16-18, rue Jules César – 75592 PARIS Cedex 12 – Tél. : 01 71 72 12 00

CIRCULAIRE COMMUNE

Objet : Plan domicile 2010-2013 Déploiement de l’action « création et restructuration de logements adaptés »

Madame, Monsieur le directeur,

Le plan domicile 2010-2013 validé par les Conseils d’administration de l’Agirc et de l’Arrco et diffusé par la circulaire Agirc-Arrco 2010-3 DAS du 23/02/2010 prévoit en quatrième action cible, la création et restructuration de logements adaptés aux besoins des personnes âgées.

L’objectif de cette action est d’organiser des partenariats qui facilitent l’émergence et la mise à disposition de logements adaptés dans le cadre de créations de logements neufs ou de réhabilitations de logements anciens.

Dans un premier temps, la construction de partenariats se réalisera uniquement avec les acteurs de l’habitat social.

Les éléments de mise en œuvre de l’action sont les suivants :

� un cahier des charges comprenant des éléments conformes à la loi de 2005 et des éléments complémentaires destinés à des logements adaptés et très adaptés dans le cadre de l’habitat diffus exclusivement,

� un schéma organisationnel de l’analyse des projets présentés : étude réalisée par les comités Ehpad Agirc-Arrco,

� un montant de subventions s’échelonnant de 8 000 € à 12 000 €, en lien avec le cahier des charges et en contrepartie d’une priorité d’accueil sur une durée de 10 ans,

� une procédure de suivi : visite par le comité lors de la livraison pour s’assurer de la conformité avec le cahier des charges, contrôle annuel des flux, enquête de satisfaction annuelle auprès des résidents.

Le cahier des charges et le schéma organisationnel sont joints en annexes 1

et 2.

Le financement de cette action sera réalisé par les institutions volontaires sur leur dotation d’action sociale.

Les éléments relatifs à la déclinaison opérationnelle (convention type, procédure d’étude des dossiers, formation des comités Ehpad…) de l’action seront élaborés, en groupe projet, et vous seront communiqués par voie d’instruction à la fin du premier trimestre 2012.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Le directeur général

P. J. : 2

Annexe 1

Zones marrons : application de la loi de février 2005 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3

Zones violettes : éléments requis, logement adapté Critères Critères Critères

Zones rouges : éléments optionnels, logement très adapté tronc commun spécifiques création optionnels

Abords Non isolé et situé dans un centre bourg ou un quartier animé xProximité des zones de commerces du quotidien (boulangerie, boucherie, épicerie, pharmacie, commerces multiservices, etc.) et des transports

en communx

Facilité d'accès à différents services favorisant le maintien à domicile (services de soins médicaux ou infirmiers, paramédicaux, d'aide à la

personne, de portage de repas, de visite, etc.)x

Présence d'espaces verts xParcours autour de l'habitation. Cheminements accessibles (revêtements, pente, obstacles, emplacement du mobilier urbain, trottoirs, etc.) avec

signalisation adaptéex

Accès aisé à l'extérieur : immeuble accessible de plain-pied, sans escalier (rampe à faible pente) x

Rendre accessible et facile d'utilisation tout type d'annexes au logement (garage, cellier, jardin, terrasse, balcon…) x

Stationnement en garage adapté x

Si stationnement aérien, place handicapé et à proximité de l'entrée x

Accès pour véhicules des services médicaux, spécialisés ou d'urgence /Arrêt minute x

Hauteur de poignée de porte à 90 cm (pas nécessaire si ouverture automatique) xInterphonie ou vidéophonie (interphone à menus déroulants non adaptés pour déficients visuels) avec système pour personnes appareillées

auditivement)x

Portes repérables x

Déverrouillage par gâche électrique à minima - Système simple (type badge) x

Ouverture automatique motorisée / assistance à l'ouverture (et durée d'ouverture adaptée) x

Portes d'entrée à ouverture automatique coulissante x

Ascenseur (suffisamment grand pour admettre un fauteil roulant) x

Ascenseur (suffisamment grand pour admettre un fauteil roulant) y compris dans un immeuble de 2 étages x

Système d'appui x

Signalisation adaptée de l'ascenseur et dans la cabine d'ascenseur xRevêtements de sols non meubles, non glissants et permettant une circulation aisée. Tapis plat, pas de moquette dans les parties communes.Seuil

de 3 cm, descente en pente contre la pluiex

Signalisation au sol x

Boîtes aux lettres Boîtes aux lettres faciles d'accès et à niveau x

Largeur des couloirs suffisante en respect de la réglementation x

Appuis, reposoirs, sur les paliers, dans l'entrée, près des boîtes aux lettres, dans les couloirs x

Signalisation au sol x

Couleurs sur les marches x

Mains courantes adaptées x

- CAHIER DES CHARGES Agirc-Arrco -

(colonne 1 : tronc commun- colonne 2 : critères créations - Colonne 3 : optionnels y compris pour réhabilitations)

Critères et familles

Environnement de

l'immeuble

localisation

Ascenseur

Hall d'entrée de l'immeuble

Porte d'accès à l'immeuble

Accessibilité

extérieure

Stationnement

Accès extérieur

Parties communes

Couloirs et escaliers

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Zones marrons : application de la loi de février 2005 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3

Zones violettes : éléments requis, logement adapté Critères Critères Critères

Zones rouges : éléments optionnels, logement très adapté tronc commun spécifiques création optionnels

Critères et familles

Commandes d'éclairage adaptées (pastilles lumineuses) xEclairage par détecteur dans toutes les parties communes (hall d'entrée, paliers d'étages, circulation d'accès aux sous-sols, locaux communs -

éclairage naturel des paliers d'étage (sit recommandé)x

Coupure progressive de l'éclairage x

Indications en gros caractères, couleur lisible x

Indications en braille dans ascenseurs x

Circulations facilement praticables pour les PMR (un espace de retournement de 150 cm, des portes intérieures de 90 cm de passage, un quart de

tour avec un passage de 120 cm d'un côté et 90 cm de l'autre)x

Portes coulissantes (a minima pour chambre principale et pour salle de bains) x

Portes coulissantes à ouverture automatique (à minima pour chambre principale et pour salle de bains) xLimitation des circulations (au bénéfice des superficies des pièces elles-mêmes) / circulation linéaires le plus possible. Accès direct au séjour

préférablex

Des espaces et des volumes suffisamment spacieux x

Commande générale accessible du système de chauffage et autre système électrique x

Dispositif de rail/plinthe électrique pour permettre tout branchement et dispositif de prises multiples pour téléphone, ordinateur, etc, à hauteur x

Largeur des portes et des couloirs x

Nature des revêtements de sols : sols antidérapants, pas de moquette x

Sols en continu sans changement de niveaux x

Hauteur de poignée de porte et des fenêtres, des interrupteurs et prises de courant (0,40 cm à 1,30 cm) x

Poignées de portes préhensibles, manoeuvrables, en position debout ou assis x

Aménagement intérieur fonctionnel x

Accès facilité aux équipements ménagers ou électriques x

Volets roulants motorisés x

Volets roulants motorisés avec télécommande centralisée x

Qualité d'éclairage renforcée (en privilégiant l'éclairage naturel) x

Interrupteurs avec témoins lumineux x

Eclairage automatique à prévoir sur entrée et couloir(s), salle de bains (cellules photoélectriques) x

Eclairage automatique dans placards x

Détecteurs de fumée xDroit à la fibre : Equipement en fibre optique jusqu'à chaque logement, obligation au 1er janvier 2011 (Loi de Modernisation de l'Economie 4 août

2008) - Précablagex

Equipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique . Chacun des logements est équipé d'une installation

intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principalesx

Eclairage

Equipement du

logement

Visuel

Communications

Ergonomie (facilitant

l'utilisation des

équipements)

Déplacement au sein du

logement (espaces de

circulation maîtrisés)

Autonomie (facilitant

l'intervention d'une aide à

domicile)

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Zones marrons : application de la loi de février 2005 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3

Zones violettes : éléments requis, logement adapté Critères Critères Critères

Zones rouges : éléments optionnels, logement très adapté tronc commun spécifiques création optionnels

Critères et familles

Porte pare-flamme 30 min x

Porte palière à ouverture assistée x

Double judas à hauteur position assise x

Etiquette/plaque de porte nominative à hauteur et en relief (voir braille) x

Interphone et/ou vidéophone placé à bonne hauteur - 1,30 m du sol x

Passage de porte de 90 cm x

Un espace de retournement de 150 cm hors ouverture de la porte d'entrée (pour pouvoir la refermer) x

Un rangement facilement accessible (placards) x

Eclairage automatique par détecteur de présence x

Robinetterie adaptée (robinet mitigeur avec levier long, tuyaux déportés et protégés) x

Ouvertures des fenêtres faciles x

Cloisons ou murs porteurs adaptés pour les équipements lourds x

Espace de 150 cm face au plan de travail x

Surveillance de performance de la ventilation xPrévoir les arrivées de fluides (eau ou électricité) pour pouvoir mettre évier et plaques de cuisson côte à côte de préférence (emplacements des

équipements adaptés et fonctionnels)x

Porte coulissante (privilégier les cuisines ouvrant sur les séjours) x

Plan de travail suffisamment vaste, accessible et placé sur crémaillère - rangements coulissants possibles sous l'égouttoir x

Evier sur crémaillère, éléments de cuisine modulables et coulissants sur crémaillère (systèmes de cuisines sur bâti-supports réglables en hauteur) x

Pas de meuble sous évier x

Equipements de cuisson sécurisés (cuisinière à gaz avec palpeur ou électrique avec dispositif de sécurité), commandes frontales x

Signal lumineux relié à la sonnette x

Taille suffisante pour permettre la circulation d'un fauteuil roulant - espace de retournement de 150 cm x

Interrupteurs et prises électriques à proximité du lit xNombre suffisant de prises électriques pour satisfaire aux besoins d'appareillages (plinthe électrique) pour lit médicalisé, lampe chevet, réveil,

ordinateur, etc.)x

Disposition particulière pour l'installation éventuelle d'un lit médicalisé et d'un appareil pour lever (un lit de 140 / 190 cm avec un espace libre de

90 cm de chaque côté du lit et un de 120 cm au pied du lit)x

Porte coulissante x

Signal lumineux relié à la sonnette xPrivilégier l'installation d'une douche ou prévoir la possibilité pour l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée

(1er janvier 2010) syphon de solx

Douche avec bac douche extra plat x

Douche à l'italienne x

Pommeau de douche non fixe ou douchette à hauteur x

Chambres

Cuisine

Entrée

Accès palier

Fonctionnalité et

ergonomie des

différentes pièces

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Zones marrons : application de la loi de février 2005 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3

Zones violettes : éléments requis, logement adapté Critères Critères Critères

Zones rouges : éléments optionnels, logement très adapté tronc commun spécifiques création optionnels

Critères et familles

Espace suffisant pour l'intervention d'un aidant (soins, accès équipements); un espace libre 80/130 cm pour le stationnement du fauteuil roulant

à proximité de l'espace douche ; un espace de retournement de 150 cm de diamètrex

Lavabo suspendu et/ou encastré dans un plan permettant de poser les accessoires (pas de colonne centrale pour permettre passage d'un fauteuil

et hauteur sous vasque de 70 cm à 85 cm)x

Robinetterie adaptée (robinet mitigeur avec levier long, tuyaux déportés et protégés) x

Mitigeur thermostatique à levier long x

Sol antidérapant x

Barres d'appui et de transfert sur mur solide (mur porteur ou prévoir un renfort des cloisons) x

Hauteur du miroir x

Rangements x

Prévoir un éclairage automatique par détecteur de présence x

Porte coulissante x

Radiateur sèche serviette x

Installation de portes savons, supports, barres de serviettes et porte gants accessibles x

Signal lumineux relié à la sonnette x

Si WC inclus dans salle de bains, laisser un rayon de braquage suffisant pour fauteuil x

Prévoir barre d'appui x

Signal lumineux relié à la sonnette x

WC accessibles et réglables en hauteur (toilettes sur crémaillères) x

Proportions (meubles, déplacements) x

Signal lumineux relié à la sonnette x

Eclairage naturel x

Balcon et terrasse sans seuil x

Facile à aménager en chambre de veille pour tierce personne (indépendante) x

Si dressing : porte coulissante ou rideau, pas de seuil x

Eclairage automatique des placards x

Prévoir étagères coulissantes, barre de penderie basculante x

Largeur suffisante des couloirs x

Eclairage automatique par détecteur de présence x

escalier Rampe double x

Séjour

WC

Autres pièces

Circulation intérieure

horizontale

Placards

Salle de bains

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Partenaire du

logement

(Bailleur social)

IRC pilote du

comité EHPAD

Comité EHPAD Allocataire

Information

relais

Information et

valorisation dispositif

Agirc-Arrco

Programme création ou

réhabilitation

Contact IRC

relais

Porteur de projet

Constitution dossier

Entrée dans les lieux

Contractualisation

selon les termes de

la convention type

Présentation

commissions sociales

des IRC pour

réservations

Réalisation du projet

Choix du locataire

Etude et validation

du projet*

Vérification dossier

SCHEMA ORGANISATIONNEL

Suivi visite lors de la

livraison Information sur

l’attribution du

logement à l’IRC

d’appartenance

Annexe 2

* Pré requis : cahier des charges, conventions

** Modalités d’informations à toutes les IRC : information sur la présence d’un nouveau

projet (saisie par les fédérations dans l’attente du nouveau SI)

Connaissance des concours

financiers possible

Diffusion de

l’information

Si Oui

Non

Oui

Fédérations

Informations à

toutes les

institutions via la

base EHPAD**

Validation

définitive

Contrôle annuel de flux Recueil et suivi des

volumes