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Dernire mise jour : 12/02/2012

PROVINCE DE LIEGE INSTITUT DE FORMATION DES

AGENTS DES SERVICES PUBLICS

COURS DE SCIENCES ADMINISTRATIVES

PREMIER MODULE : DROIT COMMUNAL

DEUXIEME MODULE : DROIT COMMUNAL /

APPROFONDISSEMENT

Charg de c!r" : A#a$% COENEN& Secr'a$re c((!%a# de

Be)%e*+e!"a)

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I * PRESENTATION ET OB,ECTIFS DU COURS DE DROIT

COMMUNAL

- Cours de -!ara%'e he!re", qui peut tre complt par :

- un cours da..r%d$""e(e%'de droit communal ( vingt heures) dans le deuximemodule,

- un cours de0erc$ce" .ra'$-!e" de droit communal ( vingt heures) dans le troisimemodule

* SUPPORT ECRIT : les di!!rents thmes a"ords au cours sont repris dans le prsent

.#a% d'a$##1

- Chaque tudiant aura en permanence le texte du code #allon de la dmocratie locale

et de la dcentralisation

- $es matires sont par ailleurs dtailles dans six ouvrages parus aux ditions %uridiques

La Charte( &ruges et &ruxelles) :

- 'lain C** + Introduction aux finances communales ( )

- 'lain C** + Les communes la croise des chemins ( .)

- 'lain C** + Le code wallon de la dmocratie locale et de la

dcentralisation ( /) - Charles 0''23 -Manuel pratique de droit communal en Wallonie

( 4)

- 'lain C** + Vade-mecum de la fonction publique locale ( 5)

- 'lain C** +Introduction aux finances des communes et des

autres pouvoirs publics locaux wallons ( 6)

- oir aussi, pour les modi!ications plus rcentes :

- 'lain C** +A propos de lthique dans la !estion publique locale

dansLe Mouvement Communal, !vrier 4

- 'lain C** +Les dcrets du " dcembre #$$%modifiant le &wadel etla loi or!anique des &'('A')' * +e!ard dun secrtaire

communal dans Le Mouvement Communal, mars 4

- LESOB,ECTIFS GENERAUX ET SPECIFI2UES

- 7avoir ($e!0 r#ch$rsur les concepts !ondamentaux + dmocratie, impartialit,

service - qui sous-tendent laction des services pu"lics, particulirement au niveau

local- 'iguiser sa capacit da%a#)"eet son "e%" cr$'$-!eet les appliquer au contexte dans

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lequel il travaille

- 8ouvoir c(.re%dre, c%"e$##eret r$e%'erles agents et les usagers du service pu"lic

dans la triple perspective suivante :

- la %uste a..#$ca'$% de" .rcd!re"administratives,

- une meilleure e$cac$' d! "er3$ceapport au cito9en,

- la recherche du 4$e%*5'redes agents au 'ra3a$#- tre davantage conscient de la ncessit de "e re(e''re e% -!e"'$%et de poursuivre

sans cesse #6a(#$ra'$%du service au cito9en- ieux se situer dans le c%'e0'e "c$'a#agit du ;; la !ois est mieux rendu et plus agra"le > rendre

lorsque les agents pu"lics sont plus acc!e$##a%'", plus ('$3", plus .#)3a#e%'", plus .rac'$", plus re".%"a4#e"

- &ien loin dune accumulation de dtails > mmoriser et restituer, le cours est

essentiellement con?u comme un exercice de r!lexion sur linstitution + la commune +

dans laquelle chacun travaille $orsquelles peuvent tre clairantes, des comparaisons

sont !aites avec les autres pouvoirs pu"lics locaux ( provinces, C8'7, associations de

communes)

- $e pari est le suivant : mieux comprendre pour mieux assurer le service au pu"lic

ieux comprendre :

- lorigine des institutions locales,

- les mcanismes de !onctionnement,

- la modernisation en cours @

* LA MET+ODE

- $exercice de r!lexion doit autant que possi"le se raliser par un change entre le

charg de cours et les tudiants

- 8ar ce dialogue, le charg de cours tentera de !aire apparaAtre et de structurer

des connaissances que les tudiants ont d%>, !Bt-ce de manire empirique ou

incomplte

- 3es mises en situation concrte permettent de mieux comprendre des mcanismes

compliqus par exemple les lections communales, les sances du conseil et du

collge, la gestion du personnel@

- Chaque cours commence par une nouvelle explication de ce quil convient de

retenir du cours prcdent, avec sances de questions-rponses

- $es deux dernires sances sont consacres > une rvision de la matire, avec sances

de questions-rponses

- $es questions sont suscites > tout moment du cours

.

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- L6EXAMEN ECRIT

* $examen crit est construit sous la !orme DC ( questionnaire > choix multiples)

- 8our chaque question, ltudiant o"tient :

- un point si la rponse est "onne,

- Ero point sil n9 a pas de rponse,

- moins un point si la rponse est mauvaise

Cette !orme de cotation correspond > lattitude prudente qui est souhaite dans le che!

dun colla"orateur auquel des questions sont poses $a"stention prudente est en tout

cas pr!ra"le > la!!irmation non vri!ie

- 8our cet examen, ltudiant peut disposer des lois, dcrets, rglements, articles et notes - 9

compris les notes du cours - quil %uge utiles

- 3irectement aprs lexamen, un dbriefing - correction en commun - est organis,

de manire telle que chaque tudiant puisse en tirer les consquences de la manire dont il

rpondu, dans la perspective de lexamen oral

- L6EXAMEN ORAL

* 3ure : plus ou moins vingt minutes

- $tudiant peut disposer de tous les textes et notes + 9 compris les notes de cours - quil

%uge utiles $a !acult de les utiliser > "on escient est dailleurs un lment dapprciation

!avora"le

- CONTACTS

- Fous renseignements complmentaires sur le cours peuvent tre o"tenus en contactant lecharg de cours :

alaincoenenG"e9ne-heusa9"e

tl : H I .// 6J 1H (administration communale de &e9ne-0eusa9)

!ax : H I ./6 .4 J

777777777777777777777

H

mailto:alain.coenen@beyne-heusay.bemailto:alain.coenen@beyne-heusay.be

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II * PRESENTATION ET OB,ECTIFS DU COURS DE DROIT

COMMUNAL 8 APPROFONDISSEMENT 9

- Cours de 3$%g' he!re", qui complte le cours de dr$' c((!%a# ( quarante heures) dupremier module e qui pourra encore tre prolong par un cours de0erc$ce" .ra'$-!e" de

#$ de 4a"e e% dr$' c((!%a# ( vingt heures) dans le troisime module

* SUPPORT ECRIT : les di!!rents thmes a"ords au cours sont repris dans le prsent

.#a% d'a$##& qui est celui du cours de loi communale du premier

module1

- Chaque tudiant aura en permanence le texte du code #allon de la dmocratie locale

et de la dcentralisation

- $es matires sont par ailleurs dtailles dans cinq ouvrages parus aux ditions %uridiques

$a Charte ( &ruges et &ruxelles) :

- 'lain C** +Introduction aux finances communales ( )

- 'lain C** +Les communes la croise des chemins ( .)

- 'lain C** +Le code wallon de la dmocratie locale et de la

dcentralisation ( /)* Charles 0''23 -Manuel pratique de droit communal en Wallonie

( 4)

- 'lain C** + Vade-mecum de la fonction publique locale ( 5)

- 'lain C** +Introduction aux finances des communes et des

autres pouvoirs publics locaux wallons ( 6)

- oir aussi, pour les modi!ications plus rcentes :

- 'lain C** +A propos de lthique dans la !estion publique locale

dansLe Mouvement Communal, !vrier 4

- 'lain C** +Les dcrets du " dcembre #$$%modifiant le &wadel et

la loi or!anique des &'('A')' * +e!ard dun secrtairecommunal dans Le Mouvement Communal, mars 4

- LESOB,ECTIFS GENERAUX ET SPECIFI2UES

- 7avoir ($e!0 r#ch$rsur les concepts !ondamentaux + dmocratie, impartialit,

service - qui sous-tendent laction des services pu"lics, particulirement au niveau

local

- 'iguiser sa capacit da%a#)"eet son "e%" cr$'$-!eet les appliquer au contexte danslequel il travaille

/

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- 8ouvoir c(.re%dre, c%"e$##eret r$e%'erles agents et les usagers du service pu"lic

dans la triple perspective suivante :

- la %uste a..#$ca'$% de" .rcd!re"administratives,- une meilleure e$cac$' d! "er3$ceapport au cito9en,

- la recherche du 4$e%*5'redes agents au 'ra3a$#

- tre davantage conscient de la ncessit de "e re(e''re e% -!e"'$%et de poursuivresans cesse #6a(#$ra'$%du service au cito9en

- ieux se situer dans le c%'e0'e "c$'a#agit du ;; la !ois est mieux rendu et plus agra"le > rendre

lorsque les agents pu"lics sont plus acc!e$##a%'", plus ('$3", plus .#)3a#e%'",

plus .rac'$", plus re".%"a4#e"

- &ien loin dune accumulation de dtails > mmoriser et restituer, le cours est essentiellement con?u comme un exercice de r!lexion sur linstitution + la commune +

dans laquelle chacun travaille $orsquelles peuvent tre clairantes, des comparaisons

sont !aites avec les autres pouvoirs pu"lics locaux ( provinces, C8'7, associations de

communes)

- $e pari est le suivant : mieux comprendre pour mieux assurer le service au pu"lic

ieux comprendre :

- lorigine des institutions locales,

- les mcanismes de !onctionnement,

- la modernisation en cours @

* LA MET+ODE

- 3avantage encore que dans le cours du premier module, lexercice de r!lexion doit autant

que possi"le se raliser par un change entre le charg de cours et les tudiants

- Kne liste des matires > appro!ondir sera dtermine avec les tudiants, en !onction de

lactualit dcrtale et rglementaire n tout cas, une partie des thmes sera choisie par

les tudiants $a liste des thmes appro!ondis au cours des annes prcdentes !igure

ci-dessous

- $e charg de cours tentera de structurer, en les appro!ondissant, des connaissances que

les tudiants ont d%> acquises, par le cours de premire ou par leur exprience

pro!essionnelle

- 3es mises en situation concrtes permettent de mieux comprendre des mcanismes

compliqus par exemple les lections communales, le droulement des sances du

conseil communal, la gestion du personnel, un dossier disciplinaire@

- Chaque cours commence par une nouvelle explication de ce quil convient de

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retenir du cours prcdent, avec sances de questions-rponses

- $es questions sont suscites > tout moment du cours

LES T+EMES APPROFONDIS AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES

* $identi!ication des di!!rentes matires gres par les communes :

- en dcentralisation territoriale,

- en dcentralisation !onctionnelle,

- en dconcentration

; - $lection des conseillers communaux et le pacte de ma%orit ( s9stme entr en vigueur

en 4) :

* droitde vote,

- ligi"ilit,

- calcul du chi!!re lectoral, - application des quotients,

- attri"ution de siges aux listes,

- calcul du chi!!re dligi"ilit,

- dvolution de la moiti des votes de tte de liste,

- attri"ution des siges aux candidats,

- nouveauts apparues en 4 : quasi-parit hommesI!emmes,

engagements dmocratiques@,

- vote du pacte de ma%orit et installation du collge,

- choix du "ourgmestre

- $anal9se du rglement de travail dune commune

? - $anal9se dune procdure disciplinaire communale

@- $anal9se dune dmarche qualit dans la !onction pu"lique locale

- $a procdure dattri"ution dun march pu"lic ( un march de travaux, un march

de !ournitures et un march de services !inanciers) , vue sous langle des

comptences respectives du conseil et du collge)

- $es di!!rents t9pes de contrLle de lactivit dune commune :

- contrLle interne ou externe,

- contrLle de tutelle,

- contrLle !inancier,

- contrLle %uridictionnel ( %uridictions %udiciaires ou administratives)

- $e droit communal clair par la %urisprudence tude de trois

exemples : - arrt 1.HJ du Conseil dtat annulant larticle dun

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rglement communal instituant un monopole de la ville

sur les transports !un"res

- deux %ugements du tri"unal civil de *amur se pronon?ant -

dans un sens puis dans lautre + sur la responsa"ilit de la ville quant

> des accidents survenus > des pitons sur le domaine pu"lic

- $lection des conseillers de laction sociale ( suite aux lections communales de

4)

;- $examen des pro"lmes qui peuvent se poser dans la gestion des runions du conseilcommunal ( prsidence, police, quorum, ma%orit, ordre du %our, procs-ver"al@ )

lthique dans la gestion pu"lique locale, avec rappel de

notions souvent con!ondues : - (in)ligi"ilit,

- incompati"ilits !onctionnelles et !amiliales,

- con!lits dintrt,

- empchements,

- cumuls,

- limitation dmoluments

>- xamen de quelques-unes des nouveauts apparues avec les dcrets du 6 dcem"re/ ( modi!iant le code #allon de la dmocratie locale) :

- pacte de ma%orit,

- motion de m!iance constructive ( glo"ale et individuelle),

- limitation des moluments,

- liste des ad%udicataires > annexer au compte,

- rglement dordre intrieur

?- $a pu"licit de laction de ladministration : - pu"licit des actes administrati!s,

- pu"licit des sances du conseil communal,

- interpellation du conseil par le pu"lic,

- enqutes pu"liques,

- consultation populaire communale, - sites internet @

@+ $es di!!rents aspects des relations entre une commune et son C8'7

- lection des conseillers du C8'7,

- prsence du prsident du C8'7 au collge communal et

au conseil communal,

- prsence du "ourgmestre au conseil de laction sociale,

- les s9nergies,

- la runion con%ointe des conseils ( communal et du C8'7),

- le personnel communal et le personnel du C8'7

+ $es modes de gestion de lintrt communal

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- $a pro"lmatique des '7&$ communales et lexamen appro!ondi dune

'7&$ communal grant un complexe sporti!

; Mestion dune matire dintrt communal : comparaison entre l'7&$ communale

et la rgie communale autonome > di!!rents points de vue : - constitution,

- contrLle par le conseil communal,

- tutelle,

- su"sides,

- personnel,

- statut !iscal,

- compta"ilit

; $a structure des actes administrati!s communaux : motivation, !ormes, d"atcontradictoire, indication des voies de recours

- L6EXAMEN ECRIT

* $a !orme de lexamen crit - questionnaire > choix multiples ou questions ouvertes- dpend du nom"re dtudiants inscrits au cours

n 1, le choix sest port sur un semi DC : dix questions > choix multiples

classiques ( pour un total de 1 points) et une question ouverte ( pour 1 points)

- 8our cet examen, ltudiant peut disposer des lois, dcrets, rglements, articles et notes - 9

compris les notes du cours - quil %uge utiles

- 3irectement aprs lexamen, un dbriefing - correction en commun - est organis,

de manire telle que chaque tudiant puisse en tirer les consquences de la manire dont il

rpondu, dans la perspective de lexamen oral

- L6EXAMEN ORAL

* 3ure : plus ou moins vingt minutes

- $tudiant peut disposer de tous les textes et notes quil %uge ncessaires $a !acult

de les utiliser > "on escient est dailleurs un lment dapprciation !avora"le

J

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III * PLAN DU COURS DE DROIT COMMUNAL

T+EME UN Pr"e%'a'$% g%ra#e de" c((!%e" e' de" a!'re"

.!3$r" .!4#$c" #ca!01

- Fexte introducti!

- 7urvol historique

- $a commune dans ltat !dral "elge - $tat central - $es 2gions

- $es Communauts

- $in!luence du droit europen

- $e trait de lKnion europenne - $a Charte europenne de lautonomie locale ( Conseil de

lurope)

- $a commune agit en trois qualits - 3centralisation territoriale : intrt communal et

comptence li"re

- 3centralisation par service : intrt mixte ou gnral et

comptence lie

- 3concentration : intrt purement gnral et comptence

ligote

- 3!initions - $a commune - $a province

- $e C8'7

- $association de communes

- $agglomration et la !dration de communes - $e secteur intracommunal

- $a Eone pluricommunale de police

- $a !a"rique dglise

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T+EME DEUX La '!'e##e "!r #e" ac'e" de" c((!%e"1

- 3!inition de la tutelle

- 3ispositions gnrales

- $a tutelle gnrale dannulation- 'vec o"ligation denvoi

- 7ans o"ligation denvoi

- $a tutelle spciale dappro"ation

- $a tutelle coercitive de su"stitution

- Fa"leau rcapitulati!77777

T+EME TROIS Le cr." c((!%a#

- $a composition du corps communal

- $accs aux mandats communaux - $lection des conseillers - $e pacte de ma%orit

- $a dsignation semi-directe du "ourgmestre

- $es attri"utions des organes communaux - $e conseil communal - $e collge communal

- $e "ourgmestre

- $e !onctionnement des organes

- $e conseil communal - $es prrogatives des conseillers communaux

- $e collge communal

- $a responsa"ilit du collge devant le conseil : la motion de

m!iance constructive, collective ou individuelle

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T+EME 2UATRE Le .er"%%e# c((!%a#1

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- Mnralits

- $es deux grands s9stmes de !onction pu"lique - $e s9stme de la carrire - $e s9stme de lemploi

- $e "alancier penche du cLt de lemploi

- $indispensa"le quili"re entre les s9stmes

- $a nature de la relation de travail : statut ou contrat N

- $e rgime statutaire - $e cadre

- $e statut administrati!

- $e statut pcuniaire

- $e pacte pour une !onction pu"lique locale et provinciale solide et

solidaire - $a dmission pour inaptitude pro!essionnelle

- xamen de quelques aspects du statut administrati! - $es conditions de recrutement - $es droits et devoirs des agents

- $e statut disciplinaire

- $e statut s9ndical

- $e rglement de travail

- $es grades lgaux - $e secrtaire communal - $e receveur communal

- 3e la gestion administrative du personnel > la gestion des

ressources humaines - n !inir avec la maladministration

- $a nouvelle culture administrative

- $h9perindividualisme cito9en

- $a note do"%ecti!s de la commune de &e9ne-0eusa9

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T+EME CIN2 Le .a'r$($%e de" c##ec'$3$'" #ca#e"

-3!initions

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- $a structure du patrimoine communal

- $a domanialit

- 3omaine pu"lic et domaine priv

- $acquisition de "iens par la commune

- $alination de "iens par la personne commune

- $es con!lits dintrt

- $e rgime !iscal

- $e rgime compta"le

- $es assurances

777777

T+EME SIX Le" $%a%ce" c((!%a#e"

- $e c9cle "udgtaire et compta"le

- $a procdure dadoption du "udget

- $es dpenses de la commune

- $es recettes de la commune

- $e !inancement des communes

- $es taxes provinciales et communales

- $e contrLle des su"ventions octro9es

- $es su"sides dinvestissement demands par les

communes

- $es communes > !inances o"res

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T+EME SEPT Le" (de" de ge"'$% de" ($""$%" c((!%a#e"

- $a gestion directe par les services de la commune

- $es rgies communales non personnalises

- $es rgies communales autonomes

- $a concession de service pu"lic

- $es associations de communes

- $es '7&$ communales

- $es agglomrations et !drations de communes

77777

T+EME +UIT La 'ra%".are%ce de #6ac'$% de" c((!%e" e' #a

d(cra'$e .ar'$c$.a'$3e

- $es principes

- la dmocratie directe

- la dmocratie reprsentative

- la dmocratie participative

- $a pu"licit des actes des communes

- $a dmocratie participative

- $a consultation populaire communale

- $es enqutes pu"liques

- $es autres outils de la transparence

1H

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T+EME NEUF Le c%'r#e de #6ac'$% de" c((!%e"

- $a ncessit du contrLle

- ContrLles externes et contrLles internes

- $e contrLle hirarchique interne et externe

- ContrLles %uridictionnels et administrati!s

- ContrLles par les %uridictions administratives et

par les %uridictions %udiciaires

- $e contrLle !inancier interne et externe

- $e contrLle politique interne et externe

- $e contrLle disciplinaire interne et externe

- $e contrLle par la pu"licit

- $e mdiateur

- $a question du contrLle de lgalit par le secrtaire

communal

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T+EME DIX Le" ($""$%" de .#$ce

- $e conceptpolice

- $a mission de police administrative gnrale des

communes

- $a sanction administrative des incilvilits

- $es polices spciales

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- $es !orces de police

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T+EME ONE Le" ($""$%" "c$a#e"

- $es origines des centres pu"lics daction sociale

- Kn C8'7 dans chaque commune

- $a loi organique des C8'7

- *ature et missions des C8'7

- $es liens entre la commune etsonC8'7

OOOOO

T+EME DOUE Le 'e(.re# de" c!#'e"

- $e principe : la li"ert du culte

- $es relations entre ltat et les cultes

- $e s9stme "elge : lasaration mitigeentre ltat

et les glises

- $e temporel du culte et les charges qui psent sur les

communes

777777777777777777777777777777

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T+EME UN : PRESENTATION GENERALE DES

COMMUNES

PLAN DU T+EME UN

A Te0'e $%'rd!c'$

B S!r3# h$"'r$-!e

C La c((!%e da%" #6E'a' dra# 4e#ge

D L6$%#!e%ce d! dr$' e!r.e%

E La c((!%e& .!3$r "!4rd%%&ag$' e% 'r$" -!a#$'"

lle gre des matires d$%'r5' c((!%a#endce%'ra#$"a'$% 'err$'r$a#e

lle gre des matires d$%'r5' g%ra# endce%'ra#$"a'$% .ar "er3$ce

lle gre des matires d$%'r5' g%ra# en

dc%ce%'ra'$%

F E#(e%'" de d$%$'$% * $a commune- $a province

- $e C8'7

- $association de communes

- $agglomration I !dration de

communes

- $e district intracommunal

- $a Eone de police

- $a !a"rique dglise

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A TEXTE INTRODUCTIF

- xamen dun texte : Le rintems des !ommunes

Ce texte illustre le !ait que la commune intervient > toutes les tapes de la vie des

cito9ens, de la naissance au dcs

7777777777

B SURVOL +ISTORI2UE

* $es .re($re" agg#(ra'$%"sont lies > lapparition de lagriculture et de

llevage, qui se su"stituent partiellement > une conomie de su"sistance "ase

sur la chasse et la cueillette Cest > ce moment que des hommes se sdentarisent, se !ixent

quelque part et constituent les premires agglomrations $organisation de celles-ci

suppose alors que des rgles soient prises, par exemple pour assurer la scurit, ladduction

deau pota"le, lvacuation des eaux uses

- $e (!3e(e%' c((!%a#tout au long du o9en-'ge

- $es chartes et !ranchises

- $chevinage - $es conseils de cit

- $a diversit des statuts

- $a R3#!'$% ra%a$"eet luni!ication du droit communal

- $e rg$(e h##a%da$"et la loi !ondamentale

- $a C%"'$'!'$% 4e#ge de 16. : les articles qui concernent les provinces et les communes,

dans leur numrotation actuelle

= Chaque commune appartient > une

rg$% #$%g!$"'$-!e

$emploi des langues en matire

administrative

@ $es #$($'e"des communes

$es !usions et recti!ications de

limites

4$" Pr"e%ce de .er"%%e" de" de!0 "e0e"au sein des collges communaux mais

16

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19/150

aussi des conseils de laction sociale et

des "ureaux permanents

= $es $%'r5'" c((!%a!0 sont rgls

par les conseils communaux

$es d$"'r$c'"intracommunaux$a c%"!#'a'$% ..!#a$recommunale

?; $es .ra'$%" #ec'ra#e"se droulent

da%" #e" c((!%e", sau! les exceptionsdtermines par la loi

?; 8rincipes !ondamentaux drga%$"a'$%des communes, dans la !oule de

larticle H1

- lections directes des conseillers,

- autonomie communale,

- tutelle,

- dcentralisation,- pu"licit des sances du conseil

communal,

- pu"licit des "udgets et des

comptes,

- droit dassociation des communes

?= $a rdaction des actes de l'a' c$3$#etla tenue des registres sont des

comptences exclusives des communes

?> e'

??

$es agg#(ra'$%"etdra'$%" de

c((!%e"1@ H= $e .!3$r $"ca#des communes

@< $es rede3a%ce" des communes

$a .!4#$ca'$%des rglements des

communes

- $a #$ c((!%a#ede 16.4

- $e droit da""c$a'$% de" c((!%e":est apparu lors de la rvision de la Constitution de1J1

- $a !"$% de" c((!%e" de 1J55 : le nom"re des communes "elges passe de ./J > /6J :

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20/150

- $es !hantiers ouverts :

- la modernisation du statut des grades lgaux ( secrtaires et

receveurs),

- la pro"lmatique des communauts de communes

8our les aspects historiques, voir :

'lain C** +Les communes la croise des chemins - ditions $a Charte , &ruges

. , pages . > 4

OOOOOOOOOO

C LA COMMUNE DANS L6ETAT FEDERAL BELGE

C * La c((!%e da%" #6E'a' dra# 4e#ge

- $a structure rgionale puis !drale de ltat "elge $e !dralisme "elge nest pas purement

territorial

- 8ourquoi des 2gions et des Communauts N - $es Communauts sont le rsultat des revendications linguistiques

et culturelles !lamandes

- $es 2gions sont le rsultat des revendications conomiques #allonnes

- $a longue histoire de la !dralisation du droit des institutions locales :

- de @: les articles . ter et 15 quater de la Constitution ( devenus

, ., .6 et .J dans la numrotation actuelle) @

- J ;=*;>: le code #allon de la dmocratie locale et de ladcentralisation, qui est modi!i sans cesse

- 3ans ltat !dral "elge, les communes #allonnes dpendent essentiellement de la2gion , qui les organise, les contrLle et les su"ventionne

- ' la marge, les communes #allonnes restent lies, suivant les matires :

- > ltat !dral ( scurit, tat civil, scurit sociale),

- > la Communaut !ran?aise ( enseignement, matires culturelles)

OOOOOOOOOO

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21/150

D L6INFLUENCE DU DROIT EUROPEEN

* $e 'ra$' de #6U%$% e!r.e%%e - $a cito9ennet europenne

- $a li"re circulation des travailleurs

- $es marchs pu"lics

- $e droit de lenvironnement

- $a Char'e e!r.e%%e de #6a!'%($e #ca#e( du Conseil de lurope)

Moniteur belge du .IJIH

- 8rotection de lautonomie

- 8rincipes dorganisation : assem"les lues et excuti!s responsa"les

devant elles@

- 8rincipe du dcideur-pa9eur @

OOOOOOOOOO

E LA COMMUNE& POUVOIR SUBORDONNE& AGIT EN TROIS2UALITES

La dce%'ra#$"a'$%'err$'r$a#e1

atires d$%'r5'c((!%a#

'utonomie dans

linitiative et dans le choix

des modes de gestion

$es comptences sont

#$4re", dans les limites du

contrLle de tutelle

xemples : gestion

dun hall

omnisports, dune

piscine, dun muse

communal@

La dce%'ra#$"a'$%

.ar "er3$ce1

atires d$%'r5'

($0'e J g%ra#

8as d autonomie dans

linitiative , ni dans le

choix des modes de

gestion $es comptences sont

#$e", avec un contrLle de

tutelle

xemples :

ur"anisme,

environnement,

enseignement@

La

dc%ce%'ra'$%1

atires de .!r

$%'r5' g%ra#

8as d autonomie dans

linitiative, ni dans le

choix des modes de

gestion

$es comptences sont

li!otes, avec un contrLle

hirarchique

xemples : tat-

civil, population,

trangers, casier

%udiciaire,

passeports, permis

de conduire@

1

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22/150

OOOOOOOOOO

F ELEMENTS DE DEFINITION

a LA COMMUNE

- $existence de la commune dcoule de la C%"'$'!'$%

- $a commune est un "er3$ce .!4#$c de proximit

- $a commune est une a!'r$' ad($%$"'ra'$3e, au sens de larticle 1H des lois

coordonnes du 1 %anvier 1J5. sur le Conseil dtat

- $a commune est dote dune .er"%%a#$' K!r$d$-!epropre

- $a commune dispose dune lg$'$($' d(cra'$-!edans la mesure oP son

assem"le dli"rante est lue au su!!rage universel

- $a commune dispose dune #arge a!'%($e: celle de rgler tout ce qui est

d$%'r5' c((!%a# lle est par ailleurs charge de matires dintrt gnral

- me si elle dispose dune certaine autonomie, la commune re"'e !% .!3$r"!4rd%% lle est ainsi soumise au contrLle de '!'e##ede lautorit rgionale

- $a commune dispose dun .!3$r $"ca#

- $a commune dispose dun .!3$r de c%'ra$%'e& quelle exerce par le "iais des

ordonnances et arrts de police

- $a commune est lautorit politique de .r0$($'

- $organisation des communes est dtaille dans les articles $ 1111-1 > $ 1..-.1 du code

#allon de la dmocratie locale et de la dcentralisation

OOO

4 LA PROVINCE

- oir la d!inition de la commune mutatis mutandis1

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23/150

- $organisation des provinces est dtaille dans les articles $ 11-1 > $ ..-1/ du code

#allon de la dmocratie locale et de la dcentralisation

777

c LE CENTRE PUBLIC D6ACTION SOCIALE

- $e C8'7 est un "er3$ce .!4#$c de proximit

- $ C8'7 est une a!'r$' ad($%$"'ra'$3e, au sens de larticle 1H des lois

coordonnes du 1 %anvier 1J5. sur le Conseil dtat

- $e C8'7 est un 'a4#$""e(e%' .!4#$cli > la commune, aux points de vue institutionnel

et !inancier

- $e C8'7 est dot dune .er"%%a#$' K!r$d$-!epropre

- $a lgitimit dmocratique nest quindirecte dans la mesure oP #e" c%"e$##er"delaction sociale %e "%' .a" #!" d$rec'e(e%'par la population ( sau! dans certaines

communes > statut spcial : =ourons, Comines-Qarneton et els six communes

fa!ilits de la priphrie de &ruxelles)

- $es C8'7 ont pour o"%et #a ($"e e% e!3re e!!ective du principe pos par lar'$c#e ;

$ 1/41-1. du code #allon de la dmocratie locale et de la dcentralisation

OOO

e L6AGGLOMERATION / FEDERATION DE COMMUNES

- Gr!.e(e%'de communes $(."par dcret ou par arrt

- $1H1-1 du code #allon de la dmocratie locale et de la dcentralisation

OOO

LE SECTEUR INTRACOMMUNAL

- $es secteurs sont des "!4d$3$"$%" 'err$'r$a#e" $%'rac((!a#e" qui peut tre cres

dans les communes de plus de 1 ha"itants

-

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25/150

- $organisation des secteurs intracommunaux est dtaille dans les articles

$ 1H11-1 > $ 1H/1-. du code #allon de la dmocratie locale et de la dcentralisation

OOO

g LA ONE PLURICOMMUNALE DE POLICE

- Gr!.e(e%' d6a%c$e%%e" .#$ce"communales et danciennes "rigades localesde gendarmerie, impos par la loi

- $organisation des Eones pluricommunales de police est dtaille dans la loi du 5 dcem"re

1JJ6 organisant un service de police intgr structur > deux niveaux

- $a Eone pluricommunale est dote dune .er"%%a#$' K!r$d$-!epropre

OOO

h LA FABRI2UE D6EGLISE

- $a !a"rique dglise est un 'a4#$""e(e%' .!4#$ccharg dadministrer le 'e(.re#

( administration des "iens meu"les et immeu"les) d! c!#'ecatholique romain

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26/150

T+EME DEUX : LA TUTELLE SUR LES COMMUNES

PLAN DU T+EME DEUX

A D$%$'$% de #a '!'e##e

B D$"."$'$%" g%ra#e" - nvoi- 3lais

- otivation

C La '!'e##e g%ra#e d6a%%!#a'$%

* 7ans o"ligation denvoi- 'vec o"ligation denvoi

D La '!'e##e ".c$a#e d6a..r4a'$%

E La '!'e##e cerc$'$3e de "!4"'$'!'$%

- nvoi dun commissaire spcial

- 2!ormation

Ta4#ea! rca.$'!#a'$

A DEFINITION DE LA TUTELLE

* $autonomie est le rgle la tutelle est lexception

4

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27/150

- $exception ( la tutelle) est de stricte interprtation par rapport au principe

( lautonomie communale)

* $a tutelle est constitue par un ensem"le de .!3$r" #$($'", attri"us :

- .ar #a #$, lordonnance ou le dcret ( une norme de niveau

lgislati! est ncessaire pour instaurer une comptence detutelle)

- J !%e a!'r$' "!.r$e!re( en loccurrence la 2gion) - pour lui permettre de c%'r#er lactivit dune a!'r$' dce%'ra#$"emais

su"ordonne ( en loccurrence la commune mais cela vaut aussi pour

la province, le C8'7)

- .ar ra..r'>- la #ga#$'au sens large : les traits, la Constitution, les principes

gnraux du droit, les lois dcrets et ordonnances, les arrts

ro9aux, des 2gions, des Communauts ( en !ait toutes les

normes %uridiques suprieures > celles que peuvent mettre lesorganes communaux),

- l$%'r5' g%ra#

- $a tutelle ne se con?oit qu> lgard de la dcentralisation $orsque la commune agit en

dconcentration, elle est sous le contrLle hirarchique direct de lautorit suprieure :ltat

!dral, la 2gion ou la Communaut

- $a Constitution ( article 14) et la loi spciale de r!ormes institutionnelles du 6 aoBt

1J6 ( article 5) prvoient le contrLle de tutelle sur les provinces, les communes@

- Cest la 2gion qui exerce la tutelle ordinaire sur les communes Cest ainsi que lorsquil

approuve ou improuve certaines dli"rations de la commune, le collge provincial agit en

qualit dorgane dconcentr de la 2gion

OOOOOOOOOO

B DISPOSITIONS GENERALES

Ar'$c#e" L

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. $e dies a ,uo est le %our de rception du dossier par lautorit de

tutelle : il nest pas compt dans le dlai

- $e dies ad ,uem est le %our ( en principe le trentime) de lSchance du dlai : il

est compt

- $a ('$3a'$% des dcisions et des recours

- $a %'$$ca'$%des dcisions de lautorit de tutelle$envoi de la dcision de lautorit de tutelle se !ait, au plus tard, le %our de lchance du

dlai ( $ .11/-1)

- $e ra..r' a%%!e# sur lexercice de la tutelle est prsent par le gouvernement au

parlement #allon

OOOOOOOOOO

C LA TUTELLE GENERALE D6ANNULATION

Ar'$c#e" L tous les actes de la commune

qui ne sont pas soumis > la tutelle spciale dappro"ation mais seuls ceux qui sont cits

par les articles suivants sont o"ligatoirement transmissi"les :

- $ .1- pour les communes et les provinces,

- $ .1- . pour les intercommunales),

- $ .1-H pour les associations de pro%et et rgies autonomes

- $es dli"rations des communes qui sont soumises > la tutelle gnrale

avec 4#$ga'$% d6e%3$:

- le rglement dordre intrieur du conseil,

- les rmunrations des mem"res du conseil et du collge,

- les dcisions du conseil et du collge qui concernent les marchspu"lics dont le montant atteint un seuil minimal,

6

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29/150

- loctroi de su"ventions et autres avantages reprsentant plus de

/ T sur un exercice "udgtaire,

- les garanties demprunts ,

- la !ixation du taux de la taxe additionnelle > limpLt des personnes

ph9siques ( l$%'r5' g%ra#, pace quil viole les principes de "onne administration ou heurte les intrts des autorits suprieures

OOOOOOOOOO

D LA TUTELLE SPECIALE D6APPROBATION

18our autant que la commune ait respect son o"ligation de pu"lication ou de noti!ication 8our autant que la commune ait respect son o"ligation de pu"lication ou de noti!ication

J

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Ar'$c#e" L la tutelle gnrale

- $es rglements-redevances

- $es rchelonnements des emprunts souscrits - $es comptes annuels

H = : ACTES DES PROVINCES ET COMMUNES

- $a cration dintercommunales, dassociations de pro%et et de rgies

provinciales ou communales autonomes

- $a prise de participation dans une intercommunale ou une

.

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association de pro%et

- $a mise en rgie provinciale ou communale

- $adoption et la modi!ication des statuts des rgies autonomes et

associations de pro%et

- $a dlgation de gestion > une intercommunale, association de

pro%et ou rgie - $a cration ou la prise de participation dans une association ou

socit, de droit pu"lic ou de droit priv, suscepti"le dengager les

!inances de la province ou de la commune

- Comme elle ne concerne que certains actes, la tutelle dappro"ation est ".c$a#e mais elle

est 4#$ga'$re Kn acte de la commune qui 9 est soumis ne peut tre mis > excutionavant davoir t approuv ou avant lexpiration du dlai, si lautorit de tutelle ne se

dtermine pas.

- $autorit comptente pour la tutelle spciale dappro"ation est, suivant les cas, le collge

provincial ou le gouvernement #allon

- $e c##ge .r3$%c$a#, agissant en qualit dautorit dconcentre de la 2gion,

est comptent pour les actes prvus au U 1, avec droit dvocation du gouvernement

dans certains cas

- $e g!3er%e(e%' a##%est comptent pour les actes prvus aux U ( actes de la

province) et U H ( actes de la province et de la commune)

$entre en vigueur du dcret du novem"re 5 a ainsi eu cette consquence que

certains actes des communes sont directement soumis > une tutelle spciale dappro"ation du

gouvernement #allon

- $es actes soumis > la tutelle spciale dappro"ation sont e%3)"

- soit"$(!#'a%(e%' a! c##ge .r3$%c$a# e' a! g!3er%e(e%' a##%( pourpermettre > celui- ci dutiliser, le cas chant, son droit dvocation ) :

- le "udget communal et ses modi!ications,

- les dispositions gnrales relatives au personnel communal,

- les rglements + taxes et redevances des communes

- soit au"e!# c##ge .r3$%c$a# : - les comptes annuels,

- le rchelonnement demprunts,

- soit au"e!# g!3er%e(e%' a##% pour : - la cration et la prise de participation dans les intercommunales

ou dans dautres associations, de droit pu"lic ou de droit priv,

- la mise en rgie,

- la dlgation de gestion > une association ou une rgie,

- ladoption et la modi!ication des statuts des rgies et des

associations de pro%et

.8our autant que la commune ait respect son o"ligation de pu"lication ou de noti!ication

.1

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32/150

- $$(.r4a'$%peut intervenir ( $ .1.1-1 U /)

- soit pour$##ga#$' ! %%*c%r($' J #6$%'r5' g%ra#: "udgets, cadre, statuts,rglements + taxes, rchelonnement demprunts, , mises en rgie, participations

dans les socits et associations@

- soit pour$##ga#$' "e!#e(e%': les comptes annuels

- $e code prvoit une .""$4$#$' de .rrga'$% du dlai par lautorit suprieure $a

prolongation maximale est gale > la moiti du dlai initial, qui est de . %ours pour tous les

actes des communes sau! pour les comptes, pour lesquels le dlai est port > H %ours

( $ .1.-1 U H)

- ' da!' de dc$"$%dans un dlai de

- trente %ours ou quarante-cinq %ours

- quarante ou de soixante %ours pour les comptes

prenant cours le lendemain du %our de la rception de lacte par lautorit de tutelle, lactede lautorit dcentralise devient excutoireH, sous rserve des recours ( $ .1.-1 U H)

- $autorit communale peut introduire un recours contre une impro"ation totale ou partielle,

auprs du gouvernement ( $ .1..-)

- $e gouverneur peut introduire un recours contre les actes par lesquels le collge provincial

violerait la lgalit en exer?ant sa mission de tutelle > lgard des actes des communes, soit

en approuvant, soit en improuvant, soit encore en laissant courir le dlai ( $ .1..-1)

- une noti!ication

prala"le > la commune et au collge provincial : le gouvernement communique quil se

rserve le droit de statuer d!initivement

$e gouvernement peut alors su"stituer sa dcision > celle que le collge provincial aura

prise, en sa qualit dautorit de tutelle de premier niveau, sur lacte de la commune

( $ .1..-H et $ .1..-/)

OOOOOOOOOO

E LA TUTELLE COERCITIVE DE SUBSTITUTION

Ar'$c#e" L

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- $e mcanisme de la tutelle coercitive repose sur la su"stitution $autorit de

tutelle

- FAIT ce que lautorit dcentralise na pas !ait il 9 a "!4"'$'!'$% d6ac'$%> linaction de lautorit dcentralis ( envoi dun commissaire spcial dans

une commune qui ne se dcide pas > !aire son "udget) ou - REFORME ce que lautorit dcentralise a mal!ait aux 9eux de lautorit de

tutelle il 9 a alors "!4"'$'!'$% de dc$"$% ou rr(a'$%1

- $es autorits qui disposent de la tutelle de su"stitution > lgard des communes

- le gouvernement #allon pour lenvoi dun commissaire spcial ( $ .114-1 >

$ .114-.),

- le collge provincial pour la r!ormation du "udget ( $ .1.-1 U .)

- $envoi dun commissaire spcial peut sappliquer + aprs avertissement motiv - lorsque

lautorit dcentralise ( $ .114-1) :- est en d!aut de !ournir des renseignements demands,

- nexcute pas ses o"ligations lgales, dcrtales et rglementaires

- $es !rais de la mission du commissaire sont > charge des personnes d!aillantes dans

lexercice de leur !onction ou de leur mandat 8ar exemple un receveur qui nta"lit pas les

comptes annuels ou les mem"res dun collge qui ne soumet pas un pro%et de "udget au

conseil communal

TUTELLE SUR LES ACTES DES COMMUNES

TABLEAU RECAPTULATIF

LE PRINCIPE

- $autonomie des communes

- &ases : articles H1 et 14 de la Constitution

article $ 11-. du C#adel : Le !onseil rgle tout !e

,ui est d$intrt !ommunal"

UN PREMIERNIVEAU

D6ATTEINTE AL6AUTONOMIE

- $a tutelle gnrale da%%!#a'$%sans o"ligation denvoi :

articles $ .11-1 et suivants du C#adel

- Fac!#'a'$3e .!r #a c((!%e, qui nest pas o"lige denvo9er

sa dli"ration mais qui peut 9 avoir intrt pour rendre sa

dli"ration inattaqua"le + par la tutelle + > l expiration du

dlai de . ou H/ %ours

- $a dli"ration de la commune est excutoire ds quelle a

t prise par lorgane comptent/

- Fac!#'a'$3e .!r #6a!'r$' de '!'e##e, qui nest pas o"lige

/8our autant que la commune ait respect son o"ligation de pu"lication ou de noti!ication

..

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dexercer son pouvoir 8ar ailleurs, lautorit de tutelle

peut tou%ours rclamer quune dli"ration lui soit transmise

( article $ .1-/ du C#adel)

- ContrLle de #ga#$' et de c%r($' J #6$%'r5' g%ra#

- Comptence du G!3er%e(e%' a##%

UN DEUXIEME

NIVEAUD6ATTEINTE A

L6AUTONOMIE

- $a tutelle gnrale da%%!#a'$%avec o"ligation denvoi

( article $ .1) : elle concerne les actes suivants :

- le rglement dordre intrieur du conseil,

- les rmunrations des mandataires ( et des personnes

de leur secrtariat),

- les dli"rations relatives aux marchs pu"lics

pour autant que les montants atteignent des seuils

dtermins par la C#adel,

- les su"ventions accordes lorsquelles dpassent / T par an,

- les garanties demprunts,

- les taxes additionnelles > l

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une tutelle de

lgalit

UN 2UATRIEMENIVEAU

D6ATTEINTE A

L6AUTONOMIE

- $a tutelle spciale de "!4"'$'!'$% :

* "!4"'$'!'$% d6ac'$% lorsque la commune naccomplit

pas un acte o"ligatoire ( un "udget) : e%3$ d6!%

c(($""a$re ".c$a# ($ .114-1 > $ .114-. du C#adel)

* "!4"'$'!'$% de dc$"$% ou rr(a'$% lorsquunedcision a t prise par la commune mais nagre pas

> lautorit de tutelle, qui la remplace par sa propre

dcision : elle ne concerne que le "udget de la

commune ( $ .1.-1 U .)

- $autonomie communale est donc compltement "attue en

"rche puisque lautorit suprieure agit en lieu et place des

organes communaux

58our autant que la commune ait respect son o"ligation de pu"lication ou de noti!ication

./

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OOOOOOOOOOOOOOO

T+EME TROIS : LE CORPS COMMUNAL

PLAN DU T+EME TROIS

A * La c(."$'$% d! cr." c((!%a#

B * L6acc" a!0 (a%da'" c((!%a!0

L6#ec'$% de" c%"e$##er" c((!%a!0

Le .ac'e de (aKr$' e' #e c##gec((!%a#

La d"$g%a'$% d! 4!rg(e"'re

C * Le" a''r$4!'$%" de" rga%e"

c((!%a!0

Le c%"e$# c((!%a#

Le c##ge c((!%a#

Le 4!rg(e"'re

D *Le %c'$%%e(e%' de" rga%e"

c((!%a!0

Le c%"e$# c((!%a#

Le c##ge c((!%a#

Le" re#a'$%" e%'re #e c%"e$# e' #e c##ge :#a ('$% de ($a%ce c%"'r$c'$3e

.4

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37/150

A LA COMPOSITION DU CORPS COMMUNAL

Ar'$c#e L ;* d! cde a##%

-)l + a dans !ha,ue !ommune un !ors !ommunal !omos de !onseillers* du bourgmestre et

des !hevins"

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- le nom"re de conseillers dpend du nom"re dha"itants

- $es dispositions qui se trouvaient dans la loi lectorale communale

'rticles $ H111-1 > $ H1/1-H du code #allon Ces articles ont t modi!is par le dcret du premier %uin 4 ( oniteur "elge du J %uin

4)

- $e vote est o"ligatoire et secret ( $ H111-1)

- $lection se !ait au scrutin universel sur la "ase de la reprsentation

proportionnelle ( $ H111-1)

- $es conditions qui doivent tre remplies pour pouvoir voter ( $ H11-1) :

- 16 ans au %our des lections,

- domicile dans la commune > la date de con!ection des listes

lectorales,

- ne pas tre dchu des droits politiques,

- pro"lmatique de la nationalit :

- les &elges et lo"ligation de vote,

- les cito9ens de lKnion europenne et le

droit de vote,

- les non-europens et le droit de vote

- $e registre des lecteurs ( $ H1-1 et suivants)

- $a rpartition des lecteurs en "ureaux ( $ H1.-1)

- $e recensement des votes ( $ H1H/-1 et suivants): la composition du conseil

communal rsulte de deux oprations successives et distinctes

- $a rpartition des siges entre les listes, qui !ait intervenir le chi!!re

lectoral ( $ H1H/-.) et la mthode des plus !orts quotients ( dite cle!

D$ondtet s9stme)mriali+ $ H1H/-4"

$e chi!!re lectoral V le total des votes complets ( tte de liste) et

incomplets ( en !aveur dun ou plusieurs candidats de la liste) qui

se sont exprims pour une liste

$es chi!!res lectoraux des di!!rentes listes sont diviss successivement

par , ., H, /, %usqu> atteindre le dernier quotient utile ( celui qui

correspond au nom"re de siges > pourvoir) $es listes o"tiennent autant de siges que de quotients utiles

- $a rpartition des siges entre les candidats : le chi!!re dligi"ilit et le

dversement en cascade de la moiti des votes de tte de liste, multiplie

par le nom"re de siges o"tenus ( $ H1H/-1 - $ H1H/-1.)

n dtermine le chi!!re dligi"ilit, qui reprsente le nom"re de

su!!rages ( personnels R pot commun) qui donne la certitude dtre lu

$e chi!!re dligi"ilit so"tient comme suit : le chi!!re lectoral est

multipli par le nom"re de siges o"tenus et le produit de cette

multiplication est divis par le nom"re des siges o"tenus R un

n procde au W dversement X de la moiti des votes de tte de liste surles candidats les mieux placs sur la liste pour leur permettre datteindre

.6

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39/150

le chi!!re dligi"ilit

$orsque le pot commun est tari, les attri"utions de siges se !ont en

!onction des seuls votes pr!rentiels et, en cas dgalit, en !onction

de lordre de prsentation sur la liste

- $ligi"ilit ( $ H1H-1)$e principe : sau! pour les non-europens, les conditions dligi"ilit

sont, pour lessentiel, celles de llectorat

- $es rclamations et recours ( $ H1H4-H et suivants)

- $es dispositions qui se trouvaient dans la loi du 11 avril 1JJH organisant le vote

automatis 'rticles $ H1-1 > $ H41-5 du code #allon

- $es nouveauts apparues avec les dcrets du 6 dcem"re /, en vue des lections

docto"re 4 : - la quasi-parit hommesI!emmes sur les listes et la tirette sur les deux premires

places,

- les engagements dmocratiques > prendre par crit au moment du dpLt des

candidatures,

- les nouveaux cas dinligi"ilit en cas de :

- condamnation sur "ase des lois de 1J61 ( rpression des attitudes racistes,

anti-smites et xnopho"es) et de 1JJ/ ( ngation ou minimisation du

gnocide commis par le rgime national-socialiste allemand pendant la

deuxime guerre mondiale),

- dchance de mandat pour a"sence de dclaration des moluments ou

!ausse dclaration,

- la dsignation des supplants,

- la suppression de llection sans lutte

Ra#$"a'$% d6!% e0erc$ce e% c((!% "!r #e" #ec'$%" c((!%a#e"

O

OOOOOOOOO

; Le .ac'e de (aKr$' e' #a d"$g%a'$% d! c##ge c((!%a#

Ar'$c#e" L ;

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- $a notion de gr!.e .#$'$-!e: l ensem"le des conseillers lus sur une mme liste ( article $ 11.-1 U 1)

$e conseiller qui, en cours de mandature, dmissionne de son groupe politique, est

aussi dmissionnaire des mandats drivs quil exerce du !ait de sa qualit de

conseiller communal

$e conseiller dmissionnaire est rput encore !aire partie de son groupe politiquepour lapplication du pacte de ma%orit ( $ 11.-1) et de la motion de m!iance

constructive ( $ 11.-1H)

- $adoption du .ac'e de (aKr$'( article $ 11.-1 U )

- #i!et: "ourgmestre, prsident du C8'7 et chevins ( ceux-ci sont

prsents dans un ordre qui permettra de dire quuntel est premier chevin@)

- 8rsence de personnes des deux sexes

- $e pro%et de pacte est sign :

- par les candidats pressentis,

- par la ma%orit des mem"res du (des) groupe(s) politique(s) dont

mane le pacte - $e pacte est adopt par le conseil communal, en sance pu"lique et au vote

nominal

OOOOOOOOOO

< La d"$g%a'$% d! 4!rg(e"'re

Ar'$c#e" L ;

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- 7uite aux affairesde Charleroi, un dcret du 5 %uin 5 ( oniteur "elge du J %uin

5 ) a a%out un U / > larticle $ 11.-1 du code #allon 3ornavant, en cas de dmission

collective du collge, le "ourgmestre nest plus ncessairement le !hamionen voix de

pr!rence du groupe ma%oritaire mais W le !onseiller de nationalit belge issu d$un des

groues oliti,ues ,ui sont arties au a!te de majorit et dont l$identit est rerise dans le

nouveau a!te de majorit" Le bourgmestre eut galement tre dsign hors conseil" 3" $e 4!rg(e"'re d"$g% hr" c%"e$#doit tre rattach > un des groupes par une mention

!igurant dans la pacte de ma%orit

Ce "ourgmestre hors conseil :

- doit tre de nationalit "elge,

- doit remplir les autres conditions dligi"ilit,

- sige avec voix consultative au conseil communal,

- sige avec voix dli"rative au collge communal

OOOOOOOOOO

C LES ATTRIBUTIONS DES ORGANES COMMUNAUX

Le" a''r$4!'$%" d! c%"e$# c((!%a#

Ar'$c#e" L ;;*

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; Le" a''r$4!'$%" d! c##ge c((!%a#

Ar'$c#e" L ; dlguer :

- pour la plupart des nominations du personnel ( $ 11.-1),

- pour les marchs pu"lics du "udget ordinaire ( $ 1- .)

OOOOOOOOOO

< Le" a''r$4!'$%" d! 4!rg(e"'re

Ar'$c#e" L ;

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- Comptences en matire de "c!r$'et d'a' c$3$#, attri"ues par des lois !drales, dontce qui reste de la loi communale !drale

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cer'a$%" ac'e":- prendre part aux ad%udications de la commune, aux !ournitures

pour la commune,

- tant avocat, plaider contre la commune,

- tant avocat, plaider pour la commune, si ce nest gratuitement,

- tant notaire, intervenir W contre X la commune, - tant notaire, intervenir W pour W la commune, si ce nest

gratuitement,

- tant dlgu s9ndical, intervenir dans les relations s9ndicales ou

disciplinaires entre la commune et un de ses agents

- $e rg#e(e%' d6rdre $%'r$e!ret le ta"leau de prsance ( article $ 11-16) - =onctionnement du conseil

- 2gles dthique et de dontologie applica"les aux conseillers

- 2gles dta"lissement du ta"leau de prsance

- $es r!%$%" e' d#$4ra'$%"

Ar'$c#e" L ;;* J L ;;*; d! cde a##%1

- $a r-!e%ce de" r!%$%": au moins dix !ois par an ( $ 11-11) $a sanction du non-respect : le quart des conseillers ( et plus le tiers)

pourra !orcer le collge > convoquer le conseil

- $a c%3ca'$%( $ 11-1 : $ 11-1. et $ 11-1H)

- par le collge dinitiative propre,

- par le collge > linitiative dun tiers, voire un quart, des

conseillers,

- a!!ichage de lordre du %our

- $rdre d! K!r

- $a .r"$de%ceet la .#$cede lassem"le ( $ 11-1/ et $ 11-/)

- $e .rc"*3er4a#( $ 11.-1 et $ 11.-)

- Sa%ce .!4#$-!eou h!$" c#"( $ 11- > $ 11-)

- $e -!r!(( $ 11-15)

- $a d!inition du concept quorum : nom"re de mem"res

dune assem"le qui doivent tre simultanment prsent

pour que lassem"le puisse commencer > prendre des

dcisions

- $e quorum au conseil communal : le nom"re immdiatement suprieur

> la moiti du nom"re de conseillers en !onction

HJ conseillers en !onction : quorum V / conseillers,

1 conseillers en !onction : quorum V 11 conseillers

- $a (aKr$'( $ 11-4) - $a d!inition du concept ma%orit : nom"re de su!!rages qui, dans

HH

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une assem"le, doivent tre exprims en !aveur dune proposition

pour que celle-ci soit considrs comme adopte

- $a ma%orit au conseil communal : la moiti plus un des votes

exprims ( ma%orit a"solue)

*& : il existe dautres t9pes de ma%orit, par exemple une ma%orit

de deux tiers des mem"res prsents pour !aire passer unpoint > huis clos ( $ 11-) ou pour accepter de connaAtre

un point en urgence ( $ 11-H)

- $a a% de 3'er( $ 11-5 et $ 11-6) $article $ 11-5 prvoit les seuls cas oP le vote a lieu >

"ulletins secrets :

- les prsentations de candidats,

- les nominations ( %9 a%outerais les promotions, souvent

anal9ses comme une nouvelle nomination),

- les mises en disponi"ilit, - les suspensions prventives,

- les sanctions disciplinaires

OOOOOOOOOO

; Le" .rrga'$3e" de" c%"e$##er" c((!%a!0

LES PREROGATIVES DES CONSEILLERS COMMUNAUX

Ar'$c#e" L ;;*ladministration de la commune, dans les conditions arrtes par le

rglement dordre intrieur

3roit des conseillers de ."er de" -!e"'$%"crites ou orales au

conseil, dans les conditions !ixes par le rglement dordre intrieur

Ar'$c#e

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dra#e1

Ar'$c#e L ;;* 3roit des conseillers de 3$"$'er #e" 'a4#$""e(e%'"communaux( services, coles, "i"liothques@), dans les conditions !ixes par le

rglement dordre intrieur

Ar'$c#e L ;;*? 3roit des conseillers de !aire des 4"er3a'$%" "!r #e .rKe' de

.rc"*3er4a#du conseilAr'$c#e L ;;*;= 3roit des conseillers, qui ne sont pas mem"res du collge communal,

de de(a%der #6$%"cr$.'$% d6!% .$%' J #6rdre d! K!r du conseil

$a demande doit tre accompagne dune note explicative

Ar'$c#e L ;;*; 3roit con!r > un tiers des conseillers ( un quart dans lh9pothse

vise par l article $ 11-11) d4#$ger #e c##ge J c%3-!erleconseil

Ar'$c#e L ;;*; 3roit, pour deux tiers des conseillers , de de(a%der #e h!$" c#"desrunions du conseil, dans certaines conditions

OOOOOOOOOO

< Le %c'$%%e(e%' d! c##ge c((!%a#

- $es $%c(.a'$4$#$'": articles $ 11/-1 et suivants *& : lincompati"ilit !amiliale stend %usquau troisime degr de

parent ou dalliance mais seulement entre "ourgmestre et

chevins ( $ 11/-. dernier alina)

- $es c%#$'" d6$%'r5': articles $ 11-1J , $ 11/-1 et $ 11.-

- $es r!%$%" e' d#$4ra'$%" Ar'$c#e" L ;

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- $e .rc"*3er4a# : $ 11.-1 - $ 11.- et $ 11.- 7eules les dcisions sont actes au procs-ver"al puis transcrites dans

les registres

- $es sances se droulent tou%ours > h!$" c#", sau! dans un cas exceptionnel,

lorsquil sagit de statuer sur des contestations relatives > lta"lissement dela liste des lecteurs voir $ H1-14)

- $e -!r!(: $ 11.-

'lors que le quorum au conseil peut voluer lorsque des conseillers

ne sont plus en !onction, le quorum au collge est immua"le pendant la

mandature

- $a (aKr$': $ 11.- $a voix du "ourgmestre est prpondrante

dans certains cas

- $a a% de 3'er: renvoi aux articles $ 11-5 et $ 11-6 parle $ 11.-

- $e.!3$r d$"c$.#$%a$re> lgard des "ourgmestres et chevins

- $e gouvernement #allon peut suspendre ( pour trois mois maximum) ou

rvoquer un "ourgmestre pour inconduite notoire ou ngligence grave

$e "ourgmestre est prala"lement entendu

$ 11.-4

-

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- lle suppose le dpLt dun nouveau pacte de ma%orit

- lle est dpose entre les mains du secrtaire communal, au moins

sept %ours !rancs avant la date du conseil

- lle est signe par au moins la moiti des mem"res du ( des ) groupe(s)

politique(s) qui compose (nt) la ma%orit alternative

*& : cest en ralit par une ma%orit dans la mesure oP la motionm!iance constructive glo"ale est ncessairement accompagne par

un nouveau pacte de ma%orit et oP celui-ci doit tre sign par

une ma%orit ( $ 11.-1)

- lle est a!!iche > la maison communale

- lle est adopte en sance pu"lique et au vote nominal

- lle constitue lexpression dune relation de con!ianceIm!iance entre une

assem"le et son excuti! et na ds lors pas > tre motive sur le !ond

( WLe !onseil !ommunal ar!ie souverainement* ar son vote* les motifs ,ui le

fondent 3"

- $a motion de m!iance $%d$3$d!e##e

- la maison communale

- $e ou les mem"re (s) du collge qui est ( sont) concern(s) peuvent !aire

valoir leurs arguments en personne, avant le vote

- lle est adopte en sance pu"lique et au vote nominal

- lle constitue lexpression dune relation de con!ianceIm!iance entre une

assem"le et son excuti! et na ds lors pas > tre motive sur le !ond

( WLe !onseil !ommunal ar!ie souverainement* ar son vote* les motifs ,ui le

fondent 3"

- $a motion de m!iance peut tre dirige contre le "ourgmestre 7i elle a"outit, le

nouveau "ourgmestre sera le candidat "elge qui, dans la liste ma%oritaire ( ou laplus importante de la ma%orit) a o"tenu le deuxime score en voix de

pr!rence ( aprs le "ourgmestre dchu)

OOOOOOOOOOOOOOO

H6

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T+EME 2UATRE : LES AGENTS DES POUVOIRS LOCAUX

PLAN DU T+EME 2UATRE

A G%ra#$'"

D$%$'$% de #a %c'$% .!4#$-!e

Ar'$c!#a'$% e%'re #e" #!" e' #e .er"%%e#

B Le" de!0 gra%d" ")"'(e" de %c'$%

.!4#$-!e

Le ")"'(e de #a carr$re

Le ")"'(e de #6e(.#$

Le 4a#a%c$er .e%che ac'!e##e(e%' d! c'

d! ")"'(e de #6e(.#$

L6$%d$".e%"a4#e -!$#$4re e%'re #e"")"'(e" de #a carr$re e' de #6e(.#$

C La %a'!re de #a re#a'$% de 'ra3a$#

da%" #a %c'$% .!4#$-!e "'a'!' ! c%'ra'

Le .r$%c$.e re"'e #6e%gage(e%' "'a'!'a$re

La c%'rac'!a#$"a'$%

Le" ra$"%" d! dca#age

Le cadre d! .er"%%e#

HJ

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D *Le rg$(e "'a'!'a$re Le "'a'!' ad($%$"'ra'$

Le "'a'!' .c!%$a$re

Le .ac'e .!r !%e %c'$% .!4#$-!e #ca#e

"#$de e' "#$da$re

E E0a(e% de -!e#-!e" a".ec'" d!"'a'!' ad($%$"'ra'$

Le" c%d$'$%" de recr!'e(e%'

Le" dr$'" de" age%'"

Le" de3$r" de" age%'"

La "'a'!' d$"c$.#$%a$re

F Le "'a'!' ")%d$ca# Le" d$"."$'$%" a..#$ca4#e"

Le c($' de %gc$a'$%

Le c($' de c%cer'a'$%

G Le rg#e(e%' de 'ra3a$#

+ Le" grade" #ga!0

I Le "ecr'a$re c((!%a# a##%

, Le "ecr'a$re c((!%a# #a(a%d

Le "ecr'a$re c((!%a# 4r!0e##$"

L Le rece3e!r c((!%a#

L Le c%'e0'e g%ra# da%" #e-!e#3#!e%' #e "ecr'a$re c((!%a# e' #a

%c'$% .!4#$-!e #ca#e e% ce d4!' d!

XXI (e "$c#e1

M Le rece3e!r c((!%a#

/

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N De #a ge"'$% ad($%$"'ra'$3e d!.er"%%e# J #a ge"'$% de" re""!rce"

h!(a$%e"1

P!r-!$ e"'*ce "$ d$$c$#e de grer de"

5're" h!(a$%"

La maladministration

La %!3e##e c!#'!re ad($%$"'ra'$3e

L6h).er$%d$3$d!a#$"(e c$')e%

La %'e d64Kec'$"

A GENERALITES

1) - D$%$'$% de #a %c'$% .!4#$-!e: W4nsemble des agents non ourvus d$un mandat

le!tif de nature oliti,ue* ,ui assurent ,uel,ue titre ,ue !e soit 5 dfinitif* temoraire*stagiaire* intrimaire* !ontra!tuel""". le fon!tionnement des diffrents ouvoirs* ,uels ,u$en

soient le niveau et les missions* sous le !ontr6le hirar!hi,ue ou de tutelle de !es derniers*

dans le !ade d$un rgime de droit ubli! drogatoire au droit !ommunX6 statutaire,

contractuel

mesure des trans!erts de comptences

- articles 65 et 66 de la loi spciale de r!ormes institutionnelles

- les arrts des principes gnraux o"ligatoirement transposa"les

dans les !onctions pu"liques !dres

- le code de la !onction pu"lique #allonne

- la %c'$% .!4#$-!e #ca#e: quelque .. agents

777

) 'u niveau communal, les #!"+ directs ou indirects +!orment le corps communal :

conseillers communal, mem"res du collge communal et "ourgmestre ( article $ 111-1 du

6 8 $Q'$$, 02&

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code #allon de la dmocratie communale)

*& : voir larticle $ 1-1 pour le corps provincial

OOO

.) - $es lus sont l> pour mettre en Yuvre le .rgra((e .#$'$-!e sur "ase duquel ils se sontprsents aux su!!rages des lecteurs

OOO

H) - $e .er"%%e# c((!%a#+ sous lautorit du secrtaire communal + est l> pour aider les

lus > mettre en oeuvre leur programme dans les meilleurs conditions n les clairant sur les

tenants et a"outissants %uridiques, techniques et !inanciers, tant en amont quen aval de la

dcision politique qui, elle, reste logiquement lapanage des lus

des

ordres mani!estement illgaux

8ar ailleurs, larticle $ 11.-. con!ie au collge le soin de W surveiller les emlo+s

salaris ar la !ommune autres ,ue les membres du !ors de oli!e lo!aleX

7777777777

B LES DEUX GRANDS SQSTEMES DE FONCTION PUBLI2UE

9 LE SQSTEME DE LA CARRIERE

-

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perspective de faire carrire en gravissant les chelons, le plus souvent par les seules vertus

de lanciennet $e recrutement se !ait le plus souvent sur "ase dune !ormation gnrale

- 79stme longtemps privilgi en urope continentale lgard du service pu"lic

- $e s9stme de la carrire nest toute!ois pas dpourvu de qualits, dont la sta"ilit de

lemploi et, en principe, une protection e!!icace contre lar"itraire dans le recrutement

- $e s9stme de la carrire est pour lessentiel li > la sta"ilit de lemploi et au caractre

statutaire de la !onction

- $a lente drive vers la maladministration, avatar perverti de la gestion pu"lique, quise caractrise par :

- un souci trs relati! de laccueil des cito9ens,

- un d!icit de transparence,

- un caractre !ig de la hirarchie et une dresponsa"ilisation des agents,

- une !orte segmentation verticale et horiEontale,

- une gestion peu oriente vers la recherche de la qualit et des rsultats,

- une quasi inexistence dune vrita"le gestion des ressources humaines

7777777777777

; 9 LE SQSTEME DE L6EMPLOI

* une liste demplois qui correspondent >

des tZches relativement prcises, avec descripti! et o"%ecti!s > atteindre

oir aussi lvolution vers les mandats administrati!s

- 79stme en vigueur dans les pa9s anglo-saxons - le 2o9aume-Kni , l

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+ $e s9stme de lemploi est di!!icilement compati"le avec les nominations > vocation

d!initive

OOOOOOOOOOO

la limite de la caricature, on pourrait dire que, dans le

s9stme de la carrire, la !onction pu"lique a par!ois exist pour le !onctionnaire alors que,

dans le s9stme de lemploi, la raison dtre du !onctionnaire est la !onction pu"lique

- 3epuis deux dcennies, le "alancier penche sans conteste vers le s9stme de lemploi 8our

quelles raisons N

- 8arce quil est plus proche des dogmes en vogue : la concurrence non !ausse et

le!!icacit de la main invisible du march

- 8arce quil existe une volont de mieux maAtriser les dpenses et dutiliser largent

pu"lic > meilleur escient

- 8arce quil est cens mieux rpondre > une demande croissante de!!icacit et

de!!icience de la part de cito9ens tou%ours plus in!orms

=9 L6INDISPENSABLE E2UILIBRE ENTRE LE SQSTEME DE LA CARRIEREET CELUI DE L6EMPLOI

- esprer ni > craindre

/H

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Kn des d!is de la !onction pu"lique statutaire : ne pas pouvoir rcompenser ceux qui le

mritent et ne pas pouvoir sanctionner ceux qui le mritent ( sans ar"itraire)

oir lexemple de la cour"e de Mauss et de la dispersion + en valeur pro!essionnelle + dune

population dagents

OOOOOOOOOOOOOOOO

C LA NATURE DE LA RELATION DE TRAVAIL DANS LA

FONCTION PUBLI2UE : STATUT OU CONTRAT

1) - Le .r$%c$.e re"'e #6e%gage(e%' "'a'!'a$re dautres rgles :

- larticle H de la loi organique des C8'7 prvoit que W Le !adre fi(e le

our!entage ma(imal d$emlois ,ui euvent tre o!!us ar des

ersonnes engages sous !ontrat de travail et dtermine ,uels sont !es

emlois""" 3 9

- larticle $ 1/.-1 du code #allon de la dmocratie locales prvoit que

W le ersonnel de l$inter!ommunale est soumis un rgime statutaire

J oir 'lain C** + ade. Me!um de la fon!tion ubli,ue lo!ale . ditions $a Charte + &ruges et&ruxelles + 5 - page

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et/ou !ontra!tuel 3 9

- larticle 1/J du code #allon du logement prvoit que W le ersonnel de

la so!it de logement de servi!e ubli! est engag sous !ontrat de

travail""" 3

- $e statut ne dcoule donc pas de la Constitution mais des lois et dcretsorganiques

OOO

) - La ra#$' 3a .#!'' da%" #e "e%" c%'rac'!e# $es rapports annuels de l *77'8$

!ont apparaAtre que prs de 4[ du personnel de la !onction pu"lique locale - provinces,

communes, C8'7, intercommunales, Eones de police@- est contractuel 'lors mme que

la quasi-totalit des policiers et des enseignants sont des agents statutaires

OOO

.) - $es ra$"%" d! dca#ageentre le principe thorique et la ralit

- $es aides !inancires > lengagement de contractuels ( agents contractuels

su"ventionns, aides > la promotion de lemploi) : aides directes et

dispenses de cotisations sociales

- $a !lexi"ilit de la gestion du personnel

- $es ides dominantes

OOO

H) - Parad0e a..are%': cest le contrat, et non le statut, qui met son titulaire > la"ri de la

loi administrative du changement

n e!!et, les contrats !ont la loi des parties et ne peuvent tre et modi!is que de leur

consentement mutuel ( voir larticle 11.H du code civil) $a loi et le dcret, par contre,

peuvent unilatralement !aire voluer les modalits du statut

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' linverse, des dispositions du droit du travail ( lois sur le travail, le "ien-tre au travail,

protection contre le harclement ) sont applica"les aux agents statutaires

8ar contre, des dispositions ne concernent que les uns ou les autres :

- un licenciement pour !aute grave ne saurait concerner un statutaire

- une rvocation, une promotionne sauraient concerner un contractuel

- di!!rences dans le rgime des congs pour cause de maladie, - di!!rences dans la rgime des pensions

OOOOOOOOOOOOOOOO

D LE REGIME STATUTAIRE

Ar'$c#e" L ;* J L ;?*; d! cde a##% de #a d(cra'$e #ca#e

1) - $e cadre du personnel recense les emplois + niveau, grade et nom"re + qui sontncessaires pour !aire !onctionner la province, la commune, le C8'7 de manire e!!icace

et permanente

- $es niveaux : ' + & + C + 3 -

- $es emplois et les grades

- $e nom"re de postes

$e cadre est vot par le conseil communal, aprs concertation s9ndicale temps plein)

OOO

) - $e "'a'!' ad($%$"'ra'$ dcrit les di!!rentes tapes de la carrire

a - $es conditions derecr!'e(e%' : voir infra " - $es conditions de .r('$%Kne promotion apparaAt comme une

nomination > un grade suprieur elle ne se con?oit que pour les agents

statutaires et elle implique un changement de niveau

c - $es 3#!'$%" de carr$re, qui apparaissent comme desromotions

barmi,ues elles concernent aussi "ien les statutaires que les contractuels

lles permettent de changer de grade ( et dchelle "armique) dans le

mme niveau

d - $es dr$'"et de3$r"des agents : voir infra e - $e rg$(e d$"c$.#$%a$re: voir infra

! - $es 3a#!a'$%": - la prise en compte du mrite dans la !onction pu"lique,

/5

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- les di!!icults rencontres lors de la mise en place des valuations,

- lvaluation ne doit pas tre per?ue comme une sanction

g - $es r(a'$%" :- le rLle du conseil rgional de la !ormation

h - $es ."$'$%" ad($%$"'ra'$3e":

- la position dactivit, lorsque lagent travaille ou est en cong rgulier, - la position de non-activit, en cas da"sences irrgulires, de suspension

disciplinaire@

- la position de disponi"ilit, sorte de position dattente :

- pour raison de sant,

- pour convenance personnelle,

- par suppression ou retrait demploi@

i + $es di!!rents t9pes de c%g" % + $a ce""a'$% de" %c'$%"

*& : Cest la circulaire du ministre de la 2gion #allonne du 5 mai 1JJH, mieux

connue sous lappellation rvision gnrale des "armes ( 2M&) qui, dans uneoptique plus managriale, a introduit les concepts dvaluation, de !ormation,

dvolution de carrire dans larsenal de la !onction pu"lique locale

Kne volution glo"ale rsultera prochainement des circulaires reprises sous

lappellationa!te our une fon!tion ubli,ue lo!ale solide et solidaire( J)

$e statut administrati! est vot par le conseil communal, aprs ngociation s9ndicale

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H) - $article H de la loi organique des CPAS, du 6 %uillet 1J54 prvoit que W le ersonneldu !entre ubli! d$a!tion so!iale bnfi!ie des mmes statuts administratif et !uniaire ,ue

le ersonnel de la !ommune o; le !entre a son sige 3

OOO

/) 3epuis lentre en vigueur dun dcret #allon du novem"re 511, toutes les

disositions gnrales en matire de ersonnel des provinces et des communes sont soumises

> une '!'e##e g%ra#e d6a..r4a'$%du collge provincial, avec possi"ilit d3ca'$%

pour le gouvernement #allon

4) Le .ac'e .!r !%e %c'$% .!4#$-!e #ca#e e' .r3$%c$a#e "#$de e' "#$da$re

Cest dans le courant du printemps J que le ministre #allon des a!!aires intrieures a

averti les communes que, dans le cadre de la convention sectorielle /-4, le

gouvernement #allon a intgr un certain nom"re de principes relati!s > la modernisation du

personnel $e gouvernement mais aussi le parlement dans la mesure oP un dcret du . avril

J portant des dispositions en matire de !onction pu"lique locale (oniteur "elge du 4

%uillet J) a introduit, dans la C#adel, les articles $ 115-1 > $ 116-11 qui permettent

dornavant au conseil communal dorganiser la procdure de dmission do!!ice, pour

inaptitude pro!essionnelle ,des agents statutaires dont lvaluation est ngative $a mme

possi"ilit est o!!erte aux conseils provinciaux par les articles $ 1-1 et $ 1-

utre le dcret, une "atterie de 11 circulaires + dates du avril J ( pu"lies aux

oniteurs "elges des 5, 6 et J octo"re J) ont t adresses aux communes pour les

inciter > inclure, de manire indissocia"le, les principes repris ci-dessous dans leur statut

administrati! $e !il rouge en est incontesta"lement une reprise des nominations mais dans le

cadre dun statut modernis mal depuis deux dcennies dans les pouvoirs locaux Cest tellement

vrai que les agents contractuels ne sont pas loin de reprsenter quelque 5 [ de le!!ecti!,

enseignants et policiers non compris

Duels sont les principes qui ont t mis en avant par le pacte et qui viennent en quelque sortevivi!ier la circulaire 2M& de 1JJH N

- $a ra!!irmation de la primaut du statut sur le contrat

- $a mise en place dincitants !inanciers pour les communes qui relancent la d9namique

des nominations

- $a modernisation de la gestion des ressources humaines par la mise en place de plans de

!ormation, de pro!ils de !onctions et de comptences

- $amlioration de la procdure dvaluation

- $ta"lissement de plans de !ormation

- $introduction , avec une "ase dcrtale cette !ois, du concept de la dmission do!!ice

des agents statutaires dont linaptitude pro!essionnelle est ta"lie au travers des

valuations

11 oniteur "elge du 1 dcem"re 5

/J

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- $e rem"oursement du coBt des a"onnements aux rseaux de transport en commun pu"lics

- $a ma%oration de la partie !or!aitaire de lallocation de !in danne

- $amlioration des conditions de recrutement, notamment par la mise en place dune

commission de slection, la rdaction dun pro!il de !onction

- $e ren!orcement du "ien-tre au travail

- $a red!inition de certaines volutions de carrire- $a possi"ilit de valoriser des comptences rellement acquises alors mme que

lagent ne dispose pas des titres et diplLmes en principe requis par le statut

linscrire dans leur statut administrati!

utre le !ait quelle porte atteinte > un principe quasi em"lmatique et quelle est suscepti"le

de dranger certains dinosaureslovs dans le con!ort de lemloi vie, il !aut reconnaAtre

quelle porte en elle certains dangers dont les moindres ne sont pas les risques dar"itraire et

de rglements de comptes en cas de changements de ma%orit 3es dangers qui avaient

prcisment conduit le lgislateur de 1J. > sta"iliser les emplois communaux

Cest pour tenter dapaiser ces craintes + !ondes - que le parlement #allon a vot le dcret

du . avril J portant des dispositions en matire de !onction pu"lique locale (&, 4

%uillet J) $es articles $ 115-1 > $ 116-11 du code de la dmocratie locale introduisent

la possi"ilit de dclarer linaptitude pro!essionnelle des agents statutaires communaux $

article $ 1- prvoit la mme possi"ilit pour les agents des provinces t larticle $ 1/.-

1 est complt dans le mme sens pour les agents des intercommunales

$es grandes lignes du s9stme mis en place par le code de la dmocratie locale pour les

agents communaux sont reprises ci-aprs

- $e conseil communal peut introduire, dans le statut administrati!, la possi"ilit

de dmettre do!!ice les agents statutaires qui sont valus ngativement

- n mme temps quil introduite la mesure, le conseil arrte les modalits de calcul et de

liquidation de lindemnit de dpart qui sera verse > lagent dmis Ce !aisant, il doit

respecter les conditions et minima prvus par larticle $ 115-1 du code

- $a dmission do!!ice est prononce par le conseil communal, sur rapport du collge, aprsaudition de lagent 7i la dcision nest pas noti!ie > lagent + par envoi recommand ou

4

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par remise contre accus de rception - dans les dix %ours ouvra"les de laudition, elle est

rpute rapporte n tout tat de cause, elle doit mentionner la possi"ilit dintroduire un

recours devant la cham"re rgionale de recours qui sera constitue et qui !onctionnera sur

"ase des rgles dtailles dans les articles $ 116-1 > $ 116-11 du code

- $e recours doit tre introduit dans un dlai de trente %ours qui prend cours le premier %our ouvra"le qui suit la noti!ication de la dcision du conseil communal $a saisine de la

cham"re de recours suspend les e!!ets de la dcision du conseil communal

- 'prs avoir entendu lagent dmis do!!ice et, le cas chant, des tmoins, la cham"re de

recours ta"lit un procs-ver"al daudition quelle soumet > lagent , qui pourra !aire acter

ses remarques ventuelles $a cham"re met ensuite un avis motiv > lattention du

gouvernement #allon Celui-ci peut alors annuler la dmission do!!ice dans un dlai de

trente %ours, ventuellement prolong de quinEe %ours ' d!aut dannulation dans la dlai,

la dmission do!!ice produit ses e!!ets

Kne circulaire du ministre des a!!aires intrieures de la 2gion #allonne, du avril J(&, J octo"re J) apporte quelques prcisions sur la manire dont le gouvernement

apprciera les mesures de dmission do!!ice qui pourraient lui tre prises lle prvoit que ce

nest quaprs deux valuations insu!!isantes conscutives que le secrtaire communal pourra

mettre en oeuvre la procdure dinaptitude pro!essionnelle lle insiste sur la ncessit de

respecter les dispositions lgales qui concernent la motivation !ormelle des actes

administrati!s n!in, elle prcise que lemplo9eur pu"lic qui dmet do!!ice doit pa9er les

cotisations sociales qui permettront > lagent dmis de "n!icier des protections prvus par

les lgislations sur le chLmage et la maladie-invalidit, con!ormment > la loi du %uillet

1JJ1 portant des dispositions sociales (&, 1eraoBt 1JJ1)

OOOOOOOOOOOOOOOO

E EXAMEN DE 2UEL2UES ASPECTS DU STATUT

ADMINISTRATIF

1) + $esc%d$'$%" de recr!'e(e%'

a - $a %a'$%a#$': tre

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- mdicales

! - $e "'agedun an ( prorogea"le dun an)

7777777777

) $esdr$'" de" age%'"

a- $esdr$'" c#a""$-!e": - au traitement et aux allocations o"ligatoires ( pcule de vacances, allocations

!amiliales, allocation de !o9er et de rsidence + voir larticle $ 11-.)

- > des conditions de travail con!ormes aux normes relatives > la scurit,

h9gine, le "ien-tre au travail@

- > la promotion et > lvolution de carrire,

-> la pension de retraite et de survie ( articles 1/4 et suivants de la loi

communale !drale)

" - $esdr$'" de #a de%"e:

- le droit de consulter en permanence son dossier,

- les droits de la d!ense en matire disciplinaire ou dans les

cas qui peuvent tre anal9ss comme des mesures disciplinaires

dguises ( mutations, prolongation du stage prala"le > la

nomination)

c - $e dr$' J #a (4$#$'( dans certains cas ) entre la commune et le C8'7

- '2 n] HJ du .1I1I1J64 : trans!ert do!!ice, - '2 n] /1J du .1I.I1J65 : mo"ilit volontaire

d - $e dr$' de gr3e, devenu indiscuta"le depuis la rati!ication de la Charte

sociale europenne

e - $a .r'ec'$% c%'re #e harc#e(e%'moral ou sexuel ou contre la violence autravail

777

.) $esde3$r" de" age%'"

a - $e devoir de re".ec'er #a #ga#$'( voir le texte du serment + dcret du %uillet 16.1)

" - $e devoir de #)a!'c - $es devoirs de #eet d4$""a%ce:

- au point de vue quantitati! : pro"lmatique de la dure du travail et des

cumuls,

- au point de vue qualitati!

8our les che!s de service, le devoir de Ele peut sanal9ser en un devoir

de veiller > la "onne marche de leur serviced - $e devoir de d$"cr'$%et le "ecre' .re""$%%e# : les agents sont souvent des

4

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con!idents o"ligs des cito9ens ( !iscalit, action sociale, tat civil, casier

%udiciaire)

e - $es devoirs de r"er3eet de d$g%$' ! - $es devoirs d$%'gr$'et de d"$%'re""e(e%'

g - $es devoirs de %e!'ra#$'et d$(.ar'$a#$'

h - $es devoirs + qui sont aussi des droits + de "e r(eret de "6$%r(eri - $a question de lo"ligation de r"$de%ce

% - $es de3$r" ".c$$-!e" de" e%"e$g%a%'": pro%et ducati!, pdagogique,et dta"lissement

OOO

H) $e rg$(e d$"c$.#$%a$redes agents statutaires: articles $ 11/-1 > $ 11/-5 du

code #allon de la dmocratie locale

a + $es !aits punissa"les

"- $ventail des sanctions

c- $es autorits comptentes pour sanctionner

d- $a prescription

e + $a procdure et les droits de la d!ense

! - $es recours de lagent sanctionn

g - $a radiation des sanctions

$ta"lissement dun rglement de travail a permis d tendre une partie du statut disciplinaire

aux agents contractuels

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F LE STATUT SQNDICAL

1) - $e "'a'!' ")%d$ca# est organis par : - une loi du 1J dcem"re 1J5H organisant les relations entre les autorits pu"liques

et les s9ndicats des agents relevant de ces autorits1,

- un arrt ro9al du 6 septem"re 1J6H1., excutant la loi,

- un arrt ro9al du J aoBt 1J6/1H!ixant la liste des rglementations de "ase

) $e c($' de %gc$a'$%doit tre saisi lorsquil est question ddicter ou demodi!ier les rglements de "ase ( statuts administrati! et pcuniaire, rgime des pensions,

modalits des relations entre lemplo9eur et le personnel@) $a ngociation d"ouche sur un

1 oniteur "elge du H dcem"re 1J5H1. oniteur "elge du octo"re 1J6H1H oniteur "elge du octo"re 1J6/

4.

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protocole daccord ou de dsaccord , tant entendu que ce dernier ne constitue pas un veto

pour lautorit

.) $e c($' de c%cer'a'$% doit tre in!orm de toute autre question relative > la vie dans

lentreprise ( scurit, h9gine, horaires mais aussi la !ixation du cadre)

H)

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+ LES GRADES LEGAUX

1) +Le" grade" #ga!0 : - le gre!!ier provincial et le receveur provincial,

- le secrtaire communal et le receveur communal,

- le secrtaire de C8'7 et le receveur de C8'7,

- les receveurs rgionaux

) - rigine historique des grades lgaux de la commune :

- les clercs de ville,

- les massarts

.) n parle de grades lgau( parce que leur existence et leur mission sont dtermines par la

loi, puis par le dcret , depuis la rgionalisation de lorganisation des pouvoirs locaux

H) 8erspectives dvolution du statut des grades lgaux :

- un contrat do"%ecti!s

- une quipe de management,

- une valuation,

- un contrLle interne du !onctionnement des services communaux

- 7ur cette question, voir 'lain C** + .uelques rflexions sur le mandat administratif

dans les communes+ revue 4 &is de la !dration #allonne des secrtaires communaux -

%uin

Cette argumentation a t reprise dans : 'lain C** -Les communes la croise des

chemins5 $a Charte, &ruges + . ( pages 116 > 1.)

7777777777

I LE SECRETAIRE COMMUNAL ALLON

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECRETAIRE COMMUNAL ALLON

STATUT - articles $ 11H-1 > $ 11H- du C#adel,

4/

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- 'rrt 2o9al du %uillet 1J54

PROCES*VERBAUX - articles $ 11.-1 du C#adel : rdaction et transcription des 8- du

conseil et du collge,

- article $ 11.- : contenu des 8- du conseil, - article $ 11.- : contenu des 8- du collge

- article $ 11-14 : adoption du 8- du conseil ( ces rgles

peuvent tre appliques, mutatis mutandis, pour les 8- du

collge),

CONTRESEING- articles $ 11.-. > $ 11.-/ du C#adel

RAPPORT DANS LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES

- articles $ 11/-5 et $ 11/-6 du C#adel

AVIS SUR LE PRO,ET DE BUDGET - article 1 de larrt du Mouvernement #allon du / %uillet 5 portant le

rglement de la compta"ilit communale

GREFFIER PROVINCIAL - article $ 1-/4 du C#adel ,

- statut compara"le > celui du secrtaire communal

SECRETAIRE DE C1P1A1S - article H/ de la loi organique du 6 %uillet 1J54,

- statut compara"le > celui du secrtaire communal avec des comptences

"udgtaires et !inancires en plus :

- la"oration de lavant-pro%et de "udget,

- ta"lissement des mandats de paiement et des tats de

recouvrement,

- suivi "udgtaire

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; NOMINATION

'rticles $ 11H-1 > $ 11H- du code #allon

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communal, de secrtaire communal ad%oint et de receveur communal

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< C+EF DU PERSONNEL / COORDINATEUR DES SERVICE /PREPARATION ET SUIVI DES DECISIONS DES ELUS

- 'rticle $ 11H-H :

- prparation des a!!aires soumises au conseil et au collge,

- pourquoi pas a%outer : suivi des dcisions prises par le conseil et le collge N

- coordination des services communaux, pour prparer les dcisions et en

assurer le suivi dans les meilleures conditions,

- che! du personnel

- accorder > la gestiondes ressources humaines

- $e secrtaire communal entoure la dcision politique sans pouvoir s9 immiscer

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? INTERDICTION D6EXERCER UN COMMERCE

- 'rticle $ 11H-/: interdiction dexercer un commerce, mme par personne

interpose

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@ LE SECRETAIRE COMMUNAL AD,OINT

- 'rticles $ 11H-1/ > $ 11H-16 : dans les communes de plus de 4 ha"itants

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LE SECRETAIRE COMMUNAL FAISANT FONCTION

- 'rticles $ 11H-1J et $ 11H- :

- en cas dempchement du secrtaire,

- en cas de vacance de lemploi

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LES P*V DU CONSEIL ET DU COLLEGE

- 'rticle $ 11.-1 : - le secrtaire assiste aux sances du conseil et du collge, il

rdige les 8- et les transcrit dans les registres

- 'rticle $ 11.- : le contenu des 8- du conseil

- 'rticle $ 11.- : le contenu des 8- du collge

- 'rticle $ 11-14 :

- la procdure dadoption des 8- du conseil communal,

- cette procdure peut tre rendue applica"le aux 8- du collge,

- les 8- adopts deviennent des actes authentiques

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LE CONTRESEING

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- 'rticles $ 11.-. > $ 11.-/ : le secrtaire contresigne ( >-cLt de la signature

du "ourgmestre) :

- les rglements, ordonnances, actes du conseil et du collge,

- les pu"lications,

- la correspondance de la commune,

- le "ourgmestre peut dlguer son seing alors que le secrtaire doit o"tenir,du collge, lautorisation de dlguer son contreseing

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LE RAPPORT DU SECRETAIRE DANS LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES

- 'rticles $ 11/-5 et $ 11/-6 :

- le secrtaire claire les organes comptents pour appliquer les sanctionsdisciplinaires,

-