Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires

Budget 2012

Capita selecta des nouvelles mesures budgétaires

Cercle de Wallonie – 1er mars 2012


Programme ► Introduction

► Revenus mobiliers

► Déclaration de comptes à l‟étranger

► Déduction pour capital à risque

► Ratio dettes-fonds propres

► Plus-values sur actions à l‟I.soc

► ATN - Voiture

► Stock options

► ATN – Chauffage – Electricité – Logement

► Pension extra-légale

► Lutte contre la fraude fiscale

► Autres mesures à venir?

► Actualité patrimoniale française


Introduction

► Gouvernement Di Rupo I: exercice budgétaire de 11.3 milliards

d‟euros couvrant l‟épargne et le revenu additionnel

► Hypothèse: croissance économique de 0,8%

► Croissance projetée réduite à 0,5% (ECB, NBB/BNB) ou moins (Luc

Coene) – besoin d‟1 ou 2 milliards EUR supplémentaires

► Partiellement rejeté par la Commission Européenne (NID/WHT)

► Plan budgétaire partiellement inscrit dans la loi

► Soumission via des amendements par les membres du Parlement

► Seconde partie du programme législatif février-mars 2012

► Nouveau budget prévu pour mars 2012


Introduction

► Loi portant des dispositions diverses d.d. 28 décembre 2011

► Février 2012 - Projet de loi en préparation, en ce compris

modifications de la Loi du 28 décembre 2011

► 24.02.2012: Projet de Loi 2081/001


Introduction

► Mesures fiscales : impact en 2012 (3.4 mld EUR)

► Mesures connexes (lutte contre la fraude, …): 3.2 mld EUR (2012-

2014)

mEUR %

Intérêt Notionnel 1,620 + 45.6%

Plus values sur titres 150 + 4.2%

Taxation véhicules de sociétés 200 + 5.7%

Externalisation pensions 30 + 0.8%

Stock options 20 + 0.5%

Avantages en nature 170 + 4.8%

Précompte Mobilier 917 + 26.0%

Taxe boursière 50 + 1.4%

TVA pay TV 84 + 2.4%

TVA notaires en huissiers 100 + 2.8%

Droits d‟accises 158 + 4.5%


Revenus mobiliers (Loi)

► Principe: le taux de 15% devient 21% pour les intérêts et dividendes

(non précomptés à 25%)

► Art. 29 et 37 Loi

► Entrée en vigueur: revenus attribués ou mis en paiement à partir du

01/01/2012


Revenus mobiliers (Loi) ► Définition des revenus mobiliers (dividendes – intérêts –revenus

mobiliers autres): pas de changement – art. 17 et suivants CIR

► Définition des dividendes: art. 18 CIR

► Définition des intérêts: art. 19 à 19ter CIR

► Pas seulement les intérêts au sens “classique”: revenus de créances de

toutes espèces

► Certaines redevances emphytéotiques ou de superficie

► Revenus compris dans certains contrats d‟assurance-vie

► Revenus payés par certains OPCVM à l‟occasion du rachat d‟actions

propres ou de liquidation



► Certaines sommes reçues de Sicav avec passeport européen qui

investissent plus de 40% en créances

► Sommes payées par les FCP qui ne ventilent pas leur revenus

comme prévu par la loi, en dehors de la liquidation ou du rachat de

leurs parts



► Dividendes: taux normal du précompte reste 25%

► Dividendes : taux spécial de 21% pour:

► Dividendes provenant de rachats d‟actions propres (avant 10%)

► Dividendes d‟actions AFV émises en 1982 et 1983 (avant 15%)

► Dividendes d‟actions émises après le 31/12/1993 par appel public à

l‟épargne (avant 15%) – VVPR

► Dividendes d‟actions émises à partir du 01/01/1994, par apport en

numéraire, et ayant (toujours) fait l‟objet d‟une inscription nominative ou

d‟un dépôt à découvert (avant 15%)

► Dividendes précomptés à 15% dans le cadre de la législation sur les

PRICAF



► Dividendes distribués par des sociétés d‟investissements visées par les

articles 14, 19 et 24 Loi 20 juillet 2004 (relative à certaines formes de

gestion collective de portefeuilles d‟investissement) ainsi que l‟article 130

Loi 20 juillet 2004 (Sicav de distribution).

► Dividendes: maintien du taux spécial de 10% :

► Boni de liquidation: 10% - sommes qualifiées de dividendes et reçues à

l‟occasion de la liquidation de la société (excédent par rapport au capital

fiscal)


Revenus mobiliers (Loi) ► Intérêts: taux de base (du Pr. M. {art. 269 CIR} et du taux distinct {art.

171 CIR}): devient 21% (avant 15%) et s‟applique à tous intérêts sauf:

► Maintien d‟exceptions : intérêts précomptés à 25%

► Découlent de conventions antérieures à 01/03/1990

► Intérêts payés par un FCP en dehors du rachat de parts propres ou de sa

liquidation lorsqu‟ils ne fournit pas la ventilation de ses revenus comme prévu

conformément au CIR

► Maintien d‟exceptions : intérêts précomptés à 15%

► Intérêts de carnets d‟épargne dans la mesure où ils excèdent la tranche

exonérée, lorsqu‟une exonération est applicable

► Revenus de bons d‟Etat souscrits entre le 24 novembre 2011 et le 2 décembre

2011 (art. 534 CIR) – emprunt Leterme - Emission par tout Etat – Légalité

douteuse au regard droit européen



► Revenus mobiliers autres qu‟intérêts et dividendes: pas de

changements (reste 15%)

► Revenus de sous-location, cession de bail, de lots, de location de

droits de chasse, de pêche et de tenderie(!): 15% (revenus divers à

caractère mobilier – art. 90, 5° à 7° CIR): pas de changements (reste

15%).


Revenus mobiliers

► Exonérations prévues par la législation sont inchangées (exemples)

► Revenus mobiliers exonérés: art. 21 CIR, p.ex.:

► 1ère tranche de revenus de certains comptes d‟épargne (1.830 € - 2012)

► Revenus obtenus d‟une Sicav de capitalisation sauf ceux qualifiés

d‟intérêts

► Lots (revenus divers)

► Exonérations au Pr.M.: Art. 264 CIR – 265 CIR – 266 CIR et ARexCIR

(exemple: rachat d‟actions propres par une société cotée en bourse,...):

simplement exonérations de précompte mobilier ; signifie pas (plus) qu‟il

s‟agit d‟un revenu mobilier exonéré (v. modification article 313 CIR)



► Article 171 CIR relatif aux taux distincts sur les revenus mobiliers est

adapté en conséquence (alignement des taux distincts sur les taux de

précompte)

► Art. 27 Loi


01/01/2012



► Cotisation supplémentaire de 4% à IPP (art. 174/1 CIR)

► Calculée sur la partie des dividendes et intérêts dont le montant total

net > 13.675 €, à indexer (2012: 20.020 €)

► Dividendes et intérêts: renvoi à art. 17, §1er, 1° et 2° CIR

► Ne sont pas soumis à cotisation spéciale:

► Dividendes et intérêts soumis aux taux de 10% ou 25%, et les intérêts des

dépôts d‟épargne qui excèdent la 1ère tranche exonérée (taux de 15%)

► les intérêts des prêts Leterme et y assimilés



► Revenus mobiliers autres que dividendes ou intérêts (ou revenus divers à

caractère mobilier) : ignorés pour la cotisation

► Les dividendes et intérêts qui constituent des revenus mobiliers exonérés

(art. 21 CIR)

► Art. 28 Loi


01/01/2012



► Montant net total: Art. 22, §1er CIR: revenu encaissé ou attribué,

après impôt étranger éventuel, mais avant déduction des frais de

garde, etc. et majoré du précompte mobilier, du prélèvement pour

Etat de résidence et de la cotisation supplémentaire (revenu brut

frontière)

► Art. 25 Loi


01/01/2012



► Calcul du seuil de 13.675 € (20.020 € pour 2012) on tient compte:

► des intérêts et dividendes soumis à la cotisation

► des intérêts et dividendes non soumis à la cotisation (précomptés à 25 ou

15%) à l‟exception:

► Des boni de liquidation

► Des dividendes et intérêts constitutifs de revenus mobiliers exonérés

► Revenus des prêts Leterme et assimilés

► Revenus non soumis à la cotisation mais pris en considération pour le

seuil forment la 1ère tranche de 20.020 €



► Plafond : dépassé de 10.350 €; les dividendes de 5.000 (dividendes

précomptés à 25%) et les intérêts de 3.370 € (précomptés à 15%) sont

dans la 1ère tranche de 20.020 €

► Cotisation: 414 €

Exemple:

Intérêts de comptes d‟épargne 5.200 € 3.370 €

Dividendes à 25%: 5.000 € 5.000 €

Dividendes à 21%: 10.000 € 10.000 €

Intérêts Leterme 1.800 € 0 €

Autres intérêts à 21%: 12.000 € 12.000 €

Boni de liquidation 5.000 € 0 €

39.000 € 30.370 €



► Mode de perception de la cotisation supplémentaire

► Soit bénéficiaire des revenus (imposables à 21%) en autorise la perception

par voie de retenue à la source

► Soit bénéficiaire n‟autorise pas => via la déclaration

► Pour assurer la perception de cette cotisation, loi a prévu la création

d‟un point de contact central auprès de BNB


Revenus mobiliers (Projet)

► Le point de contact central serait déplacé vers une administration non

fiscale du SPF Finances => les articles 335 et 336 CIR ne seraient

pas applicables (communication automatique par une administration

du SPF Finances aux agents du fisc d‟informations utiles à

établissement et/ou recouvrement impôt). Texte de ces articles cite

« administrations qui ressortissent du SPF Finances » => exclut pas

les administrations non fiscales dudit SPF

► Entrée en vigueur: exercice d‟imposition 2013


Revenus mobiliers (Loi et Projet)

► Redevables du Pr. M. y transmettent les informations relatives aux

dividendes et intérêts (sauf si revenus mobiliers exonérés) en

identifiant le bénéficiaire

► Si le bénéficiaire a autorisé la retenue – source pour la cotisation

supplémentaire: pas de communication au point de contact central

► Sinon: toujours communication au de point contact central

► Rien interdit au bénéficiaire de panacher: parfois retenue – source,

parfois pas



► Point de contact central communique d‟office informations nécessaires

à l‟administration (des contributions directes) si le montant des revenus

mobiliers > 20.020 €; sinon, transmission des informations nécessaires

sur demande de administration compétente

► Informations visées = informations nécessaires à perception de la

cotisation supplémentaire

► Modalités de perception des retenues – sources pour la cotisation

supplémentaire: comme le précompte mobilier; le redevable seul peut

opérer retenue – source



► !! Cotisation supplémentaire ≠ un Pr.M; logique propre; s‟appliquera

aux revenus exonérés de Pr.M.

► Quand la cotisation supplémentaire est perçue par retenue-source et

qu‟il y a une déclaration des revenus y soumis, elle est traitée comme

un précompte mobilier (imputation – remboursement)

► Art. 276 CIR – 284/1 CIR 30 et 31 Loi



► La cotisation supplémentaire ne peut servir de base de calcul à

IPP/Com (Art. 465 CIR – 35 Loi)

► Problèmes: dans de nombreux cas, le redevable du Pr.M ne connaît

pas le bénéficiaire (fonctionnement des comptes X/N; titres

dématérialisés): comment organiser la retenue - source ? La

transmission d‟informations?


01/01/2012


Revenus mobiliers

► Précompte mobilier libératoire repose sur art. 313 CIR: contribuables

assujettis à IPP doivent pas mentionner dans déclaration fiscale à

IPP les revenus mobiliers et certains revenus à caractère mobilier si

un précompte mobilier a été acquitté ou si le revenu a bénéficié d‟une

exonération de précompte mobilier en vertu d‟un texte légal =>

exonération de Pr.M. équivaut à exonération d‟impôt (sauf exceptions

énumérées par loi)

Exemple: dividendes d‟une Sicafi résidentielles ou dividende compris

dans prix de rachat d‟actions propres par une société cotée


Revenus mobiliers : déclaration (Loi) ► Fin du précompte mobilier libératoire: art. 313 CIR est modifié. Sauf

pour les revenus mobiliers exonérés, obligation de déclarer tous les

revenus mobiliers et revenus divers à caractère mobilier sauf les

intérêts et dividendes soumis au taux distinct de 21% et qui ont subi la

cotisation de 4% par voie de retenue-source.

Dans ce cas, précompte mobilier et cotisation supplémentaire sont

définitifs

► Sinon: revenus précomptés à 25%, 15% ou 10% doivent être déclarés,

même si pas soumis à cotisation supplémentaire


Revenus mobiliers: déclaration (Loi) ► Exonération de Pr.M. équivaut plus automatiquement à exonération à

IPP

► Dividendes et intérêts exonérés de Pr.M. mais soumis à un taux de

21%: si pas de retenue-source de cotisation supplémentaire, obligation

déclarer => imposition à 21% (+ éventuellement 4%); si retenue-source

de la cotisation supplémentaire, pas d‟obligation de déclaration =>

cotisation = seul „‟IPP‟‟

► Problème: praticabilité: rachat d‟actions propres par une société cotée

(comment savoir qui est acheteur)? Comment demander la retenue-

source de cotisation?


Revenus mobiliers: déclaration (Loi)

► Problème: élargissement de la base de IPP/Com pour revenus

d‟origine belge et revenus étrangers encaissés via un intermédiaire

belge – modification législative attendue

Discrimination par rapport aux mêmes revenus obtenus dans un pays

membre de EEE sans intervention d‟un intermédiaire belge


01 janvier 2012


Déclaration des comptes à l’étranger (Projet)

► Actuellement: à IPP, obligation de déclarer existence de compte(s) à

l‟étranger et pays

► Loi prévoira obligation de déclarer au plus tard en même temps que

l‟introduction de déclaration à I‟IPP, numéros des comptes à

l‟étranger au point de contact central organisé au sein de BNB (à qui

banques doivent déclarer les numéros des comptes en Belgique);

déclaration devra être confirmée dans la déclaration à IPP

► Entrées en vigueur: exercice d‟imposition 2012 sauf pour confirmation

dans déclaration à IPP: exercice 2013


Déduction Intérêts Notionnels (ancien)

► Déduction sur base des fonds propres comptables (et non fiscaux),

ajustés (càd participations financières, succursales, ...)

► Taux de déduction basée sur OLO 10 ans, mais plafonné à 3,8% pour

les années d‟imposition 2011 et 2012 (taux effectif EI 2012 3,425%

/ 3,925%

► Excédent report, mais limité à 7 exercices d‟imposition



► Utilisée principalement par :

► Ex centres de coordination

► Groupes belges

► Groupes allemands, français & scandinaves

► Investisseurs US pré-existants

► PME

► Attention aucune déduction possible sur avantages anormales ou

bénévoles obtenus afin d‟éviter abus



► Quelques chiffres:

► EI 2010 DCR effectivement utilisée 16.3 mld EUR (QP 25/07/2011)

► EI 2010 report DCR 12.6 mld EUR

► Capital à risque 2010 NID (estimation) + 330 mld EUR

► Mesure unique?

► Non Pays-Bas, Luxembourg et la Suisse ont des mesures quasi-

similaires

► Aussi d‟autres régimes de financement et alternatives (UE & non UE)


Déduction Intérêts Notionnels (nouveau)

► Article 45 Loi 28.12.2011

► Nouveau plafond taux DCR applicable à partir de l‟EI 2013

► Référence OLO 10 ans reste d‟application, mais le taux ne peut être

supérieur à 3% (ou 3,5%)

► Selon note budgétaire, plafond de 3% applicable pour la période 2012-

2014, mais à partir de 2015 taux DCR sera déterminé par la Loi

► Impact budgétaire (impact non-report compris) 1.6 mld EUR, soit plus

de 45% des mesures fiscales

► Abandon de la note Di Rupo précédente capital minimum + réserves

légales font toujours partis des fonds propres DCR (donc pas de

nouvelles exclusions de base de calcul)



► But the worst is still to come……….

► Suppression intégrale de la possibilité de report d‟excédent DCR tout

excédent de DCR non utilisé est définitivement perdu

► Déduction “stock” DCR devient la dernière opération de la déclaration

(donc après RDT et pertes) augmente risque de perte effective de

stock DCR

► Déduction stock DCR limitée à 60% de base imposable restante – pas de

limite cependant pour premier million DCR

► Report stock DCR limité à 7 ans, mais extension de 1 an pour non

utilisation suite à application limitation 60%

Pertes fiscales importantes risque réel de déperdition définitive

de DCR (+ impact négatif sur Deferred Tax Assets)



EI Excédant

DCR

Expiration Solde Extension

DCR

Perte DCR

2007 1,000 2014 0 N/A 300

2008 1,200 2015 1,200 N/A 0

2009 900 2016 900 N/A 0

2010 1,100 2017 1,100 N/A 0

2011 800 2018 800 N/A 0

Total 5,000 4,000 300

EI 2014 EUR

Base imposable avant excéd. DCR 700

Déduction stock DCR (2007 – FIFO) -700

Base Imposable 0



EI Excédant Expiration Solde Extension

DCR

Perte DCR

2007 0 2014 0 N/A 300

2008 1,200 2015 20 2016 0

2009 900 2016 900 N/A 0

2010 1,100 2017 1,100 N/A 0

2011 800 2018 800 N/A 0

Total 4,000 2,820 300

EI 2015 EUR

Base imposable avant déduction excéd. DCR 1,300

Moins excédant DCR 2007 0

Moins excédant DCR 2008 -1,180

(1,000 + 60% x 300)

Base imposable 120



EI Excédant Expiration Solde Extension

DCR

Perte DCR

2007 0 2014 0 N/A 300

2008 20 2015 0 2016 0

2009 900 2016 0 2017 0

2010 1,100 2017 1,008 N/A (quid

2018 pour

8?)

0

2011 800 2018 800 N/A 0

Total 3,300 2,800 300 EI 2016 EUR

Base imposable avant déduction excéd. DCR 1,020

DCR 2008 -20

DCR 2009 (900) + DCR 2010 (100, mais limité à 92) -992

Base imposable (40% de 20) 8



► Points d‟action / points d‟attention:

► Vérifiez votre stock d‟excédents de DCR, les bénéfices prévisionnels pour

vérifier si une action doit être entreprise afin d‟accélérer l‟utilisation de

stock DCR

► Révision stratégie de financement et forecasts marges taxables

► Vérification impact Deferred Tax Assets

► Envisagez des alternatives de financement (ou un deuxième centre de

trésorerie)


Gestion des déficits fiscaux - France - Comparatif

► Déficits reportables en avant : exercices clos à compter du

01/09/2011

► Au-delà de 1 M€, imputation du stock des déficits

dans la limite de 60% du bénéfice fiscal de l‟exercice

► Jusqu‟à 1 M€ de bénéfice net fiscal, aucune limite de

déduction des déficits

► Pénalisation des groupes intégrés

Bénéfice

fiscal >1M€

1 M€



► Déficits reportables en arrière : exercices clos à compter du

01/09/2011

N-3 N-2 N-1 Déficit N

► Report limité sur le bénéfice de l‟exercice précédent

► Report uniquement du déficit de l‟exercice N !

► Report plafonné à 1 M€

► Un dispositif recentré en pratique sur les PME


► S'agissant du report du régime du report en avant, la pathologie

pourrait néanmoins être plus sérieuse que les premiers symptômes

ne le laissent apparaître

Quatrième

acompte

Participation

des salariés

Impact

impôts

différés acfifs

Imputation

des crédits d'impôt

Forfait social

Trésorerie

Plafonnement des déficits



Thin Capitalisation – Sous-capitalisation

► Mesure appliquée dans nombreux pays afin de contrer l‟évitement

d‟impôt par sur-endettement

► Différents mécanismes possibles, càd limitation de la déductibilité

d‟intérêts et/ou requalification de dette

► Les limites de la sous-capitalisation dépendent du ratio dettes/fonds

propres, cash-flow, Ebitda, ou combinaison

► Certaines règles de sous-capitalisation s‟appliquent à l‟entièreté de la

dette, d‟autres seulement à une partie de la dette

► Plusieurs définitions possibles de dettes interco, fonds propres, fonds

tiers (p.ex. Allemagne)…



► Deux règles de sous-capitalisation en Belgique: 7:1 et 1:1

► Législation actuelle: spécifique 7:1 (art. 198, 11 CIR)

La sous-capitalisation s’applique lorsque le bénéficiaire effectif de

l’intérêt est une personne qui n’est pas soumise à l’impôt ou si le

revenu est soumis à un régime d’imposition qui est significativement

plus avantageux comparé au régime d’imposition belge

► En pratique, application relativement limitée et ciblée



► Article 162 Projet de Loi remplace intégralement l‟article 198, 11° CIR:

“Sans préjudice de l’application des articles 54 et 55, les intérêts

d‟emprunts payés ou attribués si, et dans la mesure de ce dépassement, le

montant total des desdits emprunts, autres que titres analogues émis par

appel public à l‟épargne et autres emprunts octroyés par des institutions

visées à l‟article 56, §2, 2° excède 5 fois la somme des réserves taxées au

début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période

lorsque les bénéficiaires effectifs de ceux-ci:

► Soit, ne sont pas soumis à un impôt sur les revenus ou y sont soumis, pour ces

revenus, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui résultant

des dispositions de droit commun

► Soit, font partie d‟un groupe auquel appartient le débiteur

► Le terme “groupe” visé à l‟article 1er, 11° désigne l‟ensemble des

sociétés liées au sens de l‟article 11 du Code des Sociétés.



► Limite non applicable aux

► sociétés de leasing mobilier AR 55

► sociétés dont activité principale est factoring ou leasing immobilier

► Sociétés dont l‟activité principale consiste en la réalisation projet

partenariat public-privé

► Réserves exonérées constituées à l‟occasion d‟opérations visées à

l‟article 184bis, §4 (cfr. apport de branche/universalité) ou 211 (fusion,

scission) par prélèvement sur réserves taxées ou par création

corrélative de réserve taxée négative, en raison du fait que la société

possédait des actions ou parts de la société absorbée ou scindée au

moment de l‟apport réserves taxées pour application ratio



► But poursuivi est de contrer des opérations de planification fiscale en

contractant des emprunts intragroupes en vue de détruire par ce biais la

base imposable résultant de leurs activités opérationnelles

► Tente également à faire face au risque que suite aux modifications DCR les

groupes feront à nouveau appel à l‟endettement

► Application beaucoup plus large, càd disposition non limitée aux emprunts

contractés auprès de certains bénéficiaires soumis à taxation favorable

► L‟impact budgétaire estimé est de 100 millions d‟euros

► La sous-capitalisation est plus restrictive dans d‟autres pays membres de

l‟UE ou de l‟OCDE (par ex. Allemagne, France, USA, Chine, Pays-Bas, …)

► Vise tant les paiements indirects que directs



► Changement du ratio de capitalisation de 7:1 à 5:1

► Définition groupe article 11 Code des Sociétés, càd sociétés sous

direction centrale, consortium, sous contrôle, influence notable

(présumée, sauf preuve contraire, 20% droits de vote)

► Quid garantie par tiers? Assimilation possible avec bénéficaire effectif

si garantie ou procuration de moyens a comme but principal l‟évasion

fiscale

► Vise garantie par un tiers ou des emprunts pour lesquels un tiers a

procuré les moyens au créancier en vue du financement des

emprunts, et qu‟il subit en tout ou partiellement les risques liées aux

emprunts



► Dans l‟annexe du budget, étonnant que le mécanisme de sous-

capitalisation est illustré par une structure complexe hybride, càd

utilisation de Profit Participating Loans (PPL), financement en général

soumis à obtention préalable de ruling



PPL - Hybrid

► L’utilisation de financement hybride crée une déduction fiscale dans le

pays de l’emprunteur, (financement considéré comme dette), alors que

dans le pays du prêteur le revenu est immunisé car le financement est

considéré comme equity investment

► Emprunteur refinance ainsi le groupe, réalisant une marge de

financement imposable

Analyse fiscale – Luxembourg/Pays-Bas

► Non-imposition au niveau LuxCo ou NLco (equity investment –

qualifiaction fiscale dividende et non intérêt)

► Absence de retenue à la source sur base du droit interne

► Application régime RDT local pour créancier LuxCo ou NLCo

Analayse fiscale – Belgique

► Intérêts déductible au niveau de BelCo

► Absence de retenue à la source belge sur paiement d’intérêts

► Marge de financement imposable au niveau de BelCo

► Excellent réseau de traités

Financement en toute transparance car faisant l’objet d’accords

préalables dans l’ensemble des juridictions concernées

Contexte Européen Commission a lancé le 29 fevrier 2012

consultation publique portant sur exemples concrets de cas de

double non-imposition et moyens d’y remédier

Prêt

Souscription

PPL/PPS

Intérêt

Dividende

Parent

LuxCo

NL

Belgium

(ex DCR co)

OpCo



Points d’action / points d’attention

o Vérification ratio dette/fonds propres de référence pour vérifier si les fonds

propres ont besoin d‟être renforcés

o Envisagez une augmentation des fonds propres, si besoin en est, e. g.

par des apports d‟actions dans le capital social

o Vérifier existence de financement indirect interco et/ou garantie pouvant

donner lieu au dépassement 5:1



2,00% 2,50% 3,00% 3,50% 4,00% 4,50% 5,00% 5,50% 6,00%

ETR -17,0% -6,8% 0,0% 4,9% 8,5% 11,3% 13,6% 15,5% 17,0%

ETR 0,98% 1,19% 1,33% 1,43% 1,51% 1,57% 1,62% 1,65% 1,69%

ETR -1,06% 0,28% 1,18% 1,82% 2,30% 2,68% 2,98% 3,22% 3,42%

-20,0%

-15,0%

-10,0%

-5,0%

0,0%

5,0%

10,0%

15,0%

20,0%

ET

R

DCR limité à 3% PPL 1 – 6% fonds propres – 94% PPL PPL 2 – debt/equity ratio of 5-to-1

Finco ETR aperçu

Intercompany Financing Rates

DCR

PPL 2

PPL 1


Quel avenir pour les centres de financement?

► DCR peut, selon les circonstances, rester attractive pour les

financements à faible rendement, pour le financement à court-terme

en EUR ou en USD, la gestion centrale de trésorerie, factoring ou le

financement de centres de trésorerie

► Absence de report de DCR nécessite ciblage des financements

interco (3%, pour autant que conforme aux normes de marché)



► PPL pourrait éventuellement encore être attractif

► Financement à haut rendement (> 3%)

► Même après l‟introduction du ratio proposé 5:1 dette/fonds propres

Cependant

► Impact nouvel article 344?

► Quid rulings en attente de modification article 344?

► Quid rulings existants (déjà implémentés vs non implémentés)?

► Groupes belges et étrangers avec des centres belges de trésorerie

pourraient envisager d‟autres alternatives UE-OCDE



Amendement 29 février 2011

► Tenir compte de la spécificité des centres internes de financement sans

correction, attractivité de la Belgique pour de telles activités fortement réduite

► Faire face au risque de double taxation

► Modification du calcul

► Reprise uniquement du solde positif entre intérêts payés et intérêts perçus et pris en P/L

(netting)

► Montant emprunts membre groupe reprise de la moyenne entre premier et dernier jour

EI

► Dans ces calculs, ne tenir que compte des intérêts qui répondent aux conditions du

marché (at arm‟s length)

► Nouvelle exclusion

► Exclusion pour centres de trésorerie et cash-pooling interne référence à la définition

pré-existante exonération précompte mobilier (art. 105, 1), c ARCIR)


Plus-values sur titres

► Article 161 Projet de Loi complète article 192, §1

► Limitation de l‟exonération des plus-values sur actions/parts aux plus-

values réalisées sur actions/parts détenues depuis au moins 1 an en

pleine propriété taux spécifique de 25,75% (art. 164)

► Traitement différent doit faire l‟objet d‟une justification objective et

raisonnable (CE 50.883.1) selon gouvernement,

► exonération doit être réservée aux placements à moyen et long terme

(vise spéculation vs placement); et

► renforcement cohérence système fiscal sur le plan interne et international

► Belgique faisait exception au niveau européen en ne subordonnant

pas l‟exonération à participation minimale



► Dérogation au régime des plus-values, des moins-values et des

réductions de valeur sur actions ou parts :

► Exclusion des opérations réalisées par des sociétés de trading sur des

titres de portefeuille commercial

► Etablissements de crédit, entreprises d‟investissement et sociétés de

gestion d‟organismes de placement collectif (A.R 23 septembre 1992) :

► Règles spécifiques que pour portefeuille commercial (donc non portefeuille

placements ou autres rubrique bilantaire)

► Actions/parts qui appartiennent à un portefeuille commercial sont considérées

comme du stock qui permet l‟exercice de l‟activité de l‟établissement concerné

► Plus-values sur actions sont imposables (au taux normal)

► Moins-values et réductions de valeur sont déductibles (au taux normal)

► Transfert de ou vers pf commercial est considéré comme aliénation (taxation

ou non en fonction de durée de détention) (fiction légale de réalisation)



► Justification de ce traitement fiscal dérogatoire :

► Spécificité du secteur

► Régime classique : conséquences économiques néfastes (taxation de

plus-values et non-déductibilité moins-values)

► Entrée en vigueur du nouveau régime

► EI 2013

► Plus-values réalisées à partir du 28 novembre 2011

► Opérations/transferts effectuées à partir du 28 novembre 2011 au cours

d‟une période imposable clôturée au plus tôt à la date de publication de la

Loi et se rattachant à EI 2012



► Quid opérations restructuration immunisées?

► Titres reçus censés avoir été acquis à la date d‟acquisition des titres

échangés


Plus values sur titres de participation – France - Comparatif

► Exercices ouverts à compter du 01/01/2011 et clos à compter du 21

septembre 2011 (Instruction du 28 Novembre 2011 n° 4 B 1-11)

► Passage du taux de la quote-part de frais et charges sur plus-value

de cession de titres de participation de 5% à 10% !

► Cessions intragroupe : la moins-value fait l‟objet d‟un report

d‟imputation jusqu‟au jour où les titres ayant fait l‟objet de la cession

sont cédés à un tiers.


Charges financières et acquisition de titres de participation - France - Comparatif

► Qui exerce le contrôle des filiales

A, B et C ou dispose d’une

influence sur ces sociétés ?

► Déductibilité si société grand-mère

établie en France ou société sœur

► Quel mode de financement ?

► Déductibilité si acquisitions non

financées par un emprunt direct ou

indirect

► Quel ratio d’endettement ?

► Déductibilité si ratio d‟endettement

groupe > ratio endettement « société

mère »

► Quelle conséquence sur le régime

des PV sur cession de titres de

participation ?

► La solution: donner de la

substance au Holding

intermédiaire

Holding

Intermédiaire F1

Dettes acquisitions

A B C

Holding

Étrangère ou

Non

F2


Charges financières et acquisition de titres de participation – France - Comparatif

► Mécanique de réintégration de tout ou partie des charges financières

calquée sur l‟amendement Charasse

► Total des Charges financières x Prix d‟acquisition des titres

Montant moyen endettement de

l‟exercice

► Durée de réintégration : exercice N jusqu‟au 31/12 de la 8ème année suivant

celle de l‟acquisition

► Non applicable si valeur des titres de participation de la société < 1 M€


Voitures

► Adopté (applicable à partir du 1er janvier 2012)

► Voitures de société: Nouvelle formule de calcul de l‟avantage de toute

nature (ATN) forfaitaire

► Frais professionnels: Limitation du forfait de frais déductibles pour les

déplacement domicile - lieu de travail

► Voitures de sociétés: Dépense non admise (DNA) supplémentaire à

l‟impôt des sociétés


Voitures – ATN

► Jusqu‟au 31 décembre 2011 : évaluation forfaitaire basée: ► Emission CO2 (g/km parcouru) véhicule

► Kilométrage privé – forfait de 5.000 ou 7.500 km

► Coefficient indexé annuellement en fonction de la motorisation (diesel/

autres combustibles fossiles): 0,00237 € / 0,00216 € (2011)

► Minimum absolu: 500 € / an (pur électrique)

► ATN ainsi calculé: diminué de intervention éventuelle du bénéficiaire

► Exemple: diesel – 172g CO2 – 5.000 km

► 5.000 x 172 x 0,00237 = 2.038,20 €/ an

► Possibilité de considérer un avantage social exonéré de 370 € et partie

imposable de ATN = 1.668,20 €


► Nouvelle formule de calcul ATN forfaitaire

► Valeur catalogue (Loi): valeur facturée (y compris options et TVA)

majorée des remises, ristournes, etc.

► Loi programme (Projet) modifie la notion et le calcul pour tenir compte

de l‟âge du véhicule:

► Notion: valeur catalogue = prix catalogue du véhicule à l‟état neuf lors

d‟une vente à un particulier, options et TVA réellement payée

comprises, sans tenir compte de remises, etc.

► Valeur catalogue du véhicule acquis neuf ou occasion est multipliée

par un pourcentage pour tenir compte de vétusté à partir du 13ème

mois: point départ: 1ère immatriculation du véhicule à DIV

Voitures – ATN

ATN = (valeur catalogue x 6/7èmes) x pourcentage CO²


Voitures – ATN

Période écoulée depuis la 1ère

inscription à DIV (un mois entamé

compte pour un mois entier)

Pourcentage de la valeur catalogue

à prendre en considération lors du

calcul de ATN

De 0 à 12 mois 100%

De 13 à 24 mois 94%

De 25 à 36 mois 88%

De 37 à 48 mois 82%

De 49 à 60 mois 76%

A partir du 61ème mois 70%


Voitures – ATN

► Pourcentage CO²: varie en fonction des émissions de CO² (g/km)

► Pourcentage de base de 5,50% pour émission de référence variant en

fonction de motorisation

► 95 g/km (moteur diesel)

► 115 g/km (autres motorisations)

► Pourcentage de base augmenté ou diminué selon émission réelle CO²;

0,10% par g CO2 /km en plus ou moins; plafond 18% - Seuil 4%

► Minimum absolu

► 1.200 € (pour 2012)

► Emission de CO² de référence est adaptée chaque année par AR, en

fonction variation émission moyenne CO² de N-1 (selon nouvelles

immatriculations) par rapport à émission moyenne CO² de 2011

(nouvelles immatriculations)


Voitures – ATN

► Seules données de DIV sur émission de CO2 sont prises en

considération

Si pas de données sur émission CO2 à DIV (uniquement ce cas)

► Diesel: 195g (15,50%)

► Autres motorisations: 205g (14,50%)

► ATN ainsi calculé est diminué de intervention du bénéficiaire


Voitures – ATN

► Formule: ATN forfaitaire (1ère année)

► Diesel: [Valeur catalogue x 6/7èmes] x [(g CO2 réels – 95) x 0,001 +

0,055]

► Autres: [Valeur catalogue x 6/7èmes] x [(g CO2 réels – 115) x 0,001 +

0,055]

► Appliquer seuil, plafond et minimum absolu

► Selon projet: après 12 mois, il faudra d‟abord multiplier la valeur catalogue

par le pourcentage de vétusté

► Véhicules visés: pas de changement: voitures- voitures mixtes –

minibus et “fausses” camionnettes (propriété – location)

► Exemples ATN voiture (1ère année)


Voitures – ATN

Marque Moteur CO2 Valeur Cat. 7/7

Mercedes-Benz

CLS 350 CDI

Diesel 159g 66.066,00 €

BMW 520d Diesel 130g 49.266,00 €

Lexus CT200h Essence 87g 40.008,00 €

Toyota IQ 1,0 Essence 87g 12.490,00 €

Marque 2011 (7.500 Km) 2012 + / -

Mercedes-Benz

CLS 350 CDI

2.826,23 € 6.738,73 € +138%

BMW 520d 2.310,75 € 3.800,52 € +64%

Lexus CT 200h 1.409,40 € 1.371,70 € (4%) - 3%

Toyota IQ 1,0 1.603,80 € 1.200,00 €

(4% = 428,22 €)

- 25%


Voitures – ATN

► Faiblesses nouveau régime

► Imprécision: valeur catalogue du véhicule

► 2 éléments comportementaux (émission CO² et valeur catalogue), 2

éléments objectifs

► Entrée en vigueur: ATN attribués à partir de 01/01/2012

Pour la décote prévue dans le projet, on en tient compte en matière

de précompte professionnel à partir du 1er mai 2012

► Outil de calcul sur notre websiste

► http://www.ey.com/BE/en/Services/Tax/Calculate_new

http://www.ey.com/BE/en/Services/Tax/Calculate_new


Voitures – ATN

► FAQ sur ATN: opinions de l‟Administration

► Prise en charge d‟une option directement par le bénéficiaire (paiement au

concessionnaire ou au donneur en leasing ou à employeur): doit être

exclue (y compris TVA y afférente) de valeur catalogue; n‟est-ce pas ><

au texte légal (valeur facturée; déduction de intervention du bénéficiaire

de l‟ATN forfaitaire) ? Au texte en projet (prix catalogue) ?

► Exonération d‟une partie de ATN pour intervention de employeur dans

frais domicile/lieu de travail (avantage social en nature) pour maximum

370 € : d‟abord plus permise (parce que selon Administration, l‟ATN ne

dépend plus des Km parcourus!!); ensuite permis sauf si le véhicule peut

être utilisé à des fins privées mais pas pour déplacements domicile – lieu

de travail !!


Voitures – ATN

► FAQ sur ATN: opinions de l‟Administration (suite)

► Quid lorsque des packages d‟options sont accordées gratuitement (action

spéciale de la marque) ou série limitée; selon Administration, équivaut à

une remise à rajouter pour calcul de valeur catalogue: paraît correct si

gratuité de option apparaît sur facture; sinon, paraît >< à texte légal

(“valeur facturée”);

► Quid de intervention du travailleur en cas de dégâts ? Selon

Administration, on en tient pas compte; semble >< au texte légal car dans

ce cas, mise à disposition est plus gratuite et il y a intervention du

bénéficiaire (même si occasionnelle) et elle doit être déduite de ATN (art

36, § 2, alinéa 9 CIR)


Voitures – ATN

► FAQ sur ATN: opinions de l‟Administration (suite)

► TVA sur la réduction consentie doit être intégrée dans valeur catalogue;

n‟est-ce pas >< au texte légal (valeur facturée) ? D‟après projet, seule

TVA réellement payée = intégrée au prix catalogue. Selon exposé des

motifs, cela clarifie texte existant et projet apporte pas de changement

pour acquisition de véhicules neufs => position de Administration est

contra legem

► Si utilisation privée du véhicule mis à disposition est limitée (p. ex.

seulement pour déplacements domicile/lieu de travail), pour fisc cela a

aucun impact sur valeur ATN; position douteuse car il n‟y a que

partiellement mise à disposition gratuite du véhicule à des fins

personnelles => ATN partiel; problème de constitutionnalité (respect du

principe d‟égalité et de légalité)


Voitures - Frais professionnels

► Déplacements domicile – lieu de travail : déplacements

professionnels dont coût incombe au travailleur / dirigeant

d‟entreprise => coût = déductible dans son chef et pas dans chef de

employeur / société

► Evaluation forfaitaire: 0,15 €/km parcouru (art. 66,§ 5 CIR)

► Peut être déduit pour Km parcourus avec voiture de société pour

laquelle un ATN voiture existe.

► Nouveau plafond: total du forfait déduit ≤ ATN voiture, majoré de

intervention éventuelle bénéficiaire (Art. 40 Loi)


Voitures - Frais professionnels

► Utilisation du forfait de 0,15 €/km suppose l‟utilisation des charges

professionnelles réelles et pas les charges forfaitaires

► Intérêt de cette déduction dès que total déductible > charges

forfaitaires applicables (varie selon revenus professionnels)

► Plafond des charges forfaitaires = 3.790 € travailleur et 2.280 € dirigeant.

► => Possible que ATN voiture dépasse ces montants

► 3.790 € à 0,15 € = trajet de 57,50 Km, 2 fois / jour sur 220 jours


Voitures – Frais professionnels

► Entrée en vigueur: ATN attribués à partir de 01/01/2012


Voitures – Impôt des sociétés

► DNA supplémentaire à l‟I.Soc.

► Art. 198, al. 1er, 9° CIR

► 17% de l‟ATN réel (ATN forfaitaire – intervention du bénéficiaire) (Art. 43

Loi)

► Art. 198bis CIR demeure intact =>

► 1ère série DNA : déduction frais de voiture selon émission CO2 (de 100%

à 50%) – Carburant: DNA de 25%

► 2ème DNA: 17% de ATN



► De la base de calcul de 1ère série DNA, on peut déduire ATN => si

ATN augmente, DNA 1ère série diminuent

► Exemple: frais: 10.000 €; carburant: 1.000 €; ATN 2011: 2.044,00 €

devient en 2012: 2.317,50 € ; diesel: 115g CO² => DNA 20%

2011 2012

Frais DNA (20%) 2.000 2.000

ATN: 70% x 20% -286 -324

Carburant: DNA (25%) 250 250

ATN: 30% x 25% -153 -174

Nouvelle DNA: ATN x 17% / 394

DNA 1.811 2.146



► Cette DNA de 17% est un bénéfice imposable minimum: on ne peut y

imputer aucune libéralité, DPI, déduction RDT, déduction pour

revenus de brevets, DCR, déduction pour pertes antérieures ou de

l‟exercice (Art. 46 Loi) – Art. 207, al. 2 CIR

► Entrée en vigueur : ATN attribués à partir du 01/01/2012


TVA – Voitures – Comparaison “ancien” et “nouveau” régime

75

%

45

,

2

45

,

2

25

%

50

%

Limite

Déduction

TVA

“ancien”

régime

Toujours limitation

50% TVA +

Paiement de la TVA

sur base de l’ATN

Quotité professionnelle


TVA – Voitures – Comparaison “ancien” et “nouveau” régime

75

%

45

,

2

25

%

50

%

Limite

Déduction

TVA

“nouveau”

régime

Limitation

50% TVA?

Quotité professionnelle

Nouvelle

limitation


TVA – Voitures – Où en sommes nous?

► Voitures

► Nouvelle règle

► TVA déductible en fonction de la quotité professionnelle

► Pas de TVA sur ATN forfaitaire voiture

► 2011: Suspension des mesures d‟exécution => Pas de changement

► Déductibilité de la TVA limitée à 50%

► TVA sur ATN forfaitaire voiture

► 2012: Mesures d‟exécution non encore disponibles

► TVA déductible en fonction de la quotité professionnelle

► Pas de TVA sur ATN forfaitaire voiture

► Modalités d‟application? Date d‟effet?

► Actions à prendre dès que les mesures d‟exécution seront connues


Stock options

► Adopté

► Augmentation de l‟ATN forfaitaire de base: 18% de la valeur des

actions sous-jacentes (au lieu de 15%), applicable aux options

valables 5 ans

► Applicable aux stock options offertes à partir du 1er janvier 2012

► Le point de référence est la date de l‟offre et non la date de l‟attribution


ATN: Chauffage – Electricité

► Adopté (AR 23/02/2012)

► Augmentation des ATN chauffage et électricité accordés aux dirigeants

d‟entreprise et au personnel de direction (ARexCIR: art. 18 § 3, 4)

► Chauffage: de 1.480 € (2011) à 1.820 € (2012) (1.245 € avant indexation)

► Electricité (autre que pour le chauffage): de 740 € (2011) à 910 € (2012)

(620 € avant indexation)

► Montants seront annuellement indexés de façon automatique (selon

art. 178, § 3, 2° et § 7 CIR)


ATN: Chauffage – Electricité

► Adopté (AR 23/02/2012)

► Augmentation des ATN chauffage et électricité accordés aux

bénéficiaires autres que dirigeants d‟entreprise et au personnel de

direction (ARexCIR: art. 18 § 3, 4)

► Chauffage: de 740 € (2011) à 820 € (2012) (560 € avant indexation)

► Electricité (autre que pour le chauffage): de 370 € (2011) à 410 € (2012)

(280 € avant indexation)

► Montants seront annuellement indexés de façon automatique (selon

art. 178, § 3, 2° et § 7 CIR)


ATN: Logement

► Adopté (AR 23/02/2012)

► Pour logements dont le RC de base > 745 €, précédemment ATN =

RC indexé x 200/60èmes

► ATN devient RC indexé x 380/60èmes (2012)

► Autres règles: inchangées


Pension extra-légale – IPP et I.Soc.

► Modification à venir

► Impôt des personnes physiques

► Modification du traitement fiscal des paiements des prestations

d‟assurance

► Impôt des sociétés

► Externalisation obligatoire des engagements de pension

► Modification de la règle des 80%


Pension extra-légale – IPP

► A venir: Lors du paiement des prestations d‟assurance: augmentation

du taux d‟imposition dans le chef du bénéficiaire selon l‟âge au

moment du paiement (part relative aux cotisations de l‟employeur)

► Situation actuelle

► Paiement entre 60 et 65 ans: 16.5%

► Paiement à partir de 65 ans: 10% (si activité professionnelle jusque 65 ans)

► Nouvelle situation prévue

► Paiement à partir de 60 ans: 20%


► Paiement à partir de 62 ans: 16.5%



Pension extra-légale – I.Soc.

► Actuellement, dans cas limités, possible de faire une promesse de

pension et de faire un financement interne (provision)

► Prévu: provision interne interdite et obligation d‟externaliser (assureur

ou fonds de pension) tous les engagements de pension, y compris les

engagements existants => obligation de faire versements externes et

payer la taxe sur assurances; taux de 1,75% pour externalisation des

provisions existantes; 4,40% sur nouvelles assurances (nouveaux

versements?)


Pension extra-légale – I.Soc.

► Modification à venir: Adaptation de la règle des 80%

► Limitation de la déductibilité des primes finançant un engagement du

2ème pillier (assurance groupe le plus souvent)

► Actuellement : seuil de 80% de la dernière rémunération annuelle

brute normale

► Prévu: remplacer la dernière rémunération annuelle brute normale par

une moyenne des dernières rémunérations

► Prévu: Introduction d‟un plafond supplémentaire?


Lutte contre la fraude fiscale

► Lutte contre la fraude fiscale est un élément important dans la

politique gouvernementale actuelle

► Certaines dispositions déjà prises (art. 17-22 Loi 28.12.2011),

d‟autres toujours en préparation

► 4 Axes majeurs:

► Secret bancaire

► Modification article 344, §1

► Commissions secrètes 309%

► Intensification contrôles fiscaux



a) Secret Bancaire

► Accès pour les institutions financières au registre national

► Levée du secret bancaire pour les administrations fiscales belges en cas de

► Indices de fraude fiscale

► Intention des administrations fiscales de taxer sur la base des “tekenen en

indiciën van gegoedheid/signes et indices d‟aisance”

► Levée du secret bancaire sur simple demande en cas de demande

d‟échange d‟informations administrations fiscales étrangères

► Attribution de valeur probante aux documents électroniques de

l‟administration fiscale

► Possibilité pour l‟administration fiscale d‟établir l‟existence d‟infractions au

CIR dans des procès-verbaux



b) Article 344 § 1 CIR

► Mesure à première vue technique mais……

► Le “tigre de papier” pourrait (enfin) sortir ses griffes 20 ans après son

introduction

► Toujours à l‟état de projet



Historique

► Disposition introduite en 1993:

N’est pas opposable à l’administration des contributions directes, la qualification

juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu’à des actes distincts réalisant

une même opération lorsque l’administration constate, par présomptions ou par

d’autres moyens de preuve visés à l’article 340, que cette qualification a pour but

d’éviter l’impôt, à moins que le contribuable ne prouve que cette qualification

réponde à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.



► Requalification de(s) l‟opération(s), quand le but de la qualification

juridique donnée par les parties est l‟évasion fiscale

► Le contribuable peut prouver les besoins légitimes de caractère financier

ou économique

► Application dans la jurisprudence de la Cour de Cassation

► Affaires relatives à e.g. opération “back-to-back” (sous-location), rachat

disproportionné d‟actions propres, division de la vente de l‟usufruit et de la

nue propriété, …

► Au départ, approche juridique stricte: la requalification doit avoir des

conséquences juridiques identiques (impossible pour les opérations “one-

step” et difficile pour les opérations “step-by-step” (sauf si proche de la

simulation)

► Nouvelle tendance approche plus économique (Cour de Cassation du

10 Juin 2010)



A B C

Management fee

BEF 500,000/mois

Management fee

BEF 190,000/mois

Management

services

► Situation

► Contrat mngt A-B: B effectue management journalier de A et d‟une autre

société (BEF 500,000 par mois et par société)

► Contrat mngt B-C: C effectue management journalier de A et d‟une autre

société (BEF 190,000 par mois et par société)

► B

► Déficitaire, sans infrastructure ni actifs

► Entièrement dépendante de C pour les prestations de services à A



A B C

Gift

BEF 310,000/mois

Management fee

BEF 190,000/month

► Requalification

► Requalification des différentes parties (artificielles) d‟une opération

possible s‟il s‟agit d‟une même opération d‟un point de vue economique

(substitution de parties possible)

► Requalification doit avoir des conséquences non-fiscales similaires (et

non identiques)

► Conséquence requalification en tant que mngt fee de A vers C et une

libéralité de A vers B pour le solde



Modification article 344 nécessaire après Cass. 10.06.2010?

Différentes positions dans la doctrine après la décision de la Cour de Cassation

► Position 1: aucune nouvelle disposition nécessaire

► Approche plus économique

► On ne doit pas tenir compte des conséquences juridiques purement

théoriques et non-essentielles pour la requalification

► Position 2: portée limitée de l’arrêt du 10.06.2010

► Aucun changement dans l‟approche

► La décision de la Cour de Cassation concerne une situation extrême

► Simulation?

► Interposition de B prête-nom



► Position adoptée est une modification intégrale de l‟article 344, et

plusieurs projets de loi ont circulé

► Projet du 25 janvier 2012:

“N‟est pas opposable à l‟administration, la qualification juridique donnée par les parties à un

acte juridique ainsi qu‟à un ensemble d‟actes juridiques réalisant une même opération

lorsque l‟administration constate que l‟acte juridique ou l‟ensemble des actes juridiques se

fait sur base de motifs fiscaux, ce qui permet de présumer que cette opération a comme

objectif principal l’évasion fiscale.

Il appartient au contribuable d‟apporter la preuve contraire.

Lorsque le contribuable ne fournit pas cette preuve, l‟administration peut redéfinir, pour

l‟application de la législation fiscale, la qualification fiscale de l‟acte juridique ou de

l‟ensemble d‟actes juridiques posé par le contribuable de manière à faire apparaître, en ce

qui concerne l‟opération réalisée, un ensemble de faits qui permet un établissement de

l’impôt exact même si les effets et les conséquences juridiques de la qualification utilisée

par l‟administration ne sont pas identiques ou analogues à ceux qui sont attachés à la

qualification donnée par les parties.”



Qq observations:

► on vise toujours un acte ou une série d‟actes qui ont une unité d‟intention et qui

sont posés par le contribuable

► les simples considérations fiscales qui motivent l‟acte juridique sont prises en

compte

► L‟administration peut requalifier l‟acte juridique ou l‟ensemble des actes juridiques

réalisant une même opération

► Suppression du principe du respect des effets et des conséquences juridiques de

la qualification juridique donnée par les parties

► Charge de la preuve: repose sur l‟administration (présomption réfragable), preuve

contraire peut être rapportée par le contribuable, mais difficulté de rapporter la

preuve contraire



Disposition conforme ?

► Risque d‟annulation par la Cour Constitutionnelle

► Risque de violation de la Convention Européenne des Droits de

l‟Homme

► Insécurité juridique – Difficulté d‟interprétation (impôt exact???)

► Extension du champ d‟application de la disposition

► Charge de la preuve : contradiction entre le texte rédigé en français et

le texte rédigé en néerlandais

► Administration surchargée

► Avis négatif Conseil d‟état

Conséquence projet initial retiré et remodelé afin de tenir compte de

ce risque important d’annulation



Art. 344 § 1 CIR version bis

"§ 1er. N'est pas opposable à l'administration, l'acte juridique ni l'ensemble d'actes juridiques

réalisant une même opération lorsque l'administration démontre par présomptions ou par d’autres

moyens de preuve visés à l’article 340 et à la lumière de circonstances objectives, qu’il y a abus

fiscal.

Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques

qu’il a posé, l’une des opérations suivantes:

1. une opération par laquelle il se place, en violation des objectifs d’une disposition du présent Code

ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d’application de cette

disposition; ou

2. une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent

Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l’octroi serait contraire aux objectifs

de cette disposition et dont le but essentiel est l’obtention de cet avantage.

Il appartient au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble

d’actes juridiques se justifie par d’autres motifs que la volonté d’éviter les impôts sur les

revenus.

Lorsque le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, la base imposable et le calcul de l’impôt

sont rétablis en manière telle que l’opération est soumise à un prélèvement conforme à l’objectif de

la loi, comme si l’abus n’avait pas eu lieu.".



Mécanisme de fonctionnement?

► Basé sur notion “abus fiscal” (critère objectif pas de nécessité d‟établir

un quelconque élément intentionnel)

► Preuve contraire à apporter par contribuable (critère subjectif)

► En l‟absence de preuve contraire requalification de l‟acte juridique (et

non de la qualification juridique) il n‟est plus nécessaire que les effets

juridiques soient identiques ou analogues!!

► on se rapproche des notions anglo-saxones substance over form

Impôts concernés?

► CIR

► Droits d‟enregistrement

► Droits de succession

Limitation au cadre économique et non privé?

► Non, également dans le cadre privé (nouveau)



Autres motifs?

► Réel motif (complémentaire)

► Motifs tellemenent insignifiants ne permettent pas d‟écarter la règle:

► Acte visant à atteinde un pur avantage fiscal

► Motifs non fiscaux non spécifiques pour opération mais si généraux que toujours présents

pour de telles opérations

► Motifs non fiscaux présents mais tellement limités qu‟une personne raisonnable ne

réaliserait pas une telle opération seulement pour ces motifs

► Référence à jurisprudence européenne (but essentiel recherche d‟un avantage illégitime)

Rulings?

► SDA ne peut pas se prononcer sur la (non) application de l‟article 344, §1

mais bien sur l‟existence de motifs non fiscaux justifiant le choix de l‟acte

juridique

Ordre de priorité?

► 344 devient la mesure du dernier ressort, càd après que les dispositions

ordinaires, technique et spécifique, y compris simulation, ont été épuisées



Fin du choix de la voix moins imposée?

► Selon doc.prep en principe non

Taxation comme si l’abus n’avait pas eu lieu?

► Pas clair, et pas d‟exemples dans les propositions

► Quel traitement appliquer si plusieurs options sont possibles, mais

avec des conséquences fiscales différentes?

► Doit-on tenir compte de l‟ensemble des conséquences fiscales de

l‟opération, et non pas uniquement dans le chef d‟une des parties?

Décomposition artificielle?

► Décomposition artificielle d‟une opération en actes successifs s‟étalant

sur une période plus longue que l‟année d‟imposition est également

visée mais administration doit démontrer unicité



Abus fiscal

► Opération par laquelle on se place en dehors de son champ

d‟application et ce en violation des objectifs d‟une disposition

► Recours à une forme juridique en vue de se placer dans une situation qui

ne satisfait pas aux conditions pour être imposable, mais qui se rapproche

fortement de la situation imposable, et que objet et portée de la règle

fiscale serait neutralisés sinon

► Opération par laquelle on prétend à un avantage fiscal dont l‟octroi

serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but

essentiel est l‟obtention de cet avantage

Contraire aux objectifs poursuivis

► Selon travaux préparatoires semble concerner les opérations

purement artificielles (cfr EU Cadbury Schweppes) portée donc

plus large

Quid si les objectifs ne sont pas clairs ni connus?



Opérations à surveiller

► En l‟absence d‟exemples, beaucoup d‟incertitudes, mais certaines

opérations à ré-évaluer dans le nouveau contexte juridique:

► PPL

► Vente de sociétés immobilières simplifiées

► Achats démemembrés (tréfonds + emphytéose/superficie)

► Contrat d‟usufruit

► Société intermédiaire

► Société de management

► …..

Entrée en vigueur?

► EI 2013

► Actes ou ensemble d‟actes posés au cours d‟une période imposable

clôturée au plus tôt à date de publication au MB et se rattachant à

exercice d‟impoistion 2012

► Modification date de clôture après 28 nov 2011 sans effet

► Attention entrée en vigueur 1er jour du deuxième mois suivant

publication MB pour Droit Enr et Succ.



Cotisation distincte 309%

► Obligation de déclaration dans des formulaires spécifiques : 309% de taxe

sur commission secrète si ce n‟est pas déclaré

► Ancienne tolérance administrative: pas d‟application des 309%

► Classification comme dépense non admise

► Comptabilisation sur le compte courant du bénéficiaire (post factum)

► Instruction administrative interne (27 juillet 2011): application stricte des

309% attention particulière aux ATN

► Addendum 23 décembre 2011 à l‟instruction administrative interne du 27

juillet 2011 d‟une période transitoire jusqu‟au 30 juin 2012 (non application

309% sur ATN découvert si ATN encore taxable, et non application de

309% pour ATN régularisés spontanément avant 1er juillet 2012)

(amnistie fisale)

► Cadeau empoisoné?


Et le futur?

► Quid impôt sur la fortune?

► Hausse de la TVA

► Intérêt Notionnel (à nouveau, mais pas encore de réels signes)

► Simplification de la fiscalité

► Diminution du taux ISOC

► ….


Actualité en matière de fiscalité patrimoniale française


Distribution de dividendes => prime de partage des profits

► Entreprise de plus de 50 salariés ou sur base du volontariat

► En cas d‟augmentation du montant du dividende moyen par titre par

rapport à la moyenne des deux exercices précédents (AGOA)

► À partir des dividendes versés en 2011

► Application dans un groupe à l‟entreprise dominante en France

► Quid des distributions de réserves hors AGOA ?

► Obligation d‟ouverture de négociations et versement d‟une prime

► Pas de montant minimum

► Sanction pour non négociation mais pas de sanction pour non versement

► Exonération de cotisations à hauteur de 1.200 €

► Mesures anti-abus et quelques exceptions


Un allègement de la fiscalité de la détention du patrimoine ?

► Oui => réforme de l’ISF

► Mise en place d‟un barème proportionnel applicable dès le premier euro

0,25% pour les patrimoines de moins de 3 M€ et 0,50% au-delà

► Mise en place d‟un système de décote pour atténuer l‟effet de seuil pour

les patrimoines de 1,3 M à 1,4 M€ et ceux de 3 M à 3,2 M€

► Assouplissement de la notion de bien professionnel permettant une

exonération

► Points d’attention ISF : la société holding animatrice

► Attention à l‟interprétation restrictive de certains vérificateurs qui exigent

que la totalité des participations soient animées (contestable) et qui

conduirait à exclure cette qualification en cas de participation(s)

minoritaire(s).

► Nouvelle définition dans le cadre de l‟article 199 terdecies-0 A CGI « outre

la gestion d’un portefeuille de participations » qui ne concerne pas l‟ISF,

mais faut-il y voir les prémices d‟une évolution ?


Un allègement de la fiscalité de la détention du patrimoine ?

► Non => réforme de l’ISF spéciale non résidents

► La valeur vénale des titres d‟une société à prépondérance immobilière

possédée par un non résident à retenir pour l‟ISF est déterminée sans

tenir compte des créances détenues, directement ou par l‟intermédiaire

d‟une ou plusieurs sociétés interposées, par ce non résident dans la

société

► Incertitude quant à l‟interposition de société – dette sur SPI

► Exemple :

SCI Avant réforme :

Imm 1500 capital 100 SCI = 1500 - 1400 = 100

c/c NR 1400 Après réforme :

SCI = 1500 - 0 = 1500

NR

SCI FR


Accroissement de la fiscalité de la transmission du patrimoine

► Donation / succession

► Suppression des réductions de droits de donation liées à l‟âge du

donateur sauf exception

► Augmentation du délai de rapport des donations antérieures de 6 à 10

ans

► Augmentation de 5% du taux d‟imposition des deux dernières tranches du

barème des droits de donation / succession.

► Assurance-vie

► Prélèvement de 20% sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui

excède 152.500 €

► Le taux du prélèvement spécial passe de 20 à 25% pour la fraction de

chaque part nette supérieure à 902.838 €

► Sont soumises au prélèvement les sommes versées au titre de contrats

souscrits par un non résident lorsque l‟assuré ou le bénéficiaire sont

résidents fiscaux au moment du décès de l‟assuré


Assouplissement du régime des pactes Dutreil

► Rappel : la conclusion d‟un engagement collectif de conservation de titres

de société suivi d‟une détention individuelle, appelé Pacte Dutreil, permet

l‟exonération des titres à hauteur de 75% de leur valeur pour les droits de

mutation à titre gratuit et l‟ISF

► Les conditions de bénéfice d‟un Pacte Dutreil ont été assouplies :

► Des associés peuvent adhérer à un pacte déjà conclu si l‟engagement collectif

est reconduit pour une durée de deux ans

► Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause du fait de la cession des

titres par l‟un des signataires à l‟égard des autres signataires si ces derniers

conservent leurs titres jusqu‟à la fin de l‟engagement prévu, ou si le

cessionnaire s‟associe à l‟engagement collectif à raison des titres cédés afin

que le seuil de 20 ou 34% de détention soit maintenu et que l‟engagement soit

reconduit pour une durée de deux ans


Modification du régime d’enregistrement des cession de titres de société à prépondérance immobilière (SPI)

► Modification du calcul de la base imposable

Seuls les passifs afférents à l‟acquisition des droits et biens immobiliers

pourraient être pris en compte pour le calcul de la base des droits

d‟enregistrement

► Modification des règles de territorialité

En cas de cession à l‟étranger de titres d‟une SPI, française ou étrangère,

dont l‟actif est principalement constitué d‟immeubles ou de droits

immobiliers situés en France, obligation (i) d‟un acte notarié en France (ii)

enregistré dans le délai d‟un mois


Réforme des plus-values immobilières

► Pour les immeubles qui ne constituent pas la résidence principale

► Nouveau dispositif : abattement pour durée de détention moins

favorable : on aboutit à une exonération totale au-delà de la 30ème année

de détention

► 2% pour chaque année au-delà de la 5ème,

► 4% pour chaque année au-delà de la 17ème,

► 8% pour chaque année au-delà de la 24ème

► Maintien du forfait de 7% de frais d‟acquisition mais suppression de

l‟abattement de 1.000 €

► Les plus-values concernées sont celles qui concernent les cessions

intervenues après le 1er février 2012

► Absence d‟instruction administrative et d‟articles…


Réforme des plus-values immobilières

► Les apports d‟immeubles ou de droits sociaux relatifs à ces

immeubles à une société dont l‟apporteur est associé ou le devient

à l‟occasion de l‟apport : les nouvelles dispositions entrent en

vigueur le 25 août 2011

► Le taux d‟imposition : 19% + 13,5% (prélèvements sociaux)

► Assouplissement du dispositif pour les primo cessionnaires :

cession d‟un logement lorsque le cédant n‟est pas propriétaire de

sa résidence principale, sous conditions :

► Avoir conservé ce logement pendant 5 ans

► Ne pas avoir céder sa résidence principale dans les deux ans

précédant


L’exit tax

► Création d‟une « exit tax » pour les personnes physiques qui a

pour objectif de taxer les plus-values latentes / en report

d‟imposition lors du transfert de la résidence hors de France

► Les contribuables concernés sont ceux qui

► transfèrent leur domicile fiscal hors de France

► ont été domiciliés en France au moins 6 ans pendant les 10 années

précédant ce transfert (sauf pour les plus-values en report)

► Les plus-values concernées sont

► Les plus-values latentes

► Les plus-values en report d‟imposition

► La valeur des créances représentatives d‟un complément de prix de

cession de titres à recevoir du fait d‟une clause d‟indexation (earn-out)


L’exit tax

► Tempéraments

► Sursis automatique en cas de transfert du domicile fiscal dans un Etat de

l‟UE ou de l‟EEE

► Sursis sur demande et garanties en cas de transfert du domicile fiscal

dans un Etat hors de l‟UE ou EEE

► Ces sursis prennent fin lors de la cession/ rachat/ remboursement/

annulation ou donation des titres

► Dégrèvement d‟office en cas de retour en France ou de l‟expiration d‟un

délai de huit ans suivant le départ de France (pas de dégrèvement des

prélèvements sociaux dans ce dernier cas)

► Beaucoup de questions restent en suspens (donations, SCI, impact des

conventions fiscales, sursis concernant les prélèvements sociaux…)


L’exit tax

► Taux et obligations déclaratives

► Application de ce dispositif aux transferts de domicile intervenus à partir

du 3 mars 2011

► Le taux de la taxe : 19% + 13,5% (prélèvements sociaux)

► Obligations du contribuable :

► si le sursis est automatique : déclaration lors de la déclaration de revenus

établie l‟année suivant celle du départ

► si le sursis n‟est pas automatique, la déclaration doit être préalable au départ

de France

► puis obligations annuelles

► ATTENTION : le défaut de déclaration ou l‟omission de tout ou

partie des éléments mettent fin au sursis de paiement

Quid de la conformité aux règles européennes et aux

conventions fiscales bilatérales ?


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