Investigations médico-légales des décès par coup de feu

dans les instituts de médecine légale en Suisse

P. MANGIN & M. BOLLMANN Congrès international de balistique lésionnelle, Lyon, 16 et 17 juin 20014

Centre universitaire romand de médecine légale

Section 1 Administration et exploitation

Art. 139 Principes

1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état

des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.

2 Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de

l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

Code de procédure pénale suisse

5 Instituts de médecine légale5 Instituts de médecine légale• Statut universitaire/hospitalier• Compétence territoriale• Modèle organisationnel commun: médecine

forensique/toxicologie/génétique/médecine du trafic +/- psychiatrie, dopage

• Soumis à réglementations fédérales et accréditations

• Financement: subvention(1/4) + revenus(3/4) + subsides universitaires et assimilés

• Personnels salariés (+ intéressement aux résultats)

Legal medicine in Switzerland

FonctionnementFonctionnement• Sur mandats des autorités policières, judiciaires,

administratives, hospitalières, d’institutions (privées ou publiques) nationales et internationales ou de particuliers à titre privé

• Mandats toujours adresser au directeur à charge pour lui de distribuer les mandats (le titre d’expert n’existe pas)

• Collaboration étroite avec la police et les juges (procureurs)

• Pas de compétence en réparation du dommage corporel (concept d’ITT n’existe pas)

Société suisse de médecine Société suisse de médecine légalelégale

• Fondée en 1980• Environ 250 membres réunis dans 4 sections

(médecine forensique, toxicologie, génétique, médecine du trafic)

• 2 séances plénières/an• Interlocuteur/consultant officiel des autorités

fédérales• Détermine les conditions d’accès aux titres de

spécialistes (médecine, toxico, génétique..)• Définit les conditions requises pour une qualité

optimale des prestations médicolégales

Section médecine forensique• Groupe de travail QM en médecine

forensique• Rédaction de document de consensus

pour l’harmonisation des procédures et de la terminologie à l’intérieur de la SSML

• Détermine les standards minimaux devant être observés pour une pratique optimale

Lésions par coup de feuRecommendation n°…..

• Définitions

• Armes et munitions

• Balistique

Notions de base

Définitions

• Balistique• Arme à feu• Munition• Cartouche • Amorce• Propulseur/charge

• Projectile• Distance de tir• Direction du tir• Energie cinétique• Rhodizonate de

sodium

Armes et munitions• Mécanisme et fonctionnement d’une arme à

feu• Classification des armes à feu• Munitions/cartouches:

– Douille– Amorce– Propulseur/charge– Projectile/plombs

• Munitions spéciales• Calibres

Balistique• Mécanismes des lésions• Classification et description des lésions par armes à feu:

– Tirs à bout touchant, traversant, frôlant, contondant, avec ricochet, explosif

• Détermination de la direction du tir:– Morphologie de l’orifice d’entrée et de sortie– Signes en faveur de tirs proches– Lésions osseuses: répartition des fragments osseux, canal de tir

en entonnoir, écaillement marginal, règle de Puppe, altérations de la microstructure

– Répartition des fragments de projectile– Monoxyde de carbone– Fibres textiles

Valeur diagnostique des résultats et des méthodes

Constatations Méthodes Utilisation Valeur diagnostique

Morphologie orifice d’entrée Macroscopie Obligatoire Elevée

Signes de tir proche MacroscopieInvestigations physico-chimique

ObligatoireFacultative

ElevéeElevée

Distribution des fragments osseux, fragmentation de projectile

MacroscopieImagerie

Facultative Moyenne

Defect osseux en entonnoir Macroscopie Obligatoire Elevée

Ecaillement osseux marginal Macroscopie Obligatoire Elevée

Modification de la microstructure osseuse

Microscopieélectronique

à balayage

Facultative Elevée

Règle de Puppe Macroscopie Obligatoire Elevée

CO Analyse toxicologique Facultative Faible

Fibres textiles Macro et microscopie Facultative Faible

Balistique• Détermination de la distance de tir:

– Résidus de tir: suie / dispersion de la poudre– Classification de la distance de tir: à,bout touchant / à bout

portant / à distance– Particularités des tirs par fusil de chasse: tirs à bout

touchant, à bout portant et à distance• Investigations sur le(s) tireur(s) et sur les armes

utilisées:– Résidus de tir– Traces biologiques par projections rétrogrades

(backspatter)– Lésions sur main par action de l’arme– Identification de l’arme utilisée par microscopie

comparative

Valeur diagnostique des résultats et des méthodes

Constatations/méthodes Questionnement Valeur diagnostique

Résidus de tir sur la main Main ayant tiré ou ayant soutenu l’arme

Elevée

Projection rétrograde sur l’arme, la main ou le corps

Tireur, arme utilisée Très élevée

Lésions caractéristiques de la main Main ayant tiré, tireur Elevée

Analyse ADN du projectile Projectile ayant atteint la victime Très élevée, la plus significative

Cytologie de la surface du projectile

Projectile ayant atteint la victime Variable, rarement couronnée de succès

Microscopie comparative du projectile / douille

Arme utilisée Très élevée

Calibre de l’orifice d’entrée Calibre du projectile Faible

Calibre de l’orifice d’entrée osseux Calibre du projectile Modérée à élevée

Analyse ADN sur frottis de l’arme / de la douille

Tireur, arme utilisée Elevée, rarement couronnée de succès

Balistique

• Evaluation de la capacité d’agir:– Immédiate, rapide, tardive

• Diagnostic différentiel des lésions par armes à feu• Questionnement médico-légal:

– Auto ou hétéro-agression– Distance et direction du/des tir(s)– Arme(s) et munition(s) utilisées– Capacité d’agir de la victime– Durée de survie de la victime– Coup de feu ante ou post-mortem

Procédures pratiques• Premières mesures sur les lieux de découverte du

corps:– Autoprotection et protection des traces

• Levée de corps:– Prélèvement des traces, abstention de toute manipulation,

sondage ou nettoyage des plaies

• Autopsie:– Examen des vêtements, imagerie (scan de surface, CT-scan,

angiographie)– Documentation des constatations et des prélèvements– Reconstitution des trajectoires de tir– Conservation des projectiles et des traces

Procédures pratiques

• Constatations cliniques:– Préservation des vêtements comme

porteurs de traces– Inspection et documentation des lésions

avant traitement– Conservation des preuves:

• Prélèvements des lésions: matériel frais / tissus fixés pour histologie

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