Carnet de bord - EFB

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“Pour qu’un avocat soit fier de sa profession, il doit d’abord être fier de sa formation.”

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EcolE dE Formation ProFEssionnEllE dEs BarrEaux du rEssort dE la cour d’aPPEl dE Paris

Centre Régional de Formation Professionnelle – Etablissement d’Utilité Publique – Article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Carnet de bord du stage

en cabinet d’avocat

Promotion Promotion Promotion Promotion Promotion Promotion Promotion Promotion Promotion Promotion Promotion Promotion

Jean-Louis Debré

Jean-Louis Debré

Jean-Louis Debré

Jean-Louis Debré

Jean-Louis Debré

Jean-Louis Debré

2011-20122011-20122011-20122011-20122011-20122011-2012

taBlEau rEcaPitulatiF datEs a rEtEnir Pour 2012

staGE dE JanViEr À Fin Juin

dEFinition dEs oBJEctiFs A RETOURNER DÈS LE 15 JANVIER

EValuation intErmEdiairE A RETOURNER ENTRE LE 30 MARS ET LE 30 AVRIL

EValuation FinalE L’évaluation finale est à inclure dans le rapport de stage

rendu début juillet

staGE dE JanViEr À mars staGE d’aVril À Juin

PEriodEs a rEtEnir uniQuEmEnt Pour lEs ElEVEs Qui EFFEctuEront dEux staGEs dE trois mois dans dEux caBinEts diFFErEnts


EValuation intErmEdiairE A RETOURNER DÈS LE 15 FEVRIER

EValuation FinalE A inclure dans le rapport de stage rendu

début juillet

dEFinition dEs oBJEctiFs A RETOURNER DÈS LE 15 AVRIL

EValuation intErmEdiairE A RETOURNER DÈS LE 15 MAI

EValuation FinalE Les deux évaluations finales sont à inclure

dans votre rapport de stage rendu début juillet

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Rappel des textes relatifs au stageL’article 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 dispose :

Une troisième période de formation, d’une durée de six mois est consacrée à un stage auprès d’un avocat.

Conformément à l’article 59 du décret n° 91-1197 :Tous les avocats inscrits au tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l’année en cours peuvent être maîtres de stage.

Conformément à l’article 60 du décret n° 91-1197 :L’élève s’initie à l’activité professionnelle de l’avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction.

Il doit notamment, aux côtés du maître de stage :

1° - Assister à la réception de clients ;

2° - Assister à des audiences ou séances de différentes juridictions ou commissions ou aux actes d’instruction préparatoire ;

3° - Avec l’autorisation du président, formuler des observations orales à l’audience ;

4° - Collaborer à la consultation et à la rédaction d’actes en matière juridique.

Le maître de stage s’engage à faire exécuter par l’élève avocat des travaux concourant à son insertion future dans la profession.

L’arrêté du 10 octobre 2007 portant extension d’un accord professionnel national conclus dans le secteur des cabinets d’avocats précise que :En application de l’article 9 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dite « Egalité des Chances », le montant brut minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelles des avocats, conformément aux articles 56 et suivants du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, comme suit :

Catégories du cabinet Montant Brut

Cabinets employant de 0 à 2 salariés non avocats (Hors personnel d’entretien et de service)

60 % du SMIC


70 % du SMIC

Cabinets employant 6 salariés et plus non avocats (Hors personnel d’entretien et de service)

85 % du SMIC

En ce qui concerne les charges sociales, le Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, a fixé le montant l’exonération de charges sociale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Au-delà de cette limite, seule la fraction excédentaire est considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale et est par voie de conséquence assujettie aux cotisations sociales.

Ecole de Format ion des Bar reaux du Ressor t de la Cour d ’Appel de Par i s

Votre rapport de stage et l’épreuve du CAPA Les 4 exemplaires de votre rapport de stage en cabinet devront être déposés la première semaine

de juillet (un mail vous sera adressé pour vous indiquer la date exacte) ;

La grille d’évaluation, remplie par le maître de stage sur la qualité du travail du candidat, est obligatoirement insérée dans le rapport de stage cabinet.

Si deux stages ont été effectués dans le cadre du stage en cabinet d’avocats, un seul rapport de stage sera rédigé traitant des activités dans les deux stages dans deux parties distinctes de 15 pages chacune. Les deux rapports d’évaluation finaux devront être insérés.

Le rapport (et a fortiori le stage) ne doit pas seulement évoquer le ou les dossiers traités, mais aussi les points relatifs à l’organisation du cabinet, son mode de gestion, ses règles de facturation telles qu’elles auront été présentées par le maître de stage à l’élève. Il appartient en effet à ce dernier de comprendre et de mener une réflexion personnelle sur la structure au sein de laquelle il est accueilli.

déroulement de l’épreuve de soutenance du rapport de stage en cabinet

L’épreuve consiste en « une discussion de 20 minutes environ avec le jury, à partir d’un rapport rédigé par le candidat, portant sur ses observations et réflexions relatives à l’exercice professionnel à la suite du stage. Le jury dispose des observations du maître de stage sur la qualité du travail de chaque candidat. (Coefficient 2) » art 3. al 6. arrêté du 7. décembre 2005 publié au JO n° 291 du 15 décembre 2005 :

L’épreuve se déroule en deux temps : un premier temps consacré à la présentation faite par le candidat, et un second temps dédié aux questions.

Les critères d’appréciation retenus pour l’épreuve orale sont les « 5C » :

• Compréhension

• Clarté

• Connaissance

• Concision

• Conviction

La note prend en compte :

• Pour 1/3, la rédaction du rapport de stage

• Pour 1/3, sa soutenance à l’oral et la pertinence des réponses aux questions posées

• Pour 1/3 les notes d’appréciation du ou des maîtres de stage obtenues par le candidat dans le cadre de l’accomplissement de son stage.

1

Cher confrère,Vous avez accepté d’accueillir un élève avocat de l’EFB dans le cadre de son stage en cabinet, et je vous en remercie très sincèrement, au nom de l’Ecole et de tous nos confrères.

Comme vous le savez, le stage obligatoire en Cabinet d’avocat se limite à 6 mois. Aussi, le stage que l’élève avocat s’apprête à faire dans votre cabinet revêt une importance essentielle ; en effet, au terme de cette période l’élève avocat titulaire du CAPA deviendra avocat de plein exercice.

En devenant maître de stage, vous contribuez réellement à l’avenir de la profession. Cet investissement implique l’engagement de tous : élève avocat, maître de stage, EFB. Ce livret a pour objectif de détailler ces objectifs tout au long de la durée du stage.

Je vous invite tout particulièrement à être attentif au processus d’évaluation présenté dans ce livret.

Cette évaluation « régulière » se déroule en trois étapes :

- une fi xation d’objectifs initiaux, indispensable pour vous assurer de l’effi cacité du stage et pour assurer de la pertinence des tâches confi ées à l’élève avocat,

- une évaluation intermédiaire, afi n de faire le point à mi-parcours du stage, et d’échanger ensemble sur ses points forts et ses axes de progression,

- une évaluation fi nale, incluse dans le rapport de stage que l’élève avocat soutiendra devant le jury pendant les épreuves du CAPA. Cette appréciation participera à concurrence d’un tiers à la note (coeffi cient 2) attribuée à l’élève lors de cette soutenance. Je vous saurai gré de bien vouloir remplir cette appréciation avec la plus grande attention afi n que le jury d’examen puisse être éclairé au mieux des réalisations et progrès de l’élève avocat.

Je vous renouvelle tous mes remerciements pour votre concours à la formation de nos jeunes confrères et pour votre contribution à l’avenir de la profession d’avocat.

Gérard Nicolaÿ Directeur de l’EFB Avocat à la Cour

2

Le stage, les engagementsPour le cabinet qui accueille un élève avocat de l’EFB, il s’agit d’un véritable investissement dans le futur de la profession, qui implique un certain nombre d’engagements de la part de l’élève avocat, du maître de stage, et de l’EFB, qui se déclinent comme suit.

Pour l’élève avocat• Fixer les objectifs généraux avec votre maître de stage dès le début de celui-ci,

• Répondre à l’accomplissement de vos tâches auprès de votre maître de stage,

• Mettre en pratique les enseignements dispensés à l’EFB de conseil et de défense du client.

• Comprendre le fonctionnement d’un cabinet d’avocat.

• Se préparer à l’évaluation intermédiaire, au rapport d’évaluation fi nale et y participer.

• Préparer un rapport de stage, suivant des modalités fi xées par l’EFB.

• Transmettre à l’EFB dans les temps les éléments demandés dans le présent document,

• Aviser l’EFB de toute absence, de tout changement de maître de stage, de l’interruption du stage et de tout autre changement.

Pour le maître de stage• Confi er à l’élève avocat des tâches en fonction des buts et objectifs généraux

du stage, afi n de lui permettre de développer les compétences exigées par la profession.

• Assurer le suivi de la formation et l’encadrement nécessaire à son développement,

• Transmettre à l’élève et l’EFB, dans les temps, les formulaires d’évaluation se trouvant dans ce guide.

• L’encourager, le conseiller et contribuer ainsi à son développement professionnel,

• Vérifi er, commenter, évaluer et apprécier son travail.

• Informer l’école de tout problème pouvant intervenir durant le stage.

Pour l’EFB• En amont, accompagner l’élève avocat et les cabinets dans la recherche de stage

et de stagiaires.

• Etre l’interlocuteur unique pour l’élève avocat et le cabinet.

• S’assurer du bon fonctionnement du suivi des élèves avocats par les maîtres de stage.

• Résoudre au cas par cas les diffi cultés éventuelles.

3

Le rôle du maître de stageLe Stage constitue l’étape ultime de la formation de l’élève, le maître de stage joue donc un rôle essentiel dans le processus d’accès à la profession.

Le maître de stage est la personne idéale pour déterminer les activités d’apprentissage pertinentes de l’élève avocat, et lui faire bénéfi cier de son expérience.

Le déroulement du stage pendant les six mois comprend différentes périodes d’encadrement. Ces périodes sont ponctuées de rencontres effectives entre le maître de stage et l’élève.

La planifi cation des rencontres garantit au maître de stage et à l’élève avocat la possibilité d’échanger de façon régulière avec pour objectif de rendre le stage :

• le plus pertinent possible dans le cadre de la formation professionnelle de l’élève avocat,

• et le plus effi cace pour le cabinet d’avocats.

Vous trouverez dans ce livret les formulaires pour :

1 - La défi nition des objectifs : Le maître de stage et l’élève avocat examinent ensemble le formulaire afi n de déterminer le contenu du stage, ils échangent leurs attentes respectives et fi xent la responsabilité de chacun.

(A retourner mi-janvier)

2 - L’évaluation intermédiaire : Au cours des premières semaines, l’élève avocat doit se familiariser avec le contenu de son stage, avec son maître de stage, son nouveau milieu de travail. Cette période permet de vérifi er le développement des compétences, d’analyser les diffi cultés rencontrées et voir comment y faire face ; déterminer les points forts de l’élève ainsi que ceux qu’il peut améliorer.

(A retourner fi n mars)

3 - Le rapport d’évaluation fi nale : Le maître de stage évalue l’élève et contribue à la réussite de son entrée dans la profession. Ce dernier rapport a son importance ; il sera inclus dans le rapport de stage de l’élève avocat, qu’il soutiendra devant le jury pendant les épreuves du CAPA. Cette épreuve de soutenance est dotée d’un coeffi cient 2 dans le calcul de la note fi nale du CAPA. (Le rapport de stage de l’élève avocat est à déposer à l’EFB la première semaine de juillet).

Le carnet de bord, qui suivra l’élève tout au long de son stage, pourra être éventuellement demandé par les membres du jury le jour de la soutenance du rapport de stage. Il est primordial que l’élève soumette au maître de stage les différents formulaires (objectifs généraux, évaluation intermédiaire) afi n qu’ils soient complétés et retournés à l’école dans les périodes demandées. Le rapport d’évaluation fi nale devra lui aussi être soumis au Maître de stage et joint au rapport de stage qui sera remis à l’EFB par l’élève avocat.

Objectifs généraux durant le stage de 6 mois

L’élève avocat est appelé durant son stage à développer des domaines de compétences reliés à la profession. Il est important que les objectifs soient fi xés en début de stage et retournés obligatoirement à l’EFB, soit par mail (scan), soit par courrier (photocopie de ce formulaire) à l’EFB, dans les 15 premiers jours du stage, à l’attention de :

Madame Marie-Christine BOURMAUD, EFB - 63, rue de Charenton - 75012 PARIS - [email protected]

Nom du cabinet :

Nom du maître de stage :

Nom et prénom de l’élève :

Série :

LISTE INDICATIVE DES OBJECTIFS

Consultation et recherche Assister aux entrevues avec des clients Procéder à l’étude de dossiers Participer à l’élaboration de la stratégie d’un dossier

Rédaction Rédiger des lettres aux clients et aux confrères Rédiger des actes de procédure Rédiger différents documents juridiques

NégociationMédiation

Participer à l’élaboration d’une stratégie ou d’un plan de négociation Participer à une négociation (en tout ou en partie)

Plaidoirie Accompagner le maître de stage en audience S’initier à la plaidoirie

Pratique professionnelleAspect administratif

Comprendre les règles relatives à la gestion d’un cabinet Comprendre les règles de facturation

Pratique professionnelleAspect déontologique

Capacité à identifi er les questions déontologiques Apprendre à respecter les règles d’éthique professionnelle et déontologie

Compétences professionnelles et personnelles au sein du cabinet

Ponctualité et assiduité Respect du protocole en vigueur dans le milieu de travail Relations avec les membres du personnel Faire preuve de responsabilité, d’initiative, d’autonomie

Autres :

SIGNATURES

Cachet et signature du maître de stage : Date et signature de l’élève :

4

Entretien d’évaluation intermédiaire

L’élève devra retourner obligatoirement l’évaluation, soit par mail (scan), soit par courrier (photocopie de ce document) fi n mars à l’attention de :

Madame Marie-Christine BOURMAUD, EFB - 63, rue de Charenton - 75012 PARIS - [email protected]’évaluation intermédiaire des compétences est importante puisqu’elle permet à l’élève avocat de prendre conscience des éventuels progrès à fournir dans la seconde partie de son stage.

Nom du cabinet :

Nom du maître de stage :

Nom et prénom de l’élève :

Série :

Trèsbien

BienInsuf-fi sant Commentaires

Capacité d’adaptation, implication dans le cabinet

Sens des responsabilités et capacité d’autonomie

Capacité à travailler dans l’urgence

Esprit d’équipe

Ponctualité et assiduité

Autre :

Le cas échéant :Problèmes à nous signaler :

Appréciation générale :

SIGNATURES

Cachet et signature du maître de stage : Date et signature de l’élève :

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Rapport d’évaluation fi nale des six mois de stage en cabinet d’avocats

Le rapport d’évaluation fi nale ne sera pas retourné à l’EFB mais joint à la fi n du rapport de stage. En cas d’absence de ce document dans le rapport de stage, celui-ci sera refusé. L’évaluation se veut être avant tout l’occasion d’une rencontre entre le maître de stage et l’élève visant à faire le bilan de l’ensemble du stage. Le maître de stage y indique son évaluation des compétences acquises par le stagiaire au cours de son stage.

CABINET ELEVE AVOCAT

Maître de stage :

Nom du Cabinet :

Adresse :

N° téléphone :

Email :

Nom :

Prénom :

Adresse :

N° téléphone :

Email :

N° carte étudiant :

CONSULTATION ET RECHERCHES

Très bien Bien Insuffi sant

Assister à la réception des clients

Procéder à l’analyse de dossier

Utiliser les outils informatiques pour les recherches

Assister à l’élaboration de la stratégie d’un dossier

Commentaires :

REDACTION


Rédaction des avis juridiques

Rédaction des actes de procédure

Rédaction de la correspondance usuelle

Rédaction des différents documents juridiques

Commentaires :

NEGOCIATION


Assister à l’élaboration d’une stratégie ou d’un plan de négociation

Participer à la conduite d’une négociation (en tout ou en partie)

Commentaires :

6

PLAIDOIRIE


Assister à des audiences

S’initier à la plaidoirie

Aisance dans la communication

Commentaires :

PRATIQUE PROFESSIONNELLE (Aspect administratif)


Comprendre les règles de la gestion d’un cabinet

Implication au sein de la structure

Etre ponctuel et assidu au travail

Respect et courtoisie envers le personnel du cabinet

Commentaires :

PRATIQUE PROFESSIONNELLE (Aspect déontologique)


Capacité à identifi er les questions déontologiques

Respecter les règles d’éthique professionnelle et de déontologie

Appréhension des règles dans les relations avec les autres professionnels

Commentaires :

COMPETENCES PROFESSIONNELLES


Faire preuve de responsabilité

Ouverture d’esprit

Respecter le protocole en vigueur dans le cabinet

Capacité de travail en équipe

Faire preuve d’initiative, de créativité et d’autonomie

Commentaires :

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Rapport d’évaluation fi nale des six mois de stage en cabinet d’avocats

APPRECIATION GENERALE DU MAITRE DE STAGE

SIGNATURES

Je reconnais avoir présenté cette évaluation à l’élève et en avoir discuté avec lui.

Date :

Signature du maître de stage :

Je reconnais avoir pris connaissance de ce docu-ment et en avoir discuté avec mon maître de stage.

Date :

Signature de l’élève avocat :

Rappel des textes relatifs au stageL’article 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 dispose :

Une troisième période de formation, d’une durée de six mois est consacrée à un stage auprès d’un avocat.

Conformément à l’article 59 du décret n° 91-1197 :Tous les avocats inscrits au tableau ayant prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l’année en cours peuvent être maîtres de stage.

Conformément à l’article 60 du décret n° 91-1197 :L’élève s’initie à l’activité professionnelle de l’avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction.

Il doit notamment, aux côtés du maître de stage :

1° - Assister à la réception de clients ;

2° - Assister à des audiences ou séances de différentes juridictions ou commissions ou aux actes d’instruction préparatoire ;

3° - Avec l’autorisation du président, formuler des observations orales à l’audience ;

4° - Collaborer à la consultation et à la rédaction d’actes en matière juridique.

Le maître de stage s’engage à faire exécuter par l’élève avocat des travaux concourant à son insertion future dans la profession.

L’arrêté du 10 octobre 2007 portant extension d’un accord professionnel national conclus dans le secteur des cabinets d’avocats précise que :En application de l’article 9 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dite « Egalité des Chances », le montant brut minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelles des avocats, conformément aux articles 56 et suivants du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, comme suit :

Catégories du cabinet Montant Brut


60 % du SMIC


70 % du SMIC

Cabinets employant 6 salariés et plus non avocats (Hors personnel d’entretien et de service)

85 % du SMIC

En ce qui concerne les charges sociales, le Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, a fixé le montant l’exonération de charges sociale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Au-delà de cette limite, seule la fraction excédentaire est considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale et est par voie de conséquence assujettie aux cotisations sociales.

Ecole de Format ion des Bar reaux du Ressor t de la Cour d ’Appel de Par i s

Votre rapport de stage et l’épreuve du CAPA Les 4 exemplaires de votre rapport de stage en cabinet devront être déposés la première semaine

de juillet (un mail vous sera adressé pour vous indiquer la date exacte) ;

La grille d’évaluation, remplie par le maître de stage sur la qualité du travail du candidat, est obligatoirement insérée dans le rapport de stage cabinet.

Si deux stages ont été effectués dans le cadre du stage en cabinet d’avocats, un seul rapport de stage sera rédigé traitant des activités dans les deux stages dans deux parties distinctes de 15 pages chacune. Les deux rapports d’évaluation finaux devront être insérés.

Le rapport (et a fortiori le stage) ne doit pas seulement évoquer le ou les dossiers traités, mais aussi les points relatifs à l’organisation du cabinet, son mode de gestion, ses règles de facturation telles qu’elles auront été présentées par le maître de stage à l’élève. Il appartient en effet à ce dernier de comprendre et de mener une réflexion personnelle sur la structure au sein de laquelle il est accueilli.

déroulement de l’épreuve de soutenance du rapport de stage en cabinet

L’épreuve consiste en « une discussion de 20 minutes environ avec le jury, à partir d’un rapport rédigé par le candidat, portant sur ses observations et réflexions relatives à l’exercice professionnel à la suite du stage. Le jury dispose des observations du maître de stage sur la qualité du travail de chaque candidat. (Coefficient 2) » art 3. al 6. arrêté du 7. décembre 2005 publié au JO n° 291 du 15 décembre 2005 :

L’épreuve se déroule en deux temps : un premier temps consacré à la présentation faite par le candidat, et un second temps dédié aux questions.

Les critères d’appréciation retenus pour l’épreuve orale sont les « 5C » :

• Compréhension

• Clarté

• Connaissance

• Concision

• Conviction

La note prend en compte :

• Pour 1/3, la rédaction du rapport de stage

• Pour 1/3, sa soutenance à l’oral et la pertinence des réponses aux questions posées

• Pour 1/3 les notes d’appréciation du ou des maîtres de stage obtenues par le candidat dans le cadre de l’accomplissement de son stage.

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Tél. : 01 43 43 80 00

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