CHAPITRE 17 – LEXECUTION DU CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS & SON EVOLUTION.
5
CHAPITRE 17 – L’EXECUTION DU CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS & SON EVOLUTION
-
Upload
nadine-busson -
Category
Documents
-
view
112 -
download
3
Transcript of CHAPITRE 17 – LEXECUTION DU CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS & SON EVOLUTION.
CHAPITRE 17 – L’EXECUTION DU CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS & SON EVOLUTION
I. LE CONTENU DU CONTRAT & LES CLAUSES CONTRACTUELLES
B. Les clauses contractuelles
II. L’EXECUTION DU CONTRAT & SON EVOLUTION
III. L’ INEXECUTION DU CONTRAT
Inexécution du contrat
Résolution judiciaire met fin au contrat rétroactivement.
Résiliation met fin au contrat pour l’avenir.
Clause résolutoire : Les parties prévoient dans le contrat la possibilité de le résoudre.
Résolution unilatérale : Une partie met fin unilatéralement au contrat du fait de la gravité du comportement de l’autre partie.