Chambre régionale des comptes de...

Chambre régionale des comptes

de Rhône-Alpes

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

COMMUNE D’ALLEVARD

(Département de l’Isère)

Exercices 2007 et suivants

Rapport d'observations définitives ‑Commune d'Allevard (38) 2/27

SOMMAIRE _________

PROCEDURE .................................................................................................................... 3 1‑ LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE: LE BUDGET PRINCIPAL…3 1.1‑ Les charges de fonctionnement………………………………………………..3 1.1.1‑ Evolution générale ……………………………………………………………..3 1.1.2‑ Les dépenses de personnel……………………………………………………4 1.1.3‑ Les charges externes…………………………………………………………..4 1.1.4‑ Les charges financières………………………………………………………..4 1.1.5‑ Le ratio de rigidité structurelle…………………………………………………4 1.2‑ Les recettes de fonctionnement ………………………………………………5 1.2.1‑ Evolution générale………………………………………………………………5 1.2.2‑ Les taux d'imposition……………………………………………………………5 1.2‑3‑ Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal……………………………..6 1.2.4‑ Potentiel fiscal par habitant…………………………………………………….6 1.2.6‑ Le produit des jeux de casino………………………………………………….7 1.3‑ Les soldes intermédiaires de gestion………………………………………….7 1.3.1‑ Le résultat net…………………………………………………………………...7 1.3.2‑ La capacité d'autofinancement………………………………………………..8 1.4‑ La dette……………………………………………………………………………9 1.4.1‑ L'encours de la dette……………………………………………………..9 1.4.2‑ Le ratio de désendettement…………………………………………………….9 1.4.3‑ L'annuité de la dette……………………………………………………………10 1.4.4‑ La structure de fa dette………………………………………………………..10 1.5‑ Des Investissements revus à la baisse………………………………………12 2‑ LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE LE BUDGET CONSOLIDE..14 2.1‑ Les budgets annexes ………………………………………….……………….15 2.1.1‑ Le budget annexe de la caisse des écoles……………………………………….15 2.2‑ Le soutien aux activités économiques du bassin d'emplois………………..15 2.2.1‑ La station du Collet d'Allevard……………………………………………………..15 2.2.2‑ Les aides récurrentes de la commune à la SAEM du domaine thermal………16 2.2.2.1‑ Les garanties d'emprunt……………………………………………………17 2.2.2.2‑ Acquisitions immobilières et réalisations d'études et travaux………….17 2.2.2.3‑ Les apports en compte courant d'associé et l'augmentation de capital.20 2.2.2.3.1‑ Le plan de soutien initia! (octobre 2008)………………......…….20 2.2.2.3.2‑ Le plan de soutien revu à la hausse (Janvier 2009)……………20 2.2.2.4‑ Les subventions……………………………………………………………………21 2.2.2.5‑ La conciliation judiciaire et l'accord du 2 octobre 2009……………………….23 2.2.2.6‑ Un «interventionnisme municipal» facteur risque de contentieux……………24 ANNEXE 1………………………………………………………………………………………….25 ANNEXE 2……………………………………………………………………………………..…..26

Rapport d'observations définitives ‑Commune d'Allevard (38)

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PROCEDURE Le présent examen de gestion de la commune d'Allevard intervient presque immédiatement à la suite du précédent sur la période 2001 à 2006 ayant donné lieu à un rapport d'observations définitives émis au printemps 2009. Ce nouvel examen résulte d'une demande du préfet de l'Isère, par courtier en date du 23 février 2009. Il a été engagé par lettre d'ouverture notifiée le 30 avril 2009 à M. Philippe Langenieux-Villard, maire de la commune. Lors de sa séance du 10 novembre 2009, la Chambre a formulé les observations provisoires suivantes, qui portent sur: ‑ une analyse financière de la commune depuis 2007 - une analyse financière et juridique des différentes formes de soutien financier apportées par la commune à la SEM du domaine thermal dont elle est l'actionnaire majoritaire. Elles ont été adressées, par LRAR, le 23 décembre 2009 â M. Langenieux Viliard, maire en exercice. Des extraits les concernant ont été adressés, le même jour, à M. Queyranne, Président de fa Région Rhône‑Alpes, seule la Région a adressé une réponse Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, dans sa séance du 5 mai 2010, a arrêté les observations définitives suivantes: 1‑ LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - LE BUDGET PRINCIPAL 1.1‑ Les charges de fonctionnement 1.1.1‑ Evolution générale - Sur le précédent examen de gestion Au cours de la période 2001 à 2006, les charges avaient connu une progression supérieure à celle des produits. - Evolution depuis 2006 Les dépenses connaissent une augmentation moins rapide que les produits. Ces évolutions sont toutefois contrastées pour les principaux postes.

Charges en k€

2006 2007 2008 Evolution 2006/2008

Total charges de fonctionnement 6077,0 6787,4 6096,6 - 0,3% Rémunérations et charges de personnel 1907,0 2378,4 2362,2 23,9% Achats et charges externes 1568,8 1551,7 1322,7 - 15,7% Charges financières‑ intérêts 833,1 382,4 707,9 - 15,0% Source: comptes de résultats


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1.1.2‑ Les dépenses de personnel Selon le précèdent rapport d'observations définitives, ces charges constituaient le poste ayant connu la plus forte augmentation au cours des années 2001 à 2006. Les exercices ultérieurs connaissent une poursuite de la hausse des dépenses de personne! (+ 23 %) plus spécialement ciblée sur l'exercice 2007, l'année suivante enregistrant toutefois une stabilisation. Au vu des états du personnel, cette évolution s'explique principalement, hors les frais de municipalisation de la halte garderie en 2007, par le recrutement de deux cadres A. 1.1.3‑ Les charges externes Ce poste de dépenses avait doublé au cours de la période précédemment examinée. Les charges externes ont été enfin contenues, avec une diminution de plus de 15 % depuis 2006, cette compression étant plus sensible entre les exercices 2007 et 2008. 1.1.4‑ Les charges financières Restées plus ou moins stables de 2001 à 2005 (entre 320 k€ et 397 k€), ces dépenses avaient brusquement doublé en 2006 en raison d'une renégociation de dette (105,8 k€) et de l'application des dispositions relatives à la comptabilisation des ICNE à partir du 1er janvier 2006.

Les charges d'intérêts globales connaissent une diminution en 2007 suivie d'une reprise à la hausse en 2008 (soit, respectivement sur les exercices 2006, 2007 et 2008, des montants de 833,1 k€, 382,4 k€ et 707,9 k€). Mais même si elles tendent à décroître, les charges financières représentent, par habitant, les sommes de 236 € en 2006, 102 € en 2007 et 190 € en 2008, alors que la moyenne de la strate évolue entre 38 et 36 € au cours de la même période (les moyennes par habitant pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants, catégorie de «surclassement» de la commune1, se situent entre 36 et 44 €): La comptabilisation des charges d'intérêts au titre des écritures des intérêts courus non échus (ICNE), applicables au 1er janvier 2006 à la collectivité, a donné lieu, en 2006, à une écriture erronée tendant à neutraliser ces charges par une écriture au compte 796 pour la somme de 267,8 k€, améliorant ainsi indûment le résultat net de l'exercice 2006 et en conséquence l'excédent de fonctionnement reporté en 2007 (dans la présente analyse, le résultat et la capacité d'autofinancement (CAF) pour 2006 seront donc corrigés en conséquence). 1.1.5‑ Le ratio de rigidité structurelle Ce ratio rapportant les frais de personnel et d'annuité de la dette aux produits de fonctionnement était élevé au cours de la période 2001 à 2006 (40 % en 2004, 48 % en 2005 et 49 % en 2006), compte tenu de la prise en charge directe par la commune de services de proximité. Depuis l'exercice 2006 Le ratio de rigidité structurelle reste élevé. 1 Par arrêté préfectoral n°00‑1371, la commune d'Allevard, classée depuis 1922 en station hydrothermale, a été surclassée dans la catégorie démographique des communes de 10 000 à 20 000 habitants.


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Ratio de rigidité structurelle (en %) 2006 2007 2008 Evolution

2006/2008 Rémunérations et charges de personnel 1907,0 2378,4 2362,2 23,9% Annuité de la dette 1227,8 2109,5 1116,1 - 9,1% Total produits de fonctionnement 6101,0 7151,5 6947,4 13,9% Ratio de rigidité structurelle 51 % 63 % 50 % - 2,6% Source: comptes de résultats ‑ corrigé en 2006 Si le taux de 63 % pour l'année 2007 doit être nuancé du fait du remboursement exceptionnel de 1 300 k€ d'emprunt, il n'en demeure pas moins que la persistance de cette tendance réduit la possibilité pour la commune de dégager des marges de manœuvre. 1.2‑ Les recettes de fonctionnement 1.2.1‑ Evolution générale Ces recettes, dont plus du tiers résulte de la mobilisation de la fiscalité locale, avaient connu une faible progression. Depuis l'exercice 2006, si les recettes de fonctionnement augmentent sensiblement sur la période, la hausse des produits de la fiscalité locale (de 17 %) tient une part toujours importante (plus du tiers) dans les recettes de fonctionnement: Recettes de fonctionnement (en k€) 2006 2007 2008 Evolution

2006/2008 Total produits de fonctionnement 6101,1 7151,5 6947,3 13,9 % Impôts locaux 2399,4 2572,0 2804,6 16,9 % Part des impôts locaux (TF/TH/TP) en% 39,3 % 36,0 % 40,4 % 2 ,7 % Source: comptes de résultats 1.2.2‑ Les taux d'imposition Une seule augmentation des taux était intervenue en 2002, le dynamisme des bases expliquant la bonne tenue des produits de la fiscalité, Depuis 2006 le dynamisme des bases fiscales constitue toujours la principale source de croissance des produits fiscaux de 2006 à 2008. Bien qu'ayant affecté chacun d'entre eux, l'augmentation des taux des impôts directs locaux en 2007 a été relativement modeste. Toutefois, même si l'on prend en considération le surclassement de la commune d'Allevard dans la catégorie des communes de 10 000 à 20 000 habitants, les taux d'impositions de la collectivité restent globalement au dessus des moyennes des communes de la strate.


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Impôts locaux commune Allevard et moyenne strate + «communes surclassées» 10000/20000 habitants

2005 2006 2007 2008

TF PB Taux commune AlIevard 18,47 18,47 19,21 19,21 Taux moyen strate 16,04 16,20 15,94 15,94 Tx moy strate cnes 10000I20000 hbts 17,51 18,05 18,05 18,25

TF PnB Taux commune Allevard 98,78 98,78 102,73 102,73 Taux moyen strate 43,73 44,20 43,60 43,60 Tx moy strate cnes 10000I20000 hbts 57,26 59,15 61,04 60,80

Taxe dʼhabitation Taux commune Allevard 12,70 12,70 13,21 13,21 Taux moyen strate 10,40 10,61 10,35 10,35 Tx moy strate cnes 10000I20000 hbts 13,65 13,66 13,48 13,58

Taxe professionnelle Taux commune Allevard 21,35 21,35 22,20 22,20 Taux moyen strate 9,97 10,54 10,47 10,47 Tx moy strate cnes 10000I20000 hbts 16,37 16,38 16,62 16,77 Sources fiches «Bercy colloc»Allevard et moyenne strate cnes 10/20 000 habitants 1.2.3‑ Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal Résultant du rapport entre le produit fiscal et le potentiel fiscal, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal au‑delà de 1, indique un dépassement de la capacité théorique de pression fiscale fonction des taux et des bases. Evoluant autour de 0,97, de 2001 à 2006, avec un « pic » à 1 en 2002, la commune ne disposait pas de marges de manœuvre en la matière. Depuis 2006, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal de la commune, reparti à la hausse en 2007, confirme les faibles marges de manœuvre de la commune. CMPF (produit fiscal/potentiel) 2006 2007 2008 Produit fiscal (en k€) 2399 2572 2805 Potentiel fiscal 2509 2608 2787 CMPF 0,96 0,99 1,01 Sources comptes de gestion et fiche «Bercy colloc» Allevard 1.2.4‑ Potentiel fiscal par habitant Avec une richesse fiscale par habitant plus basse que la moyenne de la strate et une pression fiscale sur les contribuables plus élevée, la marge de manœuvre fiscale de la commune est amoindrie. Potentiel fiscal en €/habitant 2005 2006 2007 2008 Commune dʼAllevard 480 522 542 556 Moyenne strate 582 588 613 635 Moy. Strate cnes 10000/20000 hbts 767 798 824 830 Sources fiches «Bercy colloc»Allevard et moyenne strate cnes 10/20 000 habitants


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Ce constat est amplifié si les moyennes par habitant des communes de la strate de «surclassement» de la commune dʼAllevard sont prises en compte. 1.2.6‑ Le produit des jeux du Casino Les recettes issues du prélèvement sur les jeux avaient enregistré une progression continue, passant de 349 k€ en 2001 à 755 k€ en 2006, soit 12 % du total des produits de fonctionnement pour cette dernière année. Les effets du contexte économique, dès fin 2008, compromettent (à court terme au moins) une pérennisation au niveau des exercices 2006/2007 de cette ressource non négligeable pour le budget communal. Produit des jeux/casino (en k€) 2005 2006 2007 2008 Compte 7364 (comptes de gestion) 665 755 806 655 En effet, de 12% du total des recettes de fonctionnement en 2006, cette ressource est en effet passée à 9,43 % deux ans plus tard. L'année 2009 s'annonce délicate, compte tenu au surplus de la délibération n° 54/2009 par laquelle le conseil municipal a décidé une diminution du taux de prélèvement sur les jeux de 11 % à 9 % (du 1er avril 2009 au 30 octobre 2009). Cette mesure, qui intervient alors que le casino connaît des difficultés économiques a été, selon les termes de la délibération, conditionnée par la mise en œuvre d'actions de développement de nouveaux produits et au maintien de l'emploi. 1.3‑ Les soldes intermédiaires de gestion 1.3.1‑ Le résultat net

• La période 2001 à 2006 Le dernier examen de gestion faisait mention d'une dégradation des résultats ‑ hors excédents reportés évoluant de 2 000 k€ en 2004 à 291,83 k€ en 2006, ce dernier résultat, une fois retraité compte tenu des écritures erronées ICNE (voir supra § 1‑1‑4 ‑ charges financières), étant en réalité égal à 24,1 k€

• Evolution depuis l'année 2006 Fortement dégradé en 2006, le résultat net a connu un redressement important en 2007 et 2008. Ce rétablissement s'explique principalement:

• d'une part par la maîtrise de certaines charges, principalement externes et dans une moindre mesure, de personnel (en 2008 surtout), ainsi que par la diminution des subventions versées notamment aux associations; • dʼautre part, et surtout par lʼaugmentation de certaines recettes qui, sʼajoutant à la

hausse des produits fiscaux déjà relevée, ont contribué à redresser la situation financière de la commune:

◊ Les produits des services évoluent à la hausse en 2007 notamment grâce à la

municipalisation du service de halte garderie celle même année;


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◊ des subventions et participations sont par ailleurs versées par la Caisse d'allocations familiales à la commune au titre du fonctionnement de ce service, contribuant ainsi, avec les revenus des services précités, à compenser la hausse des charges de personnel affecté à cette activité;

◊ la commune a, par ailleurs, bénéficié de versements majorés de la dotation

départementale de péréquation de la taxe professionnelle, au titre de laquelle des versements sont intervenus en 2007 et surtout 2008 (écrêtement concernant l'entreprise SOITEC).

Cette évolution plutôt favorable des résultats entre 2006 et 2008 s'explique donc en partie par une rationalisation des dépenses assortie de la hausse de produits, dont certains semblent être de nature à connaître une certaine stabilité (recettes liées au service de halte garderie notamment et subventionnements y afférants). Il est toutefois, avec si peu de recul, difficile de distinguer les causes conjoncturelles de celles plus stables, de l'amélioration du résultat, et par suite de la CAF. Une certaine prudence s'imposera donc dans l'utilisation des soldes et ratios mobilisant cet agrégat.

1.3.2‑ La capacité d'autofinancement

• La période 2001 à 2006 La dégradation de la CAF brute était forte en 2005, bien que permettant encore le remboursement de l'annuité de la dette, chose devenue impossible en 2006.

• Evolution depuis l'année 2006

L'évolution de la CAF ‑ brute et nette - s'améliore sur la période et, compte tenu du retraitement du résultat net de l'exercice 2006, s'établit ainsi:

CAF et endettement

2006

2007

2008

Evolution

2006/2008 CAF BRUTE CORRIGÉE (en 2006) 32,1 521,1 980,1 Remboursement du capital des emprunts – sauf 168 et 16449 – emprunts avec options de tirage (à partir des CG)

500,6 1727,1 408,2 - 18,5 %

CAF nette corrigée = CAF – annuité en kpl sauf 16449 - 468,5 - 1206,0 571,9 Intérêts des emprunts (=SD-SC 6611) 727,2 382,4 707,9 - 2,7 % **Annuité dette capital + intérêts (SD-SC 6611) 1227,8 2109,5 1116,1 - 9,1 % CAF nette – annuité en capital + intérêts 2 - 1195,7 - 1588,4 - 136,0

** Les montants de lʼannuité de la dette des fiches DGCP intègrent les intérêts dʼemprunts L'évolution de la CAF brute est très fortement corrélée à celle du résultat net, compte tenu du relatif équilibre existant entre les charges et produits exceptionnels.

Seule la CAF nette est fluctuante, impactée en 2007 par un remboursement complémentaire d'emprunt à hauteur de 1,3 M€ (en effet, l'annuité d'emprunt de 2007 â hauteur de 1,73 M€ comprend une part de remboursement de prêts « classiques » (0,43 M€), â laquelle s'ajoute un désendettement de 1,3 M€ lié â un remboursement anticipé d'emprunts souscrits en vue d'obtenir des droits de tirage (CLTR)3) 3.

2 La situation de la CAF nette serait considérée comme plus critique, si l'annuité de la dette ‑ incluant les intérêts selon la méthode retenue par les services du ministère des finances ‑ était prise en considération. 3 Plus précisément: ces droits de tirage n'étant pas totalement remboursés, avec un solde de 1M€ en fin d'exercice, le compte dédié à la ligne de trésorerie (51932) a du être soldé par le crédit du compte 16449 pour ce montant. Du fait du remboursement anticipé susvisé pour un montant de 2,3 M€ intervenu en début d'exercice, le compte 16449 qui présentait alors un solde créditeur de 1,3 M€, a été soldé parle débit du compte 16441.


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Cette opération exceptionnelle ne s'est pas reproduite en 2008. 1.4‑ La dette 1.4.1‑ L'encours de la dette Au cours de la période 2001 à 2006, l'encours de la dette avait doublé, passant de 7340 k€ à14850 k€. Depuis 2006, lʼencours total de la dette qui atteint 20 282 k€ en 2008 (contre 14 852 k€ en 2006) s'inscrit dans la même tendance, avec une augmentation de 37 % en trois ans. Commune dʼAllevard - endettement 2006 2007 2008 Encours de la dette au 31/12/N (en k€) 14 852 15 425 20 283 Dette par habitant en € 4 207 4 131 5 432 Dette par hbtt en € - moyenne strate (fiche Allevard) 838 884 884 Dette par hbtt en € ‑ moy. communes strate 10/20000 hbtts 954 1 024 1 095 Sources : CG, fiches Bercy colloc Allevard et moyenne strate cnes 10/20 000 habitants La dette par habitant excède très largement la moyenne de référence de la strate, même en considérant le caractère particulier de la collectivité en tant que station thermale. 1.4.2‑ Le ratio de désendettement Ce ratio s'était fortement dégradé, passant de 35 ans en 2001/2002 à 122 ans en 2005. Après un exercice 2006 très défavorable ‑ 462 ans ‑ impacté de surcroît par la correction de la CAF brute liée aux ICNE, le rétablissement de la CAF a permis dʼamener le ratio en deçà du niveau enregistré au cours des exercices 2001/2002.

Commune dʼAllevard - ratio désendettement 2006 2007 2008 CAF brute (en k€) – corrigée en 2006 14 851,9 15 424,8 20 282,6 CAF brute (en k€) – corrigée en 2006 32,1 521,0 980,1 Ratio de désendettement 462,7 29,6 20,7 Sources: calculs â partir des comptes de gestion

Compte tenu de l'évolution forte de la CAF et de l'incertitude quant à la pérennité de cette tendance, il pourra être prudent de raisonner selon un exercice fictif de 3 ans, sur la base des moyennes de la période: le ratio de désendettement de la commune s'établit alors à 33 ans, ce qui semble une estimation raisonnablement significative, au vu des grandes valeurs et tendances identifiées sur l'ensemble de la période, pondérées par leur degré d'incertitude, en projection. Le décaissement de la somme de 1,3 M€, constitue un désendettement effectif de la collectivité. Il y a ainsi lieu de faire observer que la consolidation de la ligne de trésorerie pour 1M€ a alourdi le stock de dette 0,57 M€ (BS‑BE du c/1644), compte tenu du remboursement de l'annuité des emprunts de l'année pour 0,43 M€.


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Commune dʼAllevard - ratio désendettement 2006 - 2008 Encours dette au 31/12/N (en k€) – moy. 3 années 16 853,1 Moyenne de la CAF de trois exercices 511,1 Ratio dette année N / moyenne des CAF 2006 à 2008 33,0 Sources: calculs è partir des comptes de gestion 1.4.3‑ L'annuité de la dette L'annuité de la dette en capital a tendance à diminuer légèrement entre 2006 et 2008 (soit 500 k€ et 408 k€), l'année 2007 étant marquée par le remboursement exceptionnel de 1,3 M€.

Si l'on inclut les intérêts d'emprunts, la tendance est identique :

Commune dʼAllevard – annuité de la dette 2006 2007 2008 Annuité de la dette en k€ 1228 2110 1115 Annuité dette par habitant en k€ 348 565 299 Annuité moyenne strate – fiche Allevard – en k€ 127 129 129 Annuité moyenne communes strate 10/20000 hbts 136 176 150 Source : fiches « Bercy Colloc » S'agissant de l'annuité par habitant, les données demeurent toutefois bien au dessus de la moyenne des communes de la même strate, ainsi que de la moyenne des communes de la strate 10 000/20 000 habitants incluse. Il importe surtout de constater que cette apparente maîtrise du montant de l'annuité de la dette s'explique principalement par des reports d'échéance:

• différés de la première échéance d'amortissement de 2, voire 3 ans, résultant des stipulations de contrats d'emprunts contractés de 2007 à 2008, parmi lesquels les prêts n° 86 et 87 (Dexia) contractés en mars 2007, dont le report de la première échéance intervient en juin 2009.

• prêt n° 90, in fine, (Caisse d'épargne), pour une durée de trois ans (600 000 €) en mars 2008 (prêt relai dans l'attente du versement du FCTVA, selon les informations apportées au cours de l'entretien préalable) : dans ce cas, le capital étant remboursé au terme du prêt, la commune ne verse que les intérêts stipulés au contrat, diminuant ainsi le montant total de l'annuité en capital.

1.4.4 La structure de la dette La commune d'Allevard a souscrit 7 emprunts entre 2006 et 2008 auprès de divers établissements de crédit. La commune a ainsi contracté 2 emprunts en 2006 (2M€ pour refinancement ‑ et 0,75 M€ sur 15 et 20 ans), 2 en 2007 (10 M€ au total sur 26 ans relatifs à des renégociations) et 3 en 2008 (7 M€ au total, soit 3 397 286 € sur 25 ans au titre d'une renégociation, ainsi que 3 M€ sur 25 ans et 0,6 M€ sur 3 ans).

Si jusqu'en 2000 inclus, cette collectivité a privilégié les prêts à taux fixe, elle a ensuite pris des risques croissants (emprunts à taux variable basé sur IʼEURIBOR 12 mois ou le LIBOR US, voire emprunts à taux fixe suivis d'indexation ‑ LIBOR US et franc suisse).


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Surtout, depuis 2006, la commune d'Allevard a procédé au réaménagement de sa dette, par trois contrats, structurés, et en conséquence, risqués. S'y ajoute un autre emprunt, « à barrière », conclu en 2007 pour financer la construction du nouveau gymnase. Ces quatre contrats, 84, 87, 89 et 91, représentent à eux seuls près des deux tiers de l'encours de dette (6,8 M€ sur des produits dits «de pente», soit 33% des 20,28 M€ de l'encours total, et 6,3 M€ ‑soit 31 % de l'encours‑ de produits dits «à barrière »,) Leurs principales caractéristiques sont les suivantes; • le contrat n° 84 conclu en 2006 auprès de la Caisse d'épargne pour une durée de 15 ans,

résulte de la renégociation d'une dizaine d'emprunts. Affichant un taux fixe au cours des trois premières années (3.60 %), cet emprunt de 2,15 M€, dit « pentifix 2», prévoit pour les années ultérieures jusquʼen 2020 un calcul des intérêts conditionné par le franchissement d'une « barrière » par le différentiel entre deux index (le CMS 10 ans et le CMS 2 ans)4

• le contrat n° 87 signé avec Dexia en mars 2007 (refinancement de deux prêts) pour une durée de 26 ans ‑ montant de 5,05 M€ ‑ présente un taux fixe (3,94 %) jusqu'en 2010, suivi d'un taux d'intérêt indexé, de 2010 à 2028, sur l'évolution du différentiel entre les CMS EUR 30 ans et CMS EUR 1 an.

Si l'évolution des montants des intérêts indiqués sur les états de la dette 2007 à 2009 ne pose pas problème, puisque situés durant la période à taux fixe, les années suivantes (dès 2009/2010) comporteront des risques d'envolée des montants des intérêts, compte tenu des formules de calcul de ces produits de pente. D'autres prêts, dits à « barrière» ne semblent également pas dénués de risque financier:

• le contrat n° 89, d'un montant de 3 M€ sur 30 ans, signé en mars 2008 avec la Caisse d'épargne pour lé financement de la construction du gymnase. Si le taux d'intérêt fixe apporte une bonification à 2,46 % jusqu'en septembre 2013, le régime change ensuite et ce, jusqu'en 2038 avec mise en place d'une « barrière désactivante »: le taux de 2,46 % continue de s'appliquer si le taux de référence Libor Dollar 12 mois post fixé est supérieur à la « barrière » (laquelle est fixée à 6,50 % de 2013 à 2023 puis à 6,80 % jusqu'en 2038) ; au‑delà ce cette « barrière » s'applique un mode de calcul des intérêts intégrant les taux fixe et de la « barrière » assortis d'un multiplicateur.

• le prêt n° 91 (résultant de la renégociation de deux contrats) conclu avec la BFT (Crédit

agricole) pour 25 ans à hauteur de 3 397 156€, présente des caractéristiques analogues, à savoir taux fixe minoré de 3,975 % à seuil désactivant lié à l'évolution du Liber Dollar 12 mois au‑delà duquel s'applique la même formule, sauf que cette stipulation prend effet dès la première échéance du prêt.

Comme pour les deux produits « de pente » précédemment vus, ces contrats à « barrière » se caractérisent par le risque lié à l'incertitude sur l'évolution des marchés monétaires au cours des 25 dernières années de la durée de vie des produits...

4 CMS: « Constant Maturity Swap »


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Le degré d'exposition au risque n'a pas été véritablement évalué par la commune, qui ne s'est fait assister d'aucun conseil extérieur et indépendant avant de s'engager à une telle hauteur (64% de la dette), sur des produits complexes. Ces emprunts ont par ailleurs été contractés sur des périodes longues (de 16 à 25 ans), augmentant d'autant la probabilité de réalisation d'un retournement de la courbe des taux. 1.5‑ Des investissements revus à la baisse De 2001 à 2006, un fonds de roulement élevé s'expliquait par la mobilisation d'emprunts parfois inutile compte tenu du report d'opérations. La chambre conseillait en outre à la commune, au vu de sa situation financière, de ralentir le rythme de ses investissements.

Depuis 2006, les données du bilan font ressortir un fonds de roulement en diminution, les immobilisations réalisées connaissant une progression supérieure à celle des ressources.

ÉLÉMENTS DE LʼACTIF 2006 2007 2008 2006/2008 Immobilisations incorporelles 559,1 643,7 692,1 23,8 % Immobilisations incorporelles 185,5 201,9 214,7 Charges à répartir 243,7 311 ;8 277,4 Subventions d'équipement versées 130,0 130,0 200,0

Immobilisations corporelles 30 402,7 33 923,9 39 764,4 30,8 % Terrains 1 967,7 1 825,1 1 878,2 Constructions 11 516,6 13 436,1 17 543,4 52,3 % Réseaux – installations voirie, rés. divers 14 342,8 15 893,1 17 450,0 21,7 % Collections et œuvres dʼart 38,2 43,2 63,2 65,3 % Autres immobilisations corporelles 1 580,8 1 763,7 1 857,0 17,5 % Immobilisations en cours 0,0 6,1 16,0 Immob aff. à un service non personnalisé 762,2 762,2 762,2 Immob mises en concession ou à disposition 189,5 189,5 189,5 Reçues par une mise à disposition 4,8 4,8 4,8

Immobilisations financières 4 748,3 4 092,4 4 192,5 -11,7 % Participations et créances 4 025,6 3 731,4 3 731,4 -7,3 % Autres titres immobilisés 522,7 0,3 0,3 Prêts 200,0 200,0 300,0 50,0 % Autres créances 0,0 160,7 160,7 TOTAL BIENS STABLES 35 710,1 38 660,1 44 649,0 25,0 %


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ELEMENTS DU PASSIF 2006 2007 2008 2006/2008 Dotations 4 315,0 3 643,4 3 643,4 - 15 % Réserves 12 109,3 11 841,5 12 794,5 5,7 % Report à niveau corrigé des ICNE en 2007 (R. fnctt +rés.inv dont RAR)

1 763,2 1 787,2 1 198,3 - 32 %

Résultat corrigé net en 2006 (fonctionnement) 24,0 364,1 850,7 3443,3 % Différences sur réalisation dʼimmob. 131,9 53,3 92,2 - 30,1 Fonds globalisés 3 019,0 3 375,6 3 781,0 25,2 % Subventions non transférables 2 844,9 3 253,4 3 803,2 33,7 % Droits de lʼaffectant, immob affectées, mad 42,0 42,0 42,0 Amortissements 12,9 73,1 168,0

Autres emprunts (hors ICNE) 14 851,9 15 424,8 20 282,6 36,6 % TOTAL FINANCEMENTS STABLES 39 114,2 39 858,4 46 655,9 19,3 % FDR NET GLOBAL 3 404,1 1 198,3 2 006,9 41,0 %

Les données du bilan affichent des immobilisation en progression de près de 3,7 M€ en 2007 (dont près de 2 M€ pour les constructions et 1,6 M€ pour les voiries/réseaux) et un peu plus de 5,7 M€ en 2008 (dont 4,1 M€ en constructions et 1,6 M€ en réseaux). Les comptes administratifs montrent des réalisations inférieures aux crédits budgétisés pour la réalisation des immobilisations (un peu plus de 40 % pour 2007 et 70 % en 2008). Ce faible taux est anormal du point de vue de la sincérité budgétaire, et devra être redressé à l'avenir. L'augmentation des réalisations en 2008 s'explique par la nécessité de travaux de voirie (dont « le Cottard » pour 572 536 € en 2007/2008), mais surtout celle d'achever la construction de la salle polyvalente « la Pléiade », construite en remplacement d'un gymnase incendié. L'avancement de cette opération se décompose ainsi :

- 1,1 M€ étaient réalisés au 31 décembre 2007 - + 3,9 M€ au 31 décembre 2008 (soit un total de 5,06 M€ fin 2008) - un reste à réaliser de 2,3 M€ au BP 2009.

Cette construction, dont le coût avoisine 5,7 M€, permettra d'accueillir des manifestations sportives et événements culturels. Si l'ancienne salle « Cassera » à vocation essentiellement sportive pouvait recevoir jusqu'à 1 152 personnes, la salle polyvalente « Pléiade » est modulable et accueille jusqu'à 1273 personnes en configuration « salle de sport», 1 540 en version de « salle de spectacle assis », et 2 077 en « salle de spectacle debout ». Le remplacement de cet équipement ne s'est donc pas fait à périmètre fonctionnel constant, et le choix de cette amélioration a un coût certain pour la collectivité. Les études et marchés étant antérieurs à la période ici sous revue, le mandatement de ces dépenses, précédemment engagées, était certes devenu désormais inévitable à ce stade d'avancement du projet.

Pour autant, au regard du dimensionnement de cet équipement, la chambre attire maintenant l'attention sur l'importance des frais de fonctionnement susceptible de s'y rattacher.


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Hors les crédits de 2,3 M€ destinés au gymnase, le budget primitif 2009 prévoit un total de 2,5 M€ d'opérations nouvelles (dont 1,5 M€ au titre des immobilisations en cours), incluant les projets suivants : • acquisition (à un EPCI) de l'ancien collège Flavius VAUSSENAT, pour 680 000 € (p.28 du BP 2009), • travaux de sécurité (ruisseaux) pour 612900€ (p. 30 du BP 2009), • abords du nouveau collège pour 325 000€ (p. 51 du BP 2009) Alléguée par la commune, la nécessité de l'ensemble de ces opérations, certaines pour des motifs de sécurité, parait plausible. Au‑delà de ces opérations, la commune semble s'inscrire, sur 2008‑2009, dans une politique d'investissement plus contenue et donc plus réaliste. Un projet appelle toutefois une attention particulière, il s'agit de la création d'un possible nouveau musée (plus précisément d'un relogement/amélioration du musée existant), envisagé è hauteur de 2 500 000 M€, à une échéance 2008/2011. Les crédits correspondant à cette opération n'ont toutefois pas été inscrits au BP 2009, la commune étant dans l'attente du versement d'une subvention ministérielle qui pourrait intervenir au cours des années 2012‑2013 (courrier en date du 5 août 2009 du ministre de la Culture annexe en réponse au point 17 du questionnaire 3). Ce projet ne semble, en tout état de cause, pas compatible avec la situation actuelle des finances de cette collectivité, dont l'effort devra absolument être maintenu, et si possible intensifié, jusqu'à la maîtrise de l'encours de la dette à un niveau acceptable. Si la commune semble avoir, sur la fin de la période, amorcé une politique de stabilisation de ses investissements, ainsi que de rationalisation de ses dépenses de fonctionnement, qui a permis une amélioration de son résultat comptable et de sa capacité d'épargne, sa situation financière se caractérise toujours par la conjonction, d'une part, de marges de manœuvre limitées (forte rigidité structurelle et potentiel fiscal modeste) et, d'autre part, d'une augmentation constante d'un encours de dette déjà très au dessus de la moyenne, alors même que les charges d'annuités sur la période n'ont été contenues qu'au prix de réaménagements d'emprunts souvent porteurs de risques (produits structurés pour 64 % de l'encours total). En outre, cette analyse du budget principal doit être restituée dans une perspective consolidée, qui révèle que, du fait de son implication extrême dans des activités prises en charges par certains de ses satellites, la commune d'Allevard s'expose à des risques financiers majeurs. (point suivant).

2‑ LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE LE BUDGET CONSOLIDE

L'examen de la situation financière consolidée de la commune d'Allevard, s'il fait, d'une part, apparaitre que celle‑ci s'expose à subir les éventuels déséquilibres de certains budgets annexes, révèle surtout que cette collectivité assume des risques financiers très lourds en provenance d'entités satellites, au premier rang desquels l'on trouve non seulement la SAEM du domaine thermal d'Allevard, évoquée à ce titre dans le précédent rapport (et objet d'un nouvel examen de gestion, à part entière), mais également le SIVOM assurant la gestion de la station de ski du Collet d'Allevard.


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2.1‑ Les budgets annexes 2.1.1‑ Le budget annexe de la caisse des écoles Dans son rapport d'observations définitives notifié à la commune le 29 avril 2009, la chambre avait recommandé à la commune, compte tenu du montant des recettes de fonctionnement supérieures à 15 000 € (cf. instruction M14), que ce budget annexe fasse l'objet d'un compte distinct. Cette modification semble avoir été réalisée en 2009 Les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement Les comptes de résultat des deux budgets annexes continuent de fluctuer d'une année sur l'autre (suite observations du ROD précédent), mais de façon semble‑t‑il moins défavorable pour le BA assainissement (résultats positifs de 31,4 k€ et 33,86 k€ en 2007 et 2008). Les résultats du budget « eau » évoluent peu (24 k€ en 2007, ‑ 4,89 k€ en 2008). Même si les comptes de ces budgets annexes sont relativement équilibrés, leur fragilité réside plus fondamentalement dans leur endettement: avec un encours de 0,77 M€ en 2005 porté à 1 M€ en 2007, puis 1,3 M€ en 2008 pour le budget de l'eau; pour le BA «assainissement», l'encours étant de 0,74 M€ en 2005, 1,2 M€ en 2007 et 2008. 2.2‑ Le soutien aux activités économiques du bassin d'emplois 2.2.1‑ La station du Collet d'Allevard Si la commune d'Allevard adhère à sept groupements (parmi lesquels, depuis le 1er janvier 2009, la communauté de communes du Grésivaudan), le SIVOM du Collet d'Allevard chargé de l'aménagement et de la gestion de la station de ski éponyme, a plus particulièrement retenu l'attention. Deux communes ‑ la Chapelle du Bard et Allevard ‑ composent, cette structure, qui avait délégué la gestion « de l'ensemble des activités des remontées mécaniques » à un régisseur intéressé (selon le contrat en cours ‑ période du 1er juin 2002 au 30 mai 2009). Cette délégation de service public n'a pas été reconduite et, depuis le 1er juin 2009, la gestion de la station a été reprise par le SIVOM en régie directe. Le directeur a été licencié, 11 agents permanents ont été repris par le SIVOM, le reste de la ressource humaine étant composé d'une vingtaine de travailleurs saisonniers. Sur la période observée, les contributions des communes permettant d'équilibrer le budget du SIVOM sont prévues à l'article 7 des statuts de cet EPCI (modifiés par arrêté préfectoral du 26 mars 2007): ‑ une contribution de base, à hauteur de 343 000 € (indexée annuellement) pour la commune d'Allevard, et 1 500 € pour la commune de la Chapelle du Bard ‑ soit une proportion respective de 99,56 % et de 0,4354 %. ‑ une contribution supplémentaire d'équilibre, « dans l'hypothèse où les recettes ne couvrent pas les dépenses», au prorata de la répartition des contributions fixes, et sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux.


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C'est ainsi que les comptes administratifs (imputation 65542) montrent que la commune d'Allevard a été fortement sollicitée en 2007 compte tenu du manque de neige: une somme totale de 865 450 € aura été versée à la station en deux fois et à plusieurs titres :

• le 26 mars 2007, pour 343 000 € au titre de a participation dite statutaire, plus 152 450 € « pour accompagner le développement de la station » (remboursement de l'annuité de leasing d'un télésiège) à quoi s'ajoutaient 90 000 € à titre exceptionnel;

• par une seconde délibération, du 15 octobre 2007, le conseil municipal a voté une

participation supplémentaire de 280 000 € « dans le but de permettre au SIVOM du Collet de présenter en fin d'exercice un budget équilibré ».

L'aide de la commune d'Allevard a été plus modérée en 2008 (498 184 €), mais, en dépit de l'excellent enneigement de celle saison là, toujours très au‑delà de la contribution annuelle de base inscrite dans les statuts (au surplus, une subvention de 152 450 € a été à nouveau votée le 14 avril 2008, pour la prise en charge du remboursement de l'annuité de leasing susmentionné). Dans le BP 2009 voté par le conseil municipal, le montant de celle participation a été budgétisé à hauteur de 500 000 € (incluant à nouveau une somme de 152 450€ votée par délibération n 50/2009). A cela s'ajoute une « avance de trésorerie » consentie au SIVOM par délibération n° 97/2009 du 25 mai 2009, d'un montant de 150 000 € remboursable, au taux de 4 %, « fin » novembre 2009. Derrière l'écran juridique de cette intercomrnunalité, c'est en réalité la commune d'Allevard qui assume seule le risque financier lié è l'exploitation de la station du Collet. Ce risque, déjà substantiel dans le cadre d'une régie intéressée, est désormais entièrement internalisé par la reprise en régie directe décidée en 2009. L'intensité de ce risque financier est forte, compte tenu de l'aléa climatique affectant les stations de moyenne montagne, mais aussi de l'effort d'investissement indispensable à très court terme au Collet: il ressort ainsi de l'entretien préalable avec le maire que, dès 2010, le remplacement d'une partie des remontées mécaniques, pour un montant estimé entre 5 et 7 millions d'euros, sera indispensable. Compte tenu de la profitabilité modérée de l'exploitation d'une telle station (nonobstant la rigueur de gestion escomptée par la reprise en régie directe), l'impact sur le niveau d'endettement de la collectivité sera très lourd. 2.2.2‑ Les aides récurrentes de la commune à la SAEM du domaine thermal Sollicitée depuis plus de 10 ans afin d'apporter son soutien financier à la SEM (voir notre rapport consacré, sur la même période, à cette société), la commune a sans cesse intensifié son aide depuis 2005. Sur la période 2007/2009, seul son concours financier a pu permettre de sauver cette société de la cessation de paiements.


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Massif, le soutien financier de la commune dʼAllevard est aussi très diversifié:

• Indirect: - tout d'abord, par le moyen de garanties d'emprunts; ‑ - ensuite et surtout, par une politique d'acquisition d'éléments du patrimoine immobilier de la SEM (certains de ces biens ayant eu vocation, en outre, à être ensuite loués à la SEM, dans des conditions préférentielles et après prise en charge par ia commune d'études et travaux de rénovation‑reconstruction).

• direct ensuite; - d'une part en sa qualité d'actionnaire majoritaire, la commune a consenti des avances en comptes courants d'associés, puis acquis des parts sociales nouvelles dans le cadre d'une augmentation de capital; - direct encore, cette fois ci de façon purement externe, en qualité de puissance publique, par la voie de financements unilatéraux sous forme de subventions. 22.21‑ Les garanties d'emprunt Compte tenu de la quasi impossibilité pour la SEM de s'endetter sur le long terme, du fait de situation financière, des prêts bancaires n'ont pu lui être accordés que grâce aux garanties apportées, à hauteur de 50 %, par la commune, « suite à la demande expresse des banques ». Cela étant, compte‑tenu de la diminution de l'encours de dette à long terme de la SEM, il ressort des annexes aux comptes administratifs et du budget primitif 2009 de la commune une tendance â la baisse du montant total garanti au titre du capital restant par la SEM de 0,19 k€ au CA 2007, ce montant n'est plus que de 0,088 k€ (CA 2008 et BP 2009). Nonobstant cette diminution de l'endettement (moyen et long terme) de la SEM, la commune persiste à assumer ici un risque réel, qu'elle n'a pas estimé utile de provisionner. Il est vrai que l'exposition de cette collectivité au risque d'actionnaire serait, en cas de défaillance de l'entreprise, d'une toute autre ampleur que celle résultant de la mise en jeu de ces garanties. 2.22.2‑ Acquisitions immobilières et réalisations d'études et travaux 5 Sur la période contrôlée, la commune a poursuivi et intensifié sa politique6 d'acquisition systématique d'éléments du patrimoine immobilier de la SEM, souvent dégradés, et parfois promis â la démolition. La liste en est la suivante: 5 ne sont abordés ici que les acquisitions en provenance de la SEM. La commune a acquis également d'autres bien tels, en 2007, deux immeubles sis rue des Thermes, soit un hôtel désaffecté pour 253 785,24 € et un immeuble dégradé pour 127118€, afin de « redynamiser le centre ville avec la création d'une maison de retraite pour les seniors », ce projet n'a pas abouti « compte tenu de la situation économique» qui a découragé le promoteur pressenti pour porter ce projet. 6 déjà identifiée dans le ROD 2001‑2006


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1. Par une délibération du 26 mars 2007, le conseil municipal de la commune a autorisé le maire à acquérir, pour 77 000 €, une parcelle correspondant à l'ancienne buanderie, en vue de la construction d'un parking. Si la démolition a été réalisée ‑ pour un montant de 49 753 € la construction du parking ne semble pas effective (réponse au point 9 du questionnaire 3). Au terme de l'entretien préalable, il apparaît que l'utilité de cet équipement a disparu avec le projet d'un centre Bien‑Etre. 2. Par une délibération du 26 mars 2007, modifiant une précédente du 24 avril 2006, le conseil municipal a autorisé le maire â acquérir le bâtiment Chardon (ancien bâtiment des VR) non plus pour 1 euro symbolique, mais, après estimation des services du Domaine, pour la somme de 200 000 €. Ce bâtiment, destiné initialement à l'implantation d'un centre de Mieux‑Etre, devait être loué à la SEM qui ainsi en conservait l'usage7.

Ce projet a été abandonné depuis lors, et ce bâtiment du début du siècle, dont les services du patrimoine demandaient la conservation, est, faute d'entretien, promis à la démolition, sauf hypothèse improbable d'un projet susceptible d'attirer des cofinancements importants (un «Musée de la Voix» est évoqué, pour la première fois, en entretien préalable). Outre le coût de son acquisition, le fait qu'ait été envisagé, un temps (2006‑2007), la rénovation et l'aménagement de ce bâtiment en vue de son affectation à un centre Mieux-être, a donné lieu néanmoins à la réalisation d'études, financées par la commune : Il ressort des éléments fournis par les services de la commune que cette dernière a directement payé la somme de 455 426,31 € HT (544 086,13 € TTC) depuis l'exercice 2006 pour l'aménagement d'un Centre Mieux Etre (réponse 6 du questionnaire n° 3), correspondant en grande partie à des frais de maîtrise d'œuvre (dont le forfait s'élève à 530 630,00 € HT au vu de l'acte d'engagement signé en octobre 2006. (annexé en réponse 6 du questionnaire n° 2). Les dépenses ainsi engagées par la commune ont donné lieu à l'attribution par la Région Rhône‑Alpes d'une subvention votée le 29 novembre 2006, à hauteur de 438 776,80 € (taux de 40 % sur une dépense subventionnable de 1 096 942 € destinée à « l'aménagement du bâtiment Chardon en centre de remise en forme » (réponse au point 5 du questionnaire n° 2). Au vu du récapitulatif des titres de recettes arrêté au 22 juin 2009 (réponse 5 au questionnaire 2), 180 623,72 € ont été versés par la Région. Cette somme représente le montant des premiers acomptes de cette subvention, frappée depuis lors de caducité, compte tenu de l'abandon du projet.

Or, très classiquement, les stipulations combinées des articles 3 et 2 de cette convention conditionnent le caractère certain et définitif de cette subvention d'équipement au versement de son solde et donc à la justification de la finalisation de l'opération avant fin novembre 2009, et prévoient dans l'hypothèse inverse l'obligation de reversement des acomptes perçus.

7 Selon le maire dʼAllevard (réponse 5 du questionnaire n° 2), «Il avait été convenu que la collectivité assurerait la maîtrise d'ouvrage de cette opération et louerait à la SEM le bâtiment dans le cadre d'un bail commercial».


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En réponse aux observations provisoires, le président du conseil régional confirme la caducité de cette subvention, intervenue le 29 novembre 2009. Il déclare toutefois avoir décidé de ne pas faire procéder à la récupération des sommes versées à titre d'acompte, au motif que ceux‑ci avaient été versées sur la foi d'attestation de dépenses. Pour autant, les quelques travaux entrepris sur ce bâtiment n'ont jamais permis « son aménagement en Centre de remise en forme », selon les termes de l'article 1 relatif à l'objet même de cet arrêté. La Chambré constate que nonobstant cet abandon de créance, le coût global, pour les deniers publics, de cette opération, s'élève à plus de 700 000 € (sans tenir compte des futurs frais de démolition du bâtiment Chardon aujourd'hui laissé à l'abandon). En effet, l'étude de « positionnement de l'offre», commandée par la SAEM à un cabinet (AGC consultants) doit être prise en compte dans ce calcul. Cette dernière, si elle a réglé cette prestation pour un montant de 55 000 €, n'en a toutefois pas supporté la charge finale, cette somme ayant été couverte par une subvention communale en 2006 (versée en vertu d'une délibération du 23 janvier 2006). 3. Compte tenu de l'abandon du projet de centre Mieux‑Etre, c'est une offre plus modeste qui est proposée à la clientèle; dans ce cadre, les travaux réalisés par la SAEM dans une partie du bâtiment de Rhumatologie, avec notamment aménagement d'un hammam et d'un sauna infrarouge, pour un montant de 153 765€ HT ont bénéficié d'une aide de la commune â hauteur de 140 000 €, en 2008‑2009 (cf. infra, le point consacré aux subventions). 4. Le 10 décembre 2007, la commune a accepté d'acquérir un terrain et un passage de liaison piéton entre les bâtiments Chardon et le rez‑de‑chaussée du Splendid (pour 10 230 € au total), en vue de la réalisation du centre Mieux‑être, qui devait être implanté dans ces deux équipements. L'on sait que le projet est depuis lors abandonné. Par délibération du 10 décembre 2007, la commune s'est également portée acquéreur du pavillon de la source (désaffecté), pour 60 000 €. Les services de la commune ont indiqué ne pas avoir réalisé de travaux sur ce bâtiment. L'utilité communale de l'acquisition de cet immeuble ne semble en tout état de cause pas avérée, bien qu'il semble être désormais destiné à du stockage de matériel. 5. Enfin, la commune s'est encore portée acquéreur le 14 avril 2008, pour 73 000 €, de deux parcelles du parc thermal (d'une surface totale de 1 000 m2, abritant un centre de loisirs et une aire de jeux: cette opération a permis à la commune de mettre ces locaux à disposition de l'association « Famille rurale» qui jusqu'alors acquittait un loyer auprès de la SAEM des Thermes mais était subventionnée par la commune. Ainsi il apparaît qu'en l'espace d'un an environ, la fréquence des transferts de propriété entre SEM et commune s'est accélérée. L'existence de besoins participant d'un intérêt général local, propre è la commune, et de nature à justifier ces acquisitions, est souvent peu manifeste, et ce a fortiori si l'on tient compte de la situation financière de la commune elle‑même.


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2.2.2.3‑ Les apports en compte courant d'associé et l'augmentation de capital

Antérieurement à la période sous contrôle, la commune avait déjà contribué à plusieurs reprises à renflouer la trésorerie de la SEM par des apports en compte courant (voir ROD 2001‑2006). Une première augmentation de capital avait déjà eu lieu en 2004. Toutefois, la nécessité de ces apports s'est intensifiée avec l'aggravation de la situation financière de la société. Le concours des banques, insuffisant, et incertain à brève échéance, est en quelque sorte « gagé » sur la poursuite, en parallèle, du concours du principal actionnaire. C'est ainsi que, par délibération du 10 décembre 2006, une avance en compte courant de 200 000 € a été consentie, remboursable, après prolongation, avant le 30 novembre 2008, ce qui a été rendu possible par l'octroi d'une nouvelle avance. 2.2.2.3.1‑ Le plan de soutien initial (octobre 2008)

◊ Avance en compte courant Par délibération n° 139/2008 du 13 octobre 2008, soit peu avant cette échéance, le conseil municipal a autorisé le maire à accorder une nouvelle avance, de 300 000 € cette fois ci8, composée de 2 modules:

• 200 000 € transformables en actions dans le cadre d'une augmentation de capital de 430 000€ décidée par le conseil d'administration du 6 octobre 2008,

• 100 000 € remboursables dans 2 ans, reconductible une fois (au taux de 4 %).

Il ressort des termes mêmes de la convention conclue à cet effet (ainsi que des autres pièces du dossier) que cette nouvelle contribution a été exigée par les « partenaires financiers habituels de la SEM », c'est à dire les 4 banques sus évoquées. Cette seule motivation, dépourvue du moindre rappel détaillé de la situation financière de la SEM, ainsi que de motifs de droit, est insuffisante au regard des exigences de l'article L. 1522‑5 du CGCT. Surtout, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que l'exige ce texte, que le conseil municipal ait eu connaissance d'un acte du conseil d'administration de la SEM l'éclairant sur la justification de la durée de l'apport, et celle de sa transformation en augmentation de capital.

◊ Augmentation de capital Par une deuxième délibération, n° 140/2008 du même jour, le conseil municipal d'Allevard a en outre décidé de participer à l'augmentation de capital destinée, selon ses brefs motifs, « à assurer sa pérennité (et) donner à la société les moyens, de son développement ». 2.2.2.3.2‑ Le plan de soutien revu à la hausse (janvier 2009)

Ce plan de soutien sera, en réalité, redéfini trois mois plus tard, par une délibération du 19 janvier 2009 portant l'avance en compte courant à 500 000€, dont 400 000€ (et non plus 200 000 €) transformables en actions. L'augmentation de capital se dénouera par une délibération du 30 mars 2009, par laquelle la commune, outre les 400 000 € issus de la transformation du compte courant d'associés, a acquis 130 000€ d'actions supplémentaires, soit un total de 530 000€ d'actions nouvelles.

8 Cette nouvelle avance de 300 000 € a été immédiatement versée en remplacement du remboursement de la précédente (mouvements enregistrés sur les comptes 2008).


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L'impact budgétaire de ce plan de soutien se traduit par l'adoption, le 27 avril 2009, d'une décision modificative. Il résulte des articles L. 1522‑4 et L 1522‑5 du CGCT, issus de l'article 2 de la loi du 2 Janvier 2002, que les apports en compte courant, comme la participation â des modifications de capital, sont ouverts légalement aux collectivités locales actionnaires des SEM. Cette possibilité, non prévue expressément par la loi du 7 janvier 1982, ne leur était cependant pas fermée, mais simplement encadrée par la jurisprudence. La doctrine (notamment J‑F Sestier, REDA 2002, p. 923) tend à estimer que, par delà la consécration expresse de ces possibilités par le législateur de 2002, ce dernier n'a pas entendu, par ce texte, retirer les garde‑fous posés en cette matière par le CE (CE, 17 janvier 1994, Préfet du Dépt des Hautes‑Alpes c/ Cne d'Allos, AJ 1994 p. 470, RFDA 1994 P. 900), qui subordonne cette possibilité aux capacités financières de la commune. La chambre constate l'implication accrue de la commune d'Allevard dans le capital social de la SEM du domaine thermal, qui contribue à l'exposer davantage encore, en cas de liquidation de la société. De façon plus immédiate elle invite la commune à ne pas sous‑estimer l'impact de l'intensification de ce soutien sur sa propre situation financière, déjà fragile. Elle observe ensuite que le recours aux apports en comptes courants d'associés, devenu systématique, semble ainsi de moins en moins compatible avec la lettre comme avec l'esprit de l'article L. 15225 du CGCT. Elle s'inquiète, en outre, de l'emploi qui pourra être fait de ces fonds, compte tenu du gel de la politique d'investissements de cotte société. Cette mesure de sauvetage, prise dans l'urgence, sans perspective stratégique et sous la pression des créanciers, ne semble pas suffisamment dimensionnée pour pouvoir procurer les conditions d'un redéploiement structurant des activités de l'entreprise ‑ politique au demeurant mal prospectée par ses dirigeants (voir le rapport consacré à la SEM, sur la même période). 2224‑ Les subventions Outre l'avance en compte courant et l'augmentation de capital, le plan de soutien de 2009 prévoit au surplus le versement d'une subvention de 140 000€ à la SEM. Un projet de convention est, à cet effet, annexé à la délibération 138/2008 autorisant le maire d'Allevard à signer cet acte. Il en ressort que le conseil d'administration de la SEM a sollicité cette subvention afin de «financer des travaux destinés à l'amélioration de l'accueil des curistes» (sans plus de précision). La subvention devait être versée dès novembre 2008 à hauteur de 70 000 €, le solde dès réception des factures. Il fut versé en 2009.

Ces travaux portaient sur la rénovation d'une partie du bâtiment de rhumatologie, dédiée à un espace bien‑être (hammam, sauna). Pour autant, il ressort de l'examen des pièces justificatives versées au dossier, que ces fonds ont également servi à financer des dépenses sans lien direct, avec ces travaux, tels que serviettes, radio‑CD, jeans, chaussures, ce qui fera souligner le manque de contrôle de la commune.


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La pratique des aides directes, sous forme de subventions de la commune en particulier, de la SEM, n'est pas inédite â Allevard (voir ROD 2001‑2006). Elle pose néanmoins question, du point de vue de la régularité juridique. La faculté pour une commune de subventionner une entreprise est très strictement encadrée par les règles issues des articles L. 1511‑1 et s, et L. 2251‑1 et s. du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il en résulte que, dès lors qu'elle n'interviendrait pas en complément d'une aide de la Région, la subvention par une commune d'une entreprise, y compris une SEM, constitue en principe une aide directe illégale. Le législateur n'a apporté à la rigueur de ce principe que de rares dérogations, limitatives, et qui ne bénéficient qu'à certains domaines d'activités parfaitement circonscrits: aux cas spécifiques des SEM intervenant en matière de logement social et d'aménagement urbain (L. 300‑4 code de l'urbanisme), s'est ajouté celui de la promotion économique du territoire, en vertu de l'article 3 de la loi 2002‑1 du 2 janvier 2002, codifié à l'article L. 1523‑7 du CGCT. L'article L. 1523‑7 du CGCT dispose ainsi que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux SEML des subventions ou avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion des services communs aux entreprises. Une convention fixe les obligations contractées par les SEML en contrepartie de ces aides. (…) » Une circulaire du ministre de l'intérieur, du 20 novembre 2002, relative au régime juridique des SEML, rappelle que: « L'article 3 de la loi du 2 janvier 2002 a introduit un article L. 1523‑7 nouveau dans le CGCT qui permet aux collectivités locales de verser aux SEML des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises. A la lumière des débats et des rapports parlementaires, les activités visées par ce nouveau dispositif correspondent essentiellement à des prestations relevant du secteur des services, à caractère collectif (ne visant pas en particulier une entreprise ou un groupe d'entreprises) et au bénéfice direct des entreprises. Sans en fixer une liste exhaustive, ces activités se regroupent en deux catégories: a) activités de promotion générales en faveur du développement économique des territoires ; par exemple, réalisation de rapports, d'études économiques et financières, d'expertise sur des dossiers particuliers d'implantation, prospection d'entreprises, actions de promotion touristique. b) organisation et gestion de services communs en faveur des entreprises : mise en place d'actions collectives telles que, notamment, l'organisation de salons professionnels, de foires, de réunions techniques d'information; mise à disposition des entreprises d'information juridiques et financières. (...) Sur le plan de la procédure, l'attribution de subventions ou avances par la collectivité locale à la SEML, lesquelles ne s'inscrivent pas dans le régime général des aides aux entreprises défini aux articles L. 1511‑1 à L. 1511‑7 du CGCT, est fondée sur l'existence d'une convention préalable qui fixe les obligations de la SEML en contrepartie de l'aide financière accordée.


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Sans que la loi ne fixe de contenu type, il est cependant souhaitable que la convention précise notamment le montant des subventions ou avances, la durée et l'échéancier du remboursement des avances, les activités de la SEML motivant l'aide de la collectivité locale, le plan de financement de l'action soutenue par la collectivité, les modalités du contrôle de l'utilisation des fonds versés par la collectivité et les sanctions en cas d'utilisation des fonds non conforme à leur destination initiale. La loi ne prévoit pas de limitation de montant des subventions ou avances consenties dans ces conditions. Toutefois, il doit être proportionné aux missions d'intérêt général exercées par la SEML. En l'espèce, la chambre constate que, sans rapport direct avec l'activité de promotion économique du territoire, au sens de ces dispositions, l'exploitation d'un domaine thermal ne saurait constituer une activité éligible au subventionnement au titre de l'article L. 1523‑7. Au surplus, elle remarque que la convention dont il s'agit ne fixe nullement les obligations souscrites en contrepartie, comme l'exige pourtant expressément le même article du CGCT dans son alinéa suivant (et ne mentionne pas même la nature exacte des travaux ainsi financés...). La chambre observe l'irrégularité juridique, en l'espèce, des subventionnements accordés par la commune à la SEM, et souligne qu'au‑delà de ce risque juridique, cette politique d'aides directes contribue à aggraver la situation financière d'une commune déjà indéniablement en difficulté. 22.2.5‑ La conciliation judiciaire et raccord du 2 octobre 2009 Représenté par M Saul‑Guibert, la SAEM a saisi, par requête enregistrée le 30 avril 2009, le président du tribunal de Commerce de Grenoble, aux fins de «nomination d'un conciliateur pour trouver une solution pérenne avec les banques pour éviter que l'entreprise rencontre des difficultés de trésorerie insurmontables.», sur le fondement de la procédure définie aux articles L. 611‑4 et s. et R. 611‑22 et s. du code du commerce. Par ordonnance du 6 mai 2009, le président du tribunal de Commerce a nommé un conciliateur, pour une mission de 4 mois, afin de trouver une solution avec les créanciers pour permettre la continuité de l'exploitation, et la faculté de présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et de l'emploi. La procédure a abouti à la signature, le 2 octobre 2009, d'un accord de conciliation, engageant la SEM du domaine thermal, les quatre établissements de crédit, et la commune, (que son maire a été autorisé à engager ainsi, par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2009). Après avoir rappelé les difficultés financières de la SEM, les parties subordonnent la reconduction de leurs concours bancaires (pour 390 000€ et jusqu'au 31 octobre 2010):

• d'une part au respect par la SEM des échéanciers de paiement de ses dettes à court terme, moyen terme et long terme, mais aussi de ses dettes auprès des organismes fiscaux et sociaux;


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• d'autre part à un double engagement de la commune d'Allevard, qui s'oblige:

◊ A verser un apport de trésorerie de 100 000€ au plus tard le 31janvier 2010;

◊ A «apporter ses meilleurs soins à la surveillance de l'activité, sans toutefois s'immiscer dans la gestion de sa filiale (sic) dans des conditions qui pourraient soit être interprétées comme un soutien abusif soit se trouver en contravention avec les normes retenues par la CRC en matière de contrôle de l'utilisation des fonds de la collectivité. Ainsi, considérant en référence aux prévisionnels d'exploitation et de trésorerie(…) que le financement du court terme assuré tant par les banques à hauteur de 390 000 € que par la commune à hauteur de 100 000 € couvre le BFR, ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'elle envisagerait d'octroyer une avance complémentaire permettant ponctuellement à la SAEM de faire face à l'ensemble de ses obligations ».

Par cet accord, la poursuite du concours des banques est expressément liée à l'intervention financière de la commune: ‑ d'une part dans l'immédiat9 (sans d'ailleurs en préciser la nature juridique, étant notée par ailleurs que la délibération du conseil municipal du 28 septembre évoque, étrangement, un «prêt dans le but de renforcer la trésorerie »), ‑ et, d'autre part, par l'exigence que cette collectivité, s'engage à apporter, chaque fois que nécessaire, de nouveaux concours qualifiés « d'exceptionnels » (terme qui dénote avec cet engagement de principe). Les termes de cet accord ne font en réalité que formaliser la perpétuation d'un soutien municipal déjà intense depuis plusieurs années, et qui pose les difficultés analysées plus haut. La chambre rappelle qu'aux termes de l'article L. 1522‑5 du CGCT, « une avance ne peut avoir pour objet de rembourser une autre avance », ainsi qu' « aucune avance ne peut être accordée par une collectivité avant que la précédente n'ait été remboursée ou incorporée au capital »... Or, en lʼespèce, la dernière avance en compte courant a été consentie il y a moins d'un an et n'est pas arrivée à son terme. Elle nourrit pour le reste, les plus grands doutes sur lʼexistence d'une base juridique susceptible de permettre à la commune d'Allevard d'accorder légalement un « prêt » à la SEM.

2.2.2.6‑ Un « interventionnisme municipal » facteur risque de contentieux. Outre les zones de risque juridique que nous venons de souligner, s'agissant des aides directes, il convient de mentionner une instance indemnitaire introduite par M. Chardon actionnaire minoritaire (14,2 % des parts), dirigée contre la commune. Par cette requête du 27 mars 2009, M. Chardon a assigné la commune d'Allevard, en qualité de président directeur général de la SEM, devant le tribunal de Commerce de Grenoble, aux fins de verser la somme de 1 858 683 € somme à parfaire, en réparation de préjudices causés par diverses fautes de gestion qu'il lui estime imputable.

9 «au plus tard au 31janvier 2010»


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ANNEXE 1 – Résultat budget principal en (k€)

Budget principal agrégats en k€

2006

2007

2008

Evolution 2003/2008

Produits des services, domaines et ventes diverses 218,4 412,1 388,2 77,7 % Travaux en régie 0,0 0,0 0,0 Impôts locaux 2 399,4 2 572,0 2 804,6 16,9 % Autres impôts et taxes 1 131,6 1 116,6 944,2 Dotations de lʼEtat 1 361,8 1 360,4 1 387,2

Subventions et participations 144,5 263,1 437,9 203,0 % Autres attributions (péréquation, compensation…) 522,2 547,1 567,8 26,0 % Autres recettes 184,2 268,6 263,1 42,8 % 15,4Produits de gestion 5 962,1 6 539,9 6 883,0 15,4 % Achats et charges externes 1 568,8 1 551 ,7 1 322,7 Rémunérations et charges de personnel 1 907,0 2 378,4 2 362,2

Impôts et taxes 96,2 96,1 106,5 10,7 % Autres charges de gestion courante 141,8 133,2 150,3 Charges de gestion 3 713,2 4 159,4 3 941,7 6,1 %

Excédent brut dʼexploitation 2 248,3 2 380,5 2 941,3 30,8 % Contingents et participations 707,4 1 066,2 711,7 Subventions versées 726,1 584,1 557,9

Excédent brut de fonctionnement 814,8 730,2 1 671,7 105,2 % Dotations amortissement 40,0 115,7 129,4 223,7 % RAP dʼexploitation c/781 0,0 0,0 0,0 Transferts charges dʼexpl 79 – pénalités renég dette 0,0 102,5 0,0

Résultat de fonctionnement 774,8 717,0 1 542,3 99,1 % Produits financiers 27,8 60,6 19,2 - 30,8 % Gains de change 25,7 11,2 0,0 Transferts de charges financières (79) 267,8 0,0 0,0

Charges financières – intérêts 833,1 382,4 707,9 - 15,0 % Résultat courant financier - 511,7 - 310,5 - 688,7

Produits cessions immobilisations 74,9 332,6 45,1 - 39,8 % Différences sur réal. négatives reprises au CR 10 ,4 104,7 0,0 Produits dʼautres opérations 0,1 0,0 0,0

Charges sur opérations de gestion 3,2 1,1 3,0 - 8,8 % Valeur comptable des immobilisations cédées 53,3 452,3 6,2 - 88,4 % Différences sur réal. positives reprises au CR 0,0 26,1 38,9 Résultat exceptionnel 28,8 - 42,3 - 3,0 - 110,2 %

Résultat net 291,9 364,2 850,7 191,4 % Excédent de fonctionnement reporté 1 763,2 2 055,1 2 419,2

Résultat de lʼexercice 2 055,1 2 419,3 3 269,9 59,1 % Retraitement transfert de charge ICNE 267,8 0,0 0,0

Résultat net corrigé 24,1 364,2 850,7 Excédent de fonctionnement reporté 1 787,3 2 151,5 3 002,2

Sources: comptes de gestion Total produits de fonctionnement (corrigé 2006)

Total charges de fonctionnement 6 101,0 6 076,9

7 151,5 6 787,3

6 947,3 6 096,6

Produits de cession dʼéléments dʼactifs – 775

Diff sur réalisations négatives reprises au CR – 776 Quotepart de subv inv transférée au CR – 777

RAP – 78 Valeur comptable des éléments dʼactifs cédés – 675

Diff sur réalisations positives transférées en inv – 676 DAP - 78

74,9 10,4 0,0 0,0 53,3 0,0 40,0

332,6 104,7 0,0 0,0 452,3 26,1 115,7

45,1 0,0 0,0 0,0 6,2 38,9 129,4

CAF BRUTE 299,9 521,1 980,1 CAF BRUTE CORRIGEE 32,1 521,1 980,1


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ANNEXE 2 - BILAN FONCTIONNEL Budget principal (en k€)

ACTIF BRUT 2006 2007 2008 2006/2008 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 559,1 643,7 692,1 23,8 % Immobilisations incorporelles 185,5 201,9 214,7 15,8 % Charges à répartir 243,7 311,8 277,4 13,8% Subventions d'équipement versées (2007) 130,0 130,0 200,0 53,8 % IMMOBILISATIONS CORPORELLES 30 402,7 33 923,9 39 764,4 30,8 % En toute propriété Terrains 1967,7 1 825,1 1 878,2 - 4,5 % Constructions 11 516,6 13 436,1 17 543,4 52,3 % Réseaux installations voirie rés. divers 14 342,8 15 893,1 17 450,0 21,7 % Collections. et œuvres d'art 38,2 43,2 63,2 65,3 % Autres immobilisations corporelles 1 580,8 1 763,7 1 857,0 17,5 % Immobilisations en cours 0,0 6,1 16,0 Immob affectées à un service non personnalisé 762,2 762,2 762,2 Immob mises en concession ou à disposition 189,5 189,5 189,5 Reçues par une mise à disposition Terrains 0,0 0,0 0,0 Constructions 0,0 0,0 0,0 Autres immobilisations corporelles 4,8 4,8 4,8

IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4 748,3 4 092,4 4 192,5 - 11,7 % Participations et créances 4 025,6 3 731,4 3 731,4 - 7,3 % Autres titres immobilisés 522,7 0,3 0,3 - 99,9 % Prêts 200,0 200,0 300,0 50,0 % Autres créances 0,0 160,7 160,7 I - Biens stables 35 710,1 38 660,1 44 649,0 25,0 % FDR NET GLOBAL (négatif) Actif circulant Stocks et encours 0,0 0,0 0,0

Redevables et comptes rattachés 158,3 231,8 269,9 70,5 % Créances sur Etat et collectivités publiques 89,0 122,3 372,0 317,8 % Créances sur BA, CCAS et caisse écoles 0,0 0,0 80,6 Opérations pour le compte de tiers (créances)

Autres créances 4,1 17,7 12,1 193,9 % Charges constatées d'avance Dépenses à classer et à régulariser

II – Biens dʼexploitation 251,4 371, 8 734,5 192,1 % BFR 74,7 265,7 114,1 - 252,6 % Valeurs mobilières de placement Disponibilités 3 746,6 1 278,5 2 519,5 - 32,8 ù Avance de trésorerie « aux SEM » - SD 552 III – Liquidités 3 746,6 1 278,5 2 519,5 - 32,8 % TRÉSORERIE POSITIVE 3 746,6 1 200,4 2 160,7 - 42,3 % TOTAL ACTIF 39 708,2 40 310,3 47 903,0 20,6 % Source: comptes de gestion.


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PASSIF 2006 2007 2008 2006/2008 Fonds Internes Dotations 4 315,0 3 643,4 3 643,4 - 15,6 % Mise à disposition (chez le bénéficiaire) Réserves 12 109,3 11 841,5 12 794,5 5,7 % Report à nouveau (Résultat fnctt clôture + résultat inv dont RAR) ‑ corrigé

1763.2 1 787,2 1 198,3 - 32,0 %

Résultat de lʼexercice corrige en 2006 (fonctt) 24,0 364,1 850,7 Subventions transférables 0,0 0,0 0,0 Différences sur réalisations d'immobilisations 131,9 53,3 92,2 - 30,1 % Autres fonds Fonds globalisés 3 019,0 3 375,6 3 781,0 25,2 % Provisions réglementées (2003‑2005) 0,0 0,0 0,0 Subventions non transférables 2 844.9 3 253,4 3 803,2 33,7 % Droits de lʼaffectant Immob affectées, mad 42,0 42,0 42,0 Amortissements 12,9 73,1 168,0 Provisions pour risques 0,0 0,0 0,0 Provisions pour charges 0,0 0,0 0,0 Dettes financières Emprunts obligataires

Autres emprunts (hors ICNE) 14 851,9 15 424,8 20 282,6 36,6 % Emprunts et dettes financières divers I - Financements stables 39 114,2 39 858,4 46 655,9 19,3 % FDR NET GLOBAL (positif) 3 404,1 1 198,3 2 007,0 - 41,0 % Dettes d'exploitation 307,9 94,2 579,2 88,1 % Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2,6 2,7 1,5 - 43 ?7 % Dettes fiscales et sociales 0,0 0,0 0,9 Dettes envers lʼEtat et les collectivi. pub (op. partic)

Dettes envers les budgets annexes 305,1 91,4 576,8 89,0 % Opérations pour le compte de tiers (dettes) Avances des collectivités locales

Autres dettes 0,1 0,1 0,1 0,5 % Dettes hors exploitation 18,3 11,8 41,3 125,5 % Dettes sur immobilisations 18,3 11,6 16,1 - 11,8 % Recettes à classer 0,0 0,2 25,2 Produits constatés d'avance Autres comptes créditeurs

Financements dʼexploitation 326,2 106,0 620,5 90,2 % IGNE 0,0 78,1 91,9 Crédits de trésorerie 0,0 0,0 266,8 Autres soldes créditeurs classe 5 IV‑ Financements à court terme ‑‑ 0,0 78,1 358,8

TRESORERIE NEGATIVE TOTAL PASSIF 39 440,4 40 042,5 47 635,2 20,8 % Source comptes de gestion

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