Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 1 Bruno DUPONCHELLE expert-comptable diplômé expert...

Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

1

Bruno DUPONCHELLEexpert-comptable diplôméexpert agréé par la Cour de cassation

Compagnie des experts près la cour d’appel de RouenLa rémunération de l’expert et le prix de l’expertise

(janvier 2013)


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Rémunération de l’expert et prix de l’expertise

1. principes généraux

2. calcul du coût horaire de l’expert

3. calcul du prix de l’heure d’expertise

4. rémunération de l’expert

3Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013

rémunération de l’expert

Le principe :

La rémunération de l’expert est déterminée en considération de ses diligences et des difficultés techniques de l’expertise, et non en fonction de l’enjeu du litige

(C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001)


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Les barèmes sont illégaux :

A supposer qu’un barème ait été établi par la cour d’appel, il est illégal, faute pour la cour d’appel de disposer d’un pouvoir réglementaire

(C. Cass. 2ème Ch. civ. 14/09/2006)


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Les barèmes sont illégaux :

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher les diligences accomplies par l’expert judiciaire et sans apprécier personnellement l’importance et la qualité du travail réalisé, le premier président, qui ne pouvait s’en remettre à un barème tarifé, n’a pas donné de base légale à sa décision

(C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001)


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tarif horaire applicable

Le principe :

La rémunération de l’expert doit être fixée en considération des tâches qu’il a personnellement accomplies et selon le tarif horaire en usage dans la profession

(C. Cass. 2ème Ch. civ. 22/03/2007)


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prix de facturation de l ’heure

Activité principale de l’expert :

Les prix de marché varient selon les métiers :

un artisan menuisier ne facture pas au même prix qu’un architecte


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Activité principale de l’expert :

Dans une même profession, les prix de marché varient selon la difficulté des travaux :

Un expert-comptable qui tient des comptabilités d’artisan ne facture pas ses honoraires au même prix que celui qui certifie les comptes d’une société cotée : l’amplitude peut être de 1 à 5, voire plus


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Honoraires d’expertise de justice :

Les honoraires d’expertise de justice doivent être en rapport avec les prix pratiqués dans l’activité principale :

ils seront différents d’une spécialité à l’autre et doivent tenir compte des titres, de l’expérience et de la notoriété de l’expert.


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Les débours

le remboursement des frais engagés :

l’expert est en droit d’obtenir, en sus de ses honoraires, le remboursement de l’intégrité des débours qui ont été utiles à l’exécution de sa mission

(C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001)


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coûts directement liés à l ’expertise (refacturables) pour une année complète :

secrétariat, charges comprises (18 000 € x 1.45 x 40 % x ½ )

5 220

déplacements (40 %) 3 700photocopies (32 000 x 0.25 €) 8 000affranchissements 1 200

total : 18 120

Facture


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moyens et installations de l’expert

la demande d’inscription sur une liste de cour d’appel est assortie de toutes précisions utiles, notamment :

• l’indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer

(décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, art. 6)


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le prix de l’heure est constitué de deux éléments :

• les coûts engagés, ramenés à 1 heure facturée

• la rémunération de l’expert


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coût de l ’heure

dans l’exemple qui suit :

• l’activité d’expertise judiciaire représente 40 % de l’activité totale du professionnel


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coûts de fonctionnement(ramenés pour activité 40 %)

fournitures administratives 1 500

assurance responsabilité civile professionnelle 1 200

documentation 2 000

formation 1 500

réunions professionnelles, congrès 2 500

relations publiques 500

déplacements administratifs (60 %) 5 550

affranchissements administratifs 1 000

téléphone, télécopies, Internet 1 200

Cotisations (2 compagnies d’experts) 500

frais de banque 15

total : 17 465


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frais de personnel(activité 40 %)

salaire secrétaire (18000 € x 40 % x 1/2)(coefficient 280)

3 600

charges sociales et fiscales(45 %)

1 620

total : 5 220


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charges sociales et fiscales de l’expert (calculées sur 34 560 € de rémunération)

cotisations d’allocations familiales 2 041

formation continue 91

CSG – CRDS 3 816

cotisations d’assurance maladie 2 456

cotisations de retraite, classe C 6 668

mutuelle complémentaire loi Madelin 3 227

contribution économique territoriale 500

18 899


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coûts de structure(activité 40 %)

loyer d’un local (75 m2 x 135 € x 40 %) 4 050charges locatives 400taxe foncière 650assurance multirisques 400maintenance des locaux 450électricité 300

chauffage 300total : 6 550


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amortissement des équipements

informatique 2 900

amortissements : 33% 967

activité : 40 % 387

matériels de bureau 11 120

amortissements : 25% 2 780

activité : 40 % 1 112

mobilier 11 500

amortissements : 10% 1 150

activité : 40 % 460

total : 1 959


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coûts financiers

financement du fonds de roulement (taux 8 %, durée expertise et encaissement : 1 an ½)

financement des investissements (taux 6 %)

5 443

612

6 055total :


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coûts cachés

les experts qui utilisent la structure, voire les fournitures de leur entreprise ou de leur employeur oublient de compter :

• les coûts de structure et du matériel

• les fournitures utilisées

• les services du personnel


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coûts cachés

Les experts qui autofinancent leur activité oublient de compter :

• le financement du fonds de roulement

• le financement des investissements

L’autofinancement les privent des produits d’un placement


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prix de l ’heure

rémunération de l’expert :

1. il convient de déterminer la juste rémunération annuelle de l’expert

2. de la ramener au prorata de l’activité expertale dans l’ensemble de son activité professionnelle

3. de diviser cette rémunération par le nombre d’heures effectivement facturées


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heures facturables 16h./semaine(activité 40%) année entière 52 semaines

congés -5 Semaines

semaines travaillées 47 semaines (100 %)

formations, congrès, documentation -5 semaines

administration du cabinet -3 semaines

relations publiques et Cie d’experts -2 semaines

relations avec les tribunaux -1 semaine

semaines facturables 36 semaines (77 %)

soit, heures facturables : 576 heures


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récapitulation des coûts horaireset prix horaire de facturation

coûts de fonctionnement 30 €frais de personnel (secrétaire) 9 €charges sociales et fiscales de l’expert 33 €coûts de structure (immeuble) 11 €amortissements des équipements 4 €coûts financiers 10 €total des coûts ramenés à 1 heure facturable :

97 €

rémunération de l’expert 60 €prix de l’heure : 157 €


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prix de l ’heure

97 € 576 h. 55 872 €

60 € 576 h. 34 560 €

157 € 576 h. 90 432 €

coûts externes par heure facturable


prix de l’heure :


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à une baisse de prix de 27.4 %, correspond une baisse de rémunération de 50 %

coûts de fonctionnement 30 € 30 € 30 €frais de personnel (secrétaire) 9 € 9 € 9 €ch. sociales/fiscales de l’expert 33 € 25 € 22 €coûts de structure (immeuble) 11 € 11 € 11 €amortissement équipements 4 € 4 € 4 €coûts financiers 10 € 9 € 8 €coûts ramenés à l’heure 97 € 88 € 84 €rémunération de l’expert 60 € 40 € 30 €prix de l’heure 157 € 128 € 114 €


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prix de l ’heure

Ce prix de l’heure ne tient pas compte :

1. des risques d’impayés

2. des décotes autoritaires des juges taxateurs

3. des missions avortées ou des devis sans suite


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prix de l ’heure et qualification

Le professionnel qui demande son inscription sur une liste d’experts doit :- exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec cette spécialité- exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante(décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, art. 2)


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La demande d’inscription sur une liste d’experts doit donner :- une indication des titres ou diplômes du demandeur,

de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu’il exerce…

- une justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité

(décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, art. 6)


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Les exigences du décret du 23 décembre 2004 montrent à l’évidence que la justice entend inscrire sur ses listes d’experts, sinon les meilleurs, à tout le moins des professionnels qui se situent au dessus de la moyenne


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Le niveau de qualité exigé des experts fait que l’expertise de justice est un choix professionnel et ne saurait être une activité laissée à des amateurs : l’expert est tenu d’investir en formation, documentation et échanges dans des colloques ; les missions d’expertise font appel à ses connaissances mais restent éloignées de l’exercice de son métier de base


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prix de l ’heure

La rémunération de l’expert est fonction :

• de la technicité du cas à résoudre

• de la qualité et des titres professionnels de l’expert

• de la notoriété de l’expert

• de la responsabilité morale et matérielle encourue


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Prix différenciés : prestations intellectuelles et déplacements

prix unique, rémunération : 60 € 576 h. 34 560 €prestations intellectuelles : 66.5 € 461 h. 30 650 €déplacements : 34.0 € 115 h. 3 910 € rémunération de l’expert : 576 h. 34 560 € coûts prestations intellectuelles 107.5 € 461 h. 49 558 € coûts déplacements 53.0 € 115 h. 6 095 € prix prestations intellectuelles 174 € 461 h. 80 118 € prix déplacements 87 € 115 h. 10 005 €

total : 576 h. 90 123 €


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prix de l ’heure

2.50 % de la rémunération brute mensuelle moyenne (exemple) :

• rémunération brute annuelle : 90 000 €

• rémunération mensuelle : 7 500 €

• prix de l’heure facturée : 187.50 € hors TVA

Ce mode de calcul du prix de l’heure s’applique à l’expert et à tous ses collaborateurs


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prix de l ’heure

rémunération brute annuelle : 90 000 €rémunération mensuelle : 7 500 € - prix de l’heure calculé au taux de 3 % : 225.00 € hors TVA- prix de l’heure calculé au taux de 2.50 % : 187.50 € hors TVA

Le taux complet utilisé par les entreprises de services est de 3 %


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prix de l ’heure

Le taux de 2.50 % de la rémunération brute mensuelle moyenne ne comprend pas :• les coûts de recherche et de développement :

conception de nouveaux services

• les coûts de prospection de clientèles nouvelles

• le bénéfice qui, au-delà de la rémunération du dirigeant et du personnel, permet de distribuer des dividendes

Le taux complet utilisé par les entreprises de services est de 3 %


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prix de l ’heure

71 % des experts indiquent pratiquer un taux horaire en expertise judiciaire

inférieur (au moins – 25 %),

voire très inférieur (au moins – 50 %)

par rapport à leur taux moyen

(page 200)

Rapport réalisé pour le GIP Mission de recherche Droit et Justice – septembre 2009


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rémunération de l’expert par comparaison avec celle des cadres d’entreprise :

• directeur administratif et financier : 146.5 K€

• directeur d’usine : 131 K€

• directeur des systèmes d’information : 122 K€

Source : L’Express 18/9/2008salaires médians des cadres d’une entreprise de 250 à 500 salariés


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salaire directeur administratif et financier PME 250 à 500 salariés


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comparaison avec un salaire

Sur la base de 1 880 heures travaillées (47 semaines de 40 heures) dont 1 440 heures facturées (23.4 % de temps travaillés non facturés) :

- la rémunération annuelle de l’expert ressort à 86 400 € = 60 € x 1 440 heures

- soit un salaire horaire de 41.50 €

(86 400 € / 2 080 heures (52 semaines de 40 heures))

36 semaines facturées sur 47 semaines travaillées = 76.6 % de temps de travail facturé, ce qui est exceptionnellement élevé


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Incidence de la TVA

La TVA est collectée par l’assujetti (l’expert) et intégralement reversée à l’Etat

prix de l’heure hors TVA 157 € 157 €

TVA 19.60 % 31 € 31 €

prix de l’heure TTC 188 €

coûts hors TVA - 97 € - 97 €

TVA sur coûts - 6 € - 6 €

rémunération expert 60 € 60 €

TVA nette versée à l’Etat 25 € 25 €

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