Centre de Gestion du JuraFonction Publique Territoriale

CDG39

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Fonctionnement du CDG 39 et Collectivités affiliées Etablissement public local à caractère

administratif (article 13 de la loi n°84-53 – décret n°85-643) géré par un CA (20)

Affiliation obligatoire (moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires)

Affiliation volontaire (+ de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires)

3 collectivités non affiliées

Personnel du CDG39 11 personnes au sein du CDG39 (+ une

apprentie) 650 collectivités (Plus de 500

communes) 40 collectivités de plus de 20 agents 3 000 fonctionnaires titulaires des

communes affiliées 500 agents contractuels

Les ressources du CDG39 Les cotisations définies à l’article 22 de

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (0,95% de la masse salariale : fonctionnaires et non titulaires de droit public)

Les redevances et remboursement de prestations

Règles de la comptabilité publique

Missions du CDG39 Les missions obligatoires :

1. La gestion des effectifs 2. La gestion des carrières et instances

paritaires3. La gestion des vacances d’emploi

(organisation de la bourse de l’emploi)4. L’organisation des concours et examens5. L’expertise statutaire et le conseil juridique6. La gestion des comités médicaux et

commissions de réforme

Missions du CDG39 Les missions facultatives

1. La mise en place d’un service d’archiviste itinérant

2. La gestion des dossiers retraite3. La souscription d’un contrat groupe d’assurance

statutaire4. La mise en œuvre en partenariat avec le CNFPT

de journées thématiques5. L’aide au financement du FIPHFP (handicap)6. En cours : service de remplacement et service

hygiène et sécurité

Instances paritaires Commission Administrative Paritaire (2 collèges – 3 catégories)

1. refus de titularisation, des prolongations de stage, des licenciements en cours de stage

2. avancements d’échelon, de grade, des promotions internes, des notations3. disponibilités discrétionnaires, des mises à disposition, des

détachements, des mutations internes entrainant un changement de résidence

4. reclassements ou licenciement pour inaptitude physique5. litiges relatifs au temps partiel ou à la formation6. des cumuls d’activités, de l’exercice du droit syndical …

Les CAP émettent des avis, préalables aux décisions à prendre, sur les questions d’ordre individuel intéressant les seuls fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Instances paritaires CTP (CT et CHSCT) – 2 collèges avec le maintien du paritarisme ou non

Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :

A l'organisation et au fonctionnement des Services (ayant un impact sur les personnels)

Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de

répartition y afférents A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de

travail Sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité

territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale

Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques

Obligations du fonctionnaire Obligation d’effectuer les tâches confiées Obligation d’obéissance hiérarchique Obligation de réserve Secret professionnel Obligation de discrétion professionnelle Obligation d’information au public Principe d’interdiction du cumul d’activités dans la fonction publique

Droits du fonctionnaire Liberté d'opinion politique, syndicale,

philosophique ou religieuse Droit de grève Droit syndical Droit à la formation permanente Droit à rémunération après service fait Droit à la protection fonctionnelle

Procédure déroulement de carrière Avancement d’échelon

Avancement de grade

Promotion interne

Rémunération et régime indemnitaire

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Procédure disciplinaire – 9 niveaux de sanction Sanctions du 1er groupe :

1. l’avertissement2. le blâme3. l’exclusion temporaire de fonctions

pour une durée maximale de 3 jours

Aucune consultation du conseil de discipline siégeant au CDG39

Procédure disciplinaire – saisine du Conseil de discipline Sanctions du 2èmegroupe :

1. l’abaissement d’échelon2. l’exclusion temporaire de fonctions pour une

durée de 4 à 15 jours Sanctions du 3èmegroupe :

1. la rétrogradation2. l’exclusion temporaire de fonctions pour une

durée de 16 jours à  2 ans. Sanctions du 4èmegroupe :

1. la mise à la retraite d’office2. la révocation

Procédure disciplinaire Etablir la faute Information de l’agent Communication du dossier Entretien Décision de sanction (arrêté)

Entretien professionnel Décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux

conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux

Décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Circulaire NOR/IOCB1021299C du 6 août 2010 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales.

Suppression de la notation au profit de la mise en œuvre de l’entretien professionnel

modele_compte_rendu_entretien_professionnel.doc

Comité médical et commission de réforme

Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires.

Saisine du comité médicalLe comité médical est obligatoirement consulté sur :

la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,

l'attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),

la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l'issue d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD,

l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office,

la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement,

le reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique.

Saisine de la commission de réformeLa commission de réforme est notamment consultée sur :

l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie ordinaire, d'un CLM ou d'un CLD sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité,

la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé,

la reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire,

la réalité des infirmités résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité,

le dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé.

Formation CNFPT

Formation des titulaires et des agents non titulaires (contractuels de droit public)

Formation obligatoire : formation professionnelle tout au long de la vie (5 jours à la nomination et de 2 à 10 jours tous les 5 ans)

Recrutement Recrutement d’agent titulaire de la FPT

Recrutement d’agent non titulaire de droit public (CDD ou CDI)

Recrutement d’agent de droit privé (emploi d’avenir, apprenti, CUI CAE)

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