CFI POCL V6 - deliberations.rhonealpes.fr

CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n° 13.06.040

DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL

INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES

La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 1er février 2013, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le contrat de projets 2007-2013 signé entre l’Etat et la Région Rhône-Alpes, VU le budget de l'exercice 2013, VU la délibération du Conseil régional n° 10.00.222 des 21,22 et 23 avril 2010 donnant délégation

à la commission permanente, VU le rapport n°13.06.040 de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Transports, déplacements et infrastructures, APRES avoir délibéré,

DECIDE

I ETUDES COMPLEMENTAIRES DU PROJET DE NOUVELLE LIAISON FERROVIAIRE PARIS – ORLEANS – CLERMONT – LYON

I-1) d’approuver la convention entre l’Etat, l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les Régions Auvergne, Bourgogne, Centre, Ile de France et Rhône-Alpes et Réseau Ferré de France relative au projet de ligne à grande vitesse Paris – Orléans - Clermond-Ferrand – Lyon, étape préliminaire aux études préalables à l’enquête d’utilité publique,

I-2) d’attribuer à Réseau Ferré de France (RFF) une subvention de 200 000 € en autorisation de

programme (chapitre 908), correspondant à 1/15° d’une dépense subventionnable de 3 000 000 € HT, pour la réalisation de cette opération.

II PROROGATIONS DE CADUCITE DES SUBVENTIONS II-1) de proroger jusqu’au 30 septembre 2013 le délai de caducité relatif à l’achèvement des études

concernant la subvention attribuée par la délibération n°08.06.050 de la commission permanente du 25 janvier 2008 à Réseau Ferré de France à hauteur de 425 000 €, en autorisation de programme (chapitre 908), pour les études portant sur le lot 1 du nœud ferroviaire lyonnais,

II-2) de proroger jusqu’au 31 juillet 2014 le délai de caducité relatif à l’achèvement des études concernant la subvention attribuée par la délibération n°08.06.050 de la commission permanente du 25 janvier 2008 à Réseau Ferré de France à hauteur de 260 000 €, en autorisation de programme (chapitre 908), pour les études portant sur le lot 2 du nœud ferroviaire lyonnais – aménagements en gare de Perrache,

II-3) de proroger jusqu’au 30 décembre 2013 le délai de caducité relatif à l’achèvement des études

concernant la subvention attribuée par la délibération n°08.06.050 de la commission permanente du 25 janvier 2008 à Réseau Ferré de France à hauteur de 167 087 €, en autorisation de programme (chapitre 908), pour les études portant sur le lot 3 du nœud ferroviaire lyonnais – desserte Lyon/Saint-Etienne.

Le Président du Conseil régional

Jean-Jack QUEYRANNE

Annexe

CFI LGV POCL Page 1 sur 18

PROJET LGV

PARIS -ORLEANS - CLERMONT-FERRAND -LYON

CONVENTION DE FINANCEMENT

ETAPE PRELIMINAIRE

AUX ETUDES PREALABLES A L’ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE


Entre : L’État, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, représenté par le Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, Monsieur Daniel BURSAUX ; L’Agence de financement des infrastructures de tran sport de France , ci-après dénommée l’AFITF, établissement public national à caractère administratif dont le siège est situé Arche Nord – Pièce 05-75 – 92055 La Défense Cedex, représentée par le Président de son conseil d’administration, M. Philippe DURON, autorisé pour ce faire par la délibération n°…………….. La Région Auvergne représentée par Monsieur René SOUCHON, Président du Conseil régional d'Auvergne, agissant en vertu de la délibération … du … La Région Bourgogne , représentée par Monsieur François PATRIAT, Président du Conseil régional de Bourgogne, agissant en vertu de la délibération … du … La Région Centre représentée par Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional du Centre, agissant en vertu de la délibération … du … La Région Ile-de-France , représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil régional d’Ile-de-France, agissant en vertu de la délibération … du … La Région Rhône-Alpes représentée par Monsieur Jean Jack QUEYRANNE, Président du Conseil régional de Rhône-Alpes, agissant en vertu de la délibération … du … Et : Réseau ferré de France , établissement public industriel et commercial immatriculé au Registre du commerce de Paris sous le n° B.412.280. 737, dont le siège est 92, avenue de France - 75648 Paris Cedex 13, désigné ci-après RFF, représenté par le Président de son Conseil d’administration, Monsieur Hubert DU MESNIL ayant donné délégation au directeur du pôle « finances et achats » Monsieur Patrick PERSUY; Vu : � La loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée porta nt création de l’établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ; � Le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ; � La loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relat ive aux lois de finances ; � Le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 modifié relatif à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ; � La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; � Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, adopté par la délibération n°CR 33-10 du 17 juin 2010 ; � Le règlement des subventions régionales de la Région Bourgogne adopté les 12 et 13

décembre 2011 ; � Le budget de la Région Rhône-Alpes � Le Contrat de Projets Etat – Région 2007/2013 de la Région Rhône-Alpes


� La lettre du ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche confiant la coordination de l’étape préliminaire aux études préalables à l’enquête d’utilité publique au préfet de la région Auvergne, en date du 2 août 2012 � Le compte-rendu de la Commission particulière du débat public (CPDP) et le bilan de la Commission nationale du débat public (CNDP) en date du 20 mars 2012 ; � La décision du Conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 7 juin

2012 ; � La décision de la CNDP nommant un garant de la concertation, en date du 4 juillet

2012 ; � Le budget de l’AFITF au titre de l’exercice 2012


PREAMBULE Le projet LGV POCL est né à la suite d’une étude stratégique réalisée en 2007-2008 montrant qu’il existait des réponses permettant d’atteindre simultanément les objectifs suivants :

- Assurer, à terme, un temps de parcours inférieur à deux heures entre Paris et Clermont-Ferrand,

- Relier Orléans au réseau des trains à grande vitesse,

- Améliorer la desserte de Bourges et des villes du grand Centre,

- Constituer un itinéraire alternatif à l'actuelle LGV Paris – Lyon (LN1) pour répondre à la saturation à long terme de celle-ci.

Le projet a ensuite été inscrit dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, dans la liste des projets de lignes nouvelles à réaliser. Les études préalables au débat public ont été conduites en 2009 et 2010, permettant de saisir la CNDP le 17 janvier 2011. La CNDP a décidé lors de sa séance du 2 mars 2011 l’organisation d’un débat public qui s’est déroulé du 3 octobre 2011 au 31 janvier 2012. RFF a proposé un projet global autour de quatre scénarios (Ouest-Sud, Ouest, Médian et Est), qui vise à tirer parti simultanément des atouts de la grande vitesse et de ceux du réseau existant pour démultiplier les dessertes et desservir les nombreux territoires concernés. Chaque scénario combine un parcours sur ligne nouvelle et l’utilisation du réseau existant (en amont ou aval de la ligne nouvelle) selon des configurations d’itinéraires et de raccordements qui varient d’un scénario à l’autre. Dans tous les scénarios, la ligne nouvelle permet de relier Paris à Lyon dans un temps de parcours au moins équivalent au temps actuel (1h55 sans arrêt), parfois moins (1h45 dans deux des quatre scénarios). Aucun des 4 scénarios, tels qu’ils étaient présentés au débat, ne s’est pour autant dégagé comme la réponse évidente et partagée à l’ensemble des enjeux. Un certain nombre de besoins d’éclairages sont apparus au cours du débat et ne pouvaient pas être traités pendant son déroulement, faute de temps. Le Conseil d’administration de RFF, réuni en date du 7 juin 2012, a ainsi confirmé les objectifs originels du projet tout en retenant l’objectif complémentaire de concevoir une infrastructure dont les performances permettront de réunir les conditions d’une desserte à grande vitesse entre Clermont-Ferrand et Lyon, et décidé d’étudier les conditions de la poursuite du projet par la mise en œuvre d’une étape préliminaire aux études préalables à l’enquête d’utilité publique (dite « étape préliminaire »). Mise en œuvre sous l’égide d’un comité de pilotage rassemblant notamment l’Etat, RFF et les cinq Régions concernées, cette étape d’une durée d’environ un an doit permettre de conduire une série d’études d’approfondissement ciblées, menées dans le cadre d’un dispositif de concertation continue avec l’ensemble des acteurs et le public. Ces études et la concertation associée devront permettre de préciser les caractéristiques techniques du projet en étudiant les adaptations possibles, sur la base des scénarios « Ouest » et « Médian » par Roanne, en particulier pour répondre à l’ensemble des fonctionnalités recherchées et tenir


compte des forts enjeux environnementaux, agricoles et viticoles notamment en région Centre. S’appuyant sur une évaluation socio-économique affinée, les études viendront préciser les avantages du projet pour ses bénéficiaires. Les approfondissements viseront également à définir les conditions de la faisabilité financière du projet et les conditions de la pertinence d’une réalisation phasée. L’objectif de cette étape préliminaire est de converger vers un scénario unique (options de passage d’une dizaine de kilomètres) destiné à constituer une base pour engager les études préalables à l’enquête d’utilité publique. En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de financement et de réalisation d’un programme d’études techniques et du dispositif de concertation associé relatif à l’étape préliminaire sur le projet « LGV Paris–Orléans–Clermont-Ferrand–Lyon». Le programme financé au titre de la présente convention comprend d’une part les prestations d’études techniques et d’autre part, les frais relatifs au dispositif de concertation. ARTICLE 2 : MAITRISE D’OUVRAGE RFF est le maître d’ouvrage de l’ensemble des études et du dispositif de concertation visés par la présente convention.

ARTICLE 3 : PERIMETRE DE LA CONVENTION 3.1 DESCRIPTION DES ETUDES Deux champs d’investigation sont identifiés prioritairement pour atteindre l’objectif de cette étape :

- L’analyse complémentaire concernant les dessertes, les prévisions de trafic voyageurs et les bilans socio-économiques. L’ensemble des volets d’étude doit concourir à approfondir l’évaluation de l’économie du projet, de ses avantages et de ses bénéficiaires, dans une optique de comparaison et d’amélioration des scénarios et de prise en compte des demandes formulées pendant le débat public. Ces analyses complémentaires sont menées à partir des scénarios Ouest et Médian dans leur variante Roanne comme scénarios de base de l’étape préliminaire. Sont à traiter dans ce cadre les éléments d’éclairage suivants :

o les performances des différents types de dessertes envisageables (notamment les reports depuis la LGV existante Paris – Lyon) selon les différents scénarios et leur articulation, les dessertes complémentaires évoquées pendant le débat public, en recherchant les adaptations possibles ;


o l’horizon de saturation de la LGV Paris – Lyon existante, en actualisant les perspectives de développement du trafic (au regard de l’état d’avancement des autres projets de LGV) et d’augmentation de capacité de la ligne ;

o les performances et les modalités d’exploitation de la desserte interrégionale à grande vitesse entre Clermont-Ferrand et Lyon, notamment pour les besoins d’interconnexion, son articulation avec les offres régionales existantes et son économie en investissement et en exploitation ;

o La fiabilité des liaisons entre Clermont-Ferrand et Paris, ainsi que Lyon ; la

qualité des dessertes envisageables pour les 3 principales villes de l’Allier (Vichy, Montluçon et Moulins) ;

o l’articulation du projet avec la modernisation du réseau existant comprenant

aussi bien les lignes que les nœuds ferroviaires. Les études faisant l’objet de la présente convention seront notamment menées en parallèle et en cohérence avec celles sur le nœud ferroviaire lyonnais, dont la désaturation est indispensable à la réussite de la mise en service du projet LGV POCL ;

o l’analyse fine de la socio-économie de la ligne « Paris-Orléans » relevant d’un

modèle de ligne « grand bassin parisien » ;

o la pertinence d’une réalisation phasée.

- l’évaluation du risque d’impact environnemental en région Centre, en développant la comparaison des options de passage en Sologne d’une part, ou à proximité du Sancerrois d’autre part grâce à une évaluation des enjeux en présence et des risques associés.

Par ailleurs, des approfondissements particuliers devront être recherchés en Ile-de-France, où le projet peut avoir vocation à converger avec la démarche de mise à 6 voies du RER C entre Paris et Juvisy.

Les cahiers des charges des études seront élaborés par le maître d’ouvrage au regard des attentes des partenaires en termes d’analyses techniques, justifiant leur participation au financement.

3.2CONCERTATION POUR ACCOMPAGNER LE PROCESSUS DES ETUDES Le dispositif de concertation et d’information vise d’une part à informer l’ensemble des acteurs et le public sur l’avancement du projet, et d’autre part à associer les acteurs et le public pour éclairer les décideurs sur la recherche de solutions partagées. Le maître d’ouvrage proposera pour approbation au comité de pilotage, les modalités qu’il compte mettre en œuvre pour ce dispositif d'association des partenaires par l’information et la concertation.


3.3 FRAIS DE MAITRISE D ’OUVRAGE La convention permet également de couvrir les frais de maîtrise d’ouvrage internes à RFF et tous les besoins d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) d’ordre technique et administratif. RFF s’engage à mobiliser les ressources correspondant aux frais de maîtrise d’ouvrage lui permettant d’exercer ses missions de pilotage et de conduite d’études, en veillant au respect des coûts et délais d’études (ou, le cas échéant, information formelle des co-financeurs des causes des retards ou surcoûts prévisionnels non imputables à la maîtrise d’ouvrage de l’étude). Les ordres du jour ainsi que les documents permettant de préparer les réunions (copil, cotech) seront communiqués dans un délai minimum d’une semaine précédant la réunion. Les comptes-rendus de réunion seront soumis à validation des partenaires dans un délai de quinze jours après la réunion. ARTICLE 4 : CALENDRIER La durée de l’étape préliminaire aux études préalables à l’enquête d’utilité publique est estimée entre 12 et 18 mois, conformément à la période d’un an évoquée dans la décision du CA de RFF, et incluant les délais liés à la concertation.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’EXECUTION 5.1 Instances de pilotage Le suivi de l’exécution est assuré par un comité de pilotage qui comprend :

� Le Préfet de la région Auvergne, coordonnateur de cette étape préliminaire, qui en assure la Présidence, ou son représentant ;

� Le Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ou son représentant ;

� Le Président du Conseil régional d'Auvergne ou son représentant ; � Le Président du Conseil régional de Bourgogne ou son représentant ; � Le Président du Conseil régional du Centre ou son représentant ; � Le Président du Conseil régional d'Île-de-France ou son représentant ; � Le Président du Conseil régional de Rhône-Alpes ou son représentant ; � Le Président de RFF ou son représentant.

Assistent également aux réunions du Comité de Pilotage :

- Le membre désigné par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) chargé d’une mission d’appui auprès du Préfet coordonnateur ;

- Le garant de la concertation qui pourra être invité à rapporter sur la mise en œuvre de la concertation.

Ce comité de pilotage est chargé de veiller au bon déroulement des études. Il permet de s’accorder sur les orientations en cours des études, et en particulier pour décider des mesures à prendre dans le cas où le maître d’ouvrage est amené à prévoir une modification du programme d’études. Il valide les étapes d’avancement sur la base des résultats d’études, qui sont portés à sa connaissance suffisamment à l’avance pour permettre leur analyse. Il veille à l'avancement des études, au respect du calendrier prévisionnel qu'il


actualise au besoin. Il entend les comptes-rendus du maître d’ouvrage sur l’avancement des études et l’exécution des dépenses. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) de l’Auvergne. Un comité technique associant les services de l’Etat, des Régions et de RFF est mis en place. Il assure le suivi technique de l’exécution des études et prépare les travaux et les décisions du comité de pilotage. Il est présidé par le membre désigné par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) chargé d’une mission d’appui auprès du Préfet coordonnateur. Le secrétariat du comité technique est assuré par RFF, qui établit notamment les comptes rendus des réunions. Le comité technique sera notamment destinataire, pour examen et proposition de validation, de notes techniques détaillant le contenu de chaque étude envisagée. Ces notes serviront de support à l’élaboration par RFF des cahiers des charges contractuels des études qu’il confiera à des prestataires extérieurs. 5.2 Dispositif de concertation

La gouvernance du projet s’appuie sur un dispositif de concertation large et continue, en application des principes généraux mis en œuvre par RFF dans ses grands projets ferroviaires et tenant compte des spécificités de cette étape :

- Les collectivités, administrations, associations et organismes socio-professionnels sont concertés en continu à travers deux types d’instances : la commission consultative et les ateliers techniques ;

• la commission consultative constitue un lieu d’échanges approfondis avec les élus des principales collectivités, les parlementaires et élus des chambres consulaires ; elle permet de bénéficier de la connaissance du territoire et des enjeux locaux par les élus, et de recueillir formellement leur avis sur les études et la production des ateliers ; cette instance se réunit en amont des comités de pilotage, à l’issue des ateliers techniques dont elle se nourrit.

• les ateliers techniques réunissent les acteurs du territoire dans un cadre de travail et d’échange permettant de recueillir les demandes, remarques et problématiques essentielles qui peuvent servir à orienter les études ;

- Le public participe à l’élaboration des décisions conformément à la Charte Constitutionnelle de l’Environnement, dans le cadre d’ateliers citoyens.

- Un garant de la concertation est désigné par la CNDP et veille à la qualité des informations fournies, favorise l’expression des participants et constitue le cas échéant un recours afin de répondre aux sollicitations des participants. ARTICLE 6 : ASSIETTE DE FINANCEMENT Le besoin de financement du dispositif visé est estimé par le maître d'ouvrage à 3 000 000 € hors taxes en euros courants de réalisation. Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de cette étape portent notamment sur :

- les prestations d’études et expertises relatives à ces investigations ; - les dépenses de préparation du dispositif d’études et de concertation ;


- les dépenses liées à la concertation (logistique et organisation des réunions) ; - le personnel affecté au projet ; - les dépenses de fonctionnement et de déplacement ; - les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou expertises ponctuelles ; - tout type de dépenses d’acquisition de données : reportages photographiques,

achat de données IGN ou INSEE. L’estimation détaillée des coûts de l’ensemble des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de cette étape figure dans le tableau annexé (annexe 1) à la présente convention. ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES Les co-financeurs s’engagent à financer les dépenses réelles du dispositif, objet de la présente convention, selon les modalités décrites ci-après, et dans la limite des montants indiqués en euros courants aux articles 7.1 et suivants. 7.1 Principe de financement

Les co-financeurs s’engagent à financer le dispositif selon la clé de répartition suivante et dans la limite des montants ci-dessous en euros courants HT :

Taux Montants arrondis en € HT

Etat (AFITF) 1/3 1 000 000 RFF 1/3 1 000 000 Régions 1/3 1 000 000 dont Région Auvergne 1/15 200 000

dont Région Bourgogne

1/15 200 000

dont Région Centre 1/15 200 000 dont Région Île de

France 1/15 200 000

dont Région Rhône Alpes

1/15 200 000

Ces clés de répartition sont valables pour la phase couverte par la présente convention. Elles n’engagent en aucun cas les signataires de la présente convention ni pour une participation financière, ni, le cas échéant, pour un taux de financement pour les phases ultérieures d’étude et de réalisation de ce projet. S’agissant d’études se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, les contributions qui sont versées à RFF sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une discussion de négociation entre l'Association des Régions de France et Réseau Ferré de France est en cours sur la rédaction des conditions générales des conventions de financement. L’issue de ces discussions n’étant pas connue, il est convenu que les dispositions de la présente convention resteront spécifiques à ce projet et à cette phase d’études, notamment en ce qui concerne la nature des prestations financées. Les dispositions de la présente convention ne préjugent donc pas de l’issue de ce dialogue ARF/RFF, et n’engageront aucune des parties signataires pour toute autre convention ultérieure.


7.2 Modalités de versement 7.2.1 Appels de fonds RFF transmettra, auprès de l’ensemble des financeurs, une demande de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l’article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagement auxquelles l’appel de fonds se rattache. RFF procède aux appels de fonds auprès de chaque co-financeur, exceptée la Région Ile-de-France , comme suit :

• premier appel de fonds : à la date de prise d’effet de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant à 20 % du montant de leur participation respective en euros courants indiquée à l’article 7.1,

• appel de fonds intermédiaires : après le démarrage des prestations, des acomptes en

fonction de l’avancement, qui sont calculés en multipliant le taux d’avancement des prestations par le montant de la participation de chaque co-financeur. Ces acomptes sont accompagnés d’un certificat d’avancement des études visé par le directeur d’opération de RFF et des livrables d’études associés.

Pour la Région Ile-de-France , les acomptes sont versés au fur et à mesure de l’avancement de l’opération sur présentation d’appels de fonds par RFF. Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Région Ile-de-France, la demande de versement d’acomptes comprendra :

- L’état récapitulatif des montants déjà appelés au titre de la présente convention ;

- L’état détaillé des dépenses réalisées par RFF indiquant notamment la référence des factures comptabilisées, et le montant des factures comptabilisées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes, au prorata de leur état d’avancement.

- La demande d’acompte résulte des documents précédents et de l’application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l’article 7.1.

- Chacun des documents constituant la demande d’acompte est signé par le représentant légal du maître d’ouvrage.

Chaque étude lancée dans le cadre de ce programme d’approfondissement fera l’objet de livrables, a minima un rapport final et un rapport de synthèse par étude, qui seront diffusés en format électronique (pdf). Pour chaque co-financeur , à l’exception de la Région Ile-de-France , le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 90 % du montant plafonné défini au plan de financement, avant versement du solde. Pour la Région Ile-de-France , conformément à la délibération CR33-10 du 17 juin 2010, le montant cumulé des acomptes pouvant être versé ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.


7.2.2 Solde Après achèvement des prestations couvertes par la présente convention et restitution des rapports finaux et documents de synthèse dans leur version définitive mentionnées à l’article 7.2.1, RFF présente le relevé final de dépenses sur la base des dépenses constatées, incluant notamment les prestations de maîtrises d'ouvrage. Sur la base de ce relevé, RFF procède, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu soit à la présentation d'un dernier appel de fonds pour règlement du solde. 7.2.3 Paiement En ce qui concerne les appels de fonds de l'AFITF, RFF transmet ses appels de fonds à l'État, Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère chargé des transports. Il en transmet également immédiatement une copie pour information à l'AFITF. L'État vérifie la régularité des appels de fonds au regard de la présente convention, et notamment du suivi de l'exécution du projet, et fait connaître à l'AFITF dans un délai de vingt (20) jours à compter de leur réception si lesdits appels de fonds peuvent être acceptés. Lorsqu'un appel de fonds est considéré par l'État comme pouvant être accepté, l'AFITF règle au bénéfice de RFF dans un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de réception par l'AFITF de l'appel de fonds, la somme qui lui incombe. Les sommes dues à RFF au titre de la présente convention sont réglées dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de réception des appels de fonds. A défaut, le montant dû est passible d’intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal majoré de deux points de pourcentage Le mandatement des co-financeurs est libellé de telle façon qu’il apparaisse explicitement qu’il s’agit d’un versement effectué au titre de la présente convention. La date et les références de mandatement sont portées par écrit à la connaissance de RFF. Le paiement est effectué par virement bancaire, portant numéro de référence de la facture dans le libellé du virement, sur le compte suivant : Bénéficiaire Etablissement

Agence Code

Etablissement Code

Guichet N° de compte Clé

RFF Société Générale

Agence Opéra à Paris

30003 03620 00020062145 94

7.3 Domiciliation

AFITF Arche Nord - Pièce 05.75 92055 La Défense Cedex

DGITM DGITM - Arche Sud 92055 La Défense Cedex


RFF Direction financière 92, Avenue de France 75648 Paris Cedex 13

Direction finance et trésorerie- unité credit management – 01 53 90 32 20

Région Auvergne

Conseil Régional d’Auvergne Direction de l’Aménagement et du Développement Durable des

Territoires 13-15, Avenue de Fontmaure

63402 Chamalières Cedex

Région Bourgogne Conseil Régional de Bourgogne Hôtel de région

17bd de la Trémouille BP 1602

21035 Dijon Cedex

Région Centre Conseil Régional du Centre 9 rue Saint-Pierre Lentin

CS 94117 45041 ORLEANS Cedex 1

Région Ile-de-France Conseil régional d'Île-de-France 33 rue Barbet de Jouy 75007 Paris

Région Rhône-Alpes Conseil Régional Rhône – Alpes Direction des Transports (DT)

1 esplanade François Mitterrand CS 20033

69269 LYON CEDEX 02

ARTICLE 8 : MODALITES DE CONTROLE PAR LES FINANCEURS

Chaque partie conserve l'ensemble des pièces comptables justificatives selon la réglementation qui lui est applicable. Les financeurs se réservent le droit de solliciter du maître d’ouvrage, à tout moment et jusqu’à expiration de ce délai, toutes informations, tous documents et pièces comptables justificatives relatifs à la comptabilité propre à l’investissement. Les financeurs peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place et sur pièces de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs, juridiques et comptables. Les financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire jugée utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou action subventionnée.


ARTICLE 9 : GESTION DES ECARTS En cas d’économies sur le montant des études, c’est-à-dire si le montant des dépenses courantes reste inférieur ou égal au besoin de financement défini à l’article 6, la participation des co-financeurs sera réduite en conséquence au prorata de la participation de chacun d’entre eux définie à l’article 7. En cas de trop-perçu pour l’ensemble des études conduites par RFF, les co-financeurs sont remboursés à due concurrence. En cas de perspective de dépassement du montant visé à l’article 6, les co-financeurs seront informés. RFF devra obtenir l’accord préalable des co-financeurs pour la mobilisation d’un financement complémentaire, étant entendu que la clef de répartition de l’article 7 s’appliquera pour le calcul de la participation de RFF. Un avenant à la présente convention devra formaliser cet accord, après acceptation des instances décisionnelles de chacune des parties. En cas de perspective d’évolution de la consistance du programme ou du périmètre sur lequel porte la présente convention, le maître d’ouvrage devra informer les co-financeurs et obtenir un accord pour établir un avenant. Cet avenant à la présente convention formalisera cet accord et ses conditions financières, selon une acceptation des instances décisionnelles de chacune des parties. Le maître d’ouvrage ne pourra engager les études et prestations correspondantes qu’une fois l’accord formellement obtenu

ARTICLE 10 : MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION Toute modification à l’exception des domiciliations bancaires et de factures mentionnées à l’article 7, donne lieu à l’établissement d’un avenant. Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations de factures visées ci-dessus font l’objet d’un échange de lettres entre le signataire de la partie à l’initiative de ce changement et l’autre signataire qui en accusera réception. Dans le cas où une des parties serait dans l’impossibilité de respecter ses engagements financiers, il est prévu que la présente convention sera modifiée sous forme d’avenant afin d’adapter son contenu après accord entre les autres signataires. Faute d’accord entre les parties dans un délai de trois mois suivant le constat de non-respect des termes de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, chaque co-financeur s’engageant à rembourser au maître d’ouvrage, sur la base d’un relevé final des dépenses, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation, dans la limite des montants maximaux de leurs contributions fixés à l'article 7.1. La présente convention peut être résiliée de plein droit par toute partie en cas de non-respect par l'une des autres parties des engagements pris au titre de la convention, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Les co-financeurs s'engagent à rembourser au maître d'ouvrage, sur la base d'un relevé de dépenses final, les dépenses engagées au titre de la présente convention jusqu'à la date de résiliation dans la limite des montants maximaux de leurs contributions fixés à l'article 7.1.

ARTICLE 11 : OBLIGATION D ’INFORMATION MUTUELLE L'Etat, la Région Auvergne, la Région Bourgogne, la Région Centre, la Région Ile de France, la Région Rhône Alpes et RFF s'obligent à s'informer mutuellement dans les meilleurs délais


de tout acte ou événement porté à leur connaissance et susceptible d’affecter le montant ou le calendrier des versements à effectuer au titre de la présente convention. ARTICLE 12 : PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES S’agissant d’études se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, les études réalisées dans le cadre de la présente convention de financement restent la propriété du maître d‘ouvrage. Toutefois, l’ensemble des dossiers d’études, documents et supports d’information mentionnera de manière explicite le(s) logo(s) des co-financeurs. L’ensemble des dossiers d’études, des documents et supports d’information seront communiqués par le maître d’ouvrage aux co-financeurs. Les co-financeurs devront avoir l'accord préalable de RFF pour une éventuelle utilisation des dossiers communiqués, dans le respect des conditions de leur financement exempté de TVA. Les résultats des études, après validation par le comité de pilotage, pourront être communiqués aux collectivités territoriales concernées par la présente opération. Toute autre diffusion est subordonnée à l’accord préalable des parties signataires. Les présents signataires s'engagent à faire mention des financements accordés par la présente convention dans toute publication ou communication des études qu'elle vise, notamment par une indication portée sur les documents finaux. ARTICLE 13 : LITIGES A défaut d’accord amiable, tous les litiges liés à l’interprétation et / ou à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif compétent.

ARTICLE 14 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de sa complète signature. Elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l’article 9, soit à la plus tardive des dates correspondant au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente convention. Néanmoins, cette convention ainsi que les subventions non encore versées par les financeurs deviennent caduques si :

a) RFF n’a pas adressé aux co-financeurs dans un délai de 12 mois à compter de son entrée en vigueur les documents justifiant soit d’un début de réalisation des études subventionnées, soit d’une justification de leur report ;

b) RFF n’a pas adressé aux co-financeurs dans un délai de 4 ans et demi à compter de

son entrée en vigueur les documents conformes à la convention justifiant soit de l’achèvement de la réalisation des études et de leur coût, et permettant le mandatement de son solde, soit du report de son achèvement.

Ces conditions générales ne s’appliquent pas au financement de la Région Ile-de-France. En conformité avec le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, le régime suivant s’applique :


- les subventions non encore versées deviennent caduques si à l’expiration d’un délai 3 ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, RFF n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président du Conseil Régional d’Ile-de-France, si RFF établit, avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, RFF dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. Si une opération a donné lieu à l’engagement d’une autorisation de programme de projet, celui-ci demeure valable jusqu’à l’achèvement de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte. En tout état de cause et pour l’ensemble des co-financeurs, dans l’hypothèse où ces délais risqueraient de ne pas être respectés, les parties conviennent de se rapprocher pour en examiner les raisons et envisager la prolongation de la convention par voie d’avenant.

ARTICLE 15 : MESURES D’ORDRE Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l’exécution de la présente convention. La présente convention est établie en 8 exemplaires originaux.


le ……………………………………………………………….. 2012

Le contrôleur financier de l'Agence de financement des infrastructures de transport de

France

Le Président du Conseil d'administration de

l'Agence de financement des infrastructures de transport de

France

Le Directeur Général des Infrastructures, des Transports et de la Mer

Daniel BURSAUX

Le Directeur du pôle « finances et achats » de Réseau ferré de France

Philippe DURON

Patrick PERSUY

Le Présidentdu Conseil régional d’Auvergne

René SOUCHON

Le Président du Conseil régional d’Ile-de-France

Jean-Paul HUCHON

Le Président du Conseil régional de Bourgogne

François PATRIAT

Le Présidentdu Conseil régional

du Centre

François BONNEAU

Le Président du Conseil régional Rhône-Alpes Jean-Jack QUEYRANNE


ANNEXE 1 : ESTIMATION DETAILLEE DE L’ETAPE PRELIMINAIRE

Etudes techniques 1 175 000,00 €

Approfondissement attendu dans la décision

du CA de RFF Intitulé de l'étude

Affinement des données LN 1 (trafic, socio-

économie…) en fonction de l'évolution du cadre

national (SNIT) et de l'avancée du projet

"Augmentation de capacité PLM" 100 000,00 €

Affinement volet régularité 35 000,00 €

Etude environnementale: approfondissement de

l'occupation du sol sur un linéaire "Nord Orléans -

Bourges"

Approfondissement des enjeux écologiques en

présence et risques associés - photointerprétation sur

les sections "Sologne" et "Sancerrois"

Approfondissement des fonctionnalités et dessertes

(Auvergne / Bourgogne / Centre) : volet

infrastructures 70 000,00 €

Approfondissement des fonctionnalités et dessertes

(Auvergne / Bourgogne / Centre) : volet trafic / socio-

économie 150 000,00 €

… notamment les reports depuis la LGV

existante Paris - Lyon

Approfondissement de la performance de la ligne

(trafic, socio-économie et finançabilité): affinement

des reports depuis LN 1 et de la gestion du doublet de

ligne (concurrence, tarification…), enquête préférence

déclarée tranporteurs… 50 000,00 €

En Ile-de-France, la possibilité de développer

avec les partenaires concernés une approche

commune aux transports à grande vitesse

(LGV POCL) et aux transports du quotidien.

Etudes IDF - LGV et mise à 6 voies RER C long terme

entre Paris et Juvisy

270 000,00 €

Evaluation socio-économique du projet, de

ses avantages et de leurs bénéficiaires Approfondissements Paris - Orléans

100 000,00 €

Concevoir une infrastructure dont les

performances permettront aux partenaires

concernés de réunir les conditions d'une

desserte à grande vitesse pertinente entre

Clermont-Ferrand et Lyon

Economie de la desserte SRGV Clermont - Lyon

50 000,00 €

Les conditions de la pertinence d'une

réalisation phasée de l'infrastructure

nouvelle

Phasage: volet technique / volet financier / volet

socio-économique

100 000,00 €

Dispositif de concertation 510 000,00 €

Garant - indemnités / défraiement 40 000,00 €

Réunions publiques / Ateliers thématiques/ Ateliers

publics (salles, logistique, animation, traiteurs…) 350 000,00 €

Outils de concertation (site internet, graphismes…) 100 000,00 €

Contre-expertise 20 000,00 €

Fonctionnement / pilotage 1 315 000,00 €

Frais de personnel 1 200 000,00 €

Documentation - Fonctionnement courant - Frais de

déplacement et d'hébergement 35 000,00 €

Assistance à l'organisation et au pilotage des réunions

de concertation 80 000,00 €

TOTAL 3 000 000,00 €

Evaluation du risque d'impact

environnemental et ses conséquences en

termes de coût, en développant la

comparaison des options de passage en

Sologne ou à proximité du Sancerrois

Horizon de saturation de la LGV Paris - Lyon

existante, en actualisant les perspectives de

développement du trafic (au regard de l'état

d'avancement des autres projets de LGV) et

d'augmentation de capacité de la ligne

Adaptations possibles des scénarios /

Performances des dessertes envisageables

selon les différents scénarios…

250 000,00 €

18 pages

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