Charte pour l'Union Africaine par Babacar Méthiour NDiaye

of 30/30
3 Préambule Appel pour l'intérêt supérieur du Continent Nous, citoyens panafricains, constituant le Peuple uni de l'Union Africaine, Considérant, depuis la constitution de l'OUA regroupant les Etats africains indépendants, la situation politique actuelle de division étatique et de conflits internes des pays du continent, de même que leur situation économique de dépendance vis à vis des Institutions financières internationales, des multinationales et des grandes puissances, ainsi que leur situation sociale d'extrême pauvreté subie par la grande partie de leurs populations, dans la généralité des Etats africains ; Considérant le fait de la mondialisation actuelle, de par la connexion et l'interdépendance des pays du monde entier, mais aussi, dans un contexte nouveau de constitution des grands ensembles, l'hégémonie de grandes puissances planétaires dans le drainage des capitaux et des matières premières, mais encore des ressources humaines, au détriment de l'Afrique, ainsi que l'émergence de nouvelles puissances, attirées par les ressources minières de l'Afrique pour pouvoir combler leurs besoins énergétique et industriel croissants, et dont les poids démographiques ou économiques de leurs pays, pris en particulier, sont plus importants que ceux de l'Afrique toute entière réunie ; Considérant la part très faible des pays africains, pris globalement dans le système des échanges mondiaux, ainsi que la faiblesse de leurs différentes monnaies, pour certaines encore sous tutelle des monnaies européennes, qui détermine ainsi la détérioration progressive et croissante des termes de leurs échanges et la balance très déficitaire dans leur part au marché mondial, où la concurrence des pays développés sur les matières d'exportation africaine, trouve, dans les subventions nationaux des produits exportés du Nord, un moyen de pouvoir importer en masse et à faible prix dans les pays africains du Sud, eux même fragilisés parce qu’économiquement divisés ; Considérant que la dette publique des Etats africains, vis à vis des Institutions et des puissances étrangères, est en fait largement recouvrée par l'exploitation économique des pays pauvres et très endettés, que l'aide internationale accordée à l'Afrique, par les puissances bilatérales, est par ailleurs largement conditionnée par les intérêts des pays riches sur ceux des pays demandeurs, et que les conflits intra et interafricains sont le terrain d'interventions des grandes puissances, sous le couvert des Nations Unies ou le prétexte d'une politique
  • date post

    21-Jun-2015
  • Category

    Law

  • view

    137
  • download

    2

Embed Size (px)

description

Mon projet de Charte confédérale des nations pour l'Afrique

Transcript of Charte pour l'Union Africaine par Babacar Méthiour NDiaye

  • 1. 3 Prambule Appel pour l'intrt suprieur du Continent Nous, citoyens panafricains, constituant le Peuple uni de l'Union Africaine, Considrant,depuis la constitution de l'OUA regroupant les Etats africains indpendants, la situation politique actuelle de division tatique et de conflits internes des pays du continent, de mme que leur situation conomique de dpendance vis vis des Institutions financires internationales, des multinationales et des grandes puissances, ainsi que leur situation sociale d'extrme pauvret subie par la grande partie de leurs populations, dans la gnralit des Etats africains ; Considrant le fait de la mondialisation actuelle, de par la connexion et l'interdpendance des pays du monde entier, mais aussi, dans un contexte nouveau de constitution des grands ensembles, l'hgmonie de grandes puissances plantaires dans le drainage des capitaux et des matires premires, mais encore des ressources humaines,au dtriment de l'Afrique, ainsi quel'mergence de nouvelles puissances,attires par les ressources minires de l'Afriquepour pouvoir combler leurs besoins nergtique et industriel croissants, et dont les poids dmographiques ou conomiques de leurs pays, pris en particulier, sont plus importants que ceux de l'Afrique toute entire runie ; Considrant la part trs faible des pays africains, pris globalement dans le systme des changes mondiaux, ainsi que la faiblesse de leurs diffrentes monnaies, pour certaines encore sous tutelle des monnaies europennes, qui dtermine ainsi la dtrioration progressive et croissante des termes de leurs changes et la balance trs dficitaire dans leur part au march mondial, o la concurrence des pays dvelopps sur les matires d'exportation africaine, trouve, dans les subventions nationaux des produits exports du Nord, un moyen de pouvoir importer en masseet faibleprix dans les pays africains du Sud, eux mme fragiliss parce quconomiquement diviss ; Considrantque la dette publiquedes Etats africains,vis vis des Institutions et des puissances trangres, est en fait largement recouvre par l'exploitation conomique des pays pauvres et trs endetts, que l'aide internationaleaccorde l'Afrique,par les puissances bilatrales, est par ailleurs largement conditionne par les intrts des pays riches sur ceux des pays demandeurs, et que les conflits intra et interafricains sont le terrain d'interventions des grandes puissances,souslecouvert des Nations Unies ou le prtexte d'une politique d'alliance, pour affermir l'installation de bases militaires nocolonialistes en Afrique, aux fins de pouvoir maintenir leurs positions stratgiques en matire politique, conomique, comme militaire ; Convaincus que le renforcement de l'Union africaine sur une base politique plus s olide est seul garant de la scurit et de la prosprit gnrales du Continent africain, mais que l'dification de son union politique, en dpit des rticences de certains de ses dirigeants ou de ses particuliers, motivs par la crainte de voir se dissoudre leurs Etats et leurs nations ou de constater la perte de leurs souverainet particulire en faveur d'une union hypothtique et d'un futur incertain, quant la gestion de tous les problmes africains l'chelle de l'Union, ncessite un compromis politique entre les tendances partisanes les plus engages en faveur des "Etats-Unis d'Afrique" et celles plus modres d'un statu quo en faveur du maintien de la parfaite dcentralisation politique de l'Afrique, dans le contexte de lUnion actuelle ; Dclarons que ce compromis politique ne pourra se faire que dans le cadre d'un systme politique qui pourra prserver l'intrt de chaque nation et la souverainet de chaque Etat, du fait de leurs vcus et de leurs expriences politiques particulires depuis les indpendances, ainsi que du poids de leurs reprsentations sur le plan international ; et que ce compromis, tenant aussi compte du fait des impratifs politiques et des enjeux socio-conomiques ci dessus numrs, ncessitant par consquent une forme d'organisation politique africaine plus solide, ne peut tre trouv que dans la fondation politique d'une Confdration des nations africaines qui puisse sauvegarder les institutions, les croyances, les valeurs et les intrts de chaque pays ;

2. Forts en cela que limmensitgographique du Continent africain,qui,eu gard sa superficie totale, se trouve cependant tre relativement peupl, en comparaison des entits politiques de moindre dimension, et dont la gestion administrative directe par un Excutif lourd et trop centralis pourrait occasionner des problmes de disparits conomiques, pouvant entraner les migrations de franges importantes de populations, conomiquement et gographiquement dfavorises, vers les principaux centres de dcision et de distri bution des richesses et des ressources africaines ; mais quune dcentralisation politique dans la gestion pleine et entire des affaires internes de ses peuples par les Etats qui la composent, serait plus mme de prserver leur stabilit dmographique et maintenir les populations africaines dans les limites de leurs Etats respectifs, proposons cet effet, en attendant lacceptation des peuples africains et l'approbation des Chefs d'Etat du continent, la Charte confdrale suivante : Dclaration des Dix principes fondamentaux de l'Union Principe premier Conscients que la souverainet collective du Continent africain ne repose en dfinitive que sur les souverainets respectives de ses Etats membres, libres et indpendants au moment de leur projet d'union, la Charte proclame en guise de principe premier que les Etats africains, quelque soient leurs poids dmographique, gographique ou conomique, seront considrs comme galement souverains au sein de l'Union. A cet effet, ils demeureront chacun librement associs dans leur dtermination politique, conformment leurs statuts respectifs au sein des Nations Unies, tant que les fondements constitutionnels de base de cette Union proclame ne seront pas rviss. Principe 2e L'Union africaine,expression plurielleet multiculturelledela volont gnrale de ses peuples, garantira ainsi la libre intgration de ses peuples, en vertu de leur composition plurielle et de leurs dterminations particulires.Le fondement politique de cette union sera cet effet d'abord rig sur une base confdrale, runissant de commun accord ses Etats souverains, en attendant l'exprimentation pratique et progressive d'une intgration plus forte, du jour o les rouages des institutions politiques communes auront permis aux peuples africains d'tablir, dans le temps, une confiance mutuelle progressive dans le transfert de leurs souverainets particulires une fdration politique. Principe 3e L'Union respectera ainsi les Constitutions particulires des Etats africains qui la composent, les souverainets de ses peuples indpendants, ainsi queles limites actuelles de leurs frontires historiquement tablies, et dont la libre circulation au sein de l'espace commun de l'Union sera garantie, exclusivement pour le commerce des biens et les changes de services, sous le contrle administratif de ses polices d'Etat. Le principe de l'intangibilit des frontires sera ce titre maintenu, tant que les Etats membres n'auront pas dcid, entre eux, de ramnager leurs frontires politiques, en fonction d'adjonctions territoriales, d'unions fdratives ou de scissions internes. Dans le sens de favoriser les changes interafricains, l'Union veillera dvelopper la connexion des rseaux de tlcommunication intra continentale, ainsi que l'i ntgration de leurs rseaux ferroviaire, naval et arien. Principe 4e Les richesses et les ressources naturelles du Continent africain, qui constituent le tiers des rserves mondiales, seront mises en commun, travers leur politique de gestion, afin de protger leur exploitation, leur dtriment, par des puissances politiques trangres ou financires multinationales, soucieuses, dans leur dessein de pillage des biens du Contient, de vouloir lui imposer leur hgmonie conomique. La gestion commune des richesses et ressources de l'Afrique doit permettre, dans cette politique commune, leur commune jouissance par les peuples de l'Union, travers le partage de leurs produits excdentaires avec les 3. Etats membres dmunis, cela dans la mesure de l'autosuffisance pralable des Etats qui en disposent suffisance dans les limites intrieures de leurs frontires politiques. Principe 5e L'Union scelle par le Contient africain garantira la scurit et la prosprit communes, dans le respect des particularits culturelles fondamentales des peuples qui la composent, travers leurs diffrenciations ethniques, religieuses, coutumires et linguistiques. La richesse vritable de l'Afrique ternelle, par del ses ressources naturelles nergtiques et minires, devra toujours reposer sur celles humaines de son pluralisme culturel, puis dans son lointain pass et exprim dans le temps par ses croyances, ses valeurs et ses institutions particulires, dont elle demeure la dpositaire, de par le legs ancestral des vestiges de sa haute Civilisation dclareberceau de l'Humanit. Les nations africaines qui ontpu se former par la suite, partir des couches de peuplements successifs, pour se diffrencier de leur tronc commun remontant aux pasteurs bovidiens du nolithique, et voir ensuite de ces mlanges merger des peuples divers partant des berbres aux bantous, et dont la parent gntique et linguistique reste tablie, malgr leur diffrenciation morphologique apparente, tmoignent ainsi deleur fonds commun, mais aussi de la particularit de leurs cultures, exprimes par la diversit de leurs langues, de leurs us et coutumes, mais encore de leurs patrimoines matriels et immatriels, et qui sont aux fondements de leurs identits respectives africaines. Principe 6e L'anglais,lefranais et l'arabe, du fait de leur totale diffusion en Afrique, de leur rayonnement international et de leur facilit d'intgration universelle dans le systme mondial des changes, seront choisies, par besoin utilitaire, comme les langues officielles de l'Union confdrale, qui devront, toutes trois, tre en mme temps obligatoirement enseignes, cela ds l'cole primaire, tous les enfants africains scolariss, et dans tous les pays qui composent l'Union, avec toutefois une prfrence acadmique pour une premire langue officielle, choisie comme langue de prdilection pour chaque pays, quelle soit nationale ou trangre. Toutes les confrences et runions interafricaines seront tenues d'tre traduites dans ces trois langues officielles cibles par l'Union comme langue de travail pour l'intgration africaine. Cependant, la dtermination d'une premire languenationaledans chaquepays,choisielocalement comme languemajeure de culture, quelle soitdorigine africaine ou europenne, pourra accompagner, dans l'enseignement gnral dispens par chaque Etat, la premire languede travail officiellementreconnue par l'Union.Les autres langues populaires des Etats, cibles au prorata de leur utilisation dans les pays et la couverture de leur surface d'influence, seront enseignes, avec le concours de leurs collectivits locales internes, en fonction des moyens budgtaires disponibles pour chaque collectivit. Principe 7e Dans l'Union, seront considrs comme citoyens Africains de droit, toute pers onne physique, rsidant en un Etat africain particulier o il est n, y jouissant pleinement de ses droits civiques, ou bien y tant domicili et naturalis, en y exerant une fonction rmunre de longue date. Mais, seront cependant reconnus comme citoyens Africains defait, tout individu remplissant en son Etat les critres prcdents, et qui, titre de citoyen actif, pourra s'acquitter en outre d'une contribution directe, chelonne en fonction de son statut, de ses moyens ou de ses aspirationsafricaines,au bnfice du Trsor public de l'Union.Les droits d'lecteurs africains et les droits aux charges publiques, l'chellecontinentale,lectives ou administratives,ainsi queles bnfices sociaux des services publicsscolaires ou sanitaires,dispenss par les institutions de l'Union, seront dtermins en fonction de ces contributions directes des actifs bnvoles au Fonds commun de l'Union. L'Union confdrale entretiendra ce titre le fonctionnement de son Fonds montaire, de sa Banque centrale et de ses banques d'investissement, en attendant la cration de sa monnaie commune et de son march commun, gages de sa prosprit commune. Principe 8e Les partis politiques lgalement constitus dans tous les Etats africains, pourront librement contribuer la gestion des affaires continentales, dans la mesure de leurs contributions financires au Trsor de l'Union. Des 4. listes seront cet effet dresses sur la base censitaire des contributions directes de citoyens africains bnvoles, engags et remplissant toutes les conditions d'ligibilit dans le continent. Ces contributions, renouveles annuellement, seront tablies sur la base d'une souscription initiale gale la valeur de 1 000 francs CFA, pour accder l'accrditation officielle la nationalit africaine; puis 10 000 FR, pour l'obtention du passeportet de laissez-passer aux frontires des Etats africains; ensuite 100 000 FR, pour tout tra nsitaire, ngociant, traitant ou marchand, effectuant des transactions commerciales permanentes, durant lanne, aux frontires des Etats de lUnion, avec ou sans marchandise, cela indpendamment dune contribution gnrale perue sur un pourcentage lev sur toute taxe effectue par les Etats sur des marchandises ; ou encore gale 1 000 000 FR, pays solidairement par ses lecteurs, pour tout lu politique africain, dans une circonscription locale ou nationale, dsirant accder aux charges lectives ou administratives l'chelle continentale; enfin une contribution gale 10 000 000 FR, paye solidairement par ses membres, pour tout parti politique africain, lgalement constitu et reconnu en un Etat membre, et dsirant tre parrain dans le cadre des deux grandes Conventions des partis africains. Principe 9e Tous les partis politiques africains qui se seront acquitts, annuellement, de leurs contributions directes de citoyennet, seront convoqus dans leurs pays respectifs en conventions nationales pour opter, soit en faveur de la tendance des "fdralistes", soit en faveur de celle des "confdrs" africains. Les partis fdralistes, favorables l'tablissementd'un Excutif africain fortet pour la cration de grands monopoles d'entreprises et de socits multinationales africaines, constitueront le bloc maximaliste des rformateurs ou "progressistes"; tandis que les partis de la tendance des "confdrs", favorables l'institution d'un Excutif souple et pour le maintien des prrogatives politiques des Etats et des structures socio-conomiques internes, formeront le bloc minimalistedes conservateurs ou "modrs". L'institution des deux grandes Conventions africaines, fdrant l'chelle continentale tous les partis politiques africains, constituera les fondements du bipartisme politique africain pour sceller ainsi l'engagement politique de tous les peuples africains dans toutes les affaires qui intressent l'Union continentale. Tous les autres partis africains, non aligns sur les deux Conventions, pourront former une troisime tendance politique. Tous les partis africains lacquittement de leurs contributions directes, reprsenteront leur Convention l'chelle nationale et locale de leurs Etats. Ils parraineront tout candidat qui, s'tant acquitt de ses contributions citoyennes pour l'Union, aspirera aux charges de la reprsentation ou de la direction publique continentale. Principe 10e La Constitution confdrale, les lois et traits reconnus par la Confdration, constitueront la Loi fondamentale de l'Union qui ne devra aucunement enfreindre ou porter atteinte aux lois particulires des Etats, votes par leurs parlements souverains et garanties par leurs constitutions respectives. Chaque Etat membre de lUnion confdrale sera libre dexercer pleinement et entirement la souverainet de son Etat, dans la limite toutefois du respect des prrogatives attribues lUnion, travers les domaines concurrents de souverainet commune, lorsque ceux-ci seront exercs par ladite Union. Chaque Etat membre continuera voter ses propres lois, nouer des traits, excepts pour entriner son entre dans une autre structure confdrale que lUnion, tablir des reprsentations diplomatiques, nouer des alliances, conclure des pactes et des accords ; mettre ou battre monnaie, sous rserve de ne pas compromettre ou concurrencer la valeur dune monnaie commune tablie par lUnion ; payer des dettes, lever des impts, tablir des taxes et des droits sur les importations ou exportations,sans pour autant enfreindre les rglements qui seraienttablis paralllement par un march commun de lUnion , ni porter dommage ou restriction aux rglements ventuels dune Union douanire africaine ; confisquer ou cder des terres, partager des eaux ou des ressources nergtiques ou ptrolires, contrler des frontires, fixer des droits dentre ou de sortie, sans compromettre les rgles de lUnion douanire ou du march commun de lUnion ; entretenir des troupes en temps de guerre ou de paix, dclarer la guerre, dans la mesure o elle sera autorise sur avis conforme du parlement de cet Etat et du Congrs de lUnion. 7 5. LA CHARTE CONFEDERALE AFRICAINE Des institutions de l'Union confdrale Du jour o l'Afrique toute entire, runie dans un grand Sommet souverain de ses Chefs d'Etat et chefs de gouvernement, se sera dcide sceller son union politique de manire plus effective, pour harmoniser ses politiques de souverainet en matire de Diplomatie, de Dfense, de Scurit, de Justice, de Trsor et de Prosprit communes, cela d'abord travers l'dification d'une Confdration de ses nations, en attendant de runir toutes les conditions politiques adquates pour pouvoir finalement instaurer, de manire progressive et en toute confiance,une Fdration politique,voici les institutionspralablesqu'ellepourra riger au dessus de ses Etats confdrs : - Le Congrs confdral de l'Union - La Cour suprme de l'Union - Le Comit excutif de l'Union Le Congrs confdral disposant du pouvoir lgislatif de l'Union et consti tu de deux Chambres: la Chambre des gouvernants ou Conseil des Etats et la Chambre des peuples ou Assemble des nations, toutes deux places sous la haute supervision de la Confrence des Chefs dEtat et de gouvernement. La Cour suprme disposantdu pouvoir judiciaire de l'Union, travers l'institution d'une Cour suprieure constitutionnelle et de quatre autres Cours suprieures fdrales:une Cour judiciaire, une Cour administrative, une Cour financire et une Cour sociale. Le Comit excutif disposant du pouvoir excutif de l'Union et constitu de deux organes: le Comit interafricain de Dfense intgre et leComit interafricain deTrsoreriegnrale, relevantde lautoritmorale dun Chef dEtat de lUnion. TITRE I Du pouvoir lgislatif Section 1. Les Chambres du Congrs Le Parlement africain, constitu par le Congrs confdral de l'Union, exercera tout le pouvoir lgislatif de lUnion. Il aura une composition bicamrale, travers une double reprsentation des autorits politiques du Continent, rpartie entre une Chambre permanente pour la dlgation de leurs Etats et une Chambre intermittente pour la reprsentation de leurs nations. La premire Chambre ou Chambre haute, dnomme Conseil des Etats, dont l'assemble lgislative sera permanente, reposera sur le principe de la reprsentation paritaire de chaque Etat membre de l'Union ; elle sera le sige d'exercice collgial des souverainets tatiques africaines. En seront membres de droit les Chefs d'Etat et chefs de gouvernement qui y sigeront en Confrences des Chefs d'Etat et de gouvernement, raison d'une session ordinaire par an. Les membres conseillers de cette assemble permanente seront constitus du collectif des ministres de souverainet africaine, en matire de Justice, de Diplomatie, de Dfense, de Scurit et de Budget. La deuxime Chambre ou Chambre basse, dnomme Assemble des nations, dont l'assemble lgislative sera intermittente, reposera sur le principe de la reprsentation proportionnelle des pays membres de l'Union; elle sera le forum d'analyse gnrale des politiques publiques africaines. En seront membres de droit tout dput, membre d'une assemble nationale africaine, lu en son pays au suffrage universel direct. En seront membres d'office, les dputs dsigns par leur pays pour reprsenter leur nation au Congrs africain, quand il sera convoqu en session gnrale, dans le cas d'urgence, pour le vote des lois confdrales, ou en sessions partielles des commissions spciales d'tude ou de contrle. 6. Les ministres africains de souverainet, dlgus pour siger au Conseil des Etats en tant que conseillers confdraux, raison de cinq (5) reprsentants par Etat membre, constitueront la Grande Commission souveraineafricaine,placesous la prsidencecollgialedes Chefs d'Etats, formant le Prsidium. Le secrtariat permanent du Prsidium africain sera constitu par le collge des Premiers ministres, chefs de gouvernement de chaque Etat membre. La runion du Prsidium africain et de la Grande Commission formant la Chambre haute au Parlement africain, exercera un mandat impratif, de par la prise en compte de lintrt souverain de chaque Etat travers les dcisions qui tomberaient sous le domaine de souverainet des Etats. Le bureau du Conseil des Etats sera constitu par le collectif des ministres africains de justice et garde des sceaux, dnomm commission gnrale, qui suppleront et assisteront les Chefs d'Etat dans la prsidence du Conseil des Etats. La Grande Commission souveraine africaine, constitue par le collectif des ministres reprsentants de la Confdration, se subdivisera en quatre sous commissions ou commissions partielles permanentes qui seront: la commission des traits (diplomatie), la commission des armes (dfense), la commission des lois (scurit) et la commission des finances (budget). Le bureau de l'Assemble des nations sera constitu par la confrence des prsidents des assembles nationales africaines. Il se runira, de concert avec la commission gnrale de la Chambre des conseillers reprsentants des Etats, pour statuer sur son rglement intrieur, ou pour dterminer le nombre proportionnel des dputs dlgus par chaque nation, convoqus d'urgence en Congrs. Le nombre des dputs reprsentants la dlgation des peuples sera dans ce cas dtermin en fonction d'un barme dmographique, tabli sur la base d'une fourchette proportionnelle comprise entre 1 et 10, pour l'ensemble des Etats africains. Section 2. Le Prsidium de l'Union Le Prsidiumdu Congrs confdral, haute instancedu Conseil des Etats, sera le dpositaire des souverainets respectives des Etats confdrs et le Gardien de la souverainet collectivede l'Union confdrale africaine. Le Prsidiumdes Chefs d'Etat dlguera un Prsident temporaire dsign en son sein pour exercer, en son nom, la prsidence effective de l'Union, pour un mandat d'un an. Le Prsident dsign temporairement pour l'Union sera en principe le Chef d'Etat du pays hte de la tenue de la session annuelle convoquant la Confrence des Chefs d'Etat, ou, en cas d'empchement de celui-ci, de tout autre Chef d'Etat qui sera propos d'un commun accord par ses pairs, ou la majorit d'entre eux, pour offrir ses bons offices.En cas de propositions concurrentes de candidatures,lechoix sera dtermin par une majorit absolue, exprime travers le vote des Chefs dEtat, ou une majorit relative, en cas de second tour. Le Prsident temporaire reprsentera l'Union, pour les affaires d'intrt gnral concernant toute l'Afrique, dans les ngociations internationales auprs des Institutions multilatrales et auprs de certaines grandes puissancesinternationales comme l'Union europenne, les Etats-Unis d'Amrique, la Russie, la Chine, l'Inde ou le Brsil, ainsi qu'auprs de certaines grandes organisations internationa les comme les ACP, la Diaspora africaine, la Ligue arabe, la Confrence islamique, le Commonwealth ou la Francophonie. Il bnficiera du privilge de la prsance parmi ses pairs, dans toutes les crmonies officielles, ainsi que dans toutes les runions internationales, tenues dans le continent ou lEtranger. Dans leurs relations privilgies dEtat Etat avec les grandes puissances, les Etats africains confdrs exerceront, dans les domaines bilatraux, une diplomatie concurrente celle de l'Union et interviendront librement auprs de la Confrence islamique, du Commonwealth ou de la Francophonie. Leurs prises de position ces confrences internationales nengageront dans ce cas que la responsabilit politique de leurs Etats souverains, indpendamment de la responsabilit collective de lUnion confdrale. Toutefois, aucun Etat, membre de l'Union confdrale, ne pourra en mme temps tre partie une autre entit confdrale, mais pourra cependant librement nouer alliance et trait, ou conclure accords et pactes, en matire de diplomatie bilatrale, avec tout Etat tiers. Le Prsident temporaire de l'Union sera personnellement charg de ngocier les traits multilatraux avec les Institutions internationales et certaines grandes puissances qu'il soumettra l'approbation de ses pairs pour autorisation de ratification. Cette approbation sera effective la majorit des deux tiers du vote des Chefs d'Etat. Les traits de l'Union seront formellement ratifis par le Premier prsident de la Cour suprme de 7. l'Union. Toutefois, la signature des traits de l'Union devra porter le contreseing du Prsident temporaire de l'Union, ainsi que l'apposition de signature du Chancelier des lois et sceaux de l'Union. Le Prsident temporaire de l'Union disposera, en cas de besoin, de la collaboration des diffrentes chancelleries africaines, pour lenvoi ventuel de missions diplomatiques intressant la politique extrieure gnrale de lUnion.Il devra toujours tenir ses pairs informs de toute dcision prise par lui dans l'exercice de ses pouvoirs diplomatiques, dans les domaines multilatraux qui engagent les destines communes de l'Afrique, et rendra compte du droulement et des rsultats de ses ngociations internationales tout au long de son mandat annuel. Il dclarera au terme de son mandat, et au moment de sa transmission de pouvoir, son bilan de diplomatie gnrale. Chaque mois, la vice-prsidence de lUnion sera exerce, de manire tournante, par un Chef dEtat africain, dsign au sort, qui assistera le Prsident temporaire dans sa mission et pourra ventuellement le suppler en cas dempchement ; et un Prsident temporaire, au terme de son mandat, ne pourra exercer une vice prsidence au sein de lUnion, avant un dlai de quatre ans, partir du jour de sa transmission effective de pouvoir diplomatique son successeur la tte du Congrs. Section 3. La commission gnrale et les commissions partielles de la Grande Commission La Confrence des prsidents africains, constitue par le Prsidium confdral des Chefs d'Etat de l'Union et administre par un secrtariat permanent constitu par leurs chefs de gouvernement, sera assiste, dans ses prrogatives parlementaires auprs du Congrs, par la commission gnraledu Conseil des Etats constitue par le collectif des ministres dejusticeet gardes des sceaux des pays africains.Cecollectif dsignera en son sein un prsident de collge qui prendra le titre de Chancelier des lois et sceaux du Congrs de l'Union. Le Chancelier parlementaireprsidera la commission gnrale au sein du Conseil des Etats, assist de trois (3) vice-prsidents et d'un secrtairegnral charg de l'administration du Conseil.Sur dlgation du Prsidiumdu Congrs, le Chancelier des lois et sceaux du Congrs de l'Union assistera,dans ses prrogatives parlementaires, le Prsident temporaire de l'Union. Le mandat du Chancelier parlementaire sera renouvel la confiance de ses pairs de la commission gnrale du Conseil des Etats, au moment de la transmission de pouvoir du Prsident de l'Union. La commission gnrale, en collaboration avec le Prsidium, fixera l'ordre du jour des travaux du Congrs, tablira le rglement intrieur des runions du Congrs, distribuera les temps de parole aux membres conseillers, tablira le mode de scrutin et se prononcera sur l'urgence du vote des lois, la demande expresse du Prsidiumqui la saisira de cette urgence. Elle convoquera les assembles nationales africaines en sessions extraordinaires,dans leurspays respectifs, pour dlibrations sur les dci sions prises par le Congrs africain. Hormis les commissions permanentes de contrle et d'tudes, elle pourra dcider de former des commissions d'enqutes sur des problmes ponctuels qui entrent dans les domaines de comptence de l'Union. La commission gnraleorganisera les travaux dela GrandeCommission en session gnrale et supervisera les sessions partielles alternantes des quatre sous-commissionspermanentes saisonnires dans leurs missions de contrle et d'tudes. Ellerpartira letravail entreles sous commissions permanentes ou commissions partielles de la GrandeCommission souveraine,runies ordinairement en sessionspartiellessaisonnires alternatives ou en session gnraleannuelle.Ces commissionspartielles permanentes, constitutives de l a Grande Commission souveraine, seront en outre charges de se prononcer sur les textes de projets de lois confdrales qui leur seront soumis par la commission gnrale et d'mettre des propositions qui seront enregistres dans leurs rapports de commission. La commission gnrale enregistra les propositions d'amendement des membres de la Grande Commission et convoquera en plnire la session gnrale annuelle du Congrs pour une runion de synthse des travaux des diffrentes commissions. La runion annuelle de la Grande Commission en session gnrale prcdera et prparera la runion de la Confrence annuelle des Chefs d'Etat et de gouvernement. La commission gnrale, au terme de la rotation des quatre sous-commissions alternantes, centralisera, puis enregistrera leurs rapports de commissions en sessions partielles qu'elle soumettra la Confrence des Chefs d'Etat. Elle recueillera les avis du collge des Chefs d'Etat runis en Prsidium de Congrs une fois l'an. Elle leur soumettra des propositions, fixera leurs conclusions, puis se chargera de la mise en excution de leurs dcisions dont elle assurera par la suite le bon 8. suivi des directives. Au terme de la session gnrale annuelle, la commission gnrale, place sous la supervision du secrtariat du Prsidium de l'Union, dressera le procs-verbal de la runion du Congrs. Section 4. Les affaires gnrales des commissions partielles Les travaux des quatre sous-commissions constitutives dela Grande Commission ou commissions partielles se tiendront en sessions dalternance saisonnire, chacune une fois l'an, raison dune quinzaine par saisons ; leurs dures de sessions partielles, prvues pour la tenue de chaque commission ne dpassant pas une quinzaine de jours. Aprs la premire semaine de runion de la quinzaine de session, consacre la concertation de la commission, la semaine suivante sera consacre la dlibration d'une sous -commission restreinte d'experts, choisie au sein de cette commission, pour tablir son rapport. Chaque rapport de commission partielle, dont le suivi sera assur par son prsident de sance, devra parvenir au bureau de la commission gnrale avant la date de la tenue de la commission alternante. Lorsque, lordre du jour propos ltude de la commission partielle ne sera pas puis, au terme de la dure de la quinzaine prvue pour la session ordinaire, une session extraordinaire dune semaine supplmentaire pourra tre dcrte lemois suivantpar la commission gnrale,dans la mesure o elle nempitera pas sur la saison alternante de la commission partielle suivante. Ces quatre commissions, dont les travaux seront harmoniss par la commission gnrale, sigeront ainsi sparment et de manire alternante, en sessions ordinaires partielles, dites session d'automne, session d'hiver, session de printemps et session d't, raison d'une session ordinairepartiellepar saison.Les quatre commissionsalternantes sigeront nouveau, cette fois ensemble, runies en assemble gnrale lors de la grande session ordinaire largie la Confrence des Chefs d'Etat et de gouvernement, en Sommet annuel de l'Union. La commission des lois sera le collge de reprsentation des ministres de l'intrieur africains, convoqus pour siger une fois par an en session partielle ordinaire, lors de la session d'automne qui se tiendra au courant du mois d'octobre. Elle dlibrera sur les problmes gnraux et particuliers de la nationalit, sur la sret et la scurit des frontires tatiques et les problmes de libre circulation des biens et des personnes entre elles ; elle statuera sur les problmes d'armement et d'infiltration, aux frontires des Etats, de rseaux de contrebandes, de drogue, de prostitution ou de trafic de personnes ; elle laborera une politique pour la coopration et la collaboration des polices d'Etat africaines en matire de grand banditisme et de dlinquance internationale. La commission des finances sera le collge de reprsentation des ministres de Budget africains, convoqus pour siger une fois par an en session partielle ordinaire, lors de la session de printemps qui se tiendra au courantdu mois d'avril.Elledlibrera sur les problmes d'intgration montaire et de possibilits d'mission d'une monnaie commune, d'harmonisation des politiques de commerce extrieur africain et la ncessit de cration d'un march commun, d'harmonisation des tarifs douaniers, d'installation d'un rgime particulier de taxes et d'impts africains. Elle dlibrera sur la ncessit et les possibilits d'tablissement de contributions directes au Fonds montaire africain, sur la consolidation de l'institution de la Banque centrale continentale, ainsi que de banques rgionales africaines pour l'investissement. La commission des traits sera le collge de reprsentation des ministres de Diploma tie africains, convoqus pour siger une fois l'an en session partielle ordinaire, durant la session d'hiver qui se tiendra au courant du mois de janvier.Ellesera chargede rflchir sur les affaires dediplomatie gnrale qui concernent l'Afrique et le reste du monde dans ses enjeux conomiques et scuritaires. Elle sera charge d'harmoniser la politique extrieure africaine en concertation avec toutes les chancelleries africaines, dlibrera sur les problmes politiques entre Etats africains, sur leur arbitrage, leur mdiation et leur conciliation ; sur le rglement des conflits internes aux Etats quand l'aide de l'Union sera sollicite, sur l'envoi de missions ou de forces d'intervention aux fins de restaurer l'ordre gnral menac en un Etat membre ; elle se prononcera enfin sur l'opportunitde la signaturedes traits,soitentre Etats africains,soitavec les Institutionsinternationaleset les grandes puissances trangres. La commission des armes sera le collge de reprsentation des ministres de Dfense africains, convoqus pour siger une fois l'an en session partielleordinaire,durantla session d't qui se tiendra au courant du mois de juillet. Elle dlibrera sur les problmes de cration d'une Arme interafricaine, sur l'harmonisation des armes africaines autour d'un commandement militaire intgr, sur l'tablissement des rgles de hirarchie et 9. de disciplines militaires, sur la leve de masses des armes nationales africaines, leur mobilisation gnrale, leur entretien logistique et la fixation de leur budget. Elle se concertera pour la dploiement dune force commune dintervention rapide, en cas dhostilits ouverts entre Etats membres, ou en cas de banditisme orchestr leurs frontires, ou alors de conflit grave menaant immdiatement la scurit intrieure dun Etat ; de mme quelle se concertera pour le dploiement dune force dintervention, en cas de coup de force contre lautorit constitutionnelle dun Etat. Section 5. Reprsentations, rglements, statuts et moluments des parlementaires africains La runion de la confrence des prsidents des assembles nationales africaines et des dputs des nations, dsigns pour siger d'urgence en Congrs, constituera l'assemblegnraledes dlgus de la Chambrebasse du Parlement africain.En cas de non urgence dans levote des lois,l'Assembledes nations sigera sparment travers le corps collectif de ses assembles nationales plurielles. Cependant, des dputs africains seront dlgus en permanence, chaquemois dans 12 commissionstournantes,lors desessions partielles mensuelles convoques tout au long de l'anne, qui seront cltures par la session gnrale annuelle du Congrs, runie, dans la deuxime quinzaine, aprs la session mensuelle de la douzime commission partiell e, en mme temps que la Confrence des Chefs d'Etat. Chaque anne, les diffrentes assembles nationales africaines lues au suffrage universel direct, dresseront, chacune, une liste de 24 dputs, issus de leurs diffrentes assembles, et rpartis en 12 groupes de 2, pour chaque nation. Ceux-ci seront dlgus pour siger aux commissions permanentes de la Chambre des dputs africains. Cette liste, dresse annuellement par le bureau de chaque assemble nationale africaine, sera soumise la commission gnrale du Conseil des Etats, lors de la runion de clture de la grande session gnrale annuelle africaine. Les membres de ces diffrentes listes, dresses par chaque chambre de dputs, seront ainsi rpartis, par la commission gnrale, en 12 commissions permanentes rotatives tout au long de l'anne, raison de 2 dputs par Etat pour chaque commission mensuelle. Les commissions des dputs africains, rpartis en 12 groupes mensuels, seront charges du contrle des affaires conomiques et sociales gnrales,dans les politiques publiques africaines. Celles-ci seront rparties entre diffrents domaines de comptence portant sur les ressources naturelles (1),rurales (2),industrielles (3), commerciales (4),communales (5), audiovisuelles(6),scientifiques ettechniques (7), ducatives (8), culturelles (9), sociales (10), sanitaires (11) et sportives (12). Ces 12 commissions de la Chambre des peuples seront permanentes et mensuelles, sigeant alternativement en commissions, une quinzaine le mois, ouvertes par une sance gnrale de dbat d'une semaine, suivies d'une sance restreinte d'tude la semaine suivante. La dure totale de chaque quinzaine de sessions partielles durant lesquelles les 12 commissions populaires de contrle sigeront, ne devra pas concider avec celle des quinzaines des sessions saisonnires des quatre commissions permanentes et alternantes du Conseil des Etats. Les ministres reprsentants et les dputs dlgus comme parlementaires au Congrs africain, aprs prestation de serment de fidlit la Constitution et aux lois et traits de lUnion, bnficieront, travers lexercice de leur libert de parole et de leur prise de position, des mmes privilges dimmunit juridique que dans les parlements nationaux africains, soit au moment des sessions, soit en sy rendant, soit en en revenant, sauf exception des cas de crime ou de trahison qui imposeront seuls la leve immdiate de leur immunit parlementaire africaine. Le rglement de leurs assembles dterminera le quorum ncessaire pour louverture de chaquesession,les modalits de sanction disciplinaire ou de pnalit en cas dabsence, lenregistrement et la publication ou non des votes individuels de ses membres et du procs -verbal des dbats qui ne tomberaient sous le sceau du secret. Le mandat des parlementaires de l'Union sera incompatible avec toute autre charge publique confre par l'Union. Leur mandat de parlementaire au sein de l'Union durera tant qu'ils exerceront, dans leurs pays respectifs, leurs fonctions de ministres de souverainet ou leurs lgitimits de dputs nationaux, et tant que leurs pays ne seront point sanctionns par le rglement du Congrs de l'Union, pour manquements leurs cotisations annuelles au Trsor public de l'Union. La part de cotisation de chaque Etat membre au fonds commun du Trsor de l'Union, sera dtermine en proportion la part de reprsentation parlementaire de chaque pays la Chambre basse des peuples de l'Union ou Assemble des nations, avec toutefois une prise en compte de la capacitbudgtaire de chaque Etat ; ellesera alors dduite de la leve sur l'imposition nationale de chaque Etat membre. 10. Les indemnits perues par les parlementaires de l'Union, seront dtermines comme indemnits de sessions et payes sur le compte public du Trsor de l'Union. En cas de vacance de poste pour chaque parlementaire, l'Excutif de son Etat pourvoira directement son remplacement, s'il sigeen tant que ministreconseiller de la Confdration, ou de concert avec son prsident d'assemble nationale qui en proposera le successeur, s'il sige en tant que dput reprsentant de sa nation. TITRE II Du pouvoir judiciaire Section 1. Linvestiture des magistrats de lUnion Le pouvoir judiciaire de l'Union sera exerc collgialement par une Cour suprme, constitue par la runion de cinq (5) Cours suprieures qui sont: une Cour constitutionnelle, une Cour judiciaire, une Cour administrative, une Cour fiscaleet une Cour sociale.Chacunede ces cinq Cours, l'exception de la Cour constitutionnelle, sera compose de magistrats conseillers, moiti issus de la magistrature de sige des cours d'Etat, moiti de la magistrature de parquet des pays membres. Ils seront prsids par un prsident du sige des magistrats, leurs diffrents parquets tant dirigs par un procureur gnral assist davocats gnraux. Les membres des diffrentes Cours suprieures seront tous dsigns par lection au sein du Conseil des Etats : d'abord, au premier tour, par lassemble gnrale du collge des conseillers confdraux de la Grande Commission souveraine,au scrutin delistepluri nominale,sur la base d'une liste gnrale dresse par les Etats confdrs ; ensuite, par la Confrence des Chefs d'Etat et de gouvernement, au scrutin de liste uninominale majoritaire, pour le second tour, avec voix prpondrante du Prsident temporaire de l'Union en cas de partage des voix. Les membres de la Cour suprme, juges comme conseillers, prteront serment de toujours dfendre la Constitution et de remplir fidlement leur charge de magistrat. Le mandat des membres de la Cour suprme sera de douze (12) ans renouvelable. Durant ce dlai, ils exerceront leur mandat en toute indpendance et ne seront soumis qu' l'autorit de la Constitution de l'Union et des lois confdrales. Ils percevront une indemnit rgulire, et chances fixes, dont le montant, qui ne pourra tre diminu, sera dtermin et vot par le Congrs runissant ses deux Chambres. Le prsident de la Cour suprieure constitutionnelle sera lu par le Congrs de lUnion, et dans des conditions spciales analogues la procdure de vote durgence, lorsque les dlgus des deux Chambres auront t runis en Congrs, sigeant en nombre gal, pour voter en bloc. Leur choix dans le premier tour de scrutin devant alors trencessairement confirm par un second vote des Chefs d'Etat la majoritsimple,ratifiant le premier vote du Congrs. Le prsident de la Cour suprieure constitutionnelle, ainsi que les conseillers membres de la Cour constitutionnelle, ne seront pas ncessairement des magistrats. La Cour constitutionnelle sera constitue d'minents spcialistes du droit constitutionnel, de toutes origines, choisis pour leurs connaissances, leur matrise et leur expertise en la matire. Le prsident de la Cour suprieure constitutionnelle sera le Premier prsident honoraire de la Cour suprme qu'il administrera assist d'un Chancelier de lOrdre et d'un Haut procureur. Le Chancelier de lOrdre sera dsign par le Premier prsident de la Cour suprme, sur une liste de magistrats propose par la commission gnrale du Conseil des Etats. Les mandats du Premier prsident de la Cour suprme et du Chancelier de lOrdre seront inamovibles et dureront, les deux sparment, autant que durera la confiance que leur accorderont leurs mandants rciproques du Congrs. En cas dempchement ou dincapacit avre, le Premier prsident de la Cour suprme sera remplac, temporairement dans lexercice de ses prrogatives constitutionnelles, par le Chancelier de lOrdre, aprs que la Cour constitutionnelle ait saisi les principaux membres de la Cour suprme de cet empchement ou incapacit. En cas de dcs, de dmission ou de destitution du Premier Prsident de la Cour suprme, le Chancelier de lOrdre le remplacera aussitt dans ses charges pour exercer lintrim, en attendant que le Congrs, runi durgence, au nombre gal de dlgus pour les deux Chambres, ait vot en bloc pour son remplacement, qui se fera en un seul tour, pour tre ratifi au second par le vote de la Confrence. 11. Section 2. La magistrature suprme de lUnion Le prsident de la Cour constitutionnelle, Premier prsident de la Cour suprme, exercera, de manire nominale et honoraire, la fonction de Chef de l'Etat de l'Union et reprsentera cet effet, titre symbolique, la Confdration au sein de l'Union et l'Etranger. Il promulguera les lois confdrales qui lui seront transmises aprs leur sanction par le Congrs, et ratifiera les traits internationaux ngocis par le Prsident temporaire de l'Union. Le prsident de la Cour constitutionnelle, Premier prsident de la Cour suprme, sera garant de l'Ordre institutionnel dela Confdration, ainsi quedu bon fonctionnement rgulier des pouvoirs publics de l'Union. Il veillera au respect de la Constitution africaine et garantira l'entire autorit de la Justice au sein des institutions de l'Union. Le Premier prsident de la Cour convoquera en Conseil Suprieur de Magistrature le collgedes prsidents des Cours suprieures respectives constituant la Cour suprme, pour statuer en matire disciplinaire sur les cas soulevs des magistrats confdraux coupables de manquement l'thique de leur fonction. Le Conseil Suprieur de la Magistraturede l'Union sera restreint sept membres qui seront les cinq prsidents des cinq Cours suprieures, le Chancelier et le Haut procureur. Le Conseil Suprieur, runi en haute instance, dlibrera en matire de crime et de grce, lorsqu'il sera saisi cet effet pour se prononcer. La grce sera prononce par le Premier prsident de la Cour, aprs dlibration de ses pairs, membres du sige de la Cour suprme. Le Grand Conseil de la Cour suprme comprendra, outre les prsidents des diffrentes Cours suprieures, leurs magistrats conseillers, membres du sige, ainsi que le Chancelier de l'Ordre et le Haut procureur qui en seront membres de droit. Hormis ces magistrats du sige, membres du Grand Conseil, o seul le Haut procureur, magistrat de lordre des parquets, y sigera titre exceptionnel, d'autres membres des parquets, dont un procureur gnral, supplant le Haut procureur, et deux avocats gnraux, ainsi que les diffrents procureurs prposs pour chaque Cour suprieure, formeront le Grand Parquet de la Cour suprme. La comptence de la Cour suprme confdrale stendra tous les cas juridiques lis laConstitution,aux lois ou traits de lUnion, soit sur saisine directe, soit sur appel ; ainsi qu tous les cas darbitrage opposant des Etats membres, soit entre eux, soit en rapport avec lUnion, sur comptence directe. Elle sera de mme directement comptente sur toute affaire de droit, lie la Fonction publique de lUnion, et indirectement, aprs appel, sur tout conflit opposant un Etat membre et sa socit civile, ou des lments ou structures des socits civiles entre elles. Elle sera enfin comptente directement pour toute affaire en matire civile ou pnale, opposant des citoyens de deux ou plusieurs Etats sollicitant son arbitrage, ou opposant des citoyens dun mme Etat dont elle serait saisie sur appel, notamment lorsque lune des parties aura soulev lexception de constitutionnalit. Section 3. Les comptences respectives des Cours suprieures africaines Pourront faire l'objet d'une saisine auprs de la Cour suprieure constitutionnelle de l'Union les affaires suivantes : la constitutionnalit des lois confdrales africaines et des traits de l'Union, la constitutionnalit des partis inscrits aux conventions africaines, la rgularit des lections observes dans le cadre d'un Etat membre, les conflits decomptence entre les pouvoirs publics africains,la cessation constitutionnelle d'un Etat membre suite un coup de force, les insurrections prolonges dans le cadre d'un Etat rgulier, les crimes de guerre, les crimes contre lhumanit, les gnocides, les droits et liberts des citoyens africains, les droits inalinables des peuples africains et leur autodtermination, les conflits entre Etats membres, entre un Etat membre et l'Union, ou entre un particulier et l'Union, ou des nationaux africains en conflit avec lEtranger. La saisine sera effective la demande de la majorit des membres de la Confrence des Chefs d'Etat et de gouvernement, ou sur la demande tablie par une liste de 70 ministres conseillers confdraux, reprsentants au Conseil des Etats, ou, concurremment, par une liste de 70 dputs dlgus nationaux, reprsentants l'Assemble des nations.Toute partiejusticiable, mise en conflit de jugement en son Etat particulier, pourra en outre poser l'exception de constitutionnalit des lois travers son jugement et solliciter, ce titre, l'arbitrage en cassation de la Cour suprieure constitutionnelle. 12. Les affaires judiciaires en matire civile, juges en haute instance, par les cours et tribunaux suprieurs des Etats africains,soitaprs appels,soit casses par elles au terme de leur jugement par des tribunaux infrieurs, pourront faire l'objet d'un r appel confdral auprs de la Cour suprieure judiciaire qui statuera alors en arbitrage. La Cour suprieure judiciaire sera en outre comptente pour toute affaire pnale juge par une Cour africaine d'Etat et portant, soit sur une condamnation mort, soit sur un fait jug de crime ou dlit en son Etat et commis par des responsables politiques de cet Etat o il aura t prcdemment jug ; pour ce deuxime cas, elle agira en commission dinstruction en Haute Cour de Justice de lUnion. La Cour suprieure administrative de l'Union sera comptente pour tout conflit entre l'administration confdrale et les Etats confdrs, ou leurs particuliers nationaux, ou entre une administration d'Etat et ses administrs,en cas d'appel au droit confdral. Elle sera saisie pour avis sur la rgularit de la loi, et agira en conseils sur la formulation des lois et rglements. Elle sera juge de la conformit des rglements de lUnion davec ceux des Etats membres, et se prononcera en outre sur la rgularit des lections ou nominations des fonctionnaires aux charges confdrales,ainsi que des situations de leur avancement ou de leur rvocation, en cas de plainte sur un appel arbitral sa juridiction. La Cour suprieure financire sera comptente pour les affaires financires frauduleuses, comme les contrefaons en matire de billetterieou de mtal, de trafic de faux billets,d'or ou d'argent, ou autres matires prcieuses, lorsquelles dpassent le cadre des frontires tatiques, ainsi que pour toute affaire de faux et usage de faux concernant plusieurs Etats membres ; elle sera en outre comptente pour toute affaire douanire interpellant des Etats membres et vrifiera les comptes tablis par les administrations relevant du droit confdral, ainsi que des socits et entreprises multinationales africaines ; elle statuera en matire de corruption, de concussion, de gestion et de comptabilit du Trsor public de l'Union, et tranchera en appel pour les arrts des cours des comptes des Etats africains. La Cour suprieure sociale sera comptente pour toute affaire de conflit social interpellant un Etat et une socit publique ou prive d'un Etat tiers, entre des socits publiques ou prives de diffrents Etats, entre des collectivits locales,des groupements ethniques ou des confessions religieuses,d'un ou de plusieurs Etats ; elle prononcera des jugements d'appel en tribunal du travail et pourra tre saisie pour arbitrage des sanctions injustifies,occasionnes en cas de grves ; elle protgera en outre les droits civilsdes individus etdes familles, partout o elle aura t saisie pour arbitrer leur situation de conflit ou interprter leurs droits inalinables, notamment lorsque le droit confdral portera atteinte aux droits des personnes. Section 4. La Haute Cour de Justice de lUnion En cas d'accusation politique portant sur la gestion publique d'une haute autorit administrative de l'Union, dpose sur une plainte commune exprime par des dlgus ressortissants d'un quart du nombre des assembles nationales africaines, ou sur une motion de dfiance dpose sur la motivation d'un dixime des membres de la Grande Commission souveraine, une Haute Cour de Justice africaine, constitue par la Confrence des Chefs d'Etat et prside par le Premier prsident de la Cour suprme de l'Union, sera convoque en sance spciale. Lorsqu'une commission d'instruction, constitue par des membres dsigns au sein de la Cour suprme, aura statue sur la responsabilit avre du coupable en tablissant l'expos clair des motifs accablant de culpabilit, sur la base de la matrialit des faits et de la nature du crime ou du dlit, la Confrence des Chefs d'Etat ayantprononc par la suitela destitution du coupable de ses charges publiques africaines la majorit des deux tiers : le Premier prsident de la Cour suprme, aprs avoir consult ses pairs de la Cour et la commission dinstruction, prononcera le verdict de la sanction pnale donn en jugement ultime. De mme, la Haute Cour de Justice de lUnion pourra tre saisie par les Etats, la majorit des deux tiers du vote des Chefs dEtat, pour le cas dappel du jugement dun Chef dEtat membre par la Haute Cour de justice de son Etat. La commission dinstruction de la Haute Cour de Justice de lUnion, constitue par des membres dsigns au sein de la Cour suprieure judiciaire, donnera son avis sur tout fait ventuel de destitution politique d'un Chef d'Etat, prononc aprs jugement en son Etat pour haute trahison, concussion ou autres. La Haute Cour dcidera, en consquence, de l'asile politique octroyer ou non toute personne publique bannie en son Etat, ou de lextradition de toute autorit politique, fugitive et rfugie en un Etat tiers , suite un coup de force 13. survenu en son pays,et qui se trouveraittre pnalement rattrap sur son passpolitiquepar la justice de son pays le rclamant pour comparatre en jugement dEtat. Tout privilge ou immunit de justice, accord un citoyen en un Etat, ne le sera pas automatiquement en un autre, sauf exception d'une demande officielle de certification exprime par cet Etat l'autre. Tout jugement, arrt, acte ou procs-verbal de jurisprudence, tabli en un Etat membre n'aura crdit ou foi en un autre que sur demande de l'un des Etats et confirmation de cette demande l'autre, cela sur pice certifie, et notamment dans le cas d'espce d'extra dation d'un citoyen rfugi en un Etat tiers et qui se trouverait tre dj condamn en un autre. Un citoyen jug en un Etat et qui se trouverait rfugi en un autre, ne sera rendu cet Etat sollicitant son extradition et o il aura t prcdemment jug, que sur demande certifie de la Cour de cet Etat, ou alors sur arbitrage de la Cour suprme de l'Union en cas d'appel sa haute comptence. TITRE III Du pouvoir excutif L'Excutif de la Confdration sera attribu un organe institutionnel dual appel Comit excutif, dirig par un Excutif bicphale quexerceront, concurremment, un Haut Commissairedes Finances, ordonnateur gnral du Trsor de l'Union, charg de la direction de son Comit civil, et un Haut Commandant des Armes, officier gnral de Dfense de l'Union,charg de diriger quant lui son Comit militaire.Ils serontassists,chacun,par des fonctionnaires etofficiers suprieurs,dontles commissaires spciaux, prposs pour les affaires civiles en matire de politiqueconomique et socialegnrale,et les commandants gnraux, pour les affaires militaires de stratgie de dfense et scurit commune. Section 1. Le mandat politique du Comit excutif civil de lUnion Les membres de l'Excutif civil seront dsigns sur la base d'une liste confdrale des nations, dresse par les Etats membres partir de leurs listes nationales, celles-ci cooptes sur leurs listes locales, rgionales et municipales. Les noms exprims sur ces listes seront tablis partir du double critre de la comptence fonctionnelle et de la conscription censitaire. Les noms les plus accrdits qui auront t dsigns sur cette double base, parrains par la suite par les deux grandes conventions fdrales des partis africains, compteront seuls aux charges publiques l'chelle de la Confdration. Les membres des douze (12) commissions de la Chambre des dputs africains dsigneront ce titre, chacun entre eux, 12 listes de commissaires spciaux, chargs d'orienter et de conduire la politique africaine en matire conomique et sociale, travers 12 comits techniques spcialiss, dtermins suivant les 12 dpartements gnraux, qui auront dj t cibls dans lorganigramme gnral pour le dveloppement conomique et social du continent. Les noms des hauts fonctionnaires en charge des 12 comits techniques spcialiss ainsi dsigns sur listes, seront par la suite dfrs laccrditation des membres du Conseil des Etats. C'est sur la basede la listeconfdrale, dresse partir des listes nationales,quele Parlement africain investira les 12 commissaires spciaux de l'Excutif continental, qui se feront assister dans leur mission d'une administration gnrale,constitue de conseillersetfonctionnaires dsigns sur la listegnrale dhabilitations par les membres du Congrs. Les fonctionnaires de l'Excutif civil seront tous dsigns par les membres de la Grande Commission souverainequi voteront au scrutin pluri nominal et la majorit simple. Les noms coopts par eux sur la liste confdrale seront ensuite soumis la dsignation discrtionnaire des Chefs d'Etat qui voteront leur tour au scrutin uninominal un tour et la majoritsimple.Les fonctionnaires ainsi lus seront responsables, devant leurs mandataires du Conseil des Etats, durant l'exercice de leurs charges publiques continentales. Les 12 commissaires spciaux, seront quant eux directement responsables devant les 12 commissions permanentes rotatives de la Chambre des dputs africains. Ils seront placs sous la supervision gnrale du Haut Commissairepour l'Afrique en charge du Budget, chef du Comit excutif civil delUnion.Celui-ci dirigera les affaires du Fonds montaire africain et de la Banque centrale continentale, en se faisant assister dans cette tche par un Gouverneur gnral prpos pour ladministration gnraledes banques africaines, ainsi que par 14. des Gouverneurs de banques rgionales, qui reprsenteront ce dernier auprs des banques rgionales d'investissement, tablies pour chaque communaut conomique rgionale. Le Haut Commissaire pour l'Afrique en charge du Budget, sera en outre assist d'un Commissaire gnr al, qui pourra le suppler temporairement dans la direction gnrale des affaires financires, dans le contrle des transactions financires, celui du march commun africain et des marchs rgionaux. Ensemble, ils seront chargs tous deux de coordonner les politiques dinvestissements et de subventions des commissaires spciaux prposs la tte des comits techniques de lExcutif et dorienter la politique extrieure, en matire commerciale,diligente par le Prsident temporaire de lUnion,soitdans les transactionsauprs delOMC, soit pour les accords internationaux de commerce. Section 2. La responsabilit politique du Haut Commissaire et des commissaires spciaux Le Haut Commissaire des Finances de l'Union sera le Premier fonctionnaire de l'Excutif de l'Union. Il sera dsign par les Chefs d'Etat sur la listedes spcialistes dela haute finance, puis install dans ses fonctions par le Premier prsident de la Cour suprme, Chef de l'Etat titre symbolique de l'Union. Son mandat prendra fin ds la cessation de confiance accorde par ses mandataires Chefs d'Etat. Le Haut Commissaire des Finances de l'Union coordonnera la politique gnrale d'assistance africaine au dveloppement dispense par les commissaires spciaux. Il sera charg d'impulser la politique de dveloppement gnral du continent par des subventions et des investissements dans certains secteurs gnraux des conomies et des socits africaines, comme lducation, la sant, lenvironnement, lhydraulique, lagriculture, lindustrie, lnergie, la technologie ou les infrastructures. Le Haut Commissairedes Finances de l'Union exercera une impulsion gnrale sur les politiques conomiques et sociales des Etats de lUnion et sera responsable de sa gestion politique devant le Congrs et l a Confrence des Chefs d'Etat. Il sera interpell, dans l'exercice de ses fonctions, par le Prsident temporaire de l'Union sur demande des Chefs d'Etat, pour clairage sur sa gestion financire publique. Il sera cet effet soumis au contrle permanent de la commission des finances du Conseil des Etats. Le Haut Commissaire des Finances de l'Union dclarera annuellement, au cours du Sommet des Chefs dEtat et de gouvernement, ltat gnral des finances de lUnion, les dpenses effectues, ainsi que les recettes obtenues, cela sur la foi des commissaires aux comptes quil aura tabli sur ses services financiers de contrle gnral et le recoupement effectu par les questeurs que la commission des finances aura dlgus paralllement, pour lecontrle permanent de ses services financiers.Le Haut Commissaire proposera en outre, lattention du Congrs de lUnion, telle ou telle autre mesure quil jugera ncessaire et opportune pour la consolidation du Trsor de lUnion. Le Premier prsident de la Cour suprme ratifiera les dcisionsprises par leHautCommissaire,lorsquecelles-ci entreront dans le domaine de souverainet des Etats de l'Union. Les documents ratifis seront ensuite dposs au bureau de la Confrence des Chefs d'Etat et contresigns par leur Prsident temporaire. En cas d'accusation sur la responsabilitdirectedu Haut Commissaire,dment tabliepar la commission des finances et confirme par la juridiction dela Cour suprieurefiscale, statuant sur sa culpabilit financire en matire de concussion, de corruption,de mauvaisegestion ou utilisation des deniers publics des fins personnels, il sera passible de jugement en Haute Cour de Justice. La dmission du Haut Commissaire de l'Excutif n'entranera pas la dmission immdiate des commissaires spciaux, qui seront responsables quant eux devant les commissions permanentes de l'Assemble des nations,charges de les dsigner en leur sein. Le mandat de chaque commissairespcial sera indpendant des autres mandats au sein du Comit excutif, mais se trouvera engag pour chaque commissaire, ainsi que les membres de son cabinet direct, solidairement, devant la commission permanente charge de les dsigner et qui pourra les interpeller publiquement en introduisant contre eux une motion de dfiance la majorit de ses membres ; laquelle motion, pour tre recevable, devra tre motive en mme temps par la proposition de dsignation dun successeur ventuel au poste de commissaire spcial, puis vote la majorit simple au moins de lassemble gnrale de la Grande Commission souveraine, runie en plnire. Section 3. Le commandement gnral des Forces Armes de lUnion 15. Le Haut Commandant des Armes de l'Union, chef du Comit excutif militaire, sera dsign sur une liste restreinte dofficiers suprieurs, en fonction dans leur pays, ou danciens gnraux mrites, qui sera dresse par les Chefs d'Etat et soumise la discrtion du Premier prsident de la Cour suprme, Chef de l'Etat de l'Union, qui le nommera officiellement. Cette nomination sera toutefois soumise au contreseing du Prsident temporaire de l'Union et celui du Haut Commissaire des Finances. Le Chef de l'Etat de l'Union sera, titre protocolaire, le chef suprme des Armes africaines, second par le Haut Commandant des Armes qui en exercera le commandement direct. Le Chef de l'Etat de l'Union prsidera, avec les diffrents chefs dtat-major des armes nationales africaines, le Conseil suprieur de Dfense et de Scurit africaine. Il prsidera la Haute Cour martiale de lUnion, assist dofficiers suprieurs dsigns par les Etats membres, pour juger en appel dune dcision de cour martiale donne en un Etat. Il disposera des Forces Armes de lUnion pour les besoins dexcution de ses prrogatives constitutionnelles. L'Etat-major gnral des Armes de l'Union ou Comit excutif militaire, sera constitu par le commandement gnral des Forces intgres des armes africaines, regroupes en quatre Lgions, rparties pour couvrir les quatre rgions gographiques africaines du Nord, de l'Est, de l'Ouest et du Sud, et d'une Lgion dlite spciale constituantla Gardeprtorienne continentale. Les officiers suprieurs commandant ces Lgions auront titre de commandants gnraux, avec grade de Marchal d'Arme. Le Haut Commandant des Armes de l'Union sera Marchal des Armes et commandera directement pour sa part la Garde prtorienne continentale. Il sera second par un Haut Commandant en second, issu des corps de gendarmerie nationale des diffrents Etats membres. Tous deux seront chargs d'assister la Cour suprme dans sa mission gnrale de dfendre la Constitution de lUnion, dans l'excution des dcisions de justice arbitrale africaine, ainsi que d'assurer la scurit gnrale des personnes et des biens. La part fournir, pour chaque Etat membre, en effectifs militaires au service des contingents des Forces Armes intgres de l'Union, sera dtermine proportionnellement leur part de reprsentation parlementaire la Chambre basse du Congrs de l'Union, ainsi qu' leur taux de cotisation annuelle, leve sur le rgime de leurs impositions nationales respectives. Chaque Etat membre de l'Union entretiendra, ses frais, sa propre arme nationalequ'elletiendra toujours en alerte ses frontires terrestres, maritimes et ariennes. Toute agression militaire d'un Etat tiers, qu'il soit un membre de l'Union ou une puissance trangre, ncessitera de sa part un droit de riposte dans lintrt suprieur de sa dfense nationale, sil se trouve envahi ou mis en danger immdiat. Cependant, tout engagement offensif de sa part, vis vis d'un tiers Etat ou d'une puissance trangre, devra tre autoris par une dclaration de guerre conforme une approbation militaire dcerne par l'Union. Section 4. Lengagement militaire des Armes de lUnion Toute dclaration de guerre d'une puissance trangre tierce contre un Etat membre de l'Union, le sera l'encontre de tous les Etats de l'Union. Lorsque l'Union dclarera la guerre une puissance trangre, tous les dispositifs militaires des Etats de l'Union, mis en alerte, devront se placer sur le pied de guerre, travers une mobilisation gnrale. Les modalits d'engagement militaire de l'Union seront alors tudies par les commandements des Etats-majors intgrs qui dcideront, en Conseil suprieur de Dfense et de Scurit, s'il faut engager seules les Lgions transcontinentales, ou en concert avec une leve de masse des armes nationales des diffrents Etats. En concertation avec le Chef de l'Etat de l'Union, chef suprme des Armes, les di ffrents tats-majors militaires des Etats confdrs, runis en Conseil suprieur de Dfense et de Scurit, dcideront de l'engagement des Forces Armes intgres et de l'emploi des moyens, soit en courte, soit en longue campagne militaire ; la courte campagne, dclenche par les tats-majors de lUnion, pourra tre effectue sans autorisation, mais devra par la suite faire lobjet dun plaidoyer devant le Congrs ; cependant que la longue campagne militaire devra imprativement ncessiter au pralable une demande dengagement clairement motive, puis dpose au bureau du Congrs avant dploiement des troupes. En cas durgence et de menace immdiate, la demande dengagement en longue campagne pourra toutefois tre dpose seulement aprs dbut du dploiement des troupes continentales, avec toutefois un descriptif clair de la menace et de la situation durgence. Les longues campagnes et la dclaration de guerre seront 16. exclusivement dcides par la Confrence des Chefs d'Etats. Lorsque la guerre naura en dfinitive pas t dclare par le Congrs de lUnion ou lengagement en longue campagne de mme non confirm par lui, le dploiement des troupes dfensives des Forces Armes intgres, quand la menace aura disparue, devra tre suspendu au bout de 60 jours depuis son dclenchement. TITRE IV Des procdures lgislatives Lorsque le Parlement africain dcidera de se runir afin de voter une loi pour la Confdration, la Confrence des Chefs d'Etats prendra soin d'en prciser, auprs de la commission gnrale du Conseil des Etats, son caractre urgent ou non. Lorsque le vote de la loi sera jug urgent par les instances suprieures de l'Union et qu'il ncessitera la participation des assembles africaines respectives, la commission gnrale qui aura transmis au pralable le projet du texte chacun des prsidents des diffrentes assembles africaines, les convoquera ensuite en commission conjointe. La commission conjointe sera constitue par la runion des membres de la commission gnrale, ministres de justice et gardes des sceaux de leurs Etats, et de la confrence des prsidents des assembles africaines, raison d'un reprsentant par Etat pour chacune des deux cellules paritaires. La commission conjointe harmonisera le travail rglementaire du Congrs en prvision de la runion gnrale des deux Chambres, prendra les dispositions sur l'urgence du vote, travers la convocation des dputs reprsentants des nations, et dterminera le barme de reprsentation proportionnelle pour chaque Etat, lorsque les dputs dlgus par les assembles africaines seront convoqus en Congrs Addis -Abeba pour siger auprs de la Grande Commission souveraine de la Confdration. Section 1. La procdure de vote de la loi en cas d'urgence En cas de vote d'urgence, les diffrentes assembles nationales africaines dlgueront alors leurs reprsentants en congrs auprs de la Grande Commission souveraine, raison d'une reprsentation tablie en proportion dmographique des Etats, sur la base d'un barme de 1 10, l'assemble fdrale nigriane bnficiant seule du privilge de reprsentation multiplie par 10. Le reste des Etats africains seront classs dans des niveaux de reprsentation chelonns de 1 7, en fonction de leur poids dmographique respectif ; les Etats population avoisinante tant classs dans le mme chelon de reprsentation. Ainsi les Etats plus faibles reprsentations dmographiques et de populations sensiblement gales, comme la Guine quatoriale ou les les du Cap Vert, de Sao Tome et Principe ou des Comores, seront classs un mme taux proportionnel de reprsentation, multipli par 1. La liste des dlgus reprsentants des assembles nationales africaines, une fois tablie par les Etats de concert avec le barme tabli par la commission conjointe runissant la confrence de leurs prsidents d'assemble nationale avec la commission gnrale du Conseil des Etats, le Congrs se tiendra d'urgence runissant cette Assemble des nations et la Grande Commission souveraine du Conseil des Etats. Les dputs reprsentants des nations, qui auront t dlgus la reprsentation proportionnelle des peuples, voteront d'abord au nom de l'Assemble des nations, puis les ministres conseillers des Etats, dlgus la reprsentation paritaire des gouvernements, voteront ensuite au nom du Conseil des Etats, l'exclusion toutefois des Chefs d'Etat qui ne prendront pas part cette premire tape de la procdure. En cas de votes opposs des deux Chambres, en termes non identiques ou de majorits non conformes dans les dterminations des deux Chambres, et que le vote de le loi revte le caractre de l'extrme urgence : la Confrence des Chefs d'Etat runie en Prsidium de Congrs votera son tour sparment, et son vote l'emportera, la majorit exclusive des deux tiers, en faveur de la dtermination de l'une des deux Chambres, et la loi sera dans ce cas adopte. Si toutefois, la majorit qualifie des deux tiers n'est pas runie par le vote des Chefs d'Etat, la procdure de tenue d'une commission mixte paritaire sera propose par eux, de concert avec la commission gnrale du Congrs qui en tablira la liste dans une commission conjointe avec la confrence des prsidents des assembles africaines, raison de 12 membres pour chaque Chambre. Si un texte de compromis est labor par cette commission mixteparitaireet qui, soumis de nouveau aux votes spars des deux Chambres, est vot finalement en termes identiques, la majorit simple des deux Chambres 17. respectivement : la loi sera adopte et la Confrence qui aura propos la tenue de la commission mixte sera tenue de ratifier leur dcision. Si, par contre, un texte de compromis n'est pas labor, ou n'a pas pu tre produitpar la commission mixte paritaire, ou que le texte labor par elle n'est pas vot par la suite en termes identiques, dans une dtermination ou bien oppose ou alors non conforme dans les deux Chambres : la Confrence des Chefs d'Etat dcidera, ce stade de la procdure, d'une nouvelle approche pour le vote du texte. La Confrence des Chefs d'Etat pourra alors opter : soit pour le choix d'une nouvelle lecture de l'ancien texte par les deux Chambres respectivement, soit, en cas d'extrme urgence dclare, d'un vote group des deux Chambres runies en congrs et au nombre gal de dlgus sigeant pour les deux Chambres. Dans ce second cas, le vote group du Congrs, runi au nombre gal des deux Chambres, sera complt par celui des Chefs d'Etat qui l'emportera cette fois-ci la majorit simple, si cette majorit est conforme au vote group du Congrs des deux Chambres runies en bloc pour siger. A dfaut de conformit, le texte sera soumis au rfrendum universel des peuples africains. Une fois adopt la majorit par le vote group du Congrs, confirm par le vote majoritaire des Chefs d'Etat, le texte de loi sera alors transmis au Premier prsident de la Cour suprme, prsident de la Cour suprieure constitutionnelle de l'Union. Et le dlai entre le vote en procdure d'urgence et la promulgation de la loi ne devra pas excder 40 jours, depuis la convocation du Congrs pour le vote d'urgence. Section 2. La procdure de vote de la loi en cas de non urgence Si l'urgence n'est point dclare dans levote de la loi,alors un dlai maximum de 70 jours francs sera donn chacun des diffrents parlements africains souverains, monocamral comme bicamral, pour voter seuls et souverainement le texte, l'exclusion du Congrs confdral. Le projet de loi confdrale sera ainsi dfr aux assembles souveraines respectives qui le sanctionneront, chacune sparment, par la technique du vote clat. Toutes les assembles parlementaires des nations africaines, convoques alors simultanment en sessions extraordinaires par un dcret pris en commun, la majorit simple, par les Chefs d'Etat, et prononc par le Prsident temporaire de l'Union, seront runies concomitamment, dans chacun de leurs pays, pour se prononcer sur le texte de loi.Si le texte est alors vot la majorit dcisive des trois cinquimes, exprime par le total du nombre des parlements africains,avec une majorit simple au sein de chacun des parlements ayant vot favorablement : il sera dfinitivement adopt sans que cela ne ncessite la confirmation d'un vote ultime du Congrs confdral, les peuples africains souverains s'tant alors eux mme exprims travers leurs assembles souveraines.La loi sera alorspromulguedans le dlai de 70 jours francs,depuis sa soumission aux diffrents parlements souverains. En cas demajorit non dcisivedes trois cinquimes dnombrant le total des majori ts simples exprimes par lesdits parlements, mais dnombrant globalement une majorit gnrale simple, dans au moins la moiti plus un du nombre total des parlements, sans qu'une opposition du dixime ne se soit manifeste, cela quelle qu'en soit la configuration, dans la moiti plus un du dnombrement total des parlements des Etats : le texte sera de mme adopt. Si toutefois, la Confrence des Chefs d'Etat, runie en prsidium de Congrs, opposait cette majorit simple, globalisant le vote total du nombre des Etats, un veto suspensif, la majorit simple son tour : le vote serait temporairement suspendu, en attendant d'tre confirm par un vote majoritaire qualifi. Le veto temporaire du Prsidium ne serait alors lev que par une majorit dcisive, travers le vote des trois cinquimes du nombre total des parlements. Cependant, en cas de vote la majorit des trois quarts par les Chefs d'Etat, leur veto serait alors dfinitif. Si le veto des Chefs d'Etat ne l'emporte la majorit des trois quarts, exprime contre la majorit simple manant du total des parlements africains ; mais qu'en dpit de cette majorit simple du nombre des Etats, le vote du parlement fdral du Nigeria, eu gard son poids dmographique global sur l'chiquier africain, se trouve compris dans l'opposition,au total du nombre des parlements souverains,ou,en dehors du Nigeria seul, ceux de l'Ethiopie et de l'Egypte ou de la RD Congo, ou lune de ces trois nations avec, en mme temps, l'Afrique du Sud et le collectif des Etats du Maghreb pris en commun : il sera alors tenu compte de leurs votes opposs exprims au nombre des parlements minoritaires, en cas de majorit non qualifie aux trois 18. cinquimes du nombre des Etats. Et dans ce cas, il sera dcrt un rfrendum universel de consultation des peuples africains, qui sera opr de manire directe ou indirecte. Ainsi, en cas de majorit non dcisive des trois cinquimes dans le nombre total des Etats et dopposition du dixime dans la moiti plus un des Etats, ou en cas de forte minorit incluant les Etats les plus peupls, et en cas d'absence de majorit qualifie des trois quarts travers le vote des Chefs d'Etat, un rfrendum gnral sera dcrt par le Prsident temporaire de l'Union en concertation avec ses pairs Chefs d'Etat. Le Chancelier des lois et sceaux de l'Union, prsident de la commission gnrale, convoquera alors le corps lectoral global des nations, soit travers l'lectorat gnral de l'ensemble des citoyens africains inscrits dans leurs pays, de par un rfrendum universel direct, soit travers seulement les lus locaux et nationaux dpositaires du suffrage universel de leurs peuples, s'exprimant alors en leurs noms de par un rfrendum universel indirect. Les modalits du rfrendum universel seront tablies par la commission gnrale du Congrs confdral, en accord avec la Confrence des Chefs d'Etat, qui devra dterminer si la consultation gnrale, tenue simultanment dans tous les Etats membres, se fera d'urgence de par le mode indirect, avec seulement la participation des lus des Etats, ou de par le mode direct, dans la consultation gnrale des peuples africains souverains eux mme, en cas de non urgence. Quel qu'en soitlersultat, la majorit simple qui serait issue du rfrendum universel,simultanment organisdans les Etats, par le mode direct ou indirect, l'emportera alors pour l'adoption de la loi, et celle-ci sera ainsi promulgue ds son rsultat rfrendaire. Section 3. Du projet et de la proposition d'amendement ou de rvision constitutionnels Lorsqu'un projet de loi sera introduit par les Chefs d'Etat africains, dans le sens damender ou rviser la Constitution de l'Union, son projet, introduit l'initiative d'un ou de plusieurs Chefs d'Etat de concert entre eux, devra au pralable avoir l'aval des deux tiers du collectif des Chefs d'Etat, pour pouvoir tre accept, puis dfr au vote des diffrentes assembles parlementaires des Etats africains.Si le vote des deux tiers des Chefs d'Etat, initiateurs du projet de rvision ou d'amendement, se trouve ensuite confirm par un vote conforme, la majorit qualifie des trois quarts du nombre des parlements nationaux africains : le projet sera adopt. Si, malgrle vote des Chefs d'Etat l'approbation des deux tiers,la majoritqualifie des trois quarts n'est pas recouvre par la suite travers le vote total des parlements africains respectifs, le texte serait soumis alors au rfrendum universel africain, la demande concerte des Chefs d'Etat africains ; et les modalits du rfrendum seront dtermines, travers sa convocation,par le Chancelier des lois et sceaux de l'Union, aprs son dcret prononc par le Prsident temporaire de l'Union. Avec la diligence de la commission gnrale du Congrs, toute mesure complmentaire sera alors prise par le Chancelier pour la bonne organisation de ce rfrendum. Lorsqu'une proposition deloi sera introduitepar les parlementaires africains, dans le sens de vouloir amender ou rviser la Constitution confdrale, son texte, introduit l'initiative de dlgus manant du quart au moins du nombre total des parlements, puis dpos au bureau de la commission gnrale, devra de mme tre d'abord ratifi la majorit des deux tiers du vote des Chefs d'Etat. Si, par la suite, une majorit des trois quarts du nombre total des parlements nationaux, vient confirmer cette majorit qualifie, exprime par l'approbation des Chefs d'Etat gardiens de la souverainet commune de l'Union : la proposition de rvision ou d'amendement sera adopte. Si, par contre, la majoritn'est pas runie, ou pas assezqualifiepour pouvoir dterminer de la ncessit d'une rvision ou d'un amendement, la loi constitutionnelle devra tre soumise au rfrendum universel africain ; moins que les dlgus des parlements ne soient runis en congrs pour siger aux cts de la Grande Commission souveraine, en nombre de reprsentation gale pour les deux Chambres. Dans ce cas, un vote commun et group, exprimant la majorit des trois cinquimes du collectif des conseillers confdraux des Etats et des dlgus reprsentants des nations, runis en Congrs d'urgence, suffira pour dterminer de l'adoption de la proposition parlementaire de rvision ou d'amendement ; sauf exception du cas de veto exprim, la majorit des deux tiers, par le Prsidium souverain des Chefs d'Etat, convoqu pour ratification, suite ce vote du Congrs. Toutefois, avant toute promulgation d'une proposition parlementaire de rvision ou d'amendement, vote par un Congrs d'urgence et non sanctionne par un rfrendum, la Cour suprieure constitutionnelle devra tre 19. saisie imprativement par le Prsident temporaire de l'Union, pour exprimer sa position sur la constitutionnalit de la loi de rvision ou l'amendement d'initiative parlementaire. TITRE V Dispositions complmentaires et finalisations constitutionnelles Les mandats des parlementaires de l'Union et les fonctions de juges ou d'administrateurs de la Confdration devront tre mutuellement incompatibles dans leur exercice rciproque; et les juges et administrateurs de l'Union ne pourront en mme temps exercer leurs charges respectives dans leur Etat d'origine. Cependant les parlementaires du Congrs confdral pourront demeurer dans leurs fonctions de ministres et continuer exercer les charges de dputs dans leurs pays, conditions qui dterminent leurs lgitimits de parlementaires au sein de la Confdration. Mais tous seront tenus, sur serment, de dfendre cette Constitution et de remplir leurs charges avec quit et loyaut. Le sige de l'Union confdrale africaine sera tabli Addis-Abeba, capitale fdrale de l'Etat d'Ethiopie et capitalehistorique de l'Organisation de lUnit Africaine ; toutefois, hormis cette capitale politique de l'Union, des capitales conomique, diplomatique, militaire et judiciaire pourraient tre tablies dans d'autres agglomrations ou mtropoles importantes du continent. Le drapeau, l'emblme, l'hymne, la devise et le sceau de la Confdration, seront dtermins par une loi organique qui accompagnera l'approbation de la nouvelle Constitution de l'Union. La loi fondamentale de lUnion veillera partout garantir aux Africains lexpression de leurs liberts de penser, de dire et de faire, suivant leur libre conscience et leur libre dtermination, leurs libres associations et leurs libres ententes ; elle garantira leur librecirculation etleur libretablissement, linviolabilit de leurs domiciles et lintgrit de leurs personnes, la responsabilit de leurs opinions et de leurs actions, ainsi que le secret de leurs correspondances et de leurs confessions ; La loi fondamentale de lUnion veillera en outre protger la sauvegarde de leurs croyances religieuses et de leurs valeurs morales, de leurs institutions familiales et de leurs coutumes sociales, les lgislations et rglementations de leurs naissances,deleurs instructions,deleurs mariages et de leurs successions;elle devra protger les juridictions particulires de leurs socits politiques, de leurs ordres religieux, de leurs groupements ethniques, de leurs familles naturelles et de leurs tats civils. Cette Charte constitutionnelle, voulue pour l'dification d'une Union africaine plus effective et conue dans le sens d'une proposition confdrale, devra tre soumise la large signature des peuples africains eux mme, travers les socits civiles qui composent leurs pays et sous la bonne diligence des cellules associatives du mouvement citoyen panafricain, puis ensuite seulement dpose, avec l'ensemble des signatures favorables, aux bureaux des diffrentes assembles parlementaires du Continent africain. Elle devra ensuite tre transmise, aprs son adoption par lesdites assembles, la Confrence souveraine des Chefs d'Etat et de gouvernement, pour son approbation, lorsqu'elle sera convoque en Sommet de l'Union africaine. Celle-ci, entre temps, pourra dcider souverainement de la finalit accorder ce texte, et de l'introduireou non l'ordre du jour de ses travaux ; elle devra alors tenir compte de la volont gnrale de ses peuples qui se serait exprime en sa faveur. Cette Charte constitutionnelle pourra tre reprise et rcrite, en cas de besoin, pour tre rsume dans un nouveau document constitutionnel qui en prciserait, demanire claireet succincte,les dispositions gnrales. . Toutefois, les dispositions explicatives qui entrent dans le commentaire de cette Charte et dont la nature participedes lois organiques, devront tre dtaches du corpus final de ce document officiel pour tre traites et dveloppes, ultrieurement, dans des textes annexes pouvant servir de base juridique aux futures lois organiques de la nouvelle Constitution africaine. Les dispositions non prvues dans cette Charte et qui seraient souleves pour tre introduites en guise de complment dans le nouveau document fondateur, pourront tre proposes, en guise d'amendements, par la 20. Confrence des Chefs d'Etat et de gouvernement, puis introduites dans ledit document, en cas d'approbation du texte la majorit des deux tiers des Etats qui composent l'Union. Fait Dakar, le 20 juin 2007 Babacar Mthiour NDiaye Diplm en Etudes Africaines (philosophie, socio anthropologie, droit, histoire) Consultant en politiques publiques Doctorant en Sciences politiques E-mail: [email protected] NB: Ce texte fait l'objet d'une large diffusion par le canal informatique de l'Internet, de manire pouvoir prserver la paternit et les droits d'auteur de son initiateur.