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Charte de la réussite éducative en Ille-et-Vilaine Par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, PMt•rnltl JlbuBUQ_UB FRANÇAJSI! LE PREFET D'ILLE ET VILAINE Direction Départementale de la Cohesion sociale et de la Protection des Populations la Caisse d'Allocations Familiales, le Département d'Ille-et-Vilaine . •• Ille & Vilaine LE DEPARTEMENT

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Par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

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Charte de la réussite éducative en Ille-et-Vilaine

Éléments de contexte

«La réussite éducative est une philosophie politique qui pose des finalités , un discours de la méthode et une démarche propre, des outils et des modes d'actions » Jacqueline COSTA­LASCOUX, directrice de recherche au CNRS (2014).

Elle est aujourd'hui mise en œuvre au titre de la politique de la ville via les programmes de réussite éducative (PRE), dans les quartiers prioritaires. Les acquis de ce programme mis en œuvre en 2005, l'expérience de certains sites désormais sortants de la politique de la ville, la pertinence de la démarche sont autant d'éléments qui encouragent la transposition de la démarche sur d'autres territoires volontaires : passage de 1 'expérimentation au droit commun.

Afzn de favoriser cette ambition, les services de l'État en Ille-et-Vilaine (la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN)) ont souhaité étudier la mise en place d'une charte de la réussite éducative permettant d'accompagner la mise en place des démarches locales favorisant la réussite éducative de tous les enfants.

Parallèlement, le rapport d'évaluation des PRE de mars 2016 et l'instruction relative au PRE du 10 octobre 2016, préconisent une meilleure articulation et une plus grande mobilisation des acteurs sociaux que sont notamment la CAF et le Département. C'est pourquoi, il a été proposé que cette charte soit cosignée par le Préfet, l'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale, la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales et le Président du Département d'Ille-et-Vilaine, action qui entre par ailleurs dans le cadre du protocole départemental de coopération sur les politiques jeunesse.

Cette charte répond ainsi à deux enjeux majeurs : -garantir la légitimité, la qualité et l'éthique de la démarche réussite éducative, notamment sur les sites hors ou sortants de la politique de la ville, qui ont été incités, dès 2014, à pérenniser la démarche hors financements politique de la ville, - mobiliser le droit commun des institutions, conformément aux objectifs de la réforme de la politique de la ville, et ancrer le partenariat institutionnel.

Conformément à l'instruction d'octobre 2016, cette charte doit créer les conditions optimales de coopération de l'ensemble des acteurs investis sur un territoire dans l'éducation et la réussite des enfants, en dépassant les logiques de dispositifs et de compétences qui compartimentent les interventions.

Cette proposition de charte a été travaillée avec l'ensemble des coordonnateurs PRE d'Ille­et-Vilaine, la DSDEN et la DDCSPP en octobre 2016. Un nouveau groupe de travail élargi à la CAF et au Département s'est réuni en janvier, avril et juin 2017.

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Charte de la réussite éducative en Ille-et-Vilaine

Textes de référence : -Instruction relative au Programme de Réussite éducative du 10 octobre 2016- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports; -Évaluations sur le Programme de réussite éducative- CGET- Mars 2016; - Pacte pour la réussite éducative - Ministère de 1 'Éducation Nationale et Ministère délégué à la Réussite Éducative - Octobre 2013.

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Préambule

La réussite éducative se définit comme la recherche du développement harmonieux de l'enfant et du jeune. C'est une approche globale et bienveillante qui tend à concilier l'épanouissement personnel, la relation aux autres et la réussite scolaire. Elle permet l'articulation de tous les temps de l'enfant et du jeune et vise à leur donner les moyens de s'intégrer pleinement dans la société. Elle s'adresse aux enfants âgés de 2 à 16 ans en situation de fragilité . Elle se réfère aux valeurs et objectifs de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989.

Les actions menées sont multiples et prennent en considération toutes les dimensions de l'environnement de l'enfant et du jeune. Le succès de ces actions suppose d'activer des leviers de nature différente, et plus particulièrement en s'appuyant sur les compétences et les ressources des enfants et des familles. Elles s'attachent notamment, et de façon non exclusive, à l'accompagnement scolaire, au développement de la pratique d'activités artistiques, culturelles et sportives, à la promotion de la santé, à la lutte contre le décrochage scolaire, au soutien à la parentalité, au renforcement des relations avec les familles, et plus généralement à l'accès aux droits. Cette approche ne vise pas à se substituer aux dispositifs existants mais à s'inscrire dans une complémentarité.

Les points fondamentaux pour la mise en place d'une démarche de réussite éducative sont : - l'établissement de règles déontologiques, - la mise en place de parcours personnalisés, -l'animation d'un réseau partenariat, - l'engagement des institutions, et, de la commune ou du groupement de communes porteur.

1. Les règles déontologiques

La lutte contre toute forme de discrimination et le respect du principe de laïcité guident les acteurs de la réussite éducative.

Une éthique de la responsabilité caractérise l'ensemble de la démarche. Elle a notamment pour conséquence le respect d'une confidentialité au sein de l'équipe concernant des informations relatives aux enfants, aux jeunes et à leurs familles.

Des règles de diffusion d'information, selon les instances et selon les partenaires, doivent être définies, ainsi que des règles de gestion des dossiers individuels (archivage, contenu, autorisation parentale ... ).

Une charte de déontologie est mise en place localement en s'appuyant notamment sur les principes : - d'encadrement de l'échange des informations. Aucune donnée nominative n'est diffusée et transmise aux instances décisionnaires (comités de pilotage, conseils consultatifs, commissions thématiques .. ), de même qu'aux élus locaux. - de reconnaissance et du respect des rôles, des compétences et de la déontologie de chaque partenaire, certains devant agir en respect de la législation sur le secret professionnel.

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II- Les parcours personnalisés de réussite éducative

Les parcours personnalisés sont mis en place pour accompagner les enfants/jeunes sur la base d'un diagnostic personnalisé et s'inscrivent dans le temps. Ils comportent plusieurs étapes : -une identification des besoins et/ou des difficultés de l'enfant par les familles ou les partenaires, - une explication de la démarche et un accord de la famille, - un regard partagé des professionnels sur la situation de l'enfant, -l'élaboration et la co-construction d'un projet personnalisé.

Le projet ou parcours comprend des actions de différente nature (soutien scolaire, accompagnement vers les structures de santé, accès aux activités sportives et de loisirs, soutien à la parentalité, etc) permettant de répondre au mieux aux besoins de l'enfant. Il s'inscrit dans le temps et fait l'objet d'une évaluation régulière et de réajustements autant que de besoin.

Le parcours doit permettre d'inscrire l'enfant/jeune dans un projet global au sein duquel les parents sont partie prenante. La recherche d'une continuité éducative (sur les temps scolaires, les temps de loisirs, les temps familiaux) est essentielle.

Le parcours doit permettre à l'enfant de se situer différemment vis-à-vis des difficultés qu'il rencontre et doit lui redonner confiance en ses potentialités.

La mobilisation des partenaires via l'équipe pluridisciplinaire de soutien doit permettre le regard croisé sur la situation (diagnostic), et la mise en place d'un parcours personnalisé. Dans ce cadre, il y a lieu d'adapter les réponses proposées par l'équipe pluridisciplinaire de soutien aux mesures de droit commun déjà existantes localement et le cas échéant, d'y adjoindre des actions spécifiques.

Le parcours est mis en œuvre par l'équipe de réussite éducative. Par son rôle de coordination, elle veille à la cohérence et la complémentarité des actions de soutien.

Afin d'améliorer la lisibilité des actions des institutions en matière de réussite éducative, la DDCSPP, la DSDEN, la CAF et le Département d'Ille-et-Vilaine ont élaboré en 2016 un document intitulé «Repères pour la réussite de tous les enfants et adolescents en Ille-et-Vilaine ». Il est disponible en ligne. Une mise à jour annuelle est prévue.

III. Le réseau partenarial

La commune ou le groupement de communes assure la coordination de la démarche de réussite éducative et en est garante sur son territoire.

Pour animer une démarche de réussite éducative, deux types de partenariats sont nécessaires : le partenariat local et institutionnel. Le travail partenarial à ces deux niveaux permet de rechercher des solutions innovantes partagées.

III -1- Le partenariat institutionnel :

Le partenariat institutionnel est animé par le coordonnateur.

Ce partenariat se traduit au sein d'une instance spécifique (comité de pilotage, conseil consultatif ... ) présidée par la commune ou le groupement de communes et qui rassemble les services de l'État (DDCSPP, DSDEN, sous-préfecture), la CAF, le Département, les représentants des parents et tout autre partenaire institutionnel.

Il fixe les objectifs stratégiques et se réunit au moins une fois par an.

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111-2- Le partenariat local :

Le partenariat local est animé par le coordonnateur et/ou le référent de parcours.

Ce partenariat se traduit au sein d'une équipe pluridisciplinaire de soutien. A chaque étape du parcours, les acteurs locaux se mobilisent dans la mise en œuvre opérationnelle de la démarche de réussite éducative : repérer les besoins, établir un diagnostic partagé, définir les objectifs, définir les actions à solliciter, mettre en place des actions, le cas échéant, et réaliser les bilans des parcours.

Plus largement, l'équipe de réussite éducative s'appuie sur l'ensemble des acteurs du territoire travaillant dans le champ de l'éducation, l'enfance et la jeunesse tant pour le repérage que pour la proposition d'actions au sein des parcours.

IV. L'engagement des institutions signataires

Les institutions signataires s'engagent à :

- renforcer le rôle des membres de l'équipe pluridisciplinaire de soutien (EPS) en légitimant leur représentation, notamment par l'élaboration d'une lettre de mission,

- faciliter la mise en œuvre de la démarche de réussite éducative en mobilisant l'ensemble de leurs moyens,

- améliorer la lisibilité et la complémentarité des interventions des institutions,

- participer aux conseils consultatifs, et, aux réunions techniques si besoin.

V. L'engagement de la commune ou du groupement de communes

La commune ou le groupement de communes devra s'engager à :

- veiller au respect de la démarche et à en être garante,

-associer les institutions partenaires à la définition et à la mise en œuvre du projet local, notamment dans le cadre de réunions techniques thématiques,

- faire des institutions signataires des membres permanents du conseil consultatif,

- rendre compte de son action, et le cas échéant des subventions reçues, aux institutions signataires.

VI. Périmètre et durée de la charte

Cette charte a une dimension départementale. Au niveau local, elle est complétée par la charte de déontologie validée par l'instance de pilotage.

La présente charte prend effet à sa signature. Son terme est fixé au 31 décembre 2020 et elle est renouvelable par reconduction tacite.

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Charte de la réussite éducative en Ille-et-Vilaine

Signée à Rennes, le 1 3 MARS 2018

Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,

~~. ~

Christophe MIRMAND

La Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine,

Corinne HALLEZ

Annexes

L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale d'Ille-et­Vilaine

Christian WILLHELM

Le Président du Département d'Ille-et-Vilaine

-Annexe 1 : Modèle de lettre de mission (pour les participants aux EPS) -Annexe 2 : « Fiche d'adhésion » des collectivités à la charte

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.. Charte de la réussite éducative en Ille-et-Vilaine

ANNEXE 1 : MODELE DE LETTRE DE MISSION (pour les participants aux EPS)

Mise en place sur tous les sites non pourvus de lettres de mission à _Rartir de la rentrée 2017/2018.

De : supérieur hiérarchique --> Pour le D35, elle est faite par le responsable de CDAS, --> Pour la DSDEN, elle est faite par l'IEN pour le 1er degré et par la DASEN adjointe pour le second degré.

A: participant à l'EPS (nom-prénom+ fonction)

Le dispositif de réussite éducative de nom commune a pour objet d'intervenir au niveau éducatif, scolaire, culturel, sanitaire, social afin d'accompagner au plus prés les enfants et leur famille. Il s'agit d'une intervention personnalisée s'appuyant sur un projet et s'inscrivant dans un temps défini.

Un telle intervention nécessite un partenariat fort qui se traduit, notamment, au sein de l'équipe pluridisciplinaire de soutien. A chaque étape du parcours, les acteurs locaux se mobilisent dans la mise en œuvre opérationnelle de la démarche de réussite éducative pour : repérer les besoins, établir un diagnostic partagé, définir les objectifs, définir les actions à solliciter, mettre en place des actions, le cas échéant, et réaliser les bilans des parcours.

Les modalités de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires de soutien sont cadrées par la charte de fonctionnement ou cadre déontologique du PRE.

L'EPS est composée de: lister les membres] - ~rénornlnornlfonction/structur

Conformément à l'instruction interministérielle du 10 octobre 2016 relative aux PRE, la lettre de mission telle que proposée a pour objectif de « renforcer le rôle des membres des équipes pluridisciplinaires de soutien (EPS) en légitimant leur représentation [ ... ] ». Cette lettre doit permettre d'acter la présence aux réunions et de renforcer le pouvoir d'interpellation de son institution.

Signée par : le supérieur hiérarchique --> Pour le D35, elle est faite par le responsable de CDAS, --+ Pour la DSDEN, elle est faite par l'IEN pour le 1er degré et par la DASEN adjointe pour le second degré.

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Charte de la réussite éducative en Ille-et-Vilaine

ANNEXE 2 :ADHESION DES COLLECTIVITES A LA CHARTE

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RfPUBUQJII! FRANÇAISI!

LE PREFET D'ILLE ET VILAII-IE

Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la

Protection des Populations d' lll ~-et-Vi laine

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Charte de la réussite éducative en Ille-et-Vilaine

La commune de [ou l'établissement public de coopération intercommunale]

[nom commune ou nom EPCI],

représenté( e) par [P,rénom-nom],

adhère à la charte de la réussite éducative en Ille-et Vilaine, mise en œuvre par la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Direction des

Services Départementaux de l'Éducation Nationale, la Caisse d'Allocations Familiales et le

Département d'Ille-et-Vilaine.

La commune [ou l'établissement public de coopération intercommunale] s'engage à mettre en œuvre

sur son territoire une démarche de réussite éducative en respectant les principes énoncés dans la

charte et les engagements qui y sont liés.

Signature du représentant :

Une fois signé, ce document doit être envoyé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine - Service Solidarités - 15 avenue de Cu cillé - CS 90000 - 35919 RENNES cedex 9

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