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    TRIBUNAL CANTONAL 1 em jJJp EN

    PEI 101 5201-PGN

    CHAMBRE DES RECOURS PENALE

    Sance du 1 e mars 2013

    Prsidence de M. A B R E C HT, vice-prsident

    Juges : MM. Meylan et Perrot

    Greffier : M. Ritter

    *****

    Art. 29 al. I Cst; 5 et 393 al. 2 let. a CPP

    La Chambre des recours pnale prend sance huis clos pour statuer

    sur le recours pour dni de justice et retard injustifi interjet le 5 fvrier 2013 par

    Jacques ROMANENS dans le cadre de la procdure ouverte par suite de sa plainte

    du 9 septembre 2011 instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne

    (API I .015201-PGN).

    Elle considre

    En fait:

    A. a) Le 9 septembre 2011, Jacques Romanens a dpos plainte contre

    inconnu pour tentative de meurtre au sens de l'art. 22 al. I CP ad art. 111 CF (Code

    pnal suisse du 21 dcembre 1937; RS 311.0), subsidiairement pour lsions

  • ME

    corporelles graves, plus subsidiairement pour mise en danger de la vie ou de la

    sant d'autrui, exposition, ou mise en danger de la vie d'autrui au sens des art. 122,

    127 et 129 CP respectivement (P. 4 et 6/1). Le plaignant incriminait notamment des

    actes accomplis dans le cadre d'un traitement mdical qui lui avait t dispens

    Le Ministre public de l'arrondissement de Lausanne a dcid de

    l'ouverture d'une instruction pnale (art. 309 CPP [Code, de procdure pnale suisse

    du 5 octobre 2007; RS 312.0]) raison des faits dnoncs. Diverses pices ont t

    verses au dossier une cadence soutenue jusqu'au 21 mai 2012.

    b) Le 29 octobre 2012, le plaignant a requis du Procureur la mise en

    oeuvre d'une expertise portant sur l'indication des'actes mdicaux mis en cause (P..

    38).

    Faute d'avoir obtenu rponse sa rquisition, le plaignant a relanc le

    Procureur par lettres des 14 novembre, 3 et 19 dcembre 2012, ainsi que 17 janvier

    2013 (P. 39, 41, 42 et 43). Le Procureur n'a donn aucune suite ces critures, n'y

    rpondant pas.

    B. a) Par acte dpos le 5 fvrier 2013, Jacques Romanens a saisi la

    Chambre des recours pnale du Tribunal cantonal d'un recours pour dni de justice.

    Il a conclu, sous suite de frais, principalement ce que l'expertise requise soit

    ordonne et, subsidiairement, ce que le Ministre public soit invit statuer sur la

    requte d'expertise dans le plus bref dlai.

    b) Invit se dterminer, le Procureur en charge du dossier a indiqu,

    par courrier du 22 fvrier 2013, que le dossier n'tait pas des plus prioritaires au vu

    de ses caractristiques et compte tenu des impratifs 'gnraux en matire de

    poursuite pnale. En effet, il a considr, d'une part, que l'on pouvait d'ores et dj

    exclure, au vu des preuves dj administres, une volont criminelle inquitante

    chez la personne dnonce et, d'autre part, que les consquences des faits

    dnoncs taient moins importantes sur un plan objectif qu'elles ne pouvaient le

    paratre aux yeux du plaignant.

    Le recourant '.a tay ses moyens et a implicitement confirm ses

    conclusions par criture complmentaire du 28 fvrier 2013.

  • -3-

    En droit:

    1. La procdure de recours est rgie par les dispositions prvues aux art.

    393 ss CPP. Le recours peut tre form notamment pour violation du droit, y compris

    le dni de justice et le retard injustifi (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n'est

    soumis aucun dlai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit tre adress l'autorit de recours

    (art. 396 al. I CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pnale

    lu Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du code de procdure pnale

    suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).

    En l'espce, il y a donc lieu d'entrer en matire sur le recours, qui a t

    form par le plaignant, qui a qualit pour agir au sens de l'art. 382 al. I CPP, devant

    l'autorit comptente pour dni de justice et retard injustifi de la part du Procureur et

    qui satisfait aux conditions de forme poses par l'art. 385 al. 1 CPP.

    2. a) En vertu de "art. 29 al. I Cst. (Constitution fdrale du 18 avril 1999;

    RS 101), toute personne a droit, dans une procdure judiciaire ou administrative,

    ce que sa cause soit traite quitablement et juge dans un dlai raisonnable.

    A l'instar de l'art., 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde

    des droits de l'homme et des liberts fondamentales; RS 0.101), qui n'offre pas cet

    gard une protection plus tendue, cette disposition consacre le principe de la

    clrit, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifi statuer; l'autorit viole cette

    garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une dcision qu'il lui incombe de

    prendre dans le dlai prescrit par la loi ou dans le dlai que la nature de l'affaire et

    les circonstances font apparatre comme raisonnable (ATF 135 1265 c. 4.4; ATF 130

    1312 c. 51; TF lB 219/2011, du 6juillet 2011, c. 2.1). '

    S'agissant plus particulirement des autorits pnales, l'art. 5 al. 1 CPP

    leur impose d'engager les procdures pnales sans dlai et de les mener terme

    sans retard injustifi.

    Si l'autorit de recours constate un dni de justice ou un retard

    injustifi, elle peut donner des instructions l'autorit concerne en lui impartissant

    des dlais pour s'excuter (art. 397 al. 4 CPF).

  • Min

    b) Selon la jurisprudence, pour dterminer la dure du dlai

    raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des lments objectifs. Doivent notamment

    tre pris en compte le degr de complexit de l'affaire, l'enjeu que revt le litige pour

    l'intress ainsi que le comportement de ce dernier et des autorits comptentes.

    L'attitude de l'intress s'apprcie avec moins de rigueur en procdure pnale et

    administrative qu'en procdure civile. Celui-ci doit nanmoins entreprendre ce qui est

    en son pouvoir pour que l'autorit fasse diligence, notamment en incitant celle-ci

    acclrer la procdure ou en recourant pour retard injustifi. Par ailleurs, on ne

    saurait reprocher l'autorit quelques temps morts, qui sont invitables dans une

    procdure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une dure vraiment choquante, c'est

    l'apprciation d'ensemble qui prvaut. Des priodes d'activit intense peuvent donc

    compenser le fait que le dossier a t laiss momentanment de ct en raison

    d'autres affaires. Le principe de la clrit peut tre viol, mme si les autorits

    pnales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des

    insuffisances de leur organisation (ATF 130 IV 54 o. 3.3.3; ATF 130 I 312 c. 5.2;

    TF 6B908/2009, du 3 novembre 2010, c. 3.1 non publi I'ATF 136 IV 188; CREP

    15 janvier 2013/12).

    o) En l'espce, la dure de l'instruction de la plainte ne prte pas le

    flanc la critique pour ce qui est de la priode antrieure la requte d'expertise du

    29 octobre 2012.

    En revanche, se pose la question de savoir si un dlai d'un peu plus de

    trois mois (du dbut du mois de novembre 2012 au dbut du mois de fvrier 2013)

    apparat excessif pour donner suite une telle rquisition, quelle que soit par ailleurs

    la dcision qu'entend rendre le magistrat instructeur.

    A cet gard, le Procureur en charge du dossier ne fait pas valoir que la

    complexit de l'affaire justifierait le retard contest, mais expose que le dossier n'est

    pas des plus prioritaires. Il se prvaut cet gard de considrations gnrales

    relatives la politique pnale.

    Ce faisant, le Procureur se mprend quant la nature mme de la

    procdure de recours pour dni de justice ou retard injustifi. La cour de cans n'est

    pas l'autorit de surveillance des procureurs et ignore tout des autres affaires dont le

    magistrat instructeur a par ailleurs la charge, mme si c'est l'vidence juste titre

  • -5-

    que le Procureur mentionne l'accroissement du volume gnral d'activit conscutif

    l'entre en vigueur du Code de procdure pnale suisse. On lui donnera acte de ce

    que cette situation impose, de fait, des choix quant au degr de priorit du traitement

    de chaque dossier.

    Il n'en reste toutefois pas moins que ce qui est dterminant c'est bien

    plutt qu'aucune rponse n'ait t donne au plaignant en dpit de plusieurs

    relances. Il aurait, tout le moins, incomb au Procureur d'informer la partie de la

    date prsumable de la dcision incidente statuant sur la requte d'expertise qui lui

    tait soumise, en exposant les raisons pour lesquelles une dcision sur cet objet ne

    serait pas rendue dans l'immdiat.

    Dans un prcdent rcent concernant un tat de fait proche de celui de

    la prsente espce (CREP 15 janvier 2013/12, prcit), le cours de cans a jug qu'il

    n'tait pas admissible qu'un magistrat n'eut pas rpondu deux courriers de relance

    qui lui avaient t adresss presque six semaines d'cart, soit les 11 octobre et 20

    novembre 2012. Or, ici, il s'agit de quatre courriers de relance adresss en l'espace

    d'un peu plus de deux mois. Qui plus est, la troisime relance, date du 19 dcembre

    2012 (P. 42), rservait expressment le recours pour dni de justice dfaut de

    rponse au 10 janvier 2013.

    Compte tenu de ce qui prcde, le dlai d'inaction de quatre mois ce

    jour depuis la rquisition du 29 octobre 2012 apparat excessif, en particulier au vu

    de la nature de l'affaire et, surtout, de la carence du Procureur rpondre aux

    interpellations explicites qui lui taient adresses. En consquence, un dlai de 15

    jours ds rception du prsent