CHAPITRE 1 : Les bases générales du droit français et les institutions judiciaires

Sources du droit, juridictions,organisation judiciaire (FDC 25)

Christophe GUINCHARD mars 2008

II. LA POLICE JUDICIAIRE ET SES AGENTS

La police judiciaire : une mission émanant du

pouvoir législatif ? du pouvoir exécutif ?

de l’institution judiciaire ?

CHAPITRE 1 (suite) : Les bases généralesdu droit français et les institutions judiciaires

1. DEFINITION DE LA POLICE JUDICIAIRE

Une double définition:

C’est une activité

C’est un groupe de personnes

POLICE JUDICIAIRE

2. LES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ET LEURS COMPETENCES

A. les principaux agents:. Les Officiers de Police Judiciaire

. Les Agents de Police Judiciaire

. Les Agents de Police Judiciaire Adjoints

. Les Agents compétents au titre des polices spéciales

POLICE JUDICIAIRE

POLICE JUDICIAIRE

B. Compétences de la police judiciaire

Compétence territoriale

Compétence en raison de la matière

POLICE JUDICIAIRE

Origine de la compétence judiciaire: La Loi

Exemple : article L 428-21 du CE « les gardes chasse particuliers assermentés constatent par procès-

verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient. Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire. … »

Article L 437-13 du CE « les gardes pêche particuliers assermentés constatent par procès-

verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droit de pêche qui les emploient.

Les dispositions de l’article 29 du CPP sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire… »

I. DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

1. L’INFRACTION

DROIT PENAL

A. Les éléments constitutifs de l’infraction

Elément matériel

Elément légal

Elément moral Article 121-3 CP

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger

délibérée de la personne d'autrui.

DROIT PENAL

B. Classification des infractions

. Les contraventions

. Les délits

. Les crimes

DROIT PENAL

DROIT PENAL

C. les infractions en matière de chasse, de pêche et de forêt.

Contraventions et délits

2. LA RESPONSABILITE PENALEArticle 121-1 CPNul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Personne physique et personne morale

Mineur, incapable majeur, légitime

défense, état de nécessité…

Art 121-1 à -7 et art 122-1 à -8 du CP

DROIT PENAL

3. LES PEINES

A. Peines principales

a) Peines contraventionnelles

b) Peines délictuelles

B. Peines accessoires et complémentaires

a) Retraits de permis

permis de conduire permis de chasser

b) Confiscations

C. Les modes de règlement amiable des litiges par le Procureur

art 41-1 CPP

a) le rappel à la loi

b) le stage de citoyenneté …c) la médiation pénale Entre l’auteur et la victime

d) la régularisation de la situation

e) la réparation des dommages

D. La composition pénale de l’art 41-2 du CPP

Pour les contraventions et les délits punis de moins de 5 ans d’emprisonnement.

Validée par le président du tribunal.

Ex: remettre son permis de chasser au greffe pour une période de six mois maxi.

4. LE PROCÈS-VERBALLe procès verbal doit contenir tous les éléments utiles permettant au juge d’apprécier les faits constatés sur le terrain.

A. Les règles de forme de rédaction du procès-verbal

verbalisateur identifié daté signé clôture

PROCEDURE PENALE

• Transmission

- Destinataires du Procès-verbal:

1) Original au Procureur de la république2) Copie DDAF3) Copie FD Chasse ou FD Pêche4) Copie Employeur

PROCEDURE PENALE

- Délais de Transmission du Procès-verbal

a) Délai au titre de l’art 29 du CPP

• Un garde particulier agissant dans le cadre de l’art 29 C.P.P (Exemple : Vol de bois) doit transmettre le PV dans les trois jours au Procureur de la République

• Attention : Ce délai comprend le jour de la constatation

PROCEDURE PENALE

b) Délai au titre de l’art L 428-25 CE

(Chasse)

Un garde chasse particulier qui agit au titre de la Loi spéciale (Titre II chasse du CE) doit transmettre le PV dans les trois jours au Procureur de la République du TGI territorialement compétent.

Attention : ce délai court à compter de la date de clôture du procès verbal

PROCEDURE PENALE

c) Délai au titre de l’article L 437-13 CE

(Pêche)

Le délai de transmission est celui prévuà l’art. 29 CPP

(dans les 3 jours de l’infraction)

PROCEDURE PENALE

B. Les règles de fond de rédaction du

procès-verbal

constatez ce que vous avez vu, entendu personnellement mais pas ce que vous supposez. lorsque la plainte est un élément constitutif pour les poursuites…

PROCEDURE PENALE

QUAND ?

• Les indications de temps comprennent :– la date et l’heure de chaque constatation

L’indication de la date est une condition essentielle dont l’inobservation entraînerait la nullité du PV

– cette date est en effet utile à connaître pour l’enregistrement, la prescription de l’action publique

La rédaction nécessite que l’on se pose quelques questions:

QUAND ?

• Notions de circonstances relatives au temps

– Ouverture ou fermeture de la chasse ou de la pêche

– Ouverture ou fermeture spécifique d’une espèce…

– De nuit ou de jour, par temps de neige…

OU?

La désignation du lieu – département, commune, lieu-dit, nom de la

rivière,…La description du lieu (culture, bois, marais, étang,

rivière,canal…)

La situation juridique du territoire (en réserve, forêt soumise au régime forestier, catégorie de cours d’eau…)

L’identité du détenteur du droit de chasse ou de

pêche (APPMA, ACCA,société de chasse…)

QUOI ET COMMENT?

• Description des faits – Nombre d’auteurs– Signalement des individus– Actions de chacun

• La description des moyens utilisés par chacun des auteurs– Arme, lancer, épuisette, nasse… – Véhicules utilisés

QUOI ET COMMENT ?

• Toutes les informations (marque, taille, n° de série, calibre, etc…) concernant les moyens utilisées doivent être consignées au procès verbal.

• Le tribunal aura toujours la possibilité d’en prononcer la confiscation en application des articles L428-9 et L428-10 du CE pour la chasse et L437-13 et L 437-21 pour la pêche.

QUI ?

• L’identité– Pour les contraventions de 5eme

classe et les délits, la filiation complète doit être relevée• nom, prénom• fils de … et de … • né le …• à …

C. Modèle de procès-verbal

• S’il s’agit d‘une infraction à un règlement intérieur commis par un sociétaire, c’est un compte rendu (et non procès verbal) qu’il faut adresser au Président de la Société

• Le procès verbal est accompagné d’une fiche de renseignement. Cette fiche est remplie sur le terrain, tandis que le PV fait l’objet d’une rédaction ultérieure.

Modèle de procès verbal type

L'an deux mille huit, le...................................en période L'an deux mille huit, le...................................en période d'ouverture de la chasse, de la pêche…d'ouverture de la chasse, de la pêche…

Nous soussigné…………….garde-chasse/pêche Nous soussigné…………….garde-chasse/pêche particulier de l'ACCA particulier de l'ACCA ou APPMAou APPMA de .............., en de .............., en résidence à……………….., assermenté et porteur des résidence à……………….., assermenté et porteur des marques distinctives de nos fonctions, certifions que, marques distinctives de nos fonctions, certifions que, faisant notre tournée vers…..du (matin, soir), au lieu faisant notre tournée vers…..du (matin, soir), au lieu dit……….situé sur le territoire de ……………., de la dit……….situé sur le territoire de ……………., de la commune de…………., dont l'ACCA; l’APPMA(ou la commune de…………., dont l'ACCA; l’APPMA(ou la société ou M.X) détient le droit de chasse/pêche.société ou M.X) détient le droit de chasse/pêche.

Nous avons aperçu…(indiquer de quoi il va s'agir).Nous avons aperçu…(indiquer de quoi il va s'agir). ⇒⇒ Description minutieuse quasi filmée des différentes Description minutieuse quasi filmée des différentes

phases de l'infraction (attitude de la personne, chiens,, phases de l'infraction (attitude de la personne, chiens,, situation par rapport aux pancartes…).situation par rapport aux pancartes…).

Modèle de procès verbal type

L(es) ayant interpellé(s), après lui (leur) avoir fait connaître nosL(es) ayant interpellé(s), après lui (leur) avoir fait connaître nos qualités, aux diverses questions que nous lui (leur) avons posées, ilqualités, aux diverses questions que nous lui (leur) avons posées, il ou ils nous répondi(ren)t d'un ton (correct, irrité, etc) ce qui suit : ou ils nous répondi(ren)t d'un ton (correct, irrité, etc) ce qui suit :

« je me nomme............................................… » « je me nomme............................................… » ⇒ Présentation du permis de chasser, de la carte de pêche, de laPrésentation du permis de chasser, de la carte de pêche, de la

carte de société, inspection du matériel.carte de société, inspection du matériel.

Nous lui (leur) avons fait remarquer ……………………………. Nous lui (leur) avons fait remarquer ……………………………. ⇒ Pour pouvoir déclarer logiquement procès-verbal au délinquant, ilPour pouvoir déclarer logiquement procès-verbal au délinquant, il

est nécessaire que l'acte qui lui est reproché tombe sous le coupest nécessaire que l'acte qui lui est reproché tombe sous le coup de la loi. de la loi.

On sera donc obligé de réfuter (Souvent en quelques mots) lesOn sera donc obligé de réfuter (Souvent en quelques mots) les dénégations du prévenu.dénégations du prévenu.

En conséquence, nous avons déclaré procès-verbal à ce ou cesEn conséquence, nous avons déclaré procès-verbal à ce ou ces dernier(s) pour …. dernier(s) pour ….

Daté et signé Daté et signé Fonction : Fonction :

PROCES VERBAL DE CONSTATATIONSStructure PV ONCFS

Contravention de 5 ème classe CHASSE

Nature des faits natinf

Auteur des faits nom prénom

Nous soussignés…. identité, fonction

PREAMBULE

CONSTATATIONS

IDENTITE

MESURES PRISES ET CLOTURE

5. LE SUIVI DES PROCES VERBAUX Enquête ou pas ?

A. Mise en œuvre des poursuite

Action publique et action civile

B. Le travail du Procureurclasser l’affaire sans suite faire un rappel à loirédiger un soit-transmis (compl. d’enquête) rédiger une ordonnance pénalerecourir à la composition pénalefaire ouvrir une instructionrenvoyer devant le tribunal compétent

6. LE PROCÈS PÉNAL

A. Compétences des juridictions

B. Le jugement Procédure accusatoire et procédure inquisitoire Audience devant le tribunal et délibéré

Chap. 2 :Droits et devoirs du garde particulier

I. LA PLACE DU GARDE PARTICULIER AU SEINDE LA POLICE JUDICIAIRE

1. LES CATÉGORIES DE GARDES PARTICULIERS

A. Gardes chasse

B. Gardes pêche

C. Gardes des forêts

D. Gardes multicartes

2. STATUT JURIDIQUE Le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006

complète le Code de Procédure Pénale et modifie le Code de l’Environnement ( Pêche et chasse) et le Code Forestier.

Le garde particulier n'est pas un agent de

la force publique, mais un citoyen chargé

d'une mission de service public

• PROTECTION JURIDIQUE Article 433-5 alinéa 1 du code pénal

«  Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »

3. PLACE HIERARCHIQUE

A. Par rapport à l’employeur Le garde est placé sous l'autorité de son employeur (Président d‘association, de société ou particulier) qui peut le révoquer pour motif légitime. .

B. Par rapport au Procureur de la République

En tant qu'agent verbalisateur, le garde particulier est placé sous la surveillance du Procureur de la République.

C . Par rapport au Préfet Le Préfet peut révoquer son agrément pour motif grave.

4. COLLABORATIONS AVEC LES SERVICES DE L’ETAT

A. Le Greffe du TribunalB. GendarmerieC. Police nationaleD. O.N.C.F.S.E. O.N.E.M.A.F. D.D.A.F. G. O.N.F.

II. LES DEVOIRS, PRÉROGATIVES ET LIMITES DE COMPÉTENCE DU GARDE PARTICULIER

1. LES DEVOIRS DU GARDE PARTICULIER

A. Les incompatibilités de fonction

• Les fonctions de maire ou d'adjoint au maire, même dans une autre commune, sont incompatibles avec celles de garde particulier et celles de garde champêtre

• Les propriétaires et détenteurs du droit de chasse ou de pêche ne peuvent être leur propre garde particulier

• Dans les associations, les membres du Conseil d’administration ne peuvent prétendre aux fonctions de garde particulier

B. Être en règle administrativement (commission/agrément et assermentation)

C. Se former

a) aptitude technique initiale

b) recyclage

D. Le garde particulier ne doit pas fermer

les yeux !

L’obligation de relever les infractions

2. LES PRÉROGATIVES DU GARDE PARTICULIER

A. Contrôler

B. Interpeller

C. Recueillir l’identité et recevoir la déclaration du contrevenant

3. LIMITES DE COMPÉTENCE DU GARDE PARTICULIER

A. Domaine de compétence

C’est l’agrément préfectoral qui fixe la compétence

Code de l’environnement :

Livre IV Titre 2 et Titre 3 et les textes non codifiés qui s’y rapportent

Infraction chasse ?

Exemple de textes

Livre 4 titre 2 CODE ENVIRONNENEMENT

• Chapitre 1 organisation de la chasse

• Chapitre 2 territoires de chasse L 422-1 et suiv. R 422-1 et suiv + arrêtes préfectoraux RCFS ACCA

• Chapitre 4 exercice de la chasse L 424-1 et suiv. R 424-1 et suiv + AM 01.08.1986 ( procédés chasse et destruction) AM 16.03.1955 ( divagation chien) AM 04.11.2003 ( appeaux et appelants) AM 17.01.2005 (fermeture GE) AP d’ouverture et de clôture de la chasse

etc….

B. Limites territoriales

Le garde particulier n’est compétent

que sur un territoire spécifique

C. Limites d’actionLe garde particulier n’est pas un enquêteur

Il ne peut pas :-effectuer des fouilles à corps-procéder à des perquisitions-fouiller des véhicules-effectuer des saisies (sauf pêche)

• D. Respect des principes fondamentaux

Libertés publiques : • droit d’aller et venir• Liberté d’opinion• Liberté d’association• Liberté d ’expression• Droit à l’intégrité physique et morale

Droit de propriété

• Protection du domicile• Cas des véhicules• Enclos attenant à une habitation

Si la théorie est nécessaire

l’expérience est irremplaçable !