Charte canadienne des droits ORDRE Loi constitutionnelle de …… · 2013. 11. 18. · 1. Histoire...

Épine 0,6232 po / 15,82 mm / 350 p. / 100 M

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Le rapatriement de la Constitution canadienne a profondément transformé le paysage politique. Il a contribué non seulement à « refonder » le Canada sur de nouvelles bases, la Charte canadienne des droits et libertés ayant maintenant valeur emblématique, mais aussi à transformer les marqueurs identitaires du Québec et ses rapports avec le Canada. Encore de nos jours, la non-adhésion de l’Assemblée nationale et du gouvernement du Québec à la Loi constitutionnelle de 1982 suscite d’intenses débats et fait couler beaucoup d’encre.

Cet ouvrage prend la mesure des conséquences politiques du rapa-triement de la Constitution, tout en faisant le point sur la place qu’occupe le Québec à l’intérieur du Canada et sur les tendances qui sont susceptibles de marquer dans l’avenir l’évolution du fédéralisme canadien. Il rassemble les analyses d’acteurs qui ont participé de près aux négociations ayant mené au rapatriement. La signification et les conséquences de ce dernier sont abordées, suivies de l’examen des incidences de l’« enchâssement » de la Charte dans la Constitution. Cet ouvrage offre un regard extérieur sur les enjeux constitutionnels propres au Canada et au Québec, à la lumière des dynamiques politiques prévalant dans des nations minoritaires comme la Catalogne, l’Écosse et l’Irlande. Enfin, il réunit les points de vue de commentateurs politiques chevronnés, qui présentent des perspectives contrastées sur le rapatriement.

Au-delà d’analyser le rapatriement en tant que tel, l’ouvrage se veut porteur d’un nouveau dialogue entre les Québécois et les autres Canadiens.

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ISBN

978

-2-7

605-

3760

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PUQ.CA

François Rocher est professeur titulaire à l’École d’études politiques de l’Uni-versité d’Ottawa. Il est membre du Centre de recherche sur la diversité au Québec ainsi que du Groupe de recherche sur les sociétés plurinationales.

Benoît Pelletier est avocat. Il a d’abord pratiqué le droit au ministère de la Justice du Canada, puis est devenu professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. De 1998 à 2008, il a siégé à l’Assemblée nationale du Québec et, de 2003 à 2008, il a occupé la fonction de ministre.

Avec la collaboration de Louis Bernard, Bernard Descôteaux, Ron Graham, Montserrat Guibernau, James B. Kelly, Guy Laforest, Howard Leeson, Jean-François Lisée, Chantal Maillé, Kenneth McRoberts, Martin Normand, Brian Peckford, Benoît Pelletier, Rosalie Readman, François Rocher, Garth Stevenson, Irvin Studin, Roger Tassé, Stephen Tierney et Nadia Verrelli.

Directeur de collectionAlain Gagnon

Sous la direction de François Rocher et Benoît Pelletier

LE NOUVEL ORDRE CONSTITUTIONNEL CANADIEN

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DU RAPATRIEMENT DE 1982 À NOS JOURS

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Extrait de la publication

La Loi sur le droit d’auteur interdit la reproduction des œuvres sans autorisation des titulaires de droits. Or, la photocopie non autorisée – le « photocopillage » – s’est généralisée, provoquant une baisse des ventes de livres et compromettant la rédaction et la production de nouveaux ouvrages par des profes-sionnels. L’objet du logo apparaissant ci-contre est d’alerter le lecteur sur la menace que représente pour l’avenir de l’écrit le développement massif du « photocopillage ».

Mem

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de

Presses de l’Université du Québec Le Delta I, 2875, boulevard Laurier, bureau 450, Québec (Québec) G1V 2M2 Téléphone : 418 657-4399 Télécopieur : 418 657-2096 Courriel : [email protected] Internet : www.puq.ca

Diffusion / Distribution :

Canada Prologue inc., 1650, boulevard Lionel-Bertrand, Boisbriand (Québec) J7H 1N7 Tél. : 450 434-0306 / 1 800 363-2864

France AFPU-D – Association française des Presses d’université Sodis, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 77 403 Lagny, France – Tél. : 01 60 07 82 99

Belgique Patrimoine SPRL, avenue Milcamps 119, 1030 Bruxelles, Belgique – Tél. : 02 7366847

Suisse Servidis SA, Chemin des Chalets 7, 1279 Chavannes-de-Bogis, Suisse – Tél. : 022 960.95.32

Les recherches portant sur le Québec et le Canada ont pris un nouvel élan ces dernières années grâce au gain en popularité des études comparées et au rayonnement qu’elles ont connu sur la scène internationale. Le Québec est devenu une véritable inspiration pour les nations en quête de reconnaissance alors que, de son côté, le Canada est fréquemment présenté comme un modèle pour les sociétés traversées par la diversité nationale et le pluralisme identitaire.

La collection Politeia se concentre sur l’analyse des phénomènes politiques et sociaux, et cherche plus particulièrement à mieux comprendre les transformations de la vie politique au Québec et au Canada. Ses auteurs jettent un regard affûté sur l’évolution du régime politique, des systèmes partisans et de l’économie politique au pays, en plus de s’intéresser aux mutations économiques, idéologiques et politiques ayant marqué le Québec et le Canada.

La collection Politeia accueille les travaux de pointe portant sur les nations sans État et celles en voie d’habilitation, dans la mesure où ils feront avancer la réflexion sur le fédéralisme et le phénomène national et permettront de mettre en valeur la production scientifique des québécistes et des canadianistes.

ComitéscientifiqueJames P. Bickerton St. Francis-Xavier UniversityGérard Bouchard Université du Québec à ChicoutimiStephen Brooks University of WindsorEugénie Brouillet Université LavalClaude Corbo Université du Québec à MontréalBernard Gagnon Université du Québec à Rimouski

Nicolas Houde Université du Québec à MontréalJane Jenson Université de MontréalMichael Keating University of AberdeenGuy Laforest Université LavalRamon Maiz Université Saint-Jacques de CompostelleAlain Noël Université de Montréal

Johanne Poirier Université Libre de BruxellesDaniel Salée Université ConcordiaA. Brian Tanguay Wilfrid Laurier UniversityLuc Turgeon Université d’OttawaJean-Philippe Warren Université ConcordiaJosé Woehrling Université de Montréal

Directeur de collection Alain Gagnon

mailto:[email protected]

http://www.puq.ca


LE NOUVEL ORDRE CONSTITUTIONNEL CANADIENDU RAPATRIEMENT DE 1982 À NOS JOURS


CatalogageavantpublicationdeBibliothèqueetArchivesnationales duQuébecetBibliothèqueetArchivesCanada

Vedette principale au titre :Le nouvel ordre constitutionnel canadien : du rapatriement de 1982 à nos jours

(Politeia)

Comprend des réf. bibliogr.

ISBN 978-2-7605-3760-6

1. Histoire constitutionnelle - Canada. 2. Constitutions - Amendements - Canada. 3. Relations fédérales-provinciales (Canada) - Québec (Province). 4. Canada. Charte canadienne des droits et libertés. I. Rocher, François. II. Pelletier, Benoît, 1960- .

KE4199.N68 2013 342.7102’9 C2013-940603-4

Les Presses de l’Université du Québec reconnaissent l’aide financière du gouvernement du Canada par l’entremise du Fonds du livre du Canada et du Conseil des Arts du Canada pour leurs activités d’édition.

Elles remercient également la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) pour son soutien financier.

Conception graphique Vincent Hanrion

Mise en pages Info1000mots

Dépôtlégal:3e trimestre2013 › Bibliothèque et Archives nationales du Québec › Bibliothèque et Archives Canada

©2013–Pressesdel’UniversitéduQuébec Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés

Imprimé au Canada


Tab le des maTièr es

Introduction ................................................................................................. 1François Rocher et Benoît Pelletier

Partie i - au cœur des négociations

Chapitre 1 - Le jour où le Canada s’est fractionné ........................ 11Louis Bernard

Chapitre 2 - Les vrais coupables ............................................................ 19Howard Leeson

Chapitre 3 - Les mythes du rapatriement enfin dévoilés ! ...... 27Brian Peckford

1. Un rappel historique ...................................................................................... 27

2. Les mythes et les déformations ................................................................... 33

Bibliographie ................................................................................................... 43

Chapitre 4 - Le rapatriement de la Constitution : constats et enseignements ....................................................................... 45Roger Tassé

1. 1980-1982 – le rapatriement ......................................................................... 46

2. L’accord du lac Meech (1987-1990) et l’entente de Charlottetown (1991-1992) ................................................. 49

3. Quelques leçons à tirer de cette histoire ................................................... 51


Le nouvel ordre constitutionnel canadien

– VIII –

Partie i i - La signification et Les conséquences PoLitiques du raPatriement

Chapitre 5 - Plus de détresse que d’enchantement : les négociations constitutionnelles de novembre 1981 vues du Québec ............................................................................................... 57Guy Laforest et Rosalie Readman

1. Les causes ......................................................................................................... 60

2. Les responsabilités ......................................................................................... 622.1. La part de Pierre Elliott Trudeau ......................................................... 622.2.La part de René Lévesque ..................................................................... 682.3. La judiciarisation du conflit constitutionnel ................................... 72

3. Les conséquences ........................................................................................... 77

Conclusion ....................................................................................................... 80

Bibliographie ................................................................................................... 82

Chapitre 6 - Constitution 1982 et 1992 : aux sources de l’échec .................................................................................. 85Jean-François Lisée

1. Trudeau et l’appât référendaire ................................................................... 87

2. Les provinces anglophones horrifiées par l’idée référendaire.............. 88

3. Le piège se referme ......................................................................................... 89

4. La victime au banc des accusés ................................................................... 90

5. Meech et Charlottetown : une tragique erreur de casting ..................... 91

6. Les architectes de l’impasse ......................................................................... 96

Bibliographie ................................................................................................... 97

Chapitre 7 - La politique de l’édification nationale..................... 99Kenneth McRoberts

Chapitre 8 - La mémoire de 1982 : amnésie, confusion, acceptation, désillusion ou contestation ? ........................................ 111François Rocher

1. Le rapatriement et ses suites : connaissance des faits ............................ 113

2. Une relative communion de points de vue entre le Québec et le Canada ....................................................................... 116


– IX –

Table des matières

3. De multiples points de friction entre le Québec et le reste du Canada ...................................................................................... 121

Conclusion ....................................................................................................... 125

Annexe : données du sondage Léger Marketing ...................................... 128

Partie i i i - La charte canadienne des droits et Libertés et Les minorités

Chapitre 9 - Rapatriement 30 ans déjà : né au Canada / né au Québec .................................................................. 139Bernard Descoteaux

Chapitre 10 - Une bonne affaire pour les Québécois ................. 147Ron Graham

Chapitre 11 - Le Québec et la Constitution « stratégique » du Canada ......................................................................... 155Irvin Studin

Bibliographie ................................................................................................... 162

Chapitre 12 - Féminismes, rapatriement de la Constitution et Charte canadienne des droits et libertés, 1982-2012 : quel bilan ? ........................................................... 165Chantal Maillé

1. Les femmes du Canada et la Constitution : quelles histoires ? ............. 167

2. La distance du féminisme québécois : éléments d’explication ............. 172

Conclusion ....................................................................................................... 176

Bibliographie ................................................................................................... 177

Chapitre 13 - De l’arène politique à l’arène juridique : les communautés francophones minoritaires au Canada et la Charte canadienne des droits et libertés ................................... 179Martin Normand

1. Les demandes des communautés francophones minoritaires avant le rapatriement .................................................................................... 182

2. Les dispositions linguistiques de la Charte .............................................. 186



– X –

3. Le changement d’attitude à l’égard de la Charte ..................................... 190

4. Quelques causes phares ................................................................................ 194

Conclusion ....................................................................................................... 198

Bibliographie ................................................................................................... 200

Chapitre 14 - Les limites de la mobilisation judiciaire : Alliance Québec, la Charte de la langue française et la Charte canadienne des droits et libertés ................................... 205James B. Kelly

1. Les réformes de l’éducation au Québec : les lois 63, 22 et 101 ............... 210

2. Trudeau et la Charte de la langue française ............................................. 213

3. La mobilisation judiciaire et la loi 101 devant la Cour suprême du Canada ........................................................... 215

4. Les contestations constitutionnelles de la Charte de la langue française de 1993 ............................................... 219

5. Les écoles passerelles et la Charte de la langue française de 2002 ...... 224

6. La loi 115 et la Charte de la langue française de 2010 .............................. 227

Conclusion ....................................................................................................... 231

Bibliographie ................................................................................................... 231

Chapitre 15 - L’ombre de la Charte canadienne des droits et libertés ....................................................................................... 235Nadia Verrelli

1. La théorie de la centralisation contestée .................................................. 239

2. Le Québec dans le Canada et différentes visions de la fédération ............................................................................................... 2412.1. L’adoption de la loi 101 ........................................................................... 2432.2.La loi 101 dans la mire ............................................................................ 245

3. L’interprétation de l’article 23 ...................................................................... 2463.1. Association of Protestant School Boards et al. ................................ 2473.2. Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général),

2005 CSC 14, [2005] 1 R.C.S. 201 .......................................................... 2493.3. Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) ....................... 253

4. La subordination de la Charte québécoise : Ford c. Québec (Procureur général) ............................................................ 255


– XI –

Table des matières

Conclusion ....................................................................................................... 260

Bibliographie ................................................................................................... 262

Partie iV - démocratie et constitution en PersPectiVe comParée : La cataLogne, L’écosse et L’irLande

Chapitre 16 - Comprendre la montée du sécessionnisme en Catalogne ........................................................... 267Montserrat Guibernau

1. Les racines historiques du nationalisme contemporain ....................... 268

2. La montée du nationalisme catalan moderne ......................................... 270

3. Est-ce que la dévolution favorise le sécessionnisme ? ............................ 274

4. La montée du sécessionnisme en Catalogne ........................................... 277

Bibliographie ................................................................................................... 288

Chapitre 17 - Le formalisme constitutionnel strict : la toxine britannique, l’antidote canadien ? .................................... 291Stephen Tierney

1. La Grande-Bretagne de Dicey : un climat austère pour le rapatriement ...................................................................................... 293

2. Le Renvoi relatif à la sécession du Québec : une opinion juridique non conventionnelle ............................................ 300

3. L’Écosse et l’indépendance : 1980 ou 1998 revisités ? .............................. 304

Conclusion ....................................................................................................... 311

Bibliographie ................................................................................................... 312

Chapitre 18 - Le Canada en 1982 et l’Irlande en 1998 : deux approches aux réformes constitutionnelles ........................ 315Garth Stevenson

Bibliographie ................................................................................................... 329

Notices biographiques ............................................................................ 331


i nTroducTionFrançois Rocher et Benoît Pelletier

La Loi de 1982 sur le Canada est entrée en vigueur le jour de sa sanction, soit le 29 mars 1982. Quant à la Loi constitutionnelle de 1982,elleaétéofficiellementpromulguéeparlareineElisabethII,sur le parvis du Parlement canadien, le 17 avril 1982. Ces deux lois (la seconde constituant l’annexe B de la première) ont conclu d’intenses débats politiques ayant marqué les deux décennies précédentes et ont consacré ce qu’il est convenu d’appeler le rapa-triement, c’est-à-dire l’abandon par le Parlement de Westminster desonpouvoirdemodifierlaConstitutioncanadienne.Àl’oc-casion de ce rapatriement, le Canada s’est doté notamment de la Charte canadienne des droits et libertés et d’une procédure interneoudomestiquedemodificationconstitutionnelle.

L’Assemblée nationale et le gouvernement du Québec de l’époque ont refusé d’adhérer, de souscrire à l’entente qui a conduit à l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. Depuis lors, cette position n’a pas changé. Trente ans après ces événements, il semblerait qu’une très forte majorité de Québécois (69 % selon un sondage CROP dévoilé en octobre 2011) estiment toujours important d’ouvrir éventuellement des négociations visant à permettre à l’Assemblée nationale et au gouvernement du Québec d’entériner la loi de 1982. Près de 60 % des Québécois jugent, encore aujourd’hui, que le statu quo est inacceptable.



– 2 –

Le rapatriement de la Constitution a profondément trans-formé le paysage politique canadien. Le fait que l’Assemblée nationale et le gouvernement québécois n’y aient jamais donné leur accord a été rappelé à maintes reprises et s’est traduit par deux rondes infructueuses de négociations constitutionnelles (Meech et Charlottetown) visant entre autres à reconnaître le caractère distinct du Québec. Depuis le référendum québécois de 1995, les discussions sur cet enjeu se sont taries et les prin-cipaux acteurs politiques attendent que certaines conditions soient réunies (probabilité raisonnable d’en arriver à une entente entre tous les premiers ministres ; électorat réceptif dans toutes les régions du Canada ; consensus entre tous les mouvements sociaux ; accord des Premières nations, etc.) avant de réactiver des pourparlers constitutionnels de grande envergure. Il faut néanmoins rappeler que la Constitution du Canada a fait l’objet de onzemodifications depuis 1982, accomplies en vertu desmodalités formelles et résultant en des changements au libellé destextesconstitutionnels.L’unedecesmodifications,s’inscri-vant dans le cadre d’une procédure sélective exigeant en l’espèce le consentement de la Chambre des communes, du Sénat et de l’Assemblée nationale, a permis au Québec de remplacer en 1997 les commissions scolaires confessionnelles par des commissions scolaires linguistiques.

Toutefois, il faudra encore attendre avant que le Canada ne procède à une réforme constitutionnelle majeure nécessitant la participation des acteurs politiques fédéraux et provinciaux, et peut-être même territoriaux, sans oublier les leaders autoch-tones. Cette apathie s’explique aussi bien parce que la procédure demodificationprévueparlaLoi constitutionnelle de 1982 est relativement complexe – en plus d’être alourdie par un certain nombre d’exigences de nature paraconstitutionnelle – que parce que la volonté politique d’accomplir une telle réforme semble toujours absente, tant au fédéral que dans les provinces, y compris au Québec. Il demeure néanmoins pertinent de s’inter-rogersurlasignificationetlesconséquencesdelanon-adhésionde l’Assemblée nationale et du gouvernement du Québec à la loi de 1982.

– 3 –

Introduction

De son côté, la Charte canadienne des droits et libertés est considérée comme un document fondamental qui a contribué à refaçonner les rapports que les citoyens entretiennent avec l’État. Elle a donné naissance à une véritable culture de recon-naissance des droits de la personne, ce qui est souhaitable en soi. Parcontre, ilest indubitablequ’elleaaussiserviàaffaiblir lespouvoirs du Québec en matière de langue et qu’elle est suscep-tible de menacer, à long terme, le droit civil québécois, l’applica-tion concrète de l’interculturalisme ou l’adoption par le Québec dedifférentesmesuresvisantàfavoriserl’intégrationdesimmi-grants.CertainsreprochentaussiàlaChartedenepastenirsuffi-samment compte des droits et intérêts collectifs, et surtout, de ne pasreconnaîtreformellementlaspécificitéduQuébec,fondéesur ses caractéristiques nationales. Du reste, on peut soutenir sans risque de se tromper que la Charte a favorisé une judicia-risation des rapports politiques au Canada et au Québec, ce qui n’est pas sans soulever la question de savoir qui, du pouvoir judi-ciaire ou du législateur, doit avoir le dernier mot sur les « choix de société » les plus importants.

En somme, le rapatriement de la Constitution, l’adoption delaprocéduredemodificationdestextesconstitutionnels, lanon-adhésion du Québec à la loi de 1982, la transformation des rapports entre les pouvoirs politiques et judiciaires à la suite de l’adoption de la Charte, pour ne mentionner que ces aspects, continuent de soulever de nombreuses questions portant tout aussi bien sur les transformations du régime politique canadien que sur les conséquences d’une œuvre que plusieurs considèrent comme inachevée, compte tenu de l’exclusion du Québec. Sur tous ces enjeux, les positions et les analyses sont divergentes et il est impossible de dégager un consensus, fut-il illusoire.

Cet ouvrage rassemble plusieurs allocutions qui ont été prononcées lors du colloque ayant pour titre 30 ans après le rapatriement, l’état des lieux. Quel bilan ? Quelles perspectives ? tenu à l’Université du Québec à Montréal du 12 au 14 avril 2012. Le colloque, tout comme cet ouvrage qui lui assure une certaine pérennité, visait à prendre la mesure des conséquences politiques durapatriementdelaConstitution,puisdelanon-ratification


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par l’Assemblée nationale et le gouvernement du Québec de la Loi constitutionnelle de 1982. Dans le but de favoriser l’échange de perspectives entre universitaires, observateurs et acteurs politiques québécois, canadiens et étrangers, les auteurs qui ont contribué à ce livre proviennent d’horizons divers et souscrivent à des orientations politiques tout aussi variées. Cela nous semble particulièrement important pour réactualiser le regard que l’on porte sur les enjeux constitutionnels. Nous avons aussi cherché à faire le point sur la place qu’occupe en ce moment le Québec à l’intérieur du Canada et à esquisser des perspectives en ce qui concerne l’évolution du fédéralisme canadien. Ce livre s’intéresse à toutes ces questions, et à bien d’autres encore. En fait, au-delà même du rapatriement, il se voudrait porteur d’un nouveau dialogue entre les Québécois et les autres Canadiens.

Le colloque qui a donné lieu à cet ouvrage a été organisé à l’initiative de l’Association internationale des études québécoises (AIÉQ). Cette association, créée en 1997, vise à promouvoir le développement des études québécoises au Canada et à l’étranger. Les enjeux relatifs à la langue française, à la littérature et à la culture, qui sont au cœur de l’identité culturelle du Québec, animent les quelque 3 000 chercheurs participant à ce réseau. Le rapatriement de la Constitution canadienne et ses conséquences politiques, sociales et culturelles ont contribué non seulement à « refonder » le Canada sur de nouvelles bases, la Charte ayant valeur emblématique, mais aussi à transformer les marqueurs identitaires du Québec et ses rapports avec le Canada. La contri-bution de l’AIÉQ à cette réflexion collective s’inscrivait tout naturellement dans le prolongement de son mandat.

Ce livre compte quatre parties. La première rassemble les analyses d’acteurs politiques qui ont participé de près aux négo-ciations ayant mené au rapatriement de la Constitution. Louis Bernard, alors secrétaire général du Conseil exécutif sous le premier ministre René Lévesque, apporte un certain nombre de précisions permettant de mieux comprendre ce qui, selon lui, s’est passé lors des pourparlers de novembre 1981. Howard Leeson, qui occupait à cette époque pertinente le poste de premier sous- ministredesAffairesintergouvernementalesdelaSaskatchewan,


– 5 –

Introduction

rappelle le rôle des neuf provinces qui ont pris en charge le processus de négociation et retiré ce dernier des mains de Pierre Elliott Trudeau et de René Lévesque. Dans la même veine, Brian Peckford, qui a été présent lors des négociations comme premier ministre de Terre-Neuve (aujourd’hui Terre-Neuve et Labrador), entend lui aussi donner son interprétation de ce qui s’est passé lors de la conférence de novembre 1981 et rappelle le rôle qu’il y a joué. Roger Tassé, qui occupait le poste de sous-ministre de la Justice du Canada, présente la perspective du gouvernement canadien lors du rapatriement, rappelle les tentatives de réforme constitutionnelle lors des ententes de Meech et de Charlottetown et tire un certain nombre de leçons de cette saga.

Ladeuxièmepartieportesurlasignificationetlesconsé-quences du rapatriement de 1981-1982. Guy Laforest et Rosalie Readman se penchent sur les causes ayant mené aux négociations de 1981, départagent les responsabilités entre les protagonistes impliqués dans ces dernières et s’interrogent sur les consé-quences politiques de l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. Jean-François Lisée raconte l’histoire de la rencontre entre René Lévesque et Pierre Elliott Trudeau de novembre 1981 telle qu’elle est rapportée dans leurs mémoires respectifs, et revient sur les épisodes de Meech et de Charlottetown et sur le rôle joué à l’époque par le premier ministre Robert Bourassa. Kenneth McRoberts analyse la place centrale occupée par la lutte qui s’est dérouléeentredeuxmodèlesd’édificationnationale,deuxdéfi-nitions du concept de nation, dans le processus ayant mené au rapatriement. François Rocher rend compte des résultats d’un sondage réalisé en préparation du colloque portant à la fois sur le degré de connaissance du rapatriement chez les Québécois et les autres Canadiens et leurs préférences constitutionnelles, dans le but d’en dégager des éléments de convergence et de divergence et d’évaluer l’intérêt et les possibilités de succès d’une nouvelle ronde de négociations constitutionnelles. Sont aussi rassemblés les points de vue de trois commentateurs politiques chevronnés. Bernard Descoteaux, directeur du journal Le Devoir, rappelle en quoi le rapatriement de 1982 fait partie de la mémoire collec-tivedesQuébécoisetidentifiecertainsélémentsquipourraientconduire à une reprise du débat constitutionnel. Ron Graham,



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auteur et journaliste de Toronto, s’attaque à ce qu’il considère comme des mythes entourant le rapatriement et explique pour-quoi les Québécois devraient adhérer à la Loi constitutionnelle de 1982 et à la charte qu’elle contient. Irvin Studin, universitaire et fondateur du magazine Global Brief, nous invite à porter une plus grande attention aux besoins de réformes constitutionnelles originales et adaptées aux défis contemporains, qui permet-traient au Canada de s’ajuster à la fois au nouvel ordre inter-national (fonte des glaces et ouverture de la frontière boréale, déclin relatif des États-Unis et avènement des nouvelles techno-logies) et aux enjeux intérieurs, faisant ainsi de la Constitution le document stratégique qu’il se doit d’être.

La troisième partie porte sur les incidences de l’« enchâs-sement » de la Charte canadienne des droits et libertés dans la Constitution canadienne. Chantal Maillé rappelle les grands moments qui ont marqué l’engagement des féministes dans le dossier constitutionnel, en dresse un bilan à la fois complexe et contrasté et explique pourquoi le féminisme de la majorité, au Québec, a maintenu une certaine distance par rapport au nouveau féminisme de la Charte. Martin Normand présente les demandes formulées par les communautés francophones mino-ritaires lors des négociations constitutionnelles et analyse les changements induits par les droits linguistiques inscrits dans la Charte, les formes de mobilisation qui en ont découlé et l’état de l’égalité réelle des communautés francophones et anglophones au Canada. James B. Kelly s’intéresse aux limites de la mobili-sation judiciaire autour du droit à l’instruction dans la langue de la minorité au Québec et analyse plusieurs décisions impor-tantes rendues par la Cour suprême du Canada quant à la consti-tutionnalité de la Charte de la langue française. Nadia Verrelli avance l’argument selon lequel les décisions de la Cour suprême en matière de droits linguistiques s’inspirent d’une vision « uniformisante » de la nation canadienne au détriment d’une vision binationale, ce qui aurait contribué à réduire la capacité du gouvernement du Québec de mettre de l’avant son propre régime linguistique.

– 7 –

Introduction

La quatrième et dernière partie cherche à poser un regard extérieur sur les enjeux constitutionnels en faisant état des dynamiques politiques touchant d’autres nations minoritaires. Celles-ciontcherchéàmodifierlesparamètresinstitutionnelsau sein de leur régime politique. Montserrat Guibernau aborde le cas de la Catalogne, fait état de l’évolution des liens de cette dernière avec le gouvernement central espagnol, explique la montée du nationalisme catalan et du sentiment sécessionniste et,finalement,analyselerésultatdesélectionsdenovembre2012qui se sont traduites par la création d’un gouvernement de coali-tion au sein duquel les partis indépendantistes sont fortement représentés. Stephen Tierney compare le constitutionnalisme canadien, qui aurait selon lui légitimé la marginalisation du Québec, au débat constitutionnel actuel au Royaume-Uni concernant l’Écosse, et soutient que les principes qui sont au cœur du Renvoi relatif à la sécession du Québec rendu par la Cour suprême du Canada en 1998 permettent, lorsque bien compris, de gérer les relations territoriales au sein d’un État plurinational. Garth Stevenson jette un regard sur la démocratie constitution-nellecanadienneetlacompareàl’adoptionetàlaratificationdel’Accord du Vendredi saint d’avril 1998, qui a conduit à l’instau-ration d’un régime de partage du pouvoir en Irlande du Nord.

Le colloque et ce livre ont pu être réalisés grâce à la colla-boration et au travail de nombreuses personnes et plusieurs partenaires. Le comité organisateur, composé de Guy Laforest (Département de science politique, Université Laval), Robert Laliberté (directeur général de l’AIÉQ), Benoît Pelletier (Faculté de droit, Université d’Ottawa) et François Rocher (École d’études politiques, Université d’Ottawa), a pu compter sur le soutien et ladiligencedesmembresdu comité scientifique: EugénieBrouillet (Faculté de droit, Université Laval), Linda Cardinal (École d’études politiques, Université d’Ottawa), Alain-G. Gagnon (Département de science politique, Université du Québec à Montréal), Montserrat Guibernau (School of Politics and International Relations, Queen Mary, University of London, R.-U.), John Loughlin (School of European Studies, University of Cambridge, R.-U.) et Kenneth McRoberts (Principal, Glendon College,YorkUniversity).Lecolloquealargementbénéficiédu



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talent,del’énergieetdeseffortsdéployésparMélisandeBélanger(coordonnatrice, AIÉQ) et Louiselle Lévesque (responsable des relations avec les médias). Il faut souligner la contribution du journal Le Devoir ainsi que celle de son directeur, Bernard Descoteaux, qui a accepté de publier plusieurs textes dans ses pages au moment de la tenue du colloque. Des remerciements tout spéciaux doivent être adressés à la Chaire de recherche du Canada en études québécoises et canadiennes (CREQC) de l’UQAM, à son titulaire, Alain-G. Gagnon, qui a mis son équipe à la disposition des organisateurs, et tout particulièrement à Olivier de Champlain et Pierre-Olivier Zappa. Rien n’aurait été possible sanslacontributionfinancièreduSecrétariatauxAffairesinter-gouvernementales canadiennes du gouvernement du Québec par le biais de son Programme de soutien à la recherche en matière d’affairesintergouvernementalesetd’identitéquébécoise.Nousl’en remercions vivement. Finalement, nous devons signaler le minutieux travail de traduction réalisé par Audrey Lord, Mireille Paquet et Jean-Claude Racine.

Épine 0,6232 po / 15,82 mm / 350 p. / 100 M

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Le rapatriement de la Constitution canadienne a profondément transformé le paysage politique. Il a contribué non seulement à « refonder » le Canada sur de nouvelles bases, la Charte canadienne des droits et libertés ayant maintenant valeur emblématique, mais aussi à transformer les marqueurs identitaires du Québec et ses rapports avec le Canada. Encore de nos jours, la non-adhésion de l’Assemblée nationale et du gouvernement du Québec à la Loi constitutionnelle de 1982 suscite d’intenses débats et fait couler beaucoup d’encre.

Cet ouvrage prend la mesure des conséquences politiques du rapa-triement de la Constitution, tout en faisant le point sur la place qu’occupe le Québec à l’intérieur du Canada et sur les tendances qui sont susceptibles de marquer dans l’avenir l’évolution du fédéralisme canadien. Il rassemble les analyses d’acteurs qui ont participé de près aux négociations ayant mené au rapatriement. La signification et les conséquences de ce dernier sont abordées, suivies de l’examen des incidences de l’« enchâssement » de la Charte dans la Constitution. Cet ouvrage offre un regard extérieur sur les enjeux constitutionnels propres au Canada et au Québec, à la lumière des dynamiques politiques prévalant dans des nations minoritaires comme la Catalogne, l’Écosse et l’Irlande. Enfin, il réunit les points de vue de commentateurs politiques chevronnés, qui présentent des perspectives contrastées sur le rapatriement.

Au-delà d’analyser le rapatriement en tant que tel, l’ouvrage se veut porteur d’un nouveau dialogue entre les Québécois et les autres Canadiens.

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978

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François Rocher est professeur titulaire à l’École d’études politiques de l’Uni-versité d’Ottawa. Il est membre du Centre de recherche sur la diversité au Québec ainsi que du Groupe de recherche sur les sociétés plurinationales.

Benoît Pelletier est avocat. Il a d’abord pratiqué le droit au ministère de la Justice du Canada, puis est devenu professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. De 1998 à 2008, il a siégé à l’Assemblée nationale du Québec et, de 2003 à 2008, il a occupé la fonction de ministre.

Avec la collaboration de Louis Bernard, Bernard Descôteaux, Ron Graham, Montserrat Guibernau, James B. Kelly, Guy Laforest, Howard Leeson, Jean-François Lisée, Chantal Maillé, Kenneth McRoberts, Martin Normand, Brian Peckford, Benoît Pelletier, Rosalie Readman, François Rocher, Garth Stevenson, Irvin Studin, Roger Tassé, Stephen Tierney et Nadia Verrelli.

Directeur de collectionAlain Gagnon



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DU RAPATRIEMENT DE 1982 À NOS JOURS

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Charte canadienne des droits ORDRE Loi constitutionnelle de …… · 2013. 11. 18. · 1. Histoire...

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