La procédure

prud’homale

rénovée

Justice prud’homale : A vous de jouer

Rassemblement prud’hommes 2015-2016

LA SAISINE

• Fin de la saisine simplifiée

• Exigence d’une requête formalisée :

1) Un exposé sommaire des motifs,

2) Les pièces que le demandeur souhaite

invoquer à l’appui de ses prétentions,

3) Un bordereau de pièces.

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ENTRE LA SAISINE

ET LA CONCILIATION

• Les parties sont convoquées devant le

BCO (ou devant le BJ lorsqu’il n’y a

pas de conciliation obligatoire).

• Le salarié doit envoyer à l’employeur

les pièces et le bordereau avant

l’audience de conciliation.

• L’employeur doit déposer ses pièces et

moyens au greffe lorsqu’il les a

contradictoirement communiqués.

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L’ASSISTANCE

ET LA REPRÉSENTATION

• Fin du principe de la comparution

personnelle

• Possibilité pour les parties de se faire

représenter à tous les stades de la

procédure sans avoir à justifier de son

absence par un motif légitime

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L’UNICITÉ D’INSTANCE

La fin de l’unicité d’instance

• Quid des demandes nouvelles

• Quid des demandes additionnelles

ou reconventionnelles

5

LE BUREAU DE CONCILIATION

ET D’ORIENTATION

La tentative de conciliation

Phase en principe facilitée grâce :

•Au dossier constitué a minima avant

l’audience,

•A la possibilité réaffirmée d’entendre

séparément les parties,

•À la possibilité de spécialiser certains

CPH à la conciliation.

Un frein : la disparition du principe de

la comparution personnelle des parties

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LE BUREAU DE CONCILIATION

ET D’ORIENTATION

Absence de l’une des parties sans motif

légitime

Trois possibilités pour le BCO :

•Juger l'affaire,

•Renvoyer l’affaire à une audience

ultérieure,

•Déclarer la demande et la citation caduque

(uniquement lorsque le demandeur est

absent).

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LE BUREAU DE CONCILIATION

ET D’ORIENTATION

Echec de la tentative de conciliation

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BOC : échec de la tentative de

conciliation

Si, sauf motif légitime, une

partie ne comparaît pas,

le BCO peut juger l’affaire

Quel que soit l’objet du litige

Si le litige porte sur un

licenciement ou sur une

résiliation judiciaire

Si les parties le

demandent ou si la

nature du litige le justifie

Si les parties ne le

demandent pas ou si la nature du litige ne le justifie pas

Si pas d’accord des

parties

Si accord des parties

BJ présidé par un magistrat professionnel

BJ Formation normale

BJ Formation restreinte,

Statue dans les 3 mois

Si partage de voix

Toutefois, en cas d’absence du défendeur, si un report est nécessaire

LE BUREAU DE CONCILIATION

ET D’ORIENTATION

Le recours aux modes alternatifs

de règlement des litiges

•Possibilité de renvoyer les parties

vers un médiateur

•Homologation par le BCO des accords

issus d’un mode de résolution amiable

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LE BUREAU DE CONCILIATION

ET D’ORIENTATION

La mise en état de l’affaire par le BCO

• Fixation des délais et modalités

de communication

• Possibilité d’organiser des audiences

de mise en état

• Possibilité de sanction en cas de non-

respect des modalités de communication

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LE BUREAU DE CONCILIATION

ET D’ORIENTATION

Les moyens du BCO pour la mise en état

•Possibilité d’entendre les parties

•Possibilité de les mettre en demeure

de produire des documents

•Possibilité de procéder à des auditions

•Possibilité de désigner un

ou des conseillers rapporteurs

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LE BUREAU DE JUGEMENT

La mise en état par le bureau de

jugement

Le BJ peut :

•Utiliser des mesures dont dispose

le BCO pour procéder à la mise en état

•Prendre des mesures en cas de non

respect des modalités de communication

•Désigner un ou plusieurs conseillers

rapporteurs

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LE BUREAU DE JUGEMENT

L’encadrement des écrits

•Des exigences fortes reposent sur

la formalisation des écrits lorsque toutes les

parties formulent leur prétentions par écrit et

sont assistées d’un avocat.

•Les défenseurs syndicaux ne sont pas

concernés par ces exigences.

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LE BUREAU DE JUGEMENT

Le prononcé de la décision

• Prononcé en audience publique

ou mise à disposition au greffe

• Report du prononcé : obligation de motiver

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LES VOIES DE RECOURS

L’instauration de la représentation

obligatoire en appel

• Une représentation par avocat ou

par un défenseur syndical

• Les conséquences de la représentation

obligatoire : actes de procédure,

écrits, oralité

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MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Reprise des travaux: 15h

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