la formation du contrat de vente en ligne et la protection du ...
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Ch. 2. LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE
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Ch. 2. LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE!
La Convention de Vienne!! ! !Origine du texte!
!• Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente
internationale de marchandises (CVIM)
• Adoptée le 11 avril 1980 à Vienne, entrée en vigueur le 1er janvier 1988
• Remplace les deux Conventions de La Haye (1964)
• Objet : fournir un régime moderne, uniforme et juste pour les contrats de vente internationale de marchandises pour une sécurisation des échanges et une réduction du coût des opérations
!
La Convention de Vienne!!Un texte de référence!
• Texte largement adopté (78 Etats parties)!• Texte consensuel : terminologie souple, bonne foi et
usages.!
! principal instrument de la règlementation des ventes internationales de marchandises
!
La Convention de Vienne!! ! !Les limites du texte!
• Objet limité à la formation du contrat et aux droits et obligations de l’acheteur et du vendeur – La Convention ne traite pas des matières suivantes :
· De la validité du contrat
· Des effets du contrat sur la propriété des marchandises vendues
· De la responsabilité du vendeur pour les préjudices corporels causés par la marchandises
• Caractère supplétif du texte!– Possibilité pour les parties d’exclure, de déroger ou de modifier les dispositions de la
Convention!
1. Applicabilité de la Convention!
2. Formation du contrat de vente!
3. Obligations du vendeur!
4. Obligations de l’acheteur!
5. Remèdes à l’inexécution!
6. La force majeure!
La Convention de Vienne
1. Applicabilité de la Convention de Vienne!
!1. 1. Champ d’application territorial!1. 2. Champ d’application matériel!
1.1 Champ d’application territorial
2 conditions cumulatives
A. L’acheteur et le vendeur doivent avoir leur établissement dans deux États différents.
B. Rattachement de la vente aux Etats parties à la Convention.
Principes de rattachement
• Absence de définition par la CVIM
• Doit s’entendre comme « une organisation stable, dotée d’une certaine indépendance »
• Pluralité d’établissements : « relation la plus étroite avec le contrat »
• Aucun établissement : « résidence habituelle »
1.1 Champ d’application territorial
A. Notion d’établissement
1.1 Champ d’application territorial
Les Etats dans lesquels les parties ont leur établissement sont parties à la Convention (art. 1er, al. a)
= rattachement direct 2 possibilités
Les règles du DIP conduisent à appliquer la loi d’un Etat partie à la Convention
= rattachement indirect
B. Rattachement de la vente aux Etats parties à la CVIM
1.1 Champ d’application territorial
Caractère supplétif de la CVIM
A défaut de choix des parties = règles
de rattachement
Choix des parties
Exclusion CVIM
Soumission CVIM
Rattachement ou exclusion volontaire
1. Applicabilité de la Convention de Vienne!
!1. 1. Champ d’application territorial!
1. 2. Champ d’application matériel!
1.2 Champ d’application matériel
2 Conditions cumulatives
A. Existence d’un contrat de vente
B. Portant sur des marchandises
Contrats visés
Au sens de la Convention, est une vente le contrat faisant naître une obligation de livrer des marchandises et de transférer leur propriété moyennant le paiement d’un prix. • Article 30 : « Le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la
présente Convention, à livrer les marchandises, à en transférer la propriété et, s’il y a lieu, à remettre les documents s’y rapportant »
• Article 53 : « L’acheteur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente Convention, à payer le prix et à prendre livraison des marchandises »
→ Cas des contrats portant sur des choses à fabriquer : vente sauf si « part essentielle » des éléments de fabrication
→ Cas des contrats impliquant une prestation de service : vente sauf si « part prépondérante » du service
1.2 Champ d’application matériel
A. Définition du contrat de vente
Les ventes exclues – contrat de vente :
§ de consommation § de vente aux enchères
§ sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice § de valeur mobilières, effets de commerce et monnaies
§ de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs § d’électricité
§ de droits incorporels (part sociale, brevet, logiciel)
§ d'immeuble
1.2 Champ d’application matériel
B. Contrat de vente portant sur des marchandises
1.2 Champ d’application matériel
Questions traitées par la Convention :
Questions non traitées par la Convention :
• Formation du contrat de vente • Droits et obligations de l’acheteur et du vendeur
• Validité du contrat et période précontractuelle • Effets sur la propriété des marchandises
• Moment de la conclusion ? • Moment de la livraison ?
• Responsabilité pour dommage corporel
C. Questions sur lesquelles portent la convention
• Validité des usages
CVIM
Question traitée mais réponse non expresse
1. Principes généraux de la CVIM
2. Subsidiairement droit interne applicable
Question non traitée
Droit interne applicable
Comment combler les lacunes de la Convention ?
1.2 Champ d’application matériel
1.2. Champ d’application matériel
Principes généraux de la Convention
1. Bonne foi
2. Absence de formalisme (consensualisme)
3. Limitation des dommages-intérêts
