Cc 180515 Annexes Sp_001

VILLE DE SERAING EXTRAIT DU PROCES.VERBAL

de la sance publique du conseil communaldu 18 mai 2015

Prsidence de M. MATHOT, Bourgmestre,Sont prsents : M. MATHOT, Prsident

MM. DEGERF, DELL'oLlvo, VANBRABANT, DELMorrE, cRosJEAN, Mme ROBERTy, Echevins,M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUD|NGER, MM. LAEREMANS,TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mmes TREVISAN, GERADON, M. ROBERT,Mmes PIGGHIETTI, cRAPANzANo Laura, PENELLE, DELIEGE , M.Rtzzo, Mme KRAMM|SGH,MM.NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN, MmeJEDOCI, M.PAQUET,Membres, et M. ADAM, Directeur gnral ff.

Sont absentes et excuses: Mme GELDOF, Echevin, Mmes MILANO et ZANELLA,Membres.

OBJET N' 1 : Prorogation du dlai de validit de rserves de recrutement.

LE CONSEIL,

Vu le cadre du personnel ouvrier et de matrise arrt le 25 octobre2002, tel qu'il a tmodifi;

Vu le cadre du personnel administratif, personnel enseignant except, arrt le13 septembre 2010, telque modifi;

Vu le statut administratif du personnel communal, personnel enseignant except, arrten sance du 23 juin 2012, tel que modifi ;

Vu la dcision n' 4 du collge communal du 27 mai 2009 arrtant la liste des candidatsinscrits dans la rserve de recrutement d'ouvriers manuvres pour travaux lourds (rservevalable jusqu'au l8 mai 201 1) et prolonge jusqu'au 1B mai 2015, en sance du 25 mars 2013 ;

Vu la dcision n" 18 du 11 mai 2011 arrtant la liste des candidates inscrites dans larserve de recrutement d'employ(e)s spcifiques attach(e)s au patrimoine (rserve valablejusqu'au 5 mai 2013) et prolonge jusqu'au 5 mai 2015 par le conseil communal du 25 mars2013;

Vu la dcision n' 22 du collge communal du 21 janvier 2013 arrtant la liste descandidates inscrites dans la rserve de recrutement d'employ(e)s de bibliothque (rservevalable jusqu'au 22 novembre 2014) ;

Attendu que les candidat(e)s restant inscrit(e)s dans lesdites rserves sontactuellement engag(e)s dans les liens d'un contrat de travail ;

Vu la lgislation relative l'engagement d'agents dans le cadre de I'aide la promotionde I'emploi(A.P.E.) ;

Attendu que la Ville de SERAING est tenue, en raison de sa situation financire difficile,d'utiliser au maximum les possibilits que lui confre ce systme ;

Attendu que la fixation d'un nouveau dlai de validit des rserves de recrutementsusvises est de la comptence du conseil communal ;

Vu la loi organique des centres publics d'aide sociale du I juillet 1976, notammentI'article 26bis ;

Vu le procs-verbal du Comit de ngociation particulier entre la Ville et le Centre publicd'action sociale du 6 mai 2015;

Vu la loi du 19 dcembre 1974 organisant les relations entre les autorits publiques etles syndicats des agents relevant de ces autorits ainsi que des arrts royaux portantexcution de la susdite loi ;

Vu le protocole tabli le 13 mars 2013 I'issue de la ngociation syndicale ;Sur proposition du collge communal en vertu de sa dcision n' 3 du 23 avril 2015 et de

l'avis conforme de la section de l'administration gnrale,DECIDE

par 36 voix < pour ), 0 voix < contre >, 0 abstention, le nombre de votants tant de 36, deprolonger le dlai de validit des rserves de recrutement suivantes :- ouvriers manuvres pour travaux lourds jusqu'au 18 mai 2017 ;- employ(e)s spcifiques attach(e)s au patrimoine jusqu'au 5 mai 2017 ;- employ(e)s de bibliothque jusqu'au 22 novembre2016.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE DIRECTEUR GENERAL FF, LE BOURGMESTRE,

VILLE DE SERAING EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

de la sance publique du conseil communaldu 18 mai2015


MM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mme ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX, Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mmes TREVISAN,GERADON, M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, CRAPANZANO Laura, PENELLE, DELIEGE ,M. RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur gnral ff.

Sont absentes et excuses: Mme GELDOF, Echevin, Mmes MILANO et ZANELLA,Membres.

OBJET N" 2 : Violence, harclement moral ou sexuel au travail : procdure adopter en vertude la loi du 28 fvrier 2014.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ;Vu la loi du 19 dcembre1974 organisant les relations entre les autorits publiques et

les syndicats relevant de ces autorits ainsi que les arrts royaux portant excution de lasusdite loi ;

Vu la loiorganique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale ;Vu la loi du 4 aot 1996 relative au bien-tre des travailleurs lors de I'excution de leur

travail, telle que modifie par la loi du 11 juin 2002 relative la protection contre la violence etle harclement moral ou sexuel au travail ;

Vu la loi du 2B fvrier 2014 compltant la loi du 4 aot 1996 susmentionne ;Vu I'arrt royal du 10 avril 2014 relalif la prvention des risques psychosociaux au

travail ;Vu le rglement de travail arrt en sa sance du 15 novembre 2004 et ses

modifications ultrieures ;Vu les articles 95 et 96 du rglement de travail ;Vu le rapport dat du 30 janvier 2015 de M. Roland BREDAEL, Conseiller-directeur en

prvention ;Vu le procs-verbal du comit de concertation entre la Ville et le Centre public d'action

sociale du 6 mai 2015;Vu le procs-verbal du 6 mai2015 tabli l'issue de la ngociation syndicale ;Sur proposition du collge communal en vertu de sa dcision n" 1 du 29 avril 2015 et de

l'avis conforme de la section de I'administration gnrale,ADOPTE

par 36 voix , 0 abstention, le nombre de votants tant de 36, commesuit, la procdure appliquer pour chaque travailleur en souffrance au travail dcoulant derisques psychosociaux, dont notamment la violence, le harclement moral ou sexuel au travailen vertu de la loi du 28 fvrier 2014 :

DISPOSITIONS GEN ERALESEn vertu de la loi du 28 fvrier 2014, compltant la loi du 4 aot 1996 relative au bien-tredes travailleurs lors de I'excution de leur travail et de l'arrt royal du 10 avril 2014 relatif la prvention des risques psychosociaux au travail, il incombe chaque travailleur deprendre soin, selon ses possibilits, de sa scurit et de sa sant ainsi que de celles desautres personnes concernes du fait de ses actes ou des omissions au travail,conformment sa formation et aux instructions de son employeur. cet effet, les travailleurs doivent en particulier, conformment leur formation et auxinstructions de leur employeur, participer positivement la politique de prvention mise enuvre dans le cadre de la protection des travailleurs contre la violence et le harclementmoral ou sexuel au travail. Tout travailleur doit s'abstenir de tout acte de violence,harclement moral ou sexuel au travail et s'abstenir de tout usage abusif des procdures,c'est--dire de les utiliser des fins autres que celles prvues dans la loi du 28 fvrier2014.

1

2. DEFINITIONSConformment la loi, ilfaut entendre par :Risques psvchosociaux :< La probabilit qu'un ou plusieurs travailleur(s) subisse(nt) un dommage psychique quipeut galement s'accompagner d'un dommage physique, suite I'exposition descomposantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail,des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail sur lesquellesI'employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger >.Violence au travail :< Chaque situation de fait o un travailleur ou une autre personne laquelle la prsentesection est d'applicationl, est menac ou agress psychiquement ou physiquement lors deI'excution du travail >.Harclement sexuel au travail :< Tout comportement non dsir verbal, non verbal ou corporel connotation sexuelle,ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte la dignit d'une personne ou de crer unenvironnement intimidant, hostile, dgradant, humiliant ou offensant >.Harclement moralau travail :< Ensemble abusif de plusieurs conduites similaires ou diffrentes, externes ou internes I'entreprise ou I'institution, qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour objetou pour effet de porter atteinte la personnalit, la dignit ou I'intgrit physique oupsychique d'un travailleur ou d'une autre personne laquelle la prsente section estd'application, lors de I'excution de son travail, de mettre en pril son emploi ou de crer unenvironnement intimidant, hostile, dgradant, humiliant ou offensant et qui se manifestentnotamment par des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou des critsunilatraux. Ces conduites peuvent notamment tre lies l'ge, l'tat civil, lanaissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la convictionpolitique, la conviction syndicale, la langue, l'tat de sant actuel ou futur, unhandicap, une caractristique physique ou gntique, l'origine sociale, la nationalit, une prtendue race, la couleur de peau, l'ascendance, I'origine nationale ou ethnique,au sexe, l'orientation sexuelle, I'identit et l'expression de genre D.

3. PROCEDURES3.1. Gnralits

Outre la possibilit de s'adresser directement l'employeur, aux membres de laligne hirarchique, un membre du comit ou un dlgu syndical, le travailleurqui estime subir un dommage psychique, qui peut galement s'accompagner d'undommage physique, dcoulant de risques psychosociaux au travail, dont,notamment la violence, le harclement moral ou sexuel au travail, peut faire appel la procdure interne.Dans le cadre de cette procdure, I'employeur prend, dans la mesure o il a unimpact sur le danger, les mesures de prvention appropries pour mettre fin audommage en appliquant les principes gnraux de prvention viss par la loi.

La procdure interne permet au travailleur de demander au Conseiller enprvention - Aspects psychosociaux :3.1.1. soit une intervention psychosociale informelle.

L'intervention psychosociale informelle consiste en la recherche d'unesolution de manire informelle par le demandeur et le Conseiller enprvention - Aspects psychosociaux par le biais, notamment :- d'entretiens comprenant I'accueil, l'coute active et le conseil ;- d'une intervention auprs d'une autre personne de l'entreprise,

notamment auprs d'un membre de la ligne hirarchique ;- d'une conciliation entre les personnes impliques moyennant leur accord ;

3.1.2. soit une intervention psychosociale formelle (uniquement auprs duConseiller en prvention - Aspects psychosociaux).Si le travailleur ne dsire pas faire usage de l'intervention psychosocialeinformelle ou si celle-ci n'aboutit pas une solution, le travailleur peutexprimer au Conseiller en prvention - Aspects psychosociaux sa volontd'introduire une demande d'intervention psychosociale formelle.La demande d'intervention psychosociale formelle consiste pour untravailleur demander l'employeur de prendre les mesures collectives etindividuelles appropries suite I'analyse de la situation de travail spcifiqueet aux propositions de mesures, faites par le Conseiller en prvention -Aspects psychosociaux et reprises dans un avis.Le travailleur a un entretien personnel obligatoire avec le Conseiller enprvention - Aspects psychosociaux avant d'introduire sa demande.

t Art"b 2 de ta loi du 4 aout 1996 relative au bien-tre des travalteurs lors de /excut(:,n de teur travail

3.2

2.-

La procdure qui suit dpend de la situation dcrite par le demandeur, ellepeut avoir trait des risques d'origine diffrente. En fonction del'identification de ces risques, la procdure qui suivra sera I'une dessuivantes :l. demande d'intervention psychosociale formelle caractre

principalement collectif ;ll. demande d'intervention psychosociale formelle caractre

principalement individuel ;lll. demande d'intervention psychosociale formelle individuelle pour faits de

violence ou de harclement moral ou sexuel.Les travailleurs doivent avoir la possibilit de consulter la personne deconfiance ou le Conseiller en prvention - Aspects psychosociaux pendantles heures de travail.Ces personnes sont tenues au secret professionnel, les entretiens avec ellessont donc strictement confidentiels.Le travailleur d'une entreprise extrieure qui estime tre I'objet de violenceou de harclement moral ou sexuel au travail de la part d'un travailleur d'unemployeur dans l'tablissement duquel il excute de faon permanente desactivits peut faire appel la procdure interne de I'employeur auprsduquel ces activits sont excutes.

Reqistre d'actes de violence extrieure. de harclement moral ou sexuel au travailL'employeur dont les travailleurs entrent en contact avec d'autres personnes sur leslieux de travail lors de l'excution de leur travail tient compte de cet lmentspcifique dans l'analyse des risques et la dtermination des mesures deprvention.A cet effet, l'employeur tient compte, entre autres, des dclarations des travailleursqui sont reprises dans le registre de faits de tiers.Ce registre est tenu par le Conseiller en prvention charg de la direction du serviceinterne de prvention et de protection au travail.Ces dclarations contiennent une description des faits de violence, de harclementmoral ou sexuel au travail causs par d'autres personnes sur le lieu de travail, dontle travailleur estime avoir t l'objet ainsi que la date de ces faits. Elles necomprennent pas l'identit du travailleur sauf si ce dernier accepte de lacommuniquer.Seuls l'employeur, le Conseiller en prvention - Aspects psychosociaux et leConseiller en prvention charg de la direction du service interne de prvention etde protection au travail ont accs ce registre. ll est tenu la disposition dufonctionnaire charg de la surveillance.

Le Conseiller en prvention - Aspects psychosociaux donne son avis sur le choixdes services ou institutions spcialiss viss I'article 32 quinquies de la loi :< L'employeur veille ce que les travailleurs qui, lors de l'excution de leur travail,ont t I'objet d'un acte de violence commis par des personnes autres que cellesvises l'article 2, paragraphe 1, de la loi et qui se trouvent sur les lieux de travail,reoivent un soutien psychologique appropri auprs de services ou d'institutionsspcialiss.Sans prjudice de I'application d'autres dispositions lgales, I'employeur supporteles cots de la mesure vise I'alina 1er >.

2.

PRECISE QUE- les personnes et les services de contact dans ce cadre seront ports la connaissance du

personnel communalvia une note de service ;- cette procdure sera traduite ultrieurement au sein du rglement de travail de la Ville de

SERAING, soumis I'autorit de tutelle.La prsente dlibration sortira ses effets ds son approbation par les autorits de

tutelle.




de la sance publique du conseil communaldu 18 mai20l5


MM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, MMC ROBERW'Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX, Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mmes TREVISAN,GERADON, M. ROBERT, Mmes PIGGHIETTI, CRAPANZANO Laura, PENELLE, DELIEGE ,M. RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur gnral ff.

Sont absentes et excuses : Mme GELDOF, Echevin, Mmes MILANO et ZANELLA,Membres.

OBJET N" 3 : Approbation des points l'ordre du jour de l'assemble gnrale ordinaire de las.c.r.l. < Socit wallonne des eaux >> (S.W.D.E.) laquelle la Ville deSERAING est associe.

LE CONSEIL,

Vu le courrier du 3 avril 2015 par lequel la s.c.r.l. < Socit wallonne des eaux >(S.W.D.E.) convoque la Ville de SERAING son assemble gnrale ordinaire du 26 mai2015;

Vu le Code des socits et, plus particulirement, les articles 390 et suivants relatifsaux s.c.r.l. ;

Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation et, plus particulirement,les articles L1122-30 etL1122-34:

Vu le Livre ll du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau, partie dcrtale,du 27 mai 2004 et, plus particulirement, les articles D.346 et suivants rgissant laditepersonne morale de droit public ;

Vu les statuts de ladite socit tels que publis aux annexes du Moniteur belge etmodifis en dernier lieu le 27 dcembre 2006 sous le numro 0191976 et, plus particulirement,les articles 36 et suivants relatifs l'assemble gnrale ;

Vu sa dlibration n'6 du 21 mai 2013 dsignant, d'une part, M. Philippe GROSJEANen qualit de dlgu effectif et, d'autre part, Mme Sabina ROBERTY et M. Alain DECERF enqualit de dlgus supplants, au sein de I'assemble gnrale de ladite socit ;

Considrant qu'en vertu de l'article 36 des statuts :< $1er L'assemble gnrale se compose des reprsentants des associs, des membres duconseil d'administration, des membres du comit de direction.$2 Chaque associ ne peut se faire reprsenter l'assemble gnrale que par un seuldlgu titulaire d'un mandat crit.Les associs disposent l'assemble gnrale d'un droit de vote correspondant au nombre departs souscrites qu'ils dtiennent, l'exception des dispositions expresses prvues dans la loi,le Livre ll du Code de I'environnement ou les statuts. [...] u ;

Sur proposition du collge communal en vertu de sa dcision n" 18 du 23 avril 2015 etde I'avis conforme de la section de I'administration gnrale,

APPROUVEles points suivants I'ordre du jour de l'assemble gnrale ordinaire du 26 mai 2015 de las.c.r.l. < Socit wallonne des eaux > (S.W.D.E.) :1. Approbation du procs-verbal de I'Assemble gnrale ordinaire du 27 mai 2014

par 31 voix < pour >, 0 voix < contre >, 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.2. Rapport du Conseil d'administration

par 31 voix , 0 voix , 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.3. Rapport du Collge des commissaires aux comptes

par 31 voix < pour >, 0 voix < contre >, 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.

2.-

4.

5.

6.

Approbation des bilan, compte de rsultats et annexes au 3l dcembre 2014par 31 voix , 0 voix , 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.Dcharge aux administrateurs et au Collge des commissaires aux comptespar 31 voix < pour >, 0 voix , 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.Election d'un administrateurpar 31 voix , 0 voix < contre >, 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36,

CHARGEle service juridique d'adresser, sans aucun dlai, la s.c.r.l. < Socit wallonne des eaux >>(S.W.D.E.) un extrait certifi conforme de la prsente dlibration.






MM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mme ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX, Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mmes TREVISAN,GERADON, M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, GRAPANZANO Laura, PENELLE, DELIEGE ,M.RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur gnral ff.


OBJET N" 4 Approbation des points l'ordre du jour de l'assemble gnrale ordinaire de las.c.r.l. (l.M.l.O.) laquelle la Ville de SERAING est associe.

LE CONSEIL,

Vu le courrier du 31 mars 2015 par lequel la s.c.r.l. < lntercommunale de mutualisationinformatique et organisationnelle ) (l M.l.O.) convoque la Ville de SERAING son assemblegnrale ordinaire du 4 juin 2015 ;


Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation et, plus particulirement,l'article L1523-12;

Vu les statuts de l'intercommunale publis aux annexes du Moniteur belge le13dcembre2011sous le n'0186791 et modifis en dernier lieu le 4 dcembre 2014 sous len" 0217338 ;

Vu sa dlibration n' 9 du 12 novembre 2013 dsignant en qualit de dlgus au seinde l'assemble gnrale de ladite intercommunale, Mmes Julie GELDOF, Andre BUDINGER,Laura CRAPANZANO, MM. Christophe HOLZEMANN et Damien ROBERT ;

Attendu que lorsque le conseil communal dlibre sur les points l'ordre du jour del'assemble gnrale d'une intercommunale, les dlgus rapportent la proportion des votesintervenus ;

Attendu que, dans ce cas, la prsence d'un seul dlgu suffit pour exprimer la totalitdes voix de la Ville I'assemble gnrale ;

Attendu, a contrario, qu' dfaut de dlibration du conseil communal, chaque dlgudispose d'un droit de vote correspondant au cinquime des parts attribues la Ville ;

Attendu que l'ordre du jour contient des points relatifs l'approbation des comptes, levote de la dcharge aux administrateurs et aux membres du collge des contrleurs auxcomptes, pour lesquels l'absence de dlibration communale est considre comme uneabstention ;

Sur proposition du collge communal en vertu de sa dcision n" 19 du 23 avril 2015 etde I'avis conforme de la section de l'administration gnrale,

APPROUVEles points suivants I'ordre du jour de I'assemble gnrale ordinaire du 4 juin 2015 de las.c.r.l. < lntercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle > (l.M.l.O.) :l. Prsentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration

par 31 voix < pour >>, 0 voix < contre >, 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.2. Prsentation du rapport du Collge des contrleurs aux comptes

par 31 voix < pour >>, 0 voix < contre >, 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.3. Prsentation et approbation des comptes 2014

par 3l voix < pour >, 0 voix , 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.

2.-

4. Dcharge aux administrateurspar 31 voix , 0 voix >, 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.6. Evaluation du plan stratgiquepar 31 voix < pour >>, 0 voix , 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.7. Dsignation d'administrateurspar 31 voix < pour >, 0 voix , 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.8. Dsignation d'un collge de deux rviseurs

- Attribution

par 31 voix , 0 voix < contre >, 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.CHARGE

le service juridique d'adresser, sans aucun dlai, la s.c.r.l.




MM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mme ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX, Mme GRAPANZANO Patricia, M. SGIORTINO, Mmes TREVISAN,GERADON, M. ROBERT, Mmes PICGHIETTI, GRAPANZANO Laura, PENELLE, DELIEGE ,M. RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur gnral ff.

Sont absentes et excuses : Mme GELDOF, Echevin, Mmes MILANO et ZANELLA,Membres

OBJET N" 5 : Approbation des points l'ordre du jour de I'assemble gnrale extraordinairede la s.c.r.l. ( INTER-REGIES > laquelle la Ville de SERAING est associe.

LE CONSEIL,

Vu le courrier dat du 18 mars 2015 par lequel la s.c.r.l. ( INTER-REGIES ), invite laVille de SERAING, en qualit d'actionnaire, son assemble gnrale extraordinaire du 18 juin2015 et transmet l'ordre du jour de celle-ci ;


Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation et plus particulirementl'article L1122-30;

Vu l'accord de coopration du 13 fvrier 2014 entre la Rgion flamande, la Rgionwallonne et la Rgion de BRUXELLES-Capitale relatif aux intercommunales interrgionales ;

Vu le dcret du 27 mars 2014 portant assentiment I'accord de coopration entre laRgion flamande, la Rgion wallonne et la Rgion de BRUXELLES-Capitale relatif auxintercommunales interrgionales ;

Vu les statuts de l'intercommunale publis aux annexes du Moniteur belge et modifisen dernier lieu le 9 aot 2005 sous le numro 0115727 ;

Vu sa dlibration n" 14 du 4 septembre 1989 par laquelle il dcidait de s'affilier laditeintercommunale;

Vu sa dlibration n" 9, 10) du22avril2013 dsignant, en qualit de dlgu au seinde l'assemble gnrale de l'intercommunale, M. Alain MATHOT et, en qualit de dlgussupplants, Mme Julie PENELLE et M. Eric VANBRABANT ;

Attendu qu'il convient de statuer sur les points I'ordre du jour de I'assemble gnraleextraordinaire de ladite intercommunale ;

Sur proposition du collge communal en vertu de sa dcision n" 20 du 23 avril 2015 etde l'avis conforme de la section de I'administration gnrale,

APPROUVEles points suivants I'ordre du jour de l'assemble gnrale extraordinaire du 18 juin 2015, dela s.c.r.l. ( INTER-REGIES > :1. Adoption de la forme d'une socit cooprative responsabilit limite (SCRL) de droit

priv, voluant de la qualit d'une socit cooprative responsabilit limite (SCRL)intercommunale de droit publicpar 31 voix < pour >, 0 voix < contre >, 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.

2. Suite au point 1 l'ordre du jour et la dcision y relative, adoption d'un nouveau texte destatuts, lequel est annex la convocation afin de faire partie intgrale de l'ordre du jourpar 31 voix < pour >, 0 voix , 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.

3. Procuration coordination des statutspar 31 voix < pour >r, 0 voix < contre >, 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.

2.-

CHARGEle service juridique d'adresser, sans aucun dlai, la s.c.r.l. ( INTER-REGIES ) , un extraitcertifi conforme de la prsente dlibration.




de la sance publique du conseil communaldu 18 mai20l5


MM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN' MME ROBERTY'Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE' Mme BUDINGER'MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX, Mme CRAPANZANO Patricia, M. SGIORTINO, Mmes TREVISAN,GERADON, M. ROBERT, Mmes PICCHIETTI, CRAPANZANO Laura, PENELLE, DELIEGE ,M.RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN'Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur gnral ff.


OBJET N" 6 Arrt des termes d'une convention d'associs de la future s.c.r.l. ECETIAFINANCES (actuellement sous la forme d'une s.a.).

LE CONSEIL,

Vu le courrier dat du 3 avril 2015 par lequel la s.a. ECETIA FINANCES, invite leconseil communal de la Ville de SERAING approuver les termes d'une conventiond'associs ;

Vu le Code des socits et, plus particulirement, les articles 437 eI suivants relatifsaux socits anonymes ;

Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation et, plus particulirement,les articles L1512-3 et suivants et L1523-1 et suivants, relatifs aux intercommunales ;

Vu les statuts de I'intercommunale publis aux annexes du Moniteur belge et modifisen dernier lieu le 26 novembre 2013 sous le numro 0176704 ;

Vu sa dlibration n'2 du l6 juin 2014arrlant les termes de la convention d'associsde la s.a. ECETIA FINANCES ;

Attendu que cette convention prvoyait la rduction des capitaux B et D de la socitanonyme et la substitution aux actions rembourses des parts bnficiaires sans droit de vote dtenir par les intercommunales et des obligations souscrire par les associs privs ;

Attendu que cette convention tait inscrite l'ordre du jour de l'assemble gnraleextraordinaire de ladite intercommunale du l6 dcembre 2014, mais que cette assemblegnrale n'a pu se tenir faute d'un quorum suffisant ;

Attendu que la s.a. ECETIA FINANCES n'a pas reconvoqu immdiatement unenouvelle assemble gnrale, compte tenu de l'volution du statut juridique desintercommunales, la suite de la loi-programme du 19 dcembre 2014 ;

Attendu que la s.a. ECETIA FINANCES envisage depuis lors la restructuration del'intercommunale d'une manire diffrente ;

Attendu qu'en effet, cette restructuration comprend la transformation de la s.a. ECETIAFINANCES en socit cooprative responsabilit limite (s.c.r.l.), la transformation ducapital B de la socit anonyme en capital variable dans la socit cooprative et la rductiondu capital D avec compensation par une mission obligataire d'un mme montant souscrirepar les associs privs ;

Attendu que l'assemble gnrale extraordinaire de la s.a. ECETIA FINANCES du23 juin 2015 procdera cette restructuration ;

Sur proposition du collge communal en vertu de sa dcision n" 21 du 23 avril 2015 etde l'avis conforme de la section de l'administration gnrale,

ARRETEpar 31 voix < pour >, 0 voix < contre >, 5 abstentions, le nombre de votants tant de 36.les termes de la convention d'associs de la future s.c.r.l. ECETIA FINANCES (actuellementsous la forme d'une s.a.), comme suit :

CONVENTION D'ACTIONNAIRES

ENTRE:les associs de la socit cooprative intercommunale ECETIA FINANCES, dont le sige socialest tabli rue Sainte-Marie 5/5, 4000 LIEGE, savoir :

Les titulaires de parts A. soit les Villes et Communes de :a) 4430 ANS, ici reprsente par M. Stphane MOREAU, Bourgmestre et M. Walther

HERBEN, Directeur gnral ;b) 4670 BLEGNY, ici reprsente par M. Marc BOLLAND, Bourgmestre et Mme lngridZEGELS, Directrice gnrale ;

c) 4040 HERSTAL, ici reprsente par M. Frdric DAERDEN, Bourgmestre et M. PatrickDELHAES, Directeur gnral ;d) 4000 LIEGE, ici reprsente par M. Willy DEMEYER, Bourgmestre et M. PhilippeROUSELLE, Directeur gnral ;e) 4100 SERAING, ici reprsente par M. Alain MATHOT, Bourgmestre et M. Bruno ADAM,Directeur gnralff ;f) 4980 TROS-PONTS, ici reprsente par M. Francis BAlRlN, Bourgmestre et M. Jean-PolANTOINE, Directeur gnral ;g) 4600 VISE, ici reprsente par M. Marcel NEVEN, Bourgmestre et M. Charles HAVARD,Directeur gnral ;

Les titulaires de parts B. soit les lntercommunales ou leurs socits lies suivantes :a) s.c.r.l. < Association intercommunale pour le dmergement et l'puration des communes de

la Province de LIEGE > dont le sige social est tabli rue de la Digue 25, 4420 TILLEUR,

l" :::::::::': ::: et.....'.....;b) A.|.E.G dont le sige social est tabli rue Fernand Marchand 44, 5050 NAMUR, ici

::::'::::" i:: e,c) s.c.r.l. < Compagnie intercommunale ligeoise des eaux D dont le sige social ri ei

::::: _""T :: lo:nn: u olll o*n:::* "i ::::::::lu: '"...........;d) IDELUX dont le sige social est tabli drve de I'Arc-en-Ciel 98, 6700 ARLON, ici

::::'::::" i:: ete) IDELUX FINANCES dont le sige social est tabli drve de I'Arc-en-Ciel 9S, 6700 nfO,

:" :::::::::::::: e,

f) s.c.r.l. < Association intercommunale de traitement des dchets ligeois > dont le sige:::"1 ::l ::::l: ':n :" '::':11 ":: *': 20, 4040 HERSTAL: ':: ::::u::::: %

g) s.c.r.l. ( SPI ) dont le sige social est tabli Atrium Vertbois, rue du Vertbois , OO'OLIEGE ici reprsente par

h)

::::: :: :::: :::: :::::: :: : ::: ::: "li) s.c.i.r.l. ( ECETIA FINANCES > dont le sige social est tabli rue Sainte-Marie y, OObLIEGE, ici reprsente par M. Jean-Pierre HUPKENS, Prsident et Mme SylviannePORTUGAELS, Directeur gnral.

Les titulaires de parts C, soit les Provinces de :a) LIEGE, ici reprsente par M. Andr GILLES, Prsident du collge provincial et par

Mme Marianne LONHAY, Directrice gnrale ;b) LUXEMBOURG ici reprsente par M. Patrick ADAM, Prsident du collge provincial etM. Pierre-Henry GOFFINET, Directeur gnral.

2.-

Les titulaires de parts D. soit les Socits :

a) s.a. BELFIUS dont le sige social est tabli boulevard Pachco 44, 1000 BRUXELLES,ici rePrsent Par

... ... .... et

b) s.a. ETHIAS dont le sige social est tabli rue des Croisiers 24, 4000 LIEGE, icireprsent par

RTBF dont le sige social est tabli, boulevard Auguste Reyers 52, 1044 BRUXELLESici reprsent par

.. et

ici aprs dnommes ,

en prsence de la s.a. ECETIA FINANCES, ici reprsente par M. Jean-Pierre HUPKENS,Prsident, et Mme Sylvianne PORTUGAELS, Directeur gnral, qui feront rapport du contenude la prsente au conseil d'administration de la Socit.

COMPTE TENU DE CE QUI SUIT

Les parties sont associes de la s.c.r.l. ECETIA FINANCES, intercommunale enregistre laBCE sous le numro 0203.978.726, dont le sige social est tabli rue Sainte-Marie 5/5, 4000LIEGE (ci-aprs la < Socit >).

Les s.a. BELFIUS et ETHIAS ont mis le souhait de pouvoir se retirer partiellement du capitalde la Socit, en raison des contraintes prudentielles qui leur sont faites respectivement parBLE III Ct SOLVENCY II.

En date du 5 novembre 2013, la Socit a procd une premire rduction de capital< symtrique >> d'un montant de 76.816.000 en faveur de tous ses actionnaires par rduction concurrence de 250 du pair comptable de chaque action A, B, C et D et remboursement decette somme chaque actionnaire au terme du dlai vis I'article 613 du Code des socits.Cette rduction de capital a t finance par les liquidits de la Socit.

En date du 23 juin 2015, la Socit a procd une seconde rduction de capital< symtrique > d'un montant de 13.541 124,49 en faveur de tous ses actionnaires parrduction concurrence de 44,07 du pair comptable de chaque action A, B, C et D etremboursement de cette somme chaque actionnaire au terme du dlai vis I'article 613 duCode des socits. Cette rduction de capital a t finance par les liquidits de la Socit.

Une troisime rduction de capital < asymtrique )) sera ralise au cours d'une assemblegnrale du 23 juin 2015 en vue de rduire le capital concurrence d'un montant de125.597.356 par remboursement des titulaires de parts D dtenant plus d'une seule part ladate de l'assemble gnrale du 23 juin 2015, soit le remboursement de 85.983 parts las.a. BELFIUS et de 122.900 parts la s.a. ETHIAS, en manire telle qu'ils en dtiendrontdsormais dix chacun.

Cette rduction de capital < asymtrique > est compense par l'mission d'un Empruntobliqataire (ci-aprs l' > ou les < Obligations >) d'un montant de 85.440.000 quisera souscrit par les s.a. ETHIAS et BELFIUS et libr, au terme du dlai de l'article 613 duCode des socits, par compensation des actions D rembourses.

A l'occasion de I'assemble gnrale du 23 juin 2015,la Socit est transforme en s.c.r.l., soncapitalfixe est ramen 73.620 et son capital variable 40.164.209 ..

Dans le cadre de la transformation de la Socit, les titulaires d'actions B, dtenant plus d'unepart, reoivent chacun vingt parts 81, dotes du droit de vote, et se rpartissent entre eux, auprorata de leurs anciennes actions B, 98.201 parts 82 dpourvues du droit de vote (ci-aprs les< Parts 82 n).

A la suite de ces oprations, l'actionnariat de la Socit est dsormais rparti de la manireci-aprs :

3.-

Parts AAnsBlgnyHersta ILigeSeraingTrois-PontsVisParts BAIDEAIEGCILEIDELUXIDELUX FINANCESINTRADELsPtNETHYSECETIA INTERCOMMUNALEParts CProvince de LigeProvince de LuxembourgParts DBELFIUSETHIASRTBFTotal

34L010

L

1.

L07

L

12320I

20T

L

20202020

2L

L

2t101_0

L

180

13.9064.0904.090

409409

4.090409409

50.3078.180

4098.180

409409

8.1808.1808.1_80

8.180818409409

8.5894.0904.090

40973.620

t9o/o5,56%5,56%0,56%0,56%5,56%0,56%0,56%

68%LT,TI%0,56%

LL,1.L%0,560/o0,56%

L7,LL%71.,LL%lT,LL%tLJt%

L%0,56%0,56%

l2o/o5,56%5,56%0,56%LOCI%

7

Ces mesures indispensables au financement, la stabilit et la bonne fin de la Socit n'ontt consenties qu' la condition de conclure la prsente convention d'actionnaires qui, parnature, a vocation rgler la collaboration des parties pour la dure estime des droits etobligations actuels de la Socit.

Par les prsentes, les parties organisent ds lors, dans I'intrt de la Socit, certainesmodalits de leur partenariat au sein de la Socit en complment des statuts sociaux et touten raffirmant que la dfinition de sa stratgie sera de la comptence des organes de laSocit.

lL A ETE CONVENU CE QUI SUIT et les parties s'engagent agir de sorte que les articlessuivants puissent tre raliss :

ARTICLE 11.1. La Socit se limitera, compter de la signature de la prsente, aux deux activits

suivantes :- la gestion au sens large des financements qu'elle avait consentis la date de la

rduction du capital (ci-aprs les < Anciens Financements >), jusqu' l'chance deceux-ci ;

- des oprations de leasing immobilier, sans limitation dans le temps, la condition queces oprations soient finances par des fonds de tiers et n'exigent pas uneaugmentation, ni ne s'opposent une rduction, des fonds propres de la Socit.

1.2. Dans les limites assignes au prsent article, les organes de la Socit conservent laplnitude de leurs pouvoirs de gestion.

4.

ARTICLE 22.1.La Socit a conclu, en date du 15 janvier 2013, une association de frais avec la

s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE, quifait l'objet de I'Annexe 1.La grance de cette association est assume par la s.c.i.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE,moyennant une cotisation verser par la Socit fixe de la manire suivante :

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021673.943 687.322 700.968 390.958 398.678 406.551 414.5822022 2023 2024 2025 2026 2027422.774 431j29 439.652 448.345 457.212 466.256

2.2. Conformment l'article 4 de la convention d'association, les parties conviennent que laSocit ne rsiliera pas la convention avant le 31 dcembre 2027.

ARTICLE 33.1. lmmdiatement aprs l'approbation des comptes annuels de la Socit, et pour la premire

fois aprs l'approbation des comptes annuels 2015, la Socit affectera chaque anne,conformment ce qui est dit I'article 3.3., la partie de sa trsorerie gale au montant duremboursement, en principal, des Anciens Financements octroys avant le 1"' janvier 2013et rembourss au cours de l'exercice social concern (ci-aprs la < Trsorerie affecte >)au rachat des Obligations et au remboursement des Parts 82, dont le retrait aura tdemand depuis I'approbation des prcdents comptes annuels.La Socit mettra tout en uvre pour rcuprer les sommes dues au plus tard dans lesdlais fixs par les plans d'apurement relatifs chacun des emprunts consentis avant le1"' janvier 201 3.

3.2. Chaque anne, le Conseil d'administration qui arrte les comptes annuels soumettre I'approbation de I'assemble gnrale, dtermine le montant de la Trsorerie affecte.Le Conseil d'administration dtermine, l'occasion de la mme runion, conformment l'article 3.3. :- le montant consacrer au rachat des Obligations ;- le montant consacrer au remboursement des parts 82.Le Conseil informe, sans dlai, les titulaires de parts 82 du nombre de parts dont ilautorisera pour chacun le retrait, compte tenu du montant consacrer au remboursementdes parts 82. Les titulaires de parts 82 qui n'ont pas, ce moment, dj fait une demandede retrait de parts ou ont fait une demande de retrait de parts pour un montant infrieur celui qui sera autoris par le Conseil d'administration, s'engagent solliciter, avantI'Assemble gnrale ordinaire qui doit approuver les comptes annuels, un retrait de partspour un montant correspondant au montant qui sera autoris par le Conseild'administration et dont celui-ci les a informs.lmmdiatement aprs I'approbation des comptes annuels par l'assemble gnrale, leconseil d'administration dcidera :- le rachat des Obligations ;- l'autorisation des retraits de parts 82 sollicits par leurs titulaires.Le Conseil d'administration doit autoriser les retraits de parts 82, si les montants rembourser en consquence de ces retraits ne dpassent pas le montant consacrer auremboursement conformment l'article 3.3. En cas de dpassement, le Conseild'administration n'autorise les retraits de parts qu'aprs rduction proportionnelle dunombre de parts retires par chaque associ.Les montants dus seront pays dans les [...]jours de la dcision d'autorisation.

3.3. La Trsorerie affecte sera rpartie comme suit :a) Le montant consacr au rachat des Obligations sera gal

Emprunt x Trsorerie affecteEmprunt + Capital 82

OuEmprunt = montant restant d en vertu de I'Emprunt (capital et intrts courus) ;Capital 82 = montant du capital de la Socit reprsent par les parts 82.

5.

b) Le montant consacr au remboursement des Parts 82 sera gal B2 x Trsorerie affecte

Emprunt + Fonds propres E

oEmprunt = montant restant drl en vertu de l'Emprunt (capital et intrts courus) ;Capital 82 = montant du capital de la Socit reprsents par les parts 82.

Sous rserve que l'application de ces formules le permette, la socit rembourseraannuellement un nombre de Parts 82 et rachtera annuellement un nombre d'Obligationscorrespondant au minimumt aux proportions suivantes du capital de la Socit representpar les Parts 82 et dudit emprunt : 4 o/o de 2015 2020 ; 3 % de 2021 2030 ; 1,5 o/o de2031 2033, 0,5 o/o de 2034 2039 et 0,10 o/o en 2040.La partie de la Trsorerie affecte consacre annuellement, respectivement, auremboursement de Parts 82 et au rachat d'Obligations sera rpartie entre, d'une part, tousles titulaires de Parts 82, et d'autre part, tous les cranciers obligataires proportion-nellement au nombre de Parts 82 et d'obligations dtenues par chacun.

ARTICLE 44.1. Le bnfice distribuable ralis par la Socit sera rpartide la sorte, pour la premire fois

partir de I'approbation des comptes 2015.a) 5 o/o seront affects la rserve lgale, jusqu' ce que la rserve atteigne 10 % du

capitalsocial.Ds qu'une partie de la rserve lgale devient disponible, pour quelque raison que cesoit, elle est transfre au poste < rserves disponibles > du bilan.

b) Un dividende sera distribu aux associs, dont le taux, par rapport au capital souscrit,est, dans la mesure du bnfice distribuable, au moins gal celui de l'intrt fixe serviaux Obligations pour l'exercice concern.

c) L'ventuel solde est comptabilis comme bnfice report et constitue, avec lesventuelles rserves disponibles, le Montant affect vis I'arlicle 4.2.

4.2. lmmdiatement aprs l'approbation des comptes annuels de la Socit, et pour la premirefois aprs I'approbation des comptes annuels 2015, la Socit devra affecter,conformment ce qui est dit l'article 4.4., un montant gal ses rserves disponibles etson bnfice report (ci-aprs le < Montant affect >) au rachat des Obligations et auremboursement des Parts 82 dont le retrait aura t demand depuis l'approbation desprcdents comptes annuels.

4.3. Chaque anne, le Conseil d'administration qui arrte les comptes annuels soumettre I'approbation de I'Assemble gnrale, dtermine le Montant affect.Le Conseil d'administration dtermine, l'occasion de la mme runion, conformment auxarticles 4.1. e|4.4. :- le montant du dividende proposer au vote de l'Assemble gnrale ;- le montant de l'intrt variable servir aux Obligations conformment l'Emprunt

obligataire;- le montant consacrer au rachat des Obligations ;- le montant consacrer au remboursement des parts 82.Le Conseil d'administration informe, sans dlai, les titulaires de parts 82 du nombre departs dont il autorisera pour chacun le retrait compte tenu du montant consacrer auremboursement des parts 82. Les titulaires de parts 82 qui n'ont pas, ce moment, djfait une demande de retrait de parts ou ont fait une demande de retrait de parts pour unmontant infrieur celui qui sera autoris par le Conseil d'administration, s'engagent sollciter, avant I'Assemble gnrale ordinaire qui doit approuver les comptes annuels, unretrait de parts pour un montant correspondant au montant qui sera autoris par le Conseild'administration et dont celui-ci les a informs.A dfaut pour tout ou partie des titulaires de parts 82 d'avoir sollicit le retrait de leurs partsconformment l'alina prcdent, ils seront rputs renoncer, l'gard de la Socit, audividende affrent aux parts dont le retrait n'a pas t sollicit et qui devrait leur tre versen application de l'article 4.1.b). Le montant correspondant ce dividende seracomptabilis comme produit exceptionnel dans le chef de la Socit.lmmdiatement aprs I'approbation des comptes annuels par l'Assemble gnrale, leConseil d'administration dcidera :- le rachat des Obligations ;- l'autorisation des retraits de Parts 82 sollicits par leurs titulaires.

6.-

Le Conseil d'administration doit autoriser les retraits de parts 82 si les montants rembourser en consquence de ces retraits ne dpassent pas le montant consacrer auremboursement conformment I'article 4.4. En cas de dpassement, le Conseild'administration n'autorise les retraits de parts qu'aprs rduction proportionnelle dunombre de parts retires par chaque associ.Les montants dus seront pays dans les [...ljours de la dcision d'autorisation.

4.4. Le Montant affect sera rparticomme suit:a) Le montant consacr au rachat des Obligations sera gal

Emprunt x Montant affectEmprunt + Capital 82

oEmprunt = montant restant d en vertu de I'Emprunt (capital et intrts courus) ;Capital 82 = montant du capital de la Socit reprsent par les parts 82.

b) Le montant consacr au remboursement de Parts bnficiaires sera gal Caoital 82 x Montant affect

Emprunt + Capital 82

oEmprunt = montant restant d en vertu de I'Emprunt (capital et intrts courus) ;Capital 82 = montant du capital de la Socit reprsent par les Parts 82.

La partie du Montant affect consacre annuellement, respectivement, au remboursementde Parts 82 et au rachat d'Obligations sera rpartie entre, d'une part, tous les titulaires deParts 82, et d'autre part, tous les cranciers obligataires proportionnellement au nombre deParts 82 et d'obligations dtenues par chacun.

ARTICLE 5La s.c.i.r.l. ( ECETIA INTERCOMMUNALE >> consent aux communes et provinces signatairesde la prsente convention une option de vente sur les parts A et C dont elles sont propritaires,aux conditions suivantes :-

l'option peut tre exerce pour un prix gal 409 ;-

l'option peut tre exerce pendant toute la dure de la prsente convention ;-

l'option doit tre leve par lettre recommande la poste ;-

l'option ne peut tre leve si elle a pour effet que le nombre d'associs communauxdeviendrait infrieur deux.

Les parties s'engagent ce que le Conseil d'administration donne son agrment aux cessionsqui interviendraient la suite de la leve de l'option.Les parts A et C ainsi acquises par la s.c.i.r.l. ( ECETIA INTERCOMMUNALE > serontconverties dans les meilleurs dlais en parts 81.

ARTICLE 66.1. La prsente convention est conclue pour une priode de cinq ans, renouvelable de

manire tacite pour de nouvelles priodes successives de cinq ans et jusqu'au31 dcembre 2O4O au plus tard. Elle ne pourra tre rsilie, l'chance de chaquequinquennat, que moyennant un pravis notifi par courrier recommand chaque partie,au plus tt dix-huit mois et au plus tard quinze mois avant l'chance.La prsente convention sera en tout tat de cause renouvele de manire automatique,nonobstant tout pravis de rsiliation par une ou plusieurs parties, si la Socit ralise,pendant les trois premiers exercices du quinquennat, au moins 70 % des engagements deremboursement de Parts 82 et de rachat d'Obligations vises I'article 3.3., in fine,ci-dessus.

6.2. Les parties se portent fortes que leurs reprsentants au Conseil d'administration de laSocit adopteront, au plus prochain Conseil d'administration, un rglement d'ordreintrieur conforme au texte quifait I'objet de I'Annexe.

6.3 Aucune des parties ne pourra cder le contrat ou les droits ou obligations qui en dcoulent,sans I'accord pralable et crit des autres parties.

6.4. La nullit d'une (partie de) clause du prsent contrat n'affectera pas la validit des autres(parties de) clauses du contrat. Les parties s'engagent, dans ce cas, y substituer la(partie de) clause la plus proche juge valable.

76.5. Le prsent contrat contient l'intgralit de l'accord entre parties relatif son objet.Le prsent contrat remplace toutes autres propositions, offres, dclarations, engagementsou accords antrieurs des parties relatifs cet objet.

6.6. Toute modification au prsent contrat devra tre expressment constate dans un critdment sign par chacune des parties. Aucune des parties ne pourra (notamment) seprvaloir d'une modification verbale ou tacite du contrat.

6.7. Toute renonciation un droit quelconque dcoulant du prsent contrat devra treexpressment constate dans un crit manant de la partie qui renonce ce droit.Aucune partie ne pourra notamment se prvaloir d'une renonciation verbale ou tacite del'autre partie un droit dcoulant du contrat.

6.8. Tous diffrends dcoulant du prsent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchsdfinitivement par les juridictions de I'arrondissement de LIEGE

- division LIEGE.

Fait LIEGE, en vingt-deux exemplaires originaux,

Les

Ville de LIEGE< Lu et approuv >

Ville de SERAING< Lu et approuv >

Philippe ROUSELLEDirecteur gnral

Jean-PolANTOINE

Directeur gnral

Commune de TROIS-PONTS< Lu et approuv >

Bruno ADAM

Directeur gnralff

Alain MATHOT

Bourgmestre

Marcel NEVENBourgmestre

Commune de VISE< Lu et approuv >

8.-

Les associs

Pour l'A.l.D.E.< Lu et approuv >

Pour la C.l.L.E.< Lu et approuv >

Pour IDELUX FINANCESLu et approuv >

Pour la SPI< Lu et approuv >

Pour I'A.l.E.G.< Lu et approuv >

Pour IDELUX< Lu et approuv >

Pour INTRADEL< Lu et approuv >

Pour NETHYS< Lu et approuv >>

PPour ECETA INTERCOMMUNALE< Lu et approuv >

Sylvianne PORTUGAELS

Directeur gnral

Jean-Pierre HUPKENS

Prsident

Les associs

Province du LUXEMBOURG< Lu et approuv >

9.-

Patrick ADAM

Prsident du collgeprovincial

Province de LIEGE< Lu et approuv >

Les associs

Pour BELFIUS< Lu et approuv >

Pour RTBF< Lu et approuv >

En prsence de la s.a. ECETIA FINANCES pour prise d'acte,

Sylvianne PORTUGAELSDirecteur gnral

Marianne LONHAY

Directrice gnrale

Annexe

Rglement d'ordre intrieur

Andr GILLES

Prsident du collgeprovincial

P.-H. GOFFINET

Directeur gnral

Pour Ethias< Lu et approuv >

Jean-Pierre HUPKENSPrsident

ANNEXE

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRAT]QN

Les s.a. BELFIUS et ETHIAS ont mis le vu de pouvoir se retirer partiellement du capital de laSocit, en raison des contraintes prudentielles qui leur sont faites respectivement par AtE tttet SOLVENCY ll.

En date du 5 novembre 2013, la Socit a procd une premire rduction de capital< symtrique > d'un montant de 76.816.000 en faveur de tous ses actionnaires par rduction concurrence de 250 du pair comptable de chaque action A, B, C et D et remboursement decette somme chaque actionnaire au terme du dlai vis l'article 613 du Code des socits.

Cette rduction de capital a t finance par les liquidits de la Socit.

En date du 23 juin 2015, la Socit a procd une seconde rduction de capital< symtrique >> d'un montant de 13.541 .124,49 en faveur de tous ses actionnaires parrduction concurrence de 44,07 . du pair comptable de chaque action A, B, C et D etremboursement de cette somme chaque actionnaire au terme du dlai vis I'article 613 duCode des socits. Cette rduction de capital a t finance par les liquidits de la Socit.

Une troisime rduction de capital < asymtrique > est ralise au cours de I'assemblegnrale du 23 juin 2015 en vue de rduire le capital concurrence d'un montant de125.597.356

par remboursement des titulaires d'actions D dtenant plus d'une seule action la date de l'assemble gnrale du 16 dcembre 2014, soit le remboursement de85.983 actions la s.a. BELFIUS et de 122.900 actions la s.a. ETHIAS en manire telle qu'ilsen dtiendront dsormais dix chacun.

Cette rduction de capital < asymtrique >> est compense par l'mission d'un Empruntoblisataire (ci-aprs l' ou les < Obligations >) d'un montant de 85.440.000 quiseront souscrites par les s.a. ETHIAS et BELFIUS et libres, au terme du dlai de l'article 613du Code des socits, par compensation des actions D rembourses.A l'occasion de l'assemble gnrale du 23 juin 2015, la Socit est transforme en s.c.r.l., soncapital fixe est ramen 73.620 et son capital variable 40J64209 ..Dans le cadre de la transformation de la Socit, les titulaires d'actions B, dtenant plus d'unepart, reoivent chacun vingt parts 81, dotes du droit de vote, et se rpartissent entre eux, auprorata de leurs anciennes actions B, 98.201 parts 82 dpourvues du droit de vote (ci-aprs les< Parts 82

").A la suite de ces oprations, l'actionnariat de la Socit est dsormais rparti de la manireci-aprs :

2.-

Capital Nombre Valeurs (en ) o/o

Parts AAnsBlgnyHerstalLigeSeraingTrois-PontsVisParts BAIDEAIEGCILEIDELUXIDELUX FINANCESINTRADELsPtNETHYSECETIA INTERCOMMUNALEParts CProvince de LigeProvince de LuxembourgParts DBELFIUSETHIASRTBFTotal

?410L0tT

1_0

L

L

12320

T

20Lt

20202020

21,

7

2LL010t

180

13.9064.0904.090

409409

4.090409409

50.3078.180

4098.180

409409

8.L808.1808.1808.180

818409409

8.5894.0904.090

40973.620

t9%5,56%5,56%0,56%0,56%5,56%0,56%0,56%

68%LT,].L%0,56%

tL,1J%0,56%o,560/o

1_1.,1J%

tl.,ttyoLL,tt%1.7,rL%

t%0,56%0,56%

L2%5,56%5,56%o,56%too%

7

7

/

Ces modifications au sein de l'actionnariat ont, au regard des droits et obligations actuels de laSocit, ncessit l'adoption des mesures suivantes.

Ces mesures indispensables au financement, la stabilit et la bonne fin de la Socit n'ontt consenties qu' la condition de conclure une convention d'actionnaires et d'adopter leprsent rglement d'ordre intrieur qui, par nature, a vocation rgler le fonctionnement de laSocit pour la dure estime des droits et obligations actuels de la Socit.

En consquence, le Conseil d'administration du 21 avril 20'15 adopte le prsent rglementd'ordre intrieur :

ARTICLE 1La Socit se limitera, compter de l'adoption du prsent rglement d'ordre intrieur aux deuxactivits suivantes :-

la gestion au sens large des financements qu'elle avait consentis la date de la rductiondu capital du 5 novembre 2013 (ci-aprs les < Anciens Financements >), jusqu' l'chancede ceux-ci ;

- des oprations de leasing immobilier, sans limitation dans le temps, la condition que cesoprations soient finances par des fonds de tiers et n'exigent pas une augmentation, ni nes'opposent une rduction, des fonds propres de la Socit.

ARICLE 2La Socit a conclu, en date du l5 janvier 2013, une association de frais avec las.c.i.r.l. ( ECETIA INTERCOMMUNALE >, quifait l'objet de l'Annexe 1.

3.-

La grance de cette association est assume par la s.c.i.r.l. ( ECETIA INTERCOMMUNALE )),moyennant une cotisation verser par la Socit fixe de la manire suivante :

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021673.943 687.322 700.968 390.958 398.678 406.551 414.5822022 2023 2024 2025 2026 2027422.774 431.129 439.652 448.345 457.212 466.256

ARTICLE 33.1. lmmdiatement aprs I'approbation des comptes annuels de la Socit, et pour la premire

fois aprs I'approbation des comptes annuels 2015, le Conseil d'administration affectera,conformment ce qui est dit l'article 3.3., chaque anne la partie de la trsorerie de laSocit gale au montant du remboursement, en principal, des Anciens Financementsoctroys avant le 1"' janvier 2013 et rembourss au cours de I'exercice social concern(ci-aprs la < Trsorerie affecte >) au rachat des Obligations et au remboursement desParts 82 dont le retrait aura t demand depuis l'approbation des prcdents comptesannuels.La Socit mettra tout en uvre pour rcuprer les sommes dues dans les dlais fixs parles plans d'apurement relatifs chacun des emprunts consentis avant le 1"' janvier 2013.

3.2. Chaque anne, le Conseil d'administration qui arrte les comptes annuels soumettre l'approbation de l'Assemble gnrale, dtermine le montant de la Trsorerie affecte.Le Conseil d'administration dtermine, l'occasion de la mme runion, conformment I'article 3.3. :-

le montant consacrer au rachat des Obligations ;-

le montant consacrer au remboursement des parts 82.Le Conseil informe, sans dlai, les titulaires de parts 82 du nombre de parts dont ilautorisera pour chacun le retrait compte tenu du montant consacrer au remboursementdes parts 82. Les titulaires de parts 82 qui n'ont pas, ce moment, dj fait une demandede retrait de parts ou ont fait une demande de retrait de parts pour un montant infrieur celui qui sera autoris par le Conseil d'administration, s'engagent solliciter, avantI'Assemble gnrale ordinaire qui doit approuver les comptes annuels, un retrait de partspour un montant correspondant au montant qu sera autoris par le Conseild'administration et dont celui-ci les a informs.lmmdiatement aprs l'approbation des comptes annuels par l'Assemble gnrale, leConseil d'administration dcidera :

le rachat des Obligations ;l'autorisation des retraits de parts 82 sollicits par leurs titulaires.

Le Conseil d'administration doit autoriser les retraits de parts 82 si les montants rembourser en consquence de ces retraits ne dpassent pas le montant consacrer auremboursement conformment I'article 3.3. En cas de dpassement, le Conseild'administration n'autorise les retraits de parts qu'aprs rduction proportionnelle dunombre de parts retires par chaque associ.Les montants dus seront pays dans les [...]jours de la dcision d'autorisation.

3.3. La Trsorerie affecte sera rpartie comme suit :a) Le montant consacr au rachat des Obligations sera gal

Emorunt x Trsorerie affecteEmprunt + Capital 82

oEmprunt = montant restant d en vertu de l'Emprunt (capital et intrts courus) ;Capital 82 = montant du capital de la Socit reprsent par les Parts 82.

b) Le montant consacr au remboursement des Parts bnficiaires sera gal Caoital 82 x Trsorerie affecte



4.-

Sous rserve que l'application de ces formules le permette, la Socit rembourseraannuellement un nombre de Parts 82 et rachtera annuellement un nombre d'Obligationscorrespondant au minimumt aux proportions suivantes du capital de la Socit representpar les Parts 82 etduditemprunt:4o/ode20152020;de3o/ode2021 2030 ;1,5%de2031 2033, 0,5 % de2O34 2039 et 0,10 Yo en2040.La partie de la Trsorerie affecte consacre annuellement, respectivement, auremboursement de Parts 82 et au rachat d'Obligations sera rpartie entre, d'une part, tousles titulaires de Parts B.2, et d'autre part, tous les cranciers obligatairesproportionnellement au nombre de Parts 82 et d'Obligations dtenues par chacun.

ARTICLE 44.1. Le Conseil d'administration proposera I'assemble gnrale qu' partir de l'exercice

2015, le bnfice distribuable ralis par la Socit soit rparti de la sorte :a) 5 % seront affects la rserve lgale, jusqu' ce que la rserve atteigne 10 % du

capital social.Ds qu'une partie de la rserve lgale devient disponible, pour quelque raison que cesoit, elle est transfre au poste du bilan.

b) Un dividende sera distribu aux associs, dont le taux, par rapport au capital souscrit,est, dans la mesure du bnfice distribuable, au moins gal celui de I'intrt fixe serviaux Obligations pour l'exercice concern.

c) L'ventuel solde est comptabilis comme bnfice report et constitue, avec lesventuelles rserves disponibles, le Montant affect vis I'article 4.2.

4.2. lmmdiatement aprs l'approbation des comptes annuels de la Socit, et pour la premirefois aprs l'approbation des comptes annuels 2015, la Socit pourra affecter,conformment ce qui est dit l'article 4.4., un montant gal ses rserves disponibles etson bnfice report (ci-aprs le < Montant affect >) au rachat des Obligations et auremboursement des Parts 82 dont le retrait aura t demand depuis I'approbation desprcdents com ptes annuels.

4.3. Chaque anne, le Conseil d'administration qui arrte les comptes annuels soumettre I'approbation de l'Assemble gnrale, dtermine le Montant affect.Le Conseil d'administration dtermine, l'occasion de la mme runion, conformment auxarticles 4.1. et 4.4. :-

le montant du dividende proposer au vote de l'Assemble gnrale ;le montant de I'intrt variable servir aux Obligations conformment l'Empruntobligataire ;le montant consacrer au rachat des Obligations ;le montant consacrer au remboursement des Parts 82.

Le Conseil d'administration informe, sans dlai, les titulaires de parts 82 du nombre departs dont il autorisera pour chacun le retrait compte tenu du montant consacrer auremboursement des parts 82. Les titulaires de parts 82 qui n'ont pas, ce moment, djfait une demande de retrait de parts ou ont fait une demande de retrait de parts pour unmontant infrieur celui qui sera autoris par le Conseil d'administration, s'engagent solliciter, avant l'Assemble gnrale ordinaire qui doit approuver les comptes annuels, unretrait de parts pour un montant correspondant au montant qui sera autoris par le Conseild'administration et dont celui-ci les a informs.A dfaut pour tout ou partie des titulaires de parts 82 d'avoir sollicit le retrait de leurs partsconformment I'alina prcdent, ils seront rputs renoncer, l'gard de la Socit, audividende affrent aux parts dont le retrait n'a pas t sollicit et qui devrait leur tre versen application de I'article 4.1.b). Le montant correspond ce dividende sera comptabiliscomme produit exceptionnel dans le chef de la Socit.lmmdiatement aprs I'approbation des comptes annuels par l'Assemble gnrale, leConseil d'administration dcidera :-

le rachat des Obligations ;-

l'autorisation des retraits de Parts 82 sollicits par leurs titulaires.Le Conseil d'administration doit autoriser les retraits de parts 82, si les montants rembourser en consquence de ces retraits ne dpassent pas le montant consacrer auremboursement conformment I'article 4.4. En cas de dpassement, le Conseild'administration n'autorise les retraits de parts qu'aprs rduction proportionnelle dunombre de parts retires par chaque associ.Les montants dus seront pays dans les [...]jours de la dcision d'autorisation.

4.-

4.4. Le Montant affect sera rparti comme suit :a) Le montant consacr au rachat des Obligations sera gal

Em nt x Montant affectEmprunt + Capital 82


b) Le montant consacr au remboursement des Parts bnficiaires sera gal Caoital 82 x Montant affect


oEmprunt = montant restant d en vertu de I'Emprunt (capital et intrts courus) ;Capital 82 = montant du capital de la Socit reprsent par les Parts 82.

ARTICLE 5Le Conseil d'administration donnera son agrment toute cession d'actions A entre les

communes associes et la s.c.i.r.l. ( ECETIA INTERCOMMUNALE D.ARTICLE 6Le rglement d'ordre intrieur est valable jusqu'au 31 dcembre 2040, sauf modification ouabrogation anticipe par le Conseil d'administration, aux conditions de prsence et de majoritprvues par les statuts.






MM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mme ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER'MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX, Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mmes TREVISAN,GERADON, M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, CRAPANZANO Laura, PENELLE, DELIEGE ,M. RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN,Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur gnral ff.

Sont absentes et excuses : Mme GELDOF, Echevin, Mmes MILANO, ZANELLA, et M.KUMRAL, Membres.

OBJET N' 7 : Avenant la convention du 21 septembrc 2012 entre la Ville de SERAING et laS.A. SPECI.

LE CONSEIL,

Vu l'e-mail dat du 30 avril 2015 par lequel M. Pierre GRIVEGNEE, Administrateurdlgu de la s.a. SPECI, transmet la Ville de SERAING l'accord de la s.a. SOCIETEPUBLIQUE D'AIDE A LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT (SPAQUE) sur la prolongation dedlai pour l'option d'achat conclue par convention du 2l septembre 2012 entre la Ville deSERAING et la s.a. SPAQUE, ainsi qu'un projet d'avenant la seconde convention, conclue lemme jour, entre la Ville de SERAING et la s.a. SPECI et portant sur la cession de ce droitd'acqurir dtenu par la Ville de SERAING en vertu de la premire convention ;

Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation et plus particulirement sonarticle L1122-30;

Vu sa dlibration n" B du 10 septembre2012 portant sur le dveloppement du site duVal Saint-Lambert (projet < Cristal park >), sur la conclusion d'une convention d'options, entre laVille de SERAING et la s.a. SPAQuE, et sur la conclusion, entre la Ville de SERAING et las.a. SPECI, d'une convention de cession du droit d'acqurir dtenu par la Ville en vertu de laconvention prcdente ;

Attendu que, conformment sa dlibration susvise, la Ville de SERAING a concluavec la s.a. SPAQuE, le 21 septembre 2012, une convention aux termes de laquelle, entreautres dispositions, la premire confre la seconde une ( option d'achat > sur des terrains etbtiments dfinis ladite convention jusqu'au 30 septembre 2018 (chance ultime de I'optionde vente) ;

Attendu que par convention du mme jour et en vertu de la mme dlibration, la Villede SERAING a cd, avec l'accord de la s.a. SPAQuE, I'option d'achat la s.a. SPECI,jusqu'au 30 juin 2015;

Considrant que la leve de l'option d'achat est conditionne au fait que las.a. SPAQuE ralise, pralablement au transfert de proprit, des travaux d'assainissement etde rhabilitation sur les terrains et btiments objets de la convention en vertu des dcisions duGouvernement wallon du 19 mars 2012;

Considrant que ce n'est que le 9 fvrier 2015 que le Gouvernement wallon a transmisaux parties l'arrt dfinitif S.A.R. (site raffecter) et que la s.a. SPAQuE n'a donc pu entamerles travaux viss la convention, ceux-ci tant maintenant programms couranl2015-2016;

Attendu que l'article 3 de la convention susmentionne de cession de I'option d'achatpar la Ville de SERAING la s.a. SPECI prvoit que: (...sous rserve d'ventuellesprolongations qui seraient ultrieurement convenues entre les parties, le transfert de l'obligationd'achat faisant l'objet du prsent article 3 produira ses effets jusqu'au 30 juin 2015. La Ville deSERAING ne pourra. sans motif raisonnable et lqitime. refuser la s.a. SPECI une ouplusieurs prolonqations de l'chance anticipe de orolonqation d'achat... ) ;

Attendu que, par ailleurs, la s.a. SPECI souhaite transfrer la totalit de ses droits,obligations et pr-autorisations obtenues sur les terrains et btiments objets de la convention la s.a. VAL SAINT-LAMBERT INVEST dont le sige social est tabli Chteau du ValSaint-Lambert, 41 00 SERAING ;

2.-

Attendu qu' au vu de ce qui prcde, il convient de conclure un avenant la conventiondu 21 septembre 2012 relative la cession du droit d'acqurir, dtenu par la Ville de SERAING,au bnfice de la s.a. SPECI ;

Sur proposition du collge communalen vertu de sa dcision n' 18 du 6 mai2015 et del'avis conforme de la section de I'administration gnrale,

DECIDEpar 27 voix

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LA VILLE DE SERAING ET LA S.A. SPECI

ENTRE. D'UNE PART,

la Ville de SERAING reprsente par M. Alain MATHOT, Bourgmestre, et M. Bruno ADAM,Directeur gnral ff, agissant en vertu d'une dlibration du 18 mai 2015,

ET. D'AUTRE PART,

la s.a. SPECI, dont le sige est tabli Chteau du Val Saint Lambert, 4100 SERAING, inscriteau registre des personnes morales sous le n" BE 0461.333.483, valablement reprsente parM. Pierre GRIVEGNEE, Administrateur dlgu,

HISTORIQUE

LA S.A. SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE A LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT(SPAQuE) a conclu, avec la Ville de SERAING, une convention aux termes de laquelle, entreautre dispositions, la premire confre la seconde une ( option d'achat > sur des terrains etbtiments dfinis ladite convention jusqu'au 30 septembre 2018 (chance ultime de l'optionde vente).

Par convention du mme jour, soit le 21 septembre 2012,la Ville de SERAING a cd,avec l'accord de la SPAQuE, I'option d'achat la s.a. SPECI jusqu'au 30 juin 2015.

Ces deux conventions sont reprises en annexe 1.

La leve de I'option d'achat est conditionne au fqit que la SPAQuE ralise,pralablement au transfert de proprit, des travaux d'assainissement et de rhabilitation surles terrains et btiments, objet de la convention, en vertu des dcisions du Gouvernementwallon du 19 mars 2012.

L'article 2dela convention d'option d'achat prcise que:(...La SPAQuE s'engage mener la rhabilitation avec diligence, conformment aux rgles de l'art, dans le respect desdispositions lgales et rglementaires applicables ainsi que des conditions et contingencestechniques minimales indiques en annexe 6 et pour autant que tous les permis derhabilitation aient t obtenus... >.

Or, ce n'est que le 9 fvrier 2015 que le Gouvernement wallon a transmis aux partiesI'arrt dfinitif S.A.R. (site raffecter) dont copie en annexe 2 de la prsente.

La SPAQuE n'a donc pu entamer les travaux viss la convention, ceux-ci tantmaintenant program ms courant 201 5-201 6.

L'article 3 de la convention de cession de l'option d'achat par la Ville de SERAING las.a. SPECI prvoit que : (...sous rserve d'ventuelles prolongations qui seraientultrieurement convenues entre les parties, le transfert de I'obligation d'achat, faisant I'objet duprsent article 3, produira ses effets jusqu'au 30 juin 2015. La Ville de SERAING ne pourra,sans motif raisonnable et loitime. refuser la s.a. SPECI une ou plusieurs prolonqations del'chance anticipe de prolonqation d'achat... >.

Par ailleurs, la s.a. SPECI souhaite transfrer la totalit de ses droits, obligations et pr-autorisations obtenues sur les terrains et btiments objets de la convention la s.a. VALSAINT-LAMBERT INVEST dont le sige social se trouve sis Chteau du Val Saint-Lambert,41OO SERAING.

2.-

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :- la Ville de SERAING marque son accord pour prolonger le dlai de cession de I'obligation

d'acqurir et de cession du droit d'acqurir, soit les articles 3 et 4, de la convention decession d'option entre la Ville de SERAING et la s.a. SPECI au 30 septembre 2018, dateultime prvue la convention d'option de vente passe entre la SPAQuE et la Ville deSERAING;

- la Ville de SERAING marque son accord pour que les droits conventionnels, droits etobligations des conventions passes entre la Ville de SERAING et la s.a. SPECI soienttransfrs la s.a. VAL SAINT-LAMBERT INVEST.

Fait SERAING, lePour la Ville de SERAING, Pour la s.a. SPECI,

Le Directeur gnral ff, Le Bourgmestre, L'Administrateur dlgu,

B. ADAM A. MATHOT P. GRIVEGNEE

ANNEXE 1 : convention option d'achat et cession de l'option d'achat entre SPAQUE/VILLE DESERAING et VILLE DE SERAING/SPECI SA.

ANNEXE 2 : arrt dfinitf s.a.r. du Gouvernement wallon du 9 fvrier 2015.




de la sance oublique du conseil communaldu 18 mai 2015


MM. DECERF, DELL,OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN' MME ROBERTY'Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX, Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, MMES TREVISAN,GERADON, M. ROBERT, Mmes PIGGHIETTI, CRAPANZANO Laura, PENELLE, DELIEGE ,M.RIZZO, Mme KRAMMISGH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur gnral ff.

Sont absentes et excuses : Mme GELDOF, Echevin, Mmes MILANO, ZANELLA, et M.KUMRAL, Membres.

OBJET N" 9 Fonctions de directeur/trice dans deux coles fondamentales et une coleprimaire autonome. Appels aux candidatures.

LE CONSEIL,

Considrant que M. Michel BERTRAND a sollicit une mise en disponibilit pourconvenances personnelles prcdant la pension de retraite partir du l er septembre 2015 ;

Attendu qu' partir de cette date, I'emploi de direction l'cole primaire autonome deBONCELLES sera vacant ;

Considrant la mise Ia retraite de Mme Michelle DUMOULIN, Directrice de l'cole, au1er septembre 2015 ;

Considrant le changement d'affectation de M. Daniel CHEVRON, Directeur de l'colefondamentale des Bouleaux, vers la direction de l'cole fondamentale Alfred Heyne partir dul er septembre 2015 ;

Attendu que, par consquent, I'emploi de direction l'cole fondamentale des Bouleauxsera vacant au 1er septembre 2015 :

Attendu que M. Daniel CHEVRON, Directeur l'cole fondamentale Alfred Heyne asollicit une mise en cong pour mission dans I'intrt de I'enseignement partir du1er septembre 2015 ;

Vu le dcret de la Communaut franaise du 6 juin 1994, fixant le statut des membresdu personnel subsidi de l'enseignement officiel subventionn tel que modifi et plusparticulirement ses articles de 45 52 ;

Vu le dcret de la Communaut franaise du 2 fvrier 2007 fixant le statut desdirecteurs, tel que modifi ;

Attendu que son article 56, paragraphes I et 2, stipule que :< paragraphe 1. Le pouvoir organisateur qui doit admettre au stage la fonction de promotionde directeur :1" consulte la commission paritaire locale sur le profil de la fonction de directeur pourvoir ;2' reoit des membres du personnel toute information que ceux-ci jugent utile de lui

communiquer en vue de I'admission au stage.paragraphe 2. Le pouvoir organisateur aprs application du paragraphe 1 :1" arrte le profil de la fonction de directeur pourvoir. Dans ce cadre, le pouvoir organisateur

peut ajouter des critres complmentaires aux conditions d'admission au stage vises I'article 57 du prsent dcret ;

2' lance un appel aux candidats selon les formes dtermines par le Gouvernement, surproposition de la commission paritaire centrale > ;

Attendu que les conditions d'admission au stage libelles I'article 57 du prsent dcretsont :< Nul ne peut tre admis au stage la fonction de promotion de directeur s'il ne rpond, aumoment de I'admission au stage, aux conditions suivantes :1' avoir acquis une anciennet de service de sept ans au sein du pouvoir organisateur dans

une des fonctions de recrutement, de slection ou de promotion de la catgorie en cause,calcule selon les modalits fixes I'article 34 du dcret du 6 juin 1994 prcit ;

2" tre titulaire, titre dfinitif, d'une fonction comportant au moins la moiti du nombreminimum d'heures requis pour former une fonction prestations compltes dansI'enseignement organis par le pouvoir organisateur concern ;

3o exercer titre dfinitif une ou plusieurs fonctions donnant accs la fonction de directeur confrer et tre porteur d'un titre de capacit conformment I'article 102 du prsentdcret;

4" avoir rpondu I'appel aux candidats vis I'article 56, paragraphe 2,2";5' avoir obtenu au pralable les attestations de russite d'au moins trois modules de formationviss aux articles 17 , paragraphe et 18, paragraphe 1 du prsent dcret.

Dans I'enseignement fondamental, I'anciennet vise I'alina 1, 1" doit avoir tacquise au niveau fondamental.

Par drogation I'alina 1, 2", dans I'enseignement secondaire artistique horairerduit, la condition de I'exercice d'une fonction comportant au moins une demi-charge estremplie si celle-ci est preste dans I'enseignement organis au sein d'un ou de plulieurspouvoirs organisateurs > ;

Attendu que les titres de capacit donnant accs la fonction de directeur,conformment I'article 102 dudit dcret sont :

Vu le procs-verbal de la commission paritairenotamment, aux appels aux candidats en vue de la dsun emploi de direction temporairement vacant d'unesemaines et I'admission au stage dans une fonctionvacants ;

Attendu que ladite commission a fix dix jours ouvrables, dater de I'appel, le dlaide rentre des candidatures ;

Considrant qu'il y a lieu d'admettre au stage dans la fonction de promotion de directionet dans le cadre d'arrter le profil de fonction et de lancer un appel candidatures ;

Sur proposition du collge communal en vertu de sa dcisionn' 12 du 2g avril 201S etde I'avis conforme de la section de l'enseignement,

ARRETEpar 35 voix , 0 abstention, le nombre de votants tant de 3b :1. le profil de la fonction de directeur l'cole fondamentale ordinaire sise rue des

Bouleaux 39, 4100 SERAING, savoir:< La direction favorise les partenariats entre les titulaires, les matres spciaux et les agentsde l'accueil.L'quipe ducative s'engage travailler au sein de toutes les classes sur le thme durespect, des droits et devoirs de chacun, des sanctions lies au non-respect des rgles.La direction devra motiver les titulaires rdiger des rglements de classe et une harte devie.Elle aide la mise en place de conseils de classe et de conseils de coopration.La proximit du Bois de I'Abbaye, de I'hpital, de la piste d'athltisme, du hall omnisports, dela piscine olympique, etc. doit permettre une exploitation pdagogique par les lves > ;

locale en date du 21 avril2015 relatif,ignation, au ler septembre 2015, dansdure gale ou suprieure quinzede directeu(trice) dans deux emplois

1. Fonction de promotion 2. Fonction(s) exerce(s) 3. Titre(s)de capacitDirecteur d'cole maternel le lnstituteur maternel Diplme d'instituteur maternelDirecteur d'cole primaire a) instituteur primaire

b) matre de cours spciaux(ducation physique,seconde langue, morale)

a) diplme d'instituteurprimaire ou AESI

b) diplme d'instituteurprimaire ou AESI

Pour autant qu'il s'agisse d'untitre requis ou d'un titresuffisant du groupe A pourune des fonctions vises lacolonne 2

Directeur d'colefondamentale

a) instituteur maternel,instituteur primaire

b) matre de cours spciaux(ducation physique,seconde langue, morale)

a) un des titres suivants :- diplme d'instituteur

maternel- diplme d'instituteur

primaireb) diplme d'instituteur

primaire ou diplmed'instituteur maternel ouAESI

Pour autant qu'il s'agisse d'untitre requis ou d'un titresuffisant du groupe A pourune des fonctions vises lacolonne 2

2.-

2. le profil de la fonction de directeur l'cole fondamentale ordinaire sise boulevard desArts 195, 4102 SERAING (OUGREE), savoir:< Sur le plan pdagogique, la direction s'assure que les titulaires travaillent la constructionde rfrentiels communs de la premire la sixime primaire et que I'utilisation de jeux desocit favorise bien les apprentissages des lves.L'autre priorit de l'quipe est de promouvoir la dmocratie l'cole. La direction veille ceque chacun vive rellement la dmocratie au sein de l'tablissement.ll vrifie que les apprentissages visent au respect de soi, des autres et de l'environnementainsi qu' la solidarit, I'autogestion et la responsabilisation.Les lves doivent exploiter des situations particulires de l'cole (utilisation de la salle desftes, etc.).La direction veillera bien mettre en place le cycle 5/8 (activits occasionnelles communes,construction des outils, etc.) malgr le fait que le pavillon des maternelles soit situ un peu l'cart du bloc des primaires.Sur le plan local, la direction est invite tenir compte du hall omnisports prsent proximit, des coles communales voisines (Joseph Distexhe, BONCELLES), du poste de laCroix-Rouge, du terrain de football et du Centre public d'action sociale > ;

3. le profil de la fonction de directeur l'cole primaire autonome sise rue de Fraigneux 144,4100 SERAING (BONCELLES), savoir:< La direction doit prvoir une utilisation rgulire du local informatique.La direction doit organiser des dbats et des changes afin de promouvoir l'ouverture desenfants aux autres cultures et aux autres enfants.Les projets de classe et les formations visent prioritairement sensibiliser les enfants aurespect de l'environnement.La direction doit prvoir un horaire dcal des rcrations pour viter d'avoir un trop grandnombre d'enfants au mme moment sur la cour.La direction s'engage privilgier les partenariats avec les structures et lesa.s.b.l. communales avec pour objectif de faire dcouvrir aux enfants les richesses dupatrimoine et de l'environnement local >r,

DECIDEpar 35 voix




MM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mme ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER'MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM'MM. CULOT, ONKELINX, Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mmes TREVISAN'GERADON, M. ROBERT, Mmes PICCHIETTI, CRAPANZANO Laura, PENELLE, DELIEGE

'M.RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN'Mme JEDOC, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur gnral ff.

Sont absentes et excuses : Mme GELDOF, Echevin, Mmes MILANO etZANELLA, Membres.

OBJETN" 10: Organisation d'une tape du Tour de la Province de LIEGE 2015 encollaboration avec I'a.s.b.l. ( UNION CYCLISTE DE SERAING > et la Provincede LIEGE. Adoption des termes de la convention.

LE CONSEIL,

Vu le courrier dat du 28 janvier 2015 par lequel I'a.s.b.l. ( UNION CYCLISTE DESERAING > sollicite la Ville de SERAING pour l'organisation d'une tape du Tour de IaProvince de LIEGE avec arrive SERAING le vendredi 17 juillet 2015 ;

Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation et, plus particulirement,l'article L1123-23;

Considrant que la ralisation de ce partenariat implique la conclusion d'uneconvention ;

Sur proposition du collge communal en vertu de sa dcision n" 28 du 15 avril 2015 etde l'avis conforme de la section de la culture et des sports,

ARRETEpar 36 voix < pour ), 0 voix , 0 abstention, le nombre de votants tant de 36, commeci-aprs, les termes de la convention de partenariat entre l'a.s.b.l. ( UNION CYCLISTE DESERAING > et la Ville de SERAING :

CINQUANTE-QUATRIEME TOUR DE LA PROVINCE DE LIEGE

Course cycliste internationale par tapes organise parl'a.s.b.l. ( UNION CYCLISTE DE SERAING )

ET LE SERVICE DES SPORTS DE LA PROVINCE DE LIEGEDU 13 AU 17 JUILLET 2015

CONVENTIONville taoe du 17 iuillet 2015

ENTRE D' NE PART.l'a.s.b.l. ( UNION CYCLISTE DE SERAING >, club officiel de l'a.s.b.l. ( ROYALE LIGUEVELOCIPEDIQUE BELGE ,) (R.L.V.B.) immatricul 400816 et reprsent par son Prsident,M. Jean MATHY, dment habilit aux fins des prsentes,

ET. D'AUTRE PART,la Ville de SERAING, reprsente par M. Alain MATHOT, Bourgmestre, et M. Bruno ADAM,Directeur gnralff, ci-aprs dnomme < la Ville >,

ARTICLE 1.- REUNIONS PREPARATOIRES DU TOURChaque organisateur d'arrive d'tape a I'obligation d'tre prsent ou de se faire

reprsenter chacune des runions.Dans le courant du mois d'avril/mai 2015, chaque organisateur d'arrive d'tape a

I'obligation de prvoir, sur place, une runion entre I'organisateur du Tour, les autoritscommunales et la police locale de SERAING-NEUPRE.

ARTICLE 2.. LOCAUXOutre les vestiaires et les douches rserves aux participants, il sera prvu :

a) un local ( R.L.V.B. > (plus ou moins vingt personnes) avec prises de courant ;b) un local < contrle mdical >> comportant w.c., vier, table et deux chaises.

Ces diffrents locaux seront identifis par affichettes.

ARTICLE 3.- INSTALLATION DE LA LIGNE D'ARRIVEELes barrires du type Nadar de la ligne d'arrive doivent tre installes quatre heures

minimum avant I'heure de dpart de la premire course d'attente (cent mtres minimum avantla ligne et cinquante mtres minimum aprs celle-ci).

Ces barrires seront libres de toute publicit.La ligne, elle-mme, sera trace par l'quipe technique du Tour.Un endroit suffisant destin au camion podium et Photos-Finish sera prvu aux abords

de l'arriveUne arrive de courant (maximum dix ampres) sera prvue pour I'amplification et la

photo-finish (coffret forain alimentation 220 V). Tous les frais y affrents sont charge del'organisateur de l'tape.

ARTICLE 4.- FLEURS ET TROPHEESA chaque arrive d'tape, il sera prvu, par I'organisateur de l'tape, six bouquets de

fleurs (vainqueur tape + cing maillots de classements).D'autres souvenirs, trophes ou coupe au vainqueur peuvent tre remis aux coureurs,

par les organisateurs d'tape, au podium (un trophe sera automatiquement prvu par la Villede SERAING).

ARTICLE 5.- CIRCUITLes circuits locaux (deux maximum) comporteront I km minimum (rglement R.L.V.B.).Les organisateurs pourront choisir une formule de x passages de ligne sans circuit

local.Dans le dernier tour des circuits, les directeurs techniques des quipes ne peuvent

franchir la ligne d'arrive.ll est donc IMPERATIF DE PREVOIR UNE DEVIATION POUR CES VOITURES A

L'APPROCH DE LA LIGNE D'ARRIVEE (PAR U.C.S.).Ce circuit local sera flch d'une manire claire et prcise (par l'a.s.b.l. ( UNION

CYCLISTE DE SERAING )).A chaque carrefour, il sera prvu un signaleur (vingt signaleurs).La circulation dans le sens contraire la course sera interdite, par arrt de police.

2.-

Tous les vhicules munis d'un laissez-passer rglementaire seront autoriss circulerdans le sens de la course (laissez-passer F.C.W.B.).

ldalement, un toutes-botes sera distribu aux riverains du site de l'organisationreprenant les dispositions de l'organisateur, avec les rgles de circulation et de parking requispar l'arrt de police au verso du document ainsique le numro de contact d'un responsable.

ARTICLE 6.- REDEVANCELe montant de la redevance pour l'organisation de cette tape a t fix un montant

global de 600 , T.V.A. comprise.

ARTICLE 7.- PAIEMENT REDEVANCEll est convenu que la redevance d'un montant de 600 , T.V.A. comprise, sera liquide

au plus tard le 15 juin 2015, et ce, par virement sur le compte IBAN de l'a.s.b.l. ( UNIONCYCLISTE DE SERAING ).

Fait , en double exemplaire, le

Pour la Ville de SERAING,LE DIRECTEURGENERAL FF, LE BOURGMESTRE,

L'organisateur de L'organisateur dul'tape, Tour,

B. ADAM A. MATHOT






MM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mme ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX, Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, MMES TREVISAN,GERADON, M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, CRAPANZANO Laura, PENELLE, DELIEGE ,M.Rl,7l:O, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur gnral ff.

Sont absentes et excuses :

Cc 180515 Annexes Sp_001

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Transcript of Cc 180515 Annexes Sp_001