CHOIX POUR ÉVITER LA RÉCUPÉRATION D’AMORTISSEMENT La cession de biens amortissables au cours d’un exercice peut donner lieu à une récupération d’amortissement. Nous vous présentons un moyen de reporter l’imposition de la récupération d’amortissement lorsque celle-ci provient des catégories fiscales 1 à 12 (sauf la catégorie 10.1 et les catégories distinctes). Un contribuable peut effectuer le choix de transférer à la catégorie 1 tous les biens compris dans les catégories 2 à 12 (sauf la catégorie 10.1 et les catégories distinctes). Ces biens doivent toutefois être utilisés aux fins de gagner un revenu de la même entreprise. Le choix est applicable à compter du premier jour de cet exercice et il ne peut être annulé une année subséquente. Le choix doit être exercé au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus pour l’exercice auquel le choix se rapporte et il s’exerce, au fédéral, par l’envoi sous pli recommandé d’une lettre adressée au bureau de district où le contribuable envoie habituellement sa déclaration de revenus et au Québec, par une lettre annexée à la déclaration de revenus pour l’exercice auquel le choix se rapporte. Lorsque le choix est exercé, il n’y a plus aucun bien dans les catégories 2 à 12 (sauf la catégorie 10.1 et les catégories distinctes). Toutefois, les acquisitions des années subséquentes ne sont pas visées par le choix exercé lors d’une année précédente. Exemple Au début de l’exercice 2005, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des catégories de biens amortissables d’un contribuable est la suivante : Catégorie 3 200 000 $ Catégorie 8 30 000 $ Catégorie 10 40 000 $ Au cours de l’exercice 2005, des biens de la catégorie 8 ont été acquis au coût de 15 000 $ et des biens de la catégorie 10 ont été cédés, entraînant une réduction de cette catégorie d’un montant de 90 000 $. En fin d’exercice, la FNACC avant amortissement des catégories est la suivante : Catégorie 3 200 000 $ Catégorie 8 30 000 $ + 15 000 $ = 45 000 $ Catégorie 10 40 000 $ - 90 000 $ = - 50 000 $

Le contribuable devrait alors ajouter à son revenu la somme de 50 000 $ à titre de récupération d’amortissement de la catégorie 10. Afin de reporter l’imposition de ce revenu, le contribuable peut choisir de grouper les catégories 3, 8 et 10 dans la catégorie 1. Ainsi, en fin d’exercice, une seule catégorie existerait : Catégorie 1 200 000 $ + 45 000 $ - 50 000 $ = 195 000 $ Il n’y a plus de revenu immédiat. Le seul désavantage résulte du taux d’amortissement moins élevé (4 %) associé à la catégorie 1 par rapport à la catégorie 3 (5 %) et à la catégorie 8 (20 %).