Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau–Brunswick

CE QUE LES PARENTS

DEVRAIENT SAVOIR

SUR LA PROTECTION

DE L’ENFANCE

Le Service public d’éducation et d’informationjuridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) estun organisme à but non lucratif qui vise à fournir àla population du Nouveau-Brunswick desrenseignements d’ordre juridique. Le SPEIJ-NBreçoit une aide financière et matérielle du ministèrefédéral de la Justice, de la Fondation pourl’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et duministère de la Justice et de la Consommation duNouveau-Brunswick.

Nous soulignons avec gratitude la coopération quenous ont accordée des membres du Barreau duNouveau-Brunswick et de la Direction de laprotection de l’enfance du ministère des Servicesfamiliaux et communautaires pour la révision de laprésente brochure.

La présente brochure ne constitue pas un énoncécomplet du droit dans le domaine de la protectionde l’enfance, et des modifications peuvent êtreapportées de temps à autre aux dispositionslégislatives. Toute personne qui a besoin deconseils précis sur sa situation au regard de la loidevrait consulter un avocat ou une avocate.

Publié par :Service public d’éducation et d’informationjuridiques du Nouveau-BrunswickC.P. 6000Fredericton (Nouveau-Brunswick)E3B 5H1(506) 453-5369pleisnb@web.cawww.legal-info-legale.nb.ca

Première impression : février 1993Révisé : mars 2004Ré-imprimé : mars 2007

ISBN : 978-1-55396-938-9

La loi impose à tous les parents le devoir des’occuper de leurs enfants de façon appropriée. Cedevoir comprend notamment l’obligation denourrir, d’éduquer, de vêtir et de surveiller leursenfants. Selon la Loi sur les services à la famille duNouveau-Brunswick, les parents doivent s’assurerque leurs enfants ne sont pas victimes de mauvaistraitements ni de négligence. On considère qu’unenfant est maltraité lorsqu’il est victime de mauvaistraitements physiques ou d’atteintes sexuelles de lapart de ses parents ou d’autres adultes. Onconsidère qu’il est négligé lorsque les parents nerépondent pas aux besoins fondamentaux del’enfant en matière de logement, de vêtements, desoins de santé, d’affection, d’éducation et dediscipline. La présente brochure a pour butd’expliquer aux parents ce qui peut arriver siquelqu’un communique avec le ministère desServices familiaux et communautaires par souci dubien-être de leur enfant.

QUAND LES CHOSES VONT MAL

Pourquoi un travailleur social viendrait-ilchez moi?

Un travailleur social ou une travailleuse socialedu ministère des Services familiaux etcommunautaires viendra chez vous si leministère reçoit une plainte concernant le bien-être de votre enfant. Le ministère examine toutesles plaintes reçues relativement à des cas demauvais traitements ou de négligence d’enfantsde moins de 16 ans ou de handicapés de moins de19 ans. Si une plainte amène les employés duministère à soupçonner que la sécurité ou ledéveloppement de votre enfant pourraient êtremenacés, la Loi sur les services à la famille lesoblige à mener une enquête.

Ce qui se passe chez moi n’est-il pas uniquementmon affaire?

Oui, mais pas lorsque la sécurité et ledéveloppement d’un enfant sont en jeu. Leministère des Services familiaux etcommunautaires a le devoir de protéger lesenfants maltraités ou négligés. La policeinterviendra aussi en cas de signalementd’atteintes sexuelles, de mauvais traitements

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graves ou de négligence grave. La police peutnotamment porter une accusation criminelle(exemple : voies de fait) si quelqu’un a usé deforce à un degré déraisonnable pour disciplinerun enfant.

Dans quelle situation un travailleur socialinterviendrait-il?

Voici quelques exemples de ce qui peut se passer :

� Votre enfant ne reçoit pas de soinsconvenables ou vous ne le surveillez passuffisamment. Laisser des enfants de moinsde douze ans sans la surveillance d’unegardienne ou d’un gardien responsablependant un temps déraisonnable constitueune infraction.

� L’état de votre maison est malsain oudangereux pour votre enfant.

� Vous ne nourrissez pas votre enfant commeil faut.

� Vous ne portez pas suffisamment attentionaux soins médicaux de votre enfant.

� Vous avez des problèmes liés aux drogues, àl’alcool ou au jeu et votre enfant souffre decette situation.

� Votre enfant est maltraité ou victimed’atteintes sexuelles.

� Votre enfant est exposé à des scènes deviolence familiale.

� Votre enfant fuit l’autorité parentale enfaisant des fugues.

� Votre enfant a été abandonné.

� Votre enfant court de forts risques de subirdes blessures.

� Vous n’obligez pas votre enfant à aller àl’école.

Qui peut formuler une plainte au sujet du bien-être de mon enfant?

Toute personne qui a des raisons de soupçonnerque votre enfant est maltraité ou négligé peut enavertir les services locaux de la Direction de laprotection de l’enfance du ministère des Services

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familiaux et communautaires. En vertu de la Loisur les services à la famille, le public et enparticulier les gens de professions telles que lesenseignants, les médecins et les travailleurssociaux ont le devoir de signaler au ministère lescas où ils soupçonnent qu’un enfant est maltraitéou négligé. Il arrive que les parents eux-mêmesappellent pour demander de l’aide parce qu’ilsont des problèmes à la maison.

Les parents ont-ils le droit de savoir qui a portéla plainte?

Non. La Loi sur les services à la famille préciseque les travailleurs sociaux n’ont pas le droit derévéler aux parents l’identité de la personne qui adéposé la plainte, à moins d’obtenir leconsentement écrit de celle-ci.

Les parents ont-ils le droit de connaître lecontenu exact de la plainte?

Oui. Les parents ont le droit de savoir la natureexacte de la plainte ou l’objet des préoccupationsdes travailleurs sociaux.

Les travailleurs sociaux peuvent-ils parler àmon enfant sans m’en avertir d’abord?

Oui.

PENDANT L’ENQUÊTE

Que se passe-t-il pendant que le ministèreenquête sur la plainte?

Si le ministère juge qu’il n’y a pas de dangerimmédiat, les enfants peuvent rester à la maison.Cependant, il arrive que le ministère doivedemander au tribunal de retirer les enfants de leurfamille, temporairement ou en permanence. Ilpeut arriver que le ministère demande au tribunalque l’abuseur quitte le foyer au lieu d’en retirerl’enfant.

Les représentants du ministère vous expliqueront,si cela ne nuit pas à l’enquête et ne met pas votreenfant en danger, ce qui porte le ministère àpenser que votre enfant est victime de mauvaistraitements ou de négligence.

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Que se passe-t-il si je refuse de laisser untravailleur social ou une travailleuse socialeentrer chez moi pour mener son enquête?

Le ministère doit faire enquête afin de déterminersi votre enfant est en danger et, le cas échéant, lesmesures qui doivent être prises afin de leprotéger. Si vous refusez de coopérer avant oudurant l’enquête, le ministère peut déposer autribunal une demande d’ordonnance ex parte luipermettant de débuter ou de poursuivre sonenquête. Le terme ex parte signifie que le tribunalrend une ordonnance sans vous consulter et sansconsulter aucune autre personne concernée. Unetelle ordonnance donne au travailleur social ou àla travailleuse sociale l’accès à votre domicile ouà tout autre endroit auquel il ou elle doit allerpour mener son enquête.

Le ministère n’a toutefois pas à attendre une telleordonnance pour mener son enquête s’il a debonnes raisons de croire que la sécurité et ledéveloppement de votre enfant sont sérieusementmenacés ou menacés de façon imminente. Dansun tel cas, le ministère peut faire enquête sansordonnance.

Puis-je empêcher le ministère de retirer monenfant?

Si vous-même ou une autre personne refusez delaisser aller votre enfant, le ministère peutdéposer au tribunal une demande d’ordonnanceex parte lui permettant d’entrer et de faire unefouille dans votre domicile et de retirer l’enfantde votre garde.

Si le ministère croit que votre enfant court undanger réel en demeurant avec vous, il peut, s’ille doit, faire usage de la force pour retirer votreenfant de votre garde, et ce sans ordonnance dutribunal.

Le ministère peut-il consulter des documentsqui me concernent personnellement, parexemple mon dossier médical?

Oui. Si le ministère n’a pu obtenir un dossier ouun document qui pourrait le renseigner sur lasécurité ou le développement de votre enfant, ilpeut déposer au tribunal une demande

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d’ordonnance ex parte vous obligeant etobligeant tout professionnel à remettre toutdossier ou document pertinent.

Que dois-je faire si on enquête sur ma familleet sur moi?

� Essayez de conserver votre calme.

� Obtenez autant de renseignements que vousle pouvez. Demandez au travailleur socialou à la travailleuse sociale d’expliquerclairement la plainte.

� Consignez par écrit les motifs donnés pourla plainte ou demandez au travailleur socialou à la travailleuse sociale de les écrire pourvous.

� Demandez au travailleur social ou à latravailleuse sociale de vous laisser réfléchirà la situation. Néanmoins, si votre enfant aune blessure, vous devriez fournir uneexplication.

� Essayez de trouver un avocat ou uneavocate si l’affaire n’est pas réglée à votresatisfaction.

APRÈS L’ENQUÊTE

Que se passe-t-il une fois l’enquête terminée?

Si le travailleur social ou la travailleuse sociale nedécouvre pas de problème à la maison, il ne sepassera rien. Dans le cas contraire, le ministèreouvrira un dossier en vertu de la protection del’enfance et aura recours à l’une des troissolutions suivantes :1) accord volontaire;2) régime de protection;3) ordonnances du tribunal.

1) Accord volontaire

Les parents qui ont des problèmes à la maisonpeuvent conclure volontairement un accord avecle ministère des Services familiaux etcommunautaires. En vertu d’un tel accord, lesparents s’entendent sur les comportements qu’ilsdoivent adopter afin d’améliorer la situationfamiliale et s’engagent à assurer à leur enfant laprestation de soins convenables. En vertu d’un tel

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accord, le ministère peut laisser l’enfant à sesparents ou, avec le consentement de ces derniers,le prendre lui-même en charge. Par exemple, siles problèmes éprouvés ne sont pas très graves,vous pouvez peut-être vous entendre avec leministère sur les moyens à prendre pour offrir àvotre enfant un foyer sécuritaire.

Dans le cas de problèmes plus graves, le père oula mère ou les deux parents consentent à ce quel’enfant leur soit retiré temporairement. Ce genred’accord volontaire constitue une entente degarde. Par exemple, l’enfant peut séjourner dansun foyer nourricier ou en foyer de groupe pendantque son père ou sa mère suit un programme detraitement pour la toxicomanie ou l’alcoolisme.

Dans un cas ou dans l’autre, le ministèredemande aux parents d’élaborer un plan deservices qui est en fait un plan d’action destiné àremédier à la situation dans votre foyer. Vousdevrez aller rencontrer des travailleurs sociaux.Ceux-ci sont là pour vous aider et peuvent vousoffrir des services en vertu du programme deprotection de l’enfance. Le travailleur social ou latravailleuse sociale consultera son surveillant ousa surveillante et d’autres intervenants duministère pour trouver le meilleur moyen d’offrirà votre enfant une protection adéquate. Vouspourriez, à cet égard, être admissible aux servicessuivants :

� counselling pour les parents;� counselling pour l’enfant;� auxiliaires parentaux, aides familiales;� counselling en matière d’alimentation et de

budget;� aide pour apprendre à préparer de bons

repas;� aide ménagère;� garde d’enfants.

Les parents devraient essayer de participeractivement à l’élaboration du plan de services. Sivous acceptez le plan de services, il faut que vousayez l’intention de le suivre. Si vous nel’acceptez pas, le ministère peut décider dedemander au tribunal de déterminer si leministère peut garder l’enfant ou si l’enfant doitêtre retiré de votre garde. Même lorsque leministère pousse sa démarche plus loin (par

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exemple en faisant une demande d’ordonnanceauprès du tribunal), le parent demeure dansl’obligation d’élaborer un plan de services.

2) Régime de protection

Qu’est-ce qu’un régime de protection?

Le ministère des Services familiaux etcommunautaires peut placer un enfant sous unrégime de protection en attendant de trouver unesolution. Selon la gravité des problèmes au foyer,le ministère peut permettre que l’enfant ydemeure ou il peut l’en retirer.

Pourquoi placer mon enfant sous un régime deprotection?

Lorsqu’il juge que la sécurité ou ledéveloppement d’un enfant sont sérieusementmenacés, le ministère peut placer l’enfant envertu du régime de protection, et ce sansautorisation d’une ordonnance de la cour. Si lestravailleurs sociaux ou la police viennentchercher votre enfant, ils doivent vous en avertiraussitôt que possible. Si l’enfant a été enlevé dela garde de ses parents parce qu’il était victime demauvais traitements, le travailleur social ou latravailleuse sociale doit obtenir une confirmationmédicale immédiate des mauvais traitements.

Le ministère doit-il avoir une ordonnance dutribunal pour appliquer le régime de protectionà mon enfant?

Le ministère peut placer votre enfant sous unrégime de protection jusqu’à cinq jours sans pourcela avoir à obtenir une ordonnance du tribunal.

Que se passe-t-il durant ces cinq journées?

À l’intérieur de cette période de cinq jours, leministère doit :� mettre un terme au régime de protection, ou� négocier un accord volontaire concernant

les soins à consacrer à votre enfant et lagarde de ce dernier, ou

� demander au tribunal une ordonnancerelative à la garde de l’enfant et aux soinsdevant lui être fournis.

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Que faire si le ministère met fin au régime deprotection à l’intérieur de cinq jours?

Si le ministère met fin au régime de protectionsans qu’une ordonnance soit rendue ou qu’unaccord volontaire soit conclu concernant les soinsà donner à votre enfant, vous êtes en droit dedemander au tribunal de se pencher sur lapertinence de l’utilisation du régime deprotection par le ministère. Pour obtenir unerévision, vous devez en faire la demande dans lestrente jours suivant la fin du régime de protectionappliqué à votre enfant. Vous devez donner auministère 14 jours d’avis.

Si le tribunal détermine que votre enfant a étéplacé sous un régime de protection sans raisonjustifiable, il peut rendre une ordonnancedéclaratoire indiquant ses conclusions. On vousremettra une preuve écrite de cette déclaration,mais vous ne pouvez toutefois pas réclamer unecompensation financière.

Qu’arrive-t-il après le dépôt d’une demanded’ordonnance de la part du ministère?

Vous serez immédiatement informé desdémarches prises. Le tribunal doit tenir uneaudience provisoire visant à déterminer si leministère est justifié de placer votre enfant sousun régime de protection au plus tard sept joursouvrables après le début de l’application durégime de protection pour votre enfant. Soyezprésent à cette audience. Si le tribunal conclutque le ministère avait raison en plaçant votreenfant sous un régime de protection, il rend uneordonnance provisoire prescrivant leprolongement de la garde de l’enfant sous unrégime de protection et détermine à ce momentl’heure et l’endroit d’une seconde audience, cettefois-ci pour entendre la demande, par leministère, d’une ordonnance au sujet de la gardede votre enfant et des soins auxquels il a droit.

Si le tribunal conclut que le ministère n’avait pasde raison valable pour placer votre enfant sous unrégime de protection, il rend une ordonnanceprovisoire en vertu de laquelle l’enfant peutretourner habiter chez vous. Le tribunal entendratout de même la demande du ministère en ce qui

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concerne la garde de l’enfant et les soinsauxquels il a droit et détermine l’heure etl’endroit de cette audience.

Si le parent ne voit pas d’objection à la demandedu ministère en ce qui concerne les soinsauxquels l’enfant a droit, le tribunal peut rendreune ordonnance dès l’audience provisoire.

3) Ordonnances de la cour

Devrai-je comparaître au tribunal si leministère demande une ordonnance?

Vous devez habituellement vous présenter autribunal pour une audience dont le ministère vousinformera du lieu et de l’heure.

Quel genre d’ordonnance le ministèredemandera-t-il au tribunal?

Le ministère peut obtenir cinq typesd’ordonnances :

Ordonnance de surveillance - Une telleordonnance, qui peut avoir une durée de sixmois à la fois, permet au ministère d’observervotre enfant et votre famille. L’enfant resteavec vous à certaines conditions, etl’ordonnance peut être prolongée.

Ordonnance d’intervention protectrice - Cetteordonnance, qui peut avoir une durée de sixmois, interdit tout contact avec l’enfant à unepersonne qui représente un danger pour lui.L’enfant reste dans son foyer. Cetteordonnance peut aussi être prolongée.

Ordonnance de garde - Ordonnance qui peutavoir une durée de six mois à la fois,permettant au ministère de placer votre enfantdans un foyer d’accueil ou dans une ressourcerésidentielle approuvée pour enfant.L’ordonnance peut être prolongée, mais ladurée totale de la garde de l’enfant ne peut pasdépasser 24 mois.

Ordonnance de tutelle - Permet au ministère devous retirer l’enfant en permanence. Une telleordonnance n’est employée qu’en dernierressort, quand toutes les autres mesures deprotection ont échoué. Lorsque la demande detutelle est accordée, l’enfant peut être placé enadoption.

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Ordonnance de placement dans un lieu desûreté - Cette ordonnance, qui peut avoir unedurée de six mois, permet au ministère deplacer un enfant déjà mis sous garde ou tutelledans un lieu sûr tel que désigné dans la Loi surles services à famille. Le ministère a recours àune telle ordonnance quand l’enfant estsusceptible de se nuire à lui-même. Cetteordonnance peut être prolongée.

AU TRIBUNAL

Est-ce que j’aurai besoin d’un avocat?

Si vous n’avez pas déjà communiqué avec unavocat, vous devriez le faire. Si vous ne pouvezpas payer, il se peut que vous ayez droit à l’aidejuridique.

Ai-je droit à l’aide juridique?

Les parents qui sont financièrement dans lebesoin peuvent obtenir l’aide juridique familialeseulement dans les cas où le ministère demandeune ordonnance de garde ou une ordonnance detutelle. Si vous n’avez pas droit à l’aidejuridique, vous pouvez vous adresser à l’avocatde service. L’avocat de service est un avocat ouune avocate qui donne des conseils juridiquesgratuits aux gens avant qu’ils se présentent autribunal. Si vous avez été accusé(e) d’uneinfraction criminelle telle que des voies de fait,vous pourriez avoir droit à l’aide juridique.

Que se passera-t-il au tribunal?

La première fois que vous vous présenterez autribunal, il est probable que le juge fixera la dateà laquelle il entendra l’affaire. Il se peut quel’audience suivante n’ait lieu qu’un mois plustard environ. Selon le cas, votre enfant pourra oune pourra pas rester dans votre foyer pendant cetemps. Dans certains cas, le tribunal peut exigerque l’enfant, le père ou la mère, ou une personneproche de l’enfant subisse un examen physique,psychologique ou psychiatrique avant l’audiencesuivante. À l’audience suivante, le juge peutentendre les témoignages des deux parties. Lejuge peut alors rendre l’ordonnance que leministère a demandée ou rejeter la demande duministère.

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Sur quoi le juge basera-t-il sa décision?

Selon la loi, le juge doit déterminer ce qui seraitdans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le jugeentend tous les témoignages appropriés et rend sadécision.

Puis-je faire appel de la décision du juge?

Oui, mais vous devrez avoir des motifs pour faireappel. Vous devriez communiquer avec un avocatou une avocate pour voir si vous avez des motifsvalables. Vous devrez agir rapidement.

SUGGESTIONSPOURL’ÉLABORATIONETL’APPLICATIOND’UNPLANDESERVICES

� Acceptez l’aide que le travailleur social oula travailleuse sociale vous offre. Si vousavez besoin d’aide pour régler vosproblèmes au foyer, demandez auxtravailleurs sociaux de vous aiderimmédiatement.

� Si vous le souhaitez, demandez à un avocatou à une avocate, ou à une personnesusceptible de vous aider, de venir avecvous à la réunion de planification.

� Réfléchissez à ce que vous pouvez faire etdemandez au travailleur social ou à latravailleuse sociale d’inclure vos idées dansle plan.

� Évitez de faire des promesses que vous nepourrez pas tenir. Par exemple, ne promettezpas que vous serez toujours à la maison avecvotre enfant. Promettez plutôt que vousessayerez de trouver une gardienne quandvous aurez besoin de sortir.

� Assurez-vous qu’une date de révision estprévue dans le plan afin que vous puissiezvérifier vos progrès et demander deschangements s’il y a lieu.

SUGGESTIONSPOURREPRENDREVOTREENFANTPLACÉSOUSGARDETEMPORAIRE

� Rappelez-vous que le ministère cherche àvoir des preuves que vos capacités en tantque père ou mère s’améliorent. Vous neservirez pas votre cause en vous irritant eten vous mettant en colère.

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� Rappelez-vous que des contacts réguliersavec le travailleur social ou la travailleusesociale peuvent vous aider à reprendre votreenfant plus tôt.

� Rappelez-vous que plus vous montrerez quevous vous souciez de votre enfant, plus leministère pourra voir que vous voulezprendre bien soin de l’enfant. Occupez-vousdes soins de l’enfant autant qu’on vous lepermet.

� Rappelez-vous que plus vite vous ferez leschangements demandés par le tribunal,moins longtemps votre enfant restera sousgarde temporaire.

SUGGESTIONS POUR LA COMPARUTIONAU TRIBUNAL

� Si vous ne pouvez pas engager un avocatpour vous représenter, faites une liste de ceque vous voulez dire au tribunal pour vousaider à vous en souvenir.

� Attendez que le juge ou toute autrepersonne ait fini de parler et dites ce quevous avez à dire. Si vous n’êtes pasd’accord avec ce que les autres disent,prenez-en note et dites-le quand vous aurezla parole.

� Quand c’est votre tour de parler, adressez-vous au juge, pas au travailleur social ou àla travailleuse sociale.

� Arrivez de bonne heure. Soyez au tribunaltrente minutes environ avant lecommencement de l’audience.

� Rencontrez l’avocat de service.

� Habillez-vous de façon appropriée. Il n’y apas de code vestimentaire au tribunal maisvous devriez éviter de porter des jeans et unt-shirt.

� Amenez un parent ou un ami qui pourravous fournir du réconfort.

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