Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarit et de la ville

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MADAME ET MESSIEURS LES PREFETS

DE REGION MADAME ET MESSIEURS LES

DIRECTEURS REGIONAUX DU TRAVAIL MESDAMES ET MESSIEURS LES

PREFETS DE DEPARTEMENT MESDAMES ET MESSIEURS LES

DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL

MESDAMES ET MESSIEURS LES INSPECTEURS DU TRAVAIL

Texte abrog : nant

Rfrences : loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du march du travail Dcret n 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives la modernisation du march du travail Articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail Arrt ministriel du 18 juillet 2008 fixant les modles de la demande dhomologation dune rupture conventionnelle de contrat de travail dure indtermine Circulaire DGT n2008/11 du 22 juillet 2008 relative lexamen de la demande dhomologation dune rupture conventionnelle dun contrat dure indtermine

Larticle 5 de la loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du march du travail rsultant de lAccord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail dure indtermine : la rupture conventionnelle (articles L. 1237-11 1237-16 du code du travail).

Paris, le 17 mars 2009

Circulaire DGT n 2009-04 du 17 mars 2009

relative la rupture conventionnelle dun contrat dure indtermine

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Ces dispositions prvoient que lemployeur et le salari, parties au contrat de travail dure indtermine, peuvent convenir dun commun accord des conditions de la rupture de la relation de travail qui les lie. La rupture conventionnelle rsulte dune convention signe par les parties au contrat de travail et est soumise une procdure spcifique destine garantir la libert du consentement des parties. La validit de la convention de rupture est subordonne son homologation par le directeur dpartemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, procdure reposant sur lenvoi du formulaire de demande dhomologation, tel que dfini par larrt du 18 juillet 2008. Le formulaire de demande dhomologation, ainsi que celui dautorisation relatif la rupture conventionnelle dun salari protg contiennent en leur partie 3 la convention de rupture. Ainsi, aucun document complmentaire nest obligatoire pour la validit de la demande. Cependant, si les parties le souhaitent, ce formulaire peut tre ventuellement complt par des feuillets annexes explicitant les points daccord de volont des parties dans le cadre de la rupture. Un formulaire accompagn dune convention de rupture portant identits et signatures des parties est recevable comme demande dhomologation dune rupture conventionnelle. Cette circulaire apporte des prcisions concernant la mise en uvre des dispositions prvues aux articles L. 1237-11 L. 1237-16 du code du travail et complte la circulaire DGT n 2008/11 du 22 juillet 2008, laquelle porte spcifiquement sur lexamen de la demande dhomologation dune rupture conventionnelle dun contrat dure indtermine.

1. Champ dapplication

Plusieurs prcisions doivent tre apportes concernant le champ de la rupture conventionnelle. 1.1 Issue du droit civil, la rupture amiable a t depuis longtemps reconnue par la jurisprudence comme lun des modes de rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle, telle quelle a t reconnue par laccord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 puis par la loi n 2008-596 du 25 juin 2008 est, en consquence, une forme organise de rupture amiable. La rupture conventionnelle, comme toute rupture amiable, procde dune initiative commune de lemployeur et du salari de rompre dun commun accord le contrat de travail.

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1.2 Dans certaines hypothses, le lgislateur a estim que le salari tait plac dans une situation dont la particularit interdisait lemployeur et au salari de droger et de renoncer, par la voie de la rupture dun commun accord, aux dispositions dordre public du code du travail. En ce qui concerne la conclusion dune rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail, il convient ainsi de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail. Dans les cas de suspension ne bnficiant daucune protection particulire (cong parental dducation cong, cong sabbatique, cong sans solde, etc.), aucune disposition ninterdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle. Dans les cas o la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadre durant certaines priodes de suspension du contrat (par exemple durant le cong de maternit en vertu de larticle L 1225-4, ou pendant larrt imputable un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de larticle L 1226-9, etc), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, tre signe pendant cette priode. 1.3 La rupture conventionnelle et la procdure quelle implique ne sont pas davantage applicables lorsquil existe dj, de par la loi ou laccord collectif, des dispositifs visant garantir et organiser la libert de consentement du salari et la protection de ses droits. Cest sur la base de ce raisonnement que le lgislateur a exclu du champ de la rupture conventionnelle, les ruptures amiables intervenant dans le cadre des accords de gestion prvisionnelle des emplois et des comptences (GPEC) ou dans le cadre de la mise en uvre des plans de sauvegarde de lemploi (PSE). 1.4 Enfin, il convient dtre particulirement vigilant sur les ruptures conventionnelles qui seraient conclues en vue de contourner les garanties en matire de licenciements conomiques et collectifs. Un contexte conomique difficile pour lentreprise, voire un PSE circonscrit dautres emplois, ne sont pas eux seuls suffisants pour exclure lapplication de la rupture conventionnelle. Le caractre coordonn et organis des ruptures conventionnelles peut, en revanche, constituer un indice additionnel.

2. Les parties la rupture conventionnelle

2.1 - Un salari franais travaillant pour une entreprise trangre en France peut bnficier de la rupture conventionnelle ds lors quil est titulaire dun contrat

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de travail dure indtermine de droit franais. Si lentreprise trangre ne dispose daucun tablissement sur le sol franais, cest au DDTEFP dont relve ladresse personnelle du salari que doit tre adresse la demande dhomologation de la rupture conventionnelle. 2.2 - Dans lhypothse dun contrat dapprentissage, les parties ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle. Le contrat dapprentissage ntant pas par nature un contrat dure indtermine, il ne peut pas tre rompu par une rupture conventionnelle. 2.3 - les avocats salaris peuvent bnficier de la rupture conventionnelle. La demande dhomologation doit tre prsente devant le DDTEFP comptent. Toutefois, en cas de contentieux, cest devant le Btonnier que le litige doit tre port, sans pour autant que les voies de recours devant les conseils des prudhommes ne leur soit interdites. 2.4 - la rupture conventionnelle dont une des parties est un mdecin du travail doit suivre la procdure requise pour les salaris dits protgs . 2.5 - les employeurs danciens salaris protgs divers titres, et souhaitant conclure une rupture conventionnelle, doivent respecter la procdure rserve aux salaris protgs, et utiliser le formulaire adquat, ceci durant les priodes de protection dfinies par les articles L. 2411-3 et suivants.

3. La prise en charge de lassistance du salari lentretien

La prise en charge de lassistance du salari par un conseiller du salari dans le cadre dune rupture conventionnelle seffectue dans les conditions de droit commun relatives cette mission. A cet effet, lintervention simpute sur le crdit dheures de 15 heures par mois maximum. De mme, le remboursement des frais de dplacement sopre dans les mmes conditions en terme de justificatif fournir dont notamment lattestation du salari assist. Les interventions (une ou plusieurs par convention de rupture) sont galement comptabilises dans le seuil dau moins quatre interventions ouvrant droit au bnfice de lindemnit forfaitaire (article D.1232-8 du code du travail). Un formulaire ad hoc sera prochainement mis votre disposition.

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4. Les dlais

4.1 - les dlais de droit commun La computation des dlais procduraux (rtractation et instruction) de la rupture conventionnelle obit aux principes des articles 641 et 642 du code de procdure civile et R 1231-1 du code du travail. Ces dlais commencent courir au lendemain, dune part de la date de la signature de la convention de rupture (pour le dlai de rtractation), et, dautre part, au lendemain de la rception de la demande dhomologation par le DDTEFP (pour le dlai dinstruction). Lorsque ces dlais expirent un samedi, un dimanche ou un jour fri ou chm, ils sont prorogs jusquau premier jour ouvrable suivant. Tant la date denvoi de la demande dhomologation au DDTEFP une fois le dlai de rtractation coul, que la date convenue de rupture du contrat de travail, doivent prendre en compte lapplication de ces rgles de computation sous peine de refus dhomologation de la rupture conventionnelle. 4.2 - le dlai dinstruction spcifique aux salaris protgs Le dlai dinstruction affrent lautorisation de la rupture conventionnelle dun salari protg est de 15 jours et peut tre prolong, si les ncessits de lenqute contradictoire le justifie, ceci conformment aux dispositions de larticle R. 2421-4 du code du travail.

5. La rupture du contrat de travail

5.1 - pravis Aucun "pravis" n'est prvu dans le cadre de la rupture conventionnelle, terme rserv au licenciement et la dmission. Toutefois, les parties ont la facult de prvoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne chacune. Dans ce cas les parties devront ncessairement prendre en compte le dlai laiss au DDTEFP pour statuer sur la demande qui lui est prsente. En ce qui concerne la situation juridique du salari pendant la procdure - c'est dire tant que la date de rupture du contrat de travail n'a pas t atteinte -, les rgles affrentes au contrat de travail continuent s'appliquer, c'est dire que la situation du salari doit correspondre exactement aux modalits habituelles d'exercice du

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contrat de travail, droits et obligations de chaque partie compris. Ainsi, le salari peut tre par exemple en congs pays. 5.2 - date de rupture diffre aprs lhomologation Un dlai plus ou moins long peut scouler, selon laccord des parties, entre lhomologation de la rupture et le caractre effectif de la rupture. Pendant cette priode le contrat de travail continuera sappliquer selon les rgles de droit commun. Cependant, pour obtenir lhomologation, la convention doit prendre en compte une anciennet et des salaires non encore chus. Il appartiendra, alors, aux parties de vrifier que lanciennet porte sur le formulaire de demande dhomologation tient bien compte de cette date effective prvue pour la rupture. En ce qui concerne la base de calcul de lindemnit spcifique de rupture conventionnelle, les parties ne pouvant quinscrire les douze salaires verss prcdemment la demande dhomologation, il reviendra au salari de vrifier que ses rmunrations venir jusqu la date effective de la rupture ne modifie pas en sa dfaveur la base de calcul de lindemnit convenue. La dtermination de la base de calcul est identique celle utilise pour lindemnit de licenciement. A ce titre, cest au plus favorable pour le salari la moyenne des trois ou douze derniers salaires bruts mensuels. Toutefois, le salari peut avoir peru des sommes exceptionnelles (prime annuelle, etc. ) certains de ces mois. Dans cette hypothse, linstar de lindemnit de licenciement (article R. 1234-4 du code du travail1), il conviendra de reconstituer le salaire brut mensuel moyen peru en lissant au prorata ces sommes. 5.3 - rgime indemnitaire des salaris de moins dun an danciennet La loi de modernisation du march du travail ne renvoie lindemnit lgale de licenciement que pour dfinir le montant minimal de lindemnit spcifique de rupture conventionnelle, sans en dfinir les conditions dattributions.

Dans le cas o le salari partie la rupture conventionnelle a moins dune anne danciennet, lindemnit spcifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de prsence. Par exemple, pour un salari ayant 7 mois danciennet, lindemnit spcifique de rupture conventionnelle doit tre : salaire brut mensuel moyen multipli par 1/5me multipli par 7/12me.

1 Le salaire prendre en considration pour le calcul de lindemnit de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salari : 1 soit le douzime de la rmunration des douze derniers mois prcdant le licenciement ; 2 soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractre annuel ou exceptionnel, verse au salari pendant cette priode, nest prise en compte que dans la limite dun montant calcul due proportion.

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6. Les contentieux

La convention de rupture signe par les parties doit, pour devenir effective, tre homologue par le directeur dpartemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle (article L. 1237-14 3me alina du code du travail). Les litiges relatifs la convention de rupture, lhomologation ou le refus dhomologation relvent de la comptence du conseil des prudhommes, lexclusion de tout autre recours contentieux ou administratif, ainsi que le prcise le 4me alina de larticle L. 1237-14 du code du travail. En crant un bloc de comptence, le lgislateur a entendu ne pas disjoindre tout litige relatif lhomologation, dcision administrative, de celui relatif la convention de rupture, en terme de libre consentement des parties (dol, violences et vices du consentement article 1384 du code civil), lhomologation et la convention de rupture ne pouvant pas tre considres comme dtachables. Ce faisant, le lgislateur na pas pour autant entendu modifier les principes gnraux applicables la dcision administrative que constitue lhomologation. Au nombre de ces principes, il y a les consquences qui sattachent une annulation contentieuse. Dans cette hypothse, lannulation dun refus dhomologation a pour effet de ressaisir, dans les conditions du droit commun, lautorit comptente qui il appartient de statuer en tenant compte de lautorit de la chose juge. En aucun cas le conseil des prudhommes nest comptent pour accorder lhomologation de la rupture conventionnelle. Vous trouverez ci-joint un modle de dcision.

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Vous voudrez bien me faire connatre les difficults pratiques et juridiques suscites le cas chant par lapplication de la prsente instruction sous le timbre DGT/RT1

Le directeur gnral du travail

Jean-Denis Combrexelle

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Annexe 1

Dcision Le directeur dpartemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-11 et suivants, Vu le jugement du conseil des prudhommes de , en date du ., aux termes duquel : de lattendu Vu la demande dhomologation dune rupture conventionnelle du et reu le , entre les parties N1 et N2,

DECIDE : Article 1: La rupture conventionnelle susvise est homologue / refuse