>Guide du locataireàMetz

se logerÉDITION2012

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Je chercheun logement

Je me prépareà être locataire

J’ai trouvéun logement

Quel circuitsuit ma demande de logement ?

Je suis locataire, j’ai des devoirs…Mon propriétaire aussi…

J’ai du malavec mon budget

Je suis «mal »dans mon logement

Je veuxdéménager

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Édito

Dominique GROSMaire de MetzPrésident du CCAS

Toutes les cléspour se loger

à MetzAfin de permettre à tous de trouver un toit à chaqueétape de la vie, le Centre Communal d’Action Socialeet la Ville de Metz mettent à votre disposition un Guidedu locataire, « se Loger à Metz ». Notre objectif est devous accompagner au mieux dans vos démarches.

Le logement reste une des préoccupations de chacune et chacun ; que vous soyez prêtà signer votre bail ou que vous ayez seulement l’idée de déménager, ce guide vous serautile. Astuces, conseils mais aussi véritable feuille de route, ce document vouspermettra de suivre pas à pas toutes les étapes clés de la location d’un logement. Ilvous alertera sur les problèmes que vous pourriez rencontrer dans le parc public ouprivé.

Simple et pratique, ce livret vous permettra également de gagner du temps en vousindiquant les bons interlocuteurs pour les questions concernant les aides, lesdémarches administratives, votre déménagement, le changement d’adresse. Unchapitre complet est dédié aux droits et obligations du locataire, autant d’explicationsprécieuses pour prévenir ou régler d’éventuels litiges.

Nous vous invitons, dès à présent, à parcourir ce guide du locataire qui vient compléterla collection d’outils réalisés par le CCAS à destination des seniors, mais égalementsur les thèmes de la petite enfance ou de l’urgence sociale.

Bonne lecture !

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• OFFICE D’HLM DE MONTIGNY-LÈS-METZ9, rue Pougin - B.P. 40825 - 57953 MONTIGNY-LÈS-METZTél. : 03 87 63 51 11 - www.oph-montigny.fr

• MOSELISAgence de Metz - 3, rue de Courcelles - B.P. 25040 - 57071 METZ CEDEX 03Tél. : 03 87 55 75 00 - www.moselis.fr

• ICF Nord-EstAgence Lorraine Nord - 2 bis, rue Lafayette - B.P. 90572 - 57010 METZ CEDEX 01Tél. : 03 87 63 96 21 - www.icfhabitat.fr

Un dossier unique de demande de logement social est à remplir.

Pour plus d’informations :rendez-vous sur le site du service public :www.service-public.fr

1 IOù chercher ?Il existe une offre locative dans le secteur public et privé.

SECTEUR PUBLIC

Les logements proposés par les bailleurs publics ont généralement des loyersmoins élevésque dans le secteur privé. Ils sont attribués sous conditions.

� QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ACCÈS À UN LOGEMENT SOCIAL ?

1 - Être de nationalité française ou justifier d'un titre de séjour de plus de trois mois en coursde validité.

2 - Avoir des revenus imposables inférieurs aux plafonds de ressources (voir le revenu netimposable figurant sur l'avis d'imposition de l'année n-2).

> Exemple, pour l'année 2012 :

� OÙ VOUS ADRESSER ?

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� LES LOGEMENTS SOCIAUX SONTRÉSERVÉSAUXPERSONNESBÉNÉFICIANTDEREVENUS TRÈSMODESTES

� VRAI � FAUX

L’attributionde logementssociauxesteffectuéeen fonction d’un barème de ressources basésur l’av is d ’ imposi t ion (c f. page 5)correspondantàenviron1 fois et demie leSMICparmois pour une personne seule.

� MONBAILLEURSOCIAL PEUTMEDEMANDERPLUSD’UNMOISDEDÉPÔTDEGARANTIE

� VRAI � FAUX

Selon le code de la construction et del’habitation, je dois régler à un bailleur social(pour un logement conventionné) un dépôt degarantie d’un mois seulement représentantun loyer sans les charges (cf. page 16).

� JEN’AI PAS LESMOYENSDEPAYERL’AVANCEDU 1ERMOIS,UNORGANISMEPEUXM’AIDER

� VRAI � FAUX

Si vousêtessalariéd’uneentreprisedeplusde10 salariés ou avezmoins de 30 ans, vous avezdroit à une avance remboursable duLOCAPASS 1 % logement. Si vous disposez defaibles ressources, rencontrez des difficultés,et que vous n’avez pas droit au LOCAPASS,vous pouvez demander une aide au Fonds deSolidarité Logement (cf. page 12).

� JEDOIS FOURNIRUNEATTESTATIOND’ASSURANCEÀL’ENTRÉEDANSMONLOGEMENT, COUVRANTLESRISQUES LOCATIFS

� VRAI � FAUX

Vousdevezobligatoirement la souscrireauprèsde l’assureur de votre choix (cf. page 16).

� MONPROPRIÉTAIREMEPROPOSEENPLUSDULOGEMENTUNEPLACEDEPARKING,PAYANTE, SUIS-JEOBLIGÉ(E) DEL’ACCEPTER

� VRAI � FAUX

Si la locationduparkingn’estpas inscritedansle bail de votre logement, vouspouvez refuserde le louer et réserver uniquement lelogement.

Quizz vrai / faux

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• METZ HABITAT TERRITOIRE10, rue du Chanoine Collin - 57000 METZTél. : 03 87 75 03 40 - www.metz-habitat-terroire.fr

• LOGIESTAgence de Metz - 191, avenue André Malraux - 57000 METZTél. : 03 87 65 80 55 - www.logiest.fr

• BATIGERE6, place St-Martin - 57000 METZTél. : 03 87 18 41 60 - www.batigere.fr

• NEOLIA LORRAINEAgence de Metz - 48, rue aux Arènes - 57000 METZTél. : 03 87 16 98 20 - www.neolia.fr

• EHC (Est Habitat Construction)2 bis, place de la Nation - 57953 MONTIGNY-LÈS-METZTél. : 03 87 65 27 97 - www.solendi.com

Catégorie de ménage Revenu annuel imposable (revenu fiscal de référence) 20101 personne seule 19 417 €2 personnes ne comportant aucune personne à charge 25 930 €4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge 37 645 €Plafonds révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des foyers.

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SECTEUR PRIVÉ

Comment trouve-t-on un logement dans le parc privé ?

• Orientez vos lectures : presse locale, journaux gratuits, sites d’annonces sur Internet.• Adressez-vous aux agences immobilières.• Interrogez vos connaissances, votre entourage, « repérez » l’affichage de pancartesindiquant « À LOUER ».

Les frais d’agence doivent être clairement affichés.• Si le contrat est établi avec le concours d’un intermédiaire, la rémunération de celui-ci est partagée par moitié entre le locataire et le propriétaire.Certaines sociétés proposent un achat de listes pour trouver un logement. Soyez trèsprudent face à ces propositions et vérifiez le sérieux des organismes avant de vousengager.

AUTRES ATTENTES, AUTRES POSSIBILITÉS

� LA COLOCATION :

La colocation consiste à louer un logement entre plusieurs locataires. Chaque colocataire signeindividuellement le bail mais est engagé solidairement avec les autres locataires (paiement,responsabilité, droit à l’allocation logement…).

� LE LOGEMENT INTERGÉNÉRATIONNEL :

Partager un logement entre jeunes et seniors,c’est possible à Metz. De nombreux avantages :• Partager le paiement du montant du loyer et des charges• Vivre dans un logement plus grand• Lutter contre la solitude• Favoriser le partage, discussions, échanges…

Plus d’informations :• Association « un toit 2 générations »Hôtel de Gournay - 9, rue du grand Cerf - 57000 METZTél. : 03 87 50 23 21www.untoit2generations.fr

2 IQui peutm’aider dansmarecherche ?En cas de besoin, des associations et services publics vous proposent accueil, écoute,information et accompagnement :

VOUS AVEZ ENTRE 18 ET 30 ANS

La boutique logement du CLLAJ vous accompagne pour accéder à un logement autonome.• CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes)33, boulevard Maginot - 57000 METZ - Tél. : 03 87 39 08 28www.cllaj-logement-jeunes-metz.org

Vous êtes étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur,différentes structures peuvent vous aider :• Le CLOUS (Centre Local desŒuvres Universitaires et Sociales)Île du Saulcy - B.P. 60587 - 57000 METZ - Tél. : 03 87 31 61 61 - www.crous-nancy-metz.fr

• Le CRI-BIJ (Centre de Renseignement et d’Information - Bureau Information Jeunesse),1, rue du Coëtlosquet - 57000 METZ - Tél. : 03 87 69 04 50 - www.cribij.fr

• Les mutuelles étudiantes.

VOUS ÊTES RETRAITÉ

Denombreuses formesd’habitat adaptées aux seniors sont proposées àMetz : foyers logements,résidences seniors, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…

Selon le mode d’hébergement choisi, vouspouvez, sous condition de ressources,bénéficier de l’Allocation Logement (AL) ou del’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Pour plus d’informations :• www.ccas-metz.frConsultez aussi le Guide Seniors «Metz Âge » au CCASou dans les Mairies de Quartiers.

Vous pouvez aussi contacter :• CLIC - Hôtel de Gournay9, rue du Grand Cerf - 57000 METZTél. : 03 87 76 03 62www.clic-info.personnes-agees.gouv.fr

• CCAS22-24, rue du Wad Billy - 57000 METZTél. : 03 87 75 33 12www.ccas-metz.frcontact@ccas.mairie-metz.fr

• Association Seniors Temps Libre9, rue du Grand Cerf - 57000 METZTél. : 03 87 75 11 48rosa.carlino@associationseniors-metz.fr

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� NUMÉRO UNIQUE

Une fois le dossier déposé auprès d’un bailleur social, avec au minimum un justificatif d’identité,un numéro unique départemental vous sera adressé, vous garantissant l’enregistrement de votredemande auprès de tous les bailleurs sociaux du département.

D’autres documents pourront vous être demandés pour compléter votre demande.

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� HABITER DANS UN FOYER LOGEMENTDU CCAS DE LA VILLE DE METZ OU DE L’ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRE

10 résidences de type foyer-logement sont destinées à accueillir à Metz des retraités valides de60 ans et plus. Avec cette formule, le retraité dispose d'un logement où il peut vivre en parfaiteautonomie, dans ses meubles tout en profitant de diverses prestations facultatives (restauration,lieux de vie collective, animations, accompagnement…).

Sous condition de ressources, la personne accueillie peut bénéficier de l'Allocation Logement (AL)ou de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), selon l'établissement où elle est admise.

Pour plus de renseignements :• CCAS22-24, rue du Wad Billy - 57000 METZ - Tél. : 03 87 75 33 12 - www.ccas-metz.frcontact@ccas.mairie-metz.fr

• Association Seniors Temps Libre9, rue du Grand Cerf - 57000METZ - Tél. : 03 87 75 11 48 - rosa.carlino@associationseniors-metz.fr

VOUS ÊTES EN SITUATION DE HANDICAP

LaMaisonDépartementale des PersonnesHandicapées (MDPH) est un guichet unique pour toutes lesdémarches liées aux situations de handicap et propose dans certains cas, un accompagnementpersonnalisé.

Renseignements :• MDPH - EUROPLAZABât. D Entrée D3 - 1, rue Claude Chappe - 57070 METZ - Tél. : 03 87 21 83 00 - www.mdph57.fr

DES PROBLÈMES PARTICULIERS

Contactez le travailleur social qui vousaccompagne habituellement ou votreassistante sociale de secteur. Ils pourrontenvisager avec vous des solutions adaptées.• Conseil Général de la Moselle28-30, avenue André Malraux57000 METZTél. : 03 87 56 30 30 - www.cg57.fr

• CCAS - Service d’Information etd’Accompagnement au Logement22-24, rue du Wad Billy - 57000 METZTél. : 03 87 35 57 67 - www.ccas-metz.fr

• Concernant vos droits et obligations,contactez l’ADIL (Agence Départementaled’Information sur le Logement)8, rue Gambetta - 57000 METZTél. : 03 87 50 02 60 - www.adil57.orgInformations, conseils juridiques etfinanciers en matière de logement.

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Être locataire, ça se prépare. Il est important de vérifier au préalable que le logement estadapté à vos besoins (composition familiale, santé, proximité du lieu de travail) et que vousêtes en capacité de le financer.

Quelques conseils judicieux et principes de base pour vous aider.

1 IÊtre locataire :çam’engage financièrement

ANTICIPER VOS DÉPENSES

� LA CAPACITÉ À PAYER LE LOYER :

En priorité, assurez-vous de votre capacité à payer le loyer et toutes les charges liées aulogement. Calculez votre « taux d’effort » afin de vérifier que la part représentant le loyer dansvotre budget n’est pas trop élevée. Il ne doit pas dépasser 30 % de vos revenus théoriquement.Contactez la C.A.F. de la Moselle ou la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) pour connaître vosdroits à l’Allocation Logement (AL) ou à l’Allocation Personnalisée au Logement (APL). Ellessont attribuées en fonction de vos revenus.

Pour plus d’informations :• CAF de la Moselle - 4, boulevard du Pontiffroy - 57000 METZTél. : 08 10 25 57 10 - simulation sur www.caf.fr (à l’aide de votre avis d’imposition).

• MSA - 17 avenue André Malraux - 57000 METZTél. : 03 87 55 76 00 - www.msalorraine.fr

COMMENT CALCULER SON TAUX D’EFFORT :((montant du loyer + charges locatives) - allocation logement / ressources totales) x 100Exemple pour un couple avec 1 enfant de plus de 3 ans qui a trouvé un appartement au loyer de 352 €/mois + 80 € de chargesRevenus du couple : 1500 € net/mensuelRevenu net annuel : 18 000 €Estimation APL : 104,77 €

Taux d’effort = (352 + 80) – 104,77 x 100 = 21,8 %1500

Inférieur à 30 %, vous êtes donc en capacité financière de prendre cet appartement.

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RESSOURCES MONTANT CHARGES FIXES MONTANTSalaires LoyerAllocations familiales Charges : électricité, gaz, chauffage, eauAllocations chômage PrêtBourses étudiantes Assurance logementPension alimentaire Taxes (habitation, redevance audiovisuelle, foncière)Allocations logement Impôt sur le revenuAutres Mutuelle

Assurances (voiture, scolaire, vie…)Téléphone fixe et portableInternet/câbleFrais de garde/cantineTransportAutresCHARGES MENSUELLES VARIABLESAlimentationTabac, vêtements, loisirs, équipement logement,Frais médicauxVéhicule (réparations, entretien…)Autres

TOTAL TOTALReste à vivre = total des ressources – total des charges

2 IÊtre locataire :çam’engage administrativement

Ma recherche de logement et mon accès à un logement supposent de fournir au bailleurl’ensemble des documents sollicités.

N’hésitez pas à préparer à l’avance quelques dossiers si vos recherches ont lieu dansle parc privé (photocopies de pièces habituellement demandées : pièce d’identité,3 dernières fiches de salaires ou ressources, avis d’imposition…). Conserver une copiede votre demande de logement une fois déposée.

GARANTIE DE PAIEMENT DU LOYER

Une garantie de paiement du loyer et de charges peut vous être demandée.

Plusieurs types de garanties existent :• la caution d’une personne : c’est l’engagement financier d’une personne ou d’un organisme(autre que vous) en cas de défaillance de votre part au paiement du loyer.

• la garantie des risques locatifs (GRL) : c’est une assurance souscrite par le bailleur privé etqui garantit les loyers impayés et les dégradations locatives.

� TENIR COMPTE DES AUTRES FRAIS :

Si les charges comme l’électricité, le chauffage, le téléphone, l’entretien des espaces verts,l’ascenseur ne sont pas comprises dans le prix du loyer, il faut aussi les prévoir.

Renseignez-vous auprès du propriétaire ou de l’agence avant de signer !

Quelques exemples pour anticiper :� le chauffage, en se renseignant directement auprès de son futur opérateur avant de

signer le contrat de location• Usine d’Électricité de Metz (UEM)Tél. : 03 87 34 44 44 - www.uem-metz.fr

• Gaz de France (GDF)Tél. : 0810 800 801 - www.gazdefrance.fr

• ou tout autre opérateur du marché privé de l’énergie.

� Vérifiez l’isolation du logement : un manque d’isolation coûte plus cher enchauffage. Depuis le 01/01/2011 le propriétaire doit obligatoirement fournir unDiagnostic de Performance Énergétique (DPE) : www.anil.org

� Connaître le montant de la taxe d’habitation : demandez à l’ancien locataire ourenseignez-vous auprès du Centre des Impôts dont vous dépendez.

� Prévoir le stationnement de son véhicule :- soit votre bailleur vous propose une place de parking,- soit vous obtenez une carte de résident si votre logement est situé dans l’une des8 zones concernées sur la ville de Metz (possibilité de souscrire à un abonnementjournalier afin de se garer dans le quartier d’habitation).Plus d’informations :www.metz.fr, rubrique « au quotidien »

� Dans votre budget pensez aussi à inclure le coût lié à vos déplacements (travail,école…).

Le propriétaire peut demander au locataire une provisionmensuelle ou trimestrielle pourcharges. Un décompte annuel des charges doit être adressé au locataire et les facturescorrespondantes tenues à sa disposition.En cas de litige :• Agence Départementale d’Information sur le Logement8, rue Gambetta - 57000 METZ - Tél. : 03 87 50 02 60 - www.adil57.org - contact@adil57.fr

COMMENT PRÉVOIR SON BUDGET

Réalisez chaque début demois un calendrier budgétaire : outil simple et efficace qui permettrade connaître votre « reste à vivre » mensuel et vous évitera de mauvaises surprises.

Exemple : RESSOURCES et CHARGES pour le mois de :

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Je me prépare à être locataire

� La garantie LOCAPASS : c’est une garantie de paiement qui peut couvrir jusqu'à18 mensualités de loyers et de charges en cas d'impayés. Elle ne concerne que leslogements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple) ets’adresse aux salariés d’une entreprise privée ou aux jeunes de moins de 30 ans.En cas de déclenchement de la garantie, le locataire rembourse la dettemensuellement.Pour connaître les conditions :• www.actionlogement.fr

� Fonds de solidarité logement (FSL) du Conseil Général de la Moselle : il peut,sous condition, se porter garant pour vous, notamment en cas de faiblesressources si vous n’avez pas droit au LOCAPASS.

• Contactez votre assistante sociale de secteur pour vérifier les conditionsd’attribution et remplir un dossier.Conseil Général de la Moselle - 28-30, avenue André Malraux - 57000 METZTél. : 03 87 56 30 30 - www.cg57.fr

1 IDémarches avec le bailleurJ’ai trouvé mon logement, il me faut maintenant signer un « contrat de location » ou « bail ».

Ce contrat fixe les règles de votre occupation des lieux, sa durée, les conditions de règlementdu loyer et celles de sa résiliation.Que votre logement soit loué meublé ou non, le contrat de location doit impérativement êtrerédigé par écrit, daté et signé par vous-même et votre propriétaire.

Conservez impérativement un original signé et lisez attentivement le contrat delocation proposé par le propriétaire.

Le contrat de location doit comporter :• les noms, prénoms et adresses du bailleur et du locataire,• la désignation et description du logement (notamment l'état dans lequel il estmis en location),• le montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie,• la durée du bail qui est de 3 ans au minimum pour un logement non meublé et de 1 an(ou 9mois si le logement est loué à un étudiant) pour un logement meublé.

Vous avez signé votre contrat de location,qu’est-ce que vous devez savoir et faire avec le propriétaire ?

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L’ÉTAT DES LIEUX

C’est un document signé par le locataire et le propriétaire. Il décrit l'état du logement lors del'entrée dans les lieux.Il doit être précis et complet. Toutes les imperfections que vous constatez doivent êtrementionnées :taches sur les sols, nombre de trous de chevilles dans les murs, nombre de clés remises…N'oubliez pas de faire relever les compteurs individuels d'eau froide et d'eau chaude.Rappelez-vous qu'il sera comparé à l'état des lieux de sortie afin de déterminer votre responsabilitédans la dégradation des locaux dont le coût des réparations sera déduit du dépôt de garantie.

Si vous découvrez des anomalies après votre entrée dans les lieux, signalez-les à votrepropriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

RECONDUCTION DU BAIL

À l'expiration du bail, si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le logementpour l'occuper ou le vendre, ou pour unmotif sérieux et légitime, la location se poursuit.

Le propriétaire peut proposer un contrat d'une durée inférieure à trois ans, mais d’un anminimum, s'il est obligé de récupérer son logement pour des raisons professionnelles oufamiliales (ex. : départ à la retraite, nécessité de loger un membre de la famille).

2 IDémarches administrativesL’OUVERTURE DES COMPTEURS

Elle se fait sur simple appel téléphonique.

Si le précédent locataire a fermé le compteur, contactez le fournisseur d’énergie de votre choixpour établir votre nouveau contrat et mettre en fonctionnement votre nouveau compteur.Profitez-en pour demander des conseils au professionnel pour établir un abonnement au plusjuste de votre consommation.

Si le précédent locataire a laissé le compteur ouvert, vous disposez de 48 heures pour contacterle fournisseur d’énergie de votre choix afin de souscrire un contrat.

L’AIDE AU LOGEMENT

L'aide au logement est une aide financière versée à certaines personnes, sous condition,pour alléger la charge du loyer.Les démarches d'aide au logement doivent être effectuées auprès de la Caisse d’AllocationsFamiliales de la Moselle ou de la MSA. La demande d’aide au logement doit être effectuéerapidement dès l'entrée dans les lieux et doit être remise à la CAF ou la MSA.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacundes colocataires. Le montant du loyer est partagé par le nombre de colocatairesfigurant sur le bail.

L'aide au logement est calculée notamment à partir des éléments suivants :• ressources du foyer,• composition du foyer,• situation professionnelle des membres du foyer,• situation géographique du logement.

Pour plus d’informations :• www.caf.fr• www.msa.fr

CHANGEMENT D’ADRESSE

À l'occasion de votre déménagement, vous devez communiquer votre changement d'adresse :• aux administrations (service des impôts),• aux organismes sociaux (CAF, Caisse de retraite, Mutuelle),• à votre employeur ou à Pôle Emploi,• à vos compagnies d'assurance,• à votre fournisseur d'énergie et au service des eaux,• à votre opérateur de téléphonie et d'accès à Internet,• à votre établissement bancaire,• à la Poste,• à la Mairie (listes électorales).14

Les démarches avec le propriétaire sont effectuées,maintenant quelles sont les démarches administratives à mener ?

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Il est possible d'effectuer un changement d'adresseen ligne de manière centralisée auprès d'un certainnombre d'administrations.• Le sitewww.changement-adresse.gouv.fr est à votredisposition à cet effet.

Pour faire réexpédier votre courrier à votre nouvelleadresse, la Poste propose des formules en cas dedéménagement.Pour plus d’informations :• www.laposte.fr.

3 IVous aurez à payer :LE DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du bail.Il permet au propriétaire de se prémunir contre d’éventuelles dégradations et impayés. Il estversé soit directement par le locataire, soit par l'intermédiaire d'un tiers (action logement).

Son montant est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour les locations videset il peut être supérieur à un mois pour les locations meublées.

L’ASSURANCE LOCATIVE

Vous devez impérativement souscrire à une assurancemultirisque habitation. Elle doit concernerles dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux. Vous devrez remettre au propriétaireune attestation d'assurance lors de la remise des clés ainsi que chaque année.

FRAIS D’AGENCE

Une agence immobilière peut percevoir des honoraires à condition qu’elle ait été mandatée parécrit par le propriétaire. Les honoraires sont libres. Ils doivent être affichés de manière visible etlisible dans l’agence immobilière (cf. page 6).

>Le Coup d’Pouce Logement - 25 ans du CCASPour faciliter l’installation, en location ou en colocation, des jeunes de moins de 25ans dans un logement autonome, le CCAS de la Ville de Metz a décidé d’offrir une aideindividuelle et unique de 200 € attribuée sous les conditions suivantes :

Pour plus d’informations :• CCAS 22/24, rue du Wad-Billy - 57000 METZ - Tél. : 03 87 75 33 12contact@ccas.mairie-metz.fr - www.ccas-metz.fr

>La CAF peut vous aider sous condition : avec un prêt pour l'achat ou le renouvellementd'un seul équipement mobilier ménager ou dans le cadre de l’aide à l’installation.

• Pour plus d’informations :CAF de la Moselle4, boulevard du Pontiffroy - 57000 METZTél. : 08 10 25 57 10 - simulation sur www.caf.fr

> Le Fonds Solidarité Logement (FSL) peut accorder souscondition, des aides pour l’achat du mobilier de premièrenécessité.

• Pour plus d’informations :Conseil Général de la MoselleDirection de l’Enfance, de la Familleet de l’Insertion28-30, avenue André Malraux - 57000 METZTél. : 03 87 56 30 30 - www.fsl.fr

Critères d’attribution Justificatifs

• Être âgé de moins de 25 ansà la date d’entrée dans les lieux.

• Pièce d’identité.• Livret de famille (le cas échéant).

• Être locataire ou colocataire du parc privéou public à Metz (hors Foyer de Jeune Travailleur,Résidence Sociale/Étudiante) et justifier d’un loyerrésiduel n’excédant pas 30 % des revenus.

• Bail avec date d’entrée inférieureà 3 mois.

• Justifier de ressources propres (hors bourses) etne pas être à la charge des parents.

• Plafond de ressources : Smic + 20 %(1316 € au 1/01/2012).

• 3 dernières fiches de salaires,attestation CAF (minimas sociaux),allocations chômage…

J’ai trouvé un logement

Une fois les démarches administratives effectuées,qu’aurez-vous à payer ?

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3 ILes aides à l’installation

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Quel circuit suit ma demande de logement ?

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Je souhaite un logement

Je recherche un logement(petites annonces, agences immobilières

et sites Internet)

Je remplis les conditions pour bénéficierd’un logement social (cf. page 5 du guide).

Je reçois un récépissé de dépôt de demande.

J’en trouve un, je le visite, il me convient(taille, moins de 30 % de mes revenus…).

Je dépose ma demande complète directement auprèsd’un bailleur qui l’enregistre pour

tous les bailleurs sociaux du département.

Je le réserve, et remplis toutes les modalitésavec le propriétaire.

Ma demanden’est pas retenue.

Ma demandeest retenue.

Je ne suis pas intéressé(e)par cette proposition,

je la refuse.

• Je souscris une assurance locative,• Je fais l’état des lieux et signe le contrat de location,• J’avance le dépôt de garantie (cf. page 16 du guide)et paie éventuellement les frais de l’agence immobilière.

Les demandes de logement sont à renouvelertous les ans auprès des bailleurs publics.

Ma demanden’est pas retenue.

PRIVÉ

Je suis intéressé(e)par cette proposition,mon dossier passe

en commission d’attributionde logements.

Un bailleur me propose un logement, je fournisles documents nécessaires à mon dossier, je le visite.

Ma demandeest retenue.

PUBLIC

J’ai du mal avecmon budget

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LOCATAIRE VOUS DEVEZ :

• Payer votre loyer et les charges à la date convenue dans le bail,• Souscrire un contrat d’assurance incendie et dégât des eaux,• Utiliser votre logement en « bon père de famille » c'est-à-dire paisiblement,ne pas faire de bruit, respecter le voisinage, entretenir le logement.

• Ne pas transformer le logement sans l’accord écrit du propriétaire.• Ne pas céder ou sous-louer le logement sans autorisation écrite du propriétaire.

LE PROPRIÉTAIRE DOIT :

• Mettre un logement en bon état à la disposition du locataire,• Entretenir les locaux et faire toutes réparations nécessaires prévues par le contrat,• Assurer la jouissance paisible au locataire,• Garantir le locataire contre tous les vices ou défauts qui empêcheraient une utilisation normaledu logement (exemple : humidité importante, etc.).

• En cas de litige, contactez l’ADIL :Agence Départementale d’Information sur le Logement8, rue Gambetta - 57000 METZTél. : 03 87 50 02 60www.adil57.org - contact@adil57.fr

Les caractéristiques d’un logement décent sont fixées par le décret de janvier 2002.Le logement ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique ni à la santé du locataireet doit comporter les éléments d’équipement et de confort : une installation de chauffageconforme, une alimentation en eau potable, un système d’évacuation des eaux usées,une installation sanitaire, un réseau électrique…

Le logement doit disposer d’aumoins une pièce principale ayant soit une surfaceminimalede 9 m2 et d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, soit un volume habitable d’aumoins 20 m3.

Vous avez des difficultés financières, n’attendez pas.Des solutions existent si vous réagissez dès le premier impayé.

LE PAIEMENT DU LOYER

En cas de difficultés pour régler votre loyer, contactez votre bailleur pour négocier un plan deremboursement de votre dette locative. Si votre situation ne s’améliore pas, vous pouvezprendre attache auprès de votre assistante sociale de quartier. Elle pourra alors saisir :• Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui peut accorder une aide financière, souscertaines conditions.

• Si vous avez des enfants mineurs à votre charge,vous pourrez aussi saisir la Caisse d'Allocations Familiales :CAF de la Moselle4, boulevard du Pontiffroy57774 METZ CEDEX 9Tél. : 03 87 30 31 31www.caf.fr

Il vous est possible de contacter :• Si vous avez moins de 30 ans :le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ)« Boutique Logement »33 bis, boulevard Maginot57000 METZTél. : 03 87 39 08 28.

• Si vous avez moins de 25 ans :la Mission Locale62, rue des Allemands57000 METZTél. : 03 87 36 50 60par le biais du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ)

Je suis locataire,j’ai des devoirs…Mon propriétaireaussi…

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J’ai du mal avec mon budget

Si vous percevez directement une aide au logement et que vous êtes en situationd'impayés, le propriétaire peut obtenir de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) qu'ellelui soit versée directement. En contrepartie, il doit justifier d'un plan d'apurement, fautede quoi l'aide au logement peut être suspendue.

Si l'aide au logement est déjà versée au bailleur et si vous êtes en situation d’impayés deloyers, il doit le signaler soit à la CAF soit à la MSA.

Attention : en dernier recours, le bailleur peut engager une procédure judiciaire etobtenir la résiliation du bail et de l’expulsion.

LES FACTURES D’ÉNERGIE

Vous rencontrez des difficultés face aux paiements de vos factures :N’hésitez pas à solliciter le travailleur social qui vous accompagne ou l’assistante sociale de votrequartier afin de faire le point sur votre budget et envisager un échelonnement de la dette ou uneaide financière. Vous trouverez les coordonnées auprès du :• Conseil Général de la MoselleDirection de l’Enfance, de la Famille et de l’Insertion28-30, avenue André Malraux - 57000 METZTél. : 03 87 56 30 30 - www.cg57.fr

Le travailleur social ou l’assistante sociale pourrait alors solliciter :- Le Fonds Solidarité Logement (FSL) du Conseil Général concernant le paiement de vos facturesd’énergie (électricité, gaz, fuel…) et d’eau. Le FSL peut décider, sous certaines conditions, d'une priseen charge totale ou partielle de vos factures impayées.- Certains organismes caritatifs peuvent également intervenir à sa demande.

Astuces, conseils, éco gestes :• Un degré en moins c’est 7 % d’économie réalisée sur votre facture de chauffage,• Adaptez la température de chaque pièce à son usage : 19 °C dans le salon et lacuisine, 20 °C dans la salle de bain, 18 °C dans les chambres,

• Les rideaux et les volets permettent de réduire les déperditions de chaleur,• Éteignez toujours la lumière en quittant une pièce,• Adaptez la puissance des lampes à vos besoins et optez pour des ampoules basseconsommation,

• Méfiez-vous des appareils en veille et des chargeurs branchés en permanence,ils consomment de l’énergie, même si on ne les utilise pas,

• Prenez une douche plutôt qu'un bain,• Réparez les robinets et les chasses d'eau qui fuient : 10 gouttes par minutesreprésentent 2 m3 par an de gaspillage !

• Conseil sur la maîtrise de l’énergie :Agence Locale de L’Énergie et du Climat du Pays Messin1, rue des Récollets - 57000 METZTél. : 09 66 94 82 21www.alec-paysmessin.fr

LE SURENDETTEMENT :

Si vous ne parvenez plus à rembourser vos créanciers sans affecter votre budget de premièrenécessité, notamment alimentaire, vous êtes probablement en situation de surendettement.

Tentez alors de diminuer vos charges : repensez vos habitudes de consommation : réduisez vosconsommations d’énergie (eau, électricité, gaz), faites la liste de tous vos abonnements etprélèvements mensuels car certains peuvent, peut-être, être diminués voire annulés.Si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts, à payer vos charges, rembourser vos mensualitésde crédits et/ou à faire face à vos dettes, il vous est alors possible de saisir la commission desurendettement de la Banque de France : 12, avenue Robert Schuman - 57000 METZ -Tél. : 08011 901 801 - www.banque-france.fr.

• Quelles que soient votre situation et vos éventuelles difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocherd’un travailleur social du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Metz :22-24, rue du Wad-Billy - 57000 METZTél. : 03 87 75 33 12www.ccas-metz.fr

Je suis « mal » dansdansmon logement

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SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE L’ÉTAT DE VOTRE LOGEMENT

Avant tout, informez votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

Votre logement peut porter atteinte à votre santé : il y a présence d’insectes, de rongeurs,d’humidité, d’amiante, absence d’ouvrants sur l’extérieur, risque lié au saturnisme ou aumonoxyde de carbone…Prévenez votre mairie qui, après constat, pourra soit demander à votre propriétaire de se mettreen conformité avec le Règlement Sanitaire Départemental, soit saisir la Préfecture de la Mosellepour le éventuellement déclarer insalubre.

Votre logement peut être indécent : il ne satisfait pas aux conditions de décence (décret du30 janvier 2002), vous devez demander une mise en conformité auprès de votre propriétaire etéventuellement le signaler à la CAF de la Moselle.S’il n’y a pas d’arrangement possible, vous devez engager une procédure civile.La décence du logement conditionne le droit à l’Allocation Logement.

Votre propriétaire aimerait effectuer des travaux de rénovation pour améliorer votrehabitat dégradé, mais il n’a pas les « moyens financiers » : des subventions existent,notamment dans le cadre du Programme d’Intérêt Général de l’habitat dégradé lancépar la Ville de Metz.Il peut s’adresser au :• Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle (CALM)24, rue du Palais - 57000 METZTél. : 03 87 75 32 28 - www.calm-logement.fr - contact@calm-logement.fr

Votre logement peut être en péril : un bâtiment dont les structures sont fortement dégradées ouen ruine peut présenter un risque pour votre sécurité ou la sécurité publique. Vous devez enavertir le Maire qui, après expertise éventuelle, prendra un arrêté municipal de péril si la situationl’exige.

• Prenez contact par courrier auprès de la :Mairie de Metz7 place d’Armes - 57000 METZou auprès de votre assistante sociale de quartier.

SI VOUS AVEZ DES CONFLITS DE VOISINAGE

Vous trouvez que vos voisins sont trop bruyants…Essayez de leur parler, d’arranger les choses. Si malgré vos démarches de courtoisie, lasituation n’évolue pas, signalez par courrier en recommandé avec AR à votre propriétaire ouau syndic de l’immeuble afin que vous trouviez ensemble une solution.Pour tous renseignements vous pouvez contacter :• l’Agence Départementale d’Information sur le Logement8, rue Gambetta - 57000 METZ - Tél. : 03 87 50 02 60 - www.adil57.org

• l’Association Messine de Médiation Sociale38-48, rue Saint-Bernard - 57000 METZ - Tél. : 03 87 50 42 90

S’il n’y a toujours pas d’évolution, un conciliateur peut intervenir. C’est un professionnel dejustice bénévole qui intervient à la demande du tribunal d’Instance. Son intervention estgratuite. Ces démarches peuvent éviter une procédure de justice longue et coûteuse.

SUITE À UNE PERTE D’AUTONOMIE

Vous avez des difficultés à vous déplacer dans votre logement ou vous ne parvenez plus àaccéder à votre logement (étage trop haut sans ascenseur…), contactez votre travailleur socialou votre bailleur (si vous occupez un logement social), pour trouver une solution de relogementéventuelle ou envisager une autre alternative.

• Si vous le souhaitez et que vous avez la possibilité d’être maintenu dans votre logement,le CALM, spécialisé dans l’amélioration de l’habitat, peut vous conseiller.• Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle (CALM)24, rue du Palais - 57000 METZTél. : 03 87 75 32 28 - www.calm-logement.fr - contact@calm-logement.fr

• L’association Fondation Bompart77, rue Foch - 57680 NOVÉANT-SUR-MOSELLETél. : 03 87 52 80 10 - smhd@fondation-bompard.asso.fr

peut vous aider à vous maintenir dans votre logement malgré votre handicap.Une équipe d’ergothérapeutes vous conseille.

Une demande de prestation de compensation du handicap peut être formulée en casde nécessité sur dossier à la :• MDPH - EUROPLAZZABâtiment D - 1, rue Claude Chappe - 57000 METZTél. : 03 87 21 83 00 - mdph@cg57.fr

SUITE À UN SINISTRE

Victime de sinistre et sans solution de relogement, adressez-vous au :• Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)22/24, rue du Wad Billy - 57000 METZ - Tél. : 03 87 75 33 12 - contact@ccas.mairie-metz.frqui recherchera avec vous une solution d’urgence (contact avec l’assureur, mise à l’abri…).

Besoin d’une aide juridique liée au sinistre ?• Le Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIFF CIDF)2, rue du haut de Sainte-Croix - 57000 METZ - Tél. : 03 87 76 03 48 - ciff-cidf.metz@wanadoo.fr

Je veuxdéménager

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Le locataire peut donner congé au bailleur de son logement à tout moment.Il doit alors envoyer un préavis par lettre recommandée avec accusé de réceptionau propriétaire. Le délai de préavis est de 3 mois.

Cependant, ce délai peut être réduit à 1 mois à condition :• de justifier d’un état de santé dégradé pour les personnes de 60 ans et plus qui justifieun déménagement,

• de justifier d’une mutation, d’une perte d’emploi, d’un premier emploi ou d’un nouvel emploiconsécutif à une perte d’emploi,

• d’être bénéficiaire du RSA.

À noter : si vous quittez le logement d’un bailleur social pour un logement d’un autre bailleurpublic, généralement le délai de préavis n’est que de 2 mois.

Le préavis démarre à la date de réception du courrier en recommandé par le propriétaire.Si le locataire quitte le logement avant la fin du préavis, il doit continuer de payer le loyer jusqu’àla date de fin dudit préavis, sauf si un arrangement est convenu avec un futur locataire.

Le propriétaire peut aussi donner congé à son locataire. Il doit l’informer par lettrerecommandée avec accusé de réception, 6 mois minimum avant le terme du bail pour lesmotifs suivants :- vente,- reprise pour habiter le logement,- motif légitime et sérieux.

PRÉPARER LA SORTIE DU LOGEMENT

� État des lieuxÀ la sortie du logement, vous devez restituer les clefs et un nouvel état des lieux est établi.Il va être comparé avec l’état des lieux d’entrée dans le logement. En cas de détérioration,le propriétaire peut faire des retenues sur votre dépôt de garantie. N’oubliez pas de faire unrelevé des compteurs d’eau froide et d’eau chaude ou de chauffage, afin de pouvoir résilierles contrats au moment de la sortie et d’éviter les factures supplémentaires.

� Restitution du dépôt de garantieLe propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de 2 mois àcompter de la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues.

� Signaler votre changement d’adresse (cf. page 15)En cas de déménagement et si vous bénéficiez d’une aide au logement, vous devez signalervotre changement d’adresse à la CAF ou si vous êtes salarié agricole, à la MSA (MutualitéSociale Agricole).• Vous pouvez indiquer votre nouvelle adresse et votre date de déménagementvia le site de la CAF : www.caf.fr,par téléphone au 0 810 25 51 10 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) ou par courrier.ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)17, avenue André Malraux - 57000 METZTél. : 03 87 55 76 00 - www.msalorraine.fr

Vous devez alors déposer une nouvelle demande d'aide au logement auprès de votre CAFpour votre nouveau logement.NB : Les droits ne sont pas reconduits automatiquement en cas de changement d'adresse.

� Aides au déménagementVous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou plus ou dans les 2 anssuivant sa naissance : vous avez peut-être droit à la prime au déménagement.Pour plus d’informations :• www.caf.fr

L'AIDE MOBILI-PASS, sous condition, couvre certaines dépenses occasionnées lors d'unchangement de domicile nécessité par unemutation interne ou par une nouvelle embauche.Elle se présente sous la forme d'une subvention et/ou d'un prêt remboursable.Pour plus d’informations :• www.actionlogement.fr

Si vous êtes demandeur d’emploi, le Pôle Emploi peut accorder sous condition, une primeau déménagement. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle Emploi.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut accorder sous condition, des aides audéménagement. N’hésitez pas à solliciter l’assistante sociale du Conseil Général dont vousrelevez.Vous pourrez obtenir ses coordonnées en contactant le :• Conseil Général de la MoselleDirection de l'Enfance, de la Famille et de l'Insertion28/30, avenue André Malraux57000 METZTél. : 03 87 56 30 30

� DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTIONDépôt de garantie : somme encaissable que peut exiger votre propriétaire-bailleur à la signaturedu bail et restituée après votre départ. Son montant et ses modalités de restitution varient enfonction du type de location.

Caution : personne ou organisme se portant garant de vos obligations vis-à-vis de votre bailleur.

� CHARGES ET PROVISIONS SUR CHARGESCharges : sommes qui peuvent être exigées par votre propriétaire-bailleur pour l’eau, lechauffage, l’entretien des communs…

Provisions : avances mensuelles faites sur les charges. Elles donnent lieu à régularisation enfonction des montants réellement exigibles.

� AVIS D’ÉCHÉANCE ET QUITTANCEAvis d’échéance : document adressé par votre propriétaire-bailleur informant le locataire du détaildes sommes dues pour le mois à venir ou échu.

Quittance : document établi par votre propriétaire-bailleur attestant des sommes réglées parle locataire. Elle doit être conservée 5 ans.

� PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE ET VIREMENTPrélèvement automatique : il vous permet de régler certainesfactures par prélèvement direct sur votre compte bancaire.Il repose sur un double mandat :- l'un donné à votre créancier l'autorisant à émettre desprélèvements sur votre compte,- l'autre donné à votre banque l'autorisant à débiter votrecompte du montant des prélèvements présentés par votrecréancier.

Virement : permet le transfert d’une somme d’argent d’uncompte vers un autre via une écriture comptable. Aucunecondition de forme n’est exigée, cependant il vaut mieux toujoursle confirmer par écrit.

Ne pas confondreSites Internet etnuméros utiles

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• ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement)8, rue Gambetta - 57000 METZTél. : 03 87 50 02 60contact@adil57.fr

• ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)Délégation Départementale de la Moselle17, quai Paul Wiltzer - 57000 METZTél. : 03 87 34 34 57www.anah.fr

• Association Seniors Temps Libre9, rue du Grand Cerf - 57000 METZTél. : 03 87 75 11 48rosa.carlino@associationseniors-metz.fr

• CAF de la Moselle (Caisse d’Allocations Familiales)4, boulevard du Pontiffroy - BP 187 - 57774 METZ CedexTél. : 0810 25 57 10www.caf.fr

• CRI-BIJ (Centre de Renseignements et d’Information –Bureau Information Jeunesse)1, rue du Coëtlosquet - 57000 METZTél. : 03 87 69 04 50www.cribij.fr

• CALM (Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle)24, rue du Palais - 57000 METZTél. : 03 87 75 32 28www.calm-logement.fr

• CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)22-24, rue du Wad Billy - 57000 METZTél. : 03 87 75 33 12contact@ccas.mairie-metz.fr

• CIFF-CIDF (Centre d’Information sur le Droit des Femmeset des Familles)2, rue du Haut de Sainte-Croix - 57000 METZTél. : 03 87 76 03 48ciff-cidf.metz@wanadoo.fr

• CILGERE EST2, place St Martin - 57000 METZTél. : 03 87 39 58 00www.cilgere.fr

• CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes)« Boutique Logement »33 bis, Boulevard Maginot - 57000 METZTél. : 03 87 39 08 28cllaj.metz@wanadoo.fr

• Conseil Général de la MoselleDirection de l’Enfance, de la Famille et de l’Insertion28-30, avenue André Malraux - 57000 METZTél. : 03 87 56 30 30www.cg57.fr

• Fédération des Locataires63, rue Dupont des Loges - 57000 METZTél. : 03 87 75 55 54

• MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)1, rue Claude Chappe - 57070 METZTél. : 03 87 21 83 00www.mdph57.fr

• Mutualité Sociale Agricole (MSA)17, avenue André Malraux - 57000 METZTél. : 03 87 55 76 00www.msalorraine.fr

• Service d’Hygiène et de Santé1, rue des Tanneurs - 57000 METZTél. : 03 87 55 52 00hygiene@mairie.fr

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Notes

Centre Communal d’Action Socialede la Ville de Metz

22-24, rue du Wad-Billy - 57000 METZTél. : 03 87 75 33 12Fax : 03 87 74 39 78contact@ccas.mairie-metz.frwww.ccas-metz.fr

www.studio-synchro.fr2012

www.ccas-metz.fr