Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil

Rapport annuel 2009-2010 présenté au comité de gestion

Université de Montréal

Été 2010

 

 

Table des matières

Introduction ......................................................................................................................... 1

I. ORGANISATION

A. Comité de gestion.................................................................................... 2

B. Comité scientifique............................................................................... .. 2

C. Équipe ...................................................................................................... 3

II. ACTIVITÉS

A. Cours DRT 6800B – Thèmes choisis en droit des obligations comparé ................................................................................................... 3

B. Colloque « Le Code civil 15 ans après : constats, perspectives et influences » .............................................................................................. 4

C. Conférence Albert-Mayrand ................................................................. 4

D. Colloque « L’équité au service du consommateur »............................ 5

E. Colloque « L’amour et les affaires » ..................................................... 5

F. Colloque « Droit civil + technologies » ................................................. 6

G. Colloque « Regards croisés sur le couple à la lumière des droits québécois et belge »................................................................................. 6

H. Conférences régulières de la Chaire ..................................................... 6

I. Cycle de conférences « nouveaux chercheurs » ................................... 7

III. PUBLICATIONS DU TITULAIRE ................................................................................... 9

IV. TRAVAUX DU TITULAIRE............................................................................................. 9

V. PUBLICATIONS DE LA CHAIRE................................................................................... 10

VI. SITE WEB....................................................................................................................... 10

 

 

VII. APERÇU 2010-2011....................................................................................................... 11

Annexe 1 Syllabus du cours DRT 6800B ........................................................................................... 12 Annexe 2 Programme du Colloque « Le Code civil 15 ans après : constats, perspectives et influences ».......................................................................................................................... 15 Annexe 3 Programme du Colloque « L’équité au service du consommateur » ............................ 21 Annexe 4 Programme du Colloque « L’amour et les affaires » ....................................................... 24 Annexe 5 Programme du Colloque « Droit civil + technologies » .................................................. 28 Annexe 6 Programme du Colloque « Regards croisés sur le couple à la lumière des droits québécois et belge »........................................................................................................... 31 Annexe 7 Appel de candidature cycle de conférences « Nouveaux chercheurs » ....................... 36 Annexe 8 Fréquentation du site Web ................................................................................................. 38 Annexe 9 Présence de la Chaire dans les médias............................................................................ 44

 

 

INTRODUCTION Il s’agit du quatrième rapport annuel depuis l’inauguration de la Chaire au mois de mai 2006. L’objectif de la Chaire est, rappelons-le, d’assurer le rayonnement du droit civil, et ce, tant dans le monde universitaire que dans la communauté en général. D’abord sur le plan universitaire les activités de la Chaire visent à encourager les étudiants et les étudiantes à poursuivre des études supérieures en droit civil et à assurer que l’on prenne collectivement conscience du rôle que joue le droit civil en tant que fond commun du droit. À ce titre, nous organisons depuis quatre ans un cycle de conférences « nouveaux chercheurs » qui entend donner l’opportunité à un étudiant ou une étudiante au doctorat de prononcer une conférence sur ses travaux. Ce cycle de conférences connaît depuis ses débuts un succès important, à la fois par la qualité des conférences, que par le nombre important de personnes qui y assistent. De même, plusieurs des conférenciers ayant participé à ce cycle de conférences sont maintenant devenus des professeurs de carrière. Toujours sur le plan du rayonnement universitaire, la Chaire a mis sur pied pour une troisième année consécutive un cours de maîtrise en droit des obligations comparé dans lequel deux professeurs étrangers ont pu dispenser 12 heures d’enseignement chacun sur des sujets d’intérêt. Sur le plan du rayonnement communautaire, les activités de la Chaire, cette année encore, ont été nombreuses. Nous avons, pour une troisième année, organisé la conférence annuelle Albert-Mayrand, de même que tenu cinq conférences scientifiques à la Faculté. À la session d’automne, nous avons organisé à Québec, conjointement avec l’Association du Barreau canadien et la Revue du Barreau canadien, une reprise du colloque soulignant les 15 ans du Code civil qui s’était tenu à Montréal en avril dernier. Ce colloque a connu encore une fois un très grand succès, près de 150 personnes y ayant assisté. Nous avons également coorganisé, avec d’autres chaires de la Faculté de même qu’avec la Fondation Claude Masse, quatre autres colloques tout au long de l’année qui ont tous attiré un grand nombre de participants. Ces succès de foule permettent de constater que la Chaire s’est adéquatement positionnée dans le nouveau marché de la formation continue obligatoire. C’est ainsi qu’une nouvelle clientèle d’avocats (près de 35 personnes) assiste à nos conférences régulières. Parallèlement à ces activités, nous avons régulièrement mis à jour le site Internet de la Chaire ainsi que la liste d’envoi. En plus d’avoir mis les différentes activités sur le site, nous avons établi une recension de la doctrine civiliste québécoise, ainsi qu’une liste des mémoires et des thèses de droit civil, depuis 1994. On peut estimer à près de 550 le nombre de personnes qui ont participé aux activités de la Chaire cette année. Il s’agit là de notre année la plus importante. C’est avec plaisir que je vous remets ce quatrième rapport annuel des activités.

Benoît Moore Titulaire de la Chaire Jean-Louis

Baudouin en droit civil

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I. ORGANISATION A. Comité de gestion Rôle Le comité de gestion administre la Chaire. C’est lui qui approuve annuellement

le programme scientifique proposé par le Comité scientifique et le budget. Il évalue les activités de la Chaire en fonction des objectifs fixés dans ses statuts. Il établit les règles générales applicables à la Chaire conformément aux politiques et règlements de l'Université.

Le comité de gestion approuve le rapport annuel complet et détaillé des

activités de la Chaire, ainsi que l’état des dépenses encourues et le budget pour l’année qui vient préparés par le Titulaire.

Composition

• Monsieur Gilles Trudeau, doyen de la Faculté de droit, président du Comité;

• Me Jean-Claude Bachand, avocat-conseil – Fraser, Milner, Casgrain;

• Monsieur Claude Fabien, professeur retraité – Université de Montréal;

• Monsieur Réal Lallier, vice-recteur adjoint recherche, Université de

Montréal;

• Monsieur Benoît Moore, titulaire de la Chaire. Le comité de gestion s’est réuni le 3 septembre 2009. B. Comité scientifique Rôle

Le comité scientifique agit à titre de comité consultatif, auprès du Titulaire, pour le développement scientifique et auprès du comité de gestion, pour l’évaluation de la valeur scientifique des projets de recherche et de formation de la Chaire.

Le comité scientifique définit le programme scientifique de la Chaire, qu’il soumet au comité de gestion pour approbation. Il approuve les rapports écrits sur le progrès de l’évolution du programme scientifique de la Chaire, que prépare le Titulaire au moins une fois par an, et les soumet au comité de gestion.

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Composition

Monsieur Benoît Moore, titulaire de la Chaire, président du comité; Monsieur Jean-Guy Belley, professeur titulaire - Université McGill; Madame Élise Charpentier, professeure - Université de Montréal; Monsieur Patrice Deslauriers, professeur titulaire - Université de Montréal; Me Serge Gaudet, associé - Heenan Blaikie; Monsieur Didier Lluelles, professeur titulaire - Université de Montréal; Monsieur Jean-François Gaudreault-Desbiens, professeur titulaire, vice-doyen à la recherche - Université de Montréal. Le comité scientifique s’est réuni le 18 juin 2009.

C. Équipe Agente de secrétariat : Mme Hélène Duncan Agents de recherche : Vincent Caron Mariève Lacroix Graphisme et informatique : Vincent Blanchard Professeurs invités : Monsieur Nadhir Ben Ammou, professeur Université de Tunis

Monsieur Philippe Brun, professeur Université de Savoie

II. ACTIVITÉS A. Cours DRT 6800B – Thèmes choisis en droit des obligations comparé

La troisième édition du cours de maîtrise organisé par la Chaire et portant sur le droit des obligations comparé s’est tenue à l’automne 2009. Ce cours de trois crédits est offert pour un tiers par le titulaire de la Chaire et deux tiers par deux professeurs invités. Cette année il s’agissait du professeur Nadhir Ben Ammou de l’Université de Tunis et de Philippe Brun de l’Université de Savoie. Cette année, 13 étudiants de la maîtrise et du baccalauréat ont choisi ce cours (dont la capacité maximale est de 20). Les évaluations étudiantes ont été excellentes. Le syllabus du cours se retrouve en annexe.

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B. Colloque « Le Code civil 15 ans après : constats, perspectives et influences»

Le colloque « Le Code civil 15 ans après : constats, perspectives et influences » qui s'était tenu à Montréal, le 3 avril 2009, a de nouveau eu lieu à Québec le 2 octobre dernier devant plus de 140 participants. Ce colloque était organisé en collaboration avec la Chaire, l'Association du Barreau canadien et la Revue du Barreau canadien. Nous remercions tous les conférenciers et les participants qui ont rendu possible ce succès. Nous voulons aussi remercier le ministère de la Justice du Canada de même que Justice Québec pour leur appui financier. Les actes de ce colloque seront publiés dans un numéro spécial de la Revue du Barreau canadien dans les prochains mois.

Le programme complet de la journée se retrouve en annexe. C. Conférence Albert-Mayrand

Le 29 octobre 2009 se tenait la 13e Conférence Albert Mayrand. Ce prestigieux cycle de conférences a été instauré à la suite d’un don de la promotion 1962 de la Faculté de droit afin de rendre hommage au grand juriste qu’a été l’honorable Albert Mayrand. Depuis maintenant trois ans cette conférence est organisée par la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil. Pour l’occasion, le professeur Laurent Aynès de l’Université Panthéon Sorbonne (Paris 1) a prononcé une conférence sur un thème malheureusement très d’actualité : « Crise économique et droit des contrats ».

Par ce thème le professeur Aynès a d’abord souligné le rôle dominant que joue la confiance dans les rapports contractuels de même que proposé une synthèse lumineuse et actuelle des différentes conceptions au fondement de la force obligatoire du contrat, que ce soit le solidarisme, le volontarisme ou la protection des attentes légitimes. Le professeur Aynès a par la suite livré ses réflexions sur les difficultés nouvelles auxquelles font face les parties contractantes, notamment les difficultés à s’engager pour l’avenir ; contracter c’est prévoir, or il n’a jamais été aussi difficile de prévoir. C’est ainsi que fut soulevée l’incapacité du droit commun à traiter la crise économique actuelle, que ce soit par les notions de force majeure ou de bonne foi. C’est donc vers un droit spécial, notamment par le droit des faillites ou par le contrat lui-même, laissant notamment place à une obligation de renégociation, que l’on doit se tourner. Comme le veut la tradition la conférence du professeur Aynès sera publiée aux Éditions Thémis dans les prochains mois. Nous annoncerons la sortie sur le site.

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D. Colloque conjoint Fondation Claude Masse et Chaire Jean-Louis

Baudouin « L’équité au service du consommateur » Plus de 80 personnes ont participé, le jeudi 12 novembre 2009, au colloque « L’équité au service du consommateur » organisé en collaboration avec la Fondation Claude Masse pour le droit de la consommation. Réunissant des magistrats, des professeurs, des avocats et des membres de l’Office de la protection du consommateur et de différentes associations représentant les consommateurs, ce colloque était l’occasion de réfléchir sur les différents aspects de l’équité en droit de la consommation.

C’est ainsi qu’au courant de la journée, les participants ont été invités à réfléchir sur les différents sens que peut prendre la notion d’équité, sur les rôles qu’elle peut jouer en matière de contrat, d’arbitrage, de procédure ou encore sur le rôle que peut jouer le juge, spécialement à la Cour des petites créances, afin de voir à ce que l’équité soit préservée. Ce fut également l’occasion de prendre en compte l’évolution des travaux concernant le projet de loi visant à modifier la Loi sur la protection du consommateur et la place que l’équité y occupe.

L’événement s’est terminé par un cocktail de financement au profit de la Fondation Claude Masse sous la présidence de l’honorable Jean-Louis Baudouin.

Les textes issus de cette conférence seront publiés l’année prochaine aux Éditions Yvon Blais. Le programme complet de la journée se trouve en annexe.

E. Colloque conjoint Chaire du notariat et Chaire Jean-Louis Baudouin

« L’amour et les affaires »

C’était à une St-Valentin anticipée qu’était conviée la communauté juridique le 12 février dernier pour parler de l’amour et des affaires. La rupture d’une union conjugale peut soulever des problèmes qui débordent du cadre du droit matrimonial lorsque les conjoints (mariés ou de fait) sont des partenaires d’affaires ou évoluent dans une relation employeur/employé. La rupture peut avoir une incidence sur la poursuite de leurs activités au sein de l’entreprise voire sur l’existence de l’entreprise. Cette problématique a été abordée sous l’angle du droit corporatif, du droit des sociétés, du droit du travail, du droit fiscal du droit civil de même que de la psychologie des règlements de conflit. Le professeur Stéphane Rousseau a clos cette journée par une magistrale synthèse au cours de laquelle il a invité aux débats la main invisible d’Adam Smith et la flèche de Cupidon. Plus de 150 personnes ont participé à ce colloque d’une demi-journée. Merci à tous les participants et à tous les conférenciers. Le programme complet de la journée se trouve en annexe.

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F. Colloque conjoint Chaire en droit de la sécurité et des affaires

électroniques et Chaire Jean-Louis Baudouin « Droit civil + technologies »

Organisé conjointement par la Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques et la Chaire Jean-Louis Baudouin, le colloque « Droit civil + technologies » a réuni plus de 100 participants. Pendant une journée et demie, les 18 et 19 février 2010, plusieurs conférenciers ont réfléchi sur les liens, parfois complexes, entre le droit civil et les nouvelles technologies.

Une chose virtuelle est-elle un bien ? Le consentement en ligne est-il suffisant ? Qu’est-ce qu’une donnée personnelle et comment peut-elle être protégée dans l’environnement du Web 2.0 ? Bref de multiples questions qui, certes, défient le droit civil, mais lui donnent aussi l’occasion, une fois encore, de déployer sa grande force d’adaptation.

Le programme complet de la journée se trouve en annexe.

G. Colloque conjoint Chaire du notariat, Université libre de Bruxelles et

Chaire Jean-Louis Baudouin « Regards croisés sur le couple à la lumière des droits québécois et belge »

Organisé conjointement par la Chaire du notariat, l’Université libre de Bruxelles et la Chaire Jean-Louis Baudouin, le colloque « Regards croisés sur le couple à la lumière des droits québécois et belge » a réuni une cinquantaine de participants. Pendant une demi-journée, le 16 avril 2010, des conférenciers québécois et belges ont analysé et scruté les différents visages de la conjugalité au Québec et en Belgique, de même que les histoires de couple (au regard de l’insolvabilité du couple) et les histoires de famille (au regard de l’homoparenté, l’homoparentalité et l’adoption). Le programme complet de la journée se trouve en annexe.

H. Conférences régulières de la Chaire

Trois conférences régulières ont été organisées au cours de la dernière année. D'abord, M. Nadhir Ben Ammou, professeur à l’Université de Tunis, a présenté, le 17 septembre 2009, une conférence ayant pour thème : « L’abus de droit : cas de responsabilité délictuelle ou principe général de droit? » Décrivant l’abus de droit comme une technique de contrôle de l'exercice des droits subjectifs, le professeur Ben Ammou a partagé ses réflexions sur l’application possible de cette théorie à d’autres domaines que celui de la responsabilité délictuelle, notamment dans la sphère contractuelle, ce qui n'est pas encore admis en droit tunisien contrairement au droit québécois. Pour ce faire, il étudia la possibilité d’élaborer la théorie de l’abus de droit comme un principe général de droit ainsi que la possibilité d’élaborer le principe général de l’interdiction des abus. Outre la relation unissant l’intention de nuire, la faute

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et l’abus de droit, le lien étroit entre la théorie des troubles de voisinage et l’abus de droit a été étudié lors de cette rencontre. Le professeur Ben Ammou a de plus été professeur invité à notre Faculté. À ce titre, il a dispensé 12 heures d'enseignement dans le cadre du cours DRT 6800B – Thèmes choisis en droit des obligations comparé. Puis, M. Philippe Brun, professeur à l’Université de Savoie, a prononcé, le 6 octobre 2009, une conférence intitulée : « Responsabilité environnementale en droit français et européen ». Passant en revue la jurisprudence française concernant les atteintes environnementales, il a souligné la difficulté pour le droit français de traiter de cette question jusqu’à l’arrivée de la directive européenne du 21 avril 2004. Cette dernière constitue un nouveau mécanisme de prévention et de réparation de ce type de préjudice. Présentant les grandes lignes de cette directive, notamment les règles d’imputation et les différentes mesures de réparation mises en place, le professeur Brun a, par la suite, abordé l’impact qu’a eu cette directive depuis 2004 en droit français. Il a notamment soulevé la délicate question de l’articulation de ce nouveau régime avec les règles de la responsabilité civile. Le professeur Brun a de plus été professeur invité à notre Faculté. À ce titre, il a dispensé 12 heures d'enseignement dans le cadre du cours DRT 6800B – Thèmes choisis en droit des obligations comparé.

Enfin, le 11 mars 2010, monsieur Pascal Ancel, professeur à l’Université Jean-Monnet (St-Étienne, France), a prononcé une conférence sur la sanction du devoir de bonne foi dans les contrats. Dans un arrêt très doctrinal rendu en 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation française a cherché à circonscrire les pouvoirs du juge en cas de manquement à l’exigence de bonne foi posée par l’article 1134 alinéa 3 du Code civil. Selon cet arrêt, le juge ne peut que sanctionner l’usage abusif d’une prérogative contractuelle, sans pouvoir toucher à la substance des droits et obligations légalement convenus. À partir de cet arrêt, le professeur Ancel, à l’aide d’une comparaison éclairante des droits québécois et français, a fait état de la grande diversité des sanctions qui, dans la jurisprudence française, peuvent assortir le manquement à la bonne foi. Au-delà des simples sanctions, la conférence du professeur Ancel proposait une réflexion approfondie et éclairante sur la manière dont l’exigence de bonne foi s’articule avec le principe de la force obligatoire du contrat et avec la notion d’obligation.

I. Cycle de conférences « nouveaux chercheurs »

Afin d’atteindre son objectif de promotion de l’enseignement et de la recherche en droit civil ainsi que de contribuer à la relève professorale dans ce secteur, la Chaire a mis sur pied un cycle annuel de conférences destiné aux « nouveaux chercheurs », c’est-à-dire aux étudiants en fin de doctorat. Ce projet vise à permettre à ces futurs universitaires d’obtenir un forum afin de présenter, à la communauté juridique, les fruits de leurs travaux. Il est en effet reconnu que ces forums, tout particulièrement en droit civil, sont très rares.

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Ce concours avait remporté un grand succès lors de ses trois premières années et nous avions reçu des dossiers de très grande qualité. Ce succès s’est répété cette année et nous avons reçu quatre candidatures. Conformément à la politique, nous avons retenu deux candidatures pour le cycle 2010, soit Mme Lise Giard, doctorante à l’Université Laval et Mme Mariève Lacroix, doctorante à l’Université Laval.

En ce qui concerne les conférences elles-mêmes, il y a d’abord eu, le 19 novembre 2009, la 2e conférence du cycle 2009. À cette occasion, Mme Catherine Piché, doctorante à l’Université McGill sous la direction de Daniel Jutras et professeure à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, a prononcé une conférence intitulée : « Le rôle du juge approuvant le règlement d’un recours collectif : fiduciaire des membres du groupe ou adjudicateur neutre? ». Lors de sa présentation, la professeure Piché a souligné l’intérêt particulier que présente l’étude du recours collectif notamment en raison de la diversité d’intérêts en présence et de la nécessité de protéger les membres absents de toute forme d’abus. Procédant à une analyse comparative du rôle du juge lors de l’approbation du règlement, la professeure Piché a soulevé les différentes difficultés pour le juge d’être un bon protecteur des membres du groupe lors de l’approbation du règlement en raison du fait que l’audience sur l’équité n’est pas contradictoire. En guise de conclusion la professeure Piché a fait état de ses suggestions de réforme. Selon elle, il est nécessaire de mieux définir le standard d’équité, de repenser le rôle du juge afin de lui donner un rôle plus actif et d’élaborer des lignes directrices quant à l’approbation d’un règlement d’un recours collectif. Une trentaine de personnes ont assisté à cette conférence.

Ensuite, il y a eu la première conférence du cycle 2010, qui s’est tenue le 21 janvier dernier. À cette occasion, Mme Lise Giard, doctorante à l’Université Laval sous la direction de la professeure Édith Deleury, a présenté une conférence intitulée : « Corps exposé, corps objectivé? Les parties détachées du corps sont-elles des choses en droit ? ». Ce sujet, classique, difficile et d’actualité (pensons aux expositions de corps plastifiés) a été l’occasion de revenir sur des notions fondamentales du droit civil, notamment les notions de chose, de droit subjectif, de personnalité juridique ou de droit de propriété. Devant la multiplication des utilisations du corps et de ses composantes, la conférencière a conclu en faisant valoir que la réalité est de plus en plus complexe et que la summa divisio que fait le droit civil entre les choses et les personnes ne suffit probablement plus à appréhender cette complexité. Une trentaine de personnes ont assisté également à cette conférence.

La conférence de Mme Mariève Lacroix sur l’illicéité en droit québécois de la responsabilité civile aura lieu le 10 novembre prochain.

L’appel de candidature pour le concours du cycle de conférences « nouveaux chercheurs » se retrouve en annexe.

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III. PUBLICATIONS DU TITULAIRE

• « La formation du mariage », dans Pierre-Claude Lafond (dir.), Jurisclasseur Québec – Famille et personnes, Lexis Nexis, 2010.

• (avec Elena Lauroba) « La union marital en el Derecho de Quebec y en el de Canada », dans Josep Castellà Andreu et Sébastien Grammond (dir.), Diversidad, derechos fundamentales y federalismo un dialogo entre Canada y Espana, Barcelone, Atelier Libros Juridicos, 2010, 279-295.

• Générosa Bras-Miranda et Benoît Moore (dir.), Mélanges Adrian Popovici – Les couleurs du droit, Montréal, Thémis, 2010, 752 p.

• « Variations chromatiques : l’union de fait entre noir et blanc », dans Mélanges Adrian Popovici – Les couleurs du droit, Montréal, Thémis, 2010, 101-124.

• Culture et droit civil », dans Association Henri Capitant – Journées louisianaises, Paris, 2010, 217-239.

• « Les contrats du consommateur au Québec », dans Association Henri Capitant – Journées colombiennes, Paris, 2010, 199-210.

• Benoît Moore, Cécile Bideau-Cayre et Violaine Lemay, La représentation de l'enfant devant les tribunaux, Montréal, Thémis, 2009, 297 p.

• « Culture et droit de la famille : de l'institution à l'autonomie individuelle », (2009) 54 R.D. McGill 257-272.

• (avec Élise Charpentier) « Responsabilité civile et rapports de voisinage – Responsable ou obligé ? Commentaire de l’arrêt Ciment du St-Laurent c. Barrette », (2009) 43 R.J.T. 467-484.

• « Convention de rupture et religion : À la frontière du droit et de la foi », (2009) 34 R.R.J. 43-55.

• « Sur la contractualisation de la croyance », dans Jean-François Gaudreault-Desbiens (dir.), Le droit, la religion et le «raisonnable», Montréal, Thémis, 2009, 493-530.

IV. TRAVAUX DU TITULAIRE

Outre ses activités administratives comme titulaire, M. Benoît Moore a été professeur invité à l’Université de Bordeaux IV – Montesquieu du 22 au 26 mars 2010, de même que professeur invité à l’Université Paris II – Panthéon-Assas du 3 au 14 mai 2010. Il a de même enseigné à l’école d’été de la Fondation pour le droit continental qui se tient annuellement à Paris en juillet 2009. Membre de plusieurs associations, il a été élu, en avril dernier, membre de l’Académie internationale de droit comparé.

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Il a donné les conférences suivantes à titre de chercheur : • « Les troubles de voisinage : une responsabilité sans faute », présentée avec

Me François Fontaine le 4 juin 2010 dans le cadre du Congrès annuel du Barreau du Québec, à la Malbaie.

• « Le droit civil et ses Codes – Parcours à travers l’Amérique : Rapport de synthèse », présentée le 19 mai 2010 à l’Université McGill.

• « Regards sur la famille homosexuelle : la reconnaissance de l’homoparenté en droit québécois », présentée le 16 avril 2010 dans le cadre d’un colloque sur le droit de la famille belge-québécois organisé en collaboration avec l’Université libre de Bruxelles et la Chaire du notariat, Université de Montréal.

• « Le contrôle des clauses abusives : perspectives de droit québécois »,

présentée le 26 mars 2010 dans le cadre des 2es journées Franco-allemandes, à l’Université de Bordeaux IV, France.

• « La responsabilité sans faute depuis l’arrêt Ciment St-Laurent », présentée le

16 octobre 2009 dans le cadre du Congrès de l’Association des avocats de province, Laval.

V. PUBLICATIONS DE LA CHAIRE La Chaire entend assurer la publication de certaines des activités qu’elle tient. C’est ainsi que nous avons publié cette année, avec la collaboration des Éditions Thémis, l’ouvrage suivant : • Benoît Moore, Cécile Bideau-Cayre et Violaine Lemay, La représentation de

l'enfant devant les tribunaux, Montréal, Thémis, 2009, 297 p. De même, la Chaire s’est jointe pour rendre hommage au professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, Adrian Popovici, dans l’ouvrage publié cette année, avec la collaboration des Éditions Thémis :

• Générosa Bras-Miranda et Benoît Moore (dir.), Mélanges Adrian Popovici –

Les couleurs du droit, Montréal, Thémis, 2010, 752 p.

VI. SITE WEB

Le site de la Chaire est en fonction depuis le mois de septembre 2006 à l’adresse : www.chairejlb.ca. Cette année encore le site a été régulièrement mis à jour par M. Vincent Blanchard afin d’assurer l’information sur les activités de la Chaire et de constituer les archives sur les différentes activités qui ont eu lieu. Nous avons de même continué à utiliser la liste d’adresses électroniques afin de communiquer avec les personnes intéressées aux activités de la Chaire.

Nous avons mis en ligne une banque de recension de la doctrine québécoise de droit civil publiée depuis 1994. La partie scientifique de cette banque a été faite par Daniel Blondin Stewart, alors assistant de recherche à la Chaire, et l’aspect technique par Vincent Blanchard. Comme chaque année, nous avons mis à jour la banque de même que nous en avons bonifié le contenu de manière significative.

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Nous avons également colligé l’ensemble des mémoires et des thèses de droit civil depuis 1994. Ce travail est assuré par Mariève Lacroix, doctorante à l’Université Laval. Un rapport sur la fréquentation du site se retrouve en annexe.

VII. APERÇU 2010-2011

Le jeudi 30 septembre 2010, le professeur Guillaume Wicker de l’Université de Bordeaux IV prononcera une conférence intitulée : « L'anticipation successorale en matière de transmission d'entreprise ». Cette conférence aura lieu au salon des professeurs à 16 h 30. Une demande d’accréditation au Barreau a été déposée. Le jeudi 21 octobre 2010, se tiendra la 14e Conférence Albert Mayrand dont la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil assure l’organisation. Cette année c’est Me Jean-Louis Baudouin qui prononcera la conférence sur le thème : « Droit et vérité ». Cette conférence aura lieu au salon des professeurs à 17h. Une demande d’accréditation au Barreau a été déposée. Le mercredi 10 novembre 2010, aura lieu la deuxième conférence du cycle « nouveaux chercheurs 2010 », lequel a pour but de donner la chance à une étudiante ou un étudiant au doctorat de présenter une conférence sur ses travaux. Madame Mariève Lacroix, doctorante à l’Université Laval sous la direction de la professeure Marie-Ève Arbour présentera une conférence intitulée : « Vers une reconnaissance de l’illicéité en droit québécois de la responsabilité civile ». Cette conférence aura lieu au salon des professeurs de la Faculté de droit à 16 h 30. Une demande d’accréditation au Barreau a été déposée.

Résumé : La conférence a pour objet de définir et de concevoir l’illicéité en droit québécois de la responsabilité civile extracontractuelle; notion qui existe d’ailleurs dans les systèmes allemand et suisse. Il s’agit, d’une part, de préciser le vocabulaire rattaché à l’illicéité, de façon générale, et de traiter de ses éléments constitutifs au regard de l’ordre public et des bonnes mœurs. D’autre part, il est nécessaire d’examiner la signification de l’illicéité dans certaines dispositions législatives en matière de responsabilité civile, notamment au sein de la Charte des droits et libertés de la personne (art. 49) et du Code civil du Québec (art. 1457 et 1462). Une fois l’illicéité définie et envisagée du point de vue de l’agent responsable, son opportunité doit être analysée. Il peut alors être intéressant de traiter des troubles de voisinage, cas susceptible d’engendrer une responsabilité civile en présence d’une situation illicite.

À la session d’hiver (date à déterminer) se tiendra la première conférence du cycle « nouveaux chercheurs 2011 », de même qu’une conférence de la professeure Bénédicte Fauvarque Cosson de l’Université Paris II sur le projet de cadre commun de référence en droit européen des contrats. Également, le 6 avril à Montréal et le 8 avril à Québec, la Chaire organisera, conjointement avec l’Association du Barreau canadien, un colloque sur l’éthique et la déontologie. Plus de détails à venir.

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Annexe 1

Syllabus du cours DRT 6800B

                     

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UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL DRT 6800B – Droit civil avancé FACULTÉ DE DROIT Thèmes choisis en droit des 2009-2010 obligations comparé PROFESSEURS : Benoît Moore (benoit.moore@umontreal.ca);

(514) 343-7731; bur. 7456) Nadhir Ben Ammou (Université de Tunis) Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h.  OBJECTIFS ET DESCRIPTION DU COURS  

Le cours sera dispensé par trois professeurs et portera sur des thèmes distincts, mais tous reliés au droit des obligations. La première séance présentera l’ensemble du cours. Les quatre séances suivantes (séances 2 à 5) seront dispensées par le professeur Nadhir Ben Ammou de l’Université de Tunis et porteront sur : - présentation du système juridique tunisien (séance du 14 septembre); - les clauses pénales (séance du 16 septembre); - l’abus de droit (séance du 21 septembre); - la résolution (séance du 23 septembre).  Les quatre séances suivantes (séances 6 à 9) seront dispensées par le Philippe Brun de l’Université de Savoie et porteront sur :  - les contrats préparatoires (séance du 28 septembre); - la responsabilité pour rupture abusive de pourparlers (séance du 30 septembre); - la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français (séance du 5

octobre); - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés en droit français

(séance du 7 octobre). Les séances 10, 11 et 12 porteront sur le contrat d’adhésion et les troubles du voisinage. La séance 13 est réservée au take-home. Ce cours vise donc à approfondir certains sujets fondamentaux de droit des obligations en privilégiant une approche comparative.

 

I- MODE DE PRÉSENTATION

Le déroulement du cours fera appel à la discussion. Pour cela, les étudiantes et les étudiants devront faire la lecture préalable des différents textes reproduits dans le recueil, ceux-ci pouvant être de la jurisprudence ou des textes de doctrine. La participation active de tous sera donc une condition nécessaire au succès du cours.

13

 

 

II- MODE D’ÉVALUATION

- Un take-home de 24 heures remis lors de la dernière séance de cours (le 11 novembre) sur certains thèmes abordés en salle de cours comptant pour 30% de la note finale.

- Un travail dont le sujet sera conjointement choisi par l’étudiant et le professeur et comptant pour 60% de la note finale. Longueur : 20 à 25 pages. À remettre au plus tard le 14 décembre 2009 à 16 h, en deux copies, au local A-3476.

- Participation en classe (10 %)  

III- INSTRUMENTS DE TRAVAIL

- Plan de cours distribué lors de la première séance.

- Code civil du Québec

- Moore, Benoît (et al.), DRT-6800A – Droit civil avancé : Thèmes choisis en droit des obligations comparé, Recueil de texte, disponible à la coopérative étudiante.

14

 

Annexe 2

Programme du colloque

« Le Code civil 15 ans après : constats, perspectives et influences » 

                   

15

Le vendredi 3 avril 2009

Hôtel InterContinentalSalon (voir à la réception de

l’hôtel ou sur les affiches)360, Saint-Antoine O.

Montréal, Québec

en droit civil de l’Université de Montréal

La Revue du Barreau canadien

L’Association du Barreau canadien, Division du Québec

Le Code civil 15 ans après :

Constats, perspectives et influences

Inscription par internet : www.abcqc.qc.caInformation : Mariline Gagné 514.393.9600 poste 22

16

8 h Accueil et inscription 8 h 30 Séance d’ouverture :

Pr Benoît Moore, Professeur et titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil de l’Université de Montréal

Pr Patrice Deslauriers, Professeur, Université de Montréal, Rédacteur adjoint – droit civil de La Revue du Barreau canadien

Présentation du conférencier d’ouverture : Honorable Herbert Marx, ancien juge à la Cour supérieure du Québec et ancien Ministre de la Justice du Québec

9 h Conférence d’ouverture : Pr Jean Pineau, Professeur émérite, Université de Montréal

9 h 30 Séance 1 : Le Code civil du Québec dans un environnement fédéral

Sous la présidence de Me Marie-José Longtin, Ad. E., juriste associée à la réforme du Code civil pour le Ministère de la Justice du Québec

« La Cour suprême du Canada et le Code civil du Québec », Honorable Louis Lebel, Juge à la Cour suprême du Canada

RÉSUMÉ : La Cour suprême, depuis 1994, a rendu plusieurs arrêts majeurs sur le Code civil du Québec. En se penchant sur tant de questions — dont le rôle des commentaires du Ministre de la Justice, de l’obligation in solidum et, plus récemment, les troubles de voisinage — le plus haut tribunal du pays a participé de manière décisive à la construction jurisprudentielle du nouveau Code.

« Code civil et common law : influences réciproques », Pr Daniel Jutras, Professeur, Université McGill

RÉSUMÉ : L’examen des rapports et des influences réciproques entre le droit civil et la common law n’a rien d’un thème nouveau au Québec, mais il a au moins l’avantage d‘évoluer avec les époques. L’adoption du Code civil du Québec annonce l’avènement d’une ère de confiance pour les civilistes, autrefois défensifs face à l’influence

exercée par la common law. La nouvelle codification au Québec a-t-elle finalement favorisé l’émergence d’un espace de droit privé canadien ouvert et éclectique?

« Disposition préliminaire, droit commun et droit fédéral », Me France Allard, Ministère de la Justice du Canada

RÉSUMÉ : La Loi constitutionnelle de 1867 prévoit un certain nombre de compétences fédérales exclusives portant sur des matières qui, n’eut été des pouvoirs particuliers prévus à l’article 91, auraient relevé de la compétence générale des provinces sur la propriété et les droits civils. Cependant, le droit fédéral doit souvent faire appel aux institutions réglementées par le droit provincial pour être appliqué pleinement. Dans cette perspective, on peut s’interroger sur la nature des règles qui viennent s’appliquer à titre supplétif et sur le rôle du Code civil du Québec dans l’articulation de ce rapport.

10 h 45 Pause santé, gracieuseté de l’Association d’assurances du Barreau canadien (AABC)

11 h Séance 2 : Quinze ans après en…

Sous la présidence de l’Honorable François Rolland, Juge en chef de la Cour supérieure du Québec

Droit de la famille : « Couple et parentalité au XXIe siècle : bonheur, liberté et égalité? », Pre Édith Deleury, Professeure émérite, Université Laval

RÉSUMÉ : Le droit de la famille fait l’objet de nombreuses modifications importantes depuis la réforme de 1994. Or, il est loin d’être certain que celles-ci ont su préserver la cohérence et l’harmonie de ce secteur du droit de la famille, lequel se retrouve, aujourd’hui, éclaté et à la recherche de ses lignes de force. Que doit-on faire et comment?

Droit international privé : « Le livre X du Code civil du Québec : bilan et enjeux », Me Serge Gaudet, Associé, Heenan Blaikie

Présentation

Le 1er janvier 2009 a marqué le 15e anniversaire de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec. Afin de signaler cet événement, la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil de l’Université de Montréal, en collaboration avec l’Association du Barreau canadien et La Revue du Barreau canadien, invite la communauté juridique à une journée de réflexion sur l’état actuel des lieux. Au cours de cette journée, des conférenciers proposeront une réflexion sur les réussites et les manquements de la re-codification, les réformes qui s’imposent maintenant de même que sur l’influence de notre Code sur le droit civil dans le monde.

ProgrammeABC - Québec

217

RÉSUMÉ : En 1994, le Québec s’est doté d’un droit international privé moderne, alors que, depuis une vingtaine d’années, la Cour suprême du Canada procède à un remaniement en profondeur du droit international privé canadien. Quel bilan faire des 15 premières années du nouveau droit international privé québécois, à la lumière notamment de ces décisions? Et quels sont les enjeux pour l’avenir?

Droit des contrats : « Le rôle de la justice contractuelle en matière d’hypothèque conventionnelle », Pre Élise Charpentier, Professeure, Université de Montréal

RÉSUMÉ : La justice contractuelle est généralement conçue à partir du cadre de la théorie générale des obligations. Or, son influence est bien plus vaste : car elle touche l’ensemble des contrats, incluant les hypothèques conventionnelles. Une analyse de la jurisprudence permet de dégager certains traits saillants quant aux mécanismes reposant sur la justice pour résoudre des litiges entre les créanciers hypothécaires et débiteurs.

12 h 15 Déjeuner Conférencier : Me Simon V. Potter, ancien Président de

l’ABC

Présentation spéciale

13 h 30 Séance 3 : Petit inventaire des choix du législateur

Sous la présidence de Me Gil Rémillard, Avocat-conseil, Fraser Milner Casgrain et Professeur à l’École nationale d’administration publique. Ancien Ministre de la Justice du Québec

« Les ramifications de l’interdiction d’opter », Pr Pierre-Gabriel Jobin, Titulaire émérite de la Chaire Wainwright de droit civil, Université McGill

RÉSUMÉ : Le choix effectué par le législateur d’interdire l’option entre les régimes contractuel et extracontractuel comporte des implications riches et complexes. Désormais, juges et plaideurs sont appelés à approfondir et préciser les régimes contractuels, de droit commun ou particulier. Le contrat s’en trouvera revalorisé. La justice contractuelle doit jouer un plus grand rôle. On assurera une meilleure indemnisation des victimes, à l’intérieur même des frontières naturelles du contrat, en remodelant le régime de responsabilité contractuelle. Malgré l’interdiction d’opter, la responsabilité extracontractuelle conservera un immense empire.

« Sûretés réelles et publicité des droits : entre difficultés et réussite », Pre Denise Pratte, Professeure, Université de Sherbrooke

RÉSUMÉ : Pour déterminer la valeur des choix faits par le législateur en 1994 en matière de sûretés réelles et de publicité des droits, il convient d’examiner les grandes tendances en la matière qui se dégagent, entre autres, des travaux des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) et de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). Comparaison des choix du législateur québécois avec ceux du législateur français en 2006. À la lumière de la jurisprudence, il est aussi possible d’illustrer certaines difficultés rencontrées et qui devraient amener le législateur à reconsidérer certains choix.

« Le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur : un mariage de solitudes », Pr Pierre-Claude Lafond, Professeur, Université de Montréal

RÉSUMÉ : Les liens qu’entretiennent le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur depuis 15 ans ont de quoi laisser songeurs les défenseurs des intérêts du consommateur. Ces derniers ont parfois l’impression que les deux pièces législatives évoluent en vases clos. Si deux protections valent mieux qu’une, l’harmonisation entre les deux demeure plus que jamais nécessaire.

14 h 45 Pause santé, gracieuseté de l’AABC

15 h 15 Séance 4 : L’exportation du modèle québécois

Sous la présidence de Pr Paul-André Crépeau, Titulaire émérite de la Chaire Wainwright en droit civil, Université McGill

« Le Code civil québécois et l’avant-projet OHADA sur

le droit des contrats », Pr Marcel Fontaine, Professeur émérite, Université Catholique de Louvain, Belgique

RÉSUMÉ : L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) œuvre à l’harmonisation du droit entre 16 pays de l’Afrique centrale et occidentale. Des Actes uniformes s’intéressant au droit des sociétés, de l’insolvabilité et de l’arbitrage sont déjà en vigueur. Un nouvel Acte concernant les contrats et les obligations est en voie d’élaboration et l’OHADA a choisi comme modèle pour ce dernier les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international.

« La refonte du Code civil roumain et le Code civil du Québec », Pr Mircea-Dan Bob, Professeur, Université Babes-Bolyai, Roumanie

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RÉSUMÉ : Seule parmi les pays de l’ancien bloc soviétique a avoir conservé jusqu’en 1989 son code civil moderne, la Roumanie a néanmoins cru bon de procéder à la révision de celui-ci et de son Code de procédure civile. Les travaux se sont déroulés avec l’aide de spécialistes québécois, de 1999 à 2004. Le Parlement est présentement en train de réviser une version amendée du projet. Quelles sources étrangères ont pu influencer ces travaux? Quelle place pour le modèle québécois?

« Le Code civil du Québec et le Code catalan », Pre Élena Lauroba, Professeure, Université de Barcelone

RÉSUMÉ : Le Code civil catalan, qui est entrée en vigueur en 2006, est largement inspiré du Code civil du Québec. Cette influence se faisait également ressentir en 2003 dans un projet sur le droit des biens, lequel prévoyait un chapitre sur l’administration du bien d’autrui. Ce projet ne fût jamais adopté mais le Livre Cinquième du code catalan sur le droit des biens qui est entré en vigueur en 2006 laisse tout de même une trace importante de l’influence du régime québécois.

« Droit et personnes : l’influence des juristes et du droit civil québécois dans la réforme du code civil russe », Pr David Lametti, Vice-doyen à l’enseignement et professeur agrégé, Faculté de droit, Université McGill, Ancien directeur du projet de la réforme du Code civil russe (ACDI)

RÉSUMÉ : Pendant les années 1996 à 2007, plusieurs

membres de la Faculté de droit de McGill ont participé au processus de réforme du Code civil de la Fédération russe sous la rubrique d’un projet de l’ACDI. Le Code civil du Québec, alors récemment promulgué et bilingue, a également joué un rôle clef dans cette réforme et continue d’avoir une influence capitale en Russie, y étant le code étranger le plus fréquemment cité. Malgré ces diverses contributions du Québec, le Code civil de la Fédération russe demeure un code russe qui reflète le contexte et les exigences d’un pays très différent.

17 h Séance de clôture sous la présidence de Me Marie Laure Leclercq, Présidente de l’Association du Barreau canadien, Division Québec

« Quel avenir pour le Code civil du Québec? », l’Honorable Jean-Louis Baudouin, associé, Fasken, Martineau

17 h 30 Cocktail d’adieu

VENDREDI LE 3 AVRIL 2009, À 8 h, À L’HÔTEL INTERCONTINENTAL DE MONTRÉAL

Le prix comprend:• L’inscription• Les textes publiés dans La Revue du Barreau canadien• Deux pauses-santé• Le dejeuner et• Le cocktail

Non-membre de l’ABC 310,08 $ (taxes en sus)Membre de l’ABC 221,48 $ (taxes en sus) Prof. en droit à l’univer. 88,59 $ (taxes en sus)Étudiant membre de l’ABC 22,15 $ (taxes en sus)

Inscription en ligne : www.abcqc.qc.ca ou www.chairejlb.ca

Information : Mariline Gagné au 514.393.9600 (poste 22)

La Revue du Barreau canadien est fière de coparrainer la conférence Le Code civil du Québec: 15 ans après:Constats, perspectives et influences. À la suite de cette conférence, La Revue publiera les documents de la conférence en ligne et dans un recueil pour toutes les personnes inscrites.

Abonnement à La Revue du Barreau : review@cba.org ou 1 800-267-8860

Les membres de l’ABC pourront consulter la base de données de La Revue en ligne, y compris les docu-ments de la conférence tous les jours 24 heures sur 24 grâce à leur adhésion à l’ABC.

Adhésion à l’ABC : cba.org/ABC

Consultez le site Web de l’ABC-Québec : http://www.cba.org/quebec

419

Intemporel

Instantané

La Revue du Barreau canadien — la plus importante publication savante bilingue du Canada destinée aux professionnels du droit — est à présent archivée et accessible, en ligne, à tous les membres de l’ABC à titre d’avantage de l’adhésion ou par abonnement annuel. Branchez-vous instantanément à plus de 80 ans de judicieux renseignements et d’analyses éclairées, à partir de 1923.

La Revue du Barreau canadien est fière de coparrainer la conférence Le Code civil du Québec : 15 ans après : Constats, perspectives et influences. À la suite de cette conférence, La Revue publiera les documents de la conférence en ligne et dans un recueil pour toutes les personnes inscrites.

Les membres de l’ABC pourront consulter la base de données de La Revue en ligne tous les jours 24 heures sur 24 grâce à leur adhésion à l’ABC. Consultez La Revue du Barreau canadien à cba.org/cbr.

Abonnement à La Revue du Barreau canadien : review@cba.org ou 1 800-267-8860

Adhésion à l’ABC cba.org/quebec

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Annexe 3

Programme du Colloque « L’équité au service du consommateur »

                   

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Annexe 4

Programme du Colloque « L’amour et les affaires »                            

24

25

 

 

L’amour et les affaires Colloque organisé conjointement par la Chaire du notariat et la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit

civil Faculté de droit, Université de Montréal – 12 février 2010

Thème du colloque : La rupture d’une union conjugale peut soulever des problèmes qui débordent du cadre du droit matrimonial lorsque les conjoints (mariés ou de fait) sont des partenaires d’affaires ou évoluent dans une relation employeur/employé. La rupture peut avoir une incidence sur la poursuite de leurs activités au sein de l’entreprise voire sur l’existence de l’entreprise. Cette problématique sera abordée sous l’angle du droit corporatif, du droit des sociétés, du droit du travail, du droit fiscal, du droit civil et de la gestion de conflits.

PROGRAMME 13h00 : Mot de bienvenue

• Benoît MOORE, professeur agrégé, Faculté de droit, Université de Montréal et titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil

13h15 : Atelier 1 sous la présidence de Brigitte LEFEBVRE

• Raymonde CRÊTE, professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval

« Les conflits entre des conjoints actionnaires d’une entreprise familiale » Dans les sociétés par actions, les conflits entre les actionnaires surviennent souvent dans des entreprises familiales, soit entre conjoints, entre parents et enfants, ou encore entre frères et sœurs. La dissension peut survenir à la suite d’un différend personnel, par exemple, le divorce des conjoints dont les effets peuvent se répercuter sur la gestion des affaires de l’entreprise. Compte tenu des conséquences potentiellement néfastes de ce type de conflit, cette présentation aura pour but d’explorer deux voies de solution permettant de prévenir ou de résoudre de tels différends au sein des sociétés par actions. Comme nous l’expliciterons dans cet exposé, les conjoints actionnaires peuvent, ex ante, tenter de prévenir le conflit par la conclusion d’une convention d’actionnaires. Par ailleurs, dans l’hypothèse où les actionnaires ne peuvent éviter le conflit au sein de l’entreprise, nous verrons que ces derniers peuvent, ex post, tenter de régler leur différend de manière optimale en ayant recours à un mécanisme judiciaire ou extrajudiciaire de règlement des conflits.

• Michelle THÉRIAULT, professeure, Département des sciences juridiques, Université du

Québec à Montréal (UQAM)

« Associés en amour et en affaires : les défis à relever » Des partenaires d’affaires, amoureux ou non, devraient toujours signer un contrat écrit, après avoir pris bien soin de discuter ensemble des principaux enjeux concernant le fonctionnement de l’entreprise. Et c’est encore plus important lorsqu’il s’agit d’un couple, agissant par exemple à titre d’associés d’une société de professionnels. Lors d’une rupture amoureuse, vu que s’ajoute l’aspect émotif, de mauvaises décisions pourraient même mettre en péril la survie du cabinet.

• Diane BRUNEAU, notaire, fiscaliste et professeure titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal

26

 

 

« Divorce de partenaires – la part du fisc » Lorsque les conjoints en affaires utilisent les outils usuels de planification fiscale tels que le gel successoral, la fiducie familiale, la donation au conjoint, ils ne songent pas nécessairement à ce qu’il adviendra de ces planifications en cas de divorce. De plus, plusieurs mesures fiscales s’appliquent spécifiquement au divorce : la déduction pour pension alimentaire, la fin des règles d’attribution, la fin du roulement, la notion de personne liée, etc. Quels impacts aura ce changement de statut sur la planification fiscale de la famille dissoute?

14h45 : Pause 15h15 : Atelier 2 sous la présidence de Benoît MOORE

• Brigitte LEFEBVRE, professeure titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal et titulaire de la Chaire du notariat

«Amour et affaires sous l’angle du droit civil» La rupture d’une union conjugale, que les conjoints soient mariés, unis civilement ou qu’ils vivent en union de fait, peut avoir une incidence sur la poursuite de leurs activités au sein de l’entreprise voire même sur l’existence de l’entreprise. Cette conférence permettra d’examiner cette problématique sous l’angle du droit civil. Il sera question de l’impact des régimes matrimoniaux, de la prestation compensatoire ou du recours en enrichissement injustifié et de l’existence potentielle d’une société tacite.

• Gilles TRUDEAU, doyen et professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal et

Sandra DAUDELIN, avocate.

« Travail et amour » Quelles sont les conséquences d’une rupture amoureuse lorsque celle-ci se superpose à une relation entre employeur et employé?

• Jean POITRAS, psychologue et professeur agrégé, Hautes Études Commerciales à Montréal

(HEC)

«Rupture amoureuse et relation d’affaires : pour une stratégie de gestion de crise» Comme le dit si bien Pascal, « Le cœur a ses raisons que la raison ne connaît point ». La gestion d’une entreprise est un processus complexe en soi. Il est encore plus compliqué lorsque la séparation des actionnaires ou encore la direction par les propriétaires est troublée par un divorce ou une séparation entre ceux-ci. Aux aspects juridiques et financiers s’ajoute un processus de deuil conscient ou inconscient de la part de l’un ou encore des deux anciens partenaires. Que faire lorsque l’intervenant doit jouer au psychologue? Des stratégies simples sont proposées pour gérer le processus de deuil amoureux afin de faciliter la direction d’une entreprise ou encore le partage de celle-ci suite à un départ.

16h45 : Synthèse

• Stéphane ROUSSEAU, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal, directeur du Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI) et titulaire de la Chaire en droit des affaires et du commerce international

17h15 : Clôture du colloque et vin d’honneur

27

 

 

 

Annexe 5

Programme du Colloque « Droit civil + technologies »  

                     

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Annexe 6

« Regards croisés sur le couple à la lumière des droits québécois et belge »                      

31

 

 

REGARDS CROISÉS SUR LE COUPLE À LA LUMIÈRE DES DROITS QUÉBÉCOIS ET BELGE

En collaboration avec le Centre de droit privé (Unité de droit familial) de l’Université libre de Bruxelles 13h Conférence d’ouverture : Les visages de la conjugalité au Québec, Brigitte Lefebvre, professeure, Titulaire de la Chaire du notariat, Université de Montréal Atelier 1 : Histoires de couple 13h20 Conjugalité : regard belge, Alain-Charles Van Gysel, professeur, Directeur du Centre de droit privé, Université libre de Bruxelles Résumé : Son exposé - dont le texte original a été écrit par Solange Brat- porte sur la protection du logement de la famille, qui est une idée fixe du législateur belge, au travers des trois régimes de conjugalité que connaît le droit belge : mariage, cohabitation légale et union libre. Durant la vie commune, le mariage (et la cohabitation légale, par renvoi) crée une règle impérative de gestion conjointe du logement familial, même s'il n'appartient qu'à un seul des partenaires. Cette protection n'existe pas dans l'union libre, sauf par les mécanismes du droit commun des indivisions. La dissolution du couple par séparation maintient une certaine protection dans le mariage, où, si les parties sont mariées en régime légal de communauté (qui est supplétif), ils peuvent chacun revendiquer l'attribution préférentielle de l'immeuble; et dans la cohabitation légale, où la jouissance du logement peut être attribuée l'un des cohabitants durant un an maximum. Lors de la dissolution de l'union par décès, le conjoint survivant peut, selon le cas, revendiquer ou l'attribution préférentielle du bien, ou son usufruit en tant que réserve successorale (impérative) concrète. Le cohabitant légal survivant recueille depuis 2007 l'usufruit du logement familial ou le droit au bail sur ce bien, mais il ne bénéficie pas d'une réserve. Le simple concubin n'est nullement protégé, ni en cas de rupture, ni en cas de décès, sauf si le partenaire prédécédé a fait un testament en sa faveur ou que le bien a été acquis avec une clause de tontine ou d'accroissement. 13h45 Insolvabilité du couple : regard canadien, Me Sylvie Berthold, Coordonatrice des études notariales, Université de Montréal Résumé : Le taux d’endettement des familles au Canada est inquiétant. L’impact d’une faillite sur la vie familiale n’est pas négligeable. Les amendements à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité entrés en vigueur le 18 septembre 2009 favorisent le recours à la proposition de consommateur comme solution à l’endettement au lieu de la faillite. Faire une proposition de consommateur à ses créanciers est-il vraiment avantageux pour la famille?

32

 

 

14h05 Insolvabilité du couple : regard belge, Me Stéphanie Degrave, Université libre de Bruxelles Résumé : La conférencière traitera de la question « Les époux face l’insolvabilité : quelle (in)sécurité juridique ? ». Elle analysera l’état actuel du droit belge sur ce point et étudiera plus particulièrement les mécanismes mis en place par le législateur –pour tenter de réaliser un équilibre entre les intérêts du couple et ceux des créanciers-, selon une approche qui vise la conclusion du contrat, l’exécution forcée et les procédures collectives d’insolvabilité. 14h30 Le couple et ses créanciers : Aspects civils, Me Simone Nudelholc, Université libre de Bruxelles Résumé : Son exposé porte sur le difficile équilibre que le Code civil belge tente de réaliser entre deux impératifs contradictoires : d’une part, le crédit du couple marié, qui suppose que l’on reconnaisse aux créanciers, dans un certain nombre d’hypothèses, un recours sur les trois patrimoines qui coexistent dans un régime de communauté (le patrimoine propre de chacun des époux et le patrimoine commun) et d’autre part, la protection de chacun des conjoints contre les imprudences financières de l’autre. La recherche de cet équilibre a conduit le législateur belge à consacrer un système complexe, qui repose sur de nombreuses distinctions et sous-distinctions opérées entre les dettes contractées par l’un des membres du couple ou par les deux ensemble. Les règles applicables pendant la durée du mariage doivent être complétées par un autre corps de règles non moins complexes qui régissent les recours des créanciers contre chacun des époux (en cas de dissolution du mariage par divorce) ou contre le survivant et les héritiers du prémourant (en cas de dissolution du mariage par décès). 15h05 Période de questions 15h 15 Pause santé Atelier 2 : Histoires de famille 15h45 Homoparenté, Homoparentalité, Adoption : regard belge, Me Nicole Galllus, Université libre de Bruxelles Résumé : Son exposé porte sur l’évolution des concepts de filiation et de parenté – et sur la notion nouvelle de parentalité détachée du lien juridique de filiation -, en parallèle avec l’apparition de formes multiples de vie commune qui ont conduit à dissocier mariage et filiation et à reconnaître l’égalité nécessaire de tous les enfants au plan de l’établissement et des effets de leur filiation, indépendamment de l’état civil de leurs père et mère. Ce phénomène concerne notamment les familles monoparentales et les familles recomposées, hétérosexuelles ou homosexuelles, et remet progressivement en cause le

33

 

 

caractère bilinéaire et bisexué de la filiation dont le droit belge a déjà supprimé la nécessité dans le domaine de l’adoption par des couples de même sexe. Les revendications à l’homoparenté ou à l’homoparentalité ainsi que le progrès dans l’assistance médicale à la procréation conduisent à une interrogation sur le droit à l’enfant opposé au droit de l’enfant ainsi que sur la fonction même du droit dans la fixation d’une frontière entre la norme d’ordre public et l’autonomie de la volonté dans la conception de l’enfant et dans l’accès du lien au statut légal. Cette question conduit également à une interrogation sur les fondements mêmes du lien et notamment sur la place – au regard de l’intérêt de l’enfant –, que la vérité biologique doit occuper par rapport à l’engagement parental, la responsabilité affective et éducative, l’acceptation du lien. 16h10 Regards sur la famille homosexuelle : la reconnaissance de l’homoparenté en droit québécois, Benoît Moore, professeur, Titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil, Université de Montréal Résumé : La présente conférence propose de faire le point, près de huit plus tard, sur la réforme de la filiation de 2002, plus spécifiquement en ce qui concerne la procréation assistée dans un contexte d’homoparenté. Il sera notamment discuté de ce que constitue un projet parental, des notions d’assistance médicale, artisanale et amicale à la procréation, du «bouclier filial» de même que de la question controversée et d’actualité de la maternité de substitution. 16h30 Regards sur l’Avant-projet de loi modifiant le Code civil du Québec en matière d’adoption et d’autorité parentale, Alain Roy, professeur, chercheur associé, Chaire du notariat, Université de Montréal Résumé : Au cours des dernières décennies, le législateur québécois a modifié le droit de l’adoption à plusieurs reprises, principalement pour faire écho à l’évolution du cadre institutionnel régissant la protection de la jeunesse, à l’accès des enfants à l’égalité, aux principes de non-discrimination enchâssés dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et aux exigences de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. L’avant-projet de loi modifiant le Code civil en matière d’adoption et d’autorité parentale déposé par la ministre de la Justice l’automne dernier témoigne d’une intention gouvernementale de poursuivre l’évolution législative, à la lumière des nouvelles réalités de l’adoption. Parmi les changements proposés se trouve l’introduction d’une forme d’adoption sans rupture du lien de filiation d’origine, la consécration des pratiques d’adoption ouverte et la reconnaissance de nouvelles modalités de délégation et de partage d’autorité parentale. Ces changements, dont certains trouvent leur inspiration dans le droit français et belge, permettront à l’enfant de bénéficier d’une certaine continuité par rapport à ses origines. 16h50 Période de questions 17h Vin d’honneur

34

 

 

Cette activité a lieu à la Faculté de droit de l’Université de Montréal au salon des professeurs (local A-3464), Pavillon Maximilien-Caron, 3101 Chemin de la Tour ou 3200, rue Jean-Brillant. L’entrée est gratuite. L’entrée est gratuite. L’inscription est obligatoire et peut être faite au plus tard cinq (5) jours avant la tenue de l’activité. Des attestations de participation valant pour 3h 45 minutes de formation juridique seront remises aux notaires.

35

 

 

 

Annexe 7  

Appel de candidature cycle de conférences « Nouveaux chercheurs »                       

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DESCRIPTION

La Faculté de droit de l'Université de Moritréal a lancé, le I I mai 2006, la Chaire Jean-LouisBaudouin en droit civil laquelle a pour mission d'assurer le rayonnement du droit civil, de promouvoirl'enseignement et la recherche et de contribuer àla relève professorale dans ce secteur.

Afin d'atteindre ces objectifs, la Chaire a mis sur pied en 2006 un programme annuel visant àdonner la chance à de jeunes chercheurs en droit civil de prononcer une conference d'une quarantaine deminutes portant sur leurs travaux. La Chaire veffa à organiser, financer et publiciser la tenue de Iaconftrençe. De même le conferencier recevra un prix de 500.00$.

ADMISSIBILITÉ

Etre étudiant inscrit dans un programme de doctorat et être actuellement en rédaction. La thèse doitporter sur un sujet de droit civil.

EXIGENCES

- Relevé de notes- Description du projet de recherche- Lettre du directeur ou de la directrice de recherche

Les personnes intéressées doivent soumettre leur candidature avant le 23 octobre 2009 à I'adressesuivante :

Benoît MooreTitulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil

Faculté de droit - Université de MontréalC.P. 6 I 28, succursale Centre-ville

Montréal, QuébecH3C 3J1

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Annexe 8  

Fréquentation du site Web                        

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Tableau de bord1 juin 2009 - 1 juin 2010

Comparaison avec : Site

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1 juin 4 juil. 6 août 8 sept. 11 oct. 13 nov. 16 déc. 18 janv. 20 févr. 25 mars 27 avr. 30 mai

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Fréquentation du site

2 612 Visites

3 537 Pages vues

1,35 Pages par visite

77,07 % Taux de rebond

00:01:05 Temps moyen passé sur le site

59,57 % Nouvelles visites (en %)

Vue d'ensemble des visiteurs

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1 juin 4 juil. 6 août 8 sept. 11 oct. 13 nov. 16 déc. 18 janv 20 févr. 25 mar 27 avr. 30 mai

Visiteurs

Visiteurs

1 655

Vue d'ensemble des sources de trafic

Moteurs de recherche934,00 (35,76 %)

Sites référents858,00 (32,85 %)

Accès directs820,00 (31,39 %)

Synthèse géographique

Visites

1 2 123

Vue d'ensemble du contenu

Pages Pages vues Pages vues(en %)

/ 3 238 91,55 %

/index.html 283 8,00 %

/search?q=cache:cwqvv7cuJ8 5 0,14 %

/search?q=cache:http://www.c 3 0,08 %

/search?q=cache:cwqvv7cuJ8 1 0,03 %

1 Google Analytics39

www.chairejlb.ca

Vue d'ensemble des visiteurs1 juin 2009 - 1 juin 2010

Comparaison avec : Site

0

25

50

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1 juin 4 juil. 6 août 8 sept. 11 oct. 13 nov. 16 déc. 18 janv. 20 févr. 25 mars 27 avr. 30 mai

Visiteurs

1 655 internautes ont visité ce site.

2 612 Visites

1 655 Visiteurs uniques absolus

3 537 Pages vues

1,35 Nombre moyen de pages vues

00:01:05 Temps passé sur le site

77,07 % Taux de rebond

59,57 % Nouvelles visites

Profil technique

Navigateur Visites Visites (en %)

Internet Explorer 1 717 65,74 %

Firefox 432 16,54 %

Safari 341 13,06 %

Chrome 108 4,13 %

Opera 6 0,23 %

Vitesse de connexion Visites Visites (en %)

T1 765 29,29 %

DSL 636 24,35 %

Cable 597 22,86 %

Unknown 536 20,52 %

Dialup 67 2,57 %

2 Google Analytics40

www.chairejlb.ca

Vue d'ensemble des sources de trafic1 juin 2009 - 1 juin 2010

Comparaison avec : Site

0

25

50

0

25

50

1 juin 4 juil. 6 août 8 sept. 11 oct. 13 nov. 16 déc. 18 janv. 20 févr. 25 mars 27 avr. 30 mai

Visites

L'ensemble des sources de trafic a généré 2 612 visites au total.

31,39 % Trafic direct

32,85 % Sites de référence

35,76 % Moteurs de recherche

Moteurs de recherche934,00 (35,76 %)

Sites référents858,00 (32,85 %)

Accès directs820,00 (31,39 %)

Principales sources de trafic

Sources Visites Visites (en %)

google (organic) 886 33,92 %

(direct) ((none)) 820 31,39 %

droit.umontreal.ca (referral) 634 24,27 %

henricapitant.org (referral) 36 1,38 %

gautrais.com (referral) 26 1,00 %

Mots clés Visites Visites (en %)

chaire jean-louis baudouin 198 21,20 %

chairejlb ca 49 5,25 %

chaire jean louis baudouin 32 3,43 %

jean-louis baudouin 22 2,36 %

chairejlb 20 2,14 %

3 Google Analytics41

www.chairejlb.ca

Synthèse géographique1 juin 2009 - 1 juin 2010

Comparaison avec : Site

Visites

1 2 123

2 612 visites, provenant de 45 pays/territoires.

Fréquentation du site

Visites2 612Total du site (en %) : 100,00 %

Pages par visite1,35Moyenne du site : 1,35 (0,00 %)

Temps moyen passésur le site00:01:05Moyenne du site : 00:01:05 (0,00 %)

Nouvelles visites (en%)59,61 %Moyenne du site : 59,57 % (0,06 %)

Taux de rebond77,07 %Moyenne du site : 77,07 % (0,00 %)

Pays/Territoire Visites Pages parvisite

Temps moyenpassé sur le

site

Nouvellesvisites (en %)

Taux derebond

Canada 2 123 1,38 00:01:08 53,13 % 75,55 %

France 269 1,19 00:00:38 85,50 % 87,73 %

Tunisia 46 1,28 00:01:04 89,13 % 76,09 %

Morocco 21 1,43 00:00:56 95,24 % 80,95 %

China 17 1,00 00:00:00 100,00 % 100,00 %

United States 16 1,44 00:01:53 62,50 % 68,75 %

Romania 15 1,27 00:01:44 73,33 % 80,00 %

Belgium 11 1,09 00:00:12 90,91 % 90,91 %

Algeria 11 1,27 00:00:22 100,00 % 72,73 %

Brazil 7 1,29 00:00:24 85,71 % 85,71 %

De 1 à 10 sur 45

4 Google Analytics42

www.chairejlb.ca

Vue d'ensemble du contenu1 juin 2009 - 1 juin 2010

Comparaison avec : Site

0

40

80

0

40

80

1 juin 4 juil. 6 août 8 sept. 11 oct. 13 nov. 16 déc. 18 janv. 20 févr. 25 mars 27 avr. 30 mai

Pages vues

Les pages de ce site ont été consultées 3 537 fois au total.

3 537 Pages vues

2 754 Consultations uniques

77,07 % Taux de rebond

Pages les plus consultées

Pages Pages vues Pages vues (en %)

/ 3 238 91,55 %

/index.html 283 8,00 %

/search?q=cache:cwqvv7cuJ8wJ:www.chairejlb.ca/+Chaire+Jea 5 0,14 %

/search?q=cache:http://www.chairejlb.ca/ 3 0,08 %

/search?q=cache:cwqvv7cuJ8wJ:www.chairejlb.ca/+"droit+civil" 1 0,03 %

5 Google Analytics43

 

 

Annexe 9  

Présence de la Chaire dans les médias  

Voir les documents suivants :

Affiche de la 13e Conférence Albert-Mayrand

Affiche du Colloque « L’amour et les affaires »

Droit Montréal, nos 8 (p. 13) 9 (p. 5) et 10 (p. 20)

Journal du Barreau, p. 26 et 27

            

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