Circulaire du 29 Février 1996 relative au congé enfant malade dans la FPH

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Circulaire du 29 Février 1996 relative au congé enfant malade dans la FPH

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  • 1. CONGE MATERNITE APPLICABLES AUX AGENTS FONCTIONNAIRES, STAGIAIRES ETCONTRACTUELSDE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIEREDirection des hpitaux FH 1 Direction de l'action sociale T53 Circulaire DH/FH1/DASITS 3 n 96-152 du 29 fvrier 1996 relative au cong de maternit ou d'adoption et aux autorisations d'absence lies la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des tablissements mentionns l'article 2 de la loi n 86-33 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitalire (Texte non paru au journal officiel) Rfrences: Directive n 92-85 C.E.E. du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant promouvoir l'amlioration de la scurit et de 13. sant des travailleuses enceintes, accouches ou allaitantes au travail; Code de la scurit sociale, notamment les articles L. 331-3, L. 331-4, L. 331-6 et L. 331-7. Le ministre du travail et des affaires sociales Messieurs les prfets de rgion (directions rgionales des affaires sanitaires et sociales [pour information); Mesdames et Messieurs les prfets de dpartement (directions dpartementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre). La prsente circulaire dcrit l'ensemble des dispositions dsormais applicables aux agentsfonctionnaires, aux agents stagiaires et aux agents contractuels des tablissements mentionns l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifie susvise dans le domaine des congs etautorisations d'absence lis la maternit, en y insrant les nouvelles mesures du code de lascurit sociale adoptes dans le cadre de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diversesmesures d'ordre social et de la loi n 94-629 du 25 juillet 1994 relative la famille.Ces mesures nouvelles tendent , - modifier la dure du cong de maternit ou d'adoption en cas denaissances multiples ou d'adoptions multiples (cf. LA, 3 et Il);- permettre la rpartition du cong d'adoption entre la mre et le pre adoptif (cf H Congd'adoption);- accorder des autorisations d'absence de droit pour les examens mdicaux prnataux obligatoires(0 du chapitre Autorisations d'absence).La prsente circulaire abroge et remplace la circulaire DH/8D/87 no 87-210 du 7 octobre 1987relative aux congs de maternit et d'adoption.

2. A. DUREE DU CONGE MATERNITE1. Naissance du premier au deuxime enfant L'agent fminin a droit sur sa demande suspendre son activit pendant une priode qui dbute six semaines avant la date prsume de l'accouche- ment et se termine dix semaines aprs celui-ci, sous rserve des dispositions particulires applicables en cas d'accouchement survenant avant la date prsume (cf. B, 2, b ci-dessous) Une partie de la priode prnatale du cong de maternit peut tre reporte la demande de l'intresse sur la priode postnatale, sur avis du mdecin du travail et sur prsentation d'un certificat manant du mdecin qui a pratiqu l'examen prnatal du sixime mois prcisant que, compte tenu des conditions de travail, de transport ou du droulement de la grossesse de l'intresse, le report d'un certain nombre de jours (qui doit tre fix par le certificat mdical) du cong prnatal sur le cong postnatal ne parat pas contre-indiqu. Cependant, la priode prnatale doit toujours dbuter au minimum deux semaines avant la date prsume de l'accouchement. 2. Naissance du 3me enfant ou d'un enfant de rang suprieur Si l'agent fminin ou le mnage assume dj la charge d'au moins deux enfants, au sens des rgles applicables en matire d'allocations familiales, ou si l'intresse a dj mis au monde au moins deux enfants ns viables (1), elle a droit suspendre son activit pendant une priode qui dbute huit semaines avant la date prsume de l'accouchement et se termine dix-huit semaines aprs la date de celui-ci. La situation familiale de l'intresse et du mnage est apprcie au dbut du cong accord. La priode prnatale du cong peut tre porte dix semaines; dans ce cas, la priode postnatale est de seize semaines. La dure de la priode postnatale du cong peut tre fixe dix semaines, lorsque, la date de l'accouchement, l'enfant mis au monde n'est pas n viable ou que le nombre d'enfants charge n'atteint pas le seuil prvu. (1) L'enfant est considr comme n viable ds lors qu'un acte de naissance a t tabli. Si l'enfant est n sans vie, un certificat mdical doit indiquer que l'enfant tait viable. En revanche, la dure de la priode prnatale ne peut tre remise en cause. 3. Naissances multiples L'article 25-1 de la loi n 94-629 du 25 juillet 1994 relative la famille a augment la dure du cong de maternit lorsque des naissances multiples sont prvues. Les dures du cong de maternit sont dsormais fixes comme suit: Grossesse gmellaire. Le cong lgal de maternit commence douze semaines avant la date prsume de l'accouchement soit au total trente-quatre semaines. La priode prnatale peut tre augmente de quatre semaines au maxi- MUM. La priode postnatale est alors rduite d'autant. Grossesse de tripls ou plus. Le cong de maternit dbute vingt-quatre semaines avant la date prsume de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines aprs la date -de 1"accouchernent, soit au total quarante-six semaines. Compte tenu de la dure du cong prnatal, il n'est pas prvu de reporter une partie du cong postnatal sur le cong prnatal. 3. 4. En cas d'absence de demande: Quel que soit le rang de l'enfant attendu, l'administration gestionnaire, qui est en mesure de connatre la date prsume de l'accouchement au vu d'un certificat mdical, procdera la mise en cong de maternit d'office deux semaines avant cette date et pour une priode minimale de six semaines aprs l'accouchement. L'agent ne peut refuser la mise en cong durant ces priodes. En revanche, elle ne peut tre contrainte utiliser les autres priodes du cong de maternit auxquelles elle dsire renoncer, condition d'avoir fourni un certificat mdical de non contre indication, d'avoir obtenu l'avis favorable du mdecin du travail et d'avoir inform au pralable de son intention l'autorit administrative et, pour 1"agent contractuel, sa caisse de scurit sociale. B. - CAS PARTICULIERS 1. Cong supplmentaire li un tat pathologique rsultant de la grossesse ou des suites de couches Si, durant la grossesse ou la priode postnatale, l'tat de sant de l'intresse le rend ncessaire, un cong supplmentaire peut lui tre accord sur prsentation d'un certificat mdical attestant que l'tat pathologique rsulte de la grossesse ou des suites des couches, dans les conditions dfinies ci aprs. a) En cas d'arrt de travail ncessit par un tat pathologique rsultant de la grossesse, le cong prnatal peut tre augment dans la limite de deux semaines. Cette priode de repos supplmentaire peut tre prise tout moment de la grossesse ds lors que celle-ci est dclare (la dclaration de grossesse s'entend de la premire constatation mdicale de celle-ci). Toutefois, si cette priode supplmentaire n'a pu tre prise intgralement par suite d'un accouchement prmatur, aucun report n'est possible, puisque le motif mme du repos supplmentaire - tat pathologique li la grossesse a disparu avec l'accouchement. En consquence, le cong postnatal auquel peut prtendre l'intresse est de dix, dix-huit ou vingt deux semaines, augment de la dure de la priode normale de cong prnatal non pris. b) En cas d'arrt de travail ncessit par les suites des couches, le cong postnatal peut tre augment dans la limite de quatre semaines. c) Ces prolongations doivent faire l'objet d'une prescription mdicale particulire. d) Ces priodes supplmentaires de repos sont considres comme cong de maternit et non pas comme cong de maladie au regard des droits l'avancement et des droits pension vis--vis de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivits locales ou de l'ircantec, ainsi que pour l'attribution de la prime de service. Par ailleurs, l'administration peut faire effectuer tout moment des contrles sur l'tat de sant de l'intresse par les mdecins agrs et solliciter, le cas chant, l'avis du comit mdical comptent. 2. Date de l'accouchement diffrente de la date prsume Deux cas sont distinguer:a) Accouchement retard.Le retard est pris en compte au titre du cong de maternit. Ainsi, la priode se situant entre la dateprsume de l'accouchement et la date effective de celui-ci est considre comme cong dematernit, cette priode s'ajoutant aux seize ou vingt-six semaines, ou trente-quatre ou quarante-sixsemaines, en cas de naissances multiples attribues l'intresse.b) Accouchement prmatur.Quand l'accouchement a lieu avant la date prsume, la priode de cong de seize ou vingt-sixsemaines n'est pas rduite de ce fait. En consquence, le repos prnatal non utilis s'ajoute aucong postnatal dans la limite d'un repos total de seize ou vingt-six semaines, ou de trente -quatre ouquarante- six semaines, en cas de naissances multiples. 4. 3. Possibilit de report en cas d'hospitalisation de l'enfant Dans le cas o l'enfant reste hospitalis aprs la naissance, la mre doit, en toute hypothse,prendre six semaines de cong postnatal compter de la date de l'accouchement.Elle peut demander le report" la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de lapriode de cong laquelle elle peut encore prtendre.La priode de cong reporte doit obligatoirement tre prise compter du jour o l'enfant quittel'hpital.4. En cas de dcs de la mre du fait de l'accouchement Le pre peut prendre le cong de Maternit restant courir dont la mre n'a pu bnficier. 5. Cong de maladie l'expiration du cong de maternit Si, l'expiration de son cong de maternit, la mre n'est pas en tat de reprendre ses fonctions, elle peut obtenir, en transmettant l'autorit administrative un certificat mdical, un cong de maladie dans les conditions fixes par la rglementation. C. -AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL DURANT LA GROSSESSE Outre les amnagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions que le mdecin du travail est habilit proposer pour les femmes enceintes, en application de l'article R. 242-11 du code du travail, l'autorit administrat