CHAPITRE 6

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Les affaires et le droit. CHAPITRE 6. La responsabilité civile. Me Micheline Montreuil. 1. Contenu. La responsabilité civile Les éléments constitutifs de la responsabilité civile La présomption de faute en responsabilité extracontractuelle - PowerPoint PPT Presentation

Transcript of CHAPITRE 6

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  • *ContenuLa responsabilit civileLes lments constitutifs de la responsabilit civileLa prsomption de faute en responsabilit extracontractuelleLa compensation dun prjudice sans gard la fauteCertains cas dexonration de responsabilitLe partage de responsabilitLa prescription

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  • *ObjectifsAprs la lecture du chapitre, ltudiant doit pouvoir:Identifier les diffrents lments constitutifs de la responsabilit civileIdentifier les principales prsomptions en matire de responsabilit extracontractuelleExpliquer les cas dans lesquels la responsabilit dun employeur est engageExpliquer les moyens dexonration de responsabilitExpliquer les diffrents cas de partage de responsabilit

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  • *La responsabilit extracontractuelle1457 Toute personne a le devoir de respecter les rgles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, simposent elle, de manire ne pas causer de prjudice autrui.Elle est, lorsquelle est doue de raison et quelle manque ce devoir, responsable du prjudice quelle cause par cette faute autrui et tenue de rparer ce prjudice, quil soit corporel, moral ou matriel.Elle est aussi tenue, en certains cas, de rparer le prjudice caus autrui par le fait ou la faute dune autre personne ou par le fait des biens quelle a sous sa garde.

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  • *1458 Toute personne a le devoir dhonorer les engagements quelle a contracts.Elle est, lorsquelle manque ce devoir, responsable du prjudice, corporel, moral ou matriel, quelle cause son cocontractant et tenue de rparer ce prjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire lapplication des rgles du rgime contractuel de responsabilit pour opter en faveur de rgles qui leur seraient plus profitables.

    Page La responsabilit contractuelle

  • *Les lments de la responsabilit civileLe prjudice caus autruicorporelmoralmatriel

    La faute

    Le lien de causalit

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  • *Le prjudiceLes deux rgimes de responsabilit, extracontractuelle et contractuelle, peuvent donner lieu une compensation du prjudice subi, quil soit corporel, moral ou matriel. Toute obligation, quelle quen soit la source, confre au crancier le droit des dommages intrts. Ces dommages intrts sont destins compenser le prjudice subi.De faon gnrale, le demandeur doit dmontrer que le prjudice subi est une suite directe et immdiate du dfaut du dbiteur de respecter son obligation ou dhonorer ses engagements, et de se comporter comme laurait fait une personne raisonnable et de bonne foi. Le tribunal aura valuer les dommages intrts dus au demandeur.

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  • *Le prjudice corporelType dincapacitExempleTotale permanenteParalysie complte des membresTotale temporaireCorps pltr jusquau couPartielle permanenteBras coupPartielle temporaireJambe pltreLa paralysie totale est certainement un tat plus grave que le fait davoir une jambe dans le pltre. La somme dargent attribue par le tribunal pour chaque cas est value en fonction de la situation personnelle de chacun. Une grande cicatrice sur la jambe dun ouvrier de la construction a une valeur montaire beaucoup plus faible quune cicatrice similaire sur la jambe dun mannequin toile, puisque cette cicatrice nempche pas le premier de gagner sa vie alors que la carrire du mannequin peut tre srieusement compromise.

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  • *Le prjudice moralQuelle est la valeur montaire de la souffrance dune personne victime dun accident, de la douleur qui rsulte des traitements et des soins mdicaux, des problmes causs par la radaptation, comme celui de shabituer se dplacer en chaise roulante ? Combien valent la perte de jouissance de la vie et latteinte la rputation?Il sagit de choses difficiles valuer et le tribunal essaie, cas par cas, de dterminer la valeur de ces prjudices. La plupart du temps, la demande dune partie, un expert comme un mdecin, un psychologue, un ingnieur, un architecte, un entrepreneur, etc. selon la nature du prjudice, procdera une expertise et son rapport sera transmis au tribunal. La somme peut varier de un dollar plusieurs millions de dollars, selon limportance du prjudice.Par exemple, un avocat rput est accus en ondes par un animateur de radio dtre un voleur et un escroc de la pire espce. Cet avocat, qui avait des revenus qui slevaient plusieurs centaines de milliers de dollars par anne, perd par la suite des dizaines de clients, de sorte que son revenu chute prs de 20000$. Le prjudice caus par cette diffamation est assez facile valuer.Pages

  • *Le prjudice matrielLe prjudice matriel est celui qui est le plus facile valuer, car il suffit destimer le cot de rparation dun bien ou son cot de remplacement, selon le cas. Ainsi, il est facile dvaluer le cot de la rparation de laile dun camion, le cot de remplacement dun immeuble dtruit par un incendie, le cot de remplacement dun ordinateur abm durant le transport, etc.

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  • *La faute6 Toute personne est tenue dexercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi.7 Aucun droit ne peut tre exerc en vue de nuire autrui ou dune manire excessive et draisonnable, allant ainsi lencontre des exigences de la bonne foi.1457 Toute personne a le devoir de respecter les rgles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, simposent elle, de manire ne pas causer de prjudice autrui. [...]Pages

  • *Le lien de causalitLa notion de lien de causalit exige un lien direct de cause effet entre le prjudice et la faute. Autrement, il ne pourrait y avoir de responsabilit.Par exemple, lorsqulaine coupe un arbre et que ce dernier tombe sur la piscine hors terre de Jrme, son voisin, et que la piscine clate sous la pression de larbre, il est vident quil existe un lien de causalit clair entre la faute dlaine qui a t imprudente dans la coupe de larbre et le prjudice caus Jrme par la destruction de sa piscine.

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  • *La faute lourde1474[...] la faute lourde est celle qui dnote une insouciance, une imprudence ou une ngligence grossires.

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  • *La responsabilit du gardien dun bien1465 Le gardien dun bien est tenu de rparer le prjudice caus par le fait autonome de celui-ci, moins quil prouve navoir commis aucune faute.1467 Le propritaire, sans prjudice de sa responsabilit titre de gardien, est tenu de rparer le prjudice caus par la ruine, mme partielle, de son immeuble, quelle rsulte dun dfaut dentretien ou dun vice de construction.

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  • *La responsabilit du fabricant - I1468 Le fabricant dun bien meuble, mme si ce bien est incorpor un immeuble ou y est plac pour le service ou lexploitation de celui-ci, est tenu de rparer le prjudice caus un tiers par le dfaut de scurit du bien.Il en est de mme pour la personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme tant son bien et pour tout fournisseur du bien, quil soit grossiste ou dtaillant, ou quil soit ou non limportateur du bien1469 Il y a dfaut de scurit du bien lorsque, compte tenu de toutes les circonstances, le bien noffre pas la scurit laquelle on est normalement en droit de sattendre, notamment en raison dun vice de conception ou de fabrication du bien, dune mauvaise conservation ou prsentation du bien ou, encore, de labsence dindications suffisantes quant aux risques et dangers quil comporte ou quant aux moyens de sen prmunir.

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  • *La responsabilit du fabricant - IILe lgislateur a cependant prvu un cas dexonration trs important et qui permet ainsi de vendre des biens qui ne sont peut-tre pas parfaitement scuritaires. Par exemple, un commerant peut vendre un camion dfectueux une autre entreprise en lui signalant les dfauts; lacheteur est ainsi au courant des vices qui affectent ce bien et paie srement un prix beaucoup plus bas compte tenu de ltat du bien.

    1473 C.c.Q.Le fabricant, distributeur ou fournisseur dun bien meuble nest pas tenu de rparer le prjudice caus par le dfaut de scurit de ce bien sil prouve que la victime connaissait ou tait en mesure de connatre le dfaut du bien, ou quelle pouvait prvoir le prjudice. [...]

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  • *La responsabilit du fabricant - IIIPar contre, le lgislateur a cru bon de prciser ce qui arrive lorsque ltat des connaissances techniques, la date de fabrication du bien, ne permet pas de dterminer que ce bien peut tre dangereux?Le fabricant est exonr, mais il doit rapidement divulguer linformation ds quil connat les dangers que reprsente le bien. Sans cela, il peut tre poursuivi et accus davoir nglig de renseigner sa clientle sur les dangers potentiels du bien.1473 [...] Il nest pas tenu, non plus, de rparer le prjudice sil prouve que le dfaut ne pouvait tre connu, compte tenu de ltat des connaissances, au moment o il a fabriqu, distribu ou fourni le bien et quil na pas t ngligent dans son devoir dinformation lorsquil a eu connaissance de lexistence de ce dfaut.

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  • *La responsabilit du fabricant - IVTrois conditions doivent tre runies pour que soit mise en uvre la prsomption en faveur de la victime:la preuve dun prjudice caus la victime;la preuve de lexistence dun dfaut de scurit;la preuve dun lien de causalit entre le dfaut de scurit et le prjudice subi.Cette prsomption peut tre renverse sil est dmontr que la victime connaissait ou pouvait connatre le dfaut de scurit du bien. Ainsi, il sera tabli quelle a commis une faute en utilisant ou en manipulant le bien. Elle est en quelque sorte l'auteur de son propre malheur.

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  • *La responsabilit de lemployeur1463 Le commettant est tenu de rparer le prjudice caus par la faute de ses prposs dans lexcution de leurs fonctions; il conserve, nanmoins, ses recours contre eux.En rsum, lemployeur est responsable du prjudice caus par son employ dans lexcution de ses fonctions.

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  • *Certains dexonration de responsabilitLa force majeureLa dfense dite du bon samari