Dans le cadre de la commiss iond’attr ibut ion rég lementa ire

Préambule et contexte :

La Société Anonyme Gasconne d’HLM du Gers au 01/01/2010 gère un parc de1 541 logements locatifs sociaux implantés sur l’ensemble du département dont603 logements sur Auch (40% du parc).

Au 01/01/2010, 1 449 demandes de logements sont en attente dont 610 pour laville d’Auch.

L’objectif de la Charte pour l’attribution des logements :

Dans ce contexte, caractérisé par une double tension, demandes importantes etfaible rotation, la commission d’attribution doit privilégier l’égalité de traitement desdossiers et l’équité d’approche en prenant en compte la diversité descauses justifiant une demande.

I ) Fondements juridiques, réglementaires et conventionnels :Les attributions de logements locatifs sociaux sont régies par les textes suivants :

• Régime général : Articles L 441 et suivants et R 441-1 et suivants du CCH.• Critères d’attribution : L 441-1, R 441-3 et R 441-4 du CCH.• Réservations de logements : L 441-1 et 441-5 du CCH.• Accord collectif.

II ) L’organisation des attributions :

Les dossiers de demande, formulaire d’inscription SAG et avis d’imposition, sontcollectés et enregistrés au siége de l’organisme. Ils sont traités par le service gestionlocative chargé de préparer le travail des deux commissions d’attribution :GERS NORD /AUCH SUD.

Chaque commission est composée de 7 administrateurs, dont 2 représentants deslocataires, le préfet du département ou son représentant.Chaque titulaire disposed’un suppléant. Chaque commission désigne son président.

III ) Fonctionnement de la commission d’attribution :

Chaque commission d’attribution est compétente sur le secteur géographique défini.La commission d’attribution doit se réunir chaque fois qu’un logement se libèrepour l’attribuer nominativement.

Chaque membre de la commission est convoqué 10 jours à l’avance par courrier.Le maire ou son représentant sont membres de droit de toutes les commissionspour les logements situés sur sa commune. Il a une voix délibérative. En cas d’égalitéde voix parmi les membres de la commission, il dispose d’une voix prépondérante.Le préfet ou son représentant dispose d’une voix consultative.

Les demandes complètes sont présentées sans pré-sélection à la Commissiond’Attribution par ordre d’ancienneté ou en fonction d’un caractère d’urgence établiselon les critères ci-dessous.

Seuls les dossiers des demandeurs parvenus 5 jours ouvrés et avant latenue de la Commission d’Attribution seront présentés.

IV ) Les critères d’attribution :

A ) Les critères généraux d’attribution des logements sont :

1) respect des plafonds d’HLM ;2) application des conventions de réservations et droit des réservataires ;3) adéquation typologique du logement / composition familiale / ressourcescorrespondant au loyer ;4) conditions de logement actuelles du ménage ;5) éloignement du lieu de travail et proximité des équipements répondant auxbesoins des demandeurs, l’activité professionnelle pour les assistants maternelsou familiaux agrées ;6) objectif de mixité sociale et caractéristiques du peuplement du programme ;

B ) Les critères établissant des priorités concernent :

1) Les ménages relevant de la priorité 1 du PDALPD.

2) Les personnes privées de logement ou dont la demande présente uncaractère d’urgence en raison de la précarité ou de l’insalubrité du logement, lespersonnes cumulant des difficultés économiques et sociales, les personnes hébergéesou logées dans des établissements et logements de transition (priorité 2 du PDALPD).

3) Les personnes en situation de handicap ou les personnes ayant àleur charge une personne en situation de handicap, les personnes mallogées défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pourdes raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence, lespersonnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.

Les logements construits ou aménagés en vue d’une occupation parune personne en situation de handicap sont attribués à celle-ci ou à défautà des personnes âgées dont l’état le justifie ou aux ménages les hébergeant.

4) Les personnes en situation de parcours résidentiel. Les demandes demutation interne au parc seront instruites en tenant compte des critères de loyertrop élevé par rapport aux ressources du locataire, de la taille du logementinadaptée par rapport à la composition familiale ou lorsque le demandeur estnotre locataire depuis plus de 6 ans.

V ) La gestion des attributions :

Pour la gestion des attributions, il est tenu compte des engagements contractuels du bailleur :

� La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l’exclusion qui prévoit notamment la suppression du droit aumaintien dans les lieux en cas de sous occupation du logement. Dans leszones en déséquilibre important entre l’offre et la demande, le droit au maintiendans les lieux est également supprimé pour les locataires qui dépassent pendant 2années consécutives plus de 2 fois les plafonds de ressources (sauf les plus de 65 ans,les handicapés et les locataires en ZUS).

� La loi du 5 mars 2007 sur le Droit Au Logement Opposable prévoitnotamment que la commission de médiation départementale peut désigner aupréfet les personnes qu’elle reconnaît prioritaires et auxquelles un logement doitêtre attribué en urgence. Le préfet peut alors désigner le demandeur à unorganisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.

� Du Plan Départemental d’Aide au Logement des PersonnesDéfavorisées qui définit les ménages visés et leurs besoins en matière de logement.

�De l’Accord Collectif Départemental signé pour trois ans entre lepréfet et les bailleurs sociaux, qui définit un objectif annuel de ménagescumulant difficultés économiques, et difficultés d’insertion.

� Des réservations : les organismes HLM peuvent contracter encontrepartie de financement, des obligations de réservations notamment descollecteurs CIL,CPLOS,GIC, lors de la mise en location initiale ou ultérieurement.

Représentantsdes locataires

Représentant de l’Etat

création free-com à Auch • 05 62 05 96 14 •www.free-com.fr

Présidents desCommissions d’attribution

Représentant de la Société AnonymeGasconne d’HLM du Gers