DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNEDIRECTION DE L’ARCHITECTURE, DES

BATIMENTS ET DES COLLEGES45 RUE DU GENERAL DE GAULLE

77000 MELUN CEDEXTÉL  : 01.64.14.73.37

Marché Global de Performance (MGP)pour l’extension et la réhabilitationdu bâtiment de la Direction des Archives Départementales (DAD) àDAMMARIE-LES-LYS

NOTICE EXPLICATIVE DU PROJET

DATE ET HEURES LIMITES DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES02 JUIN 2020 À 12H00

REPONSE ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE

DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS   PUBLICS

Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics et en application des textes en vigueur, la remise des offres dématérialisées est obligatoire pour toutes les consultations supérieures à 40 000€ HT.

Aucun pli papier ne pourra être pris en compte pour ces consultations, seul le pli dématérialisé sera accepté sur le portail de dématérialisation Maximilien.fr (sauf cas exceptionnels listés à l’article R.2132-12 du code de la commande publique).Depuis le 1er octobre 2018, les communications et les échanges d’informations au cours de la passation du marché supérieur à 40 000€ HT sont également réalisés par voie électronique sur le portail Maximilien.fr.

La signature électronique est facultative lors du dépôt de l’offre. Elle n’est obligatoire que pour l’attributaire.

ANTICIPEZ   !

Lors de l’attribution du marché, la signature électronique de l’offre du soumissionnaire retenu sera imposée. La délivrance d’un certificat de signature par un organisme certifié peut nécessiter entre 48h à 3 semaines. Pensez à anticiper cette acquisition.

Le Département de Seine-et-Marne utilise un outil de signature électronique sur le format PAdES avec un visuel de signature (voir annexe pour plus d’informations).Par souci d’uniformité, il est recommandé au candidat d’utiliser le même format PAdES avec visuel.

SOYEZ VIGILANT   : Conformément  à l’article R.2151-6 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit transmettre son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, le Département n’ouvrira que la dernière offre reçue dans le délai fixé pour la remise des offres.En cas d’oubli d’un document après envoi de votre offre, pensez à retourner tout le dossier et non uniquement le dit document.

1 - Présentation et coordonnées du pouvoir adjudicateur

Département de Seine et MarneDirection de l’Architecture, des Bâtiments et des Collèges (DABC)45 rue du Général de Gaulle – 77010 Melun CedexTél : 01 64 14 73 37Adresse du profil d'acheteur : www.maximilien.fr

2 - Contexte

Les Archives départementales de Seine-et-Marne sont installées rue Charles Prieur à Dammarie-les-Lys, dans un bâtiment construit en 1990. Il est constitué de 2 corps de bâtiment, l’un destiné aux services et à l’accueil du public, l’autre destiné à la conservation des archives dans 40 magasins d’une capacité totale d’environ 46 km linéaires de documents répartis sur 10 niveaux.

En mars 2015, le bâtiment de conservation des archives a fait face à un problème sanitaire crucial, avec le développement de micro-organismes et de champignons dans 24 des 40 magasins. Des audits ont mis en cause la conception du bâtiment et du système de traitement d’air, où les conditions d’hygrométrie et de filtration d’air se sont avérées

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inadaptées. Des interventions palliatives, à caractère provisoire, ont eu lieu, la situation est aujourd’hui stabilisée mais reste précaire. Ainsi, le remplacement complet des installations de traitement de l’air qui sont sous-dimensionnées (centrales de traitement d’air, gaines, régulation, équipements terminaux) s’avère indispensable. La réalisation de ces travaux nécessite d’intervenir dans tous les magasins, ce qui implique de devoir transférer toutes les archives pendant ces travaux.

D’autre part, l’occupation totale des magasins est de 40,2 km linéaires soit plus de 85% de la capacité du bâtiment. Ainsi, la réalisation d’une extension s’avère indispensable à moyen terme. Celle-ci, une fois construite, permettra de libérer les locaux du bâtiment existant pour mener à bien le remplacement des installations de traitement d’air et la réhabilitation des magasins existants.

La construction neuve est prévue implantée sur le terrain actuel des Archives Départementales sur des emprises foncières qui avaient été prévues dès l’origine par le concepteur du bâtiment actuel. Elle est dimensionnée pour répondre aux besoins des 40 prochaines années, et aura une capacité de 33 km linéaires. Le bâtiment aura une surface utile, compris les circulations, de 5489 m². Il comportera 20 magasins classiques, dont la moitié sera équipée de rayonnages mobiles, et 3 magasins spéciaux (documents précieux, cartes & plans à plat, collections photographiques) qui auront des conditions de conservation spécifiques.

Le bâtiment neuf sera accolé et relié au bâtiment existant. Sa surface maximale sera de 5489 m² SDO, soit environ 6 500 m² de surface de planchers, il sera composé de 23 magasins ayant chacun une surface maximale de 200 m².

Pour le bâtiment existant, toutes les installations de traitement d’air des magasins de conservation et les locaux de consultation des archives seront remplacées en étant redimensionnées pour avoir des caractéristiques conformes aux recommandations du SIAF (service interministériel des archives de France). Les rayonnages seront modifiés pour permettre un passage d’air suffisant. Le bâtiment sera désamianté, en particulier les revêtements de sol, une isolation des façades par l’extérieur permettra d’avoir une meilleure étanchéité à l’air et une meilleure efficacité énergétique. Quelques autres travaux ponctuels sont également envisagés, comme le remplacement du système d’alarme incendie, des interventions sur le système de désenfumage, la rénovation des blocs sanitaire et la réfection du système de ventilation de l’auditorium.

Le bâtiment des magasins actuels a une surface de 9 000 m².

Au vu de la technicité des interventions à réaliser et de l’impact important de la maintenance, cette opération est lancée dans le cadre d’un marché global de performances.

L’enjeu de cette opération est le phasage des travaux avec le besoin d’une continuité de fonctionnement pendant les travaux pour pouvoir conserver sur place les archives et optimiser les déménagements entre phases. L’entretien des installations de traitement d’air du bâtiment actuel sera à réaliser par le groupement pendant les études et la construction de l’extension.Cette opération devra concilier plusieurs objectifs, comme une fonctionnalité simple, une performance énergétique, une garantie de continuité de service pendant la phase travaux, et un coût maîtrisé.

Des niveaux de performances ambitieux sont demandés en matière notamment de consommation énergétique, d’architecture bioclimatique, d’inertie, de haute performance environnementale dans le cadre des constructions publiques (référentiel E+ C-).

Il est précisé que le Département est accompagné d’un assistant à maîtrise d’ouvrage sur les aspects techniques dans le cadre de la présente consultation.

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3 - Objet de la consultation

Dans ce cadre, le Département de Seine et Marne a décidé de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché global de performance ayant pour objet la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance des archives départementales de Seine-et-Marne à Dammarie-les-Lys. (désigné ci-après le « Marché »).

Conformément à l’article L 2171-1 du code de la commande publique, ce marché déroge au principe d’allotissement. A ce titre, il déroge également au Livre IV de la deuxième partie législative dudit code, relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée (anciennement Loi MOP) dans la mesure où il comportera des engagements de performances mesurables (article L 2171-3 CCP).

Le Marché associera ainsi la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance du bâtiment sur la base de niveaux de performance ambitieux définis en matière notamment de :

- Atteinte des conditions de qualité de l’air intérieur requises, notamment la température et l’hygrométrie ;

- Consommation énergétique ;- Architecture bioclimatique ;- Haute performance environnementale dans le cadre des constructions publiques.

La teneur des engagements attendus du titulaire sur les objectifs chiffrés de performance sera détaillée dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) diffusé aux candidats admis à présenter une offre.

Le groupement sera composé obligatoirement au minimum :- d’une entreprise générale de travaux ou d’un groupement d’entreprise de travaux

(dont l’une sera mandataire du groupement)- d’un architecte inscrit obligatoirement à l’ordre des architectes,- d’un bureau d’études tous corps d’état et chauffage-ventilation .A défaut, un des co-

traitants devra justifier de cette compétence en interne.- d’un bureau d’études environnemental ou fluides, en charge de réaliser toutes les

simulations thermiques et énergétiques. Il sera totalement indépendant du bureau d’études en charge de la conception des installations CVC.

- d’un mainteneur spécialisé dans le traitement de l’air

Le mandataire (chargé de la réalisation des travaux) de l'équipe et l'architecte ne peuvent pas présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements. Cette limitation ne s'applique pas au bureau d'études et au mainteneur.

Les titulaires des marchés d’AMO technique et thermique et d’AMO économiste sur cette opération, ne pourront pas faire partie, que ce soit en qualité de co-traitant ou de sous-traitant, d’un groupement admis, le cas échéant, à remettre un projet dans le cadre de la consultation en MGP

Le mandataire sera obligatoirement l’entreprise réalisant les travaux. Cette entreprise restera mandataire pendant toute la durée globale du marché (de la phase Etudes à la phase Maintenance-exploitation).

Les prestations demandées seront : Etudes de conception :

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o Etudes d’avant-projet sommaire (APS) dans le cadre de la remise de l’offre technique et financière et de son recalage dans la cadre de la négociation

o Etudes d’avant-projet définitif (APD), obtention du permis de construire PCo Etudes de projet (PRO).

Etudes d’exécution, réalisation et suivi des travauxo Etudes d’exécution (EXE) o Etudes de synthèse (SYN) o Travaux de Gros-œuvre (GO) o Travaux Tout Corps d’Etat (TCE)o Travaux de voirie et réseaux divers (VRD)o Examen de la conformité au projet et visa (VISA) o Direction de l’Exécution des contrats de Travaux (DET) o Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) o Responsable du projet au titre de la réglementation DICT (déclaration

d’intention de commencement des travaux), o Dossier des ouvrages exécutés (DOE) ;o Opérations préalables à la livraison (OPR) ;

Exploitation et maintenance des installations, notamment de chauffage ventilation climatisation (CVC).

Il est à noter que la maintenance des installations de traitement existantes du site sera à prendre en charge dès la notification du marché global de performances.

4 - Lieu d’exécution

L’ensemble immobilier des archives départementales occupe une unique parcelle située au 248 avenue Charles Prieur – 77 190 Dammarie-les-Lys.

5 - Durée du marché et délais d’exécution

A titre indicatif et non contractuel, la durée de l’opération est estimée à 9 ans, décomposée comme suit :

- Phase conception : 9 mois (y compris les périodes de validations du maître d’ouvrage entre chaque phase étude)

- Construction de l’extension : 26 mois (y compris période de préparation et réception)- Réhabilitation du bâtiment : 2 phases de 13 mois chacune- Entre chaque phases : essais de qualification des installations neuves et

déménagements intermédiaires pour le transfert des archives- Phase maintenance : démarrage dès la notification du marché et achèvement 2 ans

après la livraison de la dernière phase de l’opération

Les durées sont susceptibles d'évoluer suite aux éventuels échanges en phase négociation Date prévisionnelle de début des prestations : juin 2021.

La garantie de parfait achèvement sera portée à 24 mois à compter de la réception de la dernière phase des travaux.

6 - Procédure d’attribution et calendrier prévisionnel

Le marché global de performance (article L.2171-3 du Code de la Commande Publique) est passé suivant la procédure avec négociation (article L.2124-3 et R.2124-3 du Code de la commande publique)

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Il s’agit d’une procédure restreinte, qui compte une première phase de sélection des candidatures, et une seconde phase de sélection des offres, sur la base du dossier de consultation des entreprises qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre.

Le jury de sélection des candidatures est prévu à l’été 2020. Il examinera les candidatures et formulera un avis motivé sur la liste des candidats à retenir.

Pour mener une procédure avec négociations de qualité, le Département a décidé de fixer à 3 (trois) le nombre minimum et maximum de candidats admis à présenter une offre, sur la base des critères de sélection des candidatures qui figureront dans l’avis d’appel public à la concurrence.

La remise du dossier de consultation des entreprises se fera après l’organisation du jury de sélection des candidatures.

La date limite de remise des offres est envisagée à l’automne 2020. Sur la base des premières offres, le jury dressera un procès-verbal d’examen des prestations et les candidats seront invités à une audition ayant pour objet de présenter leur projet.

Une phase de négociation pourra alors être engagée au 1er trimestre 2021. Elle pourra se dérouler en phases successives. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation.

L’attribution du marché par la Commission d’appels d’offres est prévue au 2ème trimestre 2021, pour une notification du marché dans les semaines suivantes.

Les candidats qui le souhaiteraient peuvent procéder à une visite du site, Pour ce faire, il faut prendre rendez-vous auprès de M. Xavier CHOMIKI au 01.64.14.73.39 - xavier.chomiki@departement77.fr

Les candidats ayant remis une offre régulière bénéficieront d’une prime d’un montant de 195 000 € TTC au titre des frais de préparation de leur offre. Une indemnité complémentaire de 3 823,20 € TTC sera versée aux candidats ayant réalisé une maquette conforme aux prescriptions du dossier de consultation des entreprises. Ces indemnités constitueront une avance sur le marché du lauréat pour la phase APS. Il pourra être proposé une réduction ou une suppression de cette prime si la prestation est incomplète.

Le reste de la procédure, en particulier les critères de sélection des offres, sera détaillée dans le dossier de consultation des entreprises transmis aux candidats qui seront sélectionnés pour remettre une offre.

Le Pouvoir adjudicateur pourra modifier le dossier de consultation au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres. Chacun des participants en sera informé de manière à respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le délai pourra être prorogé en cas de modifications importantes le cas échéant.

Pour ce qui est de la phase candidature Les opérateurs intéressés peuvent poser des questions au Pouvoir adjudicateur jusqu’à 10 jours avant la date limite de réception des candidatures.

Une réponse sera adressée en temps utile à tous les soumissionnaires et 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des candidatures, pour autant que les renseignements aient été demandés en temps utile.

Afin de maintenir une stricte égalité entre les soumissionnaires tout au long de la procédure, il ne sera répondu par téléphone qu’aux questions élémentaires.

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Les réponses aux questions d’intérêt général posées par un soumissionnaire seront communiquées à tous les soumissionnaires.

7 - Divers

7.1 Mise à disposition du dossier d’appel à candidatures par voie électronique

Cf. article A de l’annexe 1 relative à la dématérialisation des marchés publics

7.2 Documents à produire

1/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l’article R.2143-3 du Code de la commande publique

DC1, formulaire révisé au 1er avril 2019 ou équivalent à compléter; DC2, formulaire révisé au 1er avril 2019 ou équivalent à compléter ; Les architectes fourniront un justificatif d’inscription à l’ordre des architectes ou

équivalent pour les architectes non établis en France;

Pour le soumissionnaire établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établis en France ; Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;

2/ Pour évaluer les capacités financières professionnelles et techniques des soumissionnaires, seront également jointes   :

Une lettre de motivation dans laquelle l’équipe mettra en avant l’intérêt à se présenter pour l’opération notamment en exposant l’adéquation du projet/équipe ainsi que l’organisation entre les différents membres de l’équipe (rôle et attributions de chacun)…suivant le modèle "1-Lettre motivation– MGP DAD.doc" (maximum 2 pages A4 format portrait)

La liste des effectifs (maximum deux pages A4 format portrait pour l'ensemble de l'équipe) du soumissionnaire. Il appartient au candidat de détailler les compétences dont il dispose dans le modèle "2-Présentation l’équipe – MGP DAD.doc"

Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets du marché au cours des 3 derniers exercices disponibles, suivant le modèle "3-Chiffres d’affaires – MGP DAD.doc" (maximum 2 pages A4 format portrait pour l'ensemble de l'équipe),

Une liste de références, selon le modèle "4-Tableau références – MGP DAD.xls" concernant les prestations similaires ou identiques exécutées au cours des cinq dernières années ou en cours d'exécution. Pour la composante maitrise d’œuvre : une liste des principales prestations de maitrise d’œuvre similaires ou identiques exécutées au cours des cinq dernières années ou en cours d'exécution (maximum 2 pages A4 format portrait pour l'ensemble de l'équipe), l'ensemble du tableau devant être entièrement complété,

des photographies d'œuvres si possible différentes, exécutées ou en cours d'exécution à partir de 2015, regroupées sur 2 pages A4 portrait selon modèle "5-Planche photos.doc" (un document pour l'ensemble de l'équipe). 

Les soumissionnaires doivent impérativement utiliser les modèles qui sont tous à télécharger sur le site http://www.maximilien.fr.

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché avec les mêmes renseignements que ceux exigés pour lui-même._________________________________________________________________________________________________________________MGP DAD Page 7

NOTICE

Si les éléments constituant la candidature sont incomplets, l'acheteur demandera à tous les soumissionnaires concernés, de compléter leur dossier de candidature. En cas de groupement de candidatures, il sera fourni un seul tableau de références, une seule planche format A4 portrait pour les photographies, une seule liste des effectifs et un seul tableau des chiffres d’affaires, une seule lettre de motivation communs au groupement. Les tableaux de références et les planches de photos non présentés comme demandé ne seront pas intégrés dans le cahier des candidatures présenté au jury. Certaines pièces pourront en partie être occultées.

Il est précisé que :

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le soumissionnaire produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le soumissionnaire produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Le soumissionnaire qui, pour une raison justifiée (soumissionnaire étranger, société en formation, ou toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre de ses capacités techniques, financières et professionnelles est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés et à prouver sa capacité par tout moyen approprié.

Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Les niveaux minimum de capacités techniques, professionnelles et financières attendues des soumissionnaires sont proportionnés au marché considéré.

Pour le soumissionnaire établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les soumissionnaires établis en France.

Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays,

7.3 Remise des candidatures

Les documents relatifs à la candidature doivent être transmis OBLIGATOIREMENT PAR VOIE ELECTRONIQUE via la plateforme maximilien.fr

Cf. article B de l’annexe 1 relative à la dématérialisation des marchés publics

7.4 Modalités de la clause d’insertion sociale

Le Conseil départemental de Seine et Marne a adopté l'application du recours aux clauses sociales d'exécution dans ses délibérations du 21 novembre 2008 et du 27 mai 2011, confirmant sa volonté d'inscrire sa politique sociale dans une démarche d'insertion professionnelle. En conséquence, l'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, devra pour l'exécution de son offre, intégrer une action d'insertion professionnelle visant à promouvoir

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l'emploi des personnes considérées comme prioritaires au regard des politiques publiques de l'emploi.

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Annexe 1 – Dématérialisation des marchés publics

A/ Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique

Pour une bonne utilisation de la plateforme, à tous les moments de la procédure, les candidats sont invités à consulter sur le site https://marches.maximilien.fr/ :

- Les conditions d'utilisation - Les Pré-requis techniques de la plateforme - Les documents et informations complémentaires disponibles à la rubrique « aide » de la plate-forme

N° d’assistance (ligne "hotline") : 01 76 64 74 08

Les candidats sont avisés que les frais d'accès au réseau et, le cas échéant, de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Condition d’obtention du DCE   :

Conformément à l’article R.2132-2 du code de la commande publique relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés et à la mise à disposition des documents de la consultation, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée.

Cette procédure permet aux candidats et aux soumissionnaires de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante :

https://www.maximilien.fr/

L'avis d'appel à la concurrence et les documents de consultation sont publics et librement téléchargeables, sans identification.L'inscription sur le " https://www.maximilien.fr/ " est gratuite.

Pour télécharger les documents, les candidats doivent choisir le mode de téléchargement souhaité :

- Téléchargement en mode anonyme   : Pour cela, ils doivent accepter les conditions générales d'utilisation de la plate-forme. Ils sont avertis qu'ils ne seront pas tenus informés en cas de modification de la consultation et de réponses aux candidats apportées par le département aux questions posées durant la période de publicité.

- Téléchargement en mode identifié ( VIVEMENT RECOMMANDÉ )   : Pour cela, Ils doivent accepter les conditions générales d'utilisation de la plate-forme Ils doivent renseigner le registre des retraits électroniques. Ils sont avertis qu'ils seront tenus informés en cas de modification de la consultation et de réponses aux candidats apportées par le pouvoir adjudicateur aux questions posées durant la période de publicité.

Les personnes téléchargeant le DCE en mode identifié seront particulièrement attentives à bien renseigner le champ "e-mail" dans la mesure où cette adresse sera celle utilisée par le Département pour informer des éventuelles modifications du DCE et des réponses aux questions des candidats en cours de publicité. La validité de cette adresse électronique déclarée est de la responsabilité du candidat.

Afin de pouvoir décomposer et lire les documents mis à disposition par le Département, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :• Autocad 2009• 7Zip, Alzip• Microsoft Office Picture Manager• Word, Excel et Power Point 2003 minimum• Acrobat Reader v.7 minimum

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B/ Modalités de remise des plis

Les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre doivent être transmis OBLIGATOIREMENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE.

Les plis remis (ou dont l’avis de transmission électronique est délivré) après la date et l’heure limite fixées et indiquées en première page pour le présent règlement, ainsi que les plis contenant un virus, ne sont pas retenus.

PLI ÉLECTRONIQUE :

Pour transmettre votre réponse électronique, il suffit :

A/ De s’inscrire sur la plate-forme des marchés publics du Département de Seine-et-Marne accessible à l'adresse https://marches.maximilien.fr;

B/ D’accéder à la consultation et cliquer sur « répondre à la consultation » (onglet dépôt).

C/ De joindre les documents relatifs à la candidature dans la section « Pièces de la réponse ».Les formats de fichiers préconisés sont les suivants : doc / .rtf./ .pdf / .xls ou tableur/ image : JPEG ou TIFF CCIT groupe IV (format volumineux). En tout état de cause, pour que l’offre ne soit pas trop volumineuse (préconisations : < 100 mégas), il convient de :

- ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”, les formats vidéo,- ne pas utiliser certains outils.

L’administration se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d’assurer leur lisibilité. Tous les fichiers envoyés doivent être traités préalablement à l’anti-virus, à la charge du candidat.

D/ D’accepter les conditions d’utilisation.

E/ De cliquer sur « valider ». Un mail de confirmation sera envoyé.

Les prérequis techniques sont décrits sur la plate-forme.

En cliquant sur « Prérequis techniques » le soumissionnaire accède au détail des prérequis techniques de la plate-forme. Un test automatique de configuration est disponible à la rubrique « Se préparer à répondre » sous-rubrique « Tester la configuration de mon poste ». En cas de non-respect des dits prérequis par le soumissionnaire, aucune garantie de fonctionnement nominal de la plate-forme ne peut être apportée.

En cas de détection d’un programme informatique malveillant, l’offre ne peut être acceptée qu’en cas de transmission d’une copie de sauvegarde dans les conditions définies au 3-2 de la présente annexe.

Information   : La plate-forme des marchés publics du Département de Seine-et-Marne vous permet :

- De vérifier la configuration de votre ordinateur grâce à une fonction de diagnostic de présence des prérequis

- De tester la fonctionnalité de remise des plis. Une consultation de test nommée « TEST_ MAPA » est disponible dans le menu « aide ». Il est conseillé d’effectuer ce test avant d’engager une procédure de remise de plis sur une consultation réelle. Ce test vous permettra de vous familiariser avec la procédure.

Nous vous invitons à effectuer ces tests avant de remettre vos offres par voie électronique notamment s’il s’agit de votre premier envoi électronique. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour déposer vos offres par voie électronique.

Un guide d'utilisation de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics est téléchargeable sur la plate-forme (rubrique « Aide » sous-rubrique « guides d’utilisation »).

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NOTICE

Ce « guide d’utilisation à destination de opérateurs économiques » au format PDF décrit précisément les différentes fonctionnalités de la plate-forme. Les soumissionnaires sont invités à se servir de ce guide pour utiliser la plate-forme de dématérialisation des marchés publics. Une hotline est à votre disposition au numéro suivant : 01 76 64 74 08

COPIE DE SAUVEGARDE :

Tout soumissionnaire peut accompagner sa candidature d'une copie de sauvegarde des fichiers transmis, cette copie étant envoyée sur support physique électronique ou sur support papier . Il est toutefois conseillé de la transmettre sur support électronique (CD ROM, DVD ROM, Clé USB).

Cette copie de sauvegarde doit obligatoirement être envoyée dans un pli clos, cacheté et scellé comportant la mention lisible de « copie de sauvegarde » et reçu dans le délai imparti pour la remise des candidatures.

Les soumissionnaires transmettent leur copie de sauvegarde sous pli cacheté et y apposent uniquement la mention :

« Affaire MGP DAD– COPIE DE SAUVEGARDE - Ne pas ouvrir »

Ce pli pourra être remis contre récépissé ou envoyé par voie postale à l'adresse suivante :

DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNEDirection de l’Architecture, des Bâtiments et des collèges

Adresse physique   : 45 rue du Général de Gaulle

77000 Melun

Adresse postale   : Hôtel du Département

CS 5037777010 MELUN cedex

Horaires d'ouverture : lundi / mardi / mercredi / jeudi / vendredi de 9h30 à 11h30 – 14h à 16h.Il est rappelé que c'est la date de réception qui est prise en compte et non la date d'envoi.

Le pli devra donc impérativement parvenir avant la date et l’heure mentionnées sur la page de garde du règlement de consultation.

Les plis qui parviendront après cette date seront déclarés hors délai.

La copie de sauvegarde qui parviendra sous enveloppe non cachetée, ou ne comportant pas l'objet du marché ou de l’accord cadre ne sera pas retenue.

Cas d'ouverture de la copie de sauvegarde :

- Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures transmises par voie électronique, la trace de cette malveillance est conservée.

- Lorsqu'une candidature a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue au Département dans les délais de dépôt des candidatures ou bien n'a pas pu être ouverte par le Département, sous réserve que la copie de sauvegarde lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures.

Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le Département.

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NOTICE

C/ Signature électronique des offres

NB   : la signature électronique n’est obligatoire qu’au stade de l’attribution. Elle s’impose uniquement au seul attributaire (candidat individuel ou mandataire du groupement) et le cas échéant aux sous-traitants.

ANTICIPEZ   : La délivrance d’un certificat de signature par un organisme certifié peut nécessiter entre 48h et plusieurs semaines. Pensez à anticiper cette acquisition.

En effet, pour une première remise dématérialisée, les candidats sont alertés sur la nécessité d’anticiper l’achat d’un certificat de signature. La démarche d’acquisition d’un certificat électronique peut prendre de 48h à 3 semaines. De même il est conseillé de tester au préalable la configuration du poste informatique selon les modalités proposées sur la plate-forme.

Chaque élément de l’offre dont la signature individuelle est requise doit être signée de façon individuelle, y compris avec une signature électronique, faute de quoi l’offre peut être rejetée.

Par application de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et au règlement eIDAS du 23 juillet 2014.

CERTIFICAT DE SIGNATURE   :

Le candidat utilise le certificat de signature de son choix parmi les prestataires référencés dans la liste :

https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/

Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la Commission européenne.

Si le certificat de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans les listes des prestataires en lien ci-dessus, le candidat n’a aucun justificatif à fournir.

Conformément à l’article 2 du l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique, si le certificat de signature est émis par une autorité autre que celles figurant sur les listes de confiance, le candidat s’assure que le certificat qu’il utilise est conforme au règlement eIDAS de juillet 2014. Le candidat fournit alors dans sa réponse électronique les justificatifs suivants :

Tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'Autorité de certification ou compte-rendu d'audit, politique de certification, adresse du site internet du référencement de l'Autorité de certification par le pays d'établissement, etc ;

Les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats (CRL).

FORMAT DE SIGNATURE   :

Le Département de Seine-et-Marne utilise un outil de signature électronique sur le format PAdES avec un visuel de signature.Par souci d’uniformité, il est recommandé au candidat d’utiliser le même format PAdES avec visuel.

Si le candidat utilise l’outil de signature de la plateforme Maximilien.fr ou d’un logiciel gérant la signature au format PAdES, il n’a aucun justificatif à fournir. Le format PAdES est supporté entre autre par le logiciel Acrobat Reader, gratuit et librement téléchargeable.Si le candidat utilise un outil de signature autre qu’Acrobat Reader ou que celui du profil acheteur, il doit transmettre au Département le « mode d’emploi » permettant de procéder aux vérifications nécessaires.

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NOTICE

Les autres formats de signature autorisés, dans les textes, sont CAdES et XAdES, ces 2 formats nécessitent de transmettre obligatoirement, en plus du document signé, le jeton de signature correspondant.

Le Département reste à votre écoute pour toute question relative à la signature des pièces de marché.

D/ Modalités de communication avec les candidats durant toute la procédure

Les candidats sont avisés que le moyen de communication utilisé par le Département dans le cadre de cette consultation est :

- LA MESSAGERIE SECURISEE DU PROFIL ACHETEUR MAXIMILIEN.FR

A ce titre, les candidats sont invités à vérifier, préalablement au dépôt, la validité de l’ensemble des coordonnées indiquées dans leur offre. Ils sont responsables du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (redirection automatique, utilisation d’anti-spam…) et doivent s'assurer que les messages envoyés par le portail Maximilien, notamment par l’adresse «   nepasrepondre@maximilien.fr » ne seront pas traités comme des courriels indésirables.

De manière générale, il incombe aux candidats une obligation de vigilance consistant en particulier à prendre connaissance de l’ensemble des messages qui lui seraient envoyés et de veiller à répondre dans les formes et délais impartis.

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NOTICE