. 5) . Dailleurs, selon M . le Conseiller dtat honoraire Jean-ric Schoettl dans linterview quil a bien voulu nous accorder (V. Linvit de Codes et Lois p. 3), la circulaire publie cet t va plus loin que celle du 17 juillet 2013 et, si lon peut critiquer le recours facile et peu efficace la rgle one in / two out tant elle est floue et abstraite, il note que, en la matire, la nouvelle circulaire prcise quil sagit plus dun objectif qualitatif que quantitatif . Il conclut en rappelant que ce qui compte nest pas tant de codifier des rgles impossibles tablir strictement et qui seraient en contradiction avec la hirarchie des normes, mais bien de renouveler une volont politique toujours mise lpreuve .

    Lise Perrin,ditrice du JurisClasseur Codes et Lois Droit Public - Droit Priv

    LexisNexis tudiant

    @CodesetLois

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    Depuis 50 ans, la revue Droit administratif slectionne et analyse chaque mois la jurisprudence la plus rcente, avec des annotations exclusives d'universitaires et de praticiens.

    Les chroniques offrent une vision globale du droit administratif, et les fiches pratiques permettent d'approfondir son application concrte.

    Enfin, la partie Alertes propose une veille des travaux parlementaires, des textes communautaires.

    DROIT ADMINISTRATIF

    Pour aller plus loin :

    LES REVUES LEXISNEXIS

    DROITADMINISTRATIF

    JUIN 2017 - N656e ANNE - ISSN 0419-7461

    10 p. 15

    La dvolution transparente des titres doccupation du domaine publicCommentaire de lordonnance n2017-562 du 19 avril 2017 relative la proprit des personnes publiques

    tude par Christophe ROUX, professeur de droit public, universit Lumire-Lyon 2, droits, contrats et territoires (EA 4573)

    DOMAINE PUBLIC

    REPRE

    6 p. 1

    Le retour du juge rpressifpar Benot PLESSIX

    FOCUS

    86 p. 3

    La circulation des biens publics affermie par ordonnancepar Christophe ROUX

    FICHE PRATIQUE

    2 p. 63

    Le Small Business Act en outre-merpar Valrie de SIGOYER

    TUDE

    11 p. 23

    Lacte administratif rglementaire, un acte de porte gnrale ?par lise UNTERMAIER-KERLO

    CHRONIQUE

    4 p. 29

    Chronique de lAtelier JurisData des Agencespar Alexandre BELLOTTI, Pierre-Adrien BLANCHET, Marie CRESPY-DE CONINCK, Charikleia VLACHOU, sous la responsabilit de Thomas PERROUD

    COMMENTAIRES

    25 p. 37

    Acte administratifLes limites de lobligation faite ladministration dappliquer les lignes directrices quelle a dictespar Pascale IDOUX

    28 p. 46

    Liberts et droits fondamentauxLe droit au drfrencement en huit questionspar Aurlie BRETONNEAU

    sous la direction de :PAUL LIGNIRES, BENOT PLESSIX, JACQUES-HENRI STAHL

    comit de rdaction :MICHEL BAZEX, FRANOIS BRENET, GWELTAZ EVEILLARD, PASCALE IDOUX 11

    nos/an

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    CODE DE L'ENTRE ET DU SJOUR DES TRANGERS ET DU DROIT D'ASILE 2018

    DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

    CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE 2017

    Cette nouvelle dition constitue un ouvrage complet sur le cadre juridique applicable lentre, au sjour et lloignement du territoire.

    Il est enrichi dannexes relatives la nationalit, la Convention europenne des droits de lHomme, au droit dasile et plus largement, aux conditions de vie des trangers en France (mariage, droits sociaux, emploi...).

    Cet ouvrage traite de faon approfondie le droit des contrats des personnes publiques.

    jour des dernires rformes sur le droit des obligations (fvrier 2016), les marchs publics et les concessions (juillet 2016), les conventions domaniales (avril 2017).

    Ce code commente en profondeur les dispositions rgissant les juridictions administratives et l'ensemble de la procdure administrative contentieuse.

    Il met en lumire les volutions de la matire en prsentant la jurisprudence la plus rcente slectionne et analyse par les auteurs, les textes complmentaires pertinents et de nombreuses rfrences bibliographiques.

    13e dition Juillet 2017 2 120 pages 69

    2e dition Juin 2017 510 pages 38

    10e dition Mai 2017 1 100 pages 65

    Sous la direction de Christian Huglo et Corinne Lepage

    Sous la direction de Paul Lignires, Benot Plessix et Jacques-Henri Stahl

    Vincent Tchen

    Marion Ubaud-Bergeron

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    Pour une vision globale du droit public

  • LexisNexis SA - 2018 (3)

    Linvit de Codes et Lois

    Entretien avec Jean-Eric Schoettl, Conseiller dtat honoraire, Ancien secrtaire gnral du Conseil constitutionnel.

    La circulaire du 26 juillet 2017 relative la matrise du flux des textes rglementaires et de leur impact

    Rdaction Codes et Lois : La subordination de lentre en vigueur dun dcret labrogation de deux normes ou ladoption de deux mesures de simplifications vous semble-t-elle une mesure nouvelle ? Vous parat-elle efficace pour lutter contre la prolifration des textes rglementaires ? Le Secrtariat gnral du Gouvernement a-t-il les moyens de contraindre les administrations centrales se plier cette discipline ?

    Jean-Eric Schoettl : Une norme en plus, deux normes de moins , cela parle limagination. Cest un peu comme ne remplacer quun fonctionnaire sur trois qui partent la retraite.La circulaire du 26 juillet 2017 relative la matrise du flux des textes rglementaires et de leur impact place la barre des ambitions plus haut que celle du 17 juillet 2013 relative la mise en uvre du gel de la rglementation, laquelle prvoyait qu un projet de texte rglementaire nouveau crant des charges pour les collectivits territoriales, les entreprises ou le public ne pourra tre adopt que sil saccompagne, titre de " gage ", dune simplification quivalente (rgle dite one in / one out ).Mais quelle est cette unit que la nouvelle circulaire appelle norme ? Comment les compte-t-on dans un dcret ? Comment les dcoupe-t-on dans un texte ? Est-ce larticle ou une de ses subdivisions ? Nest-ce pas plutt un ensemble connexe de dispositions spcifiant une contrainte dtermine (de fond ou de procdure) pesant sur les particuliers, entreprises, associations, collectivits territoriales ou services dconcentrs ? Et la norme une fois identifie, ne faut-il pas la pondrer par lintensit de la contrainte induite, afin de confronter, en termes commensurables, la surcharge rglementaire cre et les allgements prvus ?Questions si difficiles que la circulaire du 26 juillet 2013 ne hasarde, pour y rpondre, ni dfinition, ni mthodologie.La nouvelle circulaire indique toutefois que les abrogations ou simplifications gageant la norme nouvelle devront tre qualitativement de niveau quivalent et non pas simplement rpondre un objectif quantitatif , ce qui rappelle la formulation prudente de la prcdente circulaire. Par ailleurs, lapprciation du bilan pour les bnficiaires, en termes de pression rglementaire, sera invitablement subjective, voire pifomtrique , et livre la double intuition du Secrtariat gnral du Gouvernement (SGG) et du cabinet du Premier ministre.Il aurait t plus simple dassumer franchement cette subjectivit en indiquant quun texte rglementaire introduisant des contraintes nouvelles doit tre accompagn de mesures dabrogation et de simplification (sans en fixer le nombre) telles que la pression normative globale sur chaque catgorie de personnes concernes naugmente pas et si possible diminue, compte tenu cependant des intrts gnraux en jeu qui peuvent transcender les intrts propres aux catgories impactes.

    Autres problmes dapplicabilit que soulve la circulaire du 26 juillet 2017 :- Le primtre dans lequel la circulaire entend que sopre la compensation est imprcis : doit-il y avoir compensation pour chaque catgorie de per