CINQUANTE-NEUVIEME ANNEE~ N° 73 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

UNION- DISCIPLINE- TRAVAIL LUNDI 11 SEPTEMBRE 2017

JOURNAL OFFICIEL DE LA

REPUBLIQUE DE COTE . D'IVOIRE

paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine

ABONNEMENT 6MOIS UNAN ABONNEMENTS ET INSERTIONS ANNO CES ET AVIS

Côte d' Ivoire et pays de la Adresser les demandes d 'abonnement au chef du la ligne décomposée en corps 8 de 62 lettres ou signes, interlignes et . blancs compris .. · ...

CAPTEAO : voie ordinaire : .... ... ....... 22.000 42.000 Service des Journaux offic.iels de la République 39.000 de Côte d ' Ivoire, B.P. V 70 ·Abidjan, BCEAO

A0005 0002. voie aérienne : ............. .. . 28.000

Etranger : Françe et pay~ extérieurs communs : vote ordinatre .................. 25.000 35.000

50.000

2.500 francs 1.500 francs

35•000 . Les abonnés, désireux de recevoir un reçu, sont priés

50.000 d'ajouter à leur envoi le montant de l' affranchissement.

voie aérienne .. ....... ...... .... 30.000 Autres pays : voie. ordinaire ................. 25.000

Pour chaque annonce répétée, la ligne ..... Il n'est jamais compté moins de

10 lignes ou perçu moins de .... pour les annonces

25.000 francs

voie aérienne .............. .... .40.000 Prix du numéro de l' année courante ..... ...... ............... 1.000 Au-delà du cinquième exemplaire .... .......... .... .............. 800 Prix du numéro d'une année antérieure .... .... .. .. ... ..... . 1.500 Prix· du numéro légalisé ........... ...... ....... .... ....... ..... .... .. 2.000

Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du J.O.

Pour les exemplaires à certifier et ~ légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les (rais de timbre et de lëgalisati<in en vigueur. Pour les envois par poste, affranchiss_ement en plus.

!Ornai .. .

2016

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2017 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Ordonnance n° 2017-279 portant aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives aux logements à caractère économique e~ social.

9 nov. : . . Décret n° 2016-914 portant nomination de directeurs centraux au ministère de la Salubrité

1033

urbaine et de l'Assainissement. · 1 034

9nov . ... Décret n° 2016-915 portant nomination de M. PENALI Koné Louis, secrétaire permanent. des Observatoires nationaux de la Salubrité urbaine et de la Lutte contre les Nuisances du ministère de la

2017 Salubrité urbaine et de l'Assainissement.

4 avril ... Décret n° 2017-216 portant intérim. du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientique. · ·

6avril ... Décret n° 2017-223 portant intérim du ministre de la Culture et de la Francophonie.

17 mai . . . Décret n° 2017-303 modifiant le décret n°.2001-365 du 27 juin 2001 portant création d'un comité inter­ministériel de suivi de l'application des instruments internationaux relatifs a~x droits de l'Homme.

17 mai . . . Décret il0 2017-304 portant attribution d'un permis de recherche minière à la société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL à Ouarga, dans le départe­ment de Ouangolodougou.

1035

1035

1035

1035

10.36

17 mai. . . Décret n° 2017-305 portant attribution d'un permis de recherche· minière à la société ETRUSCAN · RESOURCES COTE D' IVOIRE SARL dans le

4 janvier

département de Tanda.

ACTES DU · GOUVERNEMENT

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME

Arrêté n° 17-0 111/MCU/DGUF/DU/SDAF portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé «SONGON-TE EXTENSION », com-

1038

mune de Songon, district autonome d'Abidjan. 1039

PARTIE NON OFFICIELLE

Avis et annonces. 1040

PARTIE OFFICIELLE

ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE ·. LA . REPUBLIQUE

ORDONNANCE n° 2017-279 du JO mai 2017 porta.nt aménage­ment des dispositions du Code général des Impôts relatives aux logements à caractère. économique et social.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de 1 'Etat,

du ministre de la Cons~ction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et du ministre de l'Economie et des Finances,

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel

1034 . . JOURNAL OFFICIEL DE L~. REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE JI septembre 2017

Vu la Constitution ; Vu le Code général des Impôts ; Vu la loi n° 2016-1116 du 8 décembre 2016 portant budget de l'Etat

pour 1' année 20 17, notamment son article 12 ; . · .Le Conseil des ministres entendu,

. ORDONNE:

· Article 1. - Il est créé dans le Code général des Impôts, après l'article 6, un article 6 bis rédigé comme suit:

« Entreprises constitué~s pour exécuter un programme de construction de logements à caractère écon_omique et social

Article 6 bis - Les entreprises constituées pour _exécuter un programme de construction de logements à caractère écono­-mique et social, bénéficient d'une exonération de 50% de l'impôt sur les bénéfices. .

Sont éligibles, au bénéfice de 1 'exonération prévue à 1 'alinéa précédent, les entreprises dont le programme satisfait aux condi­tions suivantes :

-construire un minimum de 250 logements pour les programmes à réaliser dans le district d'Abidjan. Ce nombre est ramené à 25 pour les programmes à réaliser en dehors du district d'Abidjan et à 10 en zone rurale ;

-vendre les logements concernés à un prix unitaire n'excédant pas un seuil fixé par décret pris en Conseil des ministres ;

-produire un cahier des charges conforme au cahier des charges . type annexé au décret prévu au tiret précédent, et s'engager à le respecter.

Le bénéfice de l'exonéràtion est subordonné à l'agrément. préalable du programme prononcé par arrêté du ministre chargé du IJ.udget, après avis d 'une commission doi'J( la composition et les attributions sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. »

Art. 2. - L'alinéa 2 de l'article 281 du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit :

«L'octroi de l'avantage susmentionné aùx entreprises consti­tuées pour exécuter un tel pr:ogramme est subordonné ·aux conditions prévues à l 'article 6 bis du présent Code. »

Art. 3.- Le deuxième alinéa du point 42 de l'article 355 du Code général des Impôts est modifié et rédigé comme suit :

«L'octroi de l'avantage susmentionné aux entreprises consti­tuées pour ·exécuter un tel programme est subordonné aux conditions prévues à l'article 6 bis du présent Code.»

Art. 4.- Les points 3b) et 12 de l'article 398 du Code général des Impôts sont modifiés comme suit : ·

« 3b) -Les prêts dits prêts acquéreurs, en vue de l'accession à la propriété de logements à caract~re économique et social. Cette exonération concerne les logements des programmes satisfaisant aux conditions prévues à 1 'article · 6 bis du présent Code.» ·

« 12 - Les intérêts des crédits promoteurs accordés aux entre­prises de construction de logements à caractère économique et social. L'exonération est subordonnée aux conditions prévues à l'article 6 bis du pr~sent Code.»

Art. 5.- Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 7 du Code général des Impôts est modifié et rédigé comme suit :

« - les logements construits doivent remplir dans une propor­tion de 60 %, les critères de logements à caractère économique et social, notamment un prix n'excédant pas le seuil fixé par le décret prévu à 1 'article 6 bis du présent Code. » ·

Art. 6. - L'alinéa 1 de l'article {535 du Code général des Impôts est modifié et rédigé ainsi. qu'il suit:

«Sont enregistrés gratis, les actes de ·location, d 'échange ou de ventes d'immeubles bâtis remplissant les critères de.logement,s à caractère économique et social. » · Art. 7 .. -Le ministre du Budget et du Portefeui Ile de 1 'Etat, le

ministre de la Construction, du Logement, de 1' Assainissement et de l'Urbanisme et le ministre de l'Economie et des Finances

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1, exécution ~e la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'lyoire et exécutée comme loi de rEtat.

Fait à Abidjan, le 10 mai 2017. · · A1assane OUATTARA .

DECRETn° 2016-914 du 9 novembre.2016 portant nomination de directeurs centraux au ministère de la Salubrité urbaine et de 1 'Assainissement.

LE ~RESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre de la Salubrité urbaine et de 1 'Assainissement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92-570 du Il septembre 1992 portant Statut général la

Fonction publique ; Vu le décret n° 63-1.63 du Il avril 1963 portant institution' d'une

indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81 "642 .du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Foncti_on publique ;

Vu le décret n° 98-740 du 22 décembre 1998 fixant les grades minima d'accès à certaines fonctions de l'Etat;

Vu le décret n° 2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les Etablis­sements publics nationaux ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016;

Vu le décret n° 2016~599 du 3 août 2016 portant organisation du ministère de la ~a1ubrité urbaine et de l'Assainissement ;

Le Conseil des ministres entendu, . .DECRETE:

Article 1. - Sont nommés directeurs centraux au ministère de la Salubrité urbaine et de 1 'Assainissement :

- M. Soulémane BAMBARA, mie 201 727-C, chargé de Recherche, catégorie A, grade A5, directeur des Infrastructures, de Salubrité et de la Valorisation des Déchets ; ·

-Mme KOUAME née KETE Bah Edith Blanche, mie 248 951-K, professeur de lycée, catégorie A, grade A4; directeur de la Promotion, de 1 'Animation et du Suivi des Comités de Salubrité et d'Hygiène ;

- M. Seydou COULIBALY, mie 137 847-L, ingénieur des Travaux publics, catégorie A, grade A4, directeur de 1 'Assainis­sement urbain et.du Drainage;

- Mme YOCOLLY née BRAGORIAdjoua Hélène, mie 246 24 7-P, professeur de lycée, catégorie A, grade A4, directeur de l'Assai­nissement en Milieu rur~l ;

-M. Aboubakar CISSE, titulaire d'un diplôme d'é~de supérieure en Ressources humaines et Marketing, directeur de la Commu­nication et des Relations publiques ;

- M. YAO Yao Jules, mie 305 861-B, conseiller principal d'Action culturelle, catégorie A, grade A5, directeur des Opéra­'tions de Salubrité urbaine et de la Lutte contre les Nuisances ;

-Mme Saana SAWADOGO, ingénieur zootechnique, directeur d~ l'Embellissement et du Cadre de Vie. ·

Art. 2. - Les intéressés auront droit aux indemnités et avan­tages prévus par les textes en vigueur.

Art. 3. - Le ministre de la Salubrité urbaine et de 1 'Assainis­sement, le ministre auprès du Premier Minist:r:e, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de 1 'Economie et des Finances et le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de 1 'Administration

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel

11 septembre 20 l 7 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1035

assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décrèt qui s.era publié au Journal officiel de la République de Côte d 'Ivoire. ·

Fait à Abidjan, le 9 novembre 2016. Alassane OUATTARA.

DECRETn° 2016-915 du 9 novembre 2016 portant nomination du secrétaire permanent des Observatoires nationaux de la · Salubrité urbaine et de la Lutte contre les Nuisances du ministère de la Salubrité urbaine et de l'Assainissement.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre de la Salubrité urbaine et de 1' Assainissement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général la

Fonction publique ; Vu le déctet n° 63-163 du Il avril 1963 portant institution d'une

indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 98-740 du 22 décembre 1998 fixant les grades minima d'accès à certaines fonctions de l'Etat;

Vu le. décret n° 2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les Etablis- · sements publics nationaux ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ; · Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des

membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des

membres du Gouvernement; tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016;

Vu le décret n° 2016-599 du 3 août 2016 portant organisation du ministère de la Salubrité urbaine et de l'Assainissement ;

Le Conseil des ministres entendu, DECRETE :

Article 1.-M . PENAL! Koné Louis, mie 200 020-J, chargé de Recherche, catégorie A, grade AS, est nommé secrétaire permanent des Observatoires nationaux de la Salubrité urbaine et de la Lutte contre les Nuisances du ministère de la Salubrité urbaine et de 1 'Assainissement.

Art. 2.- L'intéressé aura droit aux indemnités et avantages prévus par les textes en vigueur.

Art. 3. - Le ministre de la Salubrité urbaine et de l'Assainis­sement, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances etle ministre de la Fonction publique et de la Modernisation del' Administration

· assurent, chacun en ce qui le concerne, l ' exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 9 novembre 2016. Alassane OUATTARA.

DECRETn° 2017-216 du 4 avril2017 portant intérim du ministre de 1 'Ens?ignement supérieur et de la Recherche scientifique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; · . Vu le décret n° 2011-278 du 5 octobre 2011 portant délégation de

signature à Monsieur le Premier Ministre, chef du Gouvernement ; Vu le ctécret n° 2017-12 du 1 0 janvier 2017 portant nomination du

Premier Ministre, chef du Gouvernement ; . Vu le décret n° 201 7-14 du Il janvier 2017 portant nomination des

membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des

membres du Gouvernement,

DECRETE:

Article 1. .--,-- Mme Kandia KAMISSOKO CAMARA, ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, assure l'intérim du ministre de l'Enseignement supérieur et de· Ja Recherche scientifique, pendantl;absence de Mme Ramata LY-BAKAYOKO, du 4 au 8 avril20 17.

Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 4 avril2017 et s~ra publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 4 avril2017. Amadou GON COULIBALY.

DECRETn° 2017-223 du 6 avril2017 portant intérim du ministre de la Culture et de la Francophonie. ·

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,_

Vu la Constitution ; Vu le décret no 2011-278 du 5 octobre 2011 portant délégation de

signature à Monsieur le Premier Ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du

Premier Ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des

membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2û17-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des

membres du Gouvernement, DECRETE:

Article 1. - M. François Albert AMICHIA, ministre des Sports et des-Loisirs, assure l'intérim du ministre de la Culture et de la Francophonie, pendant l'absence de M. Maurice Kouakou BANDAMAN, du 6 au 9 avril2017.

Art. 2 . . - Le présent décret prend ~ffet à compter du 6 avril 2017 et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. ·

Fait à Abidjan, le 6 avril 2017. Amadou GON COULIBALY.

DECRETn° 2017-303 du 17 mai 2017 modifiant le décret no 2001-365 du 27 juin 2001 portant création d'un comité intermi­nistériel de suivi de 1 'applic.ation des instruments inter­nationaux relatifs aux droits de l'Homme.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, · Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de

la Sécurité, du ministre des Affaires étrangères et du garde d.es Sceaux, · ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ; Vu les instruments internationaux relatifs aux droits de I'Homp1e; Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation

du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du 8 février 2017 ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14. du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°.2017-45 du 25 janvier 2017 portant attri.butions des membres du Gouvernement ; ·

Le Conseif des m.inistres entendu, DECRETE:

Article i . - Les articles 1, 2, 4 et 6 du décret n° 200 1~365 du 27 juin 2001 portant création d'un comité interministériel de suivi de l'application des instrurnentsjtiridiques internationaux relatifs aux droits de l'Homme sont modifiés ainsi qu'il suit:

Article 1 nouveau. - Il est créé un comité intermiriistériel de suivi de l'application des instruments jUridiques internationaux relatifs aux droits de 1 'Homme. U est chargé notamment :

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel

1036 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Il septembre 2017

- de coordonner et de centraliser les rapports relatifs à l 'ap­plicatù:;n des conventions, pactes et protocoles internationaux en matière des Droits de l'Homme, émanant des différents ministères concernés ;

-d'élaborer les rapports de synthèse initiaux et périodiques de l 'Etat de Côte d'Ivoire destinés aux organes compétents de l'Organisation des Nations unies et de l 'Union africaine;

-de créer un cadre d 'échange d'informations et de bonnes pratiques entre . les acteurs étatiques en charge des Droits de l 'H.omme, d 'une part, et entre les acteurs étatiques et la société civile, d'autre part ; ·

- de suivre la mise en œuvre des recommandations issues des passages de la Côte d'Ivoire à {'examen-périodique universel du Conseil des Droits del 'Homme del 'Organisation des Nations unies.

Article 2 nouveau. - Le comité interministériel de suivi de l'application des instruments juridiques internationaux relatifs aux Droits de l'Homme se compose ainsi qu'il suit :

-président, le ministre chargé des Droits de 1 'Homme ou son représentant ;

- vice-président, le ministre chargé des Affilires étrangères ou son représentant ;

- secrétaire, le directeur chargé de la Promotion des Droits de l'Homme du ministère en charge des Droits de l'Homme.

Membres : - deux représentants du ministère en charge des Droits de

l'Homme ; - un représentant du ministère en charge de la Sécurité ; - un représentant du ministère el) charge de la Défense ; -un représentant du ministère en charge de l' Intégration afri-

caine et des Ivoiriens de l'Extérieur; · -un représentant du ministère en charge de l'Economie et des

Finances; - un représentant du ministère en charge du Budget ; -un ·représentant du ministère ·en charge de l'Enseignement

supérieur et de la ~echerche scientifique ; - un représentant du ministère en charge de 1 'Education

nationale ; · · -un représentant du ministère en charge de la Fonction publique; -un représentant· du ministère en charge de la Santé publique; - un représ·entant du ministère en charge dt:s Affaires sociales; - un représentant du ministère en charge de la Promotion de la

Femme, de la Famille et de la Protection de l'Enfant. Article 4 nouveau: - Les membres du comité sont nommés

par arrêté du ministre chargé des Droits de 1 'Homme,. sur propo­sition des autorités dont ils relèvent.

Article 6 nouveau. - Les moyens financiers nécessaires à l'exécution de la mission du comité sont prévus au budget du ministère en charge des Droits de l'Homme.

Art. 2.- Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le rn inistre des Affaires étrangères, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de 1 'Homme, le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne," de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 17 mai 2017. Alassane OUA TI ARA.

DECRET n° 2017-304 du U mai 2017 portant attribution d 'un permis de recherche minière à la société RESOLUTE COTE D 'IVOIRE SARL à Ouarga dans le département de Ouango­lodougou.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de 1 'Industrie et des Mines, du

ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Eco­nomie et des Finances,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

· Vu l'ordonnance n° 2011-480 du 28 décembre 2011 portant budgt;t de l'Etat pour la gestion 2012 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-148 du 26 mars 2014 fixant les redevances superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code minier ;

Vu le décret n° 2014-397 du 25 juin 2014.déterrninant les modalités d'application de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu le décret no 2014-632 du 22 octobre 2014 fixant les montants et déterminant les modalités de paiement des droits fixes; des droits d'option, des frais de contrôle, d'expertise, d'agrément et de délivrance des cartes et autres documents relatifs aux activités géologiques et minières ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 20 17 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu 1e décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis favorable de la Commission interrninistérielle des Mines, en abrégé CIM, en sa séance du 28 février 4017 relative à la demande de la société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL ;

Le Conseil des ministres entendu, DECRETE:

Article 1. - Il est accordé à la société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL, un permis de recherche minière à Ouarga dans le département de Ouangolodougou.

Art. 2. - La superficie concernée, de cent huit virgule quatre kilomètres carrés, est délimitée par les points P 1 à P3 de coor­données géographiques suivantes :

points longitude ouest latitude nord POl 05° 37' 11" 10° 27' 06" P02 . 05° 28' 60" 1 oo 22' 29" P03 05° 37' Il" 10° 22' 29"

Art. ·3. - Le permis défini à l' article 1 du présent décret est valable pour l'or. Il est inscrit sous le n° 643 au registre spécial de la conservation minière et constitue un droit mobilier, indivi­sible, non amodiable ni susceptible de gage ou d'hypothèque.

Art. 4. - La durée de validité du permis est de quatre années à compter de la date de signature du présent décret.

Art. 5.- Pendant la période mentionnée à l' article précédent, la société RESOLUTE COTE D ' IVOIRE SARL est tenué de réaliser, conformément à son programme d'activité présenté à l' administration des mines, les travaux définis aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-après.

Art. 6. - Pendant la première année de validité du permis, la société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL est tenue de réaliser les travaux suivants :

- cartographie des régolites ; - géochimie des sols sur différentes grilles ; - géochimie des roches. Art. 7. - Pendant la deuxième année de validité du permis,

la société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL est tenue de réaliser les travaux suivants :

-géophysique au sol (polaris:1tion provoquée); - ouverture de tranchées ; - sondages destructifs à faible profondeur. Art. 8. - Pendant la troisième année de validité du permi·s,

la société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL est tenue de réaliser les travaux suivants :

- sondage destructif en profondeur ; - ·sondages carottés ; . - sondages destructifs à faible profondeur.

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel

11 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1037

Art. 9. - Pendant la quatrième année de validité du permis, la société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL est tenue de réaliser les travaux suivants :

- sondages destructifs en profondeur ; ~ sondages carottés. Art. 1 O. -Au cours des quatre année~ de validité du permis,

la société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL s'engage à dépenser un montarit minimum de six cent soixante-huit millions cinq ceht mille (668.500.000) francs CFA en travaux de recherche et de développement des éventuels gisements reconnus à.!' inté­rieur du périmètre défini à l' article 2.

Ce montant se répartit comme suit : -première année 10 500 000 francs CFA; -deuxième année 146 500 000 francs CFA; -troisième année 187 750 000 francs CFA;

· -quatrième. année 233 750 000 francs CFA. Art. 11.- L'évaluation des investissements prévus à l'article

précédent se fait conformément aux dispositions · de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier et de ses textes d'application.

Ne sont pas pris en compte pour l'évaluation et la détermipation du montant des inv~stissements :

- le montant des frais exposés et acquittés par la .société au titre des permis d'exploitation obtenus, éventuellement, dans les limites du présent permis de recherche ;

- le montant ·des redevances superficiaires. Art. 12.- Conformément à l'article 22 du Code i:ninier, le

présent permis de recherche est renouvelable deux fois par périodes successives de trois ans. ·

Un renouvellement exceptionnel peut êtr.e accordé pour une période n'excédant pas deux ans à condition qu'il soit justifié par le besoin de finaliser les étUdes de faisabilité.

Art. 13. - Conformément à l'article 40 du Code mi.nier, la demande de chaque renouvellement du présent permis de recherche doit être présentée par la société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL trois mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours.

Le ministre chargé des Mines peut, s'il estime suffisantes et satisfaisantes la mise en œuvre du programme de recherche ainsi que les dépenses effectuées jusqu'alors, accorder lesdits renou-vellements. ·

Art. 14. - .Les arrêtés accordant les renouvellements succes­Sifs mentionnent le programme des travaux de recherche et le" montant des dépenses que la société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL est tenue d'effectuer polir leur réalisation pendant la période de validité de chaque renouvellement.

Art. 15. - Au cours des renouvellements successifs, la société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL est tenue de faire des rendus d 'au moins 25% des surfaces du permis de recherche.

Toutefois, la société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL peut opter pour la conservation de la superficie à rendre à condi­tion de justifier de l'exécution de travaux sur l'ensemble du périmètre du permis. Dans ce cas, la société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL est soumise au paiement d'un droit d'option conformément à l'article 24 du Code minier.

Art. 16. - La renonciation partielle entraîne la réduction de la redevan.ce superficiaire. Le m~ntant des dépenses à effectuer pendant la période de validité au cours de laquelle intervient la renonciation est diminué d'une somme P calculée selon la formule:

· m s2

P = D x-. -- x --- dans laquelle, M S2

D = montant des dépenses imposées pour la période de validité en cours avant "renonciation ; .

M = durée, en mois, de la période de validité en cours ; rn = nombre de mois de validité restant à courir lors de la

renonciation partielle ; S = surface du permis avant renonciation ; s = sUrface rendue. Cette renonciation ne porte pas atteinte à la validité des droits

institués par application de l'article 3 du présent décret. Art. 17.- La société IŒSOLUTE COTE D'IVOIRE SARL

doit tenir une comptabilité spéciale des travaux de recherche, de façon à permettre aux agents qualifiés de l'administration des. mines de vérifier, à tout moment, la réalité et l'importance des dépenses de recherche et de développement des gisements reconnus.

Art. 18. - La société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL doit exécuter ses travaux d'une façon active et continue. La direction des travaux doit être assurée par un responsable tech-· nique, conformément à l'article i9 du Code minier.

Art. 19. - Outre les documents périodiques exigés de tout titulaire de droits miniers en vertu · de la réglementation en vigueur, la société RESOLUTE" COTE D'IVOIRE SARL est tenue de fournir à 1 'administration des mines, chaque semestre, et dans les deux mois suivant l'expiration de chacune des périodes de validité, un rapport détaillé comprenant :

- les cartes des zones de travaux, les plans montrant clairement les réseaux de layons et les coupes des puits et tranchées réalisés ; ·

- les résultats obtenus, notamment les formations minéralisées, les cubages, les essais et les analyses ; · - la description des substances autres que 1 'or découvertes sui le périmètre du permis ;

-la synthèse des travaux géologiques à l'échelle l/200 oooe. Elle doit également fournir Ja liste nominative du personnel

(ivoirien et expatrié) et les dépenses déjà effectuées notamment celles relatives aux équipements, consommables et salaires.

Art. 20. - La société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL s'engage à mener ses travaux de recherche selon les règles de l'art et notamment à veiller:

- au respect de la réglementation relative à la protection de 1 'environnement ;

- au respect de la loi relative au domaine foncier rural ; - au respect du Code forestier ; - à la restauration de cet environnement, à la satisfaction de

1 'administration. . Art. 21.- La société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL

est tenue de s'acquitter des obligations fiscales définies par la réglementation en vigueur.

Art. 22. -La société RESOLUTE COTE D'IVOIRE SARL peut, pendant toute la durée de validité :du présent permis de recherche, solliciter des permis d'·exploitation, valables pour l'or, situés à l'intérieur des limites duditpermis. · · Les demandes de permis d'exploitation doivent être présentées au plus tard quatre-vingt-dix jours francs après l'expiration du délai de validité du présent perinis de recherche, conformément à l'article 30 du décret n° 2014-397 du 2·5 juin 2014 susvisé. Au-delà de cette période, le périmètre du permis de recherche retombe dans le domaine public de l'Etat.

La superficie des permis d'exploitation attribués par référence au présent article est déduite de ce lle du permis ck recherche · pour te calcul de la redevance superficiaire. ·

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel

1038 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Il septembre 2017

Les titres miniers ainsi octroyés ou institués confèrent des droits et imposent des obligations prévus par les textes en vigueur.

Art. 23. - Le ministre de l'Industrie et des Mines, le ministre du Budget et du Portefeuille de 1 'Etat et le ministre de 1 'Econo­mie et des Finances assurent, chacun en ce qui It! concerne, 1 'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d' Ivoire.

Fait à Abidjan, le 17 mai 2017. Alassane OUAJTARA.

DECRET n° 2017-305 du 17 mai 2017 portant attribution d'un permis de recherche minière à la société ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL dans le département de Tanda.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du

ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Eco­nomie et des Finances,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier; Vu l'ordonnance n° 2011-480 du 28 décembre 2011 portant budget

de l'Etat pour la gestion 20t2 ; Vu l'ordonnance n° 2014-148 du 26 mars 2014 fixant les redevances

superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code minier ;

Vu le décret n° 2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la loi no 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier;

Vu le décret n° 2014-632 du 22 octobre 2014 fixant les montants et déterminant les modalités de paiement des droits fixes, des droits d'option, des frais de contrôle, d'expertise, d'agrément et de délivrance des cartes et autres documents relatifs aux activités géologiques et minières;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 jaiwier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis favorable de la Commission interministérielle des Mines, en abrégé CIM, en sa séance du 28 février 2017 relative à la demande de la société ETRUSCAN RESOURCES COTE D' IVOIRE SARL ;

Le Conseil des ministres entendu, DECRETE:

Article 1. - Il est accordé à la société ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL, un permis de recherche minière dans le département de Tanda.

Art. 2. - La superficie concernée, de quatre cents kilomètres carrés, est délimitée par les points A, B, C et D de coordonnées géographiques suivantes :

points longitude ouest latitude nord A 3° 17'25" 7o 48 ' 00"

B 3° 02 '45" 7° 48'00"

c 3° 02 '45" 7° 40'00" D 3° 17'25" 7° 40'00"

Art. 3.- Le permis défini à l'article l du présent décret est valable pour 1 'or. Il est inscrit sous le n° 436 au registre spécial de la conservation minière et constitue un droit mobilier, indivi­sible, non amodiable ni susceptible de gage ou d'hypothèque.

Art. 4 . - La durée de validité du permis est de quatre années à compter de la date de signature du présent décret.

Art. 5. - Pendant la période mentionnée à l'article précédent, la société ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL est tenue de réaliser, conformément à son programme d'activité

présenté à l'administr~tion des mines, les travaux défmis aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-après. ·

Art. 6. - Pendant la première année de validité du permis, la société ETRUSCAN RESOURCES COTE D 'IVOIRE SARL est tenue de réaliser les ·travaux suivants :

- compilation des travaux antérieurs et récents sur la zone ; -acquisition et interprétation d'images satellitaires ; - géochimie sol ; - cartographie de régolithe. Art. 7 . - Pendant la deuxième année de validité du permis, la

société ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL est tenue de réaliser les travaux suivants :

- géochimie sol et tranchées ; - forages de type destructif. Art. 8. -Pendant la troisième année de validité du permis, la

société ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL est tenue de réaliser les travaux suivants :

~ levés géophysiques et interprétation ; - forages de type destructif. Art. 9. -Pendant la quatrième année de validité du permis,

la société ETRUSCAN RESOURCES COTE D' IVOIRE SARL est tenue de réaliser les travaux suivants :

- tracé des sections et interprétation, modélisation 3 D ; - forages géotechniques. Art. 1 O. -Au cours des quatre années de validité du permis,

la société ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL s'engage à dépenser un montant minimum de six cent quarante millions (640.000.000) de francs CFA en travaux de recherche et de développement des éventuels gisements reconnus à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2.

Ce montant se répartit comme suit : -première année 100 000 000 de francs CFA; -deuxième ann~e 205 000 000 de francs CFA ; -troisième année 270 000 000 de francs CFA ; -quatrième année 65 000 000 de francs CFA.

Art. 11. - L'évaluation des investissements prévus à 1 'article précédent se fait conformément aux dispositions· de la loi 11° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code rrùnier et de ses textes d'application.

Ne sont pas pris en compte pour l'évaluation et la détermina­tion du montant des investissements :

-le montant des frais exposés et acquittés par la société au titre des permis d'exploitation obtenus, éventuellement, dans les limites du présent permis de recherche ;

- le montant des redevances superficiaires. Art. 12.- Conformément à l ' article 22 du Code minier, Je

présent permis de recherche est renouvelable deux fois par périodes successives de trois ans.

Un renouvellement exceptionnel peut être accordé pour une période n'excédant pas deux ans à condition qu'il soit justifié par le besoin de finaliser les études de faisabilité.

Art. 13. - Conformément à l'article 40 du Code minier, la demande de chaque renouvellement du présent permis de recherche doit être présentée par la société ETRUSCAN RESOURCES ÇOTE D 'IVOIRE SARL trois mois au moins avant l'expiration de la période de validité en cours.

Le ministre chargé des Mines peut, s' il estime suffisantes et satisfaisantes la mise en œuvre du programme de recherche ainsi que les dépenses effectuées jusqu'alors, accorder lesdits renouvellements .

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel

11 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE . 1039

Art. 14. - Les arrêtés accordant les renouvellements succes­sifs mentionnent le programme des travaux de recherche et le montant des dépenses que la société ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL est tenue d'effectuer pour leur réalisa­tion pendant la période de validité de chaque renouvellement.

Art. 15.-Au cours des renouvellements successifs, la société ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL est tenue . de faire des. rendus d'au moins 25% des surfaces du permis de recherche.

Toutefois, la soci~té ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL peut opter pour ia conservation de la superficie à rendre à condition de justifier de l'exécution de travaux sur l'ensemble du périmètre .du permis. Dans ce cas, la société ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL est soumise au paiement d'un droit d'option conformément à l'article 24 du Code minier.

Art. 16.- La renonciation partielle entraîne la réduction de la redevance superficiaire. Le montant des dépenses à effectuer pendant la période de validité au cours de laquelle intervient la renonciation est diminué d'une somme P calculée selon la formule:

m P = D x--- x --- dans laquelle,

M S2

D = montant des dépenses imposées pour la période de validité en cours avant renonciation ;

M = durée, en mois, de la période de validité en cours ; rn = nombre de mois de validité restant à courir lors de la

renonciation partielle· ; S = surface du permis avant renonciation ; s = surface rendue . Cette renonciation ne porte pas atteinte à la validité des droits

institués par application de l'article 3 du présent décret. Art. 17. - La société ETRUSCAN RESOURCES COTE

D'IVOIRE SARL doit tenir une comptabilité spéciale des travaux de recherche, de façon à permettre aux agents qualifiés . de l'administration des mines de vérifier, à tout moment, la réalité et l'importance des dépenses de recherche et de développement des gisements reconnus.

Att. 18.- La société ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL doit exécuter ses travaux d'une façon active et continue. La direction des travaux doit être assurée par un responsable technique, conformément à l'article 19 du Code minier.

Art. 19. -Outre les documents périodiques exigés de tout titulaire de droits miniers en vertu de la réglementation en vigueur, la société. ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL est tenue de fournir à l'administration des mines, chaque semestre, et dans les deux mois suivant l'expiration de chacune

. des périodes de validité, un rapport détaillé comprenant : - les cartes des zones de travaux, les plans montrant clairement

les réseaux de layons et les coupes des puits et tranchées réalisés ; - les résultats obtenus, notamment les formations minéralisées,

les cubages. les essais et les analyses ; - la description des substances autres que 1 'or découvertes sur

le périmètre du permis ; -la synthèse des travaux géologtques à l'échelle 1/200 oooe. Elle doit également fournir la liste nominative du personnel

(ivoirien et expatrié) et les dépenses déjà effectuées notamment celles relatives aux équipements, consommables et salaires.

Art. 20. - La société ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL s'engage à mener ses travaux de recherche selon les règles de l'art et notamment à veiller:

- au respect de la réglementation relative à la protection de l'environnement ;

- au respect de la loi relative au domaine foncier rural ; . . - au respect du Code forestier;

- à la restauration de cet environnement, à la satisfaction de l'administration.

Art. 21. - La société ETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL est tenue de s'acquitter des obligations fiscales définies par la réglementation en vigueur.

Art. 22. - La société RETRUSCAN RESOURCES COTE D'IVOIRE SARL peut, pendant toute la durée de validité du présent permis de recherche, solliciter des permis d'exploitation, valables pour 1 ' or, situés à 1 'intérieur des-limites dudit permis.

Les demandes de permis d'exploitation doivent être présentées au plus tard quatre-vingt-dix jours francs après J'expiration du délai de validité du présent permis de recherche, conformément à l'article 30 du décret n° 2014-397 du 25 juin 2014 susvisé. Au-delà de cette période, le périmètre du permis de recherche retombe dans le domaine public de l'Etat.

La superficie des permis d 'exploitation attribués par référence au présent article est déduite de celle du permis de recherche pour le calcul de la redevance superficiaire.

Les titres miniers ainsi octroyés ou institués confèrent des droits et imposent des obligations prévus par les t extes en vigueur.

Art. 23. - Le ministre de 1 'Industrie et des Mines, le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le ministre de l'Econo­mie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 17 mai 2017. Alassane OUATTARA.

• ACTES DU GOUVERNEMENT

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME

ARRETE no 17-0 Ill IMCUIDGVF/DU/SDAF portant approba­tion du plan de redressement du lotissement dénommé «SONGON-TE EXTENSION», commune de Songon , district autonome d'Abidjan.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urba­

nisme; Vu le décret n° 95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des

procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotisse­ments du domaine privé urbain de l'Etat et des communes;

Vu le décret n° 2014-515 du 15 septembre 2014 portant organisation · du ministère de la Construction, du Logement, de 1 'Assainissement et de l'Urbanisme;

Vu le décret n" 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté no 028/MCAU/DGUF/DTC du 14 octobre 2011 portant institution du certificat de conformité des lotissements, des morcelle­ments ct de l'aménagement foncier;

Vu l'arrêté n° 0128/MCLAU/CAB/DGUF/DU du 9 décembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du comité technique

chargé de l'examen des dossiers de lotissements appliqués et non approuvés;

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel

1040 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Il septembre 2017

Vu la note n° 0429/MCLAU/CAB du 28 novembre 2013 par laquelle

Monsieur le Ministre de la Construction, du Logement, de 1 'Assainis~ sement et de i'Urbanisme demande aux directeurs régionaux, aux

directeurs départementaux et aux chefs de Secteurs dùdit mini~tère de

transmettre au directeur général de l'Urbanisme et du Foncier, ·les

projets de lotissement appliqués et non approuvés de leurs localités

respectives ;

Vu la note n° 5034/MCLAU/CAB du 28 novembre 2013 portant

régularisation des lotissements dans le cadre de la réforme instituant

1 'Arrêté de Concession définitive (ACD) ;

Vu les résultats des séances de travail de validation des plans des

lotissements à régulariser ;

Vu le plan de redressement du lotissement dénommé «SONGON-TE

EXTENSION» ;

Sur ·proposition du directeur de l'Urbanisme,

ARRETE:

Article 1 . - Le plan de redressement du lotissement dénommé

«SONGON-TE EXTENSION», commune de Songon est ap­

prouvé. Il est déclaré d'utilité publique et vaut alignement.

Art. 2.- Le plan de redressement du lotissement dénommé

«SONGON-TE EXTENSION» comporte 34 îlots numérotés de

81 à 114.

. Les îlots suivants sont réservés à des équipements et affectés

à l'Etat : îlots n°5 83, 84, 96, 101, i03, 198, llO et 112.

Tous les autres îlots sont affectés à l'habitation et comprennent

· 235 lots numérotés de 659 à 893.

Art. 3. - Le gouverneur du district autonome d'Abidjan,

le préfet d'Abidjan, le sous-préfet de Songon, le maire de la com­

mune de Songon, le directeur de l'Urbanisme, le directeur de la·

Topographie et de la Cartographie, le directeur du Domaine

urbain et le directeur de 1 'Assainissement et du Drainage sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1' exécution du présent

arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de

Côte d' Ivoire.

Abidjan, le 4 janvier 2.017. M!jmadou SANOGO. ·

PARTIE NON OFFICIELLE

ANNONCES

Nationalité : ivoirienne·.

Profession : exploitant forestier.

Pièce d'identité :· n° C0069 9820 40 du 13 septembre 2009.

Etablie par : ONI-Rubino.

Résidence habituelle : Rubino.

Adresse postale : B.P. 964 Agboville.

Etabli, le 6 septembre 2016 à Agboville. BAKO Digbé Anatole-Privat,

préfet hors grade.

ARRETE n° 16-037/RGIPDK/CAB accordant à M. DOH Lao Harold

André Junior, la concession définitive ~u lot n° 417, îlot 37 du quartier

Résidentiel ], commune de Duékoué, (objet du titre foncier n° 200 458

de la circonscription foncière de Zoh).

LE PREFET DE LA REGION DU GUEMON, PREFET DU DEPARTEMENT DEDUEKOUE,

Vu la loi n° 61-84 du 10 avril 1961 relative au fonctionnement des

départements, préfectures et sous-préfectures ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d ' urba-nisme;

Vu la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ;

Vu l'ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 portant orï"en­

tation de l'organisation générale de l'administrati.on territoriale de

l'Etat;

Vu l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d ' acquisition de la propriété des terrains urbains ;

Vu le décret no 71-341 du 12 juillet 1971 fixant les modalités

d'application de la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise

en vi!leur des terrains urbains détenus en pleine propriété ;

Vu le d~cret n° 74-265 du 19 jum 1974 portant délégation de

pouvoirs des ministres aux préfets ;

Vu le décret n° 85-1086 du 17 octobre 1985 portant c·réation du

département de Duékoué ;

Vu le décret n° 2012-939 du 26 septembre 2012 portant nomination

dans les fonctions de préfets de région et de préfets de département ;

Vu le décret n° 2013-482 du 2 juillet 2013 relatif aux modalités ·

d'application de Il ordonnance fixant les règles d 'acquisition de .la

propriété des terrains urbains ;

Vu l'arrêté n° 2164 du 9 juillet 1936 modifié par l'arrêté no 83 du

31 janvier 1938 réglementant l'aliénation des terrains domaniaux ;

Vu l 'arrêté n° 14-1399/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 24 février

2014 portant approbation du plan de régularisation du lotissement

L'administration n'entend nullement être responsable de la teneur · dénommé « RESIDENTIEL 1 »; des annonces ou avis publiés sous cette rubrique par les particuliers.

CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL n° 09/2015/000 289

Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats de l'enquête officielle n° 705 du Il novembre 2015 , validée.par le comité de gestion foncière rura}e de Rubino, le. 26 mai 2016 sur la parcelle n° Ananguié 15 d'une superficie de 123 ha 60 a 71 ca, à Ananguié. . Nom : MENET.

Prénoms : Kouaho René.

Date et lieu de naissance : l er janvier 1948 à Rubino. Nom et prénom du père : MENET Alphonse. Nom et prénom de la mère : ANE Madeleine.

Vu l 'arrêté préfectoral n° 76/PDK/CAB du 2 septembre 2010

portant transfert d'attribution du lot 11° 417 de l' îlot n° 37 du quartier

Résidentiel 1, commune de Duékoué à M. DOH Lao Harold André

Junior ;

Vu le procès-verbal du 9 novembre 1981 de la commission de

fixation des prix de cession des terrains du quartier Résidentiel 1,

commune de Duékoué ;

Vu la demande de l'intéressé sollicitant un arrêté de concession

définitive, enregistrée au service du Guichet unique du Foncier et de

l 'Habitat sous le n° ACD-LA 20160317613 du 13 janvier 2016; Vu Facte de naissance de M. DOH Lao Harold André Junior, délivré

le 2 septembre 2010 sous le n° 1267 à Nanterre (HAUTS DESEINE);

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel

Il septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'NOIRE 1041

Vu que le terrain en cause fait l'objet du titre foncier n° 200 458

du 29 mars 2016 de la circonscription foncière de Zoh ;

Sur proposition du directeur régional de la Construction et de

l'Urbanisme, ARRETE: ·

Article 1. -Il est concédé à titre défmitif à M. DOH ·Lao Harold

André Junior, la propriété du lot n° 417 de l'îlot n° 37 du quartier

Résidentiel 1, commune de Duékoué, "d'une superficie de 400 mètres

carrés, immatriculé au nom de l'Etat sous le n° 200 458.de la circons­

cription foncière de Zoh.

Art. 2. - La concession définitive, objet du titre foncier n° 200 458

de Zoh, accordée à M. DOH Lao Harold André Junior, suivant arrêté

no 16-037/RG/PDK/CAB du 25 avril 2016 est frappée des èlauses

restrictives suivantes :

1° commencer lei) travaux de construction dans un délai de douze mois;

2° réaliser entièrement la mise en val_eur du terrain en cause par

l'édification. de bâtiments en matériaux définitifs. à usage d' habitation

dans un délai de cinq ans.

L'édification des bâtiments sur le terrain concerné est StJbordonnÙ

à l'obtention du permis de construire délivré dans les conditions fixées

par hi loi n° 97-523 du 4 septembre 1997 modifiant et ~omplétant la loi

n° 65-248.du 4 août 1965 et le décretn° 92-938 du 1er juillet 1992 portant

réglementation du permis de construire.

Art. 3. - La propriété du lot no 417 îlot n° 3 7 ·du quartier

Résidentiel 1, commune de Duékoué, est accordée moyerÙ!ant un prix

de 48.000 francs CFA sur la base de 120 francs le mètre carré.

Art. 4. - Le concessionnaire devra s'acquitter des frais d'imma­

triculation et de la taxe de la publicité foncière sur la base de la valeur

vénale du terrain avant le retrait du présent arrêté.

Art. 5.-Dans le cas de reprise amiable ou forcée de tout ou partie

du terrain pour cause d'utilité publique, défaut de mise en valeur ou

insuffisance de mise en valeur, la valeur de celui-ci sera calculée sur la

base des versements effectués au jour de la reprise.

Cette disposition au droit de concession sera inscrite au tableau B

de la section III du titre foncier et de sa copie.

Art. 6. - Le directeur régional de la Cons.truction et de l'Urba­

ni~me, le directeur du D6maine de la Conservation foncière, de l'Eure-. . gistrement et du Timbre et le directeur du Cadastre sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Journal officiel de la République de .Côte d'Ivoire,

Duékoué, le 25 avril2016. Le préfet,

Sory SANGARE.

ARRETE n° 101/CAN/SG du 5 avril 2007 portant autorisation de

construire du lot n° 2390 bis, îlot n° 202 du quartier Anyama CEG­

Extension délivré à M BAH Thierno Ibrahima.

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ANYAMA,

Vu la loi n° 65-248 du 4 aoüt 1965 relative au pennis de construire; Vu la loi n° 80-l 180 du 17 septembre ·l980,_ relative à l'organisation

municipale, modifiée par les lois no 85-578 du 29 juillet 1985 et 95-609

ainsi que 95-611 du 3 août 1995 ;

Vu la loi no 85-1 085 du 17 octobre 1985 portant création de 98 corn-

munes; Vu le décret n° 86-451 du 25 juin 1986 portant transfert des compé­

tences de l'Etat aux communes en matière d\1rbanisme;

Vu le décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du

permis de construire et abrogeant le décret n° 77-941 du 29 novembre·

1977;

Vu l'arrêté n° 022/PNSG/01 du li mai 2001 du préfet de la région

des Lagunes, préfet du département d'Abidjan portant constatation du

résultat de l'élection du maire et des adjoints au maire de la commune

.d'Anyama;

Vu le certificat"cJ'occuper/transfert L.A. 204/SPAN/DOM 23 décem­

bre 2004 portant attribution du lot n ° i390 bis, îlot n° 202 du lotissement

du quartier Anyama CEG-_Extension, à M. BAH Thierno Ibrahima.

Vu le dossier présenté par l'intéressé sollicitant l'obtention de l'auto­

risation de construire ;

Vu les avis favorables recueillis au cours de· l'instruction;

ARRETE: Article 1. -M. BAH Thierno Ibrahima est autorisé à construire sur

le lot n° 2390 bis, îlot 202 du lotissement Anyama CEG-Extension. Type de construction : villa 04 pièces à usage d'habitation : confor­

mément aux plans qui ont été acèeptés selon l 'avis de la commission d'instruction, sous réserve de la régularité de ses droits du terrain concerné.

Art. 2. - L'intéressé est tenu de faite une clôture et revérifier l' im­

plantation de son bâtiment par l'agent qualifié de l'administration et ce

avant tout commencement de l'exécution des travaux de fouilles.

La construction doit respecter les indications mentionnées sans le

certificat d'urbanisme qui a été délivré. Tout chantier de construction

(bâtiment en dure) sans permis de construire sera systématiquement

arrêté jusqu'à obtention du permis.

Art. 3. - La responsabilité de l'administration ne saurait en aucun.

cas être engagée pat le fait que le dossier présenté par l'intéressé et visé

pour autorisation de construire porterait une simple indication de l'af­

fectation précise des locaux, l'intéressé conservant l'entière responsa­

bilité des engagements qu'il aurait pu faire sans autorisation spéciale

si celle-ci est exigée ~n application des règlements en vigueu~.

Art. 4. - La présente autorisation qui est délivrée sans préjudice des autorisations adQ1inistratives qu ' il appartient à l'intéressé de solli­citer en application des règlements distincts de celles relatives au permis de construire ne constitue en aucune mimi ère, un titre du terrain en cause.

Art. 5. - Durant l'exécution des travauX.~ le ma~tre d'ouvrage est tenu

d'appôser un panneau portant très lisiblement le nom du propriétaire,

le numéro du lot ou du titre foncier, le numéro du permis de construire

et sa date de délivrance.

Art. 6. - Les plans et devis approuvés doivent rester sur le ch~ntier

à la disposition des contrôleurs de l'adrninlstration jusqu'à délivrance

du certificat de conformité qui doit être demandé par le maître d?ouvrage

dans un délai. minimum de trente jours après la. fin des travaux.

. Art. 7.- La présente autorisation est valable pour un an et peut être

prolongée de un an sur demande déposée avant l'expiration ~u délai de

validité. Art. 8. - Le chef des services de la construction et de l'urbanisme

d'Any am a et le chef des services techniques de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d' Ivoire.

Anyama, le 5 avril 200.7. AKOUANDI Apia Georges,

l " adjoint au maire.

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel

1042 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D' IVOIRE 11 septembre 20 17

RECEPISSE DE DECLARATION D'ASSOCIATION n° 237 /PG/SG /Dl/B2

Le préfet de la région du Gôh, préfet du département de Gagnoa, en

application de la circulair~: n° 150 liNT /AAT/AG du 1"' juillet 1999

relative à la déclaration des associations de type villageois ou

cantonal, donne récépissé de déclaration à l'association définie comme suit, régie par la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux asso­ciations. :

« (ECLOYEYO) ASSOCIATION DES FEMMES CULTIVATRICES ET COMMERÇANTES DE YAPIK.RO »

· sous-préfecture de Dignago

L'association a pour but de :

-réaliser toutes les opérations qui sont nécessaires pour la production.

la collecte, le transport, la transformation et la commercialisation des

produits de leurs activités économiques ;

- approvisionner ses membres aux moyens de production ;

-faciliter à ses membres l'accès aux services sociaux ;

- faciliter à ses membres l'accès aux services d ' information, d'édu-

cation et de formation ;

- approvisi9nner ses membres en biens de consommation de première nécessi té ;.

- exécuter des travaux collectifs décidés par l'assemblée générale ;

-mobi liser l'épargne de ses membres et leur accorder des prêts à court

terme.

Siège : Campement Yapikro, sous-préfecture de Dignago.

Adresse: cel.: 57-38-81-51 /45-95-48-49.

Présidente : LEGUE Akissi Agnès.

Gagnoa, le 30 décembre 2016. N'ZI Kanga Rémi, préfet hors grade.

DECLARATION DE CONSTITUTION DE PERSONNE MORALE

Renseignements relatifs à la personne morale

Dénomination : Entreprise coopérative agricole du Bonheur du Départe-

ment de Zoukougbeu.

Sigle : E.C.A.BO.Z /SCOOPS.

Adresse du-siège: Zoukougbeu, cel.: 47-68-54-91.

Forme de la société coopérative : société coopérative simplifiée.

N" RSC du siège : cr.:.DAL-20 17-C-5918.

· Capital social .• 1.000.000 de francs CFA

. Dont numéraires: 1.000.000 de francs CFA.

Durée de vie : 99 ans.

Renseignements-relatifs à l'activité et aux établissements

· Activités principales : la société coopérative simplifiée (COOPS) entre~

prise coopérative agricole du Bonheur du Département de Zoukougbeu

(Et.A.BO.Z /SCOOPS) a pour objet :

-l'appui à la collecte primaire, le conditionnement, l'entreposage, la

.transfOrmation· et la comrnercililisation des produits agricoles (café, cacao,

ana carde, vivriers et autres produits agricoles) ;

· - l'appui conseil aux membres en vue de !"'amélioration des techniques

culturales efla modernisation des exploitations ;

- l'approvüionnement de ses membres en intrants et autres facteurs de

production ; .

-l'achat d'équipements collectifs;

- et plus généralement toutes opérations économiques, fmancières,

mobilières, immobilières, commerciales, industrielles ou autres entrant dans

l'objet social ou susceptibles d'en faciliter .ta réalisation et le développe­

ment, ou contribuer durablement à l' amélioration des conditions écono­

miques et sociales de ses membres.

date de début : 6 mars 20 1 7.

Principal établissement Origine : création. ·

Adresse: Zoukougbeu, cel. : 47-68-54-91.

Renseignements relatifs aux dirigeants

Nom et prénom : BOKO Georges.

Date et lieu de naissance : .27 décembre 1982 à Issia.

Adresse : Zoukougbeu.

Fonction : président.

Nom et prénoms :. VIDJANNAGNI Oussou Aimé.

Date et lieu de naissance: 28 avril 1954 à Porto-Novo.

Adresse : Zoukougbeu.

Fonction : trésorier.

Nom et prénoms : YAO Konan Marius Audrey.

· Date et lieu de naissance : 23 juin 1982 à Zoukougbeu.

Adresse :Zoukougbeu.

Fonction : secrétaire général.

Nom et prénom : AMANI Kouassi .

Adresse : Zoukougbeu.

Fonction : administrateur.

Conseil de surveiJlance

Nom et prénoms : CAMARA Gninn Wotimou · Olivier.

Adresse : Zoukougbeu.

Fonction : membre.

Nom et prénoms : BENDE Kouassi Anatole. Adresse : Zoukougbeu.

Fonction: membre.

Nom et prénom: MAI GA Moumouni.

Adresse : Zoukougbeu.

Fonction : membre du conseil de survei llance.

Le soussigné BOKO Georges, président, sollicite que la présente

constitue une demande d' immatriculation au RSC.

La conformité de la déclaration avec les pièces justificatives produites

en application de l'acte uniforme sur le droit des sociétés coopératives

a été vérifiée par le greffier en chef soussigné qui a procédé à l'inscrip­

tion le 6 mars 2017, sous le numéro CI-DAL-17 Co-227 chrono.

Daloa, le 6 mars 2017. Pile greffier en chef,

M' KOUAKOU Hyacinthe Daudet, greffier en chef adjoint.

CERTIFICAT FONCIER COLLECTIF

n° 58-2013-000-006

Le présent certificat foncier est délivré à l'entité ou au groupement

ci-dessous au vu des résultats de J'enquête officielle n° 096 du 2 août

2013,. validée par. le comité de gestion foncière rurale de Toupah,

le 21 octobre 2016 slir la parcelle n° OOliNIGUI d'une superficie de

09 ha 31 a 54 ca.

Nom de l 'entité ou du groupement: A.D. de .feu ESMEL Djama Victor.

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel

11 septembre 20 17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D 'IVOIRE 1043

Gestionnaire

Nom:DJAMA.

Prénoms : Amari Germain.

Date et lieu de naissance : le 3 1 décembre 1977 à Niguinanou.

Nom et prénoms du père : feu ESMEL Djama. Victor.

Nom et prénoms de la mère: feue AKA N'Guessan Marguerite.

Nationqlité : ivoirienne.

Profession : planteur.

Pièce d'identité n°· : C005789 2585 du 7 septembre 2009.

Etablie par : ONI..

Résidence habituelle : Niguinanou, sous-préfecture de Toupah.

Agissant pour le compte de: A.D. de feu ESMEL Djama Victor.

Liste des membres du groupement ou de l'entité

Nom et prénoms : DJAMAAmarï"Germain.

Date et lieu dl! naissance : le 31 décembre 1977 à Niguinanou.

Numéro de la pièce d'identité : CÇl057 8925 85.

Nom et prénoms : DJAMA Lakp Jean.

. Date et lieu de naissance: le 15 février 1958 à Niguinanou.

Numéro"de la pièce d'identité: C0024546733.

Nom et prénoms : DJAMA Mandeï Léontine.

Date et lieu de naissance : le 10 février 1962 à Niguinanou.

Numéro de la pièce d 'identité: C0057 8996 53.

Nom et prénoms : DJAMA Yowel Lucie.

Date et lieu de naissance: le 1er janvier 1976 à Niguinanou.

Numéro de la pièce d'identité : C0076 2918 90.

Nom et prénoms : DJAMA Meleme Suzanne.

Date et lieu de naissance: le 24 avrill976 à Toupah.

Numéro" de la pièce d 'identité: C0028 6611 99.

Nom et prénoms : -DJAMA Damou Christine.

Date et lieu de naissance : le 19 octobre 1973 à Toupah.

Numéro de la pièce d'identité: C0099 5256 75.

Nom et préno"!s : DJAMA Yei Lucienn~.

Date et lieu de naissance : le 21 décembre 1973 à Akakro.

Numéro de la pièce d 'identité: C0073 7456 55 .

Nom et prénoms : DJAMA Essi Rachelle.

Date et lieu de naissance : le 26 juin 1964 à Niguinanou.

Numéro de la pièce d 'identité : 99100 I 106287.

Etabli , le 6 décembre 2016 à Dabou. KOUAKOU Assoman,

préfet hors grade.

DECLARATION DE CONSTITUTION DE PEI~.SONNE MORALE

CI-DIV-17-Co-008

Renseignements relatifs à la personne morale

Dénomination : Société coopérative agricole pour I'Esp_oîr du Gboklê.

Sigle: SCAEP-G COOP-CA.

Adresse du siège : Lobogrou, département de Fresco, région du Gboklê,

cel.: 07-35-09-74.

Adresse de l'établissement créé : Lobogrou.

Forme de lq société coopérative: aveç conseil d' administration.·

JV9 RSC du siège : CI-DIV-201_7-C-005._

Capital social: 1,000.000 de francs CFA.

Dont num~raires : 1..000.000 de francs CFA.

Durée de vie : 99 ans.

Renseignements relatifs à l'activité et aux établissements Activités principales : la coopérative a pour objet en République d!! Côte

· d ' Ivoire et à l'étranger : la commercialisation des produits agricoles de ses adhérents, l'amélioration des techniques de travail de ses membres, l'accroissement des ressources financières de ses adhérents par l'approvi- . sionnement en intrants, etc.

date de début : février 2017. Principal établissement

Origine : création.

Adresse: Lobogrou.

Renseignements relatifs aux dirigeants Nom et prénoms : SAWADOGO Noaga dit Barthélemy. Date et lieu de naissance : le 1er janvier 197 4 à Diéidapélégo (Burkina

Faso). Adresse : Lobogrou/ Gbagbam. Fonction: préside?t du conseil d'administration.

Nom et prénom : KONAN Kouamé. Date et lieu de naissance: 24 octobre 1966 à Gnahoué (Lakota). Adresse : Lobogrou/ Gbagbam. Fonction : secrétaire général.

Nom et prénoms : SAWADOGO Ouamdaogo Marcel". Date et lieu de naissance : le 1er janvier 1986 à Dié (Burkina Faso). Adresse : Lobogrou/ Gbagham. · Fonction : trésorier général.

Conseil de surveillance

Nom et prénoms : KOFFI Kobenan Delphin.

Date et lieu de naissance : le 1er janvier 1980 à Bondoukou.

Adresse : Lobogrou/ Gbagbam.

Fonction : conseil de surveillance.

Nom et prénom : BADO Nébila.

Date et lieu de naissance: le 1er janvier 1960 à Godyr (Burkina Faso).

Adresse : Lobogrou/ Gbagbam.

Fonction: conseil de surveillance. Nom et prénom : DERRA Djibrina. Date et lieu de naissance : le 1er janvier 1981 à Néprou/Sapouy

(Burkina Faso). Adresse : Lobogrou. Fonction : conseil de surveillance. Le soussigné LEHOUX Christian Gustave Levrilzt, mandataire, sollicite

que la présente constitue une demande d 'immatriculation au RSC.

La conformité de la déclaration avec les pièces justificatives en application de l 'acte uniforme sur le droit des sociétés coopéra~ives a été vérifiée par le greffier en chef soussigné qui a procédé à l'inscription le 21 février 2017, sous le numéro CI-DIV-2017-C-005.

Divo, le 21 février 20 17. Pour le greffier en chef,

M' AKA Ody Guy Claude, attaché des Greffes et Parquets.

CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL n° 0912015 /000 053

Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats de l'enquête

officielle n° ·21 /CETIF du 30 octobre 2015, validée par le comité de

gestion foncière rurale de Rubino, le 1er mars 2017 sur la parcelle

n° Rubino 14 d 'une superfi.cie de 164 ha 88 a 23 ca, à Rubino.

Nom :YAO.

Prénoms: Aoutou épouse M'BADAMA.

Date et lieu de naissance : 17 août 1951 à Amanikro.

Nom et prénom du père : AHUIE Yao.

tyom et pr~nom de la mère : KOUASSI Djué.

Nation_alité : 1vomenne.

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel

1044 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLrQUE DE COTE D'IVOIRE Il septembre 20 1 7

Profession : administrateur.

Pièçe d'identité : n° C0031 4270 92 du 9 juillet 2009 à Abidjan.

Eta/1lie par ·:. DNI.

Résidence habituelle : Abidjan Cocody-Ri~iera 3 EEÔ GCIÂ.

Adresse postale : 01 B.P. 165 Abidjan 01.

Etabli, le 9 juin 2017 à Agboville. Kanandiénantiori TOURE, .

préfet hors grade.

CERTIFIC.:\,T FONCIER INDIVIDUEL n° 5() 2017 000 105 .

Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats·de 1 'enquête officielle n° 244 du 30 s.eptembre 2016, validée par le comité de gestion foncière rurale de Loma-Sud, le 22 mars 2017 sur la parcelle n° 002/RB/DDA.TDI/SP.TDI/LOS d'une superficie de 16 ha 17 a39 ca, à Lomo-Sud.

Nom : DJERE.

Prénoms : Boha Yves Hyacinthe.

Date et lie~J de naissance : 31 juillet 1964 à Sassandra.

Nom et prénom du père : GNADn DJERE.

Nom et prénoms de la mère : BOLE Adoa Odette.

Nationalité : ivoirienne.

Profession : chef d'entreprise.

Pièce d'identité : n° C0097 4130 80 du 7 octobre 2009.

Etablie par : ONI.

Résidence habituelle :Abidjan Deux-Plateaux.

Adresse postale : 19 B.P. 1503 Abidjan 19, tél. : 08577071104303134.

Etabli, le 20 juillet 2017 à Toumodi. KPAN Droh Joseph, préfet hors grade.

CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL n° 56 2017 000 106

Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats de l'enquête officielle n° 245 du 30 septembre 2016, validée par le comité de gestion foncière rurale de Lomo-Sud, le 22 mars 2017 sur la parcelle n° 003/RB/DDA,TDI/SP.TDI/LOS d'une superficie de 49 ha 53 a 60 ca, à Lomo-Sud.

Nom : DJERE. Prénoms : Boha Yves Hyacinthe. Date et lieu de naissance : 31 juillet 1964 à Sassandra. Nom et prénom du père: GNADn DJERE. Nom et prénoms de la mère : BOLE Adoa Odette. Nationalité : ivoirienne. Profession : chef d'entreprise. Pièce d 'identité : n° C0097 4130 .80 du 7 octobre 2009. Etablie par : ONI. Résidence habituelle : Abidjan Deux-Plateaux. Adresse postale: 19 B.P. 1503 Abidjan 19, tél.-: 08577071104303134. Etabli, le 20 juillet 2017 à Toumodi. ·

KPAN Droh Joseph, préfet hors grade.

RECEPJSSE DE DECLARATION D'ASSOCIATION n° 03/RG/P-BKOU/SG-1

Le préfet de la région du Gontougo, préfet du département de Bondoukou donne récépissé de déclaration à l'association définie comme suit, régie par la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations :

ONG TABITA : LES ENFANTS D'AFRIQUE Les objectifs de «ONG TABITA : LES ENFANTS,D' AFRIQUE ».

sont: , . - venir en aide aux enfants d'Afrique çn général et en parJ:iculier ceux

de la Côte d' Ivoire qui ont de 0 à 18 ans ; - rechercher et scolariser les enfants dont les parents, par manque de

moyens, ont des difficultés, aider et lutter contre l'analphabétisme; - protéger les enfants victimes de violences sexuelles, corporelles et

psychologiques afin de les aider et dénoncer les bourreaux à la justice ; - sensibiliser la société à travers divers canaux de communication pour

protéger davantage les droits des enfants ; - protéger systématiquement tous les enfants victimes pour leur

apporter assis~ce .(distribution de nourriture, de vêtements, de médi­caments etc. ).

Siège social : Bondoukou. Présidente : OUEDRAOGO Fatoumata. Bondoukou, le 6 janvier 2016.

Pour le préfet et par délégation, KOUAME née KOUAKOU Kalidja, secrétaire général 1 de préfecture.

CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL n° 2 2012 000 008

Le présent certificat foncier est délivré au vu des résultats de 1 'enquête 9fficielle n° 14 du 5 juin 2012, validée par le comité de gestion foncière rurale de Yakassé-Feyassé, le 28 septembre 2016 sur la parcelle n° 19 d 'une superficie de.! 0 ha 69 a 93 ca, à Apprompronou.

Nom : GONDOGO.

Prénom : Yacouba.

Date et lieu de naissance : 1 ' 'janvier 1982 à Kanyiré (Burkina Faso).

Nom et prénom du père : GONDOGO Amado.

Nom et prénom de la mère : DOUBOUDO Awa:

Nationalité : burkinabé. Profession : commerçant.

·Pièce d'identité: n° BF 38400100100101481 du 13 février 2015.

Etablie par : Consulat du Burkina Faso. Résidence habituelle : Apprompronou. Adresse postale: 07 14 70 56.

Etabli, le 30 novembre 2016 àAbengourou. Fadi OUATTARA, préfet hors grade.

CERTIFICAT DE DEPOT L'an deux mil seize; E~ le vingt-neuf février à 08 heures 30 minutes ; Au greffe de la section du tribunal de Bondoukou ; Par devant nous, M'. GOUANOU Nota Victor, greffier en chef ; A comparu dame KOSSIA N'Guettia Bernadette, née lé 1"' janvier

1961 à Fissa, sous-préfecture de Tanda, domiciliée à Fissa-Sogobi, pré­sidente de la Société coopérative simplifiée TAKOUGOTA de Fissa (SCOOPS-TF) ;

. Laquelle, porteur des pièces, a déposé entre nos mains, pour prendre rang parmi nos minutes, en assurer la conservation et en délivrer tous extraits et expéditions quand et à qui il appartiendra :

- deux exemplaires des statuts et règlement intêrieur. Lesquelles pièces demeurent annexées au présent acte, après mention. Desquels comparution et dépôt, il a été donné acte à la comparante

qui, après lecture faite, a signé avec nous, greffier en chef.

Bondoukou, le 29 février 2016. M' GOUA.NOU Noto Victor,

greffier en chif.

IMPRIMERIE NATIONALE DE COTE D'IVOIRE. - Dépôt légal n• 102 109

Le Chef de Cabinet du Secrétaire général du Gouvernement, ZANON Sogmon Adeline certifie que le présent numéro est conforme au tirage.

Abidjan, le 11 septembre 2017.

Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85

Copie de

L'Offic

iel