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SERVICE ASSAINISSEMENT

C.C.T.P

EXPOSE La gestion de la station d'épuration des eaux usées de la ville de MIRAMONT DE GUYENNE est assurée en régie directe par les services techniques municipaux.

Cette station produit environ 650 tonnes de boues par an. Afin d'assurer dans le cadre réglementaire l'évacuation et le traitement de

ces boues, la ville lance un appel public à concurrence afin de choisir l'entreprise qui sera chargée du transport et du compostage de celles-ci. OBJET DE L'APPEL PUBLIC A CONCURRENCE L'évacuation des boues de la station d'épuration de la ville de MIRAMONT DE GUYENNE implique plusieurs prestations :

location de bennes pour la collecte, transport des boues depuis MIRAMONT jusqu'au site de traitement

exploité par le soumissionnaire puis le traitement de ces boues par compostage.

I - ÉVACUATION ET TRANSPORT DES BOUES Le soumissionnaire devra mettre à disposition de la ville de MIRAMONT, sur le site de la station d'épuration, de façon permanente deux bennes pour y recevoir exclusivement en vue de leur élimination, les boues issues de l'ouvrage.

Le soumissionnaire s'engagera à effectuer le transport sur le site de traitement, sous un délai de 48 heures ouvrables après réception de l'ordre.

A l'appui de son offre, le soumissionnaire devra fournir la copie du récépissé de déclaration des activités de transport de déchets. 1 – 1 Caractéristiques des bennes mises à disposition : Bennes, étanches, bâchées et d'un volume total maximal de 15 m3.

Les bennes devront être relevées par des véhicules de type multi-benne ou polybenne.

1 – 2 Conditions de transport et passation des ordres : Les enlèvements seront réalisés en fonction du tableau prévisionnel des livraisons préalablement établi en concertation entre la ville et l'entreprise retenue

(planning mensuel) ou de manière ponctuelle sur rendez-vous confirmé au moins 48 heures à l'avance. 1 – 3 Engagement et responsabilité de la ville : La ville s'engage à ce que le matériel mis à disposition soit accessible aux manutentions de relevage. Elle fournira à la signature du contrat les indications précises permettant l'installation du matériel. Elle se chargera de rendre cet emplacement accessible et fera son affaire du remplissage des bennes en s'assurant du niveau de remplissage maximal afin de respecter la réglementation routière en matière de poids total autorisé. Les bennes seront jaugées et un niveau limite de remplissage visible sera signalé à l'intérieur du caisson. Dès le dépôt des bennes, la ville en a la garde et engage sa responsabilité en application de l'article 1384, alinéa 1 du code civil; Elle sera responsable des vols ou des dégâts causés au matériel mis à disposition pouvant survenir en dehors des opérations normales de dépôt et d'enlèvement. Durant le transport, la responsabilité de la ville ne porte que sur la quantité, la qualité et la conformité des boues.

1 – 4 Rémunération du soumissionnaire : Le soumissionnaire devra indiquer très précisément :

- le tarif (par benne) auquel il entend mettre à disposition la ou les bennes nécessaires au transport des boues dans les délais impartis.

- Le tarif auquel il effectuera l'échange des bennes et leur transport

depuis la station jusqu'au site de traitement. II - FOURNITURE ET TRAITEMENT DES BOUES 2 – 1 Engagement de la ville La ville de MIRAMONT s'engage à fournir exclusivement à l'entreprise retenue la totalité des boues produites par sa station d'épuration, conformes à la législation en vigueur relative à la valorisation agricole et présentant les caractéristiques de qualité mentionnées dans l'annexe 1. A titre indicatif, il est rappelé que la production annuelle de boues est d'environ 650 tonnes (+ ou – 10 %).

Le récapitulatif des analyses de boues produites se trouve en annexe 3 ainsi que son programme d'autocontrôle.

La ville s'engage à appliquer les termes du décret du 8 décembre 1987 et de l'arrêté du 8 janvier 1998 relatifs à la valorisation des boues, et s'engage à tenir informé, dans les plus brefs délais, le soumissionnaire de toute variation anormale d'analyse. De même elle s'engage à informer le soumissionnaire :

- de tout incident qui pourrait menacer la régularité de la qualité des boues

- de modification dans les méthodes de traitement des eaux usées pouvant entraîner une modification de la qualité des boues.

Il est convenu que les boues acceptables sont celles satisfaisant l'ensemble des conditions reprises dans l'annexe 1. La ville souhaite qu'exceptionnellement il soit toléré la livraison d'une benne par mois contenant des boues dont la siccité serait inférieure à 10 %.

Seront déclarées non conformes les boues ne remplissant pas les conditions de l'annexe 1. Si la non conformité des boues est décelée avant leur prise en charge au traitement, elles seront écartées de toutes filières de recyclage et évacuées par le soumissionnaire aux frais de la ville vers les 2 filières d'élimination suivantes :

- stabilisation des boues par sur-chaulage puis stockage en Centre d'Enfouissement Technique autorisé

- orientation des boues vers une unité d'incinération ou de co-incinération autorisée

Si la non conformité des boues est décelée à l'issue du traitement par

compostage le lot de compost contaminé par celles-ci ne sera pas libéré vers une voie de valorisation, mais systématiquement destiné à l'élimination par l'une ou l'autre des voies suivantes :

- stockage en centre d'enfouissement autorisé - orientation du lot de compost vers une unité d'incinération ou de co-

incinération autorisée Dans un tel cas, la non conformité des boues et donc l'identification de la ou

des livraison(s) défectueuse (s) sera établie par l'analyse contradictoire de tous les échantillons représentatifs des livraisons de boues entrant dans la composition du lot de compost contaminé.

Quel que soit le motif ayant engendré la non conformité, et quelle que soit

l'étape à l'issue de laquelle les boues livrées sont déclarées non conformes, l'ensemble des frais supplémentaires (stockage, rechargement, transport, frais d'analyse, frais de traitement, frais d'élimination) occasionnés par la livraison de boues non conforme sera à la charge de la ville en contrepartie de quoi le soumissionnaire devra s'engager à gérer les produits défectueux en les orientant

vers le site d'élimination le plus approprié. La solution proposée devra être techniquement et financièrement agréée par la ville et sa mise en place dans les 3 jours calendaires suivant la déclaration de non conformité. 2 – 2 Engagement du soumissionnaire : Le soumissionnaire devra s'engager à traiter la totalité des boues conformes à l'issue de la station d'épuration dans ses installations de compostage.

Il explicitera par une note très détaillée : - les méthodes de compostage utilisées, - les procédures mises en place pour garantir une parfaite traçabilité

des produits traités sur son site - le devenir du compost obtenu et l'implication de la collectivité dans

l'écoulement de ce produit. Il devra également : - indiquer quelles sont les démarches qualité dans lesquelles s'est engagée l'entreprise - fournir la justification de l’obtention de l'homologation de son compost. ou - fournir toutes justifications du respect de la norme NF U 44-095 sur les composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux rendue obligatoire par arrêté du 18 mars 2004

Sous réserve que les boues fournies soient systématiquement conformes à l'annexe 1 pendant toute la durée du contrat, le soumissionnaire s'engage à les traiter par compostage dans ses installations ou à défaut, en cas d'impossibilité technique ponctuelle ou majeure, à poursuivre leur évacuation régulière du site en les réorientant vers la filière réglementaire de son choix. Le soumissionnaire devra fournir mensuellement au client une copie des bordereaux de réception et de suivi des déchets dès lors que l'ensemble des conditions de conformité des boues sera établi. Y seront indiqués les tonnages de boues par livraison, et les n° d'échantillon qui s'y rapporteront. Un compte annuel lui sera également remis. Le soumissionnaire s'engage :

- à informer la ville de tout incident pouvant intervenir sur ses installations de traitement de compostage et qui pourraient menacer la régularité et la qualité du traitement des boues

- à signaler toutes modifications sensibles dans les méthodes de traitement des boues pouvant entraîner une modification de la qualité du traitement des boues

2 – 3 Garanties :

Le soumissionnaire devra apporter la preuve que ses prestations sont couvertes par un contrat d'assurance. Il devra en outre s'engager à archiver un échantillon de chacun des livraisons de boues de la ville de MIRAMONT et assurer un suivi de toutes les livraisons de ces boues. 2 – 4 Rémunération Le soumissionnaire devra indiquer :

- quelle rémunération il entend percevoir pour le traitement des boues.

Cette rémunération devra être exprimée en euros par tonnes de boues déshydratées enlevées.

III - FACULTÉ DE SUBSTITUTION

Le soumissionnaire ne pourra user d'une faculté de substitution au profit d'une autre personne physique ou morale sans l'autorisation préalable de la ville qui devra être partie au contrat de cession.

IV - DURÉE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est fixée à 1 an à compter de la date de signature de la convention qui sera établie entre les parties.

Fait à Miramont de Guyenne le .

ANNEXE 1

" QUALITÉ DES BOUES"

I – CONDITIONS D'ADMISSION DES BOUES 1) Définition

Boues : On entend par boues, les déchets résultant de l'assainissement des eaux usées obtenus par des procédés biologiques et /ou physico-chimiques, à l'exclusion des produits issus des curages de réseaux, des graisses, des sables et des produits de dégrillage.

2) Qualité des boues 2-1) Taux de siccité Les boues présenteront un taux de siccité supérieure ou égal à 10%. Les boues seront déshydratées avec ajout de polymère et par procédé mécanique (presse). 2-2) Teneurs limites en éléments-traces et en composés-traces organiques dans les boues La référence légale utilisée est l'Arrêté du 08.01.98. fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08.12.97. relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées. En cas d'évolution de la réglementation, les nouveaux textes en vigueur seront pris en compte

- 2-3) Contamination par produits solides divers Les boues seront exemptes de tous produits solides étrangers issus des étapes de traitement des eaux usées (sous produits de dégrillage etc…). Pour ce faire une benne spécifique sera mise en place afin de récupérer ces sous produits indésirables sur l'unité de compostage. II - SUIVI ANALYTIQUE ET OBLIGATIONS LEGALES D'AUTO-SURVEILLANCE

1) Cadre Réglementaire

La ville est légalement tenue de mettre en place à ses frais un programme

d'auto surveillance des boues issues de ses installations d'épuration. Les références légales retenues sont : l'Arrêté du 22 Décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes et de leurs sous produits, complété par le décret du 8 Décembre 1997 et l'arrêté du 8 Janvier 1998 relatifs à "l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées". En cas d'évolution de la réglementation, les nouveaux textes en vigueur seront pris en compte. 2) Obligations d'information En préalable, la ville s'engage à fournir l'historique sur une année récapitulant l'ensemble des résultats des analyses d'auto surveillance conformes à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et réalisées sur cette période (annexe 3) Par la suite, l'exploitant s'engage à transmettre dans les plus brefs délais au soumissionnaire les résultats de chaque analyse d'auto surveillance. A cette occasion la ville notifiera systématiquement :

l'identification de l'échantillonneur,

l'identification du laboratoire ayant réalisé l'analyse,

la date prévue pour le prochain contrôle.

ANNEXE 2

" PROCÉDURES DE LIVRAISON DES BOUES "

DISPOSITIONS TECHNIQUES POUR L'ENLÈVEMENT DES BOUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE MIRAMONT DE GUYENNE

I – ADMISSION DES VEHICULES SUR LE SITE 1) Horaires et planification des réceptions

Les enlèvements pourront avoir lieu du Lundi au Jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 15, et le vendredi de 8 heures à 12 heures exception faite des jours fériés. L’absence de bennes sur le site ne doit pas dépasser une ½ journée. Par exemple si l’entreprise enlève les bennes le matin il faut qu’à 13h45 elles soient remises en place.

Les enlèvements seront planifiés sur un " tableau prévisionnel mensuel de

livraison des boues " convenu au préalable avec le concessionnaire ou de manière ponctuelle sur rendez-vous confirmé au moins une semaine à l'avance.

2) Type de véhicules et de bennes admis sur le site

Les transports et enlèvements de boues seront exclusivement réalisées à

l'aide de véhicules de type multi-benne ou polybenne. Les bennes utilisées pour le transport et la livraison présenteront les

caractéristiques suivantes :

Bon état

Étanches

Bâchées

Rehausses à l'avant et à l'arrière

Capacité maximale de 15 m3

Longueur maximale inférieure ou égale à 6,4 mètres

Disposant de trappes ou de portes arrière pour le déchargement.

3) Sécurité sur le site

Le ou les chauffeur (s) affecté (s) à ces opérations respecteront les

consignes transmises par le responsable des enlèvements du site (chargé de

veiller à l'application du protocole de sécurité et au bon déroulement des opérations).

La gestion et le contrôle des enlèvements sur le site est donc du ressort

exclusif de la Ville, ce qui ne dégage pas la responsabilité du transporteur en cas d'accident sur le site.

II – PROCÉDURES TECHNIQUES D'ENLÈVEMENT

Chaque livraison sera soumise à un contrôle administratif et technique systématique.

Le contrôle technique des enlèvements sera réalisé par le responsable des enlèvements sur le site, il comprendra :

La programmation de la livraison et/ou du rendez-vous

Le respect du niveau de remplissage des bennes

Le type de véhicule et de bennes utilisés

L'état, l'étanchéité et le bâchage de celles-ci.

ANNEXE 3

RÉSULTATS DES ANALYSES DES BOUES SUR LA PERIODE 2013/2014

Analyse complète

Analyse initiale

Analyse complète

Analyse initiale

Analyse complète

Analyse initiale

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