CHAPITRE III RISQUES NATURELS MAJEURS Introduction ANNEXES... · PDF file CHAPITRE III...

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  • 7 décembre 2011 Modifié par arrêté septembre 2016

    Obligations Diverses - Sites protégés ou à risque 1

    CHAPITRE III

    RISQUES NATURELS MAJEURS

    Introduction

    L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrains, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes [...]. (L. n° 87-565 du 22 juillet 1985, art. 40-1, al. 1er).

    Ces plans de prévention des risques (P.P.R.) sont établis à partir d’une analyse des aléas en terme d’extension géographique, d’intensité et de probabilité d’occurrence. Le zonage qui en résulte sert de base à la détermination des prescriptions qui peuvent s’y appliquer, au plan de l’urbanisme, de la construction et de la sécurité des biens et des personnes.

    Sur le territoire communautaire, ce sont les risques liés aux cavités souterraines et aux inondations qui font l'objet d'une attention particulière.

    Les dossiers des P.P.R. élaborés par l'Etat comprennent des documents à valeur informative. Ce sont ces éléments qui sont repris dans ce classeur, par type de risque.

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    SECTION I

    Le Plan d’Exposition aux Risques de mouvements de terrains

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    SECTION I

    Le Plan d'Exposition aux Risques (P.E.R.) de mouvements de terrains

    1. L’objet des P.E.R. et les communes concernées

    Sur le territoire métropolitain, l’Etat a élaboré des plans d’expositions aux risques (P.E.R.) naturels prévisibles de mouvements de terrains.

    Ces P.E.R. qui ont été approuvés en application du I de l’article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 valent P.P.R. à compter de la publication du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, soit du 11 octobre 1995. Leur modification et leur révision sont soumises aux dispositions de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée (L. n° 87-565, 22 juillet 1987, art. 40-6, al. 1er, partiel mod. par L. n° 95-101, 2 fév. 1995, art. 16.1).

    Comme il est rappelé ci-dessus, c’est le risque lié aux cavités souterraines qui est identifié dans ces P.E.R.

    Douze communes au sud de la métropole sont touchées par ce risque :

    Commune Arrêté Préfectoral du FACHES-THUMESNIL 25 septembre 1990 HELLEMMES-LILLE (commune associée à Lille) 27 juin 1990

    LESQUIN 9 avril 1993 LEZENNES 8 juin 1989 LILLE 16 mai 1990 LOOS 30 décembre 1994 RONCHIN 10 septembre 1992 SECLIN 13 juin 1988 TEMPLEMARS 4 juin 1992 VENDEVILLE 17 février 1992 VILLENEUVE D'ASCQ 17 février 1992 WATTIGNIES 30 écembre 1994

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    2. Les documents d’urbanisme

    Leur prise en compte dans les documents d’urbanisme se fait de la manière suivante :

    a). la zone bleue du P.E.R. en servitude d’utilité publique

    Les P.E.R. constituent des servitudes d’utilité publique et à ce titre sont repris sur les planches au 1/5 000e des servitudes d’utilité publique des communes concernées. Il est fait mention de leur existence dans le livre portant sur les servitudes d’utilité publique et plus particulièrement dans la quatrième partie du livre, au titre II sur la sécurité publique (PM1).

    La zone figurée sur la planche au 1/5 000e des servitudes d’utilité publique correspond à la zone bleue du plan de zonage du P.E.R., soit à la zone soumise à des mesures de préventions. Celles-ci font l’objet de prescriptions réglementaires opposables touchant au domaine de l’urbanisme et aux techniques de construction.

    b) la carte d’aléas du P.E.R. en obligations diverses

    Dans le souci de porter à la connaissance du public le maximum d’information, et en accord avec les services de l’Etat, il a été décidé de reporter sur les planches au 1/5 000e de chaque commune concernée le périmètre de la carte d’aléas figurant au P.E.R. Ce document à caractère purement technique est sans valeur réglementaire. Non opposable, il sert toutefois de fondement parmi d’autres aux dispositions formulées par le SDICS dans ses avis d’autorisations d’occupation du sol. Ce service devra être consulté sur toute demande de permis de construire. A l’intérieur de ces zones, il pourrait être fait application de l’article R. 111- 2 du code de l’urbanisme.

    c) les anciens périmètres de carrières souterraines

    Les anciens périmètres de carrières souterraines arrêtés par arrêté préfectoral de 1973-1977, et inscrits dans l'ancien livre des servitudes d’utilité publique annexées au P.O.S. au titre II de la deuxième partie, ne sont plus considérés par les services de l’Etat comme des servitudes d’utilité publique. Ils ne seront par conséquent pas repris. Ceux-ci avaient été maintenus jusqu’à présent dans le document d’urbanisme, sur les planches au ½ 000e dans un souci d’information du public et de façon à imposer la consultation du S.D.I.S. par la D.D.E. lors des demandes d’autorisations d’occupation du sol.

    Ces périmètres sont supprimés des servitudes d’utilité publique annexées au P.L.U., car ils n’ont aucune valeur réglementaire. De plus, ils présentent une valeur informative de niveau très inférieur à celle des secteurs d’aléas qui offrent une définition fine des territoires et une hiérarchisation des paramètres. De la même manière, ne figure plus dans le livre des servitudes l’ancien titre II de la 2e partie “ Mines et carrières ” (I6).

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    3. Service à consulter

    Ces documents sont tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :

    - A la mairie, où ils peuvent être consultés et achetés ; - à la Communauté Urbaine de Lille, où ils peuvent être consultés.

    Service gestionnaire :

    Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - Bureau de la protection civile et des risques majeurs – Monsieur VERBECQ 171, Bd de la Liberté 59039 Lille Cedex (Tél : 03.20.30.55.94).

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    SECTION II

    Le(s) Plan(s) de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (P.P.R.I.)

    Sous-Section I - Vallée de la Lys Aval

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    Sous-section I

    Le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (P.P.R.I.) Vallée de la Lys Aval

    Introduction

     Par arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2005, l'Etat a approuvé le P.P.R.I. de la Vallée de la Lys Aval. Quatre communes de la C.U.D.L. sont concernées :ARMENTIERES, ERQUINGHEM-LYS, HOUPLINES, FRELINGHIEN.

     Le PPRI a été reporté au PLU, par arrêté n° 06 A 055 du 17 août 2006 de Lille métropole communauté urbaine, au titre des servitudes d’utilité publique et des obligations diverses.

     La Cour Administrative de Douai a annulé, le 17 septembre 2009, l’arrêté inter- préfectoral du 21 juillet 2005.

     Par arrêté inter-préfectoral du 18 mai 2011, l'Etat met en application anticipée le P.P.R.I. de la Vallée de la Lys Aval.

    Contenu du dossier

    Sont repris en obligations diverses les éléments du P.P.R.I., mis en application anticipée, qui n'ont pas de valeur réglementaire, à savoir : ♦ dans le présent classeur :

    - La note de présentation reproduite ci-après. ♦ au niveau cartographique pour les parties couvrant le territoire communautaire :

    - La cartographie de l'aléa au 1/25.000ème - la cartographie des enjeux au 1/25.000ème

    Ces cartes ont une valeur d'information et n'ont en aucun cas une valeur réglementaire.

    Sont repris en servitude d’utilité publique les éléments du P.P.R.I. ayant une valeur réglementaire, à savoir : ♦ La carte de zonage réglementaire, par commune, au 1/5.000ème

    ♦ Dans le classeur des servitudes d’utilité publique :

    - Le réglement

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    Service à consulter

    L'arrêté inter-préfectoral (18 mai 2011 – article 4) précise que le plan de prévention des risques inondati