Circulaire relative à l’élection et au mandat .2011-02-28 · Circulaire relative à...

download Circulaire relative à l’élection et au mandat .2011-02-28 · Circulaire relative à l’élection

of 47

  • date post

    15-Sep-2018
  • Category

    Documents

  • view

    212
  • download

    0

Embed Size (px)

Transcript of Circulaire relative à l’élection et au mandat .2011-02-28 · Circulaire relative à...

  • 2

    Circulaire relative llection et au mandat

    des assembles et des excutifs locaux

    Chapitre premier

    LA COMMUNE

    1. Le conseil municipal

    1.1. Population de rfrence

    1.1.1. Chiffres du recensement prendre en compte Conformment larticle R. 2151-3 du CGCT, le chiffre de la population auquel il convient de

    se rfrer en matire lectorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifi avant llection, cest dire le chiffre de la population sans les doubles comptes tel quil est tabli lors du recensement gnral de la population par lINSEE (chiffre figurant la colonne f du tableau intitul population des communes des fascicules dpartementaux de lINSEE).

    Les rsultats du recensement gnral sont authentifis par dcret publi au Journal officiel. Les

    recensements complmentaires sont authentifis par arrts galement publis au Journal officiel. Ils sont pris en compte pour le calcul de la population de rfrence.

    La nouvelle mthode de recensement, adopte depuis janvier 2004, na pas chang la rgle. Le nombre de conseillers constituant le conseil municipal doit rester identique jusquau

    renouvellement intgral du conseil (CE 5 avril 1991, Elections municipales de Simiane-Collongue).

    1.1.2. En cas dlection partielle Lorsquil y a lieu de procder un renouvellement intgral du conseil municipal (commune de

    3 500 habitants et plus, dissolution du conseil municipal, annulation de llection de lensemble des conseillers municipaux ou dmission collective de tous les conseillers dans une commune de moins de 3 500 habitants), il convient dappliquer les dispositions de larticle R. 2151-3 du CGCT et se rfrer au dernier chiffre de population municipale authentifi avant llection.

  • 3

    Toutefois, par drogation larticle R. 2151-3 du CGCT, lorsquil est procd une lection complmentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, le chiffre de la population retenir est le chiffre de la population authentifi avant le dernier renouvellement intgral du conseil municipal (article R. 2121-3 du CGCT).

    1.2. Organisation des lections

    1.2.1. Elections gnrales

    Les conseillers municipaux sont lus pour six ans et renouvels simultanment au mois de

    mars. Ce renouvellement gnral est intgral pour chaque conseil municipal et concerne la totalit des conseillers municipaux, y compris ceux qui seraient entrs en fonction dans l'intervalle des six ans (article L. 227 du code lectoral).

    Le dcret de convocation des lecteurs pour le renouvellement gnral est pris en Conseil des Ministres au moins trois mois avant la date de llection (article L. 227 du code lectoral). Le maire nest pas comptent pour convoquer les lecteurs (CE 27 aot 1909, Elections Clermont-Pouyguiches).

    1.2.2. Quand une lection partielle doit-elle tre organise ?

    a. Lorsque le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres

    Il est procd des lections partielles (lections complmentaires pour les communes de

    moins de 3 500 habitants ou renouvellement intgral pour les communes de plus de 3 500 habitants) lorsque :

    - pour les communes de moins 3 500 habitants : lorsque le conseil municipal a perdu un tiers

    de ses membres (article L. 258 du code lectoral), - pour les communes de 3500 habitants et plus : lorsque le conseil municipal a perdu un tiers

    de ses membres et que le systme du suivant de liste ne peut plus tre appliqu (article L. 270 du code lectoral).

    Toutefois, dans lanne qui prcde le renouvellement gnral des conseils municipaux, les

    lections complmentaires ne sont obligatoires quau cas o le conseil a perdu plus de la moiti de ses membres (article L. 258 du code lectoral, applicable aux communes de plus de 3 500 habitants en vertu de larticle L. 270). Cest partir du 1er mars de lanne prcdant lanne du renouvellement gnral des conseils municipaux que cette rgle de la moiti sapplique (CE 6 novembre 1996, Asnires-sur-Seine).

    b. Lorsque le conseil municipal est incomplet avant llection du maire et des

    adjoints

    i. Rgles applicables toutes les communes Le caractre complet du conseil municipal signifie quaucun sige ne doit tre vacant. Cela ne

    concerne pas les absences, qui sont gres dans le cadre des dispositions des articles L. 2121-17 (quorum de la moiti des membres en exercice) et L. 2121-20 du CGCT (possibilit pour un conseiller de recevoir le pouvoir dun seul autre conseiller).

  • 4

    Le conseil municipal est rput complet lorsque llection du maire et des adjoints suit

    immdiatement le renouvellement intgral du conseil municipal (CE 19 janvier 1990, Elections municipales du Moule).

    Le caractre complet sapprcie la date de la convocation du conseil municipal et non pas

    celle de la sance lors de laquelle il est procd llection du maire et des adjoints (CE 25 juillet 1986, Election du maire de Clichy).

    ii. Communes de moins de 3 500 habitants

    Le conseil municipal doit tre complet avant llection du maire et des adjoints. Avant de

    procder cette lection, il est procd aux lections qui peuvent tre ncessaires pour complter le conseil (article L. 2122-8 du CGCT).

    Cependant, si de nouvelles vacances se produisent aprs les lections complmentaires, le

    conseil municipal procde llection du maire et des adjoints moins quil nait perdu un tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, il est procd de nouvelles lections complmentaires dans le dlai dun mois compter de la dernire vacance (article L. 2122-8 du CGCT).

    Cas particuliers : - Dmissions de conseillers municipaux entre le scrutin et llection du maire et des adjoints Si un conseiller prsente sa dmission le jour du premier tour ou dans les jours suivants les

    lections complmentaires, il nest pas ncessaire de procder de nouvelles lections pralablement la convocation du conseil municipal en vue de la dsignation du maire car cette dmission est postrieure aux oprations lectorales (CE 7 juillet 1937, Election du maire de Sceaux).

    En revanche, si un conseiller municipal prsente sa dmission avant le premier tour de scrutin,

    la pratique est de prendre un nouvel arrt prfectoral rapportant le prcdent arrt de convocation des lecteurs et convoquant les lecteurs pour un sige supplmentaire, le cas chant, une date ultrieure pour respecter le dlai de 15 jours mentionn larticle L. 247. A dfaut, de nouvelles lections complmentaires devraient avoir lieu avant de pouvoir procder rgulirement llection du maire et des adjoints.

    - Election dun seul adjoint Quand il y a lieu llection dun seul adjoint, le conseil municipal peut dcider, sur la

    proposition du maire, quil y sera procd sans lections complmentaires pralables, sauf le cas o le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif lgal (article L. 2122-8 du CGCT).

    - Carence des lecteurs Llection du maire et des adjoints par un conseil municipal incomplet est rgulire si celui-ci

    na pu tre complt par suite de la carence des lecteurs lors de llection complmentaire (CE 7 mars 1956, Elections de Ltia).

  • 5

    iii. Communes de 3 500 habitants et plus Si des vacances antrieures la dmission dun maire existent et si le systme du suivant de

    liste ne peut plus tre appliqu, il y a lieu de renouveler entirement le conseil avant dlire le maire (article L. 270 du code lectoral).

    Le conseil municipal est rput complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la

    consquence de dmissions donnes lorsque le maire a cess ses fonctions et avant llection de son successeur ou dune dcision de la juridiction administrative devenue dfinitive annulant llection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante dautres lus (article L. 2122-9 du CGCT).

    Pour apprcier le caractre complet du conseil municipal, il nest pas tenu compte des

    dmissions postrieures la date de la lecture publique de la dcision juridictionnelle dannulation de llection du maire (CE Sect., 6 octobre 2000, Election du maire et des adjoints de Villemomble).

    Le conseil peut tre rput complet, si les seules vacances qui existent rsultent de dmissions

    concertes constitutives dune manuvre (CE 27 juillet 1990, Elections municipales de Sainte-Suzanne).

    c. Les cas o lorganisation dune lection partielle est facultative Dans les communes de moins de 3 500 habitants, dans tous les cas autres que ceux mentionns

    aux a- et b-, il ny a pas dobligation de complter le conseil municipal. Lorsquil dcide duser de cette facult, le prfet peut dcider tout moment de pourvoir aux vacances qui se produisent au sein du conseil municipal par suite de dmission, de dcs ou de toute autre cause (CE 6 fvrier 1880, Elections municipales de Rauton).

    Le maire peut demander au prfet d'organiser une lection complmentaire. Mais ce dernier

    est seul comptent pour en dcider.

    1.2.3. Convocation des lecteurs pour une lection partielle

    a. Dlai de convocation Le dlai dans lequel doit tre organise llection porte sur le premier tour de scrutin

    uniquement. Le second tour peut intervenir en dehors de ce dlai. Le dlai de convocation est un dlai maximum. Son inobservation ne constitue pas une cause

    dannulation ds lors quelle na pas port atteinte la sincrit du scrutin (CE 15 juillet 1958, Elections municipales de Saint-Denis de la Runion).

    i. La rgle : dlai de trois mois

    Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque le systme du suivant de liste ne peut

    plus tre appliqu et que le conseil a perdu le tiers de ses membres, il est procd au renouvellement du conseil municipal dans les trois mois de la dernire vacance (article L. 270 du code lectoral).

  • 6

    Dans les communes de moins de 3 500 habitants, lorsque le con