CERN Legal framework Cadre juridique du CERN June 2010Induction1.
CERN 4 octobre 2007
57
04.10.2007 CERN 4 octobre 2007 CRAM Rhône-Alpes Nicole Fiard Dépt. Expertise Formation Information
description
CERN 4 octobre 2007. CRAM Rhône-Alpes Nicole Fiard Dépt. Expertise Formation Information. CRAM Rhône-Alpes La retraite : quelques chiffres 2006. 7 millions de comptes individuels gérés 104 000 nouvelles demandes de retraite examinées plus de 7,3 milliards d’euros versés - PowerPoint PPT Presentation
Transcript of CERN 4 octobre 2007
04.10.2007
CERN 4 octobre 2007
CRAM Rhône-Alpes
Nicole Fiard
Dépt. Expertise Formation Information
04.10.2007
CRAM Rhône-AlpesLa retraite : quelques chiffres 2006
7 millions de comptes individuels gérés 104 000 nouvelles demandes de retraite
examinées plus de 7,3 milliards d’euros versés
(prestations vieillesse et veuvage) 1 200 000 prestataires plus de 280 000 visiteurs reçus dans les 190
points d’accueil et les 13 agences retraite
04.10.2007
La retraite du régime général
04.10.2007
La retraite du Régime Général
la carrière
le calcul de la retraite
la cessation d'activité / le cumul emploi-retraite
l' accord entre l'Union Européenne et la Suisse
les prélèvements sociaux
04.10.2007
Le relevé de carrière :document essentiel pour le calcul de la retraite
Il comporte : les salaires, soumis à cotisations "vieillesse" les périodes assimilées les majorations les périodes équivalentes les reports des autres régimes
04.10.2007
Les salaires soumis à cotisations
Salaires résultant d'une activité relevant du régime général
Salaires forfaitaires Assurance vieillesse parents au foyer Assurance volontaire Rachats de cotisations
04.10.2007
La validation des périodes de salariat
Salaire soumis à cotisations
Salaire de référence=
Nbre deTrimestres
(max: 4/année civile)
Salaire de référence en 2007 :
SMIC horaire x 200 heures = 1654 €
04.10.2007
Les périodes assimilées
1 trimestre =
60 jours Maladie-Maternité-
AT temporaire
3 mensualités Rente AT ( 66 %)
Pension Invalidité
50 jours Chômage indemnisé
90 jours Sce Militaire et/ou guerre
04.10.2007
Les majorations de durée d'assurance
Majoration pour enfant
Majoration pour congé parental
Majoration pour enfant handicapé
04.10.2007
La majoration de durée d'assurance pour enfant
1 à 8 trimestres de majoration accordés, pour chaque enfant à charge, aux femmes assurées sociales
1 trimestre à la naissance de l'enfant, son adoption ou sa prise en charge
1 trimestre supplémentaire pour chaque période d'1 an jusqu'au 16ème anniversaire de l'enfant (7 au maximum)
04.10.2007
La majoration pour congé parental
égale à la durée effective du congé parental d'éducation
12 trimestres au maximum par enfantou 16 trimestres en cas de maladie grave,
accident ou handicap grave de l'enfant
non cumulable avec la majoration pour enfant accordée aux femmesLa majoration la plus avantageuse est retenue
04.10.2007
La majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé
1 à 8 trimestres de majoration accordés aux assurés sociaux pour chaque enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément
1 trimestre à la date d'attribution de l'allocation et son complément
1 trimestre supplémentaire pour chaque période de 30 mois jusqu'au 20ème anniversaire de l'enfant
cumulable avec la majoration pour enfant ou la majoration pour congé parental
04.10.2007
Les périodes équivalentes
périodes de salariat antérieures au 01.04.1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations
04.10.2007
Le versement pour la retraite(rachat réforme)
âge : de 20 à 59 ans
périodes : années d'études supérieures années validées par moins de 4 trimestres maximum : 12 trimestres
option : versement pour le taux versement pour le taux et la durée d'assurance
04.10.2007
Le calcul de la retraite
04.10.2007
Les conditions d’attribution
être âgé d’au moins 60 ans ou 55ans pour une retraite anticipée
justifier d’au moins 1 trimestre d’assurance au RG
justifier d’un titre de séjour en cours de validité, pour les ressortissants étrangers, hors U.E.
04.10.2007
La date d’effet (point de départ)
Elle est : fixée au 1er jour d’un mois choisie par l'assuré postérieure au dépôt de la demande postérieure ou égale au 60ème anniversaire
ou au 55ème pour une retraite anticipée
04.10.2007
Le calcul de la retraite
salaire annuel moyen (SAM) taux applicable à ce SAM (%) nombre de trimestres validés au régime
général
Montant annuel de la retraite =
SAM Taux (%) nb TV au RG durée d’assurance maxi retenue
04.10.2007
Le salaire annuel moyen
Salaires au comptelimités au plafond à compter de 2005
Revalorisation
Moyenne des meilleures années
04.10.2007
Les années exclues du SAM
années pour lesquelles le salaire ne valide pas de trimestre
années pour lesquelles un versement pour la retraite a été effectué
année du point de départ de la pension
04.10.2007
Le nombre d’années retenues
25 ansà compter de 1948
24 ans 1947
23 ans 1946
+ 1 an / année naissance
1934 à 1947
10 ansavant 1934
NombreAnnée de naissance
04.10.2007
Le calcul du SAM
Total des salaires revalorisés retenus
Nombre d’années retenues
04.10.2007
Le taux
Le taux plein (50%) est obtenu si l’assuré : a 65 ans, ou plus ou, justifie d’une certaine durée d’assurance ou, appartient à une catégorie particulière
04.10.2007
La durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein
Assurés nés jusqu’au 31.12.1948 : 160 trimestres
Assurés nés de 1949 à 1952 : 161 à 164 trimestres
04.10.2007
Les trimestres à retenir pour le taux
Trimestres du régime général Trimestres des autres régimes français Trimestres des régimes étrangers (si convention) Périodes équivalentes
4 trimestres maximum par an
Les majorations ou bonifications du RG et des autres régimes
04.10.2007
Le taux minoré
Si le droit au taux plein n’est pas ouvert, une minoration est calculée en fonction :
soit du nombre de trimestres séparant l’âge de l’assuré de son 65ème anniversaire
soit du nombre de trimestres manquants pour obtenir la durée requise
04.10.2007
Le taux minoré
A compter du 01.01.2004, la minoration est ramenée de 1,25 à 0,625 par trimestre manquant
Exemples :
Assuré né avant 1944 1,25………………………………………………………Assuré né en 1947 1…………….………………………………………Assuré né en 1948 0,9375…………….………………………………………Assuré né en 1949 0,875……………….………………………………………Assuré né en 1953 et après 0,625
04.10.2007
Un exemple de taux minoré
Assuré, né en 1945, âgé de 62 ans et 7 mois et justifiant de 148 trimestres d’assurance
nbre de trimestres manquants jusqu’à 65 ans 2 ans et 5 mois 10 trimestres
nbre de trimestres manquants jusqu’à 160 160 – 148 = 12 trimestres
minoration 10 x 1,125 = 11,25
taux minoré 50 – 11,25 = 38,75 %
04.10.2007
Les trimestres à retenir pour le calcul de la retraite
Trimestres d'assurance du régime général Périodes assimilées
4 trimestres maximum par an
Les majorations du régime général
04.10.2007
La durée d’assurance maximum à retenir pour le calcul de la retraite
Année de naissance Nb maxi de TV retenus
Avant 1944 150
1944 152
1945 154
1946 156
1947 158
1948 160
1949 à 1952 161 à 164
04.10.2007
La majoration de durée d’assurance+ 65 ans
accordée aux assurés âgés de plus de 65 ans et totalisant moins de 150 trimestres dans l’ensemble
des régimes 2,50% par trimestre écoulé
du 1er jour du mois suivant le 65ème anniversaire jusqu’à la date d’effet de la retraite
Cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la durée totale d'assurance dans l'ensemble des
régimes à plus de 150 trimestres
04.10.2007
Le calcul de la retraite
Montant annuel de la retraite =
SAM Taux (%) nb TV au RG durée d’assurance maxi retenue
04.10.2007
Le maximum des retraites
Le montant de base de la retraite ne peut pas être supérieur au montant maximum
1341,00€ par mois au 01.01.2007 (50% du salaire plafond soumis à cotisation)
04.10.2007
La surcote
Majoration, appliquée sur le montant de base de la retraite (éventuellement ramené au maximum) et calculée en fonction du nombre de trimestres cotisés, à la fois après 60 ans après le 01.01.2004 au delà de 160 trimestres
(trimestres retenus pour le taux)
0,75% du 1er au 4ème trimestre cotisé après 60 ans 1% à cpter du 5ème trimestre cotisé après 60 ans 1,25% par trimestre cotisé après 65 ans
04.10.2007
La surcote
Le montant d'une retraite, majoré par la surcote, ne peut pas être ramené au maximum
04.10.2007
Le minimum contributif majoré
Le montant d'une retraite calculée à taux plein ne peut pas être inférieur à un montant minimum, calculé en fonction de la durée d'assurance et de la durée d'assurance cotisée.
04.10.2007
Si l'assuré justifie de la durée d'assurance maximum au régime général,
il peut être servi le montant entier du minimum (608,47 € au 01.01.2007)
Dans certains cas, le montant est proratisé
Le minimum contributif
04.10.2007
La retraite anticipée "carrières longues "
01.01.2004 01.12.2008
04.10.2007
Retraite anticipée "carrières longues"
Conditions d’attribution
Durée cotisée
Durée d’assurance
Début de carrière
Age de la retraite
avant 16 ans
168 trim. 168 trim.56/57 ans
avant 16 ans
168 trim. 164 trim.58 ans
avant 17 ans
168 trim. 160 trim.59 ans
04.10.2007
Début de carrière
Est considéré comme ayant commencé à travailler avant 16 (17) ans, l'assuré qui justifie :
d'au moins 5 trimestres, avant la fin de l’année civile de son 16ème (17ème) anniversaire
ou de 4 trimestres dans l’année civile de son 16ème (17ème) anniversaire, s'il est né au cours du 4ème trimestre
04.10.2007
La retraite anticipée des handicapés
01.07.2004
04.10.2007
La retraite anticipée des handicapés
Condition :
Avoir accompli
une certaine durée d’assurance
et une certaine durée d’assurance cotisée
tout en étant atteint d’une incapacité
permanente d’au moins 80%
04.10.2007
La retraite anticipée des handicapés
Âge Durée d’assurance
Durée cotisée
55 ans 120 trim. 100 trim.
56 ans 110 trim. 90 trim.
57 ans 100 trim. 80 trim.
58 ans 90 trim. 70 trim.
59 ans 80 trim. 60 trim.
04.10.2007
La retraite anticipée des handicapés
Cette retraite peut être majorée si la durée d'assurance maximale au régime général n'est pas atteinte
04.10.2007
Les avantages complémentaires
Majoration pour enfants 10% du montant de la retraite pour toute
personne ayant eu au moins 3 enfants Majoration pour conjoint à charge
50, 81 € par mois (si durée d'assurance maximum)
Majoration pour tierce personne 999,83 € par mois
04.10.2007
La cessation d’activité
L’attribution de la retraite du régime général est subordonnée à la cessation de toute activité salariée
(sauf activité dans la fonction publique ou hors de France)
04.10.2007
Le cumul emploi retraite
Le nouveau dispositif concerne : les retraites attribuées à compter du
01.01.2004 les retraites anticipées attribuées à compter
du 01.01.2005
Un dispositif particulier est prévu pour les médecins et infirmiers qui effectuent des vacations
04.10.2007
Le cumul emploi retraite
Le service de la retraite est maintenu en cas de reprise d’activité salariée chez un autre employeur ou chez le même employeur, 6 mois après la date
d’effet de la retraite
à condition que le total du nouveau salaire et des retraites de salarié ne dépasse pas la moyenne des 3 derniers salaires (éventuellement
revalorisés) ou 1,6 fois le SMIC mensuel (2006,55
€ en 2007)
04.10.2007
Le cumul emploi retraite
Toute activité, relevant d’un régime de non-salariés, d’un régime " fonction publique " ou d'un régime étranger, peut être poursuivie ou reprise sans conséquence sur la retraite du régime général
04.10.2007
La retraite progressive
L’assuré, qui exerce une activité à temps partiel, peut bénéficier d’une fraction de sa retraite, liquidée à titre provisoire
Lors de la cessation de l’activité, une retraite définitive est calculée, en tenant compte de l’activité exercée à temps partiel (tous les éléments de calcul sont re-déterminés)
04.10.2007
La retraite progressive : les conditions
être âgé d’au moins 60 ans
justifier d’au moins 150 trimestres dans l’ensemble des régimes (sauf régimes spéciaux)
exercer à titre exclusif une activité à temps partiel
04.10.2007
La retraite progressive : la fraction servie à titre provisoire
30%De 60 à 80%
50%De 40 à 59,99%
70%Moins de 40%
% de la retraite servieDurée de travail à temps partiel
04.10.2007
L'accord entre l'Union Européenne et la Suisse
Depuis le 01.06.2002,
les règlements communautaires s'appliquent au territoire et aux ressortissants suisses.
La demande de retraite doit être déposée auprès de l'organisme du pays de résidence
04.10.2007
Les prélèvements sociaux
Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.)
Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)
Cotisation Assurance Maladie
04.10.2007
La C.S.G. et la C.R.D.S. Si
domicile fiscal en France Revenu Fiscal de Référence > au Seuil de Revenus à charge d’un régime français d’ass. Maladie non titulaires d’un avantage non contributif ou de
l’allocation de veuvage CSG
3,80 %, si cotisation d’impôt < 61 € 6,60 %, si cotisation d’impôt 61 €
CRDS 0,50%
04.10.2007
La cotisation assurance maladie
3,20 %
si domicile fiscal hors de France assujettissement à un régime français
d’assurance maladie
04.10.2007
Pour vous informer
CRAM Rhône-Alpes : 0821.10. 69.10 www.cramra.fr
www.retraite.cnav.fr
Retraite complémentaire : 0820.200.014
