Certification sur les Normes mondiales du BRC · examen minutieux des politiques de l'entreprise,...

Certification à la Norme mondiale du BRC - Informations essentielles

BRC601v10 / 14 décembre 2011

Certification sur les Normes mondiales du BRC

Informations et faits essentiels Règlement de certification

En France, DEKRA Certification travaille en partenariat avec la société EXOVA Ltd (UK) pour la réalisation des audits BRC. EXOVA est accrédité par l’UKAS selon la norme EN 45011 sous le numéro 0185.



TABLE DES MATIÈRES

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1. PRÉSENTATION DES NORMES MONDIALES DU BRC ..................................................... 3

2. PROCESSUS DE CERTIFICATION ......................................................................................... 5

3. HONORAIRES ............................................................................................................................ 11

4. RÈGLEMENT DE CERTIFICATION ....................................................................................... 12



1. PRÉSENTATION DES NORMES MONDIALES DU BRC

1.1 Introduction Ce document fournit des informations d'ordre général sur le programme de certification sur les normes mondiales du BRC proposé par Exova et explique les différentes étapes de l'acquisition et du maintien de la certification. Il a été rédigé dans le but d'aider les responsables chargés de la mise en œuvre du programme de certification qui participeront aux inspections sur le terrain.

1.2 Périmètre de la Norme Le British Retail Consortium (BRC) a élaboré une série de Normes mondiales destinées à aider les distributeurs et les fabricants à remplir leurs obligations légales. Ces normes contribuent à assurer la protection des consommateurs en constituant une base commune applicables aux audits des entreprises.

Les normes du BRC sont : • La Norme mondiale du BRC pour la sécurité des denrées alimentaires • La Norme mondiale du BRC pour les emballages et les matériaux d'emballage • La Norme mondiale du BRC pour le stockage et le transport • La Norme mondiale du BRC pour les biens de consommation

1.3 Objet des programmes de certification Les programmes de certification ont pour but d'encourager la gestion de la qualité et les bonnes pratiques d'exploitation, de façon à assurer en permanence la sécurité et la légalité des produits.

À cet effet, Exova propose un service de certification indépendant aux entreprises intéressées.

La Norme mondiale du BRC pour la sécurité des denrées alimentaires existe depuis 1998 en tant que programme d'inspection dans le cadre de EN 45004, mais la troisième version de cette norme du BRC publiée en avril 2002 a opté pour une application dans le cadre d'un programme de certification. En 2008, le BRC l'a rebaptisée Norme mondiale pour la sécurité des denrées alimentaires. La version 6 a été publiée en juillet 2011.

La certification place une responsabilité accrue sur l'organisme certificateur dans les relations avec le fournisseur. Elle prend généralement la forme d'un contrat de trois ans, avec des audits annuels ou plus fréquents. La décision de certification n'est pas prise par l'auditeur, mais par un Comité de certification qui agit de façon indépendante. Toutes les non-conformités (majeures et mineures) doivent être corrigées avant la délivrance du certificat. L'organisme certificateur a le droit d'organiser une autre inspection et de retirer la certification si un problème subsiste.

La durée de l'audit sur le site est régie selon un calcul imposé par le BRC en fonction des effectifs, de l'importance des zones de production et de stockage, et du nombre d'études HACCP entrant dans le périmètre de l'audit. Le détail des chiffres entrant dans ce calcul vous sera fourni sur demande. La durée de la visite, calculée à partir des informations fournies par l'entreprise, est alors convenue entre cette dernière et l'organisme certificateur.

La Norme mondiale du BRC pour la sécurité des denrées alimentaires impose une condition essentielle qui est l'accréditation des organismes certificateurs sur la norme EN 45011 : Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits. Cette accréditation ne peut être accordée que par un organisme national d'accréditation membre de l'EA (Coopération européenne pour l'accréditation). Au Royaume-Uni, cet organisme est l'UKAS (United Kingdom Accreditation Service). Exova a été une des premières entreprises à obtenir l'accréditation à EN 45011 pour la Norme mondiale du BRC.



1.4 Exigences des Normes mondiales BRC

La norme impose : � La preuve de l'engagement de la direction envers l'amélioration continue

� L'adoption d'un système HACCP formalisé et d'un système de management des risques

et dangers.

� Un système documenté de management de la qualité

� Le contrôle des normes de l'usine, des produits, des process et du personnel.

Les entreprises qui souhaitent obtenir la certification sur la Norme mondiale du BRC doivent obligatoirement être en possession de la version la plus récente du référentiel. Ce dernier, dont les droits de reproduction appartiennent au BRC, peut être obtenu en s'adressant par le biais du site du BRC www.brc.org.uk.



2. PROCESSUS DE CERTIFICATION

Demande de devis

Évaluation de la documentation

(si fournie séparément)

Évaluation sur le site

Remise du rapport préliminaire

Soumission des actions correctives

/réinspection si nécessaire sous 28

jours

Examen des actions correctives

Satisfaisant Actions

Demande de preuves

supplémentaires, etc

Préparation du dossier qui est

transmis au Comité de certification

Décision de certification

Réinspection

Envoi du rapport final et du

certificat

Réinspection dans un délai de six /douze mois

Oui

Oui

Oui

Oui

Non reçu /non satisfaisant

Non

Non



2.1 DEMANDE DE CERTIFICATION

2.1.1 Pour entamer le processus de certification, vous devez remplir et retourner la demande de devis ou la revue de contrat simplifiée (en cas de renouvellement) et signer le bon de commande, sans lesquels le processus de certification ne peut être engagé ou risque d'être retardé.

2.1.2 Lors de la demande, vous devez nous informer d'une éventuelle certification antérieure sur

une Norme mondiale du BRC, en précisant la note obtenue et la date du dernier audit. Les audits de renouvellement peuvent être réalisés jusqu’à 28 jours avant la date de réinspection prévue sur le certificat précédent. Cette règle du BRC doit être respectée, même lorsque l'entreprise change d'organisme certificateur. Tout dépassement de ce délai donnera lieu à une non-conformité majeure.

2.1.3 Indiquez, au moment de faire votre demande, si vous avez besoin d'autres prestations. 2.1.4 La demande de devis/ revue de contrat simplifiée à pose des questions sur le fonctionnement

de votre entreprise, telles que les gammes de produits fabriqués, le système qualité, la législation et les codes de bonnes pratiques applicables. Ces informations nous permettent de choisir un auditeur ayant les compétences nécessaires et de l'aider à préparer sa visite.

2.1.5 Une fois rempli, le formulaire de demande / le questionnaire préalable à l'audit doit être

retourné à l'administrateur du programme de certification avec le bon de commande 2.1.6 Il est essentiel de lire attentivement et de bien comprendre les règles de certification. 2.1.7 Pré-audit - Vous pouvez demander que soit réalisé, avant l'audit de certification, un pré-audit

qui va permettre à votre entreprise de se préparer en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires. Ce pré-audit est une inspection complète par rapport aux exigences de la norme, lors de laquelle les éventuelles non-conformités seront signalées. Il ne s'agit pas d'une assistance ou d’une mission de conseil. Le pré-audit peut réduire la durée du processus de certification.

2.1.8 Audit de la documentation

Une partie de l'audit est consacrée à l'examen de la documentation concernant la qualité. Cet examen a généralement lieu dans le cadre de l’audit du site. Vous pouvez cependant demander un audit séparé de la documentation avant la visite du site. Cet audit comporte un examen minutieux des politiques de l'entreprise, des procédures et enregistrements, y compris, sans s'y limiter, les descriptions de poste, les compte rendu des revues de direction, les plannings de production, les plans HACCP, les audits internes et les réclamations des clients.

2.2 L'AUDIT 2.2.1 La date de l'audit sur le site de l'entreprise est convenue d'un commun accord et confirmée

par l'envoi d’une lettre de confirmation. 2.2.2 Les audits sont réalisés par un auditeur ayant l'expérience, les qualifications et les

compétences techniques nécessaires. Ils durent généralement deux jours, en fonction de l'importance et de la complexité de l'activité. La durée est calculée en s'appuyant sur les paramètres du BRC. L'audit vérifie la conformité à l'ensemble des exigences du référentiel.



2.2.3 L'audit se déroule de la façon suivante :

− une réunion d'ouverture permettant de confirmer les dispositions prises pour la visite − un audit des systèmes et de la documentation − un audit de l'usine pour observer les installations et les méthodes de travail − une réunion de clôture qui sert à présenter l'ensemble des constats faits au cours de

l'audit

2.2.4 Réunion d'ouverture : L’auditeur se réunit avec le Responsable Qualité et les cadres de l'entreprise chargés des activités relatives à la certification. Cette réunion a pour objet de :

− vérifier que la finalité, le processus et le périmètre de l'audit sont bien compris − convenir des dispositions de la journée d'inspection (horaires, personnel concerné,

ateliers, etc.)

Les plus hauts responsables de production ou des opérations du site doivent obligatoirement assister à la réunion d'ouverture.

2.2.5 Audit de la documentation et des systèmes : L’auditeur rencontre le Responsable Qualité

et les autres cadres concernés, par exemple le Directeur ou le Responsable du service technique, pour l'examen du système qualité.

Cet examen est une vérification minutieuse des politiques de l'entreprise, des procédures et enregistrements, y compris, sans s'y limiter, les descriptions de poste, les compte rendu des revues de direction, les plannings de production, les plans HACCP, les audits internes et les réclamations des clients. Les documents nécessaires, ainsi qu'un plan du site, doivent être mis à la disposition de l'auditeur.

2.2.6 Audit du site : Cet audit permet de vérifier la conformité des installations et des méthodes

d'exploitation aux exigences du référentiel du BRC, ainsi que la documentation relative aux systèmes de l'entreprise. Pendant la visite, l'auditeur doit être accompagné d'un ou de plusieurs membres du personnel ayant les compétences et l'autorité nécessaires pour :

− inspecter les locaux et observer les méthodes de travail − discuter avec les employés de leur travail, quel que soit leur niveau − examiner la documentation et les enregistrements ayant trait au fonctionnement de

l'entreprise Pendant la visite, l'auditeur signale les éventuelles non-conformités aux membres du personnel qui l'accompagnent pour en discuter avec eux et prend des notes. ll est conseillé à ce personnel de prendre aussi des notes dans l'intérêt de l'entreprise.

2.2.7 L'auditeur aura ensuite besoin d'un bureau où préparer les conclusions et recommandations

qu'il présentera lors de la réunion de clôture. 2.2.8 Réunion de clôture : L'auditeur rencontre le Responsable Qualité et un ou plusieurs cadres

de l'entreprise : − pour leur présenter un résumé de ses conclusions et leur signaler les non-conformités

éventuelles − pour leur donner une date de soumission des actions correctives − pour vérifier qu'ils comprennent les étapes avant la finalisation du processus de

certification − pour régler d'éventuelles questions en suspens − pour demander aux représentants de l'entreprise de signer la liste des non-conformités

relevées pendant la visite. Une copie de cette liste leur est remise.

Les plus hauts responsables de production ou des opérations du site doivent obligatoirement assister à la réunion de clôture.

2.2.9 Si l'auditeur estime que la gravité des non-conformités constitue un risque sanitaire, ou un

manquement à la législation risquant d'entraîner des poursuites - c'est-à-dire une non-



conformité critique - il en avertira la direction de l'entreprise et conviendra avec elle des mesures à prendre. Ces mesures peuvent prendre la forme d'un avis envoyé aux clients ou, dans le cas d'un audit de surveillance, d'une suspension de la certification.

2.2.10 En cas de non-conformités graves ou nombreuses, l'auditeur peut décider de la nécessité

d'une autre inspection pour valider les actions correctives avant d'accorder la certification.

2.3 Non-conformités

L'auditeur évalue les non-conformités et les classe par catégorie en fonction de leur nature et de leur importance. Il existe trois niveaux de non-conformité :

1. Critique

Un manquement important au respect d'une exigence touchant à la légalité ou à la sécurité des produits. Ce manquement constitue une non-conformité « critique » et la certification ne sera accordée qu'après correction de cette non-conformité et vérification de l'action corrective par l'organisme certificateur. La découverte d'une non-conformité critique lors d'un audit de surveillance entraîne une suspension immédiate de la certification, qui obligera à demander un nouvel audit.

2. Majeure

Un manquement important au respect d'une exigence touchant à une déclaration d'intention ; et/ou à une exigence de la Norme ; et/ou à une situation susceptible, au vu des preuves recueillies, de mettre sérieusement en doute la conformité des produits fournis. En fonction du nombre de non-conformités majeures et mineures identifiées, l'organisme certificateur devra recevoir la preuve de la rectification de toutes les non-conformités majeures avant d'accorder la certification.

3. Mineure

Le respect absolu de la déclaration d'intention et/ou de l'exigence concernée n'est pas prouvé, mais il existe des preuves concrètes attestant que ce manquement n'est pas préjudiciable à la sécurité des produits.

2.4 LE RAPPORT 2.4.1. Un rapport complet est rédigé, dans le format convenu, à l'issue de chaque audit. Ce rapport

contient : • Les coordonnées de l'entreprise et le périmètre de l'audit. • Le profil de l'entreprise • Un résumé des résultats par rapport aux différentes sections de la norme. • Une liste récapitulative des non-conformités

Un rapport préliminaire est généralement envoyé dans les 10 jours travaillés suivant la date de l'audit. Le rapport final et le certificat ne seront envoyés qu'après vérification des actions correctives par le Comité de certification et réception du paiement.

2.4.2. Le rapport ne sera envoyé qu'aux tierces parties indiquées par l'entreprise auditée, sauf s'il

fait partie d'un accord contractuel entre cette dernière et son client (distributeur). Un exemplaire du rapport est téléchargé sur l'annuaire « BRC Directory » (www.brcdirectory.com) pour y être consulté par les clients choisis par l'entreprise auditée.

2.5 ACTION CORRECTIVE, APPROBATION, CERTIFICATION 2.5.1 Action corrective



L'action corrective entreprise pour éliminer les causes d'une non-conformité est d'une importance capitale. Elle permet à l'entreprise d'obtenir et de maintenir sa certification, tout en continuant d'améliorer ses méthodes de gestion et d'exploitation.

La découverte d'une non-conformité critique oblige l'entreprise à demander un autre audit avant toute possibilité de certification.

La découverte de non-conformités majeures ou mineures oblige l'entreprise à envoyer un rapport d'actions correctives dans un délai de 28 jours à compter de la date de l'audit ou (en cas de note C) à demander une réinspection dans le même délai pour une vérification sur place des actions correctives mises en œuvre.

L'entreprise auditée doit envoyer, le plus rapidement possible pour respecter le délai de 28 jours, un document reprenant les preuves tangibles des mesures prises ou prévues pour rectifier ces non-conformités majeures ou mineures.

Le document expliquant les actions correctives entreprises doit prouver à l'évaluateur que toutes les mesures nécessaires ont été prises. Ces preuves, fournies par écrit, seront fonction du type de non-conformité. Il s'agira, par exemple : − d'une copie d'une procédure nouvellement rédigée − de photos − de copies de feuilles d'enregistrement − de copies de factures de prestations, de réparations, de nouvelles machines, etc. − d'une déclaration signée attestant de la mesure prise.

Chaque élément de preuve doit porter le numéro de référence de l'action corrective mentionnée dans le rapport.

Faute de pouvoir apporter les corrections nécessaires sous 28 jours, vous pouvez expliquer les mesures proposées en indiquant le délai à prévoir pour éliminer la non-conformité. Vous devrez prouver, d'une façon ou d'une autre, qu'une action a été entreprise pour rectifier la non-conformité (telle qu'une demande d'investissement au Conseil d'administration, une commande de machine, de travaux, etc.), c'est-à-dire des actions à court et à long terme.

Il arrive qu'il soit possible d'organiser une rectification temporaire de la non-conformité, auquel cas vous devrez en apporter les preuves tangibles.

Dans le cas d'un audit initial, lorsque le délai d' achèvement des actions correctives dépasse le délai accordé, Exova pourra vous imposer un autre audit, complet ou partiel, avant d'envisager l'attribution de la cert ification.

Pour les audits de surveillance qui suivront , il suffira d'envoyer la preuve de la rectification des non-conformités mineures et la vérification sur place pourra attendre l'audit suivant.

Les preuves fournies seront examinées et si l'action corrective est jugée insuffisante, Exova en discutera avec le Responsable Qualité ou un autre représentant de l'entreprise pour convenir d'un autre délai.

Un retard excessif dans la soumission ou la rectifi cation des actions correctives entraînera une suspension de la certification, dont les clients de l'entreprise auditée pourront être avertis. En principe, le processus de certification doit être terminé dans un délai de 42 jours à compter de la date de l'audi t.

Une fois l'auditeur satisfait de la suite donnée à ses demandes d'action corrective, le dossier est soumis au Comité de certification qui prend la décision de confirmer ou non la certification.

Aucune décision ne sera prise tant que les actions correctives ne seront pas jugées satisfaisantes.



2.5.2 Comité de certification

La décision de certification n'est pas prise par l'auditeur, mais par un Comité de certification qui agit de façon indépendante et qui examine le rapport d'audit et les actions correctives proposées avant de prendre sa décision.

Ce Comité peut quelquefois demander des preuves supplémentaires d'action corrective avant d'accorder la certification.

2.5.3 Certification

Après achèvement de toutes les actions correctives requises à l'issue de l'audit de certification et sur approbation du Comité de certification, l'entreprise recevra un certificat mentionnant : − le nom et l'adresse de la société / du site − la norme de certification − Le périmètre de la certification, c'est-à-dire la gamme de produits/ les process couverts

par l'audit et le type d'audit : annoncé ou inopiné. − Les catégories BRC de produits − Les exclusions éventuelles − La date de l’audit − La date de délivrance du certificat − La date du prochain audit − La date d'expiration du certificat − Le numéro de l'auditeur − Le Code BRC du site Les mentions peuvent varier en fonction de la Norme BRC concernée.

Le certificat est signé par un représentant d'Exova habilité à cet effet. Le renouvellement de la certification dépend des résultats d'une visite de surveillance dont la fréquence est définie par le référentiel - généralement annuelle ou semestrielle en fonction de la note obtenue.



2.6 ÉVALUATIONS DE SURVEILLANCE 2.6.1 Certification sur les normes du BRC : L'entreprise doit faire l'objet d'évaluations régulières

pour prouver le maintien de sa conformité au référentiel. Le contrat est généralement établi pour une durée de trois ans. Les audits de surveillance sont réalisés à des intervalles précisés dans le référentiel du BRC, qui sont habituellement d'au moins 12 mois.

2.6.2 Les entreprises qui veulent modifier le périmètre de leur certification doivent avertir Exova des

modifications souhaitées, de façon à les incorporer dans l'audit de surveillance, ou à demander une visite d’extension conformément aux directives de la norme du BRC concernée.

2.7 COHÉRENCE DES AUDITS 2.7.1. Pour assurer la cohérence des audits, les organismes certificateurs prennent un certain

nombre de mesures pouvant vous affecter. Ces mesures sont une des conditions de la certification et sont obligatoires si requises. Des contrôles ont été définis pour veiller à ne pas laisser cette activité compromettre votre certification. Malgré la présence de plusieurs auditeurs lors de la visite, un seul est habilité à réaliser l'audit. Le rôle de l'auditeur témoin se limite à juger de la compétence de l'auditeur réalisant l’inspection.

2.7.2. Pour l'organisme certificateur - tous les auditeurs suivent un programme de formation intensif

défini par le BRC, qui comprend, entre autres, d'assister à un certain nombre d'audits sous l'égide d'un auditeur pleinement qualifié. Leurs compétences sont ensuite examinées dans le cadre d'un programme d'audits en présence de témoins. Un auditeur principal assiste à ces audits.

2.7.3. Pour l'organisme d'accréditation - Exova est accréditée par UKAS et a l'obligation de

maintenir cette accréditation. 2.7.4. Pour le BRC - En cas de réclamation d'un distributeur, par exemple, le BRC peut organiser

une inspection du site pour vérifier la validité de la certification et juger de la justesse des observations faites par l'auteur de cette réclamation.

3. HONORAIRES 3.1 Frais de demande

La demande initiale ne fait l'objet d'aucun frais. 3.2 Audit initial/de surveillance

Les honoraires facturés pour chaque audit sont ceux indiqués sur l’offre établie, en général, pour trois ans. Mais les visites de surveillance et de certification ont habituellement lieu à des intervalles définis par le référentiel, soit au moins une fois par an. Les honoraires comprennent la préparation de l'audit, la visite, la durée des déplacements, la rédaction du rapport, l'évaluation des actions correctives et la délivrance du certificat.

Les frais de déplacement - hébergement, billets d'avion, kilométrage, TVA - seront facturés en sus. Le certificat n'est délivré qu'après règlement de toutes les factures.



3.3. Réinspection

En fonction du nombre ou du type de non-conformité, en cas d'attribution d'une note C ou s'il est difficile de vérifier la mise en œuvre des actions correctives, il est possible qu'une réinspection soit requise, par exemple pour observer le fonctionnement de matériel jouant un rôle essentiel, pour juger des nouvelles installations lorsqu'il n'est pas possible de le faire autrement, ou lorsqu'une entreprise a demandé un élargissement important du champ d'application de sa certification après envoi de sa demande ou une fois la certification accordée. Dans les cas ci-dessus, un supplément d'honoraires sera facturé. Les prestations requises, l'organisation et les frais à prévoir seront convenus à l'avance avec l'entreprise.

3.4 En cas de plainte adressée à Exova ou si cette dernière est avertie (conformément aux

dispositions du BRC) d'un rappel de produits susceptible, à son avis, d'affecter la certification de l'entreprise, un autre audit pourra s'avérer nécessaire. Dans ce cas, un supplément d'honoraires sera facturé. Les prestations requises, l'organisation et les frais à prévoir seront convenus à l'avance avec l'entreprise.

3.5 Modalités de paiement

Tous les honoraires doivent être réglés dans les 30 jours date de facture.

Les entreprises installées à l'étranger doivent régler les honoraires avant l'audit par virement bancaire. L'audit et les déplacements ne seront organisés qu'après réception du paiement, ce qui peut affecter le montant du devis, par exemple au niveau du coût des billets d'avion. Dans un tel cas, des frais supplémentaires seront facturés, comme indiqué dans nos conditions générales de vente. En cas de non-paiement, les rapports et certificats pourront être retirés ou refusés.

4. RÈGLEMENT DE CERTIFICATION 4.1 Conditions de validité

Pour maintenir la validité de sa certification, l'entreprise doit constamment respecter les obligations ci-après : − Démontrer qu'elle respecte en permanence les exigences du référentiel de certification − Coopérer, selon les besoins, avec Exova − Ne revendiquer la certification que pour le périmètre concerné et pour une période

expirant à la date prévue pour l'audit suivant − Avertir Exova de tout incident important ou de toute changement intervenu dans les

activités ou le personnel concerné par la certification, tels que : • Une modification de l'équipe de direction • Un ajout ou une modification des installations, des services ou des catégories de

produit • Une interruption de ses activités • Une augmentation/diminution importante de ses effectifs • Un changement de raison sociale ou un rachat de l'entreprise • Une faillite ou une situation d'insolvabilité • Un incident majeur concernant les locaux ou les produits

− Régler les factures ayant trait à la certification

Les obligations particulières sont expliquées dans les conditions générales de vente. 4.2 Suspension : Exova se réserve le droit de suspendre la certification d'une entreprise ayant

failli à ses obligations, du fait, par exemple, de retards pris au niveau de l'organisation d'un audit de surveillance, du retour de la demande de devis ou de l'exécution des actions correctives, ou du fait de changements importants intervenus au niveau de leurs activités, de leurs processus de production, de leur personnel ou de leurs installations.



4.3 Retrait : Exova se réserve le droit de retirer la certification dans certaines circonstances,

telles qu'un manquement à l'obligation de signaler des incidents posant un risque imminent pour la santé des consommateurs, la non-résolution d'une suspension de certification, le non-paiement des honoraires d'inspection, une fermeture ou un changement de locaux. Les entreprises sont également libres de renoncer à renouveler leur certification.

4.4 Réclamations : Les entreprises ont le droit de faire des réclamations concernant le

programme de certification et son personnel. Ces réclamations, à adresser par écrit, doivent porter le code BRC de l'entreprise et préciser la nature de la réclamation, les personnes et les dates concernées. Elles sont à envoyer au Responsable ou au Directeur du programme de certification, selon le cas.

4.5 Appels : Une entreprise qui souhaite contester la décision prise par Exova au sujet de sa

certification a le droit de faire appel. Les appels, comme les réclamations, doivent être adressés par écrit et expliquer la décision prise par Exova, ainsi que les motifs du désaccord. Ils sont à envoyer au Responsable du programme de certification qui les soumettra au Conseil de direction dont la décision sera irrévocable.

En cas de suspension, de retrait, de réclamation et d'appel, les entreprises seront informées par écrit des mesures ou des décisions prises. Exova ne remboursera pas les frais éventuellement encourus.

4.6 Registre des certifications : Exova est tenue, conformément aux exigences d'EN 45011, de

tenir à jour un registre des certifications, précisant leur champ d'application. Ce registre peut être consulté par des tierces parties et Exova a le droit de les avertir, et d'avertir les clients du site, en cas de changement intervenant au niveau de la certification. Les rapports d'audit ne sont communiqués à des tierces parties qu'avec l'accord de l'entreprise auditée.

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