CE/15/5.CP/11 Original : français...Conformément aux Résolutions 3.CP 11 et 4.CP 11 de la...

5 CP CE155CP11 Paris 23 avril 2015 Original franccedilais

CONFEacuteRENCE DES PARTIES Agrave LA CONVENTION SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITEacute

DES EXPRESSIONS CULTURELLES

Cinquiegraveme session ordinaire Paris Siegravege de lrsquoUNESCO Salle II

10-12 juin 2015

Point 11 de lordre du jour provisoire Traitement preacutefeacuterentiel et Concertation et coordination internationales rapport sur la mise en œuvre et lrsquoimpact des articles 16 et 21 de la Convention

La Confeacuterence des Parties agrave sa quatriegraveme session ordinaire (juin 2013) a demandeacute au Comiteacute de deacutebattre et drsquoanalyser lrsquoinformation sur la mise en œuvre de lrsquoarticle 21 et de lui transmettre agrave sa cinquiegraveme session ordinaire les reacutesultats de son impact (Reacutesolution 4CP 11) A sa septiegraveme session ordinaire (deacutecembre 2013) le Comiteacute a deacutecideacute drsquoeacutelargir ce travail pour y ajouter lrsquoarticle 16 (Deacutecision 7IGC 12) Ce document preacutesente en Annexe un rapport sur la mise en œuvre et lrsquoimpact des articles 16 et 21 de la Convention sur la peacuteriode 2005-2015

Deacutecision requise paragraphe 9

CE155CP11 ndash page 2

1 En 2011 agrave sa troisiegraveme session ordinaire la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la protection et la promotion de la diversiteacute des expressions culturelles (ci-apregraves deacutenommeacutee laquo la Convention raquo) a inviteacute le Comiteacute intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversiteacute des expressions culturelles (ci-apregraves deacutenommeacute laquo le Comiteacute raquo) agrave se pencher sur la mise en œuvre de lrsquoarticle 21 qui concerne la concertation et la coordination internationales trouvant preacutematureacutee agrave ce stade lrsquoeacutelaboration de directives opeacuterationnelles (Reacutesolution 3CP 11) Le Comiteacute a donc deacutebattu de ces questions agrave ses quatre derniegraveres sessions ordinaires (de 2011 agrave 2014) et la Confeacuterence des Parties agrave sa quatriegraveme session ordinaire en 20131 A sa septiegraveme session ordinaire deacutecembre 2013 le Comiteacute a souhaiteacute que lrsquoarticle 16 relatif au traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement soit ajouteacute agrave cette reacuteflexion

2 Conformeacutement au mandat donneacute par les organes directeurs de la Convention le Secreacutetariat a

preacutesenteacute quatre rapports sur la mise en œuvre de lrsquoarticle 212 et un cinquiegraveme qui a inclus eacutegalement la mise en œuvre de lrsquoarticle 163 Ils fournissent des informations sur

Les activiteacutes du Secreacutetariat dans la collecte et le partage de lrsquoinformation

Pour la collecte de lrsquoinformation

- trois exercices de consultations4 avec les Parties les organisations internationales et la socieacuteteacute civile sous forme drsquoenquecirctes agrave lrsquoaide de questionnaires5 pour collecter les donneacutees

- analyse systeacutematique dans les rapports peacuteriodiques soumis jusqursquoagrave preacutesent par les Parties depuis 2012 soit 71 rapports sur ces theacutematiques qui ont permis le recensement de donneacutees qui ne figuraient pas dans les reacuteponses issues des consultations

- recherches et analyses reacutealiseacutees par le Secreacutetariat qui ont apporteacutees des renseignements additionnels

Pour le partage de lrsquoinformation et des connaissances

- le Secreacutetariat a creacuteeacute en novembre 2012 une plateforme6 en ligne recensant des documents7 directement lieacutes agrave lrsquoapplication de lrsquoarticle 21 (en mars 2015 99 reacutefeacuterences 83 documents et 26 eacuteveacutenements eacutetaient recenseacutes) et en novembre 2014 un espace deacutedieacute agrave lrsquoarticle 16 dans le systegraveme de gestion des connaissances

- mise en ligne sur la plateforme de lrsquoarticle 21 en 2015 de 17 cas sur les accords commerciaux bilateacuteraux qui illustrent les approches retenues par les Parties concernant les biens et services culturels

- mise agrave jour reacuteguliegravere et gestion de la plateforme entre 2013 et 2015 - 5 rapports aux organes directeurs de la Convention entre 2011 et 2014 4 au

Comiteacute et 1 agrave la Confeacuterence des Parties

1 Voir les Deacutecisions 5IGC 8 6IGC 11 7IGC 12 et 8IGC 11 et la Reacutesolution 4CP 13 2 Voir Document CE115IGC2138REV2 Document CE126IGC11 et Document CE137IGC12 preacutesenteacutes au Comiteacute ainsi que le Document CE134CP11 preacutesenteacute agrave la Confeacuterence des Parties 3 Voir Document CE148IGC11 preacutesenteacute au Comiteacute 4 Conformeacutement aux Reacutesolutions 3CP 11 et 4CP 11 de la Confeacuterence des Parties et agrave la Deacutecision 5IGC 8 du Comiteacute le Secreacutetariat a entrepris des consultations avec les Parties agrave la Convention en 2011 2012 et 2014 sur la mise en œuvre des articles 16 et 21 Le Secreacutetariat a donc envoyeacute aux Parties ces trois anneacutees (29 juillet 2011 12 avril 2012 et 12 mars 2014) une lettre les invitant agrave fournir des informations sur les mesures qursquoelles ont prises pour mettre en œuvre lrsquoarticle 21 et en 2014 lrsquoarticle 16 Elles ont eacutegalement eacuteteacute inviteacutees agrave fournir au Secreacutetariat des informations via la plateforme en ligne de lrsquoarticle 21 en 2013 et 2014 5 Un premier questionnaire a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2011 puis reacuteviseacute en 2014 concernant lrsquoarticle 21 (voir Annexe I du Document CE126IGC11 et Annexe II du Document CE148IGC11 pour le questionnaire reacuteviseacute) Un premier questionnaire sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 16 a eacuteteacute reacutealiseacute en 2014 (voir Annexe I du Document CE148IGC11) 6 La plateforme est heacutebergeacutee sur le site Web de la Convention agrave lrsquoadresse suivante httpfrunescoorgcreativity Elle permet agrave ceux qui le souhaitent drsquoobtenir des informations sur la maniegravere dont les Parties se consultent au sein des autres enceintes internationales pour promouvoir la Convention fournissant ainsi des exemples sur la mise en œuvre concregravete de lrsquoarticle 21 Deux questionnaires en ligne sont disponibles et peuvent ecirctre remplis agrave tout moment par les Parties les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile et des organisations internationales 7 Ces documents sont pour la plupart teacuteleacutechargeables en franccedilais anglais et espagnol Les documents sont reacutepartis de la maniegravere suivante accords internationaux deacuteclarationsreacutesolutions discoursallocutions et litteacuterature acadeacutemiquerechercheseacutetudes Les eacuteveacutenements sont classeacutes en reacuteunions ministeacuterielles reacuteunions internationalesreacutegionalesnationales et seacuteminairesconfeacuterences


La participation des parties prenantes dans lrsquoexercice de consultations (statistiques)

Participation et implication des Parties dans les trois exercices de consultation 56 Parties8 ont rempli et retourneacute au Secreacutetariat les questionnaires soit 41 drsquoentre elles dont 17 nouvelles Parties en 2014

Une organisation internationale et trois organisations de la socieacuteteacute civile ont participeacute pour la premiegravere fois agrave lrsquoexercice de consultation en 20149

Le contenu des rapports Mesurer la mise en œuvre et lrsquoimpact des articles 16 et 21 est complexe car la

Convention est reacutecente dix ans tout comme leur application Lrsquoapplication des articles 16 et 21 a des reacutepercussions dans divers domaines et

theacutematiques sensibles qui srsquoentrecroisent mais qui ont des objectifs diffeacuterents il en va ainsi dans le cadre du commerce international du numeacuterique et des questions de seacutecuriteacute nationale

Il est encore trop tocirct pour eacutevaluer dans sa totaliteacute lrsquoimpact des articles 16 et 21 qui deacutependent drsquoeffets agrave long terme induisant des modifications majeures au niveau institutionnel et de la gouvernance

Bien que les Parties aient des approches qui leur sont propres sur la mise en œuvre de lrsquoarticle 21 il y a trois domaines de preacutedilection qui permettent de dessiner des tendances le commerce la coopeacuteration internationale la theacutematique culture et deacuteveloppement avec le numeacuterique en transversal

Il y a deux principaux deacutefis concernant la mesure de lrsquoimpact des articles 16 et 21 - lrsquoabsence de preuves requises pour eacutevaluer lrsquoimpact de ces articles - les questions politiques sensibles qursquoils soulegravevent dans les autres enceintes

3 La preacutesentation de ces cinq rapports du Secreacutetariat agrave chacune des sessions de la Confeacuterence

des Parties et du Comiteacute depuis 2011 a susciteacute des deacutebats intenses et constructifs au sein des organes directeurs qui ont permis de tirer les premiegraveres leccedilons de cet exercice de collecte de lrsquoinformation

4 Les deacutebats du Comiteacute10 lors de ses cinquiegraveme et sixiegraveme sessions ordinaires en 2011 et 2012

sur la mise en œuvre de lrsquoarticle 21 soulignent que les Parties ont adopteacute une deacutefinition tregraves large de la notion drsquolaquo enceintes internationales raquo Dans son ensemble les Parties utilisent et invoquent la Convention par exemple pour

- intervenir dans des enceintes internationales qursquoelles servent ou non des objectifs

culturels - affirmer vigoureusement les objectifs et principes de la Convention dans des accords

culturels et commerciaux (qursquoils soient bilateacuteraux reacutegionaux ou multilateacuteraux) - participer agrave des consultations avec drsquoautres Parties pour signer de nouveaux accords

bilateacuteraux reprenant les objectifs et principes de la Convention - nouer un dialogue avec les Eacutetats non parties agrave la Convention pour encourager sa

ratification - prendre en compte la Convention dans le cadre des discussions sur le lien entre

culture et deacuteveloppement

8 Argentine Andorre Armeacutenie Australie Azerbaiumldjan Bangladesh Bosnie-Herzeacutegovine Breacutesil Burkina Faso Cameroun Canada Chine Congo Costa Rica Cuba Eacutegypte El Salvador Eacutequateur France Gregravece Guatemala Honduras Irak Jordanie Kenya Madagascar Malawi Maurice Mexique Namibie Nigeria Nouvelle-Zeacutelande Oman Reacutepublique deacutemocratique du Congo Reacutepublique de Moldova Serbie Viet Nam ainsi que lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres suivants Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Estonie Finlande France Gregravece Hongrie Italie Lettonie Pays-Bas Portugal Reacutepublique tchegraveque Roumanie Royaume-Uni de Grande Bretagne et drsquoIrlande du Nord Slovaquie Sloveacutenie 9 LrsquoOrganisation islamique pour lrsquoEducation les Sciences et la Culture (ISESCO) pour les OIG et la Coalition canadienne pour la diversiteacute culturelle Traditions pour demain lrsquoUnion latine drsquoeacuteconomie politique de lrsquoinformation la communication et la culture (ULEPICC) pour les organisations de la socieacuteteacute civile 10 Voir compte-rendu deacutetailleacute de la cinquiegraveme session ordinaire du Comiteacute Document CE126IGC3 para 137 agrave 157 compte-rendu deacutetailleacute de la sixiegraveme session ordinaire du Comiteacute Document CE137IGC3 para 239 agrave 249


5 A sa septiegraveme session ordinaire en 2013 les deacutebats du Comiteacute11 ont souligneacute lrsquoimportance

drsquoajouter le suivi de lrsquoarticle 16 dans cet exercice Le Comiteacute a eacutegalement demandeacute au Secreacutetariat drsquoutiliser dans son analyse une approche baseacutee sur les reacutesultats par exemple srsquointerroger sur les reacutesultats obtenus par les Parties agrave savoir si ces reacutesultats ont abouti agrave ce que lrsquoon voulait pour la mise en œuvre de lrsquoarticle 21 et si ce nrsquoest pas le cas voir quelles en sont les causes Les deacutebats ont enfin souligneacute les difficulteacutes des Parties agrave fournir de telles informations compte tenu de la nature confidentielle des questions discuteacutees lors des neacutegociations bilateacuterales

6 A sa huitiegraveme session ordinaire en 2014 le Comiteacute a accueilli avec satisfaction le premier rapport du Secreacutetariat analysant la mise en œuvre et lrsquoimpact des articles 16 et 21 en soulignant lrsquoexcellence du travail reacutealiseacute et demandeacute agrave ce qursquoil soit mis agrave jour et transmis agrave la Confeacuterence des Parties12 Il a eacutegalement inviteacute le Secreacutetariat agrave poursuivre activement les consultations avec les parties prenantes sur une base biennale et le deacuteveloppement de la plateforme en ligne en y associant lrsquoarticle 16 organiser une session drsquoeacutechanges avec des experts de haut niveau en amont de la Confeacuterence des Parties en juin 2015 sur les articles 16 et 21 deacutevelopper un module de formation sur lrsquoapplication de ces articles dans le cadre de la Strateacutegie globale de renforcement des capaciteacutes (Deacutecision 8IGC 11)

7 Les deacutebats de la Confeacuterence des Parties lors de sa quatriegraveme session ordinaire en 2013 ont

rappeleacute lrsquoimportance de lrsquoarticle 21 et la neacutecessiteacute de suivre sa mise en œuvre notamment dans le contexte de la multiplication des accords bilateacuteraux dans le domaine du commerce Les deacutebats au cours de cette session ont eacutegalement porteacute sur les nouveaux enjeux lieacutes agrave la mise en œuvre de lrsquoarticle 21 agrave lrsquoegravere du numeacuterique La Confeacuterence des Parties a accueilli avec satisfaction la creacuteation de la plateforme qui recense des cas ougrave la Convention est invoqueacutee et utiliseacutee dans drsquoautres enceintes internationales Elle a par ailleurs demandeacute au Comiteacute de deacutebattre et drsquoanalyser lrsquoinformation sur la mise en œuvre de lrsquoarticle 21 et de lui transmettre agrave sa cinquiegraveme session ordinaire les reacutesultats de lrsquoimpact de cette mise en œuvre (Reacutesolution 4CP 11)

8 Un rapport fournissant des observations preacuteliminaires sur la mise en œuvre et lrsquoimpact des

articles 16 et 21 figure dans lrsquoAnnexe de ce document La Confeacuterence des Parties est inviteacutee agrave cette session agrave examiner deacutebattre et analyser lrsquoinformation fournie dans ce rapport et agrave reacutefleacutechir agrave la deacutefinition drsquoun plan de travail provisoire pour les activiteacutes futures du Comiteacute (2015-2017)

9 Le Confeacuterence des Parties souhaitera peut-ecirctre adopter la reacutesolution suivante PROJET DE RESOLUTION 5CP 11 La Confeacuterence des Parties

1 Ayant examineacute le Document CE155CP11 et son Annexe

2 Rappelant ses Reacutesolutions 3CP 11 et 4CP 11 et les Deacutecisions 5IGC 8 6IGC 11 7IGC 12 et 8IGC 11 du Comiteacute

3 Prend note des informations reacuteunies relatives agrave lrsquoapplication et lrsquoimpact des articles 16

et 21 de la Convention tels qursquoils figurent dans lrsquoAnnexe

4 Prie le Comiteacute de poursuivre sa reacuteflexion sur la mise en œuvre et lrsquoimpact des articles 16 et 21 en y associant le numeacuterique en tenant compte des deacutebats qursquoelle a eus agrave cette session et de lui transmettre le reacutesultat de ses travaux agrave sa sixiegraveme session ordinaire

11 Voir compte-rendu deacutetailleacute de la septiegraveme session ordinaire du Comiteacute Document CE148IGC3 para 247 agrave 282 12 Voir projet de compte-rendu deacutetailleacute de la huitiegraveme session ordinaire du Comiteacute para 279 agrave 304


5 Demande au Secreacutetariat de poursuivre activement les consultations avec les Parties les organisations internationales et la socieacuteteacute civile sur une base biennale pour collecter et analyser lrsquoinformation sur la mise en œuvre et lrsquoimpact des articles 16 et 21

6 Demande eacutegalement au Secreacutetariat de deacutevelopper des modules de formation pour la

mise en œuvre des articles 16 et 21 dans le cadre de sa strateacutegie globale de renforcement des capaciteacutes

7 Prie les Parties de transmettre au Secreacutetariat toutes les informations pertinentes et

drsquoutiliser la plateforme en ligne pour partager les documents et eacuteveacutenements et leur demande drsquoappuyer le travail du Secreacutetariat agrave travers la mise agrave disposition de ressources extrabudgeacutetaires

CE155CP11 ndash page 6 Annexe

ANNEXE

Rapport sur la mise en œuvre et lrsquoimpact des articles 16 et 21 de la Convention (2005-2015)

A travers son objectif principal ndash la protection et la promotion de la diversiteacute des expressions culturelles - la Convention vise agrave creacuteer un environnement propice permettant agrave la diversiteacute des expressions culturelles de se manifester de se renouveler et de beacuteneacuteficier agrave lrsquoensemble des socieacuteteacutes A cette fin elle reconnaicirct la nature speacutecifique des biens et services culturels en tant que porteur drsquoidentiteacute de valeurs et de sens et redeacutefinit de nouvelles modaliteacutes de la coopeacuteration internationale Pour ce faire la Convention reacuteaffirme le droit souverain des Etats de conserver drsquoadopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qursquoils jugent approprieacutees en vue drsquoavoir accegraves agrave une diversiteacute des expressions culturelles sur leur territoire ainsi qursquoagrave celles drsquoautres territoires du monde entier Le preacutesent rapport a pour objectif de preacutesenter une vue drsquoensemble sur la maniegravere dont les Parties ont appliqueacute les articles 16 et 21 de la Convention et lrsquoimpact qui en reacutesulte Pour rappel lrsquoarticle 16 demande aux Parties des pays deacuteveloppeacutes de mettre en œuvre un traitement preacutefeacuterentiel pour les artistes et les biens et services culturels des pays en deacuteveloppement Lrsquoarticle 21 invite les Parties agrave assurer la promotion des objectifs et principes de la Convention dans les autres enceintes internationales Ces deux articles sont essentiels pour la mise en œuvre de la Convention Ils appellent agrave une nouvelle approche de la coopeacuteration internationale en misant agrave la fois sur les politiques culturelles les politiques commerciales et les politiques environnementales ainsi qursquoagrave une coordination des politiques publiques pour renforcer les industries culturelles promouvoir un eacutechange eacutequilibreacute des biens et services culturels ainsi que la mobiliteacute des artistes et contribuer ainsi agrave une meilleure gouvernance de la culture Depuis 2011 les Parties agrave la Convention le Comiteacute la socieacuteteacute civile et le Secreacutetariat ont entrepris des activiteacutes de consultation et de collecte drsquoinformations qui nourrissent cette analyse Diverses activiteacutes ont eacuteteacute entreprises en particulier les consultations et enquecirctes aupregraves des Parties les deacutebats au sein de la Confeacuterence des Parties et du Comiteacute le plaidoyer de la socieacuteteacute civile sur ces deux articles les recherches et analyses reacutealiseacutees par le Secreacutetariat et les eacutetudes qursquoil a commandeacutees comme celles de la socieacuteteacute civile lrsquoanalyse des rapports peacuteriodiques soumis par les Parties les donneacutees collecteacutees sur la plateforme en ligne de lrsquoarticle 21 et le rapport publieacute par le Service drsquoaudit et drsquoeacutevaluation (IOS) concernant la Convention et son impact sur les leacutegislations nationales (ci-apregraves deacutenommeacute laquo le rapport publieacute par IOS raquo)1 Le reacutesultat de ces activiteacutes de consultation et de collecte permet aujourdrsquohui de preacutesenter un rapport sur lrsquoapplication faite par les Parties de ces deux articles sur dix ans (2005-2015) et drsquoexaminer les reacutesultats obtenus jusqursquoagrave preacutesent agrave court et moyen termes (les laquo outputs raquo et les laquo outcomes raquo)2 Pour ce faire trois questions peuvent ecirctre poseacutees

- La Convention a-t-elle eu une influence pour changer une politique publique au sens ougrave il y a eu reacutevision drsquoune politique ou lrsquoadoption drsquoune nouvelle politique

- Comment la Convention a-t-elle influenceacute les deacutebats et des discussions politiques - La Convention a-t-elle joueacute un rocircle au cours de deacutebats et de discussions au sens ougrave elle en

a eacuteteacute le centre

1 laquo Eacutevaluation du travail normatif de lrsquoUNESCO dans le domaine de la culture Partie IV ndash Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversiteacute des expressions culturelles raquo Jordi Baltagrave Fondation Interarts Barcelone avec des contributions de la Section drsquoeacutevaluation du Service drsquoeacutevaluation et drsquoaudit avril 2014 Disponible agrave lrsquoadresse suivante httpunesdocunescoorgimages0022002269226932fpdf 2 Pour rappel ces reacutesultats se deacuteclinent 1) agrave court terme (laquo outputs raquo) qui sont les reacutesultats de la reacutealisation des activiteacutes par les Parties par exemple lrsquoadoption drsquoune deacuteclaration qui apporte une sensibilisation agrave la Convention ou qui invite agrave sa ratification 2) agrave moyen terme (laquo outcomes raquo) qui sont les effets escompteacutes des reacutesultats agrave court terme (laquo outputs raquo) et qui implique par exemple une prise de deacutecision le changement de comportement lrsquoaccroissement des investissements ou encore des politiques institutionnelles des Parties


Les reacuteponses agrave ces trois questions permettent de preacutesenter les reacutesultats agrave court et moyen termes et de srsquointerroger si ces derniers ont eacuteteacute atteints et ont reacutepondu aux attentes Dans ce rapport analytique une premiegravere partie sera consacreacutee agrave un rappel historique de la raison drsquoecirctre des articles 16 et 21 dans la Convention autrement dit quel eacutetait lrsquoobjectif des Etats membres lorsqursquoils ont neacutegocieacute ces dispositions pour en comprendre la genegravese Une deuxiegraveme partie preacutesentera ces deux articles et lrsquointerpreacutetation que les Parties en ont faite Les reacutesultats obtenus jusqursquoagrave ce jour dans lrsquoapplication des articles 16 et 21 seront abordeacutes dans une troisiegraveme partie afin de constater ce qursquoil srsquoest passeacute et comment les choses ont eacutevolueacute notamment dans les domaines du commerce international en particulier les accords bilateacuteraux la coopeacuteration internationale et les reacutesultats obtenus dans le contexte du deacutebat sur les objectifs du milleacutenaire pour le deacuteveloppement Les enjeux poseacutes par le numeacuterique sur ces theacutematiques seront abordeacutes A la lumiegravere de ces reacutesultats une quatriegraveme partie fera le bilan de lrsquoexercice sur la mise en œuvre et lrsquoimpact en matiegravere de traitement preacutefeacuterentiel et de consultation et coordination internationales pour en tirer les premiers enseignements Une derniegravere partie srsquointerrogera sur les prochaines eacutetapes agrave franchir par toutes les parties prenantes agrave la Convention pour assurer une mise en œuvre efficace des articles 16 et 21 par les Parties

1 La genegravese des articles 16 et 21 de la Convention Article 16 Degraves la premiegravere reacuteunion des experts indeacutependants sur lrsquoavant-projet de convention (deacutecembre 2003) le principe de la coopeacuteration et de la solidariteacute internationale a eacuteteacute deacutefendu dont un des moyen drsquoapplication serait le traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement et leurs biens et services culturels Derniegravere disposition du chapitre des droits et devoirs lors de la troisiegraveme et derniegravere reacuteunion des experts (mai 2004) le traitement preacutefeacuterentiel a eacuteteacute deacutefini comme la facilitation par les pays deacuteveloppeacutes des eacutechanges culturels avec les pays en deacuteveloppement afin que les creacuteateurs les professionnels et les artistes de mecircme que les biens et services culturels en provenance de ces pays beacuteneacuteficient du meilleur traitement possible Suite aux deux premiegraveres reacuteunions intergouvernementales (septembre 2004 et feacutevrier 2005) et au travail du Comiteacute de reacutedaction (deacutecembre 2004) le texte sur le traitement preacutefeacuterentiel dans lrsquoavant-projet consolideacute par le Preacutesident de la reacuteunion intergouvernementale (avril 2005) a leacutegegraverement eacutevolueacute pour entre autres preacuteciser qursquoil doit se reacutealiser laquo au moyen des cadres institutionnels approprieacutes raquo Lors de la derniegravere et troisiegraveme reacuteunion intergouvernementale (juin 2005) la question du traitement preacutefeacuterentiel a susciteacute un deacutebat intense entre certaines deacuteleacutegations en raison notamment de lrsquoimpact potentiel de cet article sur les politiques nationales des Eacutetats membres en matiegravere drsquoimmigration Si un groupe de deacuteleacutegations est parvenu agrave une formule consensuelle accepteacutee par la Pleacuteniegravere lrsquoAustralie la Nouvelle-Zeacutelande et le Canada ont cependant tenu agrave faire une deacuteclaration preacutecisant qursquoil est entendu que le texte de cet article comporte suffisamment de flexibiliteacute dans lrsquoapplication de la leacutegislation nationale incluant les lois sur lrsquoimmigration3 Article 21 En deacutecembre 2003 lors de la premiegravere reacuteunion des experts indeacutependants sur lrsquoavant-projet de convention certains experts ont souligneacute lrsquoimportance que le futur instrument international puisse encourager les Eacutetats parties agrave promouvoir et agrave deacutefendre la diversiteacute des expressions culturelles dans toutes les instances internationales que ce soit au sein des instances culturelles commerciales ou environnementales Drsquoautres experts ont insisteacute sur lrsquoideacutee de donner agrave cette promotion un caractegravere obligatoire Crsquoest au cours des travaux de la deuxiegraveme reacuteunion des experts (avril 2004) que cette ideacutee de promotion et de deacutefense de la Convention a pris la forme drsquoune disposition sur la coordination internationale et sur la promotion des principes et des objectifs de la Convention dans drsquoautres enceintes internationales

3 Rapport preacuteliminaire du Directeur geacuteneacuteral sur la situation devant faire lrsquoobjet drsquoune regraveglementation ainsi que sur lrsquoeacutetendue possible de cette regraveglementation accompagneacute drsquoun avant-projet de convention sur la protection des contenus culturels et des expressions artistiques 33 C23 4 aoucirct 2005 para 62

CE155CP11 ndash page 8 Annexe Dans lrsquoavant-projet de convention (juillet 2004) qui a eacuteteacute transmis pour commentaires aux Etats membres agrave des organisations internationales (OMC OMPI CNUCED) et agrave des organisations non gouvernementales la concertation et coordination internationales fait lrsquoobjet drsquoune disposition particuliegravere agrave lrsquoarticle 13 de la section III2 - Droits et obligations en matiegravere de coopeacuteration internationale La disposition fait alors reacutefeacuterence agrave la neacutecessiteacute de garder agrave lrsquoesprit les objectifs de la Convention lorsque les Eacutetats souscrivent agrave un engagement international agrave en promouvoir les principes et objectifs dans drsquoautres enceintes internationales et agrave une consultation des Eacutetats parties au sein de lrsquoUNESCO en vue drsquoeacutelaborer des approches communes Cette consultation et la mise en place de ce dialogue entre les Parties ont eacuteteacute vues comme un eacuteleacutement cleacute par les deacuteleacutegations lors de la premiegravere reacuteunion intergouvernementale (septembre 2004) et consideacutereacutees comme primordiales pour la relation de la Convention avec les autres traiteacutes internationaux Crsquoest lors de la deuxiegraveme session de la reacuteunion intergouvernementale (feacutevrier 2005) qui examinait le travail du Comiteacute de reacutedaction que lrsquoarticle sur la Concertation et la coordination internationales a eacuteteacute jumeleacute agrave lrsquoarticle 20 sur les Relations avec les autres instruments vu leur nature compleacutementaire Les discussions sur le texte de lrsquoarticle Concertation et coordination internationales ont surtout fait ressortir le souhait des deacuteleacutegations que la coopeacuteration ne soit pas limiteacutee agrave un seul forum (lUNESCO) mais qursquoelle srsquoopegravere dans drsquoautres enceintes internationales pour avoir tout son sens

2 Preacutesentation des articles 16 et 21 et interpreacutetation des Parties Lrsquoadoption de lrsquoarticle 16 appelle agrave une nouvelle forme de coopeacuteration internationale en accordant un traitement preacutefeacuterentiel aux pays en deacuteveloppement qui vise agrave un eacutechange plus eacutequilibreacute des biens et services culturels et agrave une plus grande mobiliteacute des artistes des professionnels et praticiens de la culture Ceci peut ecirctre atteint par lrsquointroduction de cadres institutionnels et juridiques approprieacutes tant par les pays beacuteneacuteficiaires que ceux qui le reccediloivent On peut constater qursquoil nrsquoy a guegravere eu de changements entre le projet de texte et lrsquoarticle qui a eacuteteacute adopteacute Afin de faciliter la mise en œuvre de cet article complexe des directives opeacuterationnelles approuveacutees par la Confeacuterence des Parties en 2009 lui sont attacheacutees Les directives indiquent que lrsquoapplication de lrsquoarticle 16 doit srsquoappuyer sur la mise en œuvre drsquoautres dispositions de la Convention en particulier les articles 6 7 12 et 14 comme le montre le scheacutema 1 ci-dessous


Scheacutema 1 ndash Lrsquoarticle 16 et son interaction avec drsquoautres dispositions de la Convention POLITIQUES CULTURELLES Les directives adopteacutees preacutecisent aussi les dimensions dans lesquelles eacutevolue lrsquoapplication du traitement preacutefeacuterentiel

- la dimension culturelle - la dimension commerciale - les dimensions culturelle et commerciale

Les directives fournissent eacutegalement aux Parties une seacuterie de mesures indicatives que peuvent prendre les pays deacuteveloppeacutes pour assurer la mise en œuvre de cet article tout comme des exemples pour les pays en deacuteveloppement afin que ces derniers creacuteent un environnement favorable propre agrave recevoir un traitement preacutefeacuterentiel Comme types de mesures on peut citer celles qui facilitent la mobiliteacute des artistes et des professionnels de la culture des pays en

deacuteveloppement par exemple la simplification des proceacutedures pour la deacutelivrance des visas concernant lrsquoentreacutee le seacutejour et la circulation temporaire la diminution de leur coucirct

renforcent les capaciteacutes par le biais de formation drsquoeacutechanges et drsquoactiviteacutes drsquoaccueil

introduisent des avantages fiscaux speacutecifiques en faveur des artistes et des professionnels

de la culture des pays en deacuteveloppement concourent agrave des arrangements financiers et aux partages des ressources

Traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement

Article 16

Droits des Parties au niveau national

Article 6

Mesures destineacutees agrave promouvoir les

expressions culturelles Article 7

Promotion de la coopeacuteration

internationale Article 12

Coopeacuteration pour le deacuteveloppement

Article 14

ACTIONS DANS LE CADRE DES

POLITIQUES DE COOPERATION

INTERNATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT

POLITIQUES CULTURELLES

CE155CP11 ndash page 10 Annexe Il faut eacutegalement mentionner que les directives opeacuterationnelles ont pris en compte les deacutefis du numeacuterique Par exemple elles encouragent les Parties agrave mettre en place des cadres juridiques et institutionnels y compris les accords et programmes bilateacuteraux reacutegionaux et multilateacuteraux qui apportent une assistance technique notamment lrsquoacquisition drsquoeacutequipement le transfert de technologies et drsquoexpertises afin de faciliter la circulation des biens et services culturels des pays en deacuteveloppement aux marcheacutes des pays deacuteveloppeacutes4 Finalement les directives encouragent les pays en deacuteveloppement agrave accorder un traitement preacutefeacuterentiel aux autres pays en deacuteveloppement dans le cadre de la coopeacuteration Sud-Sud Lrsquoarticle 21 sur la concertation et coordination internationales oblige les Parties agrave assumer une responsabiliteacute en assurant la promotion des objectifs et principes de la Convention dans les autres enceintes internationales Pour ce faire parallegravelement agrave leurs actions et initiatives individuelles les Parties peuvent si neacutecessaire entreprendre des consultations sur cette question dans lrsquointeacuterecirct de la Convention Parallegravelement agrave lrsquoarticle 21 lrsquoarticle 236 (e) preacutevoit aussi la mise en place drsquoune consultation afin drsquoassurer la promotion des objectifs et des principes de la Convention au sein des autres enceintes internationales Cet article srsquoinscrivant dans le cadre des fonctions que la Convention attribue au Comiteacute ce dernier peut srsquoil le souhaite mettre en place des proceacutedures et autres meacutecanismes de consultation pour promouvoir ses objectifs et principes dans drsquoautres enceintes internationales Comme en teacutemoigne les reacuteponses aux questionnaires distribueacutes par le Secreacutetariat les Parties ont une conception large des enceintes internationales au titre de lrsquoarticle 21 (voir encadreacute 1 ci-dessous) La mise en œuvre de cette disposition srsquoopegravere donc agrave lrsquoeacutechelle mondiale au sein de tribunes multilateacuterales et reacutegionales administreacutees par des organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales agrave lrsquointeacuterieur comme agrave lrsquoexteacuterieur de la sphegravere culturelle5

4 Pour plus drsquoinformation voir notamment X Troussard V Panis-Cendrowicz J Guerrier laquo Article 16 Preferential Treatment for Developing Countries raquo in S von Schorlemer P-T Stoll (eacutediteurs) The UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions Explanatory Notes Springer 2012 pp 405-455 5 Pour plus drsquoinformations voir notamment I Bernier Les relations entre la Convention de lrsquoUNESCO sur la protection et la promotion de la diversiteacute des expressions culturelles et les autres instruments internationaux lrsquoeacutemergence drsquoun nouvel eacutequilibre dans lrsquointerface entre le commerce et la culture aoucirct 2009 pp 17-23 Disponible agrave lrsquoadresse suivante httpwwwdiversite-culturelleqccafileadmindocumentspdfFR_Relations_entre_Convention_Unesco_instruments_internationauxpdf PT Stoll ldquoArticle 21 International Consultation and Coordinationrdquo in S von Schorlemer P-T Stoll (eacutediteurs) The UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions Explanatory Notes Springer 2012 pp 545-551


Application des articles 16 et 21 Il faut souligner la force contraignante des articles 16 et 21 A travers la Convention et les directives opeacuterationnelles les Parties doivent assumer leur responsabiliteacute pour arriver agrave de nouvelles formes de coordination et de coopeacuteration internationales entre les Parties dans les autres enceintes internationales Pour conclure sur la preacutesentation de ces deux articles et lrsquointerpreacutetation que les Partie en ont faite jusqursquoagrave preacutesent le scheacutema 2 ci-dessous permet de contextualiser lrsquoenvironnement qui touche lrsquoapplication des articles 16 et 21 dans le contexte drsquoune politique publique concernant les biens et services culturels ainsi que la mobiliteacute des artistes En effet ces articles touchent trois dimensions (culturelle commerciale culturelle et commerciale) ils concernent trois domaines (accords de coopeacuteration internationale les accords culturels et commerciaux agrave tous les niveaux) ils se situent agrave trois niveaux (individuel industriel et institutionnels) Le scheacutema met donc en eacutevidence les divers eacuteleacutements transversaux communs agrave ces deux dispositions et situe lrsquoenvironnement dans lequel ils doivent srsquointeacutegrer

ENCADRE 1 ndash Principales organisations ougrave les Parties appliquent lrsquoarticle 21 - Organisations internationales (ONU Organisation mondiale du commerce (OMC) Organisation mondiale de la proprieacuteteacute intellectuelle (OMPI))

- Organisations eacuteconomiques reacutegionales (Association des nations de lAsie du Sud-Est (ASEAN) Union europeacuteenne et ses institutions Mercosur Communauteacute andine des nations Organisation de coopeacuteration eacuteconomique de la mer Noire)

- Organisations intergouvernementales reacutegionales (Reacuteunion Asie-Europe (ASEM) Communauteacute dEacutetats indeacutependants Conseil de lrsquoEurope Organisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques (OCDE) Organisation des Eacutetats ameacutericains (OEA) Organisation des Eacutetats ibeacutero-ameacutericains pour leacuteducation la science et la culture Organisation internationale de la Francophonie (OIF) Union des nations sud-ameacutericaines (UNASUR) Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Ameacuterique (ALBA) Communauteacute de deacuteveloppement de lAfrique australe)

- Instituts et reacuteseaux gouvernementaux œuvrant au niveau international ou reacutegional (Coordination eacuteducative et culturelle centrameacutericaine Reacuteseau international sur la politique culturelle (RIPC) Centre reacutegional pour la promotion du livre en Ameacuterique latine et dans les Caraiumlbes)

- Organisations non gouvernementales internationales (Conseil international des museacutees Feacutedeacuteration internationale des coalitions pour la diversiteacute culturelle (FICDC) Feacutedeacuteration internationale des musiciens (FIM) Reacuteseau international pour la diversiteacute culturelle (RIDC) Feacutedeacuteration internationale de conseils des arts et agences culturelles (FICAAC) Union internationale des eacutediteurs Fondation Anna Lindh)


Scheacutema 2 ndash Application des articles 16 et 21 un environnement complexe

Dimensions

Domaines drsquoactiviteacutes

Niveaux drsquointervention des Parties

Exemples drsquoorganisations internationales impacteacutees et autres

Exemples de cadres concerneacutes

Culturelle

Coopeacuteration culturelle internationale pour promouvoir la diversiteacute des expressions culturelles

Individuel renforcement de lrsquoexpertise et de la mobiliteacute des artistes et des professionnels de la culture

UNESCO Convention sur la diversiteacute des expressions culturelles Recommandation de 1980 sur le statut de lrsquoartiste

SS TT AA

TT UUTT

DDEE

LLrsquorsquo AA

RRTT II

SS TT EE

NNUU

MMEE

RRII QQ

UUEE

Commerciale

Accords culturels et commerciaux bilateacuteraux reacutegionaux et multilateacuteraux

Industriel renforcement des capaciteacutes des micros petites et moyennes entreprises et organisations culturelles en matiegravere de promotion de la dimension eacuteconomique et commerciale du secteur

OMC Accords commerciaux bilateacuteraux et reacutegionaux

GATT AGCS ADPIC Accord sur les subventions

Culturelle et commerciale

Inteacutegration de la culture dans les programmes et politiques de deacuteveloppement durable

Institutionnel eacutetablissement de relations systeacutemiques plus larges au moyen drsquoaccords commerciaux de cadres de politique culturelle et drsquoautres cadres

OMPI PNUD

Traiteacutes sur le droit drsquoauteur les droits voisins et autres traiteacutes Objectifs pour le deacuteveloppement durable post-2015

3 Reacutesultats obtenus dans la mise en œuvre des articles 16 et 21 de la Convention La mise en œuvre des articles 16 et 21 implique lrsquoadoption de politiques et mesures de la part des Parties qui vont au-delagrave des politiques culturelles Une maniegravere de preacutesenter les reacutesultats est de se poser alors les questions suivantes depuis 2005 comment la Convention ndash agrave travers la mise en œuvre des articles 16 et 21 ndash a-t-elle influenceacute une politique publique concernant les biens et services culturels etou les conditions pour les artistes La Convention a-t-elle servi de base agrave des discussions politiques et de quelle faccedilon elle en a changeacute le cours La Convention a-t-elle eacuteteacute au cœur de discussions et deacutebats Autrement dit les reacutesultats identifieront si depuis dix ans les Parties

- ont modifieacute ou adopteacute de telles politiques publiques - se sont appuyeacutees sur les articles 16 et 21 pour influencer des discussions politiques - ont mis les articles 16 et 21 au centre de deacutebats et de reacuteflexions


Pour montrer ces reacutesultats agrave court et moyen termes le Secreacutetariat preacutesente les reacutesultats ci-dessous dans trois domaines drsquoactions communs agrave toutes les Parties et les activiteacutes de mise en œuvre qui ont eacutemergeacute des analyses preacuteceacutedentes comme

- la coopeacuteration culturelle internationale - les accords commerciaux internationaux - le lien entre culture et deacuteveloppement

Les initiatives prises par les autres parties prenantes agrave la Convention que ce soit les organisations internationales et la socieacuteteacute civile seront eacutegalement preacutesenteacutees 31 Coopeacuteration culturelle internationale Dans le domaine de la coopeacuteration culturelle internationale lrsquoopeacuterationnalisation de lrsquoarticle 16 se situe dans sa dimension culturelle au sens donneacute par les directives opeacuterationnelles agrave deux niveaux au niveau individuel crsquoest-agrave-dire des artistes et des professionnels de la culture et au niveau institutionnel dans le contexte des biens et services culturels La combinaison de ces deux niveaux peut ecirctre consideacutereacutee comme une approche innovante du traitement preacutefeacuterentiel qui jusqursquoagrave une deacutecennie ne srsquoopeacuterait que dans un cadre essentiellement commercial Afin de deacuteterminer lrsquoimpact le Secreacutetariat a collecteacute des informations de diffeacuterentes maniegraveres agrave travers un questionnaire envoyeacute en 2014 aux Parties aux organisations internationales et agrave la socieacuteteacute civile agrave travers lrsquoanalyse des informations contenues dans les rapports peacuteriodiques des Parties sur lrsquoapplication qursquoelles ont fait du traitement preacutefeacuterentiel6 et des reacutesultats du rapport publieacute par IOS sur la Convention De cet exercice plusieurs exemples de politiques publiques modifieacutees ou en voie de reacutevision entreprises par les Parties peuvent ecirctre preacutesenteacutes celles concernant la mobiliteacute des artistes et celles touchant lrsquoeacutechange de biens et services culturels Au niveau individuel appuyer la mobiliteacute des artistes est un cas typique drsquoapplication de lrsquoarticle 16 qui a des conseacutequences sur lrsquoentreacutee sur le territoire qui neacutecessite des formaliteacutes agrave accomplir en matiegravere de visas et qui implique des changements qui peuvent avoir un impact sur les politiques de lrsquoemploi de la seacutecuriteacute sociale de lrsquoimmigration et de la seacutecuriteacute nationale Depuis quelques anneacutees des reacuteflexions sur le sujet ont eacuteteacute engageacutees et sont toujours en cours7 des Parties ayant deacutejagrave modifieacute leur leacutegislation nationale et drsquoautres sont en train de le faire pour permettre un assouplissement des proceacutedures de visa pour les artistes des pays en deacuteveloppement deacutesirant se produire agrave lrsquoeacutetranger Des exemples figurent dans lrsquoencadreacute 2 ci-dessous

6 Voir agrave cet eacutegard Reacutesumeacute analytique strateacutegique orienteacute vers lrsquoaction des rapports peacuteriodiques quadriennaux Document CE126IGC4 para 38 agrave 48 Rapports peacuteriodiques quadriennaux nouveaux rapports et reacutesumeacute analytique Document CE137IGC5 para 21 et 22 et Rapports peacuteriodiques quadriennaux nouveaux rapports et reacutesumeacute analytique Document CE148IGC7a para 13 agrave 16 7 Voir par exemple Mobility Matters Programmes and Schemes to Support the Mobility of Artists and Cultural Professionals ERICarts Rapport final octobre 2008 disponible agrave lrsquoadresse suivante httpwwwmobility-matterseuwebfiles14enFinal_Report_-_Mobility_Matters___ERICartspdf

CE155CP11 ndash page 14 Annexe Le rapport publieacute par IOS note eacutegalement que lrsquoAutriche le Canada la Reacutepublique de Coreacutee ou la Slovaquie ont eacutelaboreacute des processus qui favorisent la mobiliteacute des artistes des pays en deacuteveloppement (para 70) Drsquoautres applications du traitement preacutefeacuterentiel concernant les artistes et les professionnels de la culture se manifestent dans le contexte des politiques de coopeacuteration Sud-Sud et Nord-Sud-Sud par le renforcement des capaciteacutes agrave travers la formation et les eacutechanges comme dans le cas de lrsquoArgentine et ses programmes de subvention et de soutien ou le programme drsquoeacutechanges drsquoartiste entre le Burkina Faso et la Belgique (Wallonie Bruxelles) Le traitement preacutefeacuterentiel peut aussi ecirctre accordeacute par le biais de mesures fiscales speacutecifiques en faveur des professionnels de la culture Le rapport publieacute par IOS donne lrsquoexemple de lrsquoUE qui a adopteacute des mesures fiscales speacuteciales pour les entreprises culturelles des pays en deacuteveloppement qui se mateacuterialisent sous la forme de creacutedits drsquoimpocircts et drsquoaccords preacutevoyant la non application de la double imposition (para 57) Au niveau institutionnel concernant ici lrsquoeacutechange de biens et services culturels les accords de coproduction et de codistribution sont des exemples concrets drsquoapplication du traitement preacutefeacuterentiel Le traitement preacutefeacuterentiel srsquoexprime par le fait que ces accords accordent par exemple le statut national aux coproductions officielles ce qui donne ensuite accegraves aux circuits de distribution et de diffusion ainsi qursquoagrave des mesures de financement dans les pays concerneacutes En ce sens ces accords de coproductions modifient les regravegles des politiques publiques nationales concerneacutees en eacutelargissant leur champ drsquoapplication aux biens et services culturels des parties

ENCADRE 2 ndash Visas et mobiliteacute des artistes du Sud - Processus simplifieacute drsquoobtention de visa pour les artistes (laquo performers raquo) et leurs troupes se produisant dans des festivals en Nouvelle-Zeacutelande (2012) La Nouvelle-Zeacutelande a apporteacute des changements agrave sa politique en matiegravere drsquoimmigration afin de permettre aux artistes eacutetrangers et leur troupes notamment ceux des pays en deacuteveloppement se produisant lors drsquoun festival sur son territoire drsquoobtenir un visa plus facilement Ce nrsquoest plus un visa de travail qui est requis mais un visa de visiteur dont les proceacutedures sont beaucoup plus simples moins oneacutereuses et qui neacutecessitent moins de deacutemarches 25 grands festivals ont eacuteteacute approuveacutes par le ministegravere de lrsquoimmigration - Reacutevision en cours des politiques drsquoobtention de visas au sein de lrsquoUnion europeacuteenne (2013-2014) Le but rechercheacute est de parvenir agrave une plus grande flexibiliteacute avec la creacuteation drsquoun nouveau visa de circulation permettant entre autres aux artistes eacutetrangers de pays tiers en particulier ceux du Sud de circuler dans lespace Schengen pour une plus longue peacuteriode Les nouvelles mesures doivent ecirctre approuveacutees par le Conseil de lUnion europeacuteenne et par le Parlement europeacuteen en 2015 - Creacuteation drsquoun groupe de travail interministeacuteriel sur les visas en France (2010) Afin drsquoanticiper et de reacutegler les eacuteventuels problegravemes drsquoobtention de visas des artistes et professionnels de la culture des pays en deacuteveloppement une groupe de travail interministeacuteriel sur les visas reacuteunissant des fonctionnaires des ministegraveres des Affaires eacutetrangegraveres de la culture de lrsquoemploi et de lrsquoInstitut franccedilais se reacuteunissent deux fois par an pour eacutechanger sur les proceacutedures en vigueur et faciliter lrsquoorganisation drsquoeacuteveacutenements - Portail dinformation pour les artistes en tourneacutee en Allemagne (2013) Un portail drsquoinformation en ligne agrave lrsquointention des artistes voyageurs a eacuteteacute creacuteeacute par lrsquoAllemagne pour centraliser des informations sur lrsquoobtention des visas les transports et douanes les taxes la seacutecuriteacute sociale les assurances et la proprieacuteteacute intellectuelle (httptouring-artistsinfohomehtmlampL=1) - Reacutevision en cours des politiques pour promouvoir la mobiliteacute des artistes et leur travail au sein de la zone du MERCOSUR (2014) Les Ministres de la culture du MERCOSUR ont approuveacute la deacutecision de revoir et reacuteviser leurs cadres juridiques et institutionnels dans ce domaine


prenantes de lrsquoaccord Crsquoest le cas de lrsquoaccord de coproduction audiovisuelle Canada-Inde (2014) des accords de coproduction cineacutematographiques de la Nouvelle-Zeacutelande avec lrsquoInde (2011) et la Chine (2010) ou de lrsquoaccord de coproductions de films entre lrsquoAustralie et lrsquoAfrique du Sud (2011) La question agrave se poser serait de se demander si ces accords ont conduit concregravetement agrave lrsquoaugmentation des productions de films entre ces pays Malheureusement lrsquoinformation nrsquoest pas encore disponible pour reacutepondre agrave cette question De maniegravere plus geacuteneacuterale de nombreux pays ont signeacute des accords de coopeacuteration culturelle pour favoriser les eacutechanges de biens et services culturels avec des pays en deacuteveloppement (Estonie Feacutedeacuteration Wallonie-Bruxelles Kenya Reacutepublique de Moldava Serbie) Entre 2008 et 2011 la Slovaquie a par exemple conclu plusieurs accords et meacutemorandums drsquoaccord avec des Parties agrave la Convention (par exemple Ukraine Armeacutenie Reacutepublique arabe syrienne Geacuteorgie Inde lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine) Lrsquoobjectif principal de ces accords est de creacuteer les cadres juridiques neacutecessaires afin de favoriser la mobiliteacute des artistes et des professionnels de la culture agrave lrsquoeacutetranger et rendre le marcheacute plus accessible agrave la distribution de biens et services culturels ce qui a contribueacute agrave la tenue de festivals de musique et de theacuteacirctre internationaux de seacuteminaires litteacuteraires drsquoexpositions Conformeacutement aux directives opeacuterationnelles de lrsquoarticle 16 les pays en deacuteveloppement sont tenus de faciliter la mise en œuvre du traitement preacutefeacuterentiel par la mise en place de cadres juridiques Lrsquoobjectif eacutetant de creacuteer un environnement favorable agrave lrsquoapplication de cette disposition Des exemples se concreacutetisent le Kenya a mis en place des mesures pour faciliter lrsquoapplication du traitement preacutefeacuterentiel en introduisant des mesures pour renforcer un environnement favorable agrave lrsquoeacutemergence drsquoindustries culturelles Le rapport publieacute par IOS mentionne eacutegalement la Tunisie qui a neacutegocieacute des dispositions concernant le traitement preacutefeacuterentiel pour ses biens culturels dans des accords de coopeacuteration avec lrsquoUE (para 78) En ce qui concerne lrsquoarticle 21 les cinq rapports preacutepareacutes par le Secreacutetariat et preacutesenteacutes aux organes directeurs ont bien mis en eacutevidence des cas concrets drsquoapplication de cette disposition dans le domaine de la coopeacuteration culturelle internationale ce qui a contribueacute agrave son renforcement Les principaux reacutesultats obtenus indiquent que les Parties ont utiliseacute lrsquoarticle 21 au cours de deacutebats politiques multilateacuteraux de haut niveau ce qui a conduit agrave influencer et orienter le cours des discussions (voir encadreacutes 3 agrave 6)

ENCADRE 3 ndash Reacutesolution de Bruxelles (2012) - Les Chefs drsquoEacutetat et de Gouvernement du Groupe des Eacutetats drsquoAsie des Caraiumlbes et du Pacifique (ACP)

- reacuteaffirment les engagements pris par les Parties au titre de la Convention et demandent aux Eacutetats membres qui ne lrsquoavaient pas fait de ratifier la Convention

- srsquoengagent pour un meilleur partage de lrsquoinformation la mobiliteacute des professionnels de la culture et lrsquoeacutechange des biens et services culturels des pays ACP sur les marcheacutes reacutegionaux et internationaux

- Reacutesultat agrave moyen terme (laquo outcome raquo) accroissement des investissements avec une dotation de 30 millions drsquoeuros financeacute par lrsquoUE dans le cadre du 10egraveme Fonds Europeacuteen de deacuteveloppement (FED) Objectif renforcer la creacuteation et la production de biens et services culturels des Eacutetats ACP soutenir un accegraves renforceacute aux marcheacutes locaux reacutegionaux intra-ACP europeacuteens et internationaux pour les biens et services culturels des Eacutetats ACP renforcer les capaciteacutes des professionnels des secteurs de la culture au sein des pays ACP

CE155CP11 ndash page 16 Annexe Les Parties ont eacutegalement pris appui sur la Convention et lrsquoarticle 21 lors de deacutebats internationaux de retombeacutees mondiales ce qui a permis une reacutefeacuterence de la Convention dans des accords culturels et meacutemorandums ainsi que divers instruments comme des deacuteclarations des partenariats et mis en œuvre des programmes (voir encadreacutes 3 agrave 6) Le fait drsquoavoir influenceacute des deacutebats ou qursquoelle ait eacuteteacute au centre des discussions montre que lrsquoarticle 21 de la Convention est bien mis en application

ENCADRE 4 ndash Exemple de lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie Deacuteclaration de Montreux (2010) - appel agrave la ratification et agrave la mise en œuvre de la Convention - demande agrave lrsquoOIF et aux opeacuterateurs de renforcer lrsquoaccompagnement des pays francophones du Sud dans le deacuteveloppement de leurs politiques nationales en matiegravere de culture et dans lrsquoeacutemergence drsquoindustries culturelles sur leur territoire - OIF a mis en place diffeacuterents projets ou programmes qui sont consideacutereacutes comme des reacutesultats agrave moyen terme (laquo outcomes raquo) tels que lrsquoaccroissement des investissements et la mise en place de politiques institutionnelles notamment au Burkina Faso en Cocircte drsquoIvoire et au Niger

Deacuteclaration de Kinshasa (2012) - Article 52 reacuteitegravere la deacutetermination des chefs drsquoEacutetat et de gouvernement des pays ayant le franccedilais en partage laquo agrave poursuivre le deacuteveloppement de [leurs] politiques et industries culturelles dans lrsquoesprit de la Convention de lrsquoUNESCO sur la protection et la promotion de la diversiteacute des expressions culturelles ainsi qursquoagrave inteacutegrer la culture dans [leurs] politiques de deacuteveloppement en vue de creacuteer des conditions propices au deacuteveloppement durable raquo Deacuteclaration de Dakar (2014) - Les chefs drsquoEtat et de gouvernement soulignent laquo lrsquoimpact des technologies numeacuteriques sur lrsquoenvironnement culturel et la neacutecessiteacute drsquoen tenir compte dans nos politiques nationales et dans nos activiteacutes de coopeacuteration en lien avec la mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversiteacute des expressions culturelles de lrsquoUNESCO baseacutee sur la neutraliteacute technologique raquo (para 33) Sources wwwfrancophonieorg

ENCADRE 5 ndash Deacuteclaration de Queacutebec (2011) adopteacutee par lrsquoAssembleacutee parlementaire de la Francophonie

- Les chefs drsquoEacutetat et de gouvernement sont appeleacutes agrave laquo faire peser tout le poids de la Convention dans le cadre des neacutegociations commerciales afin de faire valoir leurs droits de se doter ou de maintenir des politiques et des mesures de soutien en faveur des expressions culturelles raquo - reacutesultat agrave court terme plan drsquoaction adopteacute par la Commission de lrsquoeacuteducation de la communication et des affaires culturelles de lrsquoAssembleacutee parlementaire de la Francophonie (CECAC) visant agrave concreacutetiser lrsquoensemble des engagements pris notamment la promotion et lrsquoapplication concregravete de la Convention dans lrsquoespace francophone eacutelaboration de seacuteminaires de formation destineacute aux parlementaires de la Francophonie Reacutesolution sur le suivi de la Deacuteclaration de Queacutebec Kinshasa (Reacutepublique deacutemocratique du Congo) 5-8 juillet 2011 - reacutesultat agrave moyen terme deacutecoulant du plan drsquoaction deux seacuteminaires drsquoinformation lrsquoun au Gabon en 2012 et lrsquoautre au Burkina Faso en 2013 avec pour objectif de renforcer les capaciteacutes des parlementaires afin qursquoils puissent initier et deacutevelopper de nouvelles politiques publiques et des strateacutegies visant le deacuteveloppement des industries culturelles De plus sous couvert de lrsquoarticle 21 drsquoautres articles de la Convention sont mis en œuvre ici lrsquoarticle 14


La mise en œuvre de lrsquoarticle 21 srsquoest eacutegalement opeacutereacute aux niveaux reacutegional et bilateacuteral ougrave les Parties lrsquoont utiliseacute pour influencer des discussions afin drsquoaboutir agrave la signature de plusieurs accords et meacutemorandums culturels deacuteclarations partenariats et programmes Ces discussions ont conduit agrave des reacutefeacuterences agrave la Convention dans ces instruments dont les encadres 7 et 8 ci-dessous donnent des exemples

ENCADRE 6 ndash Deacuteclaration ministeacuterielle de Dhaka (2012)

- recommande aux Eacutetats de la reacutegion Asie-Pacifique qui ne sont pas encore partie agrave la Convention de la ratifier rapidement

- invite agrave laquo faciliter le dialogue entre les Etats sur les politiques culturelles pour promouvoir et proteacuteger la diversiteacute des expressions culturelles raquo et

- agrave laquo encourager des accords de coproduction et de co-distribution entre les Eacutetats ainsi que de faciliter laccegraves au marcheacute pour les coproductions raquo

- reacutesultat agrave court terme (laquo outputs raquo) rechercheacute sensibilisation et promotion de la Convention en vue drsquoaugmenter le nombre de ratification dans la reacutegion Asie-Pacifique Ici encore un exemple transversal de mise en œuvre des articles 16 et 21

ENCADRE 7 - Deacuteclarations de la Commission europeacuteenne

- Deacuteclarations conjointes entre la Commission europeacuteenne (CE) et la Chine (2007 et 2012) - promotion des instruments deacutejagrave existants dans le domaine de la culture en particulier la Convention

- Reacutesultat agrave court terme organisation drsquoun Forum culturel de haut niveau entre les deux Parties agrave Bruxelles (octobre 2010) qui repreacutesente une plateforme sans preacuteceacutedent permettant un eacutechange entre les chercheurs chinois et europeacuteens influents

- Reacutesultat agrave moyen terme dix projets Union europeacuteenne-Chine ont eacuteteacute financeacutes dans le cadre de lrsquoaction speacuteciale du programme laquo Culture raquo Pour plus de deacutetails voir httpeceuropaeucultureeu-chinaindex_frhtm

- Deacuteclaration conjointe avec le Mexique (2009) - Les deux partenaires souhaitent mettre en place une politique sectorielle dans le domaine de la culture centreacutee principalement sur la diversiteacute culturelle et sur la mise en œuvre de la Convention

- Reacutesultat agrave court terme lancement officiel du Fonds culturel UE-Mexique avec un budget total de 68 millions drsquoeuros financeacutes agrave parts eacutegales par lrsquoUE et le gouvernement mexicain

CE155CP11 ndash page 18 Annexe 32 Les accords de commerce internationaux Etant donneacute lrsquoimportance des reacutepercussions du droit commercial sur la faculteacute des Parties agrave mettre en œuvre ou agrave adopter des politiques publiques concernant les biens et services culturels consideacuterant les deacutebats du Comiteacute agrave ses derniegraveres sessions en 2013 et 2014 et au regard des nombreuses reacutefeacuterences de cette theacutematique dans lrsquoactualiteacute internationale le Secreacutetariat a entrepris des deacutemarches afin de deacutegager les tendances qui se profilent sur la scegravene commerciale bilateacuterale depuis lrsquoadoption de la Convention8 Les premiers reacutesultats de ces recherches jumeleacutes avec les reacutesultats obtenus jusqursquoagrave preacutesent dans les rapports preacuteceacutedents du Secreacutetariat consacreacutes agrave lrsquoarticle 21 et la consultation de 2014 sur le traitement preacutefeacuterentiel sont preacutesenteacutes ci-apregraves Ces reacutesultats tiennent compte des observations formuleacutees dans le rapport publieacute par IOS sur ces questions Ils sont accompagneacutes des informations factuelles collecteacutees jusqursquoagrave preacutesent qui figurent dans des encadreacutes en particulier la jurisprudence existante dans les enceintes commerciales Preacutesentation des reacutesultats de la recherche sur les accords bilateacuteraux commerciaux La recherche a porteacute sur lrsquoexamen de cinquante-un accords bilateacuteraux et reacutegionaux conclus depuis lrsquoadoption de la Convention entre des Parties repreacutesentant toutes les reacutegions du monde Sur un total de cent-deux Eacutetats ayant pris part aux cinquante-un accords viseacutes auxquels srsquoajoute lrsquoUnion europeacuteenne quatre-vingt-sept sont des Parties agrave la Convention9 La recherche a permis drsquoidentifier dix-sept cas pratiques (voir tableau 1 ci-dessous) et de reacutealiser cinquante-un fiches techniques sur chacun de ces accords qui sont en cours de finalisation (voir la liste en Annexe A du preacutesent rapport) Ces cas pratiques sont disponibles sur la plateforme de lrsquoarticle 21 (httpfrunescoorgcreativity) Un cas est en Annexe B de ce rapport agrave titre drsquoexemple il se fonde sur lrsquoanalyse de trois accords de libre-eacutechange assortis drsquoun Protocole de coopeacuteration culturelle conclu par lrsquoUE depuis lrsquoadoption de la Convention en octobre 2005 agrave savoir 1) LrsquoAccord de partenariat eacuteconomique avec les Eacutetats du Cariforum 2) lrsquoAccord de libre-eacutechange avec la Reacutepublique de Coreacutee 3) lrsquoAccord eacutetablissant une association avec lrsquoAmeacuterique centrale 8 A la demande du Secreacutetariat des recherches ont eacuteteacute reacutealiseacutees en 2014 et 2015 sur lrsquoapplication des articles 16 et 21 dans les accords commerciaux bilateacuteraux par V Guegravevremont Professeure agrave la Faculteacute de Droit de lrsquoUniversiteacute Laval et assisteacutee drsquoI Otasevic Doctorante agrave la Faculteacute de Droit de lrsquoUniversiteacute Laval 9 Un nombre limiteacute drsquoaccords conclus par des Parties agrave la Convention avec des Eacutetats non Parties a eacuteteacute examineacute en particulier les accords conclus par les Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique compte tenu du modegravele drsquoaccords de libre-eacutechange en preacutesence et de certains accords conclus par des regroupements drsquoEacutetats dont tous les membres ne sont pas Parties agrave la Convention Par exemples les accords conclus par lrsquoAssociation des nations drsquoAsie du Sud-Est (laquo ANASE raquo ou laquo ASEAN raquo pour lrsquoacronyme anglais) sur les dix Eacutetats membres de cette association quatre sont des Parties agrave la Convention

ENCADRE 8 - Creacuteation du Partenariat oriental (EaP) entre les Etats membres de lrsquoUE et les Etats de lrsquoEurope de lrsquoEst et du Caucase (2009)

- Reacutesultat agrave court terme Les Parties de lrsquoEaP pendant la peacuteriode 2012-2013 ont eu pour objectif de porter lrsquoattention sur lrsquoimportance de lrsquoinvestissement culturel sur le deacuteveloppement eacuteconomique et social et drsquoencourager la ratification de la Convention - Reacutesultats agrave moyen terme tous les pays partenaires ont ratifieacute la Convention et un Programme culturel du partenariat oriental (2011-2015) doteacute drsquoun budget de 12 millions drsquoeuros a eacuteteacute creacuteeacute Il vise surtout agrave aider les pays partenaires dans leur reacuteformes de politiques culturelles ainsi qursquoagrave contribuer au renforcement des capaciteacutes et agrave lrsquoameacutelioration du professionnalisme des opeacuterateurs culturels dans lrsquoensemble de la reacutegion NB EaP reacuteunit 27 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne et lrsquoArmeacutenie lrsquoAzerbaiumldjan le Belarus la Geacuteorgie la Reacutepublique de Moldova et lrsquoUkraine Il srsquoagit drsquoun forum de discussion dans les secteurs de lrsquoeacuteducation de la recherche de la jeunesse de la culture de meacutedias et de lrsquoinformation Pour plus drsquoinformations httpwwweuroeastcultureeu


Tableau 1 - Liste des dix-sept cas (voir Annexe A pour la liste des pays concerneacutes)

Cas

pratique Groupes drsquoaccords

Sous-groupes drsquoaccords Nombre

drsquoaccords examineacutes

Accords conclus par lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres 1 Accords assortis drsquoun Protocole de coopeacuteration culturelle 3 2 Accords non assortis drsquoun Protocole de coopeacuteration culturelle 10 3 Accords conclus par lrsquoAELE 7 4 Accords conclus par le Canada 6 5 Accords conclus par les Eacutetats Unis 5

Accords conclus par des Eacutetats drsquoAsie 6 Accords conclus par la Chine 7 7 Accords conclus par la Reacutepublique de Coreacutee 2 8 Accords conclus par lrsquoASEAN 2 9 Accords conclus par la Nouvelle-Zeacutelande 2

10 Accords conclus par lrsquoAustralie 3 Accords conclus par des Eacutetats drsquoAmeacuterique latine

11 Accords conclu par le Chili 6 12 Accords conclu par la Colombie 4 13 Accords conclu par le Costa Rica 3 14 Accords conclu par le Panama 3 15 Accords conclu par le Peacuterou 7 16 Accords conclus par des Eacutetats africains 7 17 Accords conclus par des Eacutetats arabes 3

Lrsquoobjet de cette recherche a eacuteteacute drsquoexaminer lrsquoimpact de la Convention sur le contenu des accords bilateacuteraux et reacutegionaux et lrsquoobjectif principal eacutetait drsquoeacutevaluer la mise en œuvre des articles 16 et 21 Afin drsquoy parvenir la meacutethodologie retenue pour la recherche a consisteacute agrave connaicirctre au sein de ces accords srsquoil y avait

1) des reacutefeacuterences agrave la Convention 2) un traitement des biens et des services culturels 3) des clauses de traitement preacutefeacuterentiel relatives aux biens et services culturels 4) un statut pour le commerce eacutelectronique 5) drsquoautres dispositions relatives agrave la culture

Les principaux reacutesultats de la recherche pour les cinquante-un accords examineacutes se deacuteclinent de la maniegravere suivante 1) Sept accords conclus par lrsquoUnion europeacuteenne avec la Reacutepublique de Coreacutee avec les Eacutetats du CARIFORUM avec lrsquoAmeacuterique centrale avec trois pays drsquoEurope de lrsquoEst (Geacuteorgie Reacutepublique de Moldova Ukraine) et avec le Canada incorporent des reacutefeacuterences explicites agrave la Convention et douze autres contiennent dans leur Preacuteambule des notions lieacutees aux objectifs que poursuivent les Parties agrave cette Convention sans pour autant mentionner explicitement cette derniegravere 2) Le traitement des biens et services culturels dans les accords commerciaux bilateacuteraux se deacutecline en cinq approches qui peuvent se combiner entre elles allant de celle dont les accords contiennent des dispositions offrant la plus grande reconnaissance de la speacutecificiteacute des biens et services culturels pour finir avec ceux ne reconnaissant pas une telle speacutecificiteacute

a) les accords comprenant un protocole de coopeacuteration culturelle trois conclus par lrsquoUnion europeacuteenne avec la Reacutepublique de Coreacutee avec les Eacutetats du CARIFORUM et avec lrsquoAmeacuterique centrale auxquels est annexeacute un protocole culturel Ces trois accords contenant des reacutefeacuterences explicites agrave la Convention reconnaissent expresseacutement la speacutecificiteacute des biens et services culturels Une autre de leurs particulariteacutes est de contenir des dispositions


visant preacuteciseacutement agrave mettre en œuvre lrsquoarticle 16 Les trois accords excluent les services audiovisuels du champ drsquoapplication de leur chapitre consacreacute aux services (voir Annexe B pour plus drsquoinformation) b) les accords contenant une clause culturelle (exemption ou exclusion) dix-neuf accords contiennent une clause culturelle dont la porteacutee est toutefois variable selon son contenu qui permet drsquoexclure certains biens etou services culturels du champ drsquoapplication des accords qursquoelles integravegrent Cette exclusion implique que les Etats preacuteservent leur marge de manœuvre pour eacutelaborer des politiques publiques concernant les biens et services culturels mais que cette marge varie consideacuterablement selon la protection confeacutereacutee La particulariteacute de cette approche est qursquoelle est permanente une fois inteacutegreacutee dans lrsquoaccord une clause de ce type est rarement remise en cause agrave la diffeacuterence des approches qui suivent Il faut toutefois souligner la singulariteacute de lrsquoexemption culturelle de lrsquoAccord eacuteconomique et commercial global (AECG) liant le Canada et lrsquoUnion europeacuteenne dont la porteacutee est asymeacutetrique son champ drsquoapplication varie en fonction de la Partie qui en tire les beacuteneacuteficie Plus speacutecifiquement lrsquoexemption culturelle canadienne couvre les laquo industries culturelles raquo alors que celle de lrsquoUE se limite aux laquo services audiovisuels raquo Les Parties utilisant lrsquoapproche de lrsquoinsertion de clauses culturelles le plus souvent sont le Canada la Nouvelle-Zeacutelande lrsquoUnion europeacuteenne10 c) les accords offrant aux Parties la possibiliteacute de libeacuteraliser les services culturels par voie de liste positive drsquoengagements speacutecifiques cette approche assure une grande flexibiliteacute aux Eacutetats dans la modulation de leurs engagements que ceux-ci visent les services audiovisuels ou drsquoautres services culturels Elle leur permet de faire une seacutelection des services culturels qursquoils souhaitent exposer au libre jeu de lrsquooffre et de la demande de ceux qursquoils preacutefegraverent proteacuteger en ne prenant pas drsquoengagements Cette approche est utiliseacutee dans dix-neuf accords au total dont ceux qui ont eacuteteacute conclus par lrsquoUnion europeacuteenne avec certaines Eacutetats ou groupes drsquoEacutetats (Reacutepublique de Coreacutee Eacutetats du CARIFORUM Eacutetats drsquoAmeacuterique centrale Peacuterou Colombie Geacuteorgie Reacutepublique de Moldova Ukraine) par la Chine avec ses partenaires commerciaux (Chili Costa Rica Nouvelle-Zeacutelande Peacuterou Suisse) par les Membres de lrsquoASEAN dans leurs accords conclus avec la Chine et la Nouvelle-Zeacutelande ainsi que par les membres de lrsquoAELE dans leurs accords avec lrsquoUkraine et lrsquoAmeacuterique centrale d) Les accords offrant aux Parties la possibiliteacute de libeacuteraliser les biens et les services culturels par voie de liste neacutegative drsquoengagements cette approche est celle qui permet de proceacuteder agrave une libeacuteralisation rapide des services et renvoie agrave lrsquoutilisation de reacuteserves pour exclure les services culturels de lrsquoaccord Elle implique alors que toutes les politiques et mesures concernant les biens et services culturels susceptibles drsquoaffecter leur commerce doivent ecirctre mentionneacutees dans une liste de reacuteserves drsquoougrave le risque drsquoen oublier Cette approche a eacuteteacute privileacutegieacutee pour vingt-deux des cinquante-un accords bilateacuteraux et reacutegionaux Elle est essentiellement utiliseacutee par le Canada les Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique plusieurs pays drsquoAmeacuterique latine et lrsquoAustralie11 Elle est eacutegalement utiliseacutee dans les accords conclus par lrsquoUE avec la Geacuteorgie la Reacutepublique de Moldova et lrsquoUkraine de mecircme que lrsquoaccord conclu entre lrsquoInde et la Reacutepublique de Coreacutee e) Les accords nrsquoattribuant aucun statut particulier aux biens et aux services culturels cette approche implique que les Etats parties agrave ces accords nrsquoont pas preacuteserveacute leur droit drsquoadopter des politiques et mesures visant les biens et services culturels Elle se retrouve dans treize accords bilateacuteraux et reacutegionaux et concerne des accords impliquant des pays africains de mecircme que Cuba lrsquoEacutegypte El Salvador et lrsquoInde

10 Ces accords concernent eacutegalement les Parties suivantes membres de lrsquoASEAN Australie Peacuterou Colombie Jordanie Panama Honduras Reacutepublique de Coreacutee Geacuteorgie Reacutepublique de Moldova Ukraine 11 Cette approche concerne eacutegalement les Parties suivantes membres de lrsquoAELE Peacuterou Colombie Jordanie Panama Honduras Reacutepublique de Coreacutee Oman


3) Cinq accords bilateacuteraux qui touchent au total cinquante Parties integravegrent unedes clause(s) en vue drsquoaccorder un traitement preacutefeacuterentiel relatif aux biens et services culturels en faveur des pays en deacuteveloppement trois conclus par lrsquoUE avec la Reacutepublique de Coreacutee avec les Eacutetats du CARIFORUM et avec les Eacutetats drsquoAmeacuterique centrale auxquels est annexeacute un protocole culturel qui preacutevoit que les Parties srsquoattribuent mutuellement un traitement preacutefeacuterentiel pour leurs biens et services culturels Deux accords conclus par la Reacutepublique de Coreacutee avec lrsquoAustralie et avec lrsquoInde contiennent des dispositions en faveur drsquoun traitement preacutefeacuterentiel 4) Vingt-huit accords contiennent une ou plusieurs dispositions relatives au commerce eacutelectronique Le contenu et la force contraignante de ces dispositions varient consideacuterablement drsquoun accord agrave un autre il y a trois niveaux drsquoengagement 1) plusieurs accords contiennent des dispositions non contraignantes visant principalement agrave favoriser la coopeacuteration entre les Parties sur des sujets preacutesentant un lien avec le commerce eacutelectronique 2) un nombre plus restreint drsquoaccords contiennent aussi des dispositions relatives agrave la non-imposition de droit de douane sur les produits livreacutes par voie eacutelectronique 3) quelques accords contiennent eacutegalement des dispositions lieacutees agrave lrsquoapplication du traitement national et du traitement de la nation la plus favoriseacutee agrave ces mecircmes produits 5) Quelques accords traitent drsquoautres aspects relatifs agrave la culture de nombreux accords contiennent une ou plusieurs dispositions relatives agrave la proprieacuteteacute intellectuelle pregraves de la moitieacute des cinquante-un accords bilateacuteraux et reacutegionaux examineacutes dans le cadre de cette recherche incorporent des reacutefeacuterences aux personnes appartenant aux minoriteacutes et aux peuples autochtones Ces reacutefeacuterences prennent souvent la forme de reacuteserves et ont pour objectif de proteacuteger le droit des Parties de prendre des mesures en faveur de ces groupes De telles reacutefeacuterences se retrouvent geacuteneacuteralement dans les accords conclus par le Canada les Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique certains pays drsquoAmeacuterique latine (Chili Colombie Costa Rica Honduras Panama Peacuterou) la Chine et lrsquoAustralie Les conclusions preacuteliminaires de la recherche sont les suivantes Cinq accords commerciaux bilateacuteraux et reacutegionaux assurent la mise en œuvre conjointe des articles 16 et 21 Lrsquoapproche deacuteveloppeacutee par lrsquoUnion europeacuteenne qui annexe agrave ces accords un Protocole de coopeacuteration culturelle se retrouve dans trois des cinquante-un accords examineacutes et concernent 44 Parties agrave la Convention12 Ces trois accords sont les seuls agrave incorporer des reacutefeacuterences explicites agrave la Convention agrave reacuteserver un statut particulier agrave certains services culturels agrave proceacuteder agrave une libeacuteralisation par voie de liste positive drsquoengagements et agrave preacutevoir un traitement preacutefeacuterentiel speacutecifique pour les biens et services culturels les artistes et les professionnels de la culture des Parties Lrsquoapproche deacuteveloppeacutee par la Reacutepublique de Coreacutee dont les deux accords avec lrsquoAustralie et lrsquoInde contiennent des dispositions relatives agrave la coopeacuteration culturelle qui accordent notamment un traitement preacutefeacuterentiel au beacuteneacutefice mutuel des Parties Par exemple dans le cadre drsquoun accord de coproduction audiovisuelle conclu avec lrsquoInde un traitement preacutefeacuterentiel est octroyeacute aux œuvres coproduites par les Parties Les œuvres ainsi coproduites seront alors consideacutereacutees comme des œuvres nationales et pourront beacuteneacuteficier des avantages qui en deacutecoulent La clause culturelle (exemption ou exception) qui figure en geacuteneacuteral dans le texte de lrsquoaccord et non en annexe retenue dans le tiers des accords examineacutes soit 19 demeure une technique utiliseacutee pour preacuteserver la marge de manœuvre et le pouvoir drsquointervention des Eacutetats en matiegravere de culture Neacuteanmoins la clause culturelle peut ecirctre drsquoune porteacutee variable et plus son champ drsquoapplication sera reacuteduit plus la marge de manœuvre des Eacutetats sera limiteacutee En effet une exemption concernant les biens et services culturels tant conventionnels que numeacuterique aura une tregraves grande porteacutee contrairement agrave une exemption qui ne viserait que les biens et services culturels conventionnels ou une exemption qui ne viserait que les services audiovisuels Par exemple lrsquoexemption culturelle incorporeacutee aux accords conclus par la Nouvelle-Zeacutelande couvre 12 LrsquoUnion europeacuteenne et ses 27 Etats membres les 10 Etats du CARIFORUM Parties agrave la Convention sur les 15 (Antigua-et-Barbuda Bahamas Barbade Belize Dominique Reacutepublique dominicaine Grenade Guyana Haiumlti Jamaiumlque Saint-Kitts-et-Nevis Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les Grenadines Suriname Trinidad-et-Tobago) et 6 Etats drsquoAmeacuterique centrale concerneacutes (Costa Rica El Salvador Guatemala Honduras Nicaragua Panama)

CE155CP11 ndash page 22 Annexe non seulement des biens et services culturels conventionnels mais eacutegalement des produits numeacuteriques En outre agrave elle seule lrsquoexemption culturelle ne permet pas drsquooffrir un traitement preacutefeacuterentiel aux biens et services culturels ou aux artistes et professionnels de la culture des pays en deacuteveloppement Enfin il est plus difficile drsquoeacutevaluer lrsquoimpact de la Convention sur la formulation des engagements (par listes positives ou neacutegatives) dans les secteurs culturels La recherche reacutevegravele que lorsque lrsquoaccord contient une exemption culturelle les engagements de libeacuteralisation concernant les biens et services culturels sont plus limiteacutes et sauf quelques cas exceptionnels visent naturellement des biens etou services culturels non viseacutes par lrsquoexemption Par ailleurs lorsqursquoune telle exemption nrsquoest pas preacutevue plusieurs cas de figures sont possibles Les Parties peuvent choisir drsquoignorer toutes consideacuterations relatives agrave la culture et libeacuteraliser le commerce des biens et des services culturels Crsquoest le cas de plusieurs accords examineacutes notamment des accords conclus par des pays africains des pays arabes ainsi que lrsquoInde Agrave lrsquoinverse certains Eacutetats ont tendance agrave limiter consideacuterablement leurs engagements en matiegravere de culture Crsquoest ce qui se deacutegage notamment des accords conclus par plusieurs Eacutetats drsquoAmeacuterique latine Des recherches suppleacutementaires meneacutees au deacutebut de lrsquoanneacutee 2015 ont trouveacute des reacutefeacuterences explicites agrave la Convention dans 4 accords suppleacutementaires (7 au total) La poursuite et lrsquoapprofondissement de ces recherches permettra sans aucun doute de deacutecouvrir de nouvelles applications des articles 16 et 21 et drsquoaboutir agrave une analyse plus complegravete de lrsquoeacutetat des lieux Elle deacutemontre surtout que le suivi de ces articles est un exercice agrave long terme et qursquoil est neacutecessaire de faire un suivi reacutegulier afin de deacuteterminer lrsquoimpact de ces dispositions Comme lrsquoindique le rapport publieacute par IOS sur la Convention laquo Il semble (hellip) que la diversiteacute des expressions culturelles soit entreacutee dans lrsquoagenda du commerce international et ait eacuteteacute prise en compte dans la neacutegociation drsquoun certain nombre drsquoaccords commerciaux bilateacuteraux et reacutegionaux (p 2) raquo Le rapport souligne aussi que laquo Lrsquoaptitude des aspects culturels agrave influer sur les neacutegociations commerciales reste de fait une des pierres angulaires de lrsquoefficaciteacute de la Convention de 2005 Ces derniegraveres anneacutees ont permis de constater drsquoune part comment certains pays ont reacuteussi agrave inteacutegrer les principes de la diversiteacute culturelle dans lrsquoagenda du commerce international pourtant drsquoautre part de reacutecentes neacutegociations bilateacuterales et multilateacuterales dont les neacutegociations en cours sur le Partenariat transpacifique (TPP) et le Partenariat transatlantique UE-Eacutetats-Unis de commerce et drsquoinvestissement (TTIP) suscitent quelques doutes quant agrave la soliditeacute des engagements en faveur de la diversiteacute des expressions culturelles et aux implications potentielles des accords multilateacuteraux et reacutegionaux sur les politiques et strateacutegies nationales (para 79) raquo Lrsquoapport jurisprudentiel dans le domaine du commerce Parallegravelement aux cadres juridiques des accords commerciaux les deacutecisions judiciaires rendues jusqursquoagrave preacutesent sont tout aussi importantes car elles donnent une vue drsquoensemble de lrsquointerpreacutetation faite de la Convention dans des enceintes judiciaires En 2009 deux affaires rendues respectivement dans le cadre du droit de lrsquoOMC et celui du droit communautaire attestent de la double nature des biens et services culturels (voir encadreacutes 9 et 10) Ces affaires teacutemoignent de la maniegravere dont la Convention a pu influencer les deacutebats politiques sur le statut juridique des biens et services culturels dans le droit commercial en lrsquooccurrence aux niveaux multilateacuteral et communautaire Par contre dans le contexte du droit communautaire deux arrecircts de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne rendus en 2015 dans le domaine de la fiscaliteacute et du livre numeacuterique nrsquoont pas mentionneacute la Convention dans leurs jugements (voir encadreacute 11)


ENCADRE 9 ndash OMC Chine - Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuel (2009)

La Chine lors des consultations preacutealables a mis de lrsquoavant la Convention pour justifier une de ses mesures concernant les services audiovisuels (WTDS363R para 4108) Toutefois dans le cadre de lrsquoanalyse juridique reacutealiseacute par le groupe speacutecial et lrsquoorgane drsquoappel la Convention nrsquoest pas mentionneacutee Le Groupe speacutecial reconnaicirct cependant la nature unique des biens culturels laquo (hellip) les mateacuteriels de lecture les publications eacutelectroniques et les produits audiovisuels finis sont ce qursquoil est convenu drsquoappeler des laquo biens culturels raquo raquo et ceux-ci sont laquo des produits drsquoun type unique (hellip) raquo (WTDS363R para 7751)

Cette affaire appelle deux reacuteflexions 1) un pas a eacuteteacute fait depuis la derniegravere affaire qui concernait les biens et services culturels (lrsquoaffaire des peacuteriodiques entre le Canada et les Etats-Unis drsquoAmeacuterique) ougrave les organes judiciaires de lrsquoOMC ne srsquoeacutetaient attacheacutes qursquoagrave la valeur commerciale de ces derniers 2) crsquoest la premiegravere fois dans le droit de lrsquoOMC depuis lrsquoadoption de la Convention que la valeur non commerciale des services audiovisuels est souligneacutee par le juge de lrsquoOMC Sources Organisation mondiale du commerce (OMC) - Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuel WTDS363R 12 aoucirct 2009 et WTDS363ABR 21 deacutecembre 2009 OMC - Certaines mesures concernant les peacuteriodiques WTDS31R 14 mars 1997 et WTDS31ABR 30 juin 1997

ENCADRE 10 ndash Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne arrecirct UTECA (2009)

Pour le juge communautaire lrsquoobjectif pour un Etat membre de promouvoir une langue se suffit agrave lui-mecircme et il nrsquoest pas neacutecessaire drsquoassortir drsquoautres critegraveres culturels afin de justifier une restriction agrave lrsquoune des liberteacutes fondamentales du traiteacute (C-22207 para 33) Pour appuyer son raisonnement le juge communautaire se base sur le lien intrinsegraveque entre la langue et la culture en faisant reacutefeacuterence agrave la Convention dont le preacuteambule souligne que laquo la diversiteacute linguistique est un eacuteleacutement fondamental de la diversiteacute culturelle raquo

Cet arrecirct atteste de la mise en œuvre de la Convention 1) le fait que lrsquoUE et ses Etats membres soient Parties agrave la Convention traduit leurs engagements agrave prendre en consideacuteration cette Convention dans le cadre de lrsquointerpreacutetation et de lrsquoapplication drsquoautres traiteacutes en particulier le traiteacute europeacuteen 2) la prise en compte de la Convention montre les engagements contracteacutes et implique deacutesormais pour le juge communautaire agrave tenir compte des aspects culturels lorsque des mesures des Etats membres vont agrave lrsquoencontre de lrsquoune des liberteacutes fondamentales garanties par le traiteacute Source Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne - Affaire Unioacuten de televisiones comerciales asociadas (UTECA) C-22207 5 mars 2009 NB lrsquoarticle 167 (4) TFUE indique que laquo LrsquoUnion tient compte des aspects culturels dans son action au titre drsquoautres dispositions des traiteacutes afin notamment de respecter et de promouvoir la diversiteacute de ses cultures raquo

ENCADRE 11 ndash Deacutecision de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne sur les reacutegimes fiscaux et les livres numeacuteriques ou eacutelectroniques (2015)

La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a statueacute contre la France et le Luxembourg dans une affaire concernant lrsquoapplication drsquoun taux de TVA reacuteduit sur les livres numeacuteriques et eacutelectroniques Ces deux pays ont introduit des taux de TVA reacuteduits dans leur leacutegislation nationale (55 en France et 3 au Luxembourg) sur les livres numeacuteriques ou eacutelectroniques les alignant sur les taux reacuteduits autoriseacutes par le droit communautaire sur les livres imprimeacutes La Directive TVA actuelle exclue les laquo services fournis par voie eacutelectronique raquo La Cour a statueacute que lrsquoachat drsquoun livre numeacuterique est assimileacute agrave un service eacutelectronique dont le support physique est neacutecessaire agrave sa lecture (ordinateur tablette de lecture teacuteleacutephone mobile) En conseacutequence les livres numeacuteriques dont la fourniture srsquoopegravere par voie eacutelectronique ne peuvent beacuteneacuteficier drsquoun taux reacuteduit de TVA Sources Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne - Affaire Commission europeacuteenne c Grand-Ducheacute de Luxembourg C-50213 5 mars 2015 Affaire Commission europeacuteenne c Reacutepublique franccedilaise C-47913 5 mars 2015 Voir aussi Directive 2006112CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au systegraveme commun de taxe sur la valeur ajouteacutee (JOUE L 347 p 1) telle que modifieacutee par la Directive 201088UE du Conseil du 7 deacutecembre 2010 (JOUE L 326 p 1) dite laquo Directive TVA raquo

CE155CP11 ndash page 24 Annexe Il a eacutegalement eacuteteacute indiqueacute dans les rapports peacuteriodiques quadriennaux soumis par les Parties depuis 2012 des cas juridiques ougrave la Convention avait eacuteteacute utiliseacutee pour deacutefendre des mesures soutenant les biens et services culturels dans le domaine de la concurrence par des Eacutetats membres de lrsquoUE Ici la Convention a eu une influence pour opeacuterer un changement dans les politiques publiques concernant les biens et services culturels En effet les cas juridiques preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 12 indiquent la maniegravere dont une politique publique consacreacutee au film agrave lrsquoeacutedition aux jeux videacuteo et agrave la musique a eacuteteacute changeacutee ou adopteacutee en citant la Convention

ENCADRE 12 ndash Cas juridiques ayant conduit agrave lrsquoadoption de politiques publiques concernant le film lrsquoeacutedition les jeux videacuteo et la musique en prenant appui sur la Convention

- LrsquoAutriche a adopteacute un laquo Programme de soutien au film autrichien raquo (2010-2012) dont lrsquoobjectif principal est de soutenir la production de longs meacutetrages et des documentaires avec un contenu culturel autrichien et europeacuteen Prenant appui sur le droit communautaire et sur la Convention la Commission europeacuteenne a valideacute la mesure Cas N 962010 ndash Austria Austrian film support scheme (laquo Programme de soutien au film autrichien raquo)

- Le laquo Reacutegime de soutien du cineacutema reacutegional de Lazio raquo de lrsquoItalie a eacuteteacute adopteacute en 2012 Son lrsquoobjectif est de soutenir la production drsquoœuvres cineacutematographiques et audiovisuelles qui pourraient contribuer de maniegravere significative au deacuteveloppement des ressources culturelles et particuliegraverement agrave lrsquoidentiteacute reacutegionale de la reacutegion Lazio La Commission a indiqueacute que la promotion de la culture et de la diversiteacute des expressions culturelles sont reconnues par le traiteacute et la Convention et a conclu que la mesure eacutetait compatible avec le traiteacute Cas SA34030 (2012N) ndash Italy Lazio regional film support scheme para 28

- La Lituanie a pris une mesure fiscale intituleacutee laquo Incitation fiscale du film lituanien raquo (2013-2018) dont lrsquoobjectif est la creacuteation de conditions favorables agrave la production de films en Lituanie et drsquoattirer les producteurs de films chez elle La Commission a de nouveau pris appui sur le droit communautaire et la Convention pour deacuteclarer la mesure conforme Cas SA35227 (2012N) ndash Lithuania Lithuanian film tax incentive para 40

- LrsquoEspagne a introduit une laquo Aide pour lrsquoeacutedition de la litteacuterature au Pays Basque raquo dont lrsquoobjectif principal est de donner une incitation agrave la production de publications litteacuteraires dans la langue basque (Euskera) et espagnole (Castillan) et de soutenir la creacuteation la traduction ou lrsquoadaptation des romans de la poeacutesie des jeux des livres pour les enfants Cas SA34168 (2012N) ndash Spain Publishing aid for literature in the Basque country ndash amendment para28

- LrsquoEspagne a eacutegalement notifieacute une aide drsquoEtat aux secteurs de la danse de la musique et de la poeacutesie qui a eacuteteacute valideacutee par la Commission au titre du traiteacute et de la Convention Cas SA32144 (N 2011) ndash Spain State aid to dance music and poetry

- La France a adopteacute une laquo Aide aux projets pour les nouveaux meacutedias raquo (2011-2016) dont les principaux objectifs poursuivis sont drsquoun cocircteacute de favoriser la creacuteation culturelle franccedilaise et europeacuteenne pour les nouveaux reacuteseaux et supports numeacuteriques de diffusion et de lrsquoautre cocircteacute de favoriser la diversiteacute culturelle sur ces meacutedias Cas C 472006 (ex N 6482005) ndash France Creacutedit drsquoimpocirct pour la creacuteation de jeux videacuteo


Culture et deacuteveloppement La theacutematique culture et deacuteveloppement est lrsquoobjet ces derniegraveres anneacutees drsquoune importante reacuteflexion au niveau mondial Dans ce contexte les Parties font la promotion des objectifs et des principes de la Convention au sein des instruments juridiques onusiens relatifs agrave la culture et au deacuteveloppement comme en teacutemoigne lrsquoencadreacute 13

Au sein des deacutebats ayant meneacute agrave lrsquoadoption de ces reacutesolutions la Convention srsquoest retrouveacutee agrave maintes reprises citeacutee comme une reacutefeacuterence Tel a eacuteteacute le cas lors de la seconde eacutetape des consultations mondiales concernant le thegraveme laquo La culture et le deacuteveloppement raquo reacutealiseacutees en 2014 et piloteacutees par le Groupe des Nations Unies pour le deacuteveloppement ou dans le cadre du second deacutebat theacutematique de haut niveau laquo La culture et le deacuteveloppement durable dans le programme de deacuteveloppement pour lrsquoapregraves-2015 raquo organiseacute par le Preacutesident de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale en partenariat avec lrsquoUNESCO en mai 2014 La Convention est donc perccedilue comme un moyen important de deacutefendre lrsquoadoption de politiques et de programmes de deacuteveloppement durable agrave tous les niveaux qui incluent la culture Certaines Parties sont deacutejagrave passeacutees agrave lrsquoaction et ont eacutelaboreacute des politiques publiques agrave cet effet Le rapport transmis par le Secreacutetaire geacuteneacuteral agrave la session de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies de 2014 mentionne explicitement la Convention et donne des exemples de nouvelles politiques adopteacutees par les Parties Par exemple laquo la Bulgarie le Canada (Gouvernement de la province du Queacutebec) le Congo lrsquoEacutequateur la France la Hongrie la Reacutepublique tchegraveque et la Reacutepublique-Unie de Tanzanie ont inteacutegreacute la culture dans leurs politiques et strateacutegies de deacuteveloppement compte tenu speacutecifiquement des relations entre la culture et le deacuteveloppement durable raquo13 Les 13 Note du Secreacutetaire geacuteneacuteral Assembleacutee geacuteneacuterale Nations Unies A69216 juillet 2014 para 17

ENCADRE 13 ndash Deacutebat theacutematique ONU culture et deacuteveloppement (2010-2014) Quatre reacutesolutions de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies en 2010 2011 2013 et 2014 sur la culture et le deacuteveloppement preacuteconisent lrsquoinclusion de la culture dans les agendas nationaux reacutegionaux et internationaux Le paragraphe 3 d) de la Reacutesolution 66208 laquo Culture et deacuteveloppement raquo (2011) invite en particulier les Eacutetats agrave laquo favoriser activement la creacuteation de marcheacutes locaux de biens et services culturels et agrave faciliter lrsquoaccegraves effectif et licite de ces biens et services aux marcheacutes internationaux en tenant compte de la diversification croissante de la production et de la consommation culturelles et pour les Eacutetats qui y sont Parties des dispositions de la Convention sur la protection et la promotion de la diversiteacute des expressions culturelles raquo Voir eacutegalement lrsquoarticle 2(d) de la Reacutesolution 65166 de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies intituleacutee laquo Culture et deacuteveloppement raquo (2010) Reacutesultats agrave court terme 1) lors du deacutebat de haut niveau portant sur la theacutematique de la culture et le deacuteveloppement durable au sein de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unis en juin 2013 ougrave les repreacutesentants des organisations intergouvernementales comme ceux des Etats repreacutesenteacutes au niveau ministeacuteriel ont pris pour appui la Convention lors de leurs discussions soulignant notamment son enjeu pour le deacuteveloppement eacuteconomique et la force des industries culturelles et creacuteatives dans ce processus Voir httpcsonetorgpage=viewampnr=191amptype=13ampmenu=14 2) La Convention a aussi eacuteteacute mise en avant lors de la reacuteunion ministeacuterielle du Conseil eacuteconomique et social des Nations Unies (ECOSOC) laquo Science technologie et innovation et le potentiel de la culture pour promouvoir le deacuteveloppement durable et la reacutealisation des Objectifs du Milleacutenaire pour le deacuteveloppement raquo qui srsquoest tenue en juillet 2013 agrave Genegraveve Sources Assembleacutee Geacuteneacuterale des Nations Unies (AGNU) Culture et deacuteveloppement Reacutes 65166 69e seacuteance pleacuteniegravere 20 deacutecembre 2010 AGNU Culture et deacuteveloppement Reacutes 66208 66e seacuteance pleacuteniegravere 22 deacutecembre 2011 AGNU Culture et deacuteveloppement Reacutes 68223 69e seacuteance pleacuteniegravere deacutecembre 2013 AGNU Culture et deacuteveloppement Reacutes 69230 70e seacuteance pleacuteniegravere 19 deacutecembre 2014 Economic and Social Council Report of the Secretary-General on ldquoScience technology and innovation and potential of culture for promoting sustainable development and achieving the Millennium Development Goalsrdquo for the 2013 Annual Ministerial Review Geneva 1-26 July 2013

CE155CP11 ndash page 26 Annexe informations transmises dans les rapports peacuteriodiques par les Parties montrent eacutegalement la maniegravere dont la Convention a influenceacute certaines politiques conduit agrave lrsquoadoption de mesures ou eacuteteacute au centre des discussions sur la culture et le deacuteveloppement14 Toutes ces initiatives prises ces derniegraveres anneacutees par les Parties ont permis drsquoalimenter les deacutebats pour mieux cerner et comprendre la contribution de la culture au deacuteveloppement durable au sein duquel la reconnaissance de la double nature des biens et services culturels a contribueacute agrave ce que les industries culturelles aient une place de marque Lrsquoanneacutee 2015 est une anneacutee charniegravere et cruciale qui place la Convention au cœur des agendas internationaux qui promeuvent le deacuteveloppement durable

14 Voir agrave cet eacutegard Reacutesumeacute analytique strateacutegique orienteacute vers lrsquoaction des rapports peacuteriodiques quadriennaux Document CE126IGC4 para 53 agrave 71 Rapports peacuteriodiques quadriennaux nouveaux rapports et reacutesumeacute analytique Document CE137IGC5 para 23 agrave 38 Rapports peacuteriodiques quadriennaux nouveaux rapports et reacutesumeacute analytique Document CE148IGC7a para 17 agrave 23

ENCADRE 14 - Apport de la socieacuteteacute civile dans lrsquoapplication des articles 16 et 21 (2008-2015) Reacutesolutions adopteacutees par lrsquoAssembleacutee Geacuteneacuterale Annuelle lors du Congregraves de la Feacutedeacuteration internationale des coalitions pour la diversiteacute culturelle Bahia Breacutesil 5 au 8 novembre 2008 qui laquo presse le Comiteacute intergouvernemental agrave aborder la question de la promotion des principes et objectifs de la Convention dans les autres enceintes internationales afin drsquoeacutetablir des proceacutedures et autres meacutecanismes de consultation tel que speacutecifieacute dans son mandat agrave lrsquoarticle 236 e) raquo Des organisations culturelles de 10 Etats membres des Caraiumlbes du Commonwealth reacuteunies agrave Port of Spain 2008 ont appeleacute agrave laquo srsquoassurer de la coheacuterence de leurs actions et agrave ratifier non seulement la convention mais de faire respecter et observer ses principes et objectifs dans dautres forums notamment internationaux en eacutevitant des engagements de libeacuteralisation dans les neacutegociations commerciales qui limiterait leur droit dappliquer des politiques culturelles et dautres mesures agrave lappui de leur secteur culturel national raquo Deacuteclaration de Queacutebec - Troisiegravemes Rencontres des coalitions et organisations professionnelles de la culture des pays membres de la Francophonie les deacuteleacutegueacutes des Coalitions nationales pour la diversiteacute culturelle et drsquoorganisations professionnelles de la culture de 16 pays membres de la Francophonie Queacutebec 11 au 13 octobre 2008 Les articles 16 et 21 sont mentionneacutes tregraves explicitement dans la deacuteclaration Propositions pour la diversiteacute culturelle Rencontre U40 Ameacuteriques Montreacuteal 19 et 21mai 2010 dont celle qui souligne laquo lrsquoimportance de promouvoir les principes et objectifs de la Convention de 2005 dans les autres enceintes internationales pour sa mise en œuvre effective et pour ne pas renoncer au droit souverain des Eacutetats de mettre en œuvre des politiques culturelles raquo laquo Diversiteacute culturelle ndash pour un deacuteveloppement durable raquo organiseacute par la Coalition suisse pour la diversiteacute culturelle en aoucirct 2011 agrave Zurich les deacutebats concernant lrsquoarticle 16 de la Convention (sur le traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement) ont souligneacute que laquo des mesures doivent ecirctre prises de toute urgence aupregraves des repreacutesentations suisses agrave lrsquoeacutetranger et aupregraves des autoriteacutes des migrations et de lrsquoemploi en Suisse raquo Regards croiseacutes sur le droit international de la culture - conjointement organiseacute par le Cercle Europe (Faculteacute de droit ndash Institut des hautes eacutetudes internationales (HEI)) le Reacuteseau international des juristes pour la diversiteacute des expressions culturelles (RIJDEC) et autres Universiteacute Laval 11-12 octobre 2012 une Table ronde eacutetait speacutecialement consacreacutee aux laquo relations avec les autres instruments juridiques internationaux raquo Une confeacuterence internationale sur les industries creacuteatives a eacuteteacute organiseacutee agrave lrsquoUniversiteacute Utara agrave Kedah en Malaysie les 3-4 avril 2015 Une confeacuterence intituleacutee laquo La Convention de lrsquoUNESCO sur la protection et la promotion de la diversiteacute des expressions culturelles dix ans apregraves son adoption quels enjeux et deacutefis pour les politiques culturelles des Eacutetats raquo a eacuteteacute organiseacutee par lrsquoUniversiteacute Laval agrave Queacutebec au Canada les 28-30 mai 2015


4 La mise en œuvre et lrsquoimpact des articles 16 et 21 10 ans apregraves les premiers

enseignements La coordination des Parties dans les autres enceintes internationales est primordiale pour la mise en œuvre de la Convention tout comme lrsquoest lrsquointroduction de mesures et politiques publiques octroyant un traitement preacutefeacuterentiel Ce premier rapport sur les articles 16 et 21 fournit des observations et constatations preacuteliminaires sur la mise en œuvre et lrsquoimpact de ces deux dispositions dix ans apregraves leur adoption La Convention a effectivement influenceacute les politiques publiques concernant les biens et

services culturels que ce soit par la reacutevision ou lrsquoadoption de politiques publiques au niveau national La question est donc de savoir si cette influence a eu le reacutesultat escompteacute

Dans le domaine de la coopeacuteration internationale lrsquoeacutevolution qui se dessine sur la question

des visas et de la mobiliteacute des artistes des pays en deacuteveloppement jumeleacutee avec les accords de coproduction cineacutematographique et audiovisuelle qui se multiplient permettent de penser que ce reacutesultat agrave court terme est une premiegravere eacutetape de franchie et dont lrsquoimpact pourrait se faire sentir dans le futur

Dans la sphegravere commerciale cinq accords culturels-commerciaux ont pris simultaneacutement

en compte les articles 16 et 21 dont trois par le biais drsquoun nouveau moyen (protocole culturel) Les Parties utilisent eacutegalement dans leurs relations commerciales bilateacuterales des moyens juridiques qui existaient (clause et reacuteserves culturelles engagements par listes positives ou neacutegatives) Quant agrave la jurisprudence elle nrsquoen est encore qursquoagrave son commencement Ces reacutesultats teacutemoignent des opportuniteacutes et deacutefis lieacutes agrave la mise en œuvre de ces deux articles dans les enceintes commerciales

Pour ce qui concerne la culture et le deacuteveloppement les Parties ont modifieacute ou adopteacute de

nouvelles politiques srsquoappuyant sur la Convention ce qui la place au centre du processus visant agrave inclure la culture au sein de lrsquoagenda des Nations Unies pour le deacuteveloppement durable post-2015 Ces reacutesultats agrave court terme montrent que lrsquoapplication de lrsquoarticle 21 dans le domaine du deacuteveloppement suscite moins de controverses et permet drsquoatteindre lrsquoobjectif escompteacute

Drsquoautres enseignements sont agrave tirer ils concernent plus preacuteciseacutement les deacutefis qui concernent lrsquoapplication des articles 16 et 21 en particulier Lrsquoadoption reacutecente de la Convention et lrsquoapplication naissante des dispositions limitent

lrsquoeacutevaluation et lrsquoimpact des articles 16 et 21 qui reposent sur un processus lent dont lrsquoimpact ne pourra ecirctre constateacute qursquoagrave long terme et qui impliquera des changements majeurs drsquoordre institutionnel ou de gouvernance

La multiplication des accords commerciaux bilateacuteraux ces derniegraveres anneacutees et les

neacutegociations complexes en cours entre de grandes puissances eacuteconomiques pourraient ecirctre une opportuniteacute pour les Parties drsquoutiliser la Convention comme un contrepoids pour influencer leurs politiques publiques commerciales et culturelles afin de les harmoniser

Examiner les nouveaux moyens drsquoaccegraves agrave la culture dans lrsquoegravere numeacuterique et lrsquoimpact tregraves important sur les circuits de production et de diffusion et repenser lrsquoapproche agrave retenir pour les biens et services culturels numeacuteriques dans les politiques publiques nationales et au cours des neacutegociations commerciales

Le deacutefi des Parties pour collecter des donneacutees au niveau national car un tel exercice implique une coopeacuteration interministeacuterielle compliqueacutee en raison des questions souleveacutees par lrsquoapplication des articles 16 et 21 qui concerne les politiques culturelles les politiques commerciales comme celles de lrsquoimmigration et de lrsquoemploi


Le manque de coordination au niveau national entre les diffeacuterents ministegraveres pour rapporter

lrsquoinformation Une solution pourrait ecirctre de creacuteer un groupe ou un comiteacute interministeacuteriel composeacute de fonctionnaires attacheacutes aux ministegraveres concerneacutes dont le point de contact de la Convention pourrait assurer le rocircle de coordonnateur

5 Prochaines eacutetapes Les conclusions de quatre ans de consultations et drsquoanalyses de lrsquoimpact potentiel des articles 16 et 21 deacutemontrent la neacutecessiteacute de franchir une nouvelle eacutetape Tout en montrant qursquoil srsquoagit drsquoun exercice complexe15 qui demande du temps pour en deacuteterminer lrsquoimpact un calendrier de travail provisoire pour les deux prochaines anneacutees comprenant les activiteacutes suivantes pour lrsquoensemble des parties prenantes pourrait cependant ecirctre proposeacute baseacute en particulier sur les recommandations 1 2 3 et 8 du rapport publieacute par IOS16 Les Parties pourraient

- creacuteer des groupes interministeacuteriels (ministegravere de la culture du commerce du travail de lrsquoemploi de lrsquoimmigration etc) et envisager la meilleure faccedilon drsquoimpliquer le point de contact de la Convention dans ce processus

- poursuivre leur implication dans les consultations meneacutees par le Secreacutetariat et fournir des informations pertinentes

Les organes directeurs

- la Confeacuterence des Parties devrait avoir un deacutebat constructif agrave sa cinquiegraveme session et donner des orientations claires pour mieux guider le travail du Comiteacute et du Secreacutetariat afin drsquoecirctre en mesure drsquoapprouver un calendrier de travail pour 2015-2017 qui soit coheacuterent et reacutealisable

- le Comiteacute est appeleacute agrave deacuteterminer le rocircle qursquoil a agrave jouer dans cet exercice conformeacutement agrave lrsquoarticle 236 (e) puisqursquoil srsquoagit drsquoune des fonctions que la Convention lui confegravere Dans le cadre de la strateacutegie globale de renforcement des capaciteacutes une approche possible souligneacutee par le Comiteacute serait de renforcer la coopeacuteration entre Parties en creacuteant une liste de Parties qui auraient manifesteacute un besoin de renforcement de capaciteacutes dans ce domaine et une autre liste de Parties volontaires pour leur apporter cette assistance

15 Lors de la cinquiegraveme session ordinaire du Comiteacute (5-9 deacutecembre 2011) plusieurs Parties ont souligneacute qursquoil eacutetait difficile agrave lrsquoheure actuelle drsquoeacutevaluer lrsquoimpact reacuteel des activiteacutes meneacutees au titre de lrsquoarticle 21 et qursquoil importait de continuer agrave suivre lrsquoeacutevolution de la situation agrave cet eacutegard vu que la mise en œuvre de la Convention de 2005 au niveau national en eacutetait encore agrave son deacutebut (CE115IGC2138REV2 p 3) 16 Recommandation laquo 1 Aider et encourager les Parties et toutes les parties prenantes de la Convention dont les organisations intergouvernementales et les organisations de la socieacuteteacute civile agrave partager les bonnes pratiques dans les domaines cleacutes (par exemple la conception et la mise en œuvre des politiques et leacutegislations culturelles lrsquointeacutegration de la culture dans les politiques de deacuteveloppement durable le renforcement de la dimension culturelle dans les politiques de deacuteveloppement international les accords internationaux dans le domaine du commerce) en systeacutematisant et diffusant les informations disponibles dans les rapports quadriennaux et provenant drsquoautres sources (Comiteacute intergouvernementalSecreacutetariat) raquo Recommandation laquo 2 Poursuivre les discussions sur lrsquoimpact des articles 16 (Traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement) et 21 (Concertation et coordination internationales) particuliegraverement en ce qui concerne lrsquoagenda du commerce international (Comiteacute intergouvernemental) raquo Recommandation laquo 3 Encourager les Parties agrave prendre en consideacuteration les implications de la Convention de 2005 concernant la gouvernance culturelle (coordination avec les gouvernements nationaux relations entre les diffeacuterents niveaux de gouvernement dialogue public-priveacute participation de la socieacuteteacute civile etc) dans leurs zones drsquoinfluence respectives et favoriser lrsquoeacutechange de bonnes pratiques et la fourniture drsquoune assistance technique centreacutee sur ce domaine (Comiteacute intergouvernementalSecreacutetariat)rdquo Recommandation laquo 8 Encourager les Parties agrave accorder une attention particuliegravere aux conditions des industries culturelles et au rocircle des acteurs de la socieacuteteacute civile dans leurs pays et agrave envisager lrsquoadoption de strateacutegies agrave long terme pour reacutepondre aux besoins identifieacutes (Comiteacute intergouvernementalSecreacutetariat) raquo


La socieacuteteacute civile devrait

- continuer ses efforts de sensibilisation sur les articles 16 et 21 par lrsquoorganisation drsquoeacuteveacutenements et la publication drsquoeacutetudes

- ecirctre plus eacutecouteacutee et impliqueacutee dans le processus car elle est en mesure drsquoattirer lrsquoattention sur des cas ougrave les Parties ont ou nrsquoont pas respecteacutees leurs obligations

Le Secreacutetariat

- poursuivra les recherches sur lrsquoapplication des articles 16 et 21 et leur impact notamment dans lrsquoenceinte commerciale bilateacuterale et reacutegionale

- introduira les articles 16 et 21 dans le Rapport global de suivi sur la Convention qui sera preacutesenteacute au Comiteacute en 2015

- produira un rapport global reacuteviseacute pour illustrer lrsquoapplication des articles 16 et 21 qui sera transmis agrave la Confeacuterence des Parties en 2017

- eacutelaborera et mettra en œuvre un module de formation sur les articles 16 et 21 dans le cadre de la strateacutegie globale de renforcement des capaciteacutes sous reacuteserve de fonds extrabudgeacutetaires disponibles

- consultera les Parties sur ces articles en 2016 - continuera ses efforts dans la mise agrave jour et la gestion de la plateforme en ligne sur les

articles 16 et 21 La participation de toutes les Parties et de la socieacuteteacute civile sur le suivi des articles 16 et 21 est indispensable afin que lrsquoeacutevaluation de leur mise en œuvre et de leur impact donnent des reacutesultats probants Cet exercice devra ecirctre doteacute de moyens financiers et humains afin que le Secreacutetariat puisse en assurer la peacuterenniteacute et la qualiteacute notamment par le partage de lrsquoinformation et le recensement des bonnes pratiques Ce nrsquoest qursquoagrave cette condition que lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact des actions prises pourra ecirctre reacutealiseacutee de faccedilon approprieacutee

CE155CP11 ndash page 30 Annexe A

ANNEXE A

Liste des 51 accords bilateacuteraux et reacutegionaux conclus apregraves lrsquoadoption de la Convention viseacutes par la recherche

Accords classeacutes par ordre chronologique de signature

Titre de lrsquoAccord Eacutetats et

organisations eacuteconomiques

concerneacutes

Date de signature

Date drsquoentreacutee en

vigueur

1 Free Trade Agreement between the Government of the Peoples Rep of China and the Government of the Rep of Chile

Chine Chili

18-11-2005 01-10-2006

2 The United States-Oman Free Trade Agreement Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique Oman

19-01-2006 01-01-2009

3 Preferential Trade Agreement between the Republic of India and the Republic of Chile

Chili Inde

08-03-2006 17-08-2007

4 The United States-Peru Trade Promotion Agreement Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique Peacuterou

12-04-2006 01-02-2009

5 Free Trade Agreement between the EFTA States and the SACU States

Iceland Liechtenstein Norvegravege Suisse Botswana Lesotho Namibie Afrique du Sud Swaziland

26-06-2006 01-05-2008

6 Acuerdo de Libre Comercio entre el Gobierno de la Repuacuteblica de Chile y el Gobierno de la Repuacuteblica del Peruacute

Peacuterou Chili

22-08-2006 01-03-2009

7 The United States-Colombia Trade Agreement Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique Colombie

22-11-2006 15-05-2012

8 Acuerdo de Libre Comercio entre Chile y Colombia el cual constituye un protocolo adicional al ACE 24

Colombie Chili

27-11-2006 08-05-2009

9 Agreement on Trade in Services of the Framework Agreement on Comprehensive Economic Co-operation between China and ASEAN

Chine ASEAN Brunei Darussalam Cambodia Indonesia Lao Peoplersquos Democratic Republic Malaysia Myanmar Philippines Singapore Thailand Viet Nam

14-01-2007 01-07-2007

10 EFTA-Egypt Free Trade Agreement

Islande Liechtenstein Norvegravege Suisse Eacutegypte

27-01-2007 01-08-2007

11 The United States-Panama Trade Promotion Agreement

Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique Panama

28-06-2007 31-10-2012


12 The United States-Korea Trade Agreement Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique Rep de Coreacutee

30-06-2007 15-03-2012

13 Accord de libre-eacutechange Canada-AELE

Canada Islande Liechtenstein Norvegravege Suisse

26-01-2008 01-07-2009

14 Free Trade Agreement Between the Government of the Peoples Republic of China and the Government of New Zealand

Chine Nouvelle-Zeacutelande

07-04-2008 01-10-2008

15 Agreement on Trade in Services of the Free Trade Agreement between China and Chile

Chine Chili

13-04-2008 01-08-2010

16 Accord de libre-eacutechange Canada-Peacuterou

Canada Peacuterou

28-05-2008 01-08-2009

17 Stepping Stone Economic Partnership Agreement between Ghana of the one part and the European Community and its Member States of the other part

CE Ghana

10-07-2008 ---

18 Australia-Chile Free Trade Agreement

Chili Australie

30-07-2008 06-03-2009

19 Accord de partenariat eacuteconomique entre les Eacutetats du Cariforum drsquoune part et la Communauteacute europeacuteenne et ses Eacutetats membres drsquoautre part

CE Cariforum Antigua-et-Barbuda Bahamas Barbade Belize Dominique Reacutepublique dominicaine Grenade Guyana Haiumlti Jamaiumlque Saint-Kitts-et-Nevis Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les Grenadines Suriname Triniteacute-et-Tobago

15-10-2008 01-11-2008

20 Accord de libre-eacutechange Canada-Colombie

Canada Colombie

21-11-2008 15-11-2011

21 Accord de partenariat eacuteconomique drsquoeacutetape entre la Cocircte drsquoIvoire drsquoune part et la Communauteacute europeacuteenne et ses Eacutetats membres drsquoautre part

CE Cocircte drsquoIvoire

26-11-2008 01-01-2009

22 Preferential Trade Agreement between the Common Market of the South (MERCOSUR) and the Southern African Customs Union (SACU)

Argentina Brazil Paraguay Uruguay Botswana Lesotho Namibia South Africa Swaziland

15-12-2008

---

23 Accord drsquoeacutetape vers un accord de partenariat eacuteconomique entre la Communauteacute europeacuteenne et ses Eacutetats membres drsquoune part et lrsquoAfrique centrale drsquoautre part

CE Cameroun

15-01-2009 01-10-2009

24 Agreement establishing the ASEAN-Australia New Zealand Free Trade Area (AANZFTA)

ASEAN Australie Nouvelle-Zeacutelande

27-02-2009 01-01-2010

25 Free Trade Agreement between the Government of the Peoples Republic of China and the Government of the Republic of Peru

Chine Peacuterou

28-04-2009 01-03-2010


26 Interim Agreement with a view to an Economic Partnership Agreement between the European Community and its Member States of the one part and the SADC EPA States of the other part

CE Botswana Lesotho Mozambique Namibie Swaziland

06-2009 ---

27 Accord de libre-eacutechange Canada-Jordanie Canada Jordanie

28-06-2009 01-10-2012

28 India-Korea Comprehensive Economic Partnership Agreement

Reacutepublique de Coreacutee Inde

07-08-2009 01-01-2010

29 Accord inteacuterimaire eacutetablissant le cadre drsquoun accord de partenariat eacuteconomique entre les Eacutetats drsquoAfrique orientale et australe drsquoune part et la Communauteacute europeacuteenne et ses Eacutetats membres drsquoautre part

CE Comores Madagascar Maurice Seychelles Zambie Zimbabwe

29-08-2009 14-05-2012

30 EFTA-Serbia Free Trade Agreement Iceland Liechtenstein Norway Swiss Serbia

17-12-2009 01-10-2010

31 New Zealand-Hong Kong China Closer Economic Partnership Agreement

New Zealand Hong Kong (China)

29-03-2010 01-01-2011

32 Tratado de Libre Comercio entre el Gobierno de la Repuacuteblica de Costa Rica y el Gobierno de la Repuacuteblica Popular China

Chine Costa Rica

08-04-2010 01-08-2011

33 Accord de libre-eacutechange entre le Canada et la Reacutepublique du Panama

Canada Panama

14-05-2010 01-04-2013

34 EFTA-Ukraine Free Trade Agreement Iceland Liechtenstein Norway Swiss Ukraine

24-06-2010 01-06-2012

35 Accord de libre-eacutechange entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres drsquoune part et la Reacutepublique de Coreacutee drsquoautre part

CE Reacutepublique de Coreacutee

06-10-2010 01-07-2011

36 Acuerdo de Integracion Comercial Peru-Mexico Peru Mexico

06-04-2011 01-02-2012

37 Tratado de Libre Comercio entre la Repuacuteblica del Peruacute y la Repuacuteblica de Costa Rica

Costa Rica Peacuterou

26-05-2011 01-06-2013

38 Acuerdo de Alcance Parcial entre la Repuacuteblica de El Salvador y la Republica de Cuba

El Salvador Cuba

19-09-2011 01-08-2012

39 EFTA-Montenegro Free Trade Agreement Iceland Liechtenstein Norway Swiss Montenegro

14-11-2011 01-09-2012

40 Trade Agreement between the European Union and its Member States of the one part and Colombia and Peru of the other part

CE Colombie Peacuterou

26-06-2012 01-03-2013

41 Accord eacutetablissant une association entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres drsquoune part et lrsquoAmeacuterique centrale drsquoautre part

UE Costa Rica El Salvador Guatemala Honduras Nicaragua Panama

29-06-2012 01-08-2013


42 Free Trade Agreement between the Government of

Iceland and the Government of the Peoplersquos Republic of China

China Iceland

15-04-2013 01-07-2014

43 EFTA-Central America Free Trade Agreement Costa Rica Iceland Liechtenstein Norway Swiss Panama

24-06-2013 19-08-2014

44 Accord de libre-eacutechange entre la Confeacutedeacuteration Suisse et la Reacutepublique populaire de Chine

Chine Suisse

06-07-2013 01-07-2014

45 Accord de libre-eacutechange Canada-Honduras Canada Honduras

05-11-2013 ---

46 Korea-Australia Free Trade Agreement Reacutepublique de Coreacutee Australia

08-04-2014 12-12-2014

47 Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States of the one part and Georgia of the other part

UE Georgia

27-06-2014 01-09-2014

48 Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States of the one part and the Republic of Moldova of the other part

UE Reacutepublique de Moldova

27-06-2014 01-09-2014

49 EU-Ukraine Association Agreement UE Ukraine

27-06-2014 ---

50 Accord de libre-eacutechange Canada-Coreacutee Canada Reacutepublique de Coreacutee

22-09-2014 01-01-2015

51 Accord eacuteconomique et commercial global (AECG) entre le Canada et lrsquoUnion europeacuteenne

UE Canada

--- ---

CE155CP11 ndash page 34 Annexe B

ANNEXE B Cas pratique1

Les Accords conclus par lrsquoUnion europeacuteenne assortis drsquoun Protocole de coopeacuteration culturelle

Ce cas pratique se fonde sur lrsquoanalyse de trois accords de libre-eacutechange assortis drsquoun Protocole de coopeacuteration culturelle (ci-apregraves laquo PCC raquo) conclu par lrsquoUnion europeacuteenne (ci-apregraves lrsquolaquo UE raquo) depuis lrsquoadoption de la Convention en octobre 2005 1) LrsquoAccord de partenariat eacuteconomique entre les Eacutetats du Cariforum drsquoune part et la Communauteacute europeacuteenne et ses Eacutetats membres drsquoautre part2 ci-apregraves lrsquolaquo APE-Cariforum raquo 2) lrsquoAccord de libre-eacutechange entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres drsquoune part et la Reacutepublique de Coreacutee drsquoautre part3 ci-apregraves lrsquolaquo ALE-Coreacutee raquo 3) lrsquoAccord eacutetablissant une association entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres drsquoune part et lrsquoAmeacuterique centrale drsquoautre part4 ci-apregraves lrsquolaquo AA-AC raquo Ces accords portent agrave la fois sur la libeacuteralisation du commerce des marchandises et des services de mecircme que sur lrsquoinvestissement et certains aspects du commerce eacutelectronique Les dispositions relatives au commerce des marchandises visent toutes les marchandises en provenance des Parties sauf exclusion Pour ce qui est des services et de lrsquoinvestissement les Parties procegravedent par la voie de listes positives pour inscrire leurs engagements (adoptant ainsi la mecircme logique que lrsquoAccord geacuteneacuteral sur le commerce des services AGCS) Enfin les PCC contiennent des dispositions visant speacutecifiquement la coopeacuteration dans le domaine de la culture 1 Reacutefeacuterence agrave la Convention La particulariteacute des accords assortis de PCC est de contenir une ou plusieurs reacutefeacuterences explicites agrave la Convention Les trois PCC incorporent une reacutefeacuterence agrave lrsquoacte de ratification de la Convention par les Parties (ou dans le cas du PCC annexeacute agrave lrsquoAPE-Cariforum agrave lrsquointention des Parties de la ratifier) Les PCC font eacutegalement reacutefeacuterence agrave la volonteacute des Parties de mettre en œuvre la Convention et de coopeacuterer dans le cadre de cette mise en œuvre en se basant sur ses principes et de maniegravere conforme agrave ses dispositions (ou laquo en srsquoinspirant des principes de la convention et en menant des actions dans lrsquoesprit de ses dispositions raquo pour le PCC annexeacute agrave lrsquoALE-Coreacutee) Le Preacuteambule du PCC annexeacute agrave lrsquoAA-AC contient aussi une reacutefeacuterence explicite aux articles 14 15 et 16 de la Convention et lrsquoarticle 1 sect3 (Scope Objectives and Definitions) preacutecise que la Convention constitue la reacutefeacuterence pour toutes les deacutefinitions et concepts utiliseacutes par ce PCC En ce qui concerne le texte des accords certains contiennent des reacutefeacuterences agrave la diversiteacute culturelle (AA-AC) agrave la coopeacuteration culturelle (APE-Cariforum) au deacuteveloppement culturel (APE-Cariforum) et aux laquo inteacuterecircts [hellip] culturels [des] population[s] [hellip] et des geacuteneacuterations futures raquo (AA-AC) Enfin lrsquoAA-AC fait explicitement reacutefeacuterence agrave la Convention agrave lrsquoarticle 74 consacreacutee agrave la Coopeacuteration culturelle et audiovisuelle 1 Ce cas pratique est tireacute de la recherche concernant lrsquoapplication des articles 16 et 21 dans les accords commerciaux bilateacuteraux reacutealiseacutee par V Guegravevremont Professeure agrave la Faculteacute de Droit de lrsquoUniversiteacute Laval et assisteacutee drsquoI Otasevic Doctorante agrave la Faculteacute de Droit de lrsquoUniversiteacute Laval Drsquoautres cas sont disponibles sur la plateforme de lrsquoarticle 21 httpfrunescoorgcreativity 2 Signeacute le 15-10-2008 entreacute en vigueur le 01-11-2008 Les Eacutetats du Cariforum sont Antigua-et-Barbuda Bahamas Barbade Belize Dominique Reacutepublique dominicaine Grenade Guyana Haiumlti Jamaiumlque Saint-Kitts-et-Nevis Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les Grenadines Suriname Trinidad-et-Tobago 3 Signeacute le 06-10-2010 entreacute en vigueur le 01-07-2011 4 Signeacute le 29-06-2012 entreacute en vigueur le 01-08-2013 Les Eacutetats de lrsquoAmeacuterique centrale sont Costa Rica Salvador Guatemala Honduras Nicaragua Panama


2 Traitement des biens et des services culturels (accord principal) Les trois accords excluent les services audiovisuels du champ drsquoapplication de leur(s) section(s) ou chapitre(s) consacreacute(s) agrave la fourniture transfrontiegravere de service et agrave lrsquoeacutetablissement drsquoune preacutesence commerciale La notion de laquo services audiovisuels raquo nrsquoest toutefois pas deacutefinie LrsquoALE-Coreacutee preacutecise que cette exclusion est sans preacutejudice des droits et obligations deacutecoulant du PCC LrsquoALE-Coreacutee exclue eacutegalement les subventions du champ drsquoapplication de lrsquoensemble du chapitre consacreacute au Commerce de services eacutetablissement et commerce eacutelectronique Par ailleurs au sein de lrsquoAPE-Cariforum une disposition speacutecifique agrave la preacutesence commerciale indique que les Parties laquo veillent agrave ne pas encourager les investissements directs eacutetrangers en rendant moins strictes la leacutegislation et les normes nationales en matiegravere drsquoenvironnement de travail ou de santeacute et seacutecuriteacute au travail ou en assouplissant les normes fondamentales du travail ou les lois destineacutees agrave proteacuteger et promouvoir la diversiteacute culturelle raquo Enfin les trois accords invitent les Parties agrave constituer des listes drsquoengagements speacutecifiques par lrsquoinscription de secteurs de sous-secteurs ou encore drsquoactiviteacutes qui font lrsquoobjet drsquoune certaine libeacuteralisation (engagements drsquoaccegraves au marcheacute et application du traitement national) mais pour lesquels des limitations sont maintenues Les Parties ont utiliseacute ces listes pour inscrire certains secteurs culturels autres qursquoaudiovisuel (ce secteur eacutetant exclus du champ drsquoapplication de lrsquoaccord) et limiter la porteacutee de leurs engagements Les Liste des engagements relatifs agrave la preacutesence commerciale et les Liste des engagements relatifs agrave la prestation transfrontaliegravere de services contiennent donc des engagements relatifs aux services de spectacle aux services de bibliothegraveques archives museacutees et autres services culturels et aux services drsquoagence drsquoinformation et de presse Compte tenu de la diversiteacute des engagements une synthegravese est difficilement reacutealisable Quelques exemples peuvent neacuteanmoins ecirctre citeacutes Dans le cas de la premiegravere liste certains pays membres de lrsquoUE et certains Eacutetats du Cariforum ont pris des engagements relatifs aux services de spectacle Par ailleurs tous les Membres de lrsquoUE se sont abstenus de prendre des engagements relatifs aux services de bibliothegraveques archives museacutees alors que certains Eacutetats du Cariforum ont entiegraverement libeacuteraliseacute ce secteur Enfin presque tous les Eacutetats du Cariforum ont pris des engagements relatifs aux services drsquoagence de presse Dans le cas de la deuxiegraveme liste presque tous les Eacutetats de lrsquoUE se sont abstenus de prendre des engagements dans le secteur des services de spectacle et des services de bibliothegraveques archives museacutees 3 Clauses de traitement preacutefeacuterentiel relatif agrave la culture (PCC) Les PCC poursuivent plusieurs objectifs notamment le renforcement des capaciteacutes et lrsquoindeacutependance des industries culturelles des Parties la promotion des contenus culturels reacutegionaux et locaux ainsi que la reconnaissance la protection et la promotion de la diversiteacute culturelle Les PCC prennent eacutegalement en compte divers facteurs tels que le degreacute de deacuteveloppement des industries culturelles de mecircme que le niveau et les deacuteseacutequilibres structurels des eacutechanges culturels Dans tous les cas et sans preacutejudice des autres dispositions de accords principaux (APE-Cariforum ALE-Coreacutee AA-AC) les PCC deacutefinissent un cadre en vue de faciliter les eacutechanges dactiviteacutes de biens et de services culturels notamment dans le secteur audiovisuel Tout en preacuteservant et en deacuteveloppant leurs capaciteacutes deacutelaborer et de mettre en œuvre leurs politiques culturelles en vue de proteacuteger et de promouvoir la diversiteacute culturelle les Parties sefforcent de coopeacuterer afin dameacuteliorer les conditions reacutegissant leurs eacutechanges dactiviteacutes de biens et de services culturels et de corriger les deacuteseacutequilibres structurels et les asymeacutetries susceptibles dexister dans ces eacutechanges


Les PCC annexeacutes aux APE-Cariforum et AA-AC contiennent des clauses relatives agrave lrsquoassistance technique visant agrave contribuer au deacuteveloppement des industries culturelles des Parties agrave lrsquoeacutelaboration de leurs politiques et mesures culturelles ou encore agrave leacutechange de biens et de services culturels Par ailleurs les trois PCC preacutevoient lrsquoattribution drsquoun traitement preacutefeacuterentiel au beacuteneacutefice de chacune des Parties Ce traitement preacutefeacuterentiel comporte un premier volet relatif agrave ladmission et au seacutejour temporaire dartistes et dautres professionnels de la culture Un deuxiegraveme volet vise la neacutegociation de nouveaux accords de coproduction ainsi que la mise en œuvre drsquoaccords existants entre une ou plusieurs Parties aux accords Enfin les PCC annexeacutes agrave lrsquoALE-Coreacutee et agrave lrsquoAPE-Cariforum comporte un troisiegraveme volet portant sur lrsquoaccegraves commercial preacutefeacuterentiel des œuvres audiovisuelles Au titre de ce troisiegraveme volet les œuvres coproduites peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime preacutevu par la Partie UE pour promouvoir le contenu culturel reacutegional ou local en obtenant la qualiteacute dlaquo œuvres europeacuteennes raquo au sens de larticle 1er point n) i) de la Directive 89552CEE Inversement les œuvres audiovisuelles coproduites peuvent beacuteneacuteficier des reacutegimes de lrsquoautre Partie (Reacutep de Coreacutee Eacutetats du Cariforum) concernant la promotion du contenu culturel reacutegional ou local Dans le cas du PCC annexeacute agrave lrsquoALE-Coreacutee la coopeacuteration dans le secteur audiovisuel entre les Parties est eacutegalement encourageacutee par lrsquoorganisation de festivals de seacuteminaires et drsquoinitiatives similaires ainsi que par la coopeacuteration dans le domaine de la radiodiffusion Les PCC preacutevoient aussi drsquoautres dispositions compleacutementaires relatives agrave la coopeacuteration dans le secteur de lrsquoaudiovisuel par exemple pour lrsquoimportation temporaire de mateacuteriel et drsquoeacutequipement aux fins du tournage drsquoœuvres audiovisuelles Par ailleurs la coopeacuteration culturelle instaureacutee par les PCC visent eacutegalement des secteurs autre que lrsquoaudiovisuel notamment les arts du spectacle vivant les publications et la protection de sites du patrimoine culturel et de monuments historiques Enfin le PCC annexeacute agrave lrsquoALE-Coreacutee met en place un comiteacute laquo Coopeacuteration culturelle raquo chargeacute de surveiller lrsquoapplication du Protocole Ce comiteacute est aussi chargeacute du regraveglement des diffeacuterends De plus le PCC preacutevoie la creacuteation de plusieurs groupes consultatifs internes en matiegravere de coopeacuteration culturelle composeacutes de repreacutesentants des domaines culturel et audiovisuel qui pourront ecirctre consulteacutes sur des questions relatives agrave la mise en œuvre de celui-ci Les deux autres PCC ne preacutevoient pas de meacutecanisme eacutequivalent Toutefois dans le cas du PCC annexeacute agrave lrsquoAA-AC le Preacuteambule indique que le sous-comiteacute de coopeacuteration eacutetabli par lrsquoaccord pourrait inclure des fonctionnaires ayant des compeacutetences dans le domaine de la culture pour toute question relative agrave la mise en œuvre de ce Protocole De plus il est preacutevu que rien dans ce PCC ne peut ecirctre soumis au meacutecanisme de regraveglement des diffeacuterends institueacute par lrsquoAA-AC 4 Statut du commerce eacutelectronique

Les trois accords auxquels sont annexeacutes des PCC contiennent quelques dispositions portant speacutecifiquement sur le commerce eacutelectronique De faccedilon geacuteneacuterale les Parties conviennent dencourager le deacuteveloppement du commerce eacutelectronique entre elles notamment en coopeacuterant sur les questions lieacutees agrave ce type de commerce LrsquoAPE-Cariforum et lrsquoALE-Coreacutee vont un peu plus loin en engageant les Parties agrave ne pas instituer de droits de douane sur les livraisons sous forme eacutelectronique Consideacuterant le fait que les Parties agrave ces accords ont exclu les services audiovisuels du champ drsquoapplication des regravegles relatives agrave la fourniture transfrontiegravere de service et agrave lrsquoeacutetablissement ces services ne seraient donc pas viseacutes par les engagements qui deacutecoulent de ces dispositions sur le commerce eacutelectronique La notion de laquo livraisons sous forme eacutelectronique raquo nrsquoest toutefois pas deacutefinie Pour cette raison il est permis de se demander si le terme laquo livraison raquo renvoie uniquement agrave des services que lrsquoon pourrait qualifier de laquo traditionnels raquo auquel cas lrsquoexclusion des services audiovisuels srsquoappliquerait ou si la transmission de produits culturels digitaux potentiellement non viseacutes par lrsquoexclusion des laquo services audiovisuels raquo pourrait ecirctre viseacutee par lrsquoengagement relatif agrave la non application de droits de douane sur les livraisons eacutelectroniques 5 Autres dispositions relatives agrave la culture

Aucune autre disposition relative agrave la culture nrsquoest agrave signaler

ANNEXE A


ANNEXE B

Cas pratique28F

Les Accords conclus par lrsquoUnion europeacuteenne

assortis drsquoun Protocole de coopeacuteration culturelle


1 En 2011 agrave sa troisiegraveme session ordinaire la Confeacuterence des Parties agrave la Convention sur la protection et la promotion de la diversiteacute des expressions culturelles (ci-apregraves deacutenommeacutee laquo la Convention raquo) a inviteacute le Comiteacute intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversiteacute des expressions culturelles (ci-apregraves deacutenommeacute laquo le Comiteacute raquo) agrave se pencher sur la mise en œuvre de lrsquoarticle 21 qui concerne la concertation et la coordination internationales trouvant preacutematureacutee agrave ce stade lrsquoeacutelaboration de directives opeacuterationnelles (Reacutesolution 3CP 11) Le Comiteacute a donc deacutebattu de ces questions agrave ses quatre derniegraveres sessions ordinaires (de 2011 agrave 2014) et la Confeacuterence des Parties agrave sa quatriegraveme session ordinaire en 20131 A sa septiegraveme session ordinaire deacutecembre 2013 le Comiteacute a souhaiteacute que lrsquoarticle 16 relatif au traitement preacutefeacuterentiel pour les pays en deacuteveloppement soit ajouteacute agrave cette reacuteflexion

2 Conformeacutement au mandat donneacute par les organes directeurs de la Convention le Secreacutetariat a

preacutesenteacute quatre rapports sur la mise en œuvre de lrsquoarticle 212 et un cinquiegraveme qui a inclus eacutegalement la mise en œuvre de lrsquoarticle 163 Ils fournissent des informations sur

Les activiteacutes du Secreacutetariat dans la collecte et le partage de lrsquoinformation

Pour la collecte de lrsquoinformation

- trois exercices de consultations4 avec les Parties les organisations internationales et la socieacuteteacute civile sous forme drsquoenquecirctes agrave lrsquoaide de questionnaires5 pour collecter les donneacutees

- analyse systeacutematique dans les rapports peacuteriodiques soumis jusqursquoagrave preacutesent par les Parties depuis 2012 soit 71 rapports sur ces theacutematiques qui ont permis le recensement de donneacutees qui ne figuraient pas dans les reacuteponses issues des consultations

- recherches et analyses reacutealiseacutees par le Secreacutetariat qui ont apporteacutees des renseignements additionnels

Pour le partage de lrsquoinformation et des connaissances

- le Secreacutetariat a creacuteeacute en novembre 2012 une plateforme6 en ligne recensant des documents7 directement lieacutes agrave lrsquoapplication de lrsquoarticle 21 (en mars 2015 99 reacutefeacuterences 83 documents et 26 eacuteveacutenements eacutetaient recenseacutes) et en novembre 2014 un espace deacutedieacute agrave lrsquoarticle 16 dans le systegraveme de gestion des connaissances

- mise en ligne sur la plateforme de lrsquoarticle 21 en 2015 de 17 cas sur les accords commerciaux bilateacuteraux qui illustrent les approches retenues par les Parties concernant les biens et services culturels

- mise agrave jour reacuteguliegravere et gestion de la plateforme entre 2013 et 2015 - 5 rapports aux organes directeurs de la Convention entre 2011 et 2014 4 au

Comiteacute et 1 agrave la Confeacuterence des Parties

1 Voir les Deacutecisions 5IGC 8 6IGC 11 7IGC 12 et 8IGC 11 et la Reacutesolution 4CP 13 2 Voir Document CE115IGC2138REV2 Document CE126IGC11 et Document CE137IGC12 preacutesenteacutes au Comiteacute ainsi que le Document CE134CP11 preacutesenteacute agrave la Confeacuterence des Parties 3 Voir Document CE148IGC11 preacutesenteacute au Comiteacute 4 Conformeacutement aux Reacutesolutions 3CP 11 et 4CP 11 de la Confeacuterence des Parties et agrave la Deacutecision 5IGC 8 du Comiteacute le Secreacutetariat a entrepris des consultations avec les Parties agrave la Convention en 2011 2012 et 2014 sur la mise en œuvre des articles 16 et 21 Le Secreacutetariat a donc envoyeacute aux Parties ces trois anneacutees (29 juillet 2011 12 avril 2012 et 12 mars 2014) une lettre les invitant agrave fournir des informations sur les mesures qursquoelles ont prises pour mettre en œuvre lrsquoarticle 21 et en 2014 lrsquoarticle 16 Elles ont eacutegalement eacuteteacute inviteacutees agrave fournir au Secreacutetariat des informations via la plateforme en ligne de lrsquoarticle 21 en 2013 et 2014 5 Un premier questionnaire a eacuteteacute eacutelaboreacute en 2011 puis reacuteviseacute en 2014 concernant lrsquoarticle 21 (voir Annexe I du Document CE126IGC11 et Annexe II du Document CE148IGC11 pour le questionnaire reacuteviseacute) Un premier questionnaire sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 16 a eacuteteacute reacutealiseacute en 2014 (voir Annexe I du Document CE148IGC11) 6 La plateforme est heacutebergeacutee sur le site Web de la Convention agrave lrsquoadresse suivante httpfrunescoorgcreativity Elle permet agrave ceux qui le souhaitent drsquoobtenir des informations sur la maniegravere dont les Parties se consultent au sein des autres enceintes internationales pour promouvoir la Convention fournissant ainsi des exemples sur la mise en œuvre concregravete de lrsquoarticle 21 Deux questionnaires en ligne sont disponibles et peuvent ecirctre remplis agrave tout moment par les Parties les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile et des organisations internationales 7 Ces documents sont pour la plupart teacuteleacutechargeables en franccedilais anglais et espagnol Les documents sont reacutepartis de la maniegravere suivante accords internationaux deacuteclarationsreacutesolutions discoursallocutions et litteacuterature acadeacutemiquerechercheseacutetudes Les eacuteveacutenements sont classeacutes en reacuteunions ministeacuterielles reacuteunions internationalesreacutegionalesnationales et seacuteminairesconfeacuterences












































ANNEXE






















Article 16


Article 6






Article 14
















Dimensions





Culturelle




SS TT AA

TT UUTT

DDEE

LLrsquorsquo AA

RRTT II

SS TT EE

NNUU

MMEE

RRII QQ

UUEE

Commerciale








OMPI PNUD








































Cas








































































Le Secreacutetariat








ANNEXE A





concerneacutes

Date de signature


vigueur


Chine Chili

18-11-2005 01-10-2006


19-01-2006 01-01-2009


Chili Inde

08-03-2006 17-08-2007


12-04-2006 01-02-2009



26-06-2006 01-05-2008


Peacuterou Chili

22-08-2006 01-03-2009


22-11-2006 15-05-2012


Colombie Chili

27-11-2006 08-05-2009



14-01-2007 01-07-2007



27-01-2007 01-08-2007



28-06-2007 31-10-2012



30-06-2007 15-03-2012



26-01-2008 01-07-2009



07-04-2008 01-10-2008


Chine Chili

13-04-2008 01-08-2010


Canada Peacuterou

28-05-2008 01-08-2009


CE Ghana

10-07-2008 ---


Chili Australie

30-07-2008 06-03-2009



15-10-2008 01-11-2008


Canada Colombie

21-11-2008 15-11-2011



26-11-2008 01-01-2009



15-12-2008

---


CE Cameroun

15-01-2009 01-10-2009



27-02-2009 01-01-2010


Chine Peacuterou

28-04-2009 01-03-2010




06-2009 ---


28-06-2009 01-10-2012



07-08-2009 01-01-2010



29-08-2009 14-05-2012


17-12-2009 01-10-2010



29-03-2010 01-01-2011


Chine Costa Rica

08-04-2010 01-08-2011


Canada Panama

14-05-2010 01-04-2013


24-06-2010 01-06-2012



06-10-2010 01-07-2011


06-04-2011 01-02-2012



26-05-2011 01-06-2013


El Salvador Cuba

19-09-2011 01-08-2012


14-11-2011 01-09-2012



26-06-2012 01-03-2013



29-06-2012 01-08-2013




China Iceland

15-04-2013 01-07-2014


24-06-2013 19-08-2014


Chine Suisse

06-07-2013 01-07-2014


05-11-2013 ---


08-04-2014 12-12-2014


UE Georgia

27-06-2014 01-09-2014



27-06-2014 01-09-2014


27-06-2014 ---


22-09-2014 01-01-2015


UE Canada

--- ---











ANNEXE A


ANNEXE B

Cas pratique28F














































ANNEXE






















Article 16


Article 6






Article 14
















Dimensions





Culturelle




SS TT AA

TT UUTT

DDEE

LLrsquorsquo AA

RRTT II

SS TT EE

NNUU

MMEE

RRII QQ

UUEE

Commerciale








OMPI PNUD








































Cas








































































Le Secreacutetariat








ANNEXE A





concerneacutes

Date de signature


vigueur


Chine Chili

18-11-2005 01-10-2006


19-01-2006 01-01-2009


Chili Inde

08-03-2006 17-08-2007


12-04-2006 01-02-2009



26-06-2006 01-05-2008


Peacuterou Chili

22-08-2006 01-03-2009


22-11-2006 15-05-2012


Colombie Chili

27-11-2006 08-05-2009



14-01-2007 01-07-2007



27-01-2007 01-08-2007



28-06-2007 31-10-2012



30-06-2007 15-03-2012



26-01-2008 01-07-2009



07-04-2008 01-10-2008


Chine Chili

13-04-2008 01-08-2010


Canada Peacuterou

28-05-2008 01-08-2009


CE Ghana

10-07-2008 ---


Chili Australie

30-07-2008 06-03-2009



15-10-2008 01-11-2008


Canada Colombie

21-11-2008 15-11-2011



26-11-2008 01-01-2009



15-12-2008

---


CE Cameroun

15-01-2009 01-10-2009



27-02-2009 01-01-2010


Chine Peacuterou

28-04-2009 01-03-2010




06-2009 ---


28-06-2009 01-10-2012



07-08-2009 01-01-2010



29-08-2009 14-05-2012


17-12-2009 01-10-2010



29-03-2010 01-01-2011


Chine Costa Rica

08-04-2010 01-08-2011


Canada Panama

14-05-2010 01-04-2013


24-06-2010 01-06-2012



06-10-2010 01-07-2011


06-04-2011 01-02-2012



26-05-2011 01-06-2013


El Salvador Cuba

19-09-2011 01-08-2012


14-11-2011 01-09-2012



26-06-2012 01-03-2013



29-06-2012 01-08-2013




China Iceland

15-04-2013 01-07-2014


24-06-2013 19-08-2014


Chine Suisse

06-07-2013 01-07-2014


05-11-2013 ---


08-04-2014 12-12-2014


UE Georgia

27-06-2014 01-09-2014



27-06-2014 01-09-2014


27-06-2014 ---


22-09-2014 01-01-2015


UE Canada

--- ---











ANNEXE A


ANNEXE B

Cas pratique28F


















Article 16


Article 6






Article 14
















Dimensions





Culturelle




SS TT AA

TT UUTT

DDEE

LLrsquorsquo AA

RRTT II

SS TT EE

NNUU

MMEE

RRII QQ

UUEE

Commerciale








OMPI PNUD








































Cas








































































Le Secreacutetariat








ANNEXE A





concerneacutes

Date de signature


vigueur


Chine Chili

18-11-2005 01-10-2006


19-01-2006 01-01-2009


Chili Inde

08-03-2006 17-08-2007


12-04-2006 01-02-2009



26-06-2006 01-05-2008


Peacuterou Chili

22-08-2006 01-03-2009


22-11-2006 15-05-2012


Colombie Chili

27-11-2006 08-05-2009



14-01-2007 01-07-2007



27-01-2007 01-08-2007



28-06-2007 31-10-2012



30-06-2007 15-03-2012



26-01-2008 01-07-2009



07-04-2008 01-10-2008


Chine Chili

13-04-2008 01-08-2010


Canada Peacuterou

28-05-2008 01-08-2009


CE Ghana

10-07-2008 ---


Chili Australie

30-07-2008 06-03-2009



15-10-2008 01-11-2008


Canada Colombie

21-11-2008 15-11-2011



26-11-2008 01-01-2009



15-12-2008

---


CE Cameroun

15-01-2009 01-10-2009



27-02-2009 01-01-2010


Chine Peacuterou

28-04-2009 01-03-2010




06-2009 ---


28-06-2009 01-10-2012



07-08-2009 01-01-2010



29-08-2009 14-05-2012


17-12-2009 01-10-2010



29-03-2010 01-01-2011


Chine Costa Rica

08-04-2010 01-08-2011


Canada Panama

14-05-2010 01-04-2013


24-06-2010 01-06-2012



06-10-2010 01-07-2011


06-04-2011 01-02-2012



26-05-2011 01-06-2013


El Salvador Cuba

19-09-2011 01-08-2012


14-11-2011 01-09-2012



26-06-2012 01-03-2013



29-06-2012 01-08-2013




China Iceland

15-04-2013 01-07-2014


24-06-2013 19-08-2014


Chine Suisse

06-07-2013 01-07-2014


05-11-2013 ---


08-04-2014 12-12-2014


UE Georgia

27-06-2014 01-09-2014



27-06-2014 01-09-2014


27-06-2014 ---


22-09-2014 01-01-2015


UE Canada

--- ---











ANNEXE A


ANNEXE B

Cas pratique28F














Dimensions





Culturelle




SS TT AA

TT UUTT

DDEE

LLrsquorsquo AA

RRTT II

SS TT EE

NNUU

MMEE

RRII QQ

UUEE

Commerciale








OMPI PNUD








































Cas








































































Le Secreacutetariat








ANNEXE A





concerneacutes

Date de signature


vigueur


Chine Chili

18-11-2005 01-10-2006


19-01-2006 01-01-2009


Chili Inde

08-03-2006 17-08-2007


12-04-2006 01-02-2009



26-06-2006 01-05-2008


Peacuterou Chili

22-08-2006 01-03-2009


22-11-2006 15-05-2012


Colombie Chili

27-11-2006 08-05-2009



14-01-2007 01-07-2007



27-01-2007 01-08-2007



28-06-2007 31-10-2012



30-06-2007 15-03-2012



26-01-2008 01-07-2009



07-04-2008 01-10-2008


Chine Chili

13-04-2008 01-08-2010


Canada Peacuterou

28-05-2008 01-08-2009


CE Ghana

10-07-2008 ---


Chili Australie

30-07-2008 06-03-2009



15-10-2008 01-11-2008


Canada Colombie

21-11-2008 15-11-2011



26-11-2008 01-01-2009



15-12-2008

---


CE Cameroun

15-01-2009 01-10-2009



27-02-2009 01-01-2010


Chine Peacuterou

28-04-2009 01-03-2010




06-2009 ---


28-06-2009 01-10-2012



07-08-2009 01-01-2010



29-08-2009 14-05-2012


17-12-2009 01-10-2010



29-03-2010 01-01-2011


Chine Costa Rica

08-04-2010 01-08-2011


Canada Panama

14-05-2010 01-04-2013


24-06-2010 01-06-2012



06-10-2010 01-07-2011


06-04-2011 01-02-2012



26-05-2011 01-06-2013


El Salvador Cuba

19-09-2011 01-08-2012


14-11-2011 01-09-2012



26-06-2012 01-03-2013



29-06-2012 01-08-2013




China Iceland

15-04-2013 01-07-2014


24-06-2013 19-08-2014


Chine Suisse

06-07-2013 01-07-2014


05-11-2013 ---


08-04-2014 12-12-2014


UE Georgia

27-06-2014 01-09-2014



27-06-2014 01-09-2014


27-06-2014 ---


22-09-2014 01-01-2015


UE Canada

--- ---











ANNEXE A


ANNEXE B

Cas pratique28F







































Cas








































































Le Secreacutetariat








ANNEXE A





concerneacutes

Date de signature


vigueur


Chine Chili

18-11-2005 01-10-2006


19-01-2006 01-01-2009


Chili Inde

08-03-2006 17-08-2007


12-04-2006 01-02-2009



26-06-2006 01-05-2008


Peacuterou Chili

22-08-2006 01-03-2009


22-11-2006 15-05-2012


Colombie Chili

27-11-2006 08-05-2009



14-01-2007 01-07-2007



27-01-2007 01-08-2007



28-06-2007 31-10-2012



30-06-2007 15-03-2012



26-01-2008 01-07-2009



07-04-2008 01-10-2008


Chine Chili

13-04-2008 01-08-2010


Canada Peacuterou

28-05-2008 01-08-2009


CE Ghana

10-07-2008 ---


Chili Australie

30-07-2008 06-03-2009



15-10-2008 01-11-2008


Canada Colombie

21-11-2008 15-11-2011



26-11-2008 01-01-2009



15-12-2008

---


CE Cameroun

15-01-2009 01-10-2009



27-02-2009 01-01-2010


Chine Peacuterou

28-04-2009 01-03-2010




06-2009 ---


28-06-2009 01-10-2012



07-08-2009 01-01-2010



29-08-2009 14-05-2012


17-12-2009 01-10-2010



29-03-2010 01-01-2011


Chine Costa Rica

08-04-2010 01-08-2011


Canada Panama

14-05-2010 01-04-2013


24-06-2010 01-06-2012



06-10-2010 01-07-2011


06-04-2011 01-02-2012



26-05-2011 01-06-2013


El Salvador Cuba

19-09-2011 01-08-2012


14-11-2011 01-09-2012



26-06-2012 01-03-2013



29-06-2012 01-08-2013




China Iceland

15-04-2013 01-07-2014


24-06-2013 19-08-2014


Chine Suisse

06-07-2013 01-07-2014


05-11-2013 ---


08-04-2014 12-12-2014


UE Georgia

27-06-2014 01-09-2014



27-06-2014 01-09-2014


27-06-2014 ---


22-09-2014 01-01-2015


UE Canada

--- ---











ANNEXE A


ANNEXE B

Cas pratique28F































































Le Secreacutetariat








ANNEXE A





concerneacutes

Date de signature


vigueur


Chine Chili

18-11-2005 01-10-2006


19-01-2006 01-01-2009


Chili Inde

08-03-2006 17-08-2007


12-04-2006 01-02-2009



26-06-2006 01-05-2008


Peacuterou Chili

22-08-2006 01-03-2009


22-11-2006 15-05-2012


Colombie Chili

27-11-2006 08-05-2009



14-01-2007 01-07-2007



27-01-2007 01-08-2007



28-06-2007 31-10-2012



30-06-2007 15-03-2012



26-01-2008 01-07-2009



07-04-2008 01-10-2008


Chine Chili

13-04-2008 01-08-2010


Canada Peacuterou

28-05-2008 01-08-2009


CE Ghana

10-07-2008 ---


Chili Australie

30-07-2008 06-03-2009



15-10-2008 01-11-2008


Canada Colombie

21-11-2008 15-11-2011



26-11-2008 01-01-2009



15-12-2008

---


CE Cameroun

15-01-2009 01-10-2009



27-02-2009 01-01-2010


Chine Peacuterou

28-04-2009 01-03-2010




06-2009 ---


28-06-2009 01-10-2012



07-08-2009 01-01-2010



29-08-2009 14-05-2012


17-12-2009 01-10-2010



29-03-2010 01-01-2011


Chine Costa Rica

08-04-2010 01-08-2011


Canada Panama

14-05-2010 01-04-2013


24-06-2010 01-06-2012



06-10-2010 01-07-2011


06-04-2011 01-02-2012



26-05-2011 01-06-2013


El Salvador Cuba

19-09-2011 01-08-2012


14-11-2011 01-09-2012



26-06-2012 01-03-2013



29-06-2012 01-08-2013




China Iceland

15-04-2013 01-07-2014


24-06-2013 19-08-2014


Chine Suisse

06-07-2013 01-07-2014


05-11-2013 ---


08-04-2014 12-12-2014


UE Georgia

27-06-2014 01-09-2014



27-06-2014 01-09-2014


27-06-2014 ---


22-09-2014 01-01-2015


UE Canada

--- ---











ANNEXE A


ANNEXE B

Cas pratique28F




ANNEXE A





concerneacutes

Date de signature


vigueur


Chine Chili

18-11-2005 01-10-2006


19-01-2006 01-01-2009


Chili Inde

08-03-2006 17-08-2007


12-04-2006 01-02-2009



26-06-2006 01-05-2008


Peacuterou Chili

22-08-2006 01-03-2009


22-11-2006 15-05-2012


Colombie Chili

27-11-2006 08-05-2009



14-01-2007 01-07-2007



27-01-2007 01-08-2007



28-06-2007 31-10-2012



30-06-2007 15-03-2012



26-01-2008 01-07-2009



07-04-2008 01-10-2008


Chine Chili

13-04-2008 01-08-2010


Canada Peacuterou

28-05-2008 01-08-2009


CE Ghana

10-07-2008 ---


Chili Australie

30-07-2008 06-03-2009



15-10-2008 01-11-2008


Canada Colombie

21-11-2008 15-11-2011



26-11-2008 01-01-2009



15-12-2008

---


CE Cameroun

15-01-2009 01-10-2009



27-02-2009 01-01-2010


Chine Peacuterou

28-04-2009 01-03-2010




06-2009 ---


28-06-2009 01-10-2012



07-08-2009 01-01-2010



29-08-2009 14-05-2012


17-12-2009 01-10-2010



29-03-2010 01-01-2011


Chine Costa Rica

08-04-2010 01-08-2011


Canada Panama

14-05-2010 01-04-2013


24-06-2010 01-06-2012



06-10-2010 01-07-2011


06-04-2011 01-02-2012



26-05-2011 01-06-2013


El Salvador Cuba

19-09-2011 01-08-2012


14-11-2011 01-09-2012



26-06-2012 01-03-2013



29-06-2012 01-08-2013




China Iceland

15-04-2013 01-07-2014


24-06-2013 19-08-2014


Chine Suisse

06-07-2013 01-07-2014


05-11-2013 ---


08-04-2014 12-12-2014


UE Georgia

27-06-2014 01-09-2014



27-06-2014 01-09-2014


27-06-2014 ---


22-09-2014 01-01-2015


UE Canada

--- ---











ANNEXE A


ANNEXE B

Cas pratique28F





30-06-2007 15-03-2012



26-01-2008 01-07-2009



07-04-2008 01-10-2008


Chine Chili

13-04-2008 01-08-2010


Canada Peacuterou

28-05-2008 01-08-2009


CE Ghana

10-07-2008 ---


Chili Australie

30-07-2008 06-03-2009



15-10-2008 01-11-2008


Canada Colombie

21-11-2008 15-11-2011



26-11-2008 01-01-2009



15-12-2008

---


CE Cameroun

15-01-2009 01-10-2009



27-02-2009 01-01-2010


Chine Peacuterou

28-04-2009 01-03-2010




06-2009 ---


28-06-2009 01-10-2012



07-08-2009 01-01-2010



29-08-2009 14-05-2012


17-12-2009 01-10-2010



29-03-2010 01-01-2011


Chine Costa Rica

08-04-2010 01-08-2011


Canada Panama

14-05-2010 01-04-2013


24-06-2010 01-06-2012



06-10-2010 01-07-2011


06-04-2011 01-02-2012



26-05-2011 01-06-2013


El Salvador Cuba

19-09-2011 01-08-2012


14-11-2011 01-09-2012



26-06-2012 01-03-2013



29-06-2012 01-08-2013




China Iceland

15-04-2013 01-07-2014


24-06-2013 19-08-2014


Chine Suisse

06-07-2013 01-07-2014


05-11-2013 ---


08-04-2014 12-12-2014


UE Georgia

27-06-2014 01-09-2014



27-06-2014 01-09-2014


27-06-2014 ---


22-09-2014 01-01-2015


UE Canada

--- ---











ANNEXE A


ANNEXE B

Cas pratique28F






06-2009 ---


28-06-2009 01-10-2012



07-08-2009 01-01-2010



29-08-2009 14-05-2012


17-12-2009 01-10-2010



29-03-2010 01-01-2011


Chine Costa Rica

08-04-2010 01-08-2011


Canada Panama

14-05-2010 01-04-2013


24-06-2010 01-06-2012



06-10-2010 01-07-2011


06-04-2011 01-02-2012



26-05-2011 01-06-2013


El Salvador Cuba

19-09-2011 01-08-2012


14-11-2011 01-09-2012



26-06-2012 01-03-2013



29-06-2012 01-08-2013




China Iceland

15-04-2013 01-07-2014


24-06-2013 19-08-2014


Chine Suisse

06-07-2013 01-07-2014


05-11-2013 ---


08-04-2014 12-12-2014


UE Georgia

27-06-2014 01-09-2014



27-06-2014 01-09-2014


27-06-2014 ---


22-09-2014 01-01-2015


UE Canada

--- ---











ANNEXE A


ANNEXE B

Cas pratique28F






China Iceland

15-04-2013 01-07-2014


24-06-2013 19-08-2014


Chine Suisse

06-07-2013 01-07-2014


05-11-2013 ---


08-04-2014 12-12-2014


UE Georgia

27-06-2014 01-09-2014



27-06-2014 01-09-2014


27-06-2014 ---


22-09-2014 01-01-2015


UE Canada

--- ---











ANNEXE A


ANNEXE B

Cas pratique28F













ANNEXE A


ANNEXE B

Cas pratique28F



CE/15/5.CP/11 Original : français...Conformément aux Résolutions 3.CP 11 et 4.CP 11 de la...

Documents

Transcript of CE/15/5.CP/11 Original : français...Conformément aux Résolutions 3.CP 11 et 4.CP 11 de la...