Cataloguede formation2014

12, rue de la navigation - CS 20738 - 69257 LYON CEDEX 09 - - Fax : 04 72 20 12 13formation@lawrea-avocats.com - www.lawrea-avocats.com

Tel : 04 72 20 12 19

N° d ’agrément : 82 69 12947 69 - Toque 2236

Sommaire

Contribution économique territorialeCrédit et réduction d'impôtImpôt sur le revenuISF : gestion fiscaleLA TVATVA Immobilière et droits d'enregistrement

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FISCALITÉ GÉNÉRALELe rendez-vous de la Loi de FinancesLes rendez-vous de l'actualité fiscale

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Acte anormal de gestion et abus de droitAssociation et fiscalitéDétermination du résultat fiscalFiscalité des distributions dans les sociétés ISImplantations internationalesIntégration fiscaleLa fiscalité des professions libérales

Le HoldingPlus-values professionnellesPlus-values professionnelles et personnellesSCI et immobilier d'entrepriseTransmission universelle de patrimoine

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La vérification de comptabilité et la phase pré-contentieuse

Actualité du droit social10 point clés pour rédiger un contrat de travailLa gestion des accidents du travail et des maladies professionnellesLa gestion du risque prud’homalNouvelles technologies

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Nous pouvons intervenir à la demande, sur des thèmes d’actualité juridique, baux commerciaux,droit des sociétés.

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FISCALITÉ DES ENTREPRISES

IMPÔTS ET TAXES

DROIT SOCIAL

DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES CONTRATS

LE RENDEZ-VOUSDE LA LOI DE FINANCES POUR 2014et de la loi de finances rectificative pour 2013Cette journée est un moment fort et incontournable de l’actualité fiscale quisynthétise les lois de finances (loi de finances 2014 et loi de finances rectificative, loide financement de la sécurité sociale 2014 pour la partie fiscale).Le but est d’aider à décortiquer les nouveaux textes de loi, d’identifier lesorientations, définir des stratégies à mettre en place pour les clients.

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Ce séminaire a pour but de présenter et détailler la loi de finances pour2014 et ses applications (ainsi que la loi de finances rectificative pour2013), dans le cadre de commentaires pratiques sur les réformesintroduites par cette loi.

Seront traités particulièrement les thèmes suivants :

Impôts sur le revenuDispositions généralesRevenus catégorielsCrédits et réductions d'impôtImpôts sur la fortune

Crédit d'impôtBICImpôt sur les sociétésTaxe sur la valeur ajoutéeContribution Economique Territoriale

Fiscalité des revenus et du Patrimoine

Fiscalité des entreprises

Taxes diverses

Contrôle, contentieux fiscal et recouvrement

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

premier trimestre

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEURS

ORGANISATION PROGRAMME

avec la collaboration de Robert EL SAIR

Luc GILLaurenceROBIN MARIETON

DidierTHEROND

Philippe FANGET

LES RENDEZ-VOUSDE L’ACTUALITÉ FISCALEles dernières évolutions fiscalesCette formation a vocation à synthétiser la doctrine administrative et les principalesdécisions de jurisprudence fiscale. Elle constitue un socle constant deconnaissances visant à améliorer l’approche conseil et la maîtrise des risques liées àl’évolution des règles fiscales.Ce séminaire approfondit les règles fiscales les plus actuelles et fait un pointparticulier lors de chaque session sur un thème spécifique en lien avec l’actualité dutrimestre précédent.

Le programme détaillé est déterminé en fonction des futures lois etenrichi par l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence intéressanttant la fiscalité des sociétés que celle des groupes et de leurs dirigeants.

La périodicité de l’actualité fiscale se déroule comme suit :

: avril-mai / juin-juillet /septembre-octobre / novembre-décembreou

janvier à juillet / septembre à décembreou

de janvier à décembre

4 sessions annuelles (hors loi de finances)

2 sessions annuelles :

1 session annuelle :

ORGANISATION

ANIMATEURS

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Commentaires des points essentiels de l’actualitéfiscale. La formation se termine par un quiz pourévaluer les acquis. Utilisation d’un support.

PROGRAMME

page 4

Luc GIL

avec la collaboration de Robert EL SAÏR

LaurenceROBIN MARIETON

DidierTHEROND

Philippe FANGET

ACTE ANORMAL DE GESTIONET ABUS DE DROITcomment réduire les risques ?Cette journée a pour but de présenter les deux notions fondamentales pour lasécurité des montages fiscaux que sont l’Acte Anormal de Gestion et l’Abus deDroit.En particulier, seront traitées les modifications apportées le cas échéant par lesdernières lois de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013.

Définition et applications pratiques au travers de nombreux (exempleset cas de jurisprudence.

Il sera également étudié les aspects concrets de ces notions au regardd’éventuels redressements fiscaux, aussi bien s’agissant de la charge dela preuve de l’existence d’un acte anormal de gestion ou d’un abus dedroit que s’agissant de la procédure d’imposition qui doit être suivie parl’Administration fiscale.

Quelles sont les différentes formes de l’acte anormal de gestion etde l’abus de droit ?

Quelles conséquences fiscales en cas d’acte anormal de gestionet d’abus de droit ?

Quel risque d’acte anormal de gestion ou d’abus de droit en casde transmission de l’entreprise, d’opération portant sur le capitalsocial ou sur l ’immeuble de l ’entreprise ?

Quelles procédures pour les redressements et quelles réponsesapporter ?

Quelles modifications attendre des nouveaux textes en cours devote au parlement ?

ORGANISATION

ANIMATEUR

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

PROGRAMME

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Luc GIL

ASSOCIATION ET FISCALITE

maîtriser le régime fiscal des associationsCette journée a pour but de présenter la fiscalité applicable aux associations pourune mise en oeuvre pratique et des choix facilités.

Présentation et approfondissement des règles fiscalesapplicables aux associations.

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Les critères d’assujettissement et d’imposition aux impôtscommerciaux (TVA, IS, CET, taxe sur les salaires).

Les différents cas d’exonération des impôts commerciaux (textesspécifiques, règles des « 4 P », franchise des impôts commerciaux, ...)

Le cas particulier des subventions et de la TVA ou de la rémunérationdes dirigeants associatifs

La séparation des activités lucratives et non lucratives : sectorisation etfilialisation

Analyse de cas de jurisprudence, aspects déclaratifs et propositiond’une méthode.

ORGANISATION

ANIMATEUR

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

PROGRAMME

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Luc GIL

DÉTERMINATIONDU RÉSULTAT FISCALmaîtrisez les points clés de la déterminationdu résultat fiscalCette formation a pour finalité de perfectionner vos connaissances en matière dedétermination du résultat fiscal, en présentant, à l’aide de décisions dejurisprudence et d’extraits du bulletin officiel des finances publiques, lesconséquences pratiques des grands principes de la fiscalité et les retraitementsfiscaux qui permettent de passer du résultat comptable au résultat fiscal.

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Nous vous proposons au cours de cette journée d’approfondirdifférents retraitements et régimes fiscaux que nous avons sélectionnésà partir de la pratique conseil et contentieux de notre Cabinet.

Sont notamment abordés :

La correction symétrique des bilans et le principe d’intangibilité dubilan d’ouverture du premier exercice non prescrit

L’abandon de la théorie du bilan et la notion d’activité accessoire

Les conséquences de la variation de l’actif net du bilan

Principe d’indépendance des exercices et règles applicables lorsquel’entreprise ne clôture aucun exercice en cours d’année ou, aucontraire, en clôture plusieursUn rappel des condition de déductibilité fiscales des charges assortid’illustrations jurisprudentielles récentes.

Rappel des règles de déductibilité des charges, des amortissements,des provisions et des liens existants avec les règles comptables.

Point sur la déductibilité fiscale des subventions et des abandons decréance.

Rappel du régime fiscal des titres de participation

Quels sont les amendes fiscales exigibles en cas de non respect decertaines obligations déclaratives? Quelles parades sontenvisageables ?

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DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEUR

ORGANISATION PROGRAMME

Didier THEROND

FISCALITÉ DES DISTRIBUTIONSDANS LES SOCIÉTÉS ISmaîtriser les règles fiscales et le formalismeafférents aux revenus distribuésLes dernières lois de finances ont profondément modifié le régime fiscal et socialdes distributions réalisées par les sociétés IS (volontaires ou subies à l’occasiond’un redressement fiscal) qui de fait, sont désormais asservies à un régimed ’imposition et un formalisme précis que nous proposons d’envisager afin de vouspermettre d’en maîtriser les points clés et, corrélativement, d ’en éviter les écueils.

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Nous vous proposons de faire une présentation précise et pratique desrègles régissant les différentes hypothèses de distribution.Sont ainsi envisagées les règles régissant :

pour lesquelles le prélèvementforfaitaire non libératoire, la contribution additionnelle à l’IS de 3% surles revenus distribués et les modalités d ’imposition à l’IR et à l’IS de cesproduits seront approfondis, sans oublier les récentes règlesd’assujettissement des distributions des indépendants aux cotisationssociales.

et, plusparticulièrement, les différentes hypothèses permettant àl’administration de « distribuer » les redressements réalisés et celles danslesquelles la société doit en désigner les bénéficiaires (article 117 CGI).

tels que le rachat par une société de ses propres titres, lechangement de régime fiscal d’une société, les partages partiels d’actifset la liquidation d’une société soumise à l’IS.

Enfin,.

Les distributions classiques

Les distributions résultant des redressements fiscaux

Certaines opérations spécifiques génératrices de revenusdistribués

les conséquences fiscales des distributions au profit desnon-résidents seront également envisagées

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEURS

ORGANISATION PROGRAMME

Luc GIL

Didier THEROND

Cette journée a pour but de permettre aux participants de répondre aux clients quis’interrogent sur l'intérêt, la possibilité et les conséquences d'une implantation oud'une délocalisation de la personne physique ou de la personne morale à l'étranger.

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Il s'agit de présenter les règles de fiscalité interne liées :

à la territorialité des impôts (impôt sur le revenu, impôt sur lessociétés, impôt de solidarité sur la fortune, TVA, droits desuccession, taxe de 3 %) au regard d'un départ éventuel afin depouvoir répondre aux questions :

- Qui est non résident ?- A partir de quand ?- Pour quels effets du côté français ?

au contrôle de l'évasion fiscale internationale, notammentrelativement à la législation anti-paradis fiscaux (articles 57, 238 A,209 B et 155 A du Code Général des Impôts), et la déclaration descomptes et transferts de capitaux ainsi que les règles tirées de la Loi deFinances pour 1999 afin de connaître les cas et possibilités de contrôlepar l'Administration des implantations internationales,notamment lors de l'utilisation de paradis fiscaux.

Les nouvelles mesures issues de la loi sur la fraude fiscale serontégalement abordées.

Les accords fiscaux internationaux et leur rôle dans l'élimination desdoubles impositionsLes impôts visés par l'implantation internationale des personnesphysiquesLes impôts visés par l'implantation internationale des personnesmoralesLes impôts visés par l'implantation

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Principes et approche de la fiscalité internationale :

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEUR

ORGANISATION PROGRAMME

IMPLANTATIONSINTERNATIONALESapproche de la fiscalité internationale

Philippe FANGET

INTÉGRATION FISCALE

de l’option à la détermination du résultat d’ensembleL’intégration fiscale est à la fiscalité ce que la consolidation comptable est à lacomptabilité.Ce régime qui permet d’optimiser les résultats fiscaux des sociétés du groupe esttoutefois subordonné au respect d’un strict formalisme devant être observé enpermanence.

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Cette formation a pour finalité de permettre d'apprécierl'exactitude de la charge d'impôt sur les sociétés comptabiliséedans les comptes sociaux de la société-mère d'un groupe fiscal etdes dettes ou créances d'impôt comptabilisées dans les comptesdes filiales membres du périmètre d'intégration.

La validation de la charge d'impôt sur les sociétés « groupe » etdes charges d'impôt sur les sociétés individuelles a pour corolairede valider l'exactitude des résultats individuels rectifiés et durésultat d'ensemble, ce qui implique de :

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vérifier l'appartenance ou non à un périmètre intégré des sociétésconcernées

s'assurer de la capacité d'une société à être la mère intégrante d'ungroupe, de l'exactitude du résultat d'ensemble et de l'impôt sur lessociétés dont elle est redevable

vérifier que le montant de l'impôt sur les sociétés individuelcomptabilisé dans les comptes de chaque société membre estconforme à la convention d'intégration fiscale

apprécier le risque d'application d'amendes fiscales induit parl'existence d'erreurs ou d'omission de certaines obligationsdéclaratives

apprécier les risques d’impact sur la charge d'impôt sur les sociétésdu groupe consécutivement à un contrôle fiscal et de s'assurer de laparfaite application des dispositions de la convention d'intégration

valider le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises due par chaque société membre en tenant compte desrègles spécifiques liées à de l'appartenance au groupe d'une société.

Cette formation comprend la réalisation d’un cas pratique pour lequel ilest nécessaire de disposer d’une calculatrice.

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEUR

ORGANISATION PROGRAMME

Didier THEROND

LaurenceROBIN MARIETON

Luc GIL

LA FISCALITÉDES PROFESSIONS LIBÉRALESagents généraux d’assurance,agents commerciaux et actualité BNCPoint sur le régime juridique, social et fiscal des agents commerciaux et des agentsgénéraux d’assurance et actualité fiscale sur une sélection de points relevant durégime des bénéfices non commerciaux.

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La finalité de cette formation est, en premier lieu de permettre auxparticipants de connaître les caractéristiques juridiques, sociales et, biensûr, fiscales des professions d’agent commercial et d’agent générald’assurance.

La seconde partie de cette formation sera dédiée à la réalisation d’uneactualité fiscale consacrée aux bénéfices non commerciaux dans leurensemble.

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEUR

ORGANISATION PROGRAMME

Didier THEROND

LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉET LA PHASE PR CONTENTIEUSEÉ-de la réception de l’avis de vérificationde comptabilité à la réclamation contentieuseCette journée a pour but de permettre aux participants d’assister leurs clientspendant une vérification de comptabilité et de les conseiller sur les suites à ydonner.

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La vérification de comptabilité et la phase pré-contentieuse qui peut lasuivre sont assorties de garanties qu ’il est important de connaître.

Au cours de cette journée seront évoquées à propos de la vérification decomptabilité :

sa définition et la distinction avec d’autres procédures dont disposel’administration fiscale

son engagement (avis de vérification)

son déroulement et ses spécificités liées au contrôle des comptabilitésinformatisées

ses garanties (durée, interdiction de renouveler)

:

la proposition de rectification (conditions de régularité) et la réponseà y apporter (délai...)

la réponse aux observations du contribuable (conditions derégularité) et les suites à y donner

les voies de recours (hiérarchique, commission départementale desID et TCA)

la réclamation et le paiement de l’impôt (sursis à paiement,motivation...)

Puis, seront étudiées la phase de rectification notamment

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SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis.

ANIMATEUR

ORGANISATION PROGRAMME

avec la collaboration de Marcel LUHERNE

ChristopheLALLEMAND

LE HOLDING

et sa fiscalité transversaleCette formation présente la technique du holding comme réponse à desproblématiques multiples et apporte un canevas transversal de la fiscalité (prix desprestations intra groupe, fiscalité des groupes, plus-values, opérations sur capital,TVA, taxe sur les salaires, ISF et holding animatrice, pacte Dutreil ...).

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Présentation des schémas d’organisation, de transmission et derachat d’entreprise

Maîtrise des risques (abus de droit et acte anormal de gestion)

Constitution par le haut et apport cession / constitution par le bas etapport partiel d ’actif

Les ressources du holding (la remontée des dividendes)

Les titres de participations, les plus-values

Les managements fees et la problématique de la direction

La holding intégrée

La TVA à la lumière de la CJCE, la taxe sur les salaires

L’ISF, la holding animatrice et le pacte Dutreil

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEURS

ORGANISATION PROGRAMME

Luc GIL

LaurenceROBIN MARIETON

PLUS-VALUESPROFESSIONNELLES

Analyse en profondeur des différents régimes d’exonération, de report ou de sursis ;apport d’une expérience pratique d’amont et d’une approche « contrôle fiscal ».Maîtrise globale des dispositifs.Amélioration de la rentabilité des régimes par la mise en place de schémasd’optimisation des dispositifs (cumuls, choix d’un ou plusieurs, ordre de « passage »et d’utilisation), les sécurisations.

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exonération des petites entreprises (151 septies)

exonération des transmissions d’entreprise (238 quindecies)

exonération de l’immobilier d’entreprise (151 septies B)

exonération du départ à la retraite (15 septies A)

exonération de la transmission à titre gratuit (41 et 151 nonies II)

report d ’imposition en cas d’option IS (151 nonies III)

report d’imposition en cas de cessation d’activité (151 nonies IV)

purge ou non des reports / sécurisation

intérêt du 151 0 octies (maintien des reports)

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEURS

ORGANISATION PROGRAMME

LaurenceROBIN MARIETON

Luc GIL

tout sur les régimes d’exonération et leur optimisationpour la transmission d’entreprise

PLUS-VALUESPROFESSIONNELLES ET PERSONNELLESpanorama globalMise en place d’une méthodologie globale d’approche et de gestion fiscale desplus-values privées (plus-values immobilières, droit sociaux) et professionnelles(régimes professionnels), des mécanismes de sursis et de reports,d’enchevêtrement des régimes du fait de la restructuration dans le temps del’entreprise.

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Etablissement d’une colonne de raisonnement etd’analyse permettant de restructurer et réorganiser laconnaissance de chaque dispositif et d’optimiser leursapplications notamment au regard de l’analyse del’actualité fiscale, jurisprudentielle et doctrinale.

Sont ainsi évoqués dans le cadre de cette journée :

Les plus-values des particuliersLes plus-values immobilièresLes plus-values sur valeurs mobilières et droits sociauxLes sursis d’impositionLes plus-values professionnelles des personnes physiquesLes plus-values de cession de l’entrepriseLes plus-values de cession des titres de sociétés de personnesLes plus-values professionnelles des sociétésLes plus-values des sociétés ISLes plus-values des sociétés IR

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Support écrit analytique avec insertion de l’actualitéfiscaleLa formation se termine par un quiz pour évaluer lesacquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEURS

ORGANISATION PROGRAMME

LaurenceROBIN MARIETON

Luc GIL

Cette journée a pour but de présenter les principaux aspects de la fiscalitéapplicable aux SCI propriétaires d’immeubles d’entreprise.

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La SCI en tant que cadre d’accueil de l’immobilier d’entreprise.

Les difficultés fiscales principales soulevées par certainestechniques particulières

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Comparatif IS-IR

Les principaux aspects des revenus fonciers ou de l’IS (montant duloyer, loyers non-encaissés, construction sur sol d’autrui, déductiondes intérêts, financement de l’immeuble par la sociétéd ’exploitation...)

La fiscalité des cessions des droits sociaux de SCI (arrêts du Conseild ’Etat Quemener et Baradé)

La situation de la SCI au regard de la TVA (option, LASM, dispense...)

La SCI, l’ISF et la taxe de 3%

Le démembrement de propriété (étude de différents schémaspossibles)

Le crédit-bail immobilier (la délicate situation fiscale de la SCIdétenue par les associés personnes physiques)

Le bail à construction (la coûteuse cession avant terme du terrain aupreneur)

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEUR

ORGANISATION PROGRAMME

SCI ET IMMOBILIERD’ENTREPRISEla fiscalité applicable aux SCI propriétairesd’immeubles professionnels

Luc GIL

Cette journée a pour but de présenter les règles applicables à la TransmissionUniverselle de Patrimoine en parallèle avec celles applicables à la fusion simplifiée.

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Aspects juridiques

Aspects comptables

Aspects fiscaux

Des fusions en généralRègles particulières en cas d'absorption d'une filiale à 100 %Effets juridiques communs : la transmission universelle du patrimoineTUP : dissolution sans liquidation par TUPEffets de la réalisation d'une dissolution sans liquidation par TUP

Les textes d'aujourd'huiLes textes de demain

Impôt sur les sociétés et imposition forfaitaire annuelleTaxe sur la valeur ajoutéeImpôts locauxEnregistrementAutres taxes

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEUR

ORGANISATION PROGRAMME

TRANSMISSION UNIVERSELLEDE PATRIMOINEfusion simplifiée et TUP

Philippe FANGET

CONTRIBUTIONECONOMIQUE TERRITORIALEdéterminez et vérifiez la CETPrésentation des caractéristiques et des points clés de la cotisation foncière desentreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)qui composent la Contribution Economique Territoriale (CET) afin d’être enmesure d’en contrôler le montant.

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En procédant à une approche approfondie et méthodique, nous vousproposons de réaliser un « check up » destiné à apprécier la situation del’entreprise au regard de la CET pour cerner le régime d’imposition etles exonérations applicables, identifier les erreurs d’imposition etapprécier l’impact de certaines opérations sur son montant (telles lesopérations de restructuration ou l’entrée de la société dans un groupefiscal).

Rappel des activités imposablesParticularité des locations immobilièresFormalisme des exonérations facultatives

L’entreprise est-elle imposable ?

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

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Présentation des différentes valeurs locatives foncières : immeublescommerciaux ou industrielsRapprochement avec la valeur locative foncière retenue pour la taxefoncière : exemples de cadragesQuelles obligations déclaratives : 1447 M ou 1447-C ?Payement de la CFE

Quel chiffre d’affaires retenir pour déterminer le taux effectifd’imposition ?Détermination de la valeur ajoutée (VA)Eviter l’amende fiscale exigible en cas d’erreur ou d’omission dedéclaration des salariés (1330 CVAE)

N’oubliez pas de demander le plafonnement en fonction de la valeurajoutée (1327-CET) et le bénéfice du dispositif transitoired ’écrêtement des pertes (1332-CET).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Dégrèvements existants

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEUR

ORGANISATION PROGRAMME

Didier THEROND

CRÉDIT ET RÉDUCTION D’IMPÔTSidentifier les incitations fiscales applicablesà vos clientsCette journée a pour but de présenter les principaux crédits d'impôts et réductionsd'impôt auxquels les entreprises peuvent prétendre en contrepartie de leursdépenses et investissements.

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Cette formation a pour finalité de présenter les principaux crédits etréductions d’impôts et de sensibiliser ses participants sur l’existence dudispositif communautaire dit « de minimis » qui a pour finalité deplafonner le montant maximum de certains avantages fiscaux.

Distinction entre les notions de crédit et de réduction d'impôt.

Présentation du dispositif de plafonnement « de minimis » et del’encadrement temporaire.

Crédits d’Impôts en faveur de l’innovation : le crédit impôt recherche(CIR), le récent crédit d’impôt innovation (CII) et Crédit d’impôt enfaveur des métiers d’art

Crédits d’impôt en faveur de la formation

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Crédits d’impôt en faveur du développement commercial

Crédits d’impôt en faveur des salariés de l'entreprise

Réduction d’impôt pour mécénat

Le report en arrière des déficits : la créance de « carry back »

Crédits d'impôts afférents aux opérations internationales : Les créditsd'impôts étrangers

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DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEUR

ORGANISATION PROGRAMME

Didier THEROND

LaurenceROBIN MARIETON

Luc GIL

IMPÔT SUR LE REVENUcomprendre, préparer, optimiserMise en place d’une méthodologie globale de l’impôt sur le revenu, réorganisant lesconnaissances et les acquis, structurant les mécanismes et les leviers dedéfiscalisation pour ensuite « focusser » sur les différentes catégories.

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Schéma du calcul général de l'impôt, de la contribution exceptionnellesur les hauts revenus, maîtrise des mécanismes.

le foyer fiscal (rattachement / détachement / à quelle date se placer /les bonnes questions à se poser)

la tranche marginale d ’imposition et son plafonnement

les leviers de défiscalisation, leur maîtrise : l’immobilier dedéfiscalisation, les produits bancaires (capitalisation et assurance-viePEA / PERP)

maîtrise de la subtilité des différents revenus (revenu du travail, dupatrimoine / revenus exceptionnels et différés)

zoom sur les plus-values mobilières et immobilières

la problématique des pensions et leur optimisation

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¡ apport et analyse des impacts, des subtilités et risques des mesuresfiscales nouvelles ou à venir, définition et affinage des orientationsaux vues de l’actualité fiscale (positions jurisprudentielles,doctrinales)

DURÉE :

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SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Support écrit - Diaporama à base de schémas etexemples - Insertion de l’actualité fiscale

ANIMATEUR

ORGANISATION PROGRAMME

LaurenceROBIN MARIETON

ISF :GESTION FISCALE

les nouvelles règlesCette journée a pour but de présenter les principales difficultés de l’ISF etd’apporter des réponses pratiques sur son application et les moyens de l ’optimiserau stade de la déclaration ou du paiement.

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Bien qu'aménagé, l'ancien barème ISF de 2011 est en grande partierepris par la loi de finances pour 2013.

Qu’en sera-t-il pour 2014 ?

Lors de cette journée, il sera étudié :

Savoir déterminer les personnes soumises à cet impôt ( « foyer » ISF,,résident, non résident, biens démembrés, ...)

Savoir déterminer les biens relevant ou non de cet impôt (biensexonérés, biens professionnels, groupes de sociétés, immobilierprofessionnel)

Savoir évaluer l'ensemble des biens composant le patrimoine soumisà l'impôt

Connaître les modalités de déduction des dettes

Connaître les mécanismes de calcul de l'impôt et les nouvelles règlesde plafonnement

Les éléments indispensables dans la déclaration et les modalités ducontrôle par l’administration fiscale

Réorganiser, transmettre, souscrire, donner, ...

Le champ d’application

L'évaluation des biens imposables

Déclaration et contentieux

Quelle stratégie pour réduire son ISF ?

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SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEUR

ORGANISATION PROGRAMME

Luc GIL

D’où la maîtrise des principes de la TVA, de son champ d’application et du droit àdéduction.Maîtrise de la TVA intracommunautaire, des règles de territorialité et del’autoliquidation (en matière de prestations de services).Analyse et position à la lumière des évolutions des instances communautaires et dela jurisprudence dense de la CJUE.

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champ d’application de la TVA, droit à déduction, modalité derécupération de la TVA, remise en cause du droit à déduction,anticipation du droit à déduction.

focus sur le régime des indemnités, des subventions et aides interentreprises, sur la perception des produits financiers, sur lesopérations sur le capital, sur les holdings.

prestations de services B to B et B to C

formalisme et aspects pratiques (mentions sur les factures impayées,TVA facturée à tort, DES, CA3, les régimes d’autoliquidation,obligations déclaratives).

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEUR

ORGANISATION PROGRAMME

LA TVA ET SON ACTUALITÉla TVA est simple dans sa conception, complexedans son application et son approche communautaire

LaurenceROBIN MARIETON

Cette journée a pour but de présenter la réforme de la TVA immobilière applicabledepuis le 11 mars 2010.La présentation est faite de façon synthétique et originale par l’étude des termes etnotions qui fondent le texte légal pour permettre d’acquérir une méthodeapplicable en pratique.

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Transférée dans la loi de finances rectificative pour 2010, la réforme dela TVA applicable aux opérations immobilières est entrée en vigueur le11 mars 2010 et transpose en droit interne les dispositions de ladirective n°2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Assujettis et non-assujettisTerrains, immeubles, droits assimilésOption pour l'imposition à la TVANotions de « production et livraison »Mesures transitoiresNotion « d'ayant ouvert droit à déduction »Redevable de la TVABail à constructionLivraison à soi-mêmeTaux de TVAEngagements de revendre et de construireDispense de TVASuppression et banalisation du régime des marchands de biensFait générateur et exigibilitéNotion de « prix exprimé »

Lors de cette journée, il sera étudié les 15 notions essentielles à lacompréhension de la réforme :

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DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. La formation se termine par un quizpour évaluer les acquis. Utilisation d’un support.

ANIMATEUR

ORGANISATION PROGRAMME

TVA IMMOBILIÈREET DROITS D’ENREGISTREMENTles 15 notions qui fondent la nouvelle législation

Luc GIL

ACTUALITÉ DU DROIT SOCIALintégrer tous les changements dans votre pratiquequotidienne et les adapter en toute sécuritéLe droit social est en perpétuel mouvement. Au terme de cette formation, sont visésles thèmes d'actualité légale, réglementaire et jurisprudentielle. L'objectif est declarifier les nouveaux principes, développer leurs aspects pratiques, anticiper laprise de décision et ainsi optimiser la gestion du personnel et l'organisation del'entreprise.

Par définition, l'actualité est évolutive. La définition du programme dela journée est donc arrêtée quelque jours avant le déroulement de lasession de formation, en fonction de l'actualité la plus récente.

ORGANISATION

ANIMATEUR

DURÉE :

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SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Projection d ’un support Powerpoint

PROGRAMME

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Frédéric FAYAN-ROUX

LA GESTION DES ACCIDENTSET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

DU TRAVAIL

comment diminuer les impacts pour l’entreprise ?Toutes les entreprises doivent faire face à une obligation de sécurité de résultats. Ainsi, dès lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est constaté, l'entreprise engage saresponsabilité sur le plan pénal mais également civil.Cela passe par une imputation du coût des risques professionnels (augmentation du tauxaccident du travail, réparation des préjudices dans le cadre de l'action en faute inexcusable).L'objectif de la formation est de mettre en perspective l'impact financier, pour l'entreprise, lié àces événements, ainsi que les possibilités de recours face aux potentiels abus tant des organismessociaux, que des salariés.Cette formation couvre l'ensemble des dispositifs permettant à l'entreprise de gérer de manièreactive et non passive les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Présentation des mécanismes de la tarification des accidents du travail(taux collectif, mixte ou individualisé, gestion du compte employeur,dispositif du bonus/malus).

La déclaration d'accident du travail et l'émission de réserves.

Les bonnes pratiques pour faire valoir le point de vue de l'entrepriseprécédemment à la décision de l'organisme de sécurité sociale.

Les recours en suite de la décision de l'organisme de sécurité sociale (lanotion d'inopposabilité à l'entreprise de la décision rendue parl'organisme, comme par exemple la prise en charge au titre de l'accidentdu travail, les procédures, …).

La gestion d'un dossier de faute inexcusable (définitions, conséquencesfinancières pour l'entreprise).

ORGANISATION

ANIMATEUR

DURÉE :

DATE :

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MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Projection d ’un support Powerpoint

PROGRAMME

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Xavier BONTOUX

LA GESTION DU RISQUE PRUD’HOMAL

mesure et maîtrise du risqueLe risque contentieux doit être pris en considération, notamment lorsqu'une entreprise met enœuvre un procédure de licenciement. Il fait partie des éléments de réflexion qui président à ladécision finale.L'objectif de cette formation est de mettre l'accent sur les différentes techniques qui peuventpermettre à une entreprise de circonscrire le risque prud'homale et de le mesurer. Cela passe parune gestion amont du dossier, la gestion de la preuve, la construction du dossier, mais égalementle décryptage des différentes pièges (exemple : une lettre de licenciement trop détaillée), lesobstacles à surmonter, les techniques permettant de donner à un dossier les chances d'être jugerconvenablement et d'augmenter la probabilité de succès.

Les juridictions compétentes (conseil des prud’hommes,Cour d’appel, …).

Les différents types de contentieux.

La mesure du risque juridique (la pesée du dossier et son chiffrage).

Les dispositifs alternatifs de règlement (médiation, transaction, …).

La construction du dossier de licenciement, la collecte des preuves, larédaction des lettres de licenciement.

ORGANISATION

ANIMATEUR

DURÉE :

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MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Projection d ’un support Powerpoint

PROGRAMME

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Xavier BONTOUX

10 POINTS CLEFS POUR RÉDIGERUN CONTRAT DE TRAVAILchoisir, rédiger, maîtriser le contrat de travailCette journée a pour but d'aborder les questions pratiques de la rédaction d'uncontrat de travail et l'adaptation des clauses essentielles aux objectifs fixés aumoment de l'embauche.En effet, le contrat de travail est un élément de sécurisation juridique, maiségalement la base sur laquelle les parties construisent leur relation contractuelle. Ilest donc essentiel d'adapter la rédaction en fonction de chaque situation.

Choix du type de contrat et obligations y afférent (période d'essai,…)

Classification du salarié au regard des dispositions conventionnelles (lerôle d'un cadre, le statut, …).

Définition de fonctions (distinction entre la fonction et les missions,contractualisation des tâches, …).

Durée du travail (définition du temps de travail, formalisme lié àcertaines modalités d'emploi, définition et mise en place de forfaits,…).

Rémunération (construire une clause de rémunération adaptée auxobjectifs fixés par l'entreprise, mise en place de variables, …).

Délégation de pouvoirs (définition, conditions de validité, les bonnespratiques,…).

La non concurrence (exclusivité du salarié, conditions de validité,efficacité du dispositif, …).

La gestion des frais et des véhicules

La contractualisation des avantages collectifs (accords collectifs,prévoyance).

Clauses complémentaires (garantie d'emploi, dédits desformations,…).

ORGANISATION

ANIMATEUR

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

Toute l’année

32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. Utilisation d’un support.

PROGRAMME

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Frédéric FAYAN-ROUX

NOUVELLES TECHNOLOGIESsécuriser les pratiques de l’entreprisePeut-on librement consulter la messagerie d'un salarié, relever l'historique des consultations desites internet ?Comment limiter l'utilisation des outils informatiques à des fins personnelles ?Dans quel cas doit-on saisir la CNIL ?Comment mettre en place un dispositif de géo-localisation, et a quelles conditions ?Peut-on sanctionner la mauvaise utilisation de l'outil informatique ?Les technologies de communication posent de nouvelles problématiques au sein des entreprises.L'objectif de cette formation est de faire un focus sur les obligations qu'impose l'utilisation deces nouvelles technologies de communication. Sont également mis en exergue, les moyensjuridiques mis à disposition pour contrôler l'usage qui en est fait et les droits de l'entreprise.

Les technologies de la communication et le droit du travail.

Le rôle des institutions représentatives du personnel.

Les obligations déclaratives de l'entreprise.

La gestion préventive des risques inhérents à l'utilisation de cettetechnologie (mise en place de chartes informatiques, …).

Les droits de l'employeur face à une mauvaise utilisation par le salariédes outils mis à sa disposition.

ORGANISATION

ANIMATEUR

DURÉE :

DATE :

SUPPORT FOURNI :

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE :

Une journée

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32 euros HT/ support

Animation et réponses aux questions desparticipants. Utilisation d’un support.

PROGRAMME

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Frédéric FAYAN-ROUX

Les Avocats associés

Maryse BADEL

Les Avocats et Juristes

Les Responsables Formation et Assistantes Juridiques

Philippe FANGET Luc GIL LaurenceROBIN MARIETON

Elodie BADOIL Céline CHARRIER Christophe LALLEMAND Laëtitia REVET Didier THEROND

Agnès GILLARDIN Pascale MERCIER Nathalie MAES Sandrine LENELLE

En collaboration avec Robert LE SAÏR, Marcel LUHERNE, la Selarl TERRÉSApour le droit rural et la fiscalité agricole et la Selarl FAYAN-ROUX, BONTOUXet associés pour le Droit Social.

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Numéro d’agrément Préfecture du Rhône 82 69 129 47 69

Coût de la formation(pour l’année civile 2014, hors frais dedéplacement et d’hébergement qui sontfacturés en plus sur justificatifs)

Supports de formations

Support fourni facturé par participant

ou

Matrice à reproduire par vos soins : HT

(voir prix unitaire selon lethème dans le catalogue)

250 €(frais de confection et de transmission de celle-ci)

Facturation

Nos factures sont établies au nom de l’organisateur saufdans le cas de prise en charge par un organisme spécialisé(ex : AGEFOS, OPCA…).

Attention : ces informations sont à préciser lors del’inscription (voir bon de réservation ci-joint).

Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit et nous parvenirau moins 8 jours avant la date de la formation.Dans le cas inverse, une participation aux frais de 100 €HTsera facturée.

Contacts Responsable des formations :Suivi et organisation :Gestion des supports :

Maître Luc GilPascale MercierAgnès Gillardin

Tél. : 04 72 20 12 19 - Fax : 04 72 20 12 13formation@lawrea-avocats.com

Autres thèmes

participants coût journée coût 1/2 journée

- de 13 2 400 € HT 1 400 € HT

13 à 18 2 650 € HT 1 400 € HT

19 à 24 2 850 € HT 1 400 € HT

25 à 30 3 000 € HT 1 750 € HT

31 à 40 (maxi) 3 500 € HT 1 750 € HT

Loi de Finances et Actualité Fiscale

Journée : 2 715 € HT 1/2 journée : 1 400 € HT

Quel que soit le nombre de participants avec un maximum de 50souhaitable

Informations pratiques

e.mail : formation@lawrea-avocats.com

BON DE RESERVATION

Cabinet, Société, Association

Signature, date et cachet

Prise en charge par un organisme (AGEFOS ou autre)

Oui NonSi oui, adresse de l’organisme :

Contact :

Facturation unique au Cabinet demandeur ?

(un bon de réservation par formation)

Si non, il nous faut impérativement les adresses des

différents Cabinets à facturer et la répartition

des montants.

Formations 2014

Date

Lieu de la formation

Thème

Horaire

Facturation

Le coût de l’animation de la journée s’élève à ................... € HT, auquel il y a lieu d’ajouter, le cas échéant, les frais

de déplacement depuis notre site principal de Tassin et d’hébergement de l’animateur . En cas de distribution d’un

support établi par nos soins, la confection matérielle et l’acheminement de ce dernier seront facturés en sus (voir

prix par support sur le catalogue) . Si vous souhaitez réaliser vous-même les supports, nous pouvons également

vous envoyer la matrice par courrier, moyennant un coût de 250 € HT correspondant aux frais de confection et de

transmission de celle-ci.

Afin d’avoir tous les éléments pour établir les factures, merci de nous communiquer les informations suivantes

qui sont nécessaires, notamment, aux organismes de prise en charge .

D’autre part, les feuilles d’émargement (signées par les participants le jour de la formation) doivent être établies

avec les informations suivantes :

Feuille d’émargement (par facture) comprenant : - l’adresse de facturation

- le nom et la signature de chaque participant

- le nom de l’entreprise à facturer (intitulé exact)

Oui Non

Merci de nous retourner ce document par fax au 04 72 20 12 13

9h - 18 h

LAWREA - 12, rue de la Navigation - CS20738 - 69257 LYON CEDEX 09 - Tél. : 04 72 20 12 19