Chapitre 1 - Lorganisation de la protection sociale Section 1 – La prise en charge des risques...

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  • Chapitre 1 - Lorganisation de la protection sociale Section 1 La prise en charge des risques Section 2 Prsentation sommaire de lorganisation du rgime gnral de la scurit sociale Section 2 Prsentation sommaire de lorganisation du rgime gnral de la scurit sociale Section 3 Les autres organismes Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 20121
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  • 2 Section 1 La prise en charge des risques 1 Les diffrents mcanismes de prise en charge des risques 2 Les caractristiques du systme de protection franais
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 20123 1 Les diffrents mcanismes de prise en charge des risques Lentraide familiale Lpargne La responsabilit Les techniques collectives Les mutuelles Les mcanismes dassistance Les rgimes dassurance but non lucratif Les rgimes dassurance but lucratif
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 20124 2 Les caractristiques du systme de protection Quelques dates 1967 rforme du rgime gnral 1996 Plan Jupp 2003 rforme des retraites 2004 rforme Assurance maladie Les risques Risque maladie, maternit, invalidit, dcs Risque famille Risque vieillesse Risque chmage Classification (scurit sociale, assistance)
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 20125 Fiches par thme : risque vieillesse 1972 : obligation dun rgime complmentaire de retraite lensemble des salaris 1974 : mise en place de mcanismes de solidarit financire dans les rgimes de retraite (au titre notamment de la compensation dmographique 1983 : retraite 60 ans 1993 : cration du fonds de solidarit vieillesse (FSV) rforme du rgime de retraite des salaris du RG (durcissement des conditions doctroi dune pension) 1999 : cration du Cration du fonds de rserve des retraites (FRR) 2003 : rforme des rgimes de retraite (durcissement des conditions doctroi dune pension; complmentaire obligatoire fonctionnaires RAFP) 2010 : rforme des rgimes de retraite (durcissement des conditions doctroi dune pension) augmentation de lge 62 ans)
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 20126 Fiches par thme : risque sant Politiques de diminution des remboursements (assez anciens et mouvement diffus) Politique de dplafonnement des CS (date) Dveloppement de la politique du mdicament gnrique (date?) Rforme de 2004 Cration de lUNCAM Cration dun comit dalerte charg de suivre lobjectif national de dpenses dassurance maladie (ONDAM) mise en place de franchises et mesures RAC (1 euro, franchises Rforme 2009 (loi sur lhpital)
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 20127 Fiches par thme : risque accidents du travail et maladie professionnelle rforme de la tarification des cotisations sociales en 2012 (mise en place)
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 20128 Fiches par thme : risque famille Annes 70 - Dveloppement des conditions de ressources pour certaines prestations 1978 - extension du droit aux prestations familiales toute la population sans condition dactivit. 2004 rforme de certaines prestations : prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) elle remplace certaines prestations
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 20129 Fiches par thme : prestations 1975 AAH (Allocation adulte handicap) 1976 API (allocation parent isol) 1984 ASS (allocation spcifique de solidarit) 1988 RMI (revenu minimum dinsertion) 2004 (2006) ASPA (Allocation de solidarit aux personnes ges) qui remplace les allocations relevant du minimum vieillesse (dont lallocation aux vieux travailleurs salaris (AVTS), lallocation aux mres de famille verse aux mres de famille de 5 enfants au moins qui ne bnficient daucun autre avantage vieillesse 2002 APA (Allocation personnalise dautonomie) 2004 PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant. Elle remplace certaines prestations 2005 PCH (prestation de compensation du handicap) 2008 RSA (revenu de solidarit active) qui remplace le RMI et lAPI
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201210 Fiches par thme : institutions 1979 cration de la commission des comptes de la scurit sociale (CCSS) 1982 cration de fonds de solidarit (FS) 1993 cration du fonds de solidarit vieillesse (FSV) 1996 cration dune nouvelle catgorie de loi : loi de financement de la scurit sociale 1996 - cration de la caisse damortissement de la dette sociale (CADES) 1999 cration du fonds de rserve des retraites (FRR) 2004 cration de la caisse nationale de solidarit pour lautonomie (CNSA) 2005 rgime du RSI (regroupement) 2010 mise en place des agences rgionales de sant (ARS loi 2009) qui remplace les ARH (agence rgionale dhospitalisation) et lURCAM (unions rgionales des caisses dassurance maladie)
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201211 Tableau avec des chiffres (source DREES 2011)
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201212 Mosaque de rgime 1/ Rgime gnral 2/ Rgime des agriculteurs (MSA) Les exploitants agricoles Les salaris agricoles 3/ Rgime des non non RSI (maladie) plusieurs RSI (retraite) 4/ Rgimes spciaux de salaris
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201213 La complexit des niveaux de protection Rgime de base et rgime complmentaire Risque maladie Risque vieillesse Rgime obligatoire et rgime facultatif Risque maladie Exemple RG Ass. Maladie Rgime complmentaire : mutuelle Risque vieillesse
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201214 Distinction des niveaux Rgime de baseRgime complmentaire Rgime de base Exemple rgime gnral A maladie Rgime complmentaire A linitiative du salari mutuelle ou assurance Rgime de lentreprise
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201215 Section 2 - 1 La gestion des diffrents risques 2 Le recouvrement des ressources et la gestion de la trsorerie 3 Ladministration des organismes
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  • 1 La gestion des diffrents risques Dcoupage en branche Les branches Sant AT MP (gestion niveau CRAM) Vieillesse Famille Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 2012 16
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 2012 17 Organigramme RG actu CNAM (une caisse) deux branches : sant branche AT MP CPAM CRAM avril 2010 devient CARSAT ( Caisses d'Assurance Retraite et de la Sant au Travail CPAM
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  • Observations Une organisation diffrente selon les branches Des relations entre branches (CARSAT pour la branche vieillesse) Des activits pour le compte de lEtat ou des dpartement : le cas des CAF Dcoupage en branche Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 2012 18
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201219 Remarque sur liens internes CNAM Niv. dpartemental CRAM devenue CARSAT CAFCPAM Niv. rgional Niv. national CNAVCNAF AMAT MP
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201220 2 Le recouvrement des ressources et la gestion de la trsorerie ACOSS Niv. national Niv. dpartementalURSSAF
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201221 URSSAF URSSAF recouvrement et contrle Remarque une partie des ressources nest pas collecte par les URSSAF
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201222 ACOSS gestion des besoins de financement 1967 ACOSS : organe commun aux diffrentes branches Gestion de la trsorerie commune Collecte de certaines ressources Gestion des besoins Relations avec la CDC Ressources non permanentes (ppt17) Diversification des ressources (ppt18)
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201223 ACOSS autorisation de recours aux ressources non permanentes (1997-2012)
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201224 Structure de financement de lACOSS en 2012 (6 premiers mois)
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201225 3 Ladministration des organismes Rle des partenaires sociaux Distinction entre pouvoir et exercice du pouvoir Rforme de 2004 => UNCAM Pouvoir des caisses nationales pour la dsignation des directeurs des caisses locales Rle du directeur de la caisse nationale Rle du conseil dadministration
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  • Section 3 - Les autres organismes 1 Les organismes communs aux rgimes de scurit sociale 2 - Les organismes la priphrie Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201226
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201227 1 Les organismes communs aux rgimes de scurit sociale UCANSS (1967) Gestion des personnels UNCAM (2004) Runion de plusieurs organismes Reprise de comptences appartenant la CNAMTS ou au prfet Composition et collges
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201228 2 - Les organismes la priphrie Le fonds de solidarit vieillesse (FSV) Le fonds de rserve des retraites (FRR) La caisse nationale de solidarit pour lautonomie (CNSA)
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201229 Le fonds de solidarit vieillesse (FSV) Le FSV (1993) Tutelle de lEtat Dpenses prises en charge (majoration, validation de priodes) rgimes de base (retraite) rgimes complmentaires (retraite) Ressources : fraction de CSG, autres ressources
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  • Problmatiques financires sociales P1 Chp 1 201230 FSV en chiffres (2008-2012 - charges) Millions deuros2008200920