Séquence : Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

Des promesses...aux actes !

La jeunesse au cœur du projet présidentiel mais l’enfance laissée pour compte !

Chapitre 9 : Enfance, jeunesse et familles

• Conseil de l’Europe : adoption le 15 février 2012 d’une stratégie pour 5 ans sur les droits de l’enfant. Le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » en 2012-2015[1] [1] Disponible sur : http://www.coe.int/t/dg3/children/MonacoStrategy_fr.pdf

• Le programme poursuivra quatre objectifs stratégiques :

1. promouvoir des services et systèmes adaptés aux enfants ;

2. supprimer toutes les formes de violence à l'encontre des enfants ;

3. garantir les droits de l'enfant en situation de vulnérabilité ;

4. encourager la participation des enfants ».

Pauvreté des enfants

• Rapport INSEE 7 septembre 2012, portant sur l’année 2010: plus de 2,6 millions d’enfants sont en situation de pauvreté[1].

• Ainsi « après + 0,4 point en 2009, leur taux de pauvreté progresse de 1,9 point, atteignant 19,6 %. Les enfants contribuent ainsi pour près des deux tiers à l’augmentation du nombre de personnes pauvres.

• Le fait que les familles monoparentales et les couples avec enfants soient davantage concernés par la hausse de la pauvreté que d’autres catégories de population traduit le même phénomène » [1] Disponible sur : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1412

• Rapport Centre Innocenti de l’Unicef - Situation paradoxale de la France : « alors qu’elle figure parmi les pays les plus riches et a la plus forte dépense publique pour ses enfants, la France compte près de 10% d’enfants pauvres »[1]. - Face à ces chiffes, « l’enjeu est de taille pour notre système de protection sociale », indiquait la ministre des affaires sociales et de la santé[2] : Il faut à la fois préserver sa vocation universelle (…), et engager des actions très ciblées( …) ». [1] CP « Pays riches : des dizaines de millions d’enfants dans la pauvreté », relatif au Bilan Innocenti 10 : Mesurer la pauvreté des enfants, Unicef, 25 mai 2012 [2] CP « Marisol Touraine s’engage pour la réduction de la pauvreté des enfants en France », jeudi 31 mai 2012

1 L’ambition d’une politique globale de la petite enfance, de

l’enfance, et de la jeunesse

• Demande des acteurs de la création d’un grand ministère de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.

Ce ministère, compétent pour coordonner l’ensemble des problématiques relatives à la petite enfance, à l’enfance et à la jeunesse, pourrait également prendre la forme d’une instance nationale interministérielle de pilotage et de coordination des politiques.

• Création d’une instance nationale de concertation et d’élaboration des politiques de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse

• Elaboration d’un Code de l'enfance dont l’objectif serait d’assurer la cohérence d’un grand ensemble législatif et règlementaire destiné à l’enfance et à la jeunesse.

2 Petite enfance : le lancement d’une grande concertation

pour une vraie ambition ?

Concertation sur la petite enfance jusqu’à la fin de l’année• Au niveau national, cette concertation s’organiserait en deux cercles: 1 Un groupe de travail restreint avec les principaux acteurs dont l’Uniopss

(avec également notamment l'AMF, l’ADF, la fédération des assistantes maternelles -Ufnafaam-).

2 Un cercle élargi de contributeurs• En parallèle, des concertations se dérouleront dans 3-4 régions pilotes. • 2 thématiques phares avec probablement deux groupes de travail

devraient être arrêtées:- les modes d'accueil de la petite enfance - le soutien aux parents • L'objectif est d'arbitrer des recommandations et des priorités, notamment

dans la perspective de la prochaine COG Etat Cnaf 2013-2016.• Tour d’horizon des enjeux de cette concertation

1. Eléments historiques

• Objectifs de la politique familiale :- dynamisme démographique- permettre l’accès à l’emploi des femmes- meilleure conciliation vie familiale/vie

professionnelle- favoriser l’égalité des chances- lutter contre la pauvreté

2 La situation actuelle : une politique active mais insuffisante[1]

• Capacité théorique des modes d’accueil d’enfants de moins de 3 ans[1] en France: 1,18 million de places pour plus de 2,4 millions d’enfants.

• Sur l’ensemble du territoire, potentiel de près de 50 places d’accueil en moyenne pour 100 enfants de moins de 3 ans, avec une capacité variant de 26 à 76 places selon le département.

• L’estimation actuelle des besoins d’accueil non couverts oscille entre 300 000 et 500 000 places d’accueil[2]

[1] Accueil collectif, accueil par une assistante maternelle ou garde à domicile[2] « Quel avenir pour l’accueil des jeunes enfants ? », note d’analyse du CAS n°257, janvier 2012 [1] L’accueil du jeune enfant en 2010, données statistiques, observatoire national de la

petite enfance, Cnaf, 2011

3 Les contours d’un service public petite enfance

Principes potentiels, qui en constituent les atouts, ont déjà été dessinés par Jacques Delors et Michel Dollé[1] :

1 La nécessité d’un accès non discriminatoire, c'est-à-dire quel que soit le territoire et la situation socio-économique des parents

2 La mixité sociale3 Une organisation centrée sur l’égalité des chances 4 La satisfaction des besoins de tous ne peut être obtenue par le seul fonctionnement

des marchés5 « La fourniture d’un service public peut-être réalisée par une diversité d’acteurs et

ceux-ci peuvent être de statut public ou privé. Et il y a sans aucun doute grand intérêt à avoir une action diversifiée par des acteurs spécialisés dans la réponse à des besoins très divers adaptés aux situations locales ».

6 Par ailleurs, l’existence d’un service public doit être compatible avec une certaine liberté de choix des usagers.

7 Enfin, l’offre de services d’accueil des enfants doit répondre aux besoins de continuité dans l’accueil des enfants et être suffisamment diversifiée et adaptable, pour répondre aux besoins des familles. [1] Delors et Dollé, « Investir dans le social », 2011

4 Une gouvernance de la politique familiale plus cohérente, en particulier pour le développement

des modes d’accueil[1] ?

Quelle gouvernance promouvoir à l’échelle nationale comme au niveau territorial ?

Un pilotage politique segmenté Une gouvernance territoriale morcelée Enjeux : 1. construire une organisation plus cohérente et moins

discontinue et de choisir entre système séparé ou intégré.

2. Déterminer le bon échelon de pilotage territorial : la région, le département, la commune, l’intercommunalité ?

[1] Fiche n°4 pôle enfance jeunesse familles, préoccupations prioritaires Uniopss, juin 2012

5 Quels financements de ce service public? 

Hélène Périvier chiffre l’effort financier: • en investissement à 940 millions d’euros

par an, dont presque 70% pour financer l’accueil collectif

• pour le fonctionnement, la dépense annuelle de 475 millions d’euros monterait en charge progressivement pour atteindre 4,75 milliards d’euros par an au bout de dix ans.

6 La reconnaissance de la capacité d’innovation des acteurs de l’ESS et leur

nécessaire soutien

• les partenaires de l’économie sociale rassemblés au sein de l’Uniopss[1] gèrent plus de 35% de l’accueil collectif en France, soit 3 000 structures, tout en étant largement mobilisés sur l’accueil individuel et au domicile des familles

• « L’ADN associatif contient le gène de l’innovation. Pas forcément une innovation technologique mais sociale, tout aussi complexe à concevoir et à mettre en œuvre ».

[1] La commission Petite enfance de l’Uniopss se réunit depuis 1988 et regroupe aujourd’hui 20 grandes fédérations nationales (soit spécialisées dans l’accueil de la Petite Enfance - ACEPP, la Fnape, Ufnafaam, Enfance et Musique- soit généralistes de l’aide aux familles -Familles Rurales, la CSF, la Fnepe- et au delà – CCMSA, Croix Rouge, Apprentis d’Auteuil, Mutualité Française, UNA, ADMR, Adessa A Domicile, Fnars, Fédération des centres sociaux, l’APF, le Secours Catholique…), 3 organismes associés (ATD Quart Monde, le Grape et l’Unaf), et 12 Uriopss

• Demande de création un fonds national de 35 millions d’euros, inscrit dans la nouvelle COG, et en complément du fonds d’investissement pour l’innovation sociale[1], pour financer 5 000 places d’accueil supplémentaires en 4 ans, s’inscrivant dans la création des 300 000 places nouvelles[2].

[1] Communiqué de presse, Signature du protocole d’accord concernant la création du fonds d’investissement pour l’innovation sociale, 21 mars 2012

• [2] - Fiche n°6 pôle enfance jeunesse familles, préoccupations prioritaires Uniopss : pour la création d’un fond national pour l’innovation

3 Protection de l’enfance et de la jeunesse : vers une cohérence des

politiques publiques ?

1. Politique de la Jeunesse : un souffle d’espoir• Le lancement d’un vaste chantier : La refondation

de l’école

La concertation s’articule autour de 4 groupes de travail :• Groupe 1 : La réussite scolaire pour tous (présidé par

Nicole Belloubet)• Groupe 2 : Les élèves au cœur de la refondation(présidé

par Agnès Buzyn)• Groupe 3 : Un système éducatif juste et efficace (présidé

par François Momboisse)• Groupe 4 : Des personnels formés et reconnus (présidé

par Yves Durand)

• La priorité pour l’emploi des jeunes : les emplois d’avenir et contrat de génération

• L’accès à l’autonomie des jeunes les plus fragilisés, parent pauvre de la politique sociale ?

2 La Protection de l’Enfance : encore un sujet politique ?

1. Un intérêt relatif de l’Etat mais un engagement soutenu des départements.

2. Un risque de strict traitement par l’urgence humanitaire des mineurs isolés étrangers[1] ?

3. La transversalité des champs d’intervention

[1] Voir préoccupation prioritaire Uniopss, n°10, pôle EJF, Fiche 10 – Pour une réelle reconnaissance des droits des mineurs isolés étrangers, juin 2012

3 La Justice des mineurs : un changement de cap ?

• Chiffres clés- Entre 2000 et 2010, le nombre d’affaires

poursuivies a légèrement baissé passant de 57 280 à 56 707.

- La juridiction pour enfants est saisie directement dans moins d’un dossier sur cinq. Les juges des enfants ont fait évoluer leurs pratiques vers plus de mesures probatoires et donc plus contraignantes pour le jeune[1]. [1] Les filières pénales de prise en charge des mineurs dans les années 2000, Sébastien Delarre et Odile Mesnard, Infostat Justice, n°115, février 2012, disponible sur : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_InfoStat2_115V13022012.pdf

• Les premières annonces de la Garde des Sceaux

• La polémique sur les CEF

• Des relations en tension entre les associations et la PJJ au national et sur les territoires

Le contexte des dernières années a fortement bouleversé le partenariat entre les associations et la PJJ :

1. La réforme territoriale de la PJJ2. Le recentrage de la PJJ au pénal 3. La subsidiarité de la justice instaurée par la réforme de

la protection de l’enfance, la place de chef de file du département et le souhait de la PJJ de demeurer un acteur incontournable de la protection de l’enfance

4. Les crédits déconnectés des besoins exprimés par les magistrats

• L’inquiétude récurrente sur les crédits de la justice des mineurs

• Les effets de la réforme de l’aide à la décision du magistrat : une fragilisation de la mesure et des services d’investigation associatifs

• Les suites de la loi HPST et la position dérogatoire de la PJJ sur la procédure d’appel à projets (voir également chapitre 5).

La réforme du financement de la PJJ : vers un système de dotation globale