Calendrier 2017 des activités de formation Calendrier des activites_FR.pdf · CP/2017/03 30-31...

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RÉSEAU EUROPÉEN DE FORMATION JUDICIAIRE

Calendrier 2017 des

activités de formation

Dernière mise à jour le 30/08/2017

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Table des matières

Introduction ................................................................................................................................. 3

Activités par date .......................................................................................................................... 6

Activités par domaine ................................................................................................................. 11

Activités par lieu ......................................................................................................................... 16

Description de chaque activité .................................................................................................... 22

ANNEXE I – Date limite pour laquelle la liste des participants sélectionnés doit être envoyée au

secrétariat du REFJ .................................................................................................................... 109

ANNEXE II – Répartition des places pour les séminaires du programme « Justice pénale » .......... 114

ANNEXE III – Répartition des places pour les séminaires du Catalogue + ..................................... 115

ANNEXE IV – Répartition des places pour les séminaires sur les méthodes de formation judiciaire 125

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Introduction

En 2015, le REFJ élaborait pour la première fois un calendrier qui incluait, outre les tableaux

récapitulatifs présentant les séminaires par date, par sujet et par lieu, une description d'une page pour

chaque activité, ainsi que des annexes récapitulant les dates limites de dépôt des candidatures et la

répartition des places pour les séminaires soumis à des restrictions à cet égard.

Compte tenu du succès remporté par cette initiative, nous avons décidé de reconduire l'expérience en

2016, expérience qui s'est à nouveau avérée concluante. C'est pourquoi nous vous présentons

aujourd'hui le tout nouveau calendrier 2017, qui regroupe 81 activités liées au droit administratif, civil et

pénal, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, à la linguistique, aux méthodes de

formation judiciaire, au concours THEMIS, ainsi qu'au Catalogue +.

Les activités du catalogue, les échanges judiciaires et les visites d’étude ne sont pas repris dans le

calendrier et seront présentés séparément, selon la même procédure que les années précédentes.

Le calendrier des activités a été conçu de façon à répondre à deux grandes préoccupations exprimées

par les institutions de formation : le souhait de recevoir toutes les informations pertinentes concernant

les formations du REFJ avant le début de l'année de mise en œuvre et la nécessité de réduire le nombre

de courriers électroniques envoyés par le secrétariat.

Aussi, le calendrier des activités remplacera les appels à candidatures qui étaient jusque-là envoyés

quelques mois avant chaque séminaire. Seul un rappel mensuel récapitulant les échéances imminentes

sera envoyé au début de chaque mois, avec des informations sur les éventuelles mises à jour apportées

au calendrier. Dans ce calendrier, les institutions de formation trouveront toutes les informations dont

elles ont besoin pour sélectionner les participants à chaque activité du REFJ. Par ailleurs, un tableau

reprenant toutes les échéances pour l'année 2017 est disponible à l'annexe I.

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Exemple d'une page d'activité :

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – DROIT EUROPÉEN DU TRAVAIL

Numéro de l'activité : CI/2017/01

3-4 avril CEJ

Lisbonne, Portugal

Date limite de soumission au REFJ : vendredi 13 janvier 2017

Description

La valeur ajoutée de ce séminaire de deux jours réside en ce qu'il permet aux participants d'acquérir des

connaissances approfondies sur des thèmes hautement spécialisés liés à divers aspects du droit du travail

européen (directives de l'UE, jurisprudence de la CJUE, aspects transfrontaliers). Des experts seront appelés à

intervenir sur des thèmes tels que la compétence, le droit applicable, les instruments européens, la reconnaissance

et l’exécution des décisions, ou encore la coopération judiciaire dans le domaine du droit du travail. Afin de

compléter la partie théorique par une approche plus concrète, des ateliers seront également organisés de manière

à fournir des connaissances approfondies sur la législation et la jurisprudence de l'Union européenne et à faciliter

les échanges de bonnes pratiques.

Groupe cible / limites

Juges et procureurs de tous les États membres de l’UE.

Nombre de participants

48

Régime linguistique

Anglais

Projet de programme

Sera fourni dès que possible

Personne de contact

Secrétariat du REFJ : Mme Sara Sipos, [email protected]

Coordinateur de l'activité : Diogo Ravara (CEJ – Portugal) - [email protected]

Site web du REFJ :

Activités

Date limite pour laquelle

la liste des participants

sélectionnés doit être

envoyée au secrétariat

du REFJ

Nombre de places

disponibles et de pays

impliqués (donne une

idée du nombre moyen

de participants par pays)

Personne à qui doit être

envoyée la liste des

participants sélectionnés

mailto:[email protected]


http://www.ejtn.eu/fr/Training/Continuous-training/

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Pour les activités qui sont ouvertes uniquement à certaines institutions membres (les séminaires du

programme « Justice pénale » consacrés aux simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire, les

séminaires sur la collecte transfrontalière de preuves et les garanties procédurales dans le cadre des

procédures pénales dans l'UE, ainsi que les activités du Catalogue + et les séminaires sur les méthodes

de formation judiciaire), les institutions participantes ont été assignées à l’avance à chaque séminaire.

Ces informations sont indiquées dans les pages du calendrier relatives à l'activité correspondante. Cela

étant, afin de faciliter l'identification des séminaires en question par les institutions de formation

assignées, un tableau desdites activités classées par institution participante est disponible aux annexes II

et III et IV respectivement. Les autres activités sont ouvertes à tous les membres.

La liste des participants sélectionnés et la liste de réserve doivent contenir les informations suivantes :

Priorité Prénom du

candidat NOM

du candidat

Fonction (juge-

procureur-autre)

Adresse e-mail

du candidat

Nom du tribunal/ du parquet/ de la

juridiction

Adresse professionnelle

Téléphone État

membre

Langue (séminaires

linguistiques uniquement)

Compte tenu du risque d'annulations et de la possibilité que de nouvelles places soient ouvertes, nous

recommandons fortement aux membres de fournir au REFJ des listes de réserve de candidats.

Les institutions qui envoient plusieurs listes en même temps sont priées de clairement indiquer le

séminaire auquel chaque liste se réfère.

Le calendrier est disponible en version électronique sur le site web du REFJ à l'adresse suivante :


Par ailleurs, chaque page du calendrier contient un lien renvoyant vers la page de la formation

correspondante sur le site web du REFJ. Les documents pertinents tels que le matériel pédagogique, les

documents administratifs et les informations pratiques seront disponibles sur la page web de la

formation et régulièrement mis à jour jusqu'à la date du séminaire.

Pour toute question ou remarque concernant ce calendrier, n'hésitez pas à contacter le secrétariat du

REFJ – Mme Carmen DOMUTA ([email protected]).



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ACTIVITÉS 2017 PAR DATE

NUMÉRO DE L'ACTIVITÉ

DATE SUJET LIEU PAGE

FÉVRIER

CR/2017/01 22-24 février 2017 La cybercriminalité et la coopération

judiciaire internationale en matière pénale : simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire

France, Paris 23

CR/2017/12 27 février -

2 mars 2017 Formation CEPOL-REFJ – Suivez l'argent :

enquêtes financières

Siège du CEPOL – Budapest, Hongrie

24

MARS

HFR/2017/01 2-3 mars 2017 Conflit des normes dans l'application des

droits fondamentaux Italie, Rome 25

TM/2017/01 13-14 mars 2017 La profession de juge (séminaire) Chypre, Nicosie 26

LI/2017/01 13-17 mars 2017 Formation linguistique consacrée à la

terminologie de la coopération judiciaire en matière pénale

Espagne, Madrid 27

CR/2017/02 16-17 mars 2017 La collecte transfrontalière de preuves dans la

pratique Espagne, Barcelone 28

CP/2017/01 20-24 mars 2017 Européanisation du droit social - bases et

perspectives Allemagne, Wustrau 29

AD/2017/01 23-24 mars 2017 Protection des données et respect de la vie

privée Portugal, Lisbonne 30

CP/2017/02 27-28 mars 2017 Saisies et confiscations Belgique, Bruxelles 31

CP/2017/25 27-31 mars 2017 Le traitement judiciaire du terrorisme France, Paris 32

CP/2017/03 30-31 mars 2017 Psychologie judiciaire Portugal, Lisbonne 33

AVRIL

CI/2017/01 3-4 avril 2017 Le droit du travail européen Portugal, Lisbonne 34

CP/2017/05 6-7 avril 2017 Au nom de l'enfant Slovénie, Brdo pri

Kranju 35

TH/2017/01 10-13 avril 2017 Entraide judiciaire internationale en matière

pénale Bulgarie, Sofia 36

TM/2017/02 11-12 avril 2017 Nouvelles méthodologies (séminaire) Allemagne, Berlin 37

CP/2017/06 19-21 avril 2017 Anciens et nouveaux concepts de crime dans

le cadre de l'action législative contre le terrorisme et la subversion de la démocratie

Italie, Scandicci 37

- 7 -

CP/2017/07 19-21 avril 2017 Le droit à l'asile et à la protection

internationale Italie, Rome 38

CP/2017/08 24-26 avril 2017 La coopération judiciaire internationale en

matière pénale : le mandat d’arrêt européen Bulgarie, Sofia 39

LI/2017/02 24-28 avril 2017 Formation linguistique consacrée à la

terminologie de la coopération judiciaire en matière civile

Espagne, Barcelone 40

HFR/2017/02 24-25 avril 2017 Les droits de l’homme et l'accès à la justice

dans l'UE Malte, La Valette 41

CR/2017/16 25-28 avril 2017 Formation conjointe CEPOL-REFJ-Eurojust –

La mise en place des équipes communes d'enquête

Allemagne 42

CR/2017/03 26-28 avril 2017 Le trafic de migrants et la coopération


Grèce, Thessalonique 43

MAI

LI/2017/03 8-12 mai 2017 Formation linguistique consacrée à la


Belgique, Bruxelles 44

TM/2017/03 15-16 mai 2017 Le leadership (séminaire) Italie, Rome 45

TH/2017/02 15-18 mai 2017 Le droit européen de la famille Belgique, Bruxelles 46

CP/2017/10 18-19 mai 2017 La lutte contre les articles de contrefaçon ERA 47

CR/2017/04 29-30 mai 2017 Collecte et recevabilité des preuves dans le

cadre de la lutte contre le terrorisme : défis et bonnes pratiques


CP/2017/11 16-18 octobre 2017 Rights of Persons with Disabilities and EU Law Espagne, Madrid 49

JUIN

CR/2017/05 1-2 juin 2017 Les garanties procédurales dans les

procédures pénales selon la pratique de l'Union européenne

Croatie, Zagreb 50

CP/2017/12 5-7 juin 2017 Droit applicable aux obligations

contractuelles Pologne, Lublin 51

TH/2017/03 5-8 juin 2017 Procédure civile européenne Lituanie, Vilnius 52

CP/2017/13 6-9 juin 2017 Juger en Europe : pratiques professionnelles

comparées France, Paris 53

- 8 -

AD/2017/02 12-13 juin 2017 La législation de l'UE dans le domaine de

l'environnement ERA 54

LI/2017/04 12-16 juin 2017 Formation linguistique consacrée à la


Roumanie, Bucarest 55

HFR/2017/03 13-14 juin 2017 Formation Conjointe REFJ-CEDH Sur Les

Droits de L'homme Destinée aux Formateurs Judiciaires Européens

France, Strasbourg 56

CP/2017/14 16 juin 2017 La législation de l'UE en matière d'asile Estonie, Tartu 57

TM/2017/04 19-20 juin 2017 La profession de juge (séminaire) Lettonie, Riga 58

CP/2017/09 19-21 juin 2017 Droit International de la Famille Espagne, Madrid 59

CR/2017/15 26-29 juin 2017

Formation conjointe CEPOL-REFJ – La traite

des êtres humains : investigations financières et saisie des avoirs dans le cadre d'enquêtes

liées à la traite des êtres humains

Autriche, Vienne 64

CP/2017/15 26-

27 septembre 2017 Confiscation de biens

République tchèque, Kroměříž

66

CP/2017/16 29-30 juin 2017

Application directe de la Convention

européenne des droits de l’homme lors de

litiges internes par des juges nationaux


JUILLET

TH/2017/04 3-6 juillet 2017 Éthique judiciaire et conduite professionnelle Hongrie, Budapest 68

CR/2017/18 5-7 juillet 2017

Formation conjointe CEPOL-REFJ-Eurojust sur

les équipes communes d'enquête – les

Balkans occidentaux

Allemagne, Trier 70

LI/2017/05 5-7 juillet 2017 Terminologie spécialisée : la cybercriminalité Pologne, Lublin 72

CI/2017/02 13-14 juillet 2017 Signification et notification des actes /

obtention des preuves Espagne, Barcelone 73

SEPTEMBRE

CP/2017/17 4-5 septembre

2017 Les procédures européennes dans les affaires

transfrontalières Lituanie, Vilnius 73

LI/2017/06 11-13

septembre 2017 Terminologie spécialisée : la concurrence Autriche, Vienne 74

CR/2017/06 13-15

septembre 2017

Le trafic de migrants et la coopération judiciaire internationale en matière pénale :

simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire Italie, Scandicci 75

CI/2017/03 20-21

septembre 2017 Droit de la propriété intellectuelle Roumanie, Bucarest 76

CR/2017/07 21-22

septembre 2017 La collecte transfrontalière de preuves dans la



2017 Conférence avec l'OIT Portugal, Lisbonne 78

- 9 -

TM/2017/05 25-26

septembre 2017 La profession de juge (séminaire) Belgique, Bruxelles 79

CP/2017/18 27-

29 septembre 2017

Mineurs étrangers non accompagnés. Protection des droits fondamentaux : enjeux

et pratiques Italie, Scandicci 80

OCTOBRE

CP/2017/19 2-4 octobre 2017 Protection des consommateurs : la jurisprudence de la Cour de justice

Bulgarie, Sofia 81

CP/2017/20 8-13 octobre 2017 Entraide judiciaire internationale en matière

pénale Allemagne, Wustrau 82

CP/2017/21 9-10 octobre 2017 Communication dans la salle d’audience Roumanie, Bucarest 83

CR/2017/17 9-13 octobre 2017 Formation conjointe CEPOL-REFJ-Eurojust –

Le pilotage des équipes communes d’enquête France 84

LI/2017/07 9-13 octobre 2017

Formation linguistique consacrée à la terminologie de la législation de l'UE dans le

domaine des droits de l’homme

Lettonie, Riga 85

CI/2017/04 11-12 octobre 2017 Règlement Bruxelles I – Compétence

judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile

Slovénie, Portoroz 86

CR/2017/14 17-20 octobre 2017

Formation conjointe CEPOL-REFJ – L'immigration illégale/les flux migratoires :

lutter contre les groupes criminels organisés sur la route méditerranéenne

Italie, Rome 87

CP/2017/22 18-20 octobre 2017

Nouveaux instruments de reconnaissance mutuelle, conséquences de l'adhésion à l'UE

sur la pratique judiciaire des juges et des procureurs

Pologne, Lublin 89

LI/2017/08 18-20 octobre 2017 Terminologie spécialisée : la protection des

données Slovaquie, Omsenie 90

AD/2017/03 26-27 octobre 2017 La procédure préjudicielle de l'Union

européenne Allemagne, Königs

Wusterhausen 92

CP/2017/24 30-31 octobre 2017

L'action populaire (« actio popularis ») et la procédure d'accusation privée : contrôle constitutionnel, expérience pratique et

possibles réformes

Espagne, Madrid 93

NOVEMBRE

AD/2017/04 2-3 novembre 2017 La législation de l'UE en matière d'asile Suède, Stockholm 94

CI/2017/05 6-7 novembre 2017 Pensions alimentaires transfrontières ERA 95

TM/2017/06 8-9 novembre 2017 Le leadership (séminaire) République tchèque,

Prague 96

TH/2017/05 13-16 novembre

2017

FINALE – Droit à un procès équitable

(article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et

article 6 de la CEDH)


CR/2017/13 14-17 novembre

2017 Formation conjointe CEPOL-REFJ –

L'immigration illégale/les flux migratoires : Hongrie, Budapest 98

- 10 -

lutter contre les groupes criminels organisés sur la route des Balkans occidentaux

LI/2017/09 13-17 novembre 2017



Allemagne, Wustrau 99

CR/2017/08 14-

16 novembre 2017

La lutte contre le terrorisme et la coopération judiciaire internationale en matière pénale :

simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire Espagne, Madrid 98

CR/2017/09 20-

21 novembre 2017

Les garanties procédurales dans les procédures pénales selon la pratique de

l'Union européenne Belgique, Bruxelles 100

CR/2017/11 22-

24 novembre 2017

La crise des réfugiés dans l'UE et l'accusation et le jugement des crimes internationaux de

base

Allemagne, Nuremberg

101

CP/2017/23 27-28 novembre

2017 La responsabilité parentale dans l'UE Roumanie, Bucarest 91

CR/2017/10 29-

30 novembre 2017 Crimes économiques : recouvrement et

confiscation des avoirs dans l'UE Allemagne, Leipzig

(Saxe) 102

LI/2017/10 29 novembre -

1er décembre 2017 Terminologie spécialisée : l'asile et le droit

des réfugiés Italie, Scandicci 103

CP/2017/26 30 novembre - 1er

décembre 2017 Trafic de migrants ERA 104

DECEMBER

CP/2017/27 1er décembre 2017 Marchés publics Lettonie, Riga 105

CI/2017/06 4-5 décembre 2017 La procédure civile européenne dans les

affaires relevant du droit de la famille Belgique, Bruxelles 106

TM/2017/07 14-

15 décembre 2017 Nouvelles méthodologies (conférence) Roumanie, Bucarest 107

CP/2017/28 Décembre 2017 Échange d’expériences professionnelles en

matière de cybercriminalité Belgique 108

- 11 -

ACTIVITÉS 2017 PAR DOMAINE



DROIT ADMINISTRATIF







Wusterhausen 92


DROIT CIVIL




CI/2017/03 20-21








DROIT PÉNAL



France, Paris 23

CR/2017/12 27 février -




24



CR/2017/16 25-28 avril 2017 Formation conjointe CEPOL-REFJ-Eurojust –

La mise en place des équipes communes d'enquête

Allemagne 44



Grèce, Thessalonique

45

- 12 -






Croatie, Zagreb 52


2017



Hongrie, Budapest 98

CR/2017/15 26-29 juin 2017




Autriche, Vienne 64

CR/2017/18 5-7 juillet 2017



Balkans occidentaux

Allemagne, Trier 70



CR/2017/06 13-15 septembre 2017 Le trafic de migrants et la coopération



CR/2017/07 21-22 septembre 2017 La collecte transfrontalière de preuves dans la


CR/2017/08 14-16 novembre 2017 La lutte contre le terrorisme et la coopération judiciaire internationale en matière pénale :


CR/2017/14 17-20 octobre 2017



Italie, Rome 87

CR/2017/09 20-21 novembre 2017 Les garanties procédurales dans les



CR/2017/11 22-

24 novembre 2017


base


101

CR/2017/10 29-30 novembre 2017 Crimes économiques : recouvrement et


(Saxe) 102

- 13 -

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES





HFR/2017/03 13-14 juin 2017 FORMATION CONJOINTE REFJ-CEDH SUR LES

DROITS DE L'HOMME DESTINÉE AUX FORMATEURS JUDICIAIRES EUROPÉENS


MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE





TM/2017/05 25-26 septembre 2017 La profession de juge (séminaire) Belgique, Bruxelles 79

TM/2017/06 8-9 novembre 2017 Le leadership (séminaire) République

tchèque, Prague 96

TM/2017/07 14-15 décembre 2017 Nouvelles méthodologies (conférence) Roumanie, Bucarest 107

LINQUISTIQUE



Espagne, Madrid 27









Roumanie, Bucarest

57

- 14 -


LI/2017/06 11-13 septembre 2017 Terminologie spécialisée : la concurrence Autriche, Vienne 74

LI/2017/07 9-13 octobre 2017



Lettonie, Riga 85



LI/2017/09 13-17 novembre 2017



Allemagne, Wustrau

97




THEMIS







2017




Roumanie, Bucarest

99

CATALOGUE PLUS


perspectives Allemagne,

Wustrau 29





Kranju 36








- 15 -











CP/2017/15 26-

27 septembre 2017 Confiscation de biens

République tchèque, Kroměříž

66

CP/2017/16 29-30 juin 2017




Roumanie, Bucarest

67

CP/2017/17 4-5 septembre 2017 Les procédures européennes dans les affaires


CP/2017/18 27-

29 septembre 2017




Bulgarie, Sofia 81


pénale Allemagne,

Wustrau 82

CP/2017/21 9-10 octobre 2017 Communication dans la salle d’audience Roumanie, Bucarest

83

CP/2017/22 18-20 octobre 2017



Pologne, Lublin 89

CP/2017/24 30-31 octobre 2017


possibles réformes

Espagne, Madrid 93


2017 La responsabilité parentale dans l'UE

Roumanie, Bucarest

91






- 16 -

ACTIVITÉS 2017 PAR LIEU



ALLEMAGNE



perspectives Allemagne, Wustrau 29

CR/2017/18 5-7 juillet 2017



Balkans occidentaux

Allemagne, Trier 70


pénale Allemagne, Wustrau 82



Wusterhausen 92

LI/2017/09 13-17 novembre 2017


domaine des droits de l’homme Allemagne, Wustrau 97

CR/2017/11 22-

24 novembre 2017


base


101

CR/2017/10 29-30 novembre 2017 Crimes économiques : recouvrement et


(Saxe) 102

AUTRICHE

CR/2017/15 26-29 juin 2017




Autriche, Vienne 64

LI/2017/06 11-13 septembre 2017 Terminologie spécialisée : la concurrence Autriche, Vienne 74

BELGIQUE









TM/2017/05 25-26 septembre 2017 La profession de juge (séminaire) Belgique, Bruxelles 79

CR/2017/09 20-21 novembre 2017 Les garanties procédurales dans les





- 17 -



BULGARIE






Bulgarie, Sofia 81

CROATIE



Croatie, Zagreb 52


2017



Hongrie, Budapest 98

CHYPRE


ERA







ESPAGNE





Espagne, Madrid 27




- 18 -





CR/2017/07 21-22 septembre 2017 La collecte transfrontalière de preuves dans la


CP/2017/24 30-31 octobre 2017


possibles réformes

Espagne, Madrid 93

CR/2017/08 14-16 novembre 2017 La lutte contre le terrorisme et la coopération judiciaire internationale en matière pénale :


ESTONIE


FRANCE



France, Paris 23




HFR/2017/03 13-14 juin 2017 FORMATION CONJOINTE REFJ-CEDH SUR LES





- 19 -

GRÈCE



Grèce, Thessalonique 45

HONGRIE

CR/2017/12 27 février -




24


ITALIE









CR/2017/06 13-15 septembre 2017 Le trafic de migrants et la coopération



CP/2017/18 27-

29 septembre 2017



CR/2017/14 17-20 octobre 2017



Italie, Rome 87




LETTONIE


LI/2017/07 9-13 octobre 2017



Lettonie, Riga 85


CP/2017/16 29-30 juin 2017





CI/2017/03 20-21 septembre 2017 Droit de la propriété intellectuelle Roumanie, Bucarest 76

- 20 -




TM/2017/07 14-

15 décembre 2017 Nouvelles méthodologies (conférence) Roumanie, Bucarest 107

LITUANIE


CP/2017/17 4-5 septembre 2017 Les procédures européennes dans les affaires


MALTE



POLOGNE




CP/2017/22 18-20 octobre 2017



Pologne, Lublin 89

PORTUGAL







ROUMANIE




CP/2017/16 29-30 juin 2017





CI/2017/03 20-21



- 21 -


2017







TM/2017/07 14-15 décembre 2017 Nouvelles méthodologies (conférence) Roumanie, Bucarest 107

République Tchèque

TM/2017/06 8-9 novembre 2017 Le leadership (séminaire) République tchèque,

Prague 96

SLOVAQUIE



SLOVÉNIE


Kranju 36




SUÈDE


- 22 -

PAGES DES ACTIVITÉS

- 23 -

LA CYBERCRIMINALITÉ ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE

INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET

L'ENTRAIDE JUDICIAIRE CR/2017/01

22-24 février 2017 Paris, France Date limite de soumission au REFJ

9 janvier 2017

Description

Formation de deux jours et demi fondée sur l'apprentissage par la pratique. Des juges et procureurs de

trois États membres de l'UE participeront à une simulation visant à recréer les différentes étapes d'une

affaire dans le domaine de la cybercriminalité. Le cas analysé sera inspiré d'une situation réelle et

impliquera une coopération judiciaire au niveau national et transfrontalier. Cette formation nécessitera

une forte interaction entre les participants formant les trois différents groupes nationaux. Ceux-ci

discuteront des cas pratiques en fonction de leur système juridique national, mais, plus important

encore, ils découvriront le système appliqué par leurs confrères et consœurs des autres États membres.

La simulation nécessitera l'utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle de l'Union

européenne, tels que le mandat d'arrêt européen et les décisions de gel, ainsi que des instruments

fondés sur le principe de l'entraide judiciaire. Les participants seront assistés par des experts nationaux

et internationaux, des points de contact du RJE et des représentants d'Eurojust. La formation

comprendra des présentations sur le rôle du RJE et d'Eurojust dans la coopération judiciaire en matière

pénale ainsi qu'un exposé-cadre lié au cas pratique examiné par les participants pendant le séminaire. Groupe cible :

Juges et procureurs de France, de Lituanie et de Pologne, en particulier ceux impliqués dans la

coopération judiciaire en matière pénale ou dans des affaires revêtant une dimension transfrontalière. Niveau : Introductif/Intermédiaire Nombre de participants : Minimum 12 par État membre (France, Lituanie, Pologne) Langue : Anglais Projet de programme et informations complémentaires : LA CYBERCRIMINALITÉ ET LA COOPÉRATION

JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET L'ENTRAIDE

JUDICIAIRE Coordinateur de l'activité :

Centre d'études judiciaires (CEJ) – Espagne Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :

Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20; +32 483 34 83 84

Mónica Martí García - [email protected] ; +32 2 289 50 17

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Cybercrime-and-International-Judicial-Cooperation-in-Criminal-Matters-EAW-and-MLA-Simulations-CR201701/





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FORMATION CEPOL-REFJ – SUIVEZ L'ARGENT : ENQUÊTES FINANCIÈRES CR/2017/12

27 février - 2 mars 2017 Budapest

Siège du CEPOL Date limite de soumission au REFJ

10 janvier 2017 Description :

Cette formation conjointement organisée par le CEPOL et le REFJ rassemblera des procureurs et des

hauts fonctionnaires de police de différents États membres de l'UE dans le but de renforcer la

coopération lors des enquêtes financières transfrontières. Dans son document du 19 avril 2016, intitulé

« Draft Conclusions and Action Plan on Financial Investigations » (Projet de conclusions et plan d'action

au sujet des enquêtes financières, 6915/1/16), le Conseil de l'Union européenne invite explicitement le

CEPOL à renforcer sa coopération avec le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) ainsi qu'à

organiser des formations sur les problèmes juridiques rencontrés par les forces de l'ordre et la

magistrature dans le cadre des enquêtes financières transfrontières, mais aussi sur les nouvelles

technologies et des thèmes connexes tels que le dark web et les monnaies virtuelles. Groupe cible :

L'objectif, le groupe cible et les résultats d'apprentissage spécifiques seront déterminés en coopération

avec le REFJ de façon à répondre au cahier des charges suivant :

• renforcer la coopération pluridisciplinaire dans le cadre des enquêtes financières en proposant des

formations dans différents domaines ;

• renforcer la coopération avec le Réseau européen de formation judiciaire ;

• offrir des formations sur les nouvelles technologies, ainsi que sur des thèmes tels que le dark web et

les monnaies virtuelles ;

• offrir des formations sur les problèmes juridiques rencontrés par les forces de l'ordre dans le cadre des

enquêtes financières (transfrontières) ;

• créer des solutions en ligne (e-learning, applications web) pour former et sensibiliser à la thématique

des enquêtes financières (pluridisciplinaires). Niveau : Introductif/Intermédiaire Nombre de participants : 14 juges et procureurs, de préférence impliqués dans des enquêtes

transfrontalières. Tous les États membres.

Langue : Anglais Projet de programme et informations complémentaires :

FORMATION CEPOL-REFJ – SUIVEZ L'ARGENT : ENQUÊTES FINANCIÈRES Coordinateur de l'activité : Secrétariat du REFJ et CEPOL

Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/CEPOL-EJTN-Training-on-Follow-the-money-Financial-Investigations---CR201712/



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CONFLIT DES NORMES DANS L'APPLICATION DES DROITS

FONDAMENTAUX HFR/2017/01

2-3 mars 2017 Rome, Italie Date limite de soumission au REFJ :

13 janvier 2017

Description :

Formation d'une journée et demie organisée en partenariat avec la Fédération européenne des juges

administratifs (FEJA) et axée sur la recherche de solutions constructives aux conflits opposant les droits

nationaux et européen en ce qui concerne l'application des libertés et droits fondamentaux. Cette

formation animée par des professeurs d'université et des praticiens reconnus couvrira des thèmes aussi

variés que les conflits potentiels entre, d'une part, les décisions judiciaires et administratives et, d'autre

part, les droits fondamentaux, mais aussi les conflits entre le droit primaire et secondaire de l'Union

européenne, ainsi qu'entre ceux-ci et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La

formation alternera présentations théoriques et ateliers pratiques centrés sur des études de cas

spécifiques et servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les juges de

toute l'UE. Les participants doivent posséder des connaissances de base sur le sujet.

Groupe cible : Juges administratifs et civils de tous les États membres de l'UE

Niveau : Introductif

Nombre total de participants : REFJ : 20 juges – FEJA : 20 juges

Régime linguistique : Anglais

Projet de programme et informations complémentaires :

CONFLIT DES NORMES DANS L'APPLICATION DES DROITS FONDAMENTAUX

Coordinateur de l'activité :

Susanna Gamauf-Boigner (AT) et Edith Zeller (FEJA)


Sara Sipos - [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/EJTN-AEAJ-Training-on-Conflicts-of-Norms-in-the-Application-of-Fundamental-Rights-HR201701/


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MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA

PROFESSION DE JUGE TM/2017/01

13-14 mars 2017 Nicosie, Chypre Date limite de soumission au REFJ :

10 février 2017

Description

Vu le succès du séminaire-pilote organisé à Omsenie (SK) durant l'automne 2015, le REFJ a décidé de mettre en place une série de quatre cours supplémentaires basés sur ce même prototype. Le premier séminaire, qui s'est tenu à Lisbonne en novembre 2016, a abordé des thèmes tels que l'éthique judiciaire et la conduite professionnelle, la résilience judiciaire, le préjugé inconscient et l'exercice du métier de juge dans la cour d'audience. Les trois autres cours se tiendront en 2017 et se concentreront sur l'ensemble des compétences et des aptitudes communes à tous les juges à tous les niveaux, quelle que soit leur juridiction, en Europe.

Groupe cible / limites :

Formateurs judiciaires et éducateurs

Nombre de participants :

20

Nombre de participants nationaux sélectionnés : Cf. nombre indiqué dans la déclaration d'intérêt

Régime linguistique :

Anglais

Projet de programme :



Jeremy Cooper (Royaume-Uni, Angleterre et Pays de Galles)


Benedetta Vermiglio [email protected]

Site web du REFJ : MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA PROFESSION DE JUGE


http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Seminar-on-Judgecraft--TM201701/

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FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA

COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE LI/2017/01

13-17 mars 2017 Centro de Estudios Jurídicos –

Madrid, Espagne Date limite de soumission au REFJ :

15 janvier 2017

Description Formation de cinq jours destinée aux juges et procureurs de l'UE impliqués dans la coopération

judiciaire en matière pénale.

Cette formation a pour objectif de développer les compétences linguistiques et juridiques des

participants en alternant présentation de concepts juridiques et exercices linguistiques de manière

pratique et dynamique. Les participants sont répartis en quatre groupes, trois travaillant en anglais et un

en français. Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un

linguiste travaillant de concert.

La formation alterne sessions théoriques et pratiques couvrant les quatre compétences linguistiques de

base (écouter, lire, parler et écrire) dans le contexte de la terminologie juridique.

Avant la formation en présentiel, les participants seront invités à contrôler leurs connaissances et à se

préparer aux séminaires en réalisant quelques exercices juridiques et linguistiques préparés à leur

intention par les experts du projet et disponibles sur la plate-forme de formation du REFJ. Groupe cible / limites

Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE impliqués dans la coopération judiciaire en

matière pénale et possédant une connaissance suffisante de la langue choisie (niveau B2 du Cadre

européen commun de référence pour les langues) Niveau : Intermédiaire Nombre de participants : 52 (dont 8 désignés par l'institution hôte)


Anglais et français Projet de programme pour les groupes Anglais et Français

Sera fourni dès que possible Lien vers le site web :

FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN

MATIÈRE PÉNALE Coordinateur de l'activité

Carmen Domuta Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Language-Training-on-the-Vocabulary-of-Judicial-Cooperation-in-Criminal-Matters---LI201701/



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LA COLLECTE TRANSFRONTALIÈRE DE PREUVES DANS LA PRATIQUE CR/2017/02

16-17 mars 2017 Barcelone Date limite de soumission au REFJ

10 janvier 2017

Description

Formation d'une journée et demie visant à promouvoir une coopération efficace lors de la collecte de

preuves en matière pénale entre plusieurs États membres de l’UE en vue de garantir leur admissibilité à

l'étranger. Alliant sessions en petits groupes au niveau national et ateliers et sessions plénières au

niveau international, ce séminaire donnera aux participants l'occasion de comparer leurs règles en

matière de collecte et de recevabilité des preuves afin de convenir de normes ou d'approches

communes entre les États membres susceptibles d'être appliquées lors de la collecte transfrontalière de

preuves. Par ailleurs, des experts de haut niveau (universitaires et praticiens) présenteront les

instruments de coopération existants, les bonnes pratiques et le nouveau cadre juridique relatif à la

collecte transfrontalière de preuves dans l'UE : quels sont les changements découlant de la directive sur

la décision d'instruction européenne et quels sont les défis rencontrés au niveau national lors de la

transposition de cette directive ?

Groupes cibles :

Juges et procureurs d'Espagne, de République tchèque, d'Italie, de Pologne, de Roumanie, de Finlande

et de Lituanie, en particulier ceux impliqués dans la coopération judiciaire en matière pénale ou dans

des affaires revêtant une dimension transfrontalière.


42 (6 par pays)


Anglais

Projet de programme


Lien vers le site web :

LA COLLECTE TRANSFRONTALIÈRE DE PREUVES DANS LA PRATIQUE

Coordinateur de l'activité

Ulrich Nachtlberger, Ministère de la justice (Autriche)

Personnes de contact au sein du secrétariat du REFJ :



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/EU-Cross-Border-evidence-in-practice---CR201702/



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EUROPÉANISATION DU DROIT SOCIAL – BASES ET PERSPECTIVES CP/2017/01

20-24 mars 2017 Ministère fédéral de la justice et de la

protection des consommateurs Wustrau, Allemagne

Date limite de soumission au REFJ : 13 février 2017

Thème : Droit social

Description

Cette conférence s'adresse aux juges des tribunaux sociaux, quel que soit le niveau de juridiction. La coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004, anciennement 1408/71) a toujours joué un rôle important dans la pratique judiciaire en matière sociale. L'interdépendance économique croissante et l'intensification des flux migratoires de personnes, avec ou sans emploi, au sein de l'Union européenne créent de nouveaux problèmes, par exemple en ce qui concerne la délimitation entre le droit social applicable et la liberté de circulation des citoyens européens. Les juges des tribunaux sociaux sont également de plus en plus souvent amenés à traiter des questions en lien avec le droit de la concurrence ou des marchés publics, notamment à l'égard du droit des prestataires de service ou du droit d'assurance sociale. L'objectif de cette conférence est de doter les juges des tribunaux sociaux des outils nécessaires pour résoudre ces problèmes (présentation du droit primaire et secondaire pertinent au niveau européen, brève description des principales décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne en la matière et examen des questions méthodologiques concernant l'obtention et l'échange d'informations). Cette conférence est également proposée dans le cadre du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ). Elle convient particulièrement aux participants étrangers. Public cible

Ouvert aux juges Niveau : Introductif / avancé Régime linguistique Allemand (interprétation disponible en anglais) Attribution des places

République tchèque (1) – ERA (1) – Estonie (1) – France (1) – Italie (1) – Lettonie (1) – Pologne (1) –

Portugal (1) – Roumanie (1) – Espagne EJ (1)

Projet de programme


Personne de contact :

Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]

Site web du REFJ :

EUROPÉANISATION DU DROIT SOCIAL – BASES ET PERSPECTIVES

http://www.ejtn.eu/en/About/Upgraded-Catalogue1/


http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Europeanisation-du-droit-social---bases-et-perspectives---CP201702/

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PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE AD/2017/01

23-24 mars 2017 Lisbonne, Portugal Date limite de soumission au REFJ :

13 janvier 2017

Description :

La réforme globale des règles de l'UE en matière de protection des données adoptée en 2016 va

entraîner de nouveaux défis pour les professionnels de la justice en Europe. Cette formation d'une

journée et demie a pour objectif d'examiner les changements apportés au cadre de l'UE en la matière

ainsi que d'encourager la discussion entre les professionnels des différents États membres de l'Union.

Pour ce faire, la formation se concentrera sur les développements les plus pertinents dans la législation

et la jurisprudence en rapport avec la protection des données et le respect de la vie privée. Des experts

renommés dans ce domaine offriront un aperçu concret du nouveau règlement et des nouvelles

directives découlant du paquet de réforme adopté par l'UE. Ils discuteront également de l'arrêt de

référence de la CJUE sur le « droit à l'oubli ». Des ateliers pratiques seront consacrés à la confidentialité

en ligne, à l'accès à l'information et aux exceptions à la protection des données à caractère personnel. La

formation servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les juges de toute

l'UE. Les participants doivent posséder des connaissances de base sur le sujet.

Groupe cible :

Juges administratifs et civils de tous les États membres de l'UE


Nombre total de participants :

39 juges


Anglais


PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE


Ana Celeste Carvalho - Centre d’études judiciaires du Portugal (CEJ)


Pilar Casado García-Hirschfeld; [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Data-Protection-and-Privacy-Rights-AD201701/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Data-Protection-and-Privacy-Rights-AD201701/


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SAISIES ET CONFISCATIONS CP/2017/02

27-28 mars 2017 Institut de formation judiciaire

Bruxelles, Belgique Date limite de soumission au REFJ :

20 février 2017

Thème : Droit pénal national

Description

Après cette formation, les participants disposent des connaissances nécessaires pour manier adéquatement les instruments juridiques permettant de saisir et de confisquer les avantages patrimoniaux d'origine criminelle. ▪ Jour 1: Apporter les connaissances de base indispensables pour la saisie et la confiscation pénales d'avoirs patrimoniaux tirés d’une infraction. ▪ Jour 2: Approfondir des questions spécifiques en matière de saisie et de confiscation.

Public cible

Ouvert aux juges et aux procureurs Niveau : Avancé Régime linguistique Français (interprétation disponible en anglais) Attribution des places

Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Pologne (1) - Portugal (1) - Roumanie (1) –

Espagne EJ (1) – Espagne CEJ (1)

Projet de programme




Secrétariat de l'IFJ : Ümit Oral, [email protected]

Site web du REFJ

SAISIES ET CONFISCATIONS




http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Saisies-et-confiscations-CP201703/

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LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DU TERRORISME CP/2017/25

27-31 mars 2017 École nationale de la magistrature

Paris, France Date limite de soumission au REFJ :

28 février 2017

Thème : Droit pénal de l'UE / Questions de société

Description

La menace terroriste est aujourd’hui au cœur des préoccupations sociales, politiques et judiciaires de nos pays. En suivant la mondialisation, son internationalisation est, plus que jamais, une source supplémentaire de craintes et de difficultés pour les institutions qui sont chargées de le prévenir et de le réprimer. En France comme dans d’autres pays, l’autorité judiciaire est pleinement concernée par ces problématiques. Dès le milieu des années 80, la justice française a dû s’organiser pour faire face à cette menace. Ce sont aujourd’hui les juges et les procureurs spécialisés à Paris, ceux travaillant dans les juridictions territoriales où se manifestent les activités des groupes terroristes, les procureurs de l’administration centrale qui suivent cette criminalité et les magistrats de liaison avec les pays qui connaissent ces phénomènes. En ce qui concerne la prise en compte de cette menace par le droit, ce séminaire analyse les critères propres à l’incrimination des agissements, à la définition des comportements, à l’intégration du renseignement dans les procédures judiciaires et, en général, à l’organisation judiciaire des États pour optimiser la lutte contre le terrorisme. Il revient sur les techniques mises en place, tant au niveau national que dans le cadre plus large des instruments internationaux adoptés en la matière, mais également en matière de droits fondamentaux. Pédagogie : Cette formation a pour but, en premier lieu, de décrire et d’analyser les manifestations actuelles de la menace terroriste (international, radical urbain, séparatiste violent), et en second lieu, d’exposer et de commenter son traitement judiciaire pendant les différentes phases de l’enquête, le déroulement du procès et l’exécution de la peine. Sous forme de conférences et de tables rondes, elle présente des expériences concrètes sur ces sujets, en particulier la description pratique de la mise en œuvre des compétences concurrentes grâce à l’intervention de chercheurs universitaires et de membres des services spécialisés de la diplomatie, de la police et de la justice. Public cible : Cette session est ouverte aux juges, procureurs, policiers ou membres d’une autre

administration d’État spécialisée dans la lutte contre le terrorisme

Niveau : Avancé Régime linguistique : Français. Interprétation possible, nous contacter. Attribution des places

Belgique (1) – Bulgarie (1) - Allemagne (1) - Italie (2) - Roumanie (2) - Slovénie (1) – Espagne CEJ (2)

Projet de programme : Sera fourni dès que possible



Site web du REFJ : LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DU TERRORISME



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Handling-terrorisme---CP201724/

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PSYCHOLOGIE JUDICIAIRE CP/2017/03

30-31 mars 2017 Centro de Estudos Judiciários

Lisbonne, Portugal Date limite de soumission au REFJ :

20 février 2017

Thème : Droit des enfants et de la famille ; droit pénal

Description

- L'importance de la psychologie dans l'analyse, l'évaluation et le jugement des situations impliquant des enfants ou des jeunes

- Les étapes de développement de l'enfant - La revictimisation des enfants - Les faux souvenirs chez l'enfant - L'importance du témoignage de la victime dans la procédure pénale - Obtenir le témoignage de l'enfant sans aggraver son traumatisme - Les déclarations de l'accusé et l'évaluation de leur valeur probante

Public cible

Juges et procureurs, avocats, autres professionnels de la justice Niveau : Intermédiaire Régime linguistique Anglais et portugais (avec interprétation simultanée) Attribution des places

Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Pologne (1) - Roumanie (1) –


Projet de programme




Site web du REFJ

PSYCHOLOGIE JUDICIAIRE



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Judicial-Psychology---CP201704/

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SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – LE DROIT DU TRAVAIL

EUROPÉEN CI/2017/01

3-4 avril 2017 CEJ – Lisbonne, Portugal Date limite de soumission au REFJ :

13 janvier 2017

Description


connaissances approfondies sur des thèmes hautement spécialisés liés à divers aspects du droit du

travail européen (directives de l'UE, jurisprudence de la CJUE, aspects transfrontaliers). Des experts

seront appelés à intervenir sur des thèmes tels que la compétence, le droit applicable, les instruments

européens, la reconnaissance et l’exécution des décisions, ou encore la coopération judiciaire dans le

domaine du droit du travail. Afin de compléter la partie théorique par une approche plus concrète, des

ateliers seront également organisés de manière à fournir des connaissances approfondies sur la

législation et la jurisprudence de l'Union européenne et à faciliter les échanges de bonnes pratiques.




48


Anglais




Diogo Ravara (CEJ – Portugal) - [email protected]


Secrétariat du REFJ : Sara Sipos, [email protected]

Site web du REFJ :

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – LE DROIT DU TRAVAIL EUROPÉEN



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/European-Labour-Law-CI2017011/

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AU NOM DE L'ENFANT CP/2017/05

6-7 avril 2017

Ministère de la justice de la République de Slovénie – Centre de

formation judiciaire Brdo pri Kranju, Slovénie

Date limite de soumission au REFJ : 27 février 2017

Thème : Droit pénal de l'UE Description

Le séminaire sera organisé en coopération avec l'Association des procureurs slovènes, la Direction générale de la police et l'Académie de police slovène. La formation est destinée aux procureurs, aux juges, aux officiers de police, aux avocats et à toutes les autres personnes impliquées dans des procédures pénales portant sur les droits et la protection des enfants. Celle-ci sera consacrée au thème de la protection des enfants dans les procédures pénales. L'objectif est de présenter une approche pluridisciplinaire à appliquer dans les cas complexes concernant des enfants traumatisés. En 2017, les consultations d'experts examineront comment inciter un enfant à s'ouvrir aux procureurs ou aux juges, comment comprendre les peurs et la psychologie d'un enfant traumatisé, comment se comporter avec la famille dans des affaires difficiles concernant le décès d'un enfant, comment faire face au stress qu'implique ce genre d'affaires. Les intervenants seront des experts provenant de différents secteurs appelés à traiter des dossiers en lien avec la prévention de la violence domestique (justice, police, psychologues, victimes de violence domestique, etc.).

Public cible

Juges, procureurs, agents des forces de l'ordre et avocats

Niveau : Avancé

Régime linguistique Slovène et croate, avec interprétation en anglais Attribution des places

Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Pologne (1) – Portugal (1) -

Roumanie (1) – Espagne EJ (1)

Projet de programme




Site web du REFJ

AU NOM DE L'ENFANT



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Family-violence-prevention---CP201706/

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DEMI-FINALE A : COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE

PÉNALE TH/2017/01

10-13 avril 2017 Institut national de la justice

Sofia, Bulgarie Date limite de soumission au REFJ :

6 mars 2017

Description

Le principal objectif du concours Themis est de rassembler de futurs magistrats issus de différents pays européens au moment où ils effectuent leur formation initiale afin de leur permettre de partager des valeurs communes et d'échanger de nouvelles expériences/de discuter de nouvelles perspectives dans des domaines d'intérêt commun.

Le projet vise à :

• offrir un espace de discussion sur des sujets liés au droit européen et international ;

• promouvoir les échanges d'expériences entre les participants ;

• développer et diffuser des thèses intéressantes et utiles sur les thèmes choisis ;

• encourager le développement de la pensée critique et des capacités de communication ;

• promouvoir et renforcer l'établissement de relations personnelles entre des participants issus de toutes les juridictions européennes représentées dans le cadre du concours.

Stagiaires de toutes les écoles et institutions de formation membres ou observateurs du REFJ.

Chaque demi-finale peut accueillir un maximum de onze (11) équipes.

Participants : par « participant », on entend une équipe composée de trois personnes. Chaque

participant peut être accompagné d'un enseignant/tuteur.

Les membres de l'équipe doivent être des stagiaires judiciaires :

Une personne est considérée comme stagiaire lorsque la législation de son pays la désigne comme telle

et lorsqu'elle ne suit pas des activités de formation initiale pendant plus de deux ans. Au moment de

l'inscription, l'institution de formation à laquelle le stagiaire appartient confirmera que celui-ci possède

effectivement ce statut. Les pays où le concept de « stagiaire » n'existe pas peuvent présenter une

équipe composée de juges et/ou procureurs qui, au moment de leur inscription, se trouvent dans leur

première année d'exercice, cette année commençant à courir à compter de la date à laquelle ils ont été

nommés juges ou procureurs, qu'ils occupent encore ce poste ou non au moment de leur inscription.

Une seule et même personne ne peut participer qu'une seule fois au concours.



Lien vers le site web : DEMI-FINALE A : COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE

Personne de contact : Pilar Casado García-Hirschfeld; [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Semi-final-A-International-Cooperation-in-Criminal-Matters---TH201701/


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FORMATION PROFESSIONNELLE : COACHING, TUTORAT, MENTORAT TM/2017/02

11-12 avril 2017 Académie judiciaire du Brandebourg -

Berlin, Allemagne Date limite de soumission au REFJ :

8 mars 2017

Description L'objectif de cette formation est de faciliter l'échange d'expériences entre les membres du REFJ sur le thème du coaching en tant que méthode de développement professionnel. C'est la raison pour laquelle les écoles/institutions/organisations qui utilisent cette méthode de formation expliqueront leur manière de faire et les bénéfices qu'ils en retirent.

Objectifs généraux : Les participants doivent

• clarifier le concept de coaching et ses modalités pratiques ; • s'exercer aux techniques d'écoute active ; • analyser la manière de donner du feedback dans le cadre du processus de formation ; • expérimenter les bienfaits du coaching grâce à de courtes démonstrations animées par des

experts de différents pays où le coaching est utilisé ; • prendre conscience des avantages et des inconvénients que le coaching peut représenter dans

leur propre contexte national.


Formateurs judiciaires


35


Anglais et français




Otilia Pacurari (Institut national de la magistrature - Roumanie)



Site web du REFJ :

MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE : COACHING, TUTORAT, MENTORAT


http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Seminar-On-job-training-coaching-mentoring-tutoring--TM201702/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Seminar-On-job-training-coaching-mentoring-tutoring--TM201702/

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ANCIENS ET NOUVEAUX CONCEPTS DE CRIME DANS LE CADRE DE

L'ACTION LÉGISLATIVE CONTRE LE TERRORISME ET LA SUBVERSION DE

LA DÉMOCRATIE CP/2017/06

19-21 avril 2017 Scuola Superiore della Magistratura

Scandicci, Italie Date limite de soumission au REFJ :

6 mars 2017

Thème : Droit national

Description :

Ce séminaire d'une durée de deux jours et demi analyse l'évolution récente des concepts de terrorisme

et de subversion de la démocratie dans le cadre de l'action législative. Alternant exposés et ateliers,

cette formation servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques en lien avec la

lutte contre le terrorisme.

Public cible :

Ouvert aux juges et aux procureurs

Niveau : Avancé Régime linguistique Interprétation en anglais Attribution des places

Bulgarie (1) – République tchèque (1) – ERA (1) - Estonie (1) –France (1) - Allemagne (1) - Pologne (1) -

Portugal (1) - Roumanie (1) – Espagne EJ (1)

Projet de programme




Site web du REFJ

ANCIENS ET NOUVEAUX CONCEPTS DE CRIME DANS LE CADRE DE L'ACTION LÉGISLATIVE CONTRE LE

TERRORISME ET LA SUBVERSION DE LA DÉMOCRATIE



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Old-and-new-concepts-of-crime-in-the-legislative-action-countering-terrorism-and-subversion-of-democracy---CP201707/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Old-and-new-concepts-of-crime-in-the-legislative-action-countering-terrorism-and-subversion-of-democracy---CP201707/

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LE DROIT À L'ASILE ET À LA PROTECTION INTERNATIONALE CP/2017/07

19-21 avril 2017 Scuola Superiore della Magistratura

Rome, Italie Date limite de soumission au REFJ :

6 mars 2017

Thème : Droits de l’homme

Description

Les statistiques compilées par le ministère de l'intérieur révèlent que plus de 50 000 demandes de

protection internationale ont été déposées auprès des commissions territoriales durant la première

moitié de 2016 et que ce nombre est en constante augmentation. D'après les données fournies par le

ministère de la justice, les tribunaux de première instance italiens ont reçu 15 000 demandes de recours

durant les cinq premiers mois de 2016.

Pour répondre au besoin urgent de formation dans ce domaine, l'École de la magistrature italienne

organise, en coopération avec le ministère de l'intérieur, un séminaire à l'intention des juges et des vice-

prefetti (vice-préfets) qui président les commissions territoriales.

Ce séminaire sera pour les participants l'occasion d'échanger des idées et de comparer leurs pratiques. L'analyse se concentrera sur le rôle et les pouvoirs du juge, ainsi que sur certaines questions de procédure, comme la charge de la preuve et les techniques d'interrogatoire. La collecte d'informations sur le pays d'origine (IPO) fera l'objet d'une attention spécifique. Une considération particulière sera également accordée aux conditions spéciales de protection : persécutions en raison de l'orientation sexuelle, victimes de violence ou de torture, victimes de la traite des êtres humains. Enfin, les participants pourront approfondir leur connaissance et leur compréhension de la relation entre la procédure administrative et la procédure judiciaire. Public cible : Ouvert aux juges

Niveau : Avancé Régime linguistique : Interprétation en anglais Attribution des places

Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Pologne (1) – Portugal (1) - Roumanie

(1) - Slovénie (1) – Espagne EJ (1)

Projet de programme




Site web du REFJ

LE DROIT À L'ASILE ET À LA PROTECTION INTERNATIONALE



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Right-to-asylum-and-to-international-protection---CP201710/

- 40 -

LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE :

LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN CP/2017/08

24-26 avril 2017 Institut national de la justice


17 mars 2017

Thème : Droit pénal ; Coopération judiciaire en matière pénale

Description

L’article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit que la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union européenne est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Une attention particulière sera consacrée aux outils institutionnels européens utilisés pour la coopération en matière pénale : Eurojust, Europol et le Réseau judiciaire européen en matière pénale. Le séminaire examinera les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne dans le domaine pénal, ainsi que sa compétence à rendre des décisions préjudicielles. Alternant présentations interactives, discussions et exercices, cette formation couvrira les thèmes suivants : aperçu de la coopération judiciaire en matière pénale ; les différents instruments permettant la coopération en matière pénale entre les États membres de l'UE ; le mandat d’arrêt européen ; les décisions préjudicielles en matière pénale. Public cible

Ouvert aux juges et aux procureurs Niveau : Introductif Régime linguistique Bulgare et anglais Attribution des places

Belgique (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Pologne (1) - Portugal (1) - Roumanie (1) –


Projet de programme




Site web du REFJ

LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/International-legal-cooperation-in-criminal-matters-European-arrest-warrant---CP201708/

- 41 -


COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE LI/2017/02

24-28 avril 2017 Escuela Judicial

Barcelone, Espagne Date limite de soumission au REFJ :

15 janvier 2017

Description

Formation de cinq jours destinée aux juges et procureurs de l'UE impliqués dans la coopération

judiciaire en matière civile.










intention par les experts du projet et disponibles sur la plate-forme de formation du REFJ.



matière civile et possédant une connaissance suffisante de la langue choisie (niveau B2 du Cadre

européen commun de référence pour les langues) Nombre de participants

52 (dont 8 désignés par l'institution hôte) Régime linguistique

Anglais et français Niveau : Intermédiaire Projet de programme pour les groupes Anglais et Français

Sera fourni dès que possible Lien vers le site web

FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN

MATIÈRE CIVILE Coordinateur de l'activité : Carmen Domuta Contact person: EJTN Secretariat: Ondrej Strnad, [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/CP2015021711111121111111113221111111211111/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/CP2015021711111121111111113221111111211111/


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LES DROITS DE L’HOMME ET L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS L'UE HFR/2017/02

24-25 avril 2017 La Valette, Malte Date limite de soumission au REFJ :

20 janvier 2017

Description :

Formation d'une journée et demie axée sur le droit à un procès équitable et sur la notion de moyens de

recours efficaces en tant que droit fondamental (article 6 de la Convention européenne des droits de

l’homme et article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE). Alliant présentations théoriques et

ateliers pratiques, cette formation permettra aux participants d'aborder des questions allant de

l'indépendance judiciaire au principe d'égalité des armes en passant par la durée des procédures. Les

sessions seront animées par des professeurs d'université, des fonctionnaires de la Cour européenne des

droits de l'homme (CEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), des formateurs et des

praticiens dans le domaine des droits de l'homme. La formation servira de forum d'échange de

connaissances et de bonnes pratiques entre les juges et les procureurs de toute l'UE. Les participants

doivent posséder des connaissances de base sur le sujet.

Groupe cible :

Juges administratifs, civils et pénaux de tous les États membres de l'UE

Niveau :

Introductif


39 juges et procureurs


Anglais


LES DROITS DE L’HOMME ET L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS L'UE


Grzegorz Borkowski – École nationale des juges et procureurs de Pologne



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Human-Rights-and-Access-to-Justice-in-the-EU-HR201702/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Human-Rights-and-Access-to-Justice-in-the-EU-HR201702/


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FORMATION CEPOL-REFJ – LA MISE EN PLACE DES ÉQUIPES

COMMUNES D'ENQUÊTE CR/2017/16

25-28 avril 2017 Allemagne Date limite de soumission au REFJ

13 février 2017

Description En coopération avec le CEPOL, le REFJ finance la participation annuelle de juges et procureurs des différents États membres de l'UE aux séminaires du CEPOL sur les équipes communes d'enquête, qui visent à renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les magistrats et les forces de l'ordre au niveau de l'UE. Cette activité de formation a pour objectif de renforcer les compétences et d'améliorer la compréhension des participants quant à la création et au fonctionnement des équipes communes d'enquête. Au terme de la formation, les participants seront capables :

• d'appliquer le concept des équipes communes d'enquête ;

• des comparer les ECE avec d'autres formes d'enquêtes pénales ;

• d'identifier les questions juridiques et procédurales liées aux ECE ;

• d'expliquer en termes généraux la création et le fonctionnement d'une équipe commune d'enquête ;

• de sélectionner les services les plus appropriés parmi ceux proposés par l'UE en soutien aux ECE ;

• de distinguer le rôle des différents acteurs impliqués dans une ECE ;

• de compléter et déposer une demande de financement pour une ECE ;

• de rédiger un accord d'ECE sur la base du modèle proposé dans le manuel sur les ECE ; d'évaluer une ECE sur la base du modèle fourni dans le module de formation en ligne du CEPOL sur les ECE ou par le secrétariat du Réseau des ECE.

Groupe cible : Juges pénaux et procureurs, en particulier ceux impliqués dans des enquêtes pénales transfrontalières. Nombre de participants : 15 participants de tous les États membres Régime linguistique : Anglais Projet de programme : Sera fourni dès que possible Lien vers le site web : FORMATION CEPOL-REFJ – LA MISE EN PLACE DES ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :

Mónica Martí García – [email protected] ; +32 2 289 50 17 Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20; +32 483 34 83 84

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/CEPOL-EJTN-Training-on-Joint-Investigations-Teams-Implementation-CR201616/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/CEPOL-EJTN-Training-on-Joint-Investigations-Teams-Implementation-CR201616/



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LE TRAFIC DE MIGRANTS ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE



26-28 avril 2017 Thessalonique, Grèce Date limite de soumission au REFJ

23 janvier 2017

Description



affaire dans le domaine du trafic de migrants. Le cas analysé sera inspiré d'une situation réelle et










pénale ainsi qu'un exposé-cadre lié au cas pratique examiné par les participants pendant le séminaire. Groupe cible : Juges et procureurs de Bulgarie, de Grèce et de Hongrie, en particulier ceux impliqués

dans la coopération judiciaire en matière pénale ou dans des affaires revêtant une dimension

transfrontalière. Niveau : Introductif/Intermédiaire Nombre de participants : Minimum 12 par État membre (Bulgarie, Grèce et Hongrie) Langue : Anglais Projet de programme et informations complémentaires :

LE TRAFIC DE MIGRANTS ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE :

SIMULATIONS SUR LE MAE ET L'ENTRAIDE JUDICIAIRE Coordinateur de l'activité :




http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Migrant-Smuggling-and-International-Judicial-Cooperation-in-Criminal-Matters-EAW-and-MLA-Simulations-CR201703/




- 45 -


COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE LI/2017/03

8-12 mai 2017 IGO-IFJ – Bruxelles, Belgique Date limite de soumission au REFJ :

12 février 2017

Description


judiciaire en matière pénale.













matière pénale et possédant une connaissance suffisante de la langue choisie (niveau B2 du Cadre

européen commun de référence pour les langues)

Nombre de participants : 52 (dont 8 désignés par l'institution hôte)

Régime linguistique : Anglais et français Niveau : Intermédiaire Projet de programme pour les groupes Anglais et Français : Sera fourni dès que possible Lien vers le site web : FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA

COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE Coordinateur de l'activité : Carmen Domuta Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]




- 46 -

MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LE

LEADERSHIP TM/2017/03

15-16 mai 2017 Rome, Italie Date limite de soumission au REFJ :

7 avril 2017

Description



35






Luca Perilli – École supérieure de la magistrature, Italie



Site web du REFJ :

MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LE LEADERSHIP


http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Seminar-on-Leadership--TM201703/

- 47 -

DEMI-FINALE B : LE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE TH/2017/02

15-18 mai 2017 Institut de formation judiciaire (IFJ-IGO)

Bruxelles, Belgique Date limite de soumission au REFJ :

6 mars 2017

Description

Le principal objectif du concours Themis est de rassembler de futurs magistrats issus de différents pays européens au moment où ils effectuent leur formation initiale afin de leur permettre de partager des valeurs communes et d'échanger de nouvelles expériences/de discuter de nouvelles perspectives dans des domaines d'intérêt commun. Le projet vise à :





• promouvoir et renforcer l'établissement de relations personnelles entre des participants issus

de toutes les juridictions européennes représentées dans le cadre du concours.

Groupe cible: stagiaires de toutes les écoles et institutions de formation membres ou observateurs du

REFJ.

Nombre de participants : Chaque demi-finale peut accueillir un maximum de onze (11) équipes.

Participants : par « participant », on entend une équipe composée de trois personnes. Chaque













Lien vers le site web : DEMI-FINALE B : LE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE

Personne de contact: Pilar Casado García-Hirschfeld; [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Semi-final-BInternational-Judicial-Cooperation-in-Civil-Matters---European-Family-Law---TH201702/


- 48 -

LA LUTTE CONTRE LES ARTICLES DE CONTREFAÇON CP/2017/10

18-19 mai 2017 ERA

Trèves, Allemagne Date limite de soumission au REFJ :

10 avril 2017

Thème : Droit de la propriété intellectuelle, droit commercial

Description

Cette conférence a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que sa proposition de révision. Diverses questions procédurales liées aux litiges de propriété intellectuelle seront discutées sur la base de la jurisprudence des tribunaux nationaux et de la CJUE. Les mesures alternatives, telles que les modes alternatifs de solution des litiges et les mécanismes volontaires, seront explorés. Principaux thèmes abordés

• Évaluation de la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE et de sa proposition de révision • État d'avancement du plan d'action de l'UE « Vers un consensus renouvelé sur la protection des

droits de propriété intellectuelle », adopté en 2014 : diligence à déployer dans les chaînes d'approvisionnement et moyen de lutter contre la publicité abusive sur des sites internet qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle

• Questions procédurales liées à la procédure juridique, y compris les solutions fournies par les jugements de la CJUE et des tribunaux nationaux en matière de recours et de frais judiciaires, la collecte des preuves et le droit à l'information.

• Questions juridiques ouvertes concernant l'exécution transfrontière des injonctions et le rôle des intermédiaires en matière de propriété intellectuelle

• Saisie de biens en transit • Plan d’action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI.

Public cible : Juges, mais aussi avocats du secteur privé spécialisé dans les DPI, autorités douanières et

autres autorités chargées d'assurer le respect de la propriété intellectuelle. Niveau : Avancé Régime linguistique : Anglais Attribution des places Belgique (1) –France (1) - Allemagne (1) – Italie (1) - Lituanie (1) - Pologne (1) – Portugal (1) - Roumanie (1) - Slovénie (1) – Espagne EJ (1)

Projet de programme

Sera fourni dès que possible Personne de contact :

Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected] Site web du REFJ

LA LUTTE CONTRE LES ARTICLES DE CONTREFAÇON



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/The-fight-against-IP-infringing-goods---CP201711/

- 49 -

COLLECTE ET RECEVABILITÉ DES PREUVES DANS LE CADRE DE LA LUTTE

CONTRE LE TERRORISME : DÉFIS ET BONNES PRATIQUES CR/2017/04

29-30 mai 2017 Bruxelles, Belgique Date limite de soumission au REFJ

3 mars 2017

Description

Formation spécialisée d'une journée et demie axée sur les difficultés pratiques liées à l'obtention de

preuves dans le cadre de l'enquête, de la mise en accusation et des poursuites dans les affaires de

terrorisme. Cette formation rassemblera des juges et des procureurs de différents États membres de

l'UE afin de leur permettre d'échanger leurs points de vue et leurs bonnes pratiques concernant le

traitement des affaires de terrorisme, l'obtention et l'utilisation de preuves en provenance de pays tiers

et de zones de conflit, l'utilisation des informations fournies par les services de renseignements, ainsi

que l'utilisation de preuves obtenues via les réseaux sociaux et d'autres plates-formes en ligne. Les

participants seront répartis en petits groupes pour discuter de cas concrets et des approches

d'investigation à adopter dans les dossiers complexes. La séance plénière et les tables rondes

permettront aux praticiens d'échanger leurs points de vue avec d'autres experts spécialisés dans ce

domaine et de partager leur propre expérience nationale dans la gestion des combattants étrangers et

du terrorisme endogène. Les exposés offriront un aperçu des derniers développements juridiques dans

le domaine de la lutte contre le terrorisme, y compris la nouvelle directive de l'UE relative à la lutte

contre le terrorisme, l'importance de la coopération judiciaire dans ce domaine et le soutien offert par

les institutions et agences européennes. Groupe cible :

Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE, avec de l'expérience dans le traitement d'affaires

pénales transfrontalières complexes liées au terrorisme. Niveau : Intermédiaire/Avancé Nombre de participants : 30 juges et procureurs de tous les États membres de l’UE Langue : Anglais Projet de programme et informations complémentaires :

COLLECTE ET RECEVABILITÉ DES PREUVES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME : DÉFIS

ET BONNES PRATIQUES Coordinateur de l'activité :

Rainer Hornung, Procureur général adjoint au parquet de Lörrach Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Gathering-and-Admissibility-of-Evidence-in-Counter-Terrorism-Challenges-and-Best-Practices-CR201704/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Gathering-and-Admissibility-of-Evidence-in-Counter-Terrorism-Challenges-and-Best-Practices-CR201704/



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LES GARANTIES PROCÉDURALES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES

SELON LA PRATIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE CR/2017/05

1-2 juin 2017 Croatie, Zagreb Date limite de soumission au REFJ

31 mars 2017

Description

Formation d'une journée et demie visant à offrir un aperçu et une meilleure compréhension des droits de la défense consacrés par le droit pénal de l'UE via un ensemble de directives visant à renforcer les garanties procédurales (interprétation et traduction, information, accès à un avocat, présomption d'innocence, procédures spéciales pour les enfants et aide juridique). Cette formation alternera des présentations et des exposés sur les droits procéduraux de l'UE et sur la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE avec des ateliers pratiques et des discussions plénières. Elle servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les juges et procureurs susceptibles d'être appelés à résoudre les défis posés par les directives. Grâce à ces échanges, les participants acquièrent une plus grande connaissance et une meilleure compréhension des autres systèmes juridiques européens, ce qui favorise le renforcement de la confiance mutuelle.


Juges et procureurs d'Autriche, de Bulgarie, de Croatie, de France, de Grèce, d'Allemagne, d'Italie, de

Pologne et de Slovénie. Juges pénaux et procureurs ayant une certaine connaissance du droit pénal de l'UE

et de la coopération judiciaire en matière pénale. Nombre de participants

36 (4 par pays) Régime linguistique

Anglais Projet de programme

Sera fourni dès que possible Coordinateur de l'activité

ENM – France Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :



Site web du REFJ

LES GARANTIES PROCÉDURALES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES SELON LA PRATIQUE DE L'UNION

EUROPÉENNE



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Procedural-safeguards-in-criminal-proceedings-in-the-EU-in-practice---CR201709-1/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Procedural-safeguards-in-criminal-proceedings-in-the-EU-in-practice---CR201709-1/

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DROIT APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES CP/2017/12

5-7 juin 2017 National School of Judiciary and

Public Prosecution, Lublin, Pologne Date limite de soumission au REFJ :

28 avril 2017

Thème : Droit civil et Droit commercial

Description

Conflict-of-law rules is considered one of the most problematic issues in the jurisprudence. Problems

especially derive from complex legal environment characterized by the variety of regulations. The

subject matter to be analyzed is the area of private international law.

The Seminar includes the following issues:

- cross-border nature of the case – a conflict-of-rule law approach

- the law governing contractual obligations under the polish Private International Law 4/2/2011 +

the issues of transitional law

- the law governing contractual obligations under Rome Convention of 1980 on the law applicable

to contractual obligations

- the law governing contractual obligations under the Regulation (EC) No 593/2008 of the

European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual

obligations (Rome I)

Public cible : Ouvert aux juges et aux procureurs

Régime linguistique : Anglais Attribution des places :

Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Lettonie (1) – Portugal (1) -


Projet de programme




Site web du REFJ : DROIT APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Applicable-law-to-contractual-obligations---CP201714/

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DEMI-FINALE C : PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE TH/2017/03

5-8 juin 2017 Administration nationale des tribunaux

Vilnius, Lituanie

Date limite de soumission au REFJ : 6 mars 2017

Description

Le principal objectif du concours Themis est de rassembler de futurs magistrats issus de différents pays européens au moment où ils effectuent leur formation initiale afin de leur permettre de partager des valeurs communes et d'échanger de nouvelles expériences/de discuter de nouvelles perspectives dans des domaines d'intérêt commun. Le projet vise à :







Groupe cible




Participants : Par « participant », on entend une équipe composée de trois personnes. Chaque













Lien vers le site web : DEMI-FINALE C : PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE

Personne de contact : Pilar Casado García-Herschel; [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Semi-final-C-International-Judicial-Cooperation-in-Civil-Matters-European-Civil-Procedure---TH201703/


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JUGER EN EUROPE : PRATIQUES PROFESSIONNELLES COMPARÉES CP/2017/13

6-9 juin 2017 École nationale de la magistrature

Paris, France Date limite de soumission au REFJ :

28 avril 2017

Thème : Pratiques professionnelles / Compétences judiciaires

Description

Au sein d’un espace juridique commun, qu’il soit celui de l’Union européenne ou celui du Conseil de l’Europe, par-delà les traditions juridiques et les spécificités nationales, quels sont les éléments qui rapprochent ou séparent les différents systèmes judiciaires ? L’organisation des tribunaux, les modalités procédurales, la mise en œuvre de l’action publique, le rôle des cours suprêmes, le traitement des contentieux familiaux, ou encore la place donnée aux victimes constituent autant de questions où la confrontation des expériences offre des perspectives de réflexion et d’amélioration pour tous les systèmes de justice. Pédagogie : Les analyses comparées, les travaux du conseil de l’Europe, les recherches universitaires, les échanges entre magistrats de plusieurs pays différents constituent le support des éléments composant cette session, autour de thématiques au cœur des préoccupations des magistrats. Ces travaux permettront également de mettre en exergue les grandes lignes du modèle européen en matière de justice, au-delà des cadres juridiques parfois différents. Cette formation s’adresse donc tant aux magistrats européens qu’aux magistrats d’autres pays souhaitant approfondir leur connaissance de la pratique de la justice en Europe et échanger sur leurs systèmes nationaux. Public cible : Ouvert aux juges et aux procureurs

Niveau : Avancé Régime linguistique : Français. Interprétation possible, nous contacter. Attribution des places

Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - Estonie (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Pologne (1) – Portugal (1) -


Projet de programme




Site web du REFJ

JUGER EN EUROPE : PRATIQUES PROFESSIONNELLES COMPARÉES



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Judging-in-Europe---A-comparison-of-professional-practices---CP201715/

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LA LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT AD/2017/02

12-13 juin 2017 Académie de droit européen (ERA) –


27 février 2017

Description :

Formation d'une journée et demie composés de trois ateliers consécutifs d'une demi-journée chacun.

Les participants devront préalablement suivre une formation en ligne pour se familiariser avec les

principes et les sources du droit environnemental européen. Les ateliers seront ensuite exclusivement

consacrés à la discussion de cas pratiques touchant à des problématiques spécifiques dans ce domaine.

Les ateliers seront animés par des praticiens et formateurs expérimentés, qui guideront les juges et

procureurs sélectionnés tout au long de leur travail. La formation servira de forum d'échange de

connaissances et de bonnes pratiques entre les juges et les procureurs de toute l'UE.

Groupe cible :

Juges administratifs et civils de tous les États membres de l'UE

Niveau :

Introductif/Intermédiaire




Anglais


LA LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT


Académie de droit européen (ERA)


Pilar Casado García-Hirschfeld; [email protected] ; +32 2 289 50 19

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/EU-Environmental-Law-AD201702/


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COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE LI/2017/04

12-16 juin 2017 Institut national de la magistrature –

Bucarest, Roumanie Date limite de soumission au REFJ :

12 février 2017

Description


judiciaire en matière civile.













matière civile et possédant une connaissance suffisante de la langue choisie (niveau B2 du Cadre

européen commun de référence pour les langues)

Nombre de participants 52 (dont 8 désignés par l'institution hôte) Régime linguistique Anglais et français Niveau : Intermédiaire Projet de programme pour les groupes Anglais et Français Sera fourni dès que possible Lien vers le site web FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE Coordinateur de l'activité : Carmen Domuta Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Language-Training-on-the-Vocabulary-of-Judicial-Cooperation-in-Civil-Matters---LI201704/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Language-Training-on-the-Vocabulary-of-Judicial-Cooperation-in-Civil-Matters---LI201704/


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FORMATION CONJOINTE REFJ-CEDH SUR LES DROITS DE L'HOMME

DESTINÉE AUX FORMATEURS JUDICIAIRES EUROPÉENS HFR/2017/03

13-14 juin 2017 Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg, France

Date limite de soumission au REFJ : 7 avril 2017

Description :

Formation d'une journée et demie organisée en partenariat avec la Cour européenne des droits de

l’homme (CEDH) dans ses locaux. La formation se concentrera sur les dernières évolutions de la

jurisprudence, sur la procédure de saisine de la Cour et sur l'exécution de ses décisions. Elle sera

dispensée par des représentants actuels et passés de la CEDH et inclura la participation à une audience

de la Grande Chambre, ainsi que des exercices pratiques sur l'utilisation de la base de données HUDOC.

La formation permettra aux formateurs judiciaires et aux praticiens de tous les pays de l'Union

européenne d'échanger leurs connaissances et leur expérience quant à l'application de la Convention

européenne des droits de l’homme et de discuter de questions urgentes concernant les décisions et les

procédures de la Cour.

Groupe cible :

Formateurs judiciaires, juges et procureurs de tous les États membres de l’UE



39 juges, procureurs et formateurs judiciaires


Anglais

Projet de programme et informations complémentaires : FORMATION CONJOINTE REFJ-CEDH SUR LES



Le secrétariat du REFJ et la Cour européenne des droits de l’homme



Lien vers le site web

FORMATION CONJOINTE REFJ-CEDH SUR LES DROITS DE L'HOMME DESTINÉE AUX FORMATEURS

JUDICIAIRES EUROPÉENS

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/EJTN-ECtHR-Training-on-Human-Rights-for-EU-Judicial-Trainers-HR201703/





- 57 -

LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE D'ASILE CP/2017/14

16 juin 2017 Cour suprême d'Estonie

Tartu, Estonie Date limite de soumission au REFJ :

8 mai 2017

Thème : Droits de l'homme, pratique professionnelle – Législation en matière d'asile

Description

La formation se concentrera sur les principales difficultés rencontrées dans le cadre du règlement judiciaire de litiges liés à des demandes de protection internationale, ainsi que sur la méthodologie à employer. Les participants auront aussi l'occasion de discuter des tendances observées dans le droit allemand et européen en matière d'asile, en privilégiant les plus pertinentes d'un point de vue judiciaire. La formation sera dispensée par le Dr Harald Dörig, juge au Tribunal administratif fédéral allemand. Public cible

Ouvert aux juges, en particulier ceux amenés à traiter des dossiers en lien avec le droit d'asile Niveau : Introductif Régime linguistique Anglais Attribution des places

République tchèque (1) – ERA (1) – France (1) - Allemagne (1) – Italie (1) - Pologne (1) – Portugal (1) -

Roumanie (1) - Slovénie (1) – Espagne EJ (1)

Projet de programme




Site web du REFJ

LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE D'ASILE



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Asylum-law---CP201716/

- 58 -



19-20 juin 2017 Centre de formation judiciaire – Riga,

Lettonie Date limite de soumission au REFJ :

12 mai 2017

Description





20



Anglais







Site web du REFJ :

MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA PROFESSION DE JUGE


http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Seminar-on-Judgecraft--TM201704/

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DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE CP/2017/09

19-21 avril 2017 Madrid, Espagne Date limite de soumission au REFJ :

31 mars 2017

Thème : Droits de l’Homme

Description

The number of cases within the family jurisdiction is increasingly high, and includes an international element due to nationality, to which we might add others relating to residency, independently of nationality. This obliges us to examine international regulations, and presents three basic problems: 1. determining international judicial competence, 2. specifying the applicable law, and 3. making the judgment issued effective in a third country and, as a result, having it recognized and enforce there. All of these apply to very different matters: divorce, separation, annulment, parental responsibility, matrimonial property regimes, maintenance and other civil measures. Furthermore, the recognition and enforcement of decisions is the cornerstone of European Justice and we must know how to deal with the different requests for recognition. There are significant new developments with the reform of the Organic Law on the Judiciary (LOPJ), the entry into force of the Law on International Judicial Cooperation, the new procedure for international child abduction, and two Community Regulations in matters of matrimonial property regimes and registered partnerships (Regulations 2016/1103/1104, applicable from 29 January 2019), which we should begin to analyze. In addition, Regulation (EU) No 655/2014 establishing a European Account Preservation Order procedure to facilitate cross-border debt recovery in civil and commercial matters will enter into force on 18 January 2017. The aim of the course is to analyze the texts applicable to each matter, as well as both CJEU and national case-law, in order to examine in detail the application of International Private Law in this jurisdiction. Public cible

Régime linguistique Anglais Attribution des places


Roumanie (2)

Projet de programme




Site web du REFJ

INTERNATIONAL FAMILY LAW



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/The-Charter-of-Fundamental-Rights-of-the-European-Union-in-Practice---CP201709/

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FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ – INVESTIGATIONS FINANCIÈRES ET SAISIE DES AVOIRS DANS LE CADRE D'ENQUÊTES LIÉES À LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS CR/2017/15

26-29 juin 2017 Autriche, Vienne Date limite de soumission au REFJ

3 avril 2017

Description Cette formation s'adresse aux concepteurs de politiques en lien avec la traite des êtres humains, aux membres des forces de l'ordre chargés d'enquêter dans ce domaine, ainsi qu'aux spécialistes des investigations financières disposant de connaissances et d'une expérience professionnelle dans la lutte contre la traite d'êtres humaines et le blanchiment de capitaux. Juges et procureurs, de préférence impliqués dans la coopération judiciaire en matière pénale. Ce cours a pour objectif d'incorporer l'investigation financière dans les enquêtes liées à la traite d'êtres humains en améliorant la coopération entre ces deux types d'enquêteurs. Au terme de la formation, les participants seront capables : • de démontrer l'importance et les avantages de réaliser une investigation financière dans le contexte de la traite d'êtres humains en tant qu'infraction principale • de décrire toutes les étapes qui composent la procédure d'identification, d'investigation, de saisie et de confiscation des produits dérivés de la traite d'êtres humains • de détecter les affaires de traite d'êtres humains dans lesquelles une investigation financière et une saisie des avoirs peuvent se révéler utile ; de reconnaître les indicateurs et les techniques de la criminalité financière • d'utiliser diverses sources d'information, y compris des sources opérationnelles, mais aussi le secteur privé, les ONG, les autorités fiscales, les banques, etc. • de convertir en preuves les informations fournies par les services de renseignements • de décrire le cadre juridique national / international dans le contexte des investigations financières et de la saisie des avoirs • de déceler de quelle manière les services répressifs et les institutions financières peuvent travailler ensemble et renforcer leur coopération avec les unités d'investigation financière et les services fiscaux au niveau national • de décrire les solutions susceptibles d'être apportées par Europol et la possibilité d'utiliser les ECE dans ce contexte • d'initier ou de contribuer à une coopération transfrontière dans le contexte d'une investigation financière ou d'une saisie de biens en lien avec la traite d'êtres humains et d'expliquer les avantages et les inconvénients de ces procédures • de planifier une investigation proactive / réactive et de l'intégrer dans une affaire de traite d'êtres humains impliquant la saisie de biens Niveau : Introductif/Intermédiaire

Nombre de participants : 12 à 14 juges et procureurs, de préférence impliqués dans des enquêtes

transfrontalières

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Langue : Anglais

Projet de programme et informations complémentaires : FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ –

INVESTIGATIONS FINANCIÈRES ET SAISIE DES AVOIRS DANS LE CADRE D'ENQUÊTES LIÉES À LA TRAITE

DES ÊTRES HUMAINS

Coordinateur de l'activité : Secrétariat du REFJ et CEPOL


Mónica Martí García – [email protected] ; +32 2 289 50 17

Teresa Cabrita – [email protected] ; +32 2 289 50 20; +32 483 34 83 84

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/CEPOL-EJTN-Training-on-Financial-investigations-and-asset-recovery-for-the-THB-investigations-CR201615/





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CONFISCATION DE BIENS CP/2017/15

26-27 septembre 2017 Académie judiciaire

Kroměříž, République tchèque Date limite de soumission au REFJ :

19 June 2017

Thème : Droit pénal de l'UE

Description

Description : Exemples pratiques de saisies de biens dans le cadre de procédures pénales en République tchèque ; bonnes pratiques concernant l'application de l'amendement à la loi n° 279/2003 coll. ; sécurisation et gestion ultérieure des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale ; droits des victimes et de l'État sur les biens saisis ; mise en œuvre de la directive sur la confiscation ; le fonds pour les victimes ; tendances, stratégies et évolutions attendues dans ces domaines ; l'exécution de la saisie des biens par les instances chargées du maintien de la sécurité – expérience pratique des procureurs ; la coopération transfrontière dans la confiscation de biens dans le cadre de procédures pénales – expérience de l'étranger : France, Allemagne, Slovaquie ; décisions judiciaires concernant la saisie de biens et la confiscation des produits du crime Public cible

Ouvert aux juges et aux procureurs Niveau : Avancé Régime linguistique Tchèque et anglais Attribution des places



Projet de programme




Site web du REFJ

CONFISCATION DE BIENS



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Forfeiture-of-property---CP201713/

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APPLICATION DIRECTE DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS

DE L’HOMME LORS DE LITIGES INTERNES PAR DES JUGES NATIONAUX CP/2017/16

29-30 juin 2017 Institut national de la magistrature


22 mai 2017

Thème : Droit pénal, Droits de l'homme

Description

Dans le contexte de l'internationalisation croissante des sociétés, la législation et la jurisprudence internationales et européennes influencent de plus en plus la législation et la pratique judiciaire au niveau national. Ces branches du droit doivent être correctement comprises par les juges afin que ceux-ci puissent exercer leurs fonctions judiciaires conformément au principe de l'État de droit partagé par l'ensemble des pays démocratiques. Les juges doivent connaître et être capables d'appliquer le droit international et européen, en particulier en ce qui concerne les questions des droits de l'homme. L'expérience nationale est cruciale dans ce domaine. Le séminaire a pour objectif de rassembler des juges et des procureurs de différents États membres pour leur permettre de discuter de leur expérience en ce qui concerne l'application directe de la Convention européenne des droits de l’homme en matière pénale. Public cible : Ouvert aux juges et aux procureurs

Niveau : Avancé Régime linguistique : Anglais, avec interprétation en roumain Attribution des places

Belgique (1) – Bulgarie (1) – ERA (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Lituanie (1) - Pologne (1) –

Portugal (1) – Espagne EJ (1)

Projet de programme




Site web du REFJ

APPLICATION DIRECTE DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME LORS DE LITIGES

INTERNES PAR DES JUGES NATIONAUX



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Direct-application-of-European-Convention-of-Human-Rights-by-domestic-courts-in-cases-brought-before-them---CP201717/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Direct-application-of-European-Convention-of-Human-Rights-by-domestic-courts-in-cases-brought-before-them---CP201717/

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DEMI-FINALE D : ÉTHIQUE JUDICIAIRE ET CONDUITE

PROFESSIONNELLE TH/2017/04

3-6 juillet 2017 Bureau du Procureur général

Budapest, Hongrie Date limite de soumission au REFJ :

6 mars 2017

Description

Le principal objectif du concours Themis est de rassembler de futurs magistrats issus de différents pays

européens au moment où ils effectuent leur formation initiale afin de leur permettre de partager des

valeurs communes et d'échanger de nouvelles expériences/de discuter de nouvelles perspectives dans

des domaines d'intérêt commun.

Le projet vise à :







Groupe cible




Participants

Par « participant », on entend une équipe composée de trois personnes. Chaque participant peut être

accompagné d'un enseignant/tuteur.





effectivement ce statut.

Les pays où le concept de « stagiaire » n'existe pas peuvent présenter une équipe composée de juges

et/ou procureurs qui, au moment de leur inscription, se trouvent dans leur première année d'exercice,

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cette année commençant à courir à compter de la date à laquelle ils ont été nommés juges ou

procureurs, qu'ils occupent encore ce poste ou non au moment de leur inscription.


Inscription

Les informations concernant la procédure d'inscription et le règlement du concours seront transmis par

le secrétariat du REFJ : Pilar Casado García-Hirschfeld ; [email protected]


Anglais

Projet de programme



DEMI-FINALE D : ÉTHIQUE JUDICIAIRE ET CONDUITE PROFESSIONNELLE


Pilar Casado García-Hirschfeld; [email protected]


http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Semi-final-D-Judicial-Ethics-and-Professional-Conduct---TH201704/


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FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ-EUROJUST SUR LES EQUIPES

COMMUNES D'ENQUETE – BALKANS OCCIDENTAUX CR/2017/18

5-7 juillet 2017 Academy of European Law

Trier, Allemagne Date limite de soumission au REFJ

18 avril 2017

Description En coopération avec le CEPOL, le REFJ finance la participation annuelle de juges et procureurs des différents États membres de l'UE aux séminaires du CEPOL sur les équipes communes d'enquête, qui visent à renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les magistrats et les forces de l'ordre au niveau de l'UE. Cette formation s'adresse aux membres des forces de l'ordre, aux juges et aux procureurs des pays signataires de la Convention de coopération policière pour l'Europe du Sud-Est, en particulier ceux impliqués ou susceptibles d'être impliqués dans le pilotage ou le fonctionnement d'équipes communes d'enquête. Cette activité de formation a pour objectif de renforcer les compétences et d'améliorer la compréhension des participants quant à la création et au fonctionnement des équipes communes d'enquête. Elle doit également contribuer à améliorer la compréhension des rôles et des responsabilités respectives des chefs d'équipe et des autres participants à une ECE, l'objectif final étant de créer des synergies et de renforcer la confiance mutuelle et la coopération entre les procureurs, les juges et les hauts fonctionnaires de police impliqués dans une équipe commune d'enquête. Au terme de la formation, les participants seront capables :

• de déterminer, parmi les instruments juridiques disponibles au niveau européen et international, celui qui est le plus approprié pour établir une ECE ;




• de comprendre le rôle du chef d'équipe;

• de distinguer le rôle du chef d'équipe par rapport à celui joué par les autres participants à une ECE ;

• d'expliquer la création et le fonctionnement d'une équipe commune d'enquête ;

• de rédiger un accord d'ECE sur la base du modèle proposé dans le manuel sur les ECE ;

• d'identifier les questions procédurales liées aux ECE;


• de préparer un plan d'action opérationnel. Groupe cible : Juges pénaux et procureurs, en particulier ceux impliqués dans des enquêtes pénales transfrontalières.

Nombre de participants : 1 participant de chacun des États membres suivants : Autriche, Bulgarie,

Hongrie, Slovénie et Roumanie



Lien vers le site web : FORMATION CEPOL-REFJ – LE PILOTAGE DES ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/CEPOL-EJTN-Training-on-Joint-Investigations-Teams-Western-Balkans-CR201618/

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SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE LA

CYBERCRIMINALITÉ LI/2017/05

5-7 juillet 2017 École nationale des juges et

procureurs Lublin, Pologne

Date limite de soumission au REFJ : 9 avril 2017

Description

Cours présentiel de trois jours destiné aux juges et procureurs de l'UE appelés à traiter des affaires de

cybercriminalité.



pratique et dynamique.

Les participants sont répartis en trois groupes travaillant en anglais.

Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un linguiste travaillant de concert. La formation alterne sessions théoriques et pratiques couvrant les quatre compétences linguistiques de base (écouter, lire, parler et écrire) dans le contexte de la terminologie juridique. Groupe cible / limites Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE appelés à traiter des affaires de cybercriminalité et possédant une connaissance suffisante de l'anglais (niveau B2-C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues) Nombre de participants 36 (dont 7 désignés par l'institution hôte) Régime linguistique Anglais Niveau : Avancé Projet de programme pour les groupes Anglais Sera fourni dès que possible Lien vers le site web SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE LA CYBERCRIMINALITÉ Coordinateur de l'activité : Carmen Domuta Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Linguistics-Seminar-on-the-Vocabulary-of-Cybercrime---LI201705/


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SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – SIGNIFICATION ET

NOTIFICATION DES ACTES ET OBTENTION DES PREUVES À L'ÉTRANGER CI/2017/02

13-14 juillet 2017 CGPJ

Barcelone, Espagne Date limite de soumission au REFJ :

14 avril 2017

Description

Séminaire de deux jours visant à sensibiliser les participants à la dimension européenne dans le domaine

de la procédure civile, à les familiariser avec les réglementations européennes (y compris la

jurisprudence relative à l'obtention des preuves et à la signification/notification des actes à l'étranger),

ainsi qu'à favoriser les contacts entre juges de différents États membres.

Le séminaire est une formation pratique axée sur l'échange entre pairs et le dialogue avec les experts.

Les juges participants seront confrontés à des situations réelles et mis face à des questions concrètes au

moyen d'études de cas et d'ateliers auxquels il est recommandé de participer activement. La formation

servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les juges et les procureurs de

toute l'UE.




48


Anglais




Cristina G. Beilfuss (CGPJ) - [email protected]



Site web du REFJ :

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES ET

OBTENTION DES PREUVES À L'ÉTRANGER



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Service-of-Documents--taking-of-evidence-abroad-CI2017021/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Service-of-Documents--taking-of-evidence-abroad-CI2017021/

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LES PROCÉDURES EUROPÉENNES DANS LES AFFAIRES

TRANSFRONTALIÈRES CP/2017/17

4-5 septembre 2017 Administration nationale des tribunaux

Vilnius, Lituanie Date limite de soumission au REFJ :

12 juin 2017

Thème :

Description

Public cible

Niveau : Régime linguistique Anglais Attribution des places



Projet de programme




Site web du REFJ

LES PROCÉDURES EUROPÉENNES DANS LES AFFAIRES TRANSFRONTALIÈRES



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/European-procedures-in-cross-border-cases---CP201718/

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SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DU DROIT

DE LA CONCURRENCE LI/2017/06

11-13 septembre 2017 Ministère fédéral de la Justice –

Vienne, Autriche Date limite de soumission au REFJ :

14 mai 2017

Description

Cours présentiel de trois jours destiné aux juges et procureurs de l'UE appelés à traiter des affaires relevant du droit de la concurrence. Cette formation a pour objectif de développer les compétences linguistiques et juridiques des participants en alternant présentation de concepts juridiques et exercices linguistiques de manière pratique et dynamique. Les participants sont répartis en trois groupes, deux travaillant en anglais et un en français. Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un linguiste travaillant de concert. La formation alterne sessions théoriques et pratiques couvrant les quatre compétences linguistiques de base (écouter, lire, parler et écrire) dans le contexte de la terminologie juridique. Groupe cible / limites Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE appelés à traiter des affaires relevant du droit de la concurrence et possédant une connaissance suffisante de la langue choisie (niveau B2-C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues) Nombre de participants 36 (dont 7 désignés par l'institution hôte) Régime linguistique Anglais et français Niveau : Avancé Projet de programme pour les groupes Anglais et Français Sera fourni dès que possible Lien vers le site web SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Coordinateur de l'activité : Carmen Domuta Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Linguistics-Seminar-on-the-Vocabulary-of-Competition-Law---LI201706/


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13-15 septembre 2017 Scandicci, Italie Date limite de soumission au REFJ

15 mai 2017

Description



affaire dans le domaine du trafic de migrants. Le cas analysé sera inspiré d'une situation réelle et










pénale ainsi qu'un exposé-cadre lié au cas pratique examiné par les participants pendant le séminaire. Groupe cible :

Juges et procureurs de Croatie, de Finlande et d'Italie, en particulier ceux impliqués dans la coopération

judiciaire en matière pénale ou dans des affaires revêtant une dimension transfrontalière. Niveau : Introductif/Intermédiaire Nombre de participants : Minimum 12 par État membre (Croatie, Finlande et Italie) Langue : Anglais Projet de programme et informations complémentaires : LE TRAFIC DE MIGRANTS ET LA COOPÉRATION

JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET L'ENTRAIDE

JUDICIAIRE Coordinateur de l'activité : Centre d'études judiciaires (CEJ) – Espagne Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :

Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20 ; +32 483 34 83 84







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SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE CI/2017/03

20-21 septembre 2017 INM – Bucarest, Roumanie Date limite de soumission au REFJ :

10 juin 2017

Description

La valeur ajoutée de cette formation de deux jours réside en ce qu'il permet aux participants d'acquérir

des connaissances approfondies sur des thèmes hautement spécialisés liés à divers aspects de la

propriété intellectuelle (aspects transfrontaliers). La formation sera animée par des professeurs

d'université et des praticiens reconnus. Des experts seront appelés à intervenir sur des thèmes tels que

la compétence, le droit applicable, les instruments européens, la reconnaissance et l’exécution des

décisions, ou encore la coopération judiciaire dans le domaine du droit de la famille.

La formation alternera présentations théoriques et ateliers pratiques centrés sur des études de cas

spécifiques et servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les juges de

toute l'UE. Une simulation de procès sera également organisée de manière à fournir des connaissances

approfondies sur la législation et la jurisprudence de l'Union européenne.




48


Anglais

Projet de programme et informations complémentaires



Diana Ungureanu – [email protected]

Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ

Sara Sipos – [email protected]

Site web du REFJ :

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Intellectual-Property-Law-CI2017031/

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LA COLLECTE TRANSFRONTALIÈRE DE PREUVES DANS LA PRATIQUE CR/2017/07

21-22 septembre 2017 Barcelone Date limite de soumission au REFJ

12 juin 2017

Description

Formation d'une journée et demie visant à promouvoir une coopération efficace lors de la collecte de

preuves en matière pénale entre plusieurs États membres de l’UE en vue de garantir leur admissibilité à

l'étranger. Alliant sessions en petits groupes au niveau national et ateliers et sessions plénières au

niveau international, ce séminaire donnera aux participants l'occasion de comparer leurs règles en

matière de collecte et de recevabilité des preuves afin de convenir de normes ou d'approches

communes entre les États membres susceptibles d'être appliquées lors de la collecte transfrontalière de

preuves. Par ailleurs, des experts de haut niveau (universitaires et praticiens) présenteront les

instruments de coopération existants, les bonnes pratiques et le nouveau cadre juridique relatif à la

collecte transfrontalière de preuves dans l'UE : quels sont les changements découlant de la directive sur

la décision d'instruction européenne et quels sont les défis rencontrés au niveau national lors de la

transposition de cette directive ?

Groupes cibles :

Juges et procureurs d'Autriche, de Belgique, d'Allemagne, de Grèce, de Hongrie, de Slovénie et de

Suède, en particulier ceux impliqués dans la coopération judiciaire en matière pénale ou dans des

affaires revêtant une dimension transfrontalière.

Nombre de participants : 42 (6 par pays)


Projet de programme



Ulrich Nachtlberger, Ministère de la justice (Autriche)




Site web du REFJ :

LA COLLECTE TRANSFRONTALIÈRE DE PREUVES DANS LA PRATIQUE



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/EU-Cross-border-evidence-in-practice-CR201607/

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CONFÉRENCE AVEC L'OIT CP/2017/04

21-22 septembre 2017 Centro de Estudos Judiciários

Lisbonne, Portugal Date limite de soumission au REFJ :

26 juin 2017

Thème : Droit international du travail

Description

Réflexion à propos de questions pertinentes relevant du droit international et du droit européen du travail, avec une attention particulière aux conventions de l'OIT et à leur application par les tribunaux du travail portugais Public cible

Juges, procureurs, avocats, inspecteurs du travail, autres professionnels de la justice Niveau : Introductif/Intermédiaire Régime linguistique Anglais et portugais (avec interprétation simultanée) Attribution des places

Belgique (1) – République tchèque (1) – ERA (1) - Estonie (1) –France (1) - Italie (1) - Lettonie (1) -

Lituanie (1) - Roumanie (1) – Slovénie (1)

Projet de programme


https://elearning.cej.mj.pt/course/view.php?id=461



Site web du REFJ

CONFÉRENCE AVEC L'OIT


https://elearning.cej.mj.pt/course/view.php?id=461


http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Conference-with-ILO---CP201705/

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25-26 septembre 2017 IFJ – Bruxelles, Belgique Date limite de soumission au REFJ :

3 juillet 2017

Description





20



Anglais







Site web du REFJ :

MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA PROFESSION DE JUGE


http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Seminar-on-Judgecraft---TM201705/

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MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS. PROTECTION DES DROITS

FONDAMENTAUX : ENJEUX ET PRATIQUES CP/2017/18

27-29 septembre 2017 Scuola Superiore della Magistratura

Rome, Italie Date limite de soumission au REFJ :

19 juin 2017

Thème : Droit pénal, Droits de l'homme

Description :

Ce séminaire d'une durée de deux jours et demi est organisé en coopération avec l'Autorité nationale

pour l'enfance et l'adolescence. Grâce à la contribution de divers professionnels, cette formation entend

étudier la problématique complexe des mineurs étrangers non accompagnés et analyser les moyens à

disposition pour protéger les droits fondamentaux dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les différents

enjeux et les pratiques actuelles au niveau national seront également examinés.

Public cible :

Ouvert aux juges

Niveau : Introductif Régime linguistique Interprétation en anglais Attribution des places

Belgique (1) – Bulgarie (1) – République tchèque (1) - Estonie (1) - Lettonie (1) - Lituanie (1) - Pologne (1)

– Portugal (1) - Roumanie (1) – Espagne EJ (1)

Projet de programme




Site web du REFJ

MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS. PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX : ENJEUX ET

PRATIQUES



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Unaccompanied-foreign-minors-Protection-of-fundamental-rights-a-comparison-of-Issues-and-practices---CP201701/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Unaccompanied-foreign-minors-Protection-of-fundamental-rights-a-comparison-of-Issues-and-practices---CP201701/

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PROTECTION DES CONSOMMATEURS : LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE CP/2017/19

2-4 octobre 2017 Institut national de la justice


1er septembre 2017

Thème : Droit civil : Droit commercial ; Droit des consommateurs

Description

La Charte des droits fondamentaux et les traités de l'Union européenne garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs en Europe. Ce dernier est également défini par l'article 12 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Durant ce séminaire, une attention particulière sera portée aux clauses contractuelles abusives et aux défis actuellement rencontrés dans le domaine de la protection des consommateurs. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière sera également examinée. Alternant présentations interactives, discussions et exercices, cette formation couvrira les thèmes suivants : protection des consommateurs – aperçu ; clauses contractuelles abusives ; jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et décisions préjudicielles Public cible

Ouvert aux juges Niveau : Introductif Régime linguistique Bulgare et anglais Attribution des places

République tchèque (1) – ERA (1) – Estonie (1) - France (1) - Allemagne (1) - Italie (1) - Lettonie (1) –

Lituanie (1) - Roumanie (1) – Espagne EJ (1)

Projet de programme




Site web du REFJ

PROTECTION DES CONSOMMATEURS : LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Consumer-protection-Case-law-of-court-of-justice---CP201719/

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COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE CP/2017/20

8-13 octobre 2017 Ministère fédéral de la justice et de la

protection des consommateurs Wustrau, Allemagne

Date limite de soumission au REFJ : 4 septembre 2017

Thème : Droit pénal, coopération internationale en matière pénale

Description

Cette conférence s'adresse aux juges des tribunaux pénaux et aux procureurs. Les exposés et débats porteront sur les thèmes suivants : • Les principes de base de l'extradition et de l'entraide dans l'exécution des décisions d'extradition, ainsi que d'autres exemples d'entraide judiciaire dans le domaine pénal • Les nouveautés découlant d'actes juridiques adoptés récemment, notamment par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne • Analyse comparée du droit national et européen, dans la limite des aspects pertinents pour la coopération internationale • Les juridictions pénales internationales • La confiscation des produits du crime dans des affaires impliquant des pays tiers Cette conférence est également proposée dans le cadre du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ). Elle convient particulièrement aux participants étrangers. Public cible

Ouvert aux juges et aux procureurs Niveau : Introductif / avancé Régime linguistique Allemand (interprétation disponible en anglais) Attribution des places

Belgique (1) – Bulgarie (1) - France (1) - Italie (2) - Pologne (1) - Portugal (1) - Roumanie (1) – Espagne EJ

(1) – Espagne CEJ (1)

Projet de programme




Site web du REFJ

COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/International-Cooperation-in-Criminal-Matters---CP201720/

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COMMUNICATION DANS LA SALLE D’AUDIENCE CP/2017/21

9-10 octobre 2017 Institut national de la magistrature


4 septembre 2017

Thème :

Questions de société

Description

Une audience est un processus dynamique fondé sur des interactions. Les parties, les avocats, les témoins et les experts désignés par le tribunal communiquent avec ce dernier selon différentes perspectives. La direction avisée du président du tribunal est essentielle pour préparer la décision ou, si possible, pour faciliter la conclusion d'une transaction au civil. Mon intervention couvrira les principales questions auxquelles peut être confronté un juge allemand : communication avec les témoins : comment préparer un interrogatoire, comment poser les bonnes questions, quelles erreurs éviter, comment bien comprendre le témoin ; communication avec les avocats et les parties au civil : comment faciliter un accord entre les parties (transactions), comment communiquer sur le fond de l'affaire (communication du point de vue du code de procédure civile civil allemand) ; Public cible

Ouvert aux juges et aux procureurs Niveau : Avancé Régime linguistique Roumain, avec interprétation en anglais Attribution des places

Belgique (1) – Bulgarie (1) - République tchèque (1) – ERA (1) - Estonie (1) - Italie (1) - Lettonie (1) –

Lituanie (1) - Slovénie (1) – Espagne CEJ (1)

Projet de programme




Site web du REFJ

COMMUNICATION DANS LA SALLE D’AUDIENCE



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Communication-in-the-court-room---CP201721/

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FORMATION CEPOL-REFJ – LE PILOTAGE DES ÉQUIPES COMMUNES

D'ENQUÊTE CR/2017/17

9-13 octobre 2017 ENSP-France Date limite de soumission au REFJ 1 juillet 2017

Description

En coopération avec le CEPOL, le REFJ finance la participation annuelle de juges et procureurs des

différents États membres de l'UE aux séminaires du CEPOL sur les équipes communes d'enquête, qui

visent à renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les magistrats et les forces de l'ordre

au niveau de l'UE. Cette formation s'adresse aux membres des forces de l'ordre, aux juges et aux

procureurs, et notamment ceux susceptibles d'être un jour amenés à piloter une équipe commune

d'enquête. Cette activité de formation a pour objectif de renforcer les compétences et d'améliorer la

compréhension des participants quant à la création, au fonctionnement et au pilotage des équipes

communes d'enquête.

Au terme de la formation, les participants seront capables :

• de comprendre le rôle du chef d'équipe;



• d'identifier les questions juridiques et procédurales liées aux ECE ;

• d'expliquer la création et le fonctionnement d'une équipe commune d'enquête ;


• de distinguer le rôle des différents acteurs impliqués dans une ECE ;


• de rédiger un accord d'ECE sur la base du modèle proposé dans le manuel sur les ECE ; d'évaluer une ECE sur la base du modèle fourni dans le module de formation en ligne du CEPOL sur les ECE ou par le secrétariat du Réseau des ECE.

Groupe cible

Juges pénaux et procureurs, en particulier ceux impliqués dans des enquêtes pénales transfrontalières. Nombre de participants : 15 participants de tous les États membres Régime linguistique : Anglais Projet de programme : Sera fourni dès que possible Lien vers le site web : FORMATION CEPOL-REFJ – LE PILOTAGE DES ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE Coordinateur de l'activité : Secrétariat du REFJ et CEPOL Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/CEPOL-EJTN-Training-on-Joint-Investigations-Teams-Leadership-CR201617/



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LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME LI/2017/07

9-13 octobre 2017 Centre de formation judiciaire – Riga,

Lettonie Date limite de soumission au REFJ :

14 mai 2017

Description

Formation de cinq jours destinée aux juges et aux procureurs de l'UE.




Les participants sont répartis en quatre groupes, trois travaillant en anglais et un en français.

Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un linguiste

travaillant de concert.



Avant la formation en présentiel, les participants seront invités à contrôler leurs connaissances et à se préparer aux séminaires en réalisant quelques exercices juridiques et linguistiques préparés à leur intention par les experts du projet et disponibles sur la plate-forme de formation du REFJ. Groupe cible / limites Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE possédant une connaissance suffisante de la langue choisie (niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues) Nombre de participants 52 (dont 8 désignés par l'institution hôte) Niveau : Intermédiaire Régime linguistique Anglais et français Projet de programme pour les groupes Anglais et Français Sera fourni dès que possible Lien vers le site web FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME Coordinateur de l'activité : Carmen Domuta Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Language-Training-on-the-Vocabulary-of-Human-Rights-EU-Law---LI201707/



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RÈGLEMENT BRUXELLES I – COMPÉTENCE JUDICIAIRE,

RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE CI/2017/04

11-12 octobre 2017 Portoroz, Slovénie Date limite de soumission au REFJ :

30 juin 2017

Description

L'objectif de ce séminaire de deux jours est de donner aux juges appelés (même occasionnellement) à

trancher des litiges civils et commerciaux un aperçu des règles européennes concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions, telles que modifiées par la refonte du

règlement Bruxelles I (règlement n° 1215/2012).

Plusieurs experts auront pour mission d'expliquer ces règles, de les situer dans le cadre de la législation

européenne relative à la coopération judiciaire et de décrire leur application pratique.

Afin de compléter la partie théorique par une approche plus concrète, différents ateliers seront

organisés pour permettre aux participants d'élargir leurs connaissances sur cet instrument important et

sur la jurisprudence qui y est associée, mais aussi pour faciliter l'échange de bonnes pratiques.


Juges de tous les États membres de l’UE.


48


Anglais

Projet de programme



Nicoletta Aloj (SSM) – [email protected]


Sara Sipos – [email protected]

Site web du REFJ :

RÈGLEMENT BRUXELLES I – COMPÉTENCE JUDICIAIRE, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Brussels-I-Regulation---Jurisdiction-and-the-Recognition-and-Enforcement-of-Judgements-in-civil-matters-CI2017041/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Brussels-I-Regulation---Jurisdiction-and-the-Recognition-and-Enforcement-of-Judgements-in-civil-matters-CI2017041/

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RIGHTS OF PERSONS WITH DISABILITIES AND EU LAW CP/2017/11

16-18 octobre 2017 The Spanish Judicial School (EJ)


4 septembre

Thème :

Description

Public cible

Niveau : Régime linguistique Anglais Attribution des places

Belgique (1) – Bulgarie (1) – République tchèque (1) - Estonie (1) - Italie (1) - Lettonie (1) - Lituanie (1) –

Portugal (1) - Roumanie (1) – Slovénie (1)

Projet de programme




Site web du REFJ

RIGHTS OF PERSONS WITH DISABILITIES AND EU LAW



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Privacy-security-and-Data-Protection-in-the-courts---CP201712/

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FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ SUR LES FLUX MIGRATOIRES : LUTTER CONTRE LES GROUPES CRIMINELS ORGANISÉS SUR LA ROUTE MÉDITERRANÉENNE CR/2017/14

17-20 octobre 2017 Rome, Italie Date limite de soumission au REFJ

14 juillet 2017

Description :

Cette formation conjointement organisée par le CEPOL et le REFJ rassemblera des procureurs et des

hauts fonctionnaires de police de différents États membres de l'UE dans le but de promouvoir la

création d'équipes communes d'enquête (ECE) dans des affaires concernant la facilitation de

l'immigration clandestine, de renforcer les pouvoirs d'enquête des autorités judiciaires et répressives

des États membres de l'UE lorsqu'il s'agit de lutter contre les réseaux d'immigration clandestine, mais

aussi de renforcer la coopération entre les agences européennes et les autorités judiciaires et

répressives nationales impliquées dans la lutte contre l'immigration illégale.

Au terme de cette formation, les participants seront capables :

a. de déceler les tendances dans le trafic de migrants en Méditerranée ;

b. d'utiliser les outils appropriés pour collecter et échanger des informations avec des partenaires à

l'intérieur et en dehors de l'Union ;

c. d'agir de façon appropriée en recourant aux outils et aux services de coopération judiciaire et

policière disponibles au niveau européen et international ;

d. d'appliquer le concept d'équipes communes d'enquête (ECE) et de comparer les ECE avec d'autres

formes d'enquêtes pénales ; d'identifier les questions juridiques et procédurales liées aux ECE ; de

créer et de diriger une équipe commune d'enquête, ainsi que de sélectionner les services les plus

appropriés parmi ceux proposés par l'UE en soutien aux ECE ;

e. d'assurer de manière efficace la collecte/le partage d'informations ;

f. de reconnaître les indicateurs et les techniques utilisées dans le cadre de la criminalité financière

pour casser le modèle économique des trafiquants.

Groupe cible : REFJ – Procureurs, en particulier ceux amenés à traiter des affaires liées à

l'immigration clandestine et au trafic de migrants

CEPOL – membres des forces de l'ordre des États membres de l'UE et des pays

méditerranéens concernés, représentants des agences et organisations

responsables de l'immigration, de la sécurité publique et des enquêtes pénales

concernant le trafic de migrants et la traite d'êtres humains.

Niveau : Introductif/Intermédiaire

Nombre de participants : 10 à 15 procureurs financés par le REFJ

Langue : Anglais

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Projet de programme et informations complémentaires : FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ SUR LES

FLUX MIGRATOIRES : LUTTER CONTRE LES GROUPES CRIMINELS ORGANISÉS SUR LA ROUTE

MÉDITERRANÉENNE





http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/CEPOL-EJTN-Training-on-Migration-Flows-Combating-OCGs-on-Mediterranean-Routes-CR201714/





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NOUVEAUX INSTRUMENTS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE, CONSÉQUENCES DE L'ADHÉSION À L'UE SUR LA PRATIQUE JUDICIAIRE DES JUGES ET DES PROCUREURS CP/2017/22

18-20 octobre 2017 École nationale des juges et procureurs

Lublin, Pologne Date limite de soumission au REFJ :

11 septembre 2017

Thème : Droit Pénal

Description

The primary purpose of this Seminar is to review the issues involved in the correct application of Union law by national courts as well as the implications of the primacy of EU law. Furthermore, new regulations on mutual recognition of sentences and judicial decisions require in-depth analysis. In particular, the period for transposition of the directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council of 3 April 2014 regarding the European Investigation Order in criminal matters is due to expire on the 22 of May 2017. Given the importance of this instrument within international legal assistance the subject should be described and discussed. The Seminar includes the following issues: - common convention based mechanisms regarding mutual assistance in criminal matters;

- the European Investigation Order as a new instrument of mutual recognition involving mutual

assistance between EU member countries;

- application of European law in deciding cases and its implications;

- the principles on how to identify a European based case;

- application of the principles considering primacy of EU law and the direct effect rules;

- requests for preliminary rulings submitted to CJEU;

- European Arrest Warrant;

- mutual recognition of sentences involving custodial sentences; seeking enforcement of the

sentence;

- mutual recognition of other criminal sentences including recognition of punishments, period of

probation, and financial penalties.

Public cible : Ouvert aux juges et aux procureurs Régime linguistique : Anglais Attribution des places : République tchèque (1) – ERA (1) - Estonie (1) - Italie (1) – Lettonie (1) - Lituanie

(1) – Portugal (1) - Roumanie (2) – Espagne CEJ (1)


Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Brandi Brown-Moreau, [email protected]

Site web du REFJ : NOUVEAUX INSTRUMENTS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE, CONSÉQUENCES DE

L'ADHÉSION À L'UE SUR LA PRATIQUE JUDICIAIRE DES JUGES ET DES PROCUREURS



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/New-instruments-of-mutual-recognition-consequences-of-the-EU-membership-for-the-judicial-practice-of-judges-and-public-prosecutors---CP201722/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/New-instruments-of-mutual-recognition-consequences-of-the-EU-membership-for-the-judicial-practice-of-judges-and-public-prosecutors---CP201722/

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SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE LA

PROTECTION DES DONNÉES LI/2017/08

18-20 octobre 2017 Académie judiciaire de la République slovaque

Omsenie, Slovaquie Date limite de soumission au REFJ :

14 mai 2017

Description

Cours présentiel de trois jours destiné aux juges et procureurs de l'UE appelés à traiter des affaires liées

à la protection des données. Cette formation a pour objectif de développer les compétences

linguistiques et juridiques des participants en alternant présentation de concepts juridiques et exercices

linguistiques de manière pratique et dynamique.

Les participants sont répartis en trois groupes travaillant en anglais. Chaque groupe est pris en charge

par une équipe composée d'un expert juridique et d'un linguiste travaillant de concert.




Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE appelés à traiter des affaires liées à la protection

des données et possédant une connaissance suffisante de l'anglais (niveau B2-C1 du Cadre européen

commun de référence pour les langues)


36 (dont 7 désignés par l'institution hôte)


Anglais

Niveau : Avancé

Projet de programme pour les groupes Anglais



SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE LA PROTECTION DES DONNÉES


Carmen Domuta

Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Linguistics-Seminar-on-the-Vocabulary-of-Data-Protection---LI201708/


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LA RESPONSABILITÉ PARENTALE DANS L'UE CP/2017/23

27-28 novembre 2017 Institut national de la magistrature


13 octobre 2017

Thème : Droit civil de l'UE

Description

Cette formation s'intéressera à la responsabilité parentale dans un contexte transfrontalier au sein de l'UE. Elle analysera d'un point de vue pratique les principales questions qui surviennent après la séparation des parents de l'enfant, à savoir l'attribution de la garde et du droit de visite ainsi que la reconnaissance des jugements étrangers à ce sujet. Elle se penchera aussi sur les mesures de protection, sur les déménagements et sur les enlèvements d'enfant. Public cible

Ouvert aux juges Niveau : Avancé Régime linguistique Anglais, avec interprétation en roumain Attribution des places


Espagne EJ (1)

Projet de programme




Site web du REFJ

LA RESPONSABILITÉ PARENTALE DANS L'UE



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Parental-responsibility-matters-in-the-EU---CP201723/

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LA PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE DE L'UNION EUROPÉENNE AD/2017/03

26-27 octobre 2017 Königs Wusterhause, Allemagne Date limite de soumission au

REFJ : 16 juin 2017

Description :

Formation d'une journée et demie animée par des praticiens, des professeurs d'université et des

fonctionnaires de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le thème de la procédure

préjudicielle de l'Union européenne. Cette formation alternera des ateliers pratiques et des exposés

théoriques concernant les instances autorisées à poser des questions préjudicielles à la CJUE, la manière

de rédiger et de formuler ces questions, l'interprétation et l'application des jugements de la CJUE, ainsi

que l'opinion de cette dernière quant aux meilleures pratiques observées dans ce domaine. Guidés par

des experts, les participants analyseront des cas concrets basés sur des situations réelles, décideront

d'adresser ou non des questions préjudicielles à la Cour, formuleront ces questions et échangeront leur

point de vue concernant les approches nationales à l'égard de la procédure préjudicielle. Cette

formation servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les praticiens de

toute l'UE.

Groupe cible :

Juges administratifs et civils



39 juges


Anglais


LA PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE DE L'UNION EUROPÉENNE


Andrej Kmecl – Centre de formation judiciaire de la République de Slovénie


Pilar Casado García-Hirschfeld ; [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/The-EU-Preliminary-Ruling-Procedure-AD201703/


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L'ACTION POPULAIRE (« ACTIO POPULARIS ») ET LA PROCÉDURE

D'ACCUSATION PRIVÉE : CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL, EXPÉRIENCE

PRATIQUE ET POSSIBLES RÉFORMES CP/2017/24

30-31 octobre 2017 Centre d'études juridiques (CEJ)


11 septembre 2017

Thème : Droits de l’homme

Description

Cette formation vise à familiariser les participants avec la jurisprudence récente et la doctrine du ministère public, ainsi qu'à analyser les dernières modifications législatives en rapport avec l'action populaire (« actio popularis ») et la procédure d'accusation privée. Elle s'intéressera également au contrôle constitutionnel, à l'expérience pratique et aux possibles réformes. Public cible : Procureurs

Niveau : Introductif Régime linguistique : Anglais et espagnol Attribution des places

Belgique (1) – Bulgarie (1) - France (1) - Allemagne (2) - Italie (2) - Roumanie (2) – Espagne CEJ (1)

Projet de programme




Site web du REFJ

L'ACTION POPULAIRE (« ACTIO POPULARIS ») ET LA PROCÉDURE D'ACCUSATION PRIVÉE : CONTRÔLE

CONSTITUTIONNEL, EXPÉRIENCE PRATIQUE ET POSSIBLES RÉFORMES



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/The-popular-action-actio-popularis-and-the-private-prosecution-Constitutional-review-applicative-experience-and-possible-reforms---CP201728/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/The-popular-action-actio-popularis-and-the-private-prosecution-Constitutional-review-applicative-experience-and-possible-reforms---CP201728/

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LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE D'ASILE AD/2017/04

2-3 novembre 2017 Stockholm, Suède Date limite de soumission au REFJ :

3 juillet 2017

Description :

Formation d'une journée et demie sur le cadre légal et les principales évolutions jurisprudentielles

concernant la législation et la politique de l'UE en matière d'asile. Cette formation alternera exposés

théoriques et ateliers pratiques portant sur des questions centrales découlant de la jurisprudence de la

Cour européenne des droits de l’homme, sur l'évaluation des informations concernant le pays d'origine

(IPO) et les normes pour l'évaluation de la crédibilité des demandes d'asile. Répartis en petits groupes

de travail, les participants analyseront des cas concrets basés sur des situations réelles et échangeront

leur point de vue concernant les approches nationales à l'égard du traitement des demandes d'asile et

de l'application de la législation européenne et internationale pertinente. Les sessions seront animées

par des praticiens et des professeurs d'université spécialisés dans le domaine des droits de l'homme et

de l'asile et serviront de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les praticiens

des différents États membres de l'UE.

Groupe cible :

Juges administratifs et aux procureurs

Niveau :

Introductif




Anglais


LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE D'ASILE


Emil Waris – Ministère de la justice de Finlande


Pilar Casado García-Hirschfeld ; [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/EU-Asylum-Law-AD201704/


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SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – PENSIONS

ALIMENTAIRES TRANSFRONTALIÈRES CI/2017/05

6-7 novembre 2017 ERA


5 août 2017

Description


connaissances approfondies sur des thèmes hautement spécialisés liés à divers aspects de la législation

relative aux obligations alimentaires transfrontalières (directives de l'UE, jurisprudence de la CJUE,

aspects transfrontaliers). La formation sera animée par des professeurs d'université et des praticiens

reconnus. Des experts seront appelés à intervenir sur des thèmes tels que la compétence, le droit

applicable, les instruments européens, la reconnaissance et l’exécution des décisions, ou encore la

coopération judiciaire dans le domaine du droit de la famille. La formation alternera présentations

théoriques et ateliers pratiques centrés sur des études de cas spécifiques et servira de forum d'échange

de connaissances et de bonnes pratiques entre les juges de toute l'UE.




48


Anglais

Projet de programme



Angelika Fuchs (ERA) - [email protected]



Site web du REFJ

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – PENSIONS ALIMENTAIRES TRANSFRONTALIÈRES



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Cross-border-maintenance-CI2017051/

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MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LE

LEADERSHIP TM/2017/06

8-9 novembre 2017 Académie judiciaire – Prague,

République tchèque Date limite de soumission au REFJ :

28 septembre 2017

Description



35






Luca Perilli – École supérieure de la magistrature, Italie



Site web du REFJ : MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LE LEADERSHIP


http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Seminar-on-Leadership--TM201706/

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LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME LI/2017/09

13-17 novembre 2017 Académie judiciaire allemande

Wustrau, Allemagne Date limite de soumission au REFJ :

18 juin 2017

Description

Formation de cinq jours destinée aux juges et aux procureurs de l'UE.




Les participants sont répartis en quatre petits groupes, deux travaillant en anglais, un en français et un

en allemand. Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un








Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE possédant une connaissance suffisante de la

langue choisie (niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues)


52 (dont 8 désignés par l'institution hôte)

Niveau : Intermédiaire

Projet de programme pour les groupes Anglais, Français et Allemand



FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA LÉGISLATION DE L'UE DANS LE

DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME


Carmen Domuta

Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]




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FINALE THEMIS : LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ARTICLE 47 DE LA CHARTE

DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE ET ARTICLE 6 DE LA

CEDH)

TH/2017/05

13-16 novembre 2017 Bucarest, Roumanie

Description

Le principal objectif du concours Thémis est de rassembler de futurs magistrats issus de différents pays

européens au moment où ils effectuent leur formation initiale afin de leur permettre de partager des

valeurs communes et d'échanger de nouvelles expériences/de discuter de nouvelles perspectives dans

des domaines d'intérêt commun.

La finale opposera les 2 meilleures équipes de chaque demi-finale (soit un total de 8 équipes).

Elle se composera de deux étapes : la remise d'un rapport écrit portant sur une question juridique

commune et un débat oral avec une autre équipe devant le jury.

Le projet vise à :







Groupe cible

Stagiaires de toutes les écoles et institutions de formation membres ou observateurs du REFJ. Nombre de participants

8 équipes (les 2 meilleures équipes de chacune des 4 demi-finales) Régime linguistique : Anglais Projet de programme : Sera fourni dès que possible Personne de contact :

Pilar Casado García-Hirschfeld ; [email protected] Site web du REFJ : FINALE THEMIS : LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ARTICLE 47 DE LA CHARTE DES

DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE ET ARTICLE 6 DE LA CEDH)


http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/THEMIS-Final--Right-to-a-fair-trial-Art-47-EU-Charter-of-Fundamental-Rights-and-Art-6-ECHR---TH201705/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/THEMIS-Final--Right-to-a-fair-trial-Art-47-EU-Charter-of-Fundamental-Rights-and-Art-6-ECHR---TH201705/

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FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ SUR LES FLUX MIGRATOIRES : LUTTER CONTRE LES GROUPES CRIMINELS ORGANISÉS SUR LA ROUTE DES BALKANS OCCIDENTAUX CR/2017/13

14-17 novembre 2017 Budapest, Hongrie EJTN’s deadline for application

14 juillet 2017

Description : Cette formation conjointement organisée par le CEPOL et le REFJ rassemblera des procureurs et des

hauts fonctionnaires de police de différents États membres de l'UE, des pays des Balkans occidentaux et

de Turquie dans le but de promouvoir la création d'équipes communes d'enquête (ECE) dans des

affaires concernant la facilitation de l'immigration clandestine, mais aussi de renforcer la coopération

entre les responsables des autorités judiciaires et répressives des États membres de l'UE avec, d'une

part, les agences européennes et, d'autre part, les autorités des pays des Balkans occidentaux et de

Turquie impliquées dans la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine.

Au terme de cette formation, les participants seront capables :

a. de déceler les tendances dans le trafic de migrants en Europe du Sud-Est et d'analyser les

répercussions des mesures prises par l'UE ;

b. d'utiliser les outils appropriés pour collecter et échanger des informations avec des partenaires à

l'intérieur et en dehors de l'Union ;

c. d'agir de façon appropriée en recourant aux outils et aux services de coopération judiciaire et

policière disponibles au niveau européen et international, notamment via Europol, Frontex et

Eurojust ;

d. d'appliquer le concept d'équipes communes d'enquête (ECE) et de comparer les ECE avec d'autres

formes d'enquêtes pénales ; d'identifier les questions juridiques et procédurales liées aux ECE ; de

créer et de diriger une équipe commune d'enquête, ainsi que de sélectionner les services les plus

appropriés parmi ceux proposés par l'UE en soutien aux ECE ;

e. d'assurer de manière efficace la collecte/le partage d'informations ;

f. de reconnaître les indicateurs et les techniques utilisées dans le cadre de la criminalité financière

pour casser le modèle économique des trafiquants.

Groupe cible : REFJ – Procureurs, en particulier ceux amenés à traiter des affaires liées à

l'immigration clandestine et au trafic de migrants

CEPOL – membres des forces de l'ordre des États membres de l'UE, des pays des

Balkans occidentaux et de Turquie, représentants des agences et organisations

responsables de l'immigration, de la sécurité publique et des enquêtes pénales

concernant le trafic de migrants et la traite d'êtres humains.

Niveau : Introductif/Intermédiaire

Nombre de participants : 10 à 15 procureurs financés par le REFJ

Langue : Anglais

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Projet de programme et informations complémentaires : FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ SUR LES

FLUX MIGRATOIRES : LUTTER CONTRE LES GROUPES CRIMINELS ORGANISÉS SUR LA ROUTE DES BALKANS

OCCIDENTAUX



Teresa Cabrita - [email protected] ; +32 2 289 50 20 ;+32 483 34 83 84


http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/CEPOL-EJTN-Training-on-Migration-Flows-Combating-OCGs-on-Western-Balkans-Routes-CR201713/





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LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE



14-16 novembre 2017 Madrid, Espagne Date limite de soumission au REFJ

3 juillet 2017

Description


quatre États membres de l'UE participeront à une simulation visant à recréer les différentes étapes

d'une affaire dans le domaine du terrorisme. Le cas analysé sera inspiré d'une situation réelle et


une forte interaction entre les participants formant les quatre différents groupes nationaux. Ceux-ci








pénale ainsi qu'un exposé-cadre lié au cas pratique examiné par les participants pendant le séminaire. Groupe cible : Juges et procureurs de République tchèque, du Portugal, de Roumanie et d'Espagne, en

particulier ceux impliqués dans la coopération judiciaire en matière pénale ou dans des affaires revêtant

une dimension transfrontalière. Niveau : Introductif Nombre de participants : Minimum 8 par État membre (République tchèque, Portugal, Roumanie et

Espagne) Langue : Anglais Projet de programme et informations complémentaires :

LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE

PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET L'ENTRAIDE JUDICIAIRE Coordinateur de l'activité :




http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Counter-Terrorism-and-International-Judicial-Cooperation-in-Criminal-Matters-EAW-and-MLA-Simulations-CR201708/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Counter-Terrorism-and-International-Judicial-Cooperation-in-Criminal-Matters-EAW-and-MLA-Simulations-CR201708/



- 100

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LES GARANTIES PROCÉDURALES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES

SELON LA PRATIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE CR/2017/09

20-21 novembre 2017 IGO-IFJ

Bruxelles, Belgique Date limite de soumission au REFJ

11 septembre 2017

Formation d'une journée et demie visant à offrir un aperçu et une meilleure compréhension des droits de la défense consacrés par le droit pénal de l'UE via un ensemble de directives visant à renforcer les garanties procédurales (interprétation et traduction, information, accès à un avocat, présomption d'innocence, procédures spéciales pour les enfants et aide juridique). Cette formation alternera des présentations et des exposés sur les droits procéduraux de l'UE et sur la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE avec des ateliers pratiques et des discussions plénières. Elle servira de forum d'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les juges et procureurs susceptibles d'être appelés à résoudre les défis posés par les directives. Grâce à ces échanges, les participants acquièrent une plus grande connaissance et une meilleure compréhension des autres systèmes juridiques européens, ce qui favorise le renforcement de la confiance mutuelle.


Juges et procureurs de Belgique, de Bulgarie, de France, de Grèce, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie

et d'Espagne. Juges pénaux et procureurs ayant une certaine connaissance du droit pénal de l'UE et de la

coopération judiciaire en matière pénale.


32 (4 par pays)


Anglais

Projet de programme


Personnes de contact :

Coordinateur de l'activité : ENM – France




Site web:

LES GARANTIES PROCÉDURALES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES SELON LA PRATIQUE DE L'UNION

EUROPÉENNE



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Procedural-safeguards-in-criminal-proceedings-in-the-EU-in-practice---CR201709-/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Procedural-safeguards-in-criminal-proceedings-in-the-EU-in-practice---CR201709-/

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LA CRISE DES REFUGIES DANS L'UE ET L'ACCUSATION ET LE JUGEMENT DES CRIMES INTERNATIONAUX DE BASE CR/2017/11

22-24 novembre 2017 Nuremberg, Allemagne Date limite de soumission au REFJ :

3 juillet 2017

Description

Organisée conjointement par le REFJ et le Réseau européen de points de contact en ce qui concerne les

personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (Réseau

Génocide), cette formation d'une durée de deux jours et demi s'intéresse à la poursuite des grands

crimes internationaux dans le contexte de la crise migratoire en Europe.

Les résultats d'apprentissage attendus au terme de la formation comprennent : a) une meilleure

compréhension du droit pénal international matériel, ainsi que de la jurisprudence nationale et

internationale pertinente en la matière ; b) une meilleure compréhension de la responsabilité pénale

dans ce domaine ; c) une bonne connaissance des considérations pratiques liées à la constitution d'un

dossier contre les responsables de grands crimes internationaux et des défis qu'implique la recherche de

preuves dans ce domaine ; et d) une connaissance pratique des instruments de coopération judiciaire

dans l'UE et des traités internationaux applicables.

Cette formation alternera exposés, ateliers et débriefings en plénière afin d'améliorer les compétences

pratiques des participants conformément à la méthode de l'apprentissage par la pratique. La formation

permettra aux participants de découvrir les systèmes juridiques et les approches d'investigation de leurs

collègues dans différents États membres et servira de plate-forme d'échange de bonnes pratiques pour

la gestion d'affaires complexes. Les participants seront encadrés par des experts nationaux et

internationaux spécialisés dans ce domaine. Groupe cible : Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE, en particulier ceux impliqués ou

susceptibles d'être impliqués dans les poursuites et le jugement de délits transfrontaliers ou

internationaux complexes. Niveau : Introductif Nombre de participants : 44 participants (experts compris). Minimum 1 ou 2 par État membre. Langue : Anglais Projet de programme et informations complémentaires :

FORMATION CONJOINTE REFJ-RÉSEAU GÉNOCIDE : LA CRISE MIGRATOIRE EN EUROPE ET LA POURSUITE DES

GRANDS CRIMES INTERNATIONAUX Coordinateur : Ulrich Nachtleberger (AT), secrétariat du REFJ et secrétariat du Réseau Génocide Personne de contact au sein du secrétariat du REFJ :

Teresa Cabrita – [email protected] ; +32 2 289 50 20 ; +32 483 34 83 84

Mónica Martí – [email protected] ; +32 2 289 50 17

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/EJTN-GNS-Joint-Training-on-Europes-Migrant-Crisis-and-the-Prosecution-of-Core-International-Crimes-CR201711/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/EJTN-GNS-Joint-Training-on-Europes-Migrant-Crisis-and-the-Prosecution-of-Core-International-Crimes-CR201711/



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CRIMES ÉCONOMIQUES, RECOUVREMENT ET CONFISCATION DES

AVOIRS DANS L'UE CR/2017/10

29-30 novembre 2017 Leipzig (Saxe), Allemagne Date limite de soumission au REFJ

12 septembre 2017

Description

Formation d'une journée et demie visant à renforcer les connaissances et l'expérience des juges et procureurs en ce qui concerne le dépistage, le gel, la saisie et la réutilisation de biens acquis de manière illicite au moyen des instruments juridiques de l'Union requis pour garantir l'efficacité des procédures de dépistage/de confiscation des produits illicites et le recouvrement des biens mal acquis dans l'UE. Partage d'expériences et de bonnes pratiques concernant la mise en œuvre d'enquêtes financières au sein de l'UE, ainsi que la coopération avec les agences et les réseaux. La formation alternera exposés, présentations et ateliers avec des études de cas afin d'améliorer les connaissances pratiques des praticiens.


Juges et procureurs de tous les États membres de l’UE, de préférence des juges pénaux et des

procureurs ayant une certaine connaissance du droit pénal de l'UE et de la coopération judiciaire en

matière pénale.


38


Anglais

Projet de programme



CRIMES ÉCONOMIQUES, RECOUVREMENT ET CONFISCATION DES AVOIRS DANS L'UE


Ministère fédéral allemand de la justice et de la protection des consommateurs, en coopération avec le

ministère de la justice du Land de Bavière. Dr Guenther Puhm


Mónica Martí – [email protected] ; +32 2 289 50 17

Teresa Cabrita – [email protected] ; +32 2 289 50 20 ; +32 483 34 83 84

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Economic-crimes-Asset-recovery-and-confiscation-in-the-EU---CR201710/



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SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE L'ASILE

ET DES RÉFUGIÉS LI/2017/10

29 novembre-1er décembre 2017

Scuola Superiore della Magistratura, Scandicci, Italy

Date limite de soumission au REFJ : 18 juin 2017

Description

Cours présentiel de trois jours destiné aux juges et procureurs de l'UE appelés à traiter des affaires en

matière d'asile et de réfugiés.




Les participants sont répartis en trois groupes, deux travaillant en anglais et un en français.

Chaque groupe est pris en charge par une équipe composée d'un expert juridique et d'un linguiste

travaillant de concert.

La formation alterne sessions théoriques et pratiques couvrant les quatre compétences linguistiques de base (écouter, lire, parler et écrire) dans le contexte de la terminologie juridique. Groupe cible / limites Juges et procureurs de tous les États membres de l'UE appelés à traiter des affaires en matière d'asile et de réfugiés et possédant une connaissance suffisante de l'anglais (niveau B2-C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues) Nombre de participants 36 (dont 7 désignés par l'institution hôte) Régime linguistique Anglais et français Niveau : Avancé Projet de programme pour les groupes Anglais et Français Sera fourni dès que possible Lien vers le site web SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE L'ASILE ET DES RÉFUGIÉS Coordinateur de l'activité : Carmen Domuta Personne de contact : Secrétariat du REFJ : Ondrej Strnad, [email protected]

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Linguistics-Seminar-on-the-Vocabulary-of-Asylum-and-Refugees---LI201710/


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TRAFIC DE MIGRANTS CP/2017/26

30 novembre - 1er décembre 2017

ERA Trèves, Allemagne

Date limite de soumission au REFJ : 23 octobre 2017

Thème : Lutte contre le trafic de migrants : vers une approche plus globale

Description Des criminels cherchent à s'enrichir en aidant les migrants à passer illégalement les frontières. Il s'agit de

l'une des formes les plus lucratives de criminalité transnationale en Europe. La réponse judiciaire et

répressive coordonnée au niveau de l'UE ne suffit pas à résoudre ce problème de plus en plus important.

Ce séminaire examinera les différents aspects devant être pris en compte dans le cadre de la lutte

contre le trafic de migrants, ceci afin de permettre aux participants de mieux identifier les différentes

actions qui peuvent être prises pour renforcer la coopération judiciaire et policière transfrontalière dans

ce domaine.

Principaux thèmes abordés : • Le plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants (2015-2020) et l'agenda européen en matière de

migration (activités visant à lutter contre le trafic de migrants aux niveaux judiciaire et policier) • Les mesures pouvant être prises par Eurojust et Europol pour renforcer la coopération

transfrontalière afin de lutter contre le trafic de migrants et repérer les produits dérivés de cette activité criminelle

• L'action de l'Union européenne pour lutter contre les trafiquants de migrants et détruire leurs actifs : Frontex et l'opération Sophia de la Force navale européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED)

• Les méthodes pour poursuivre les trafiquants de migrants • Le repérage et la confiscation des produits dérivés du trafic de migrants • La coopération avec les pays tiers pour démanteler les réseaux de trafiquants

Public cible

Juges, procureurs, avocats du secteur privé, agents des forces de l'ordre, fonctionnaires ministériels, ONG Niveau : Avancé Régime linguistique : Anglais Attribution des places :

Italie (2) - Lettonie (1) – Lituanie (1) - Pologne (1) - Roumanie (2) – Slovénie (1) - Espagne EJ (1) – Espagne

CEJ (1)

Projet de programme

Sera fourni dès que possible Personne de contact :


ERA : Annette Geibel ([email protected]) Site web du REFJ

TRAFIC DE MIGRANTS




http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Migrant-Smuggling---CP201725/

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MARCHÉS PUBLICS CP/2017/27

1er décembre 2017 Centre letton de formation judiciaire

Riga, Lettonie Date limite de soumission au REFJ :

23 octobre 2017

Thème : Droit civil de l'UE, Droit administratif

Description

Actualité nationale et internationale dans le domaine des marchés publics (par exemple, offres excessivement basses, limites de valeur, procédure de négociation, procédure de recours). Public cible

Juges Niveau : Avancé Régime linguistique Anglais Attribution des places



Projet de programme




Site web du REFJ

MARCHÉS PUBLICS



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Public-procurement---CP201726/

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SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – LA PROCÉDURE CIVILE

EUROPÉENNE DANS LES AFFAIRES RELEVANT DU DROIT DE LA

FAMILLE CI/2017/06

4-5 décembre 2017 IGO-IFJ – Bruxelles, Belgique Date limite de soumission au REFJ :

8 septembre 2017

Description


connaissances approfondies sur des thèmes hautement spécialisés liés à divers aspects du droit de la

famille (par exemple, la responsabilité parentale en cas de divorce transfrontalier). La formation sera

animée par des professeurs d'université et des praticiens reconnus. Des experts seront appelés à

intervenir sur des thèmes tels que la compétence, le droit applicable, les instruments européens, la

reconnaissance et l’exécution des décisions, ou encore la coopération judiciaire dans le domaine du

droit de la famille. Afin de compléter la partie théorique par une approche plus concrète, des ateliers

seront également organisés de manière à fournir des connaissances approfondies sur la législation et la

jurisprudence de l'Union européenne et à faciliter les échanges de bonnes pratiques.




48


Anglais

Projet de programme



Umit Oral (IGO-IFJ) - [email protected]



Site web du REFJ :

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL « DROIT CIVIL » – LA PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE DANS LES AFFAIRES

RELEVANT DU DROIT DE LA FAMILLE



http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/European-Civil-Procedure-in-Family-Law-matters-CI201706/

http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/European-Civil-Procedure-in-Family-Law-matters-CI201706/

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MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – CONFÉRENCE SUR LA

CONCEPTION DE FORMATIONS TM/2017/07

14-15 décembre 2017 Institut national de la magistrature –


2 octobre 2017

Description

Les responsables de formation et les intervenants impliqués dans la conception et la mise en œuvre de la formation judiciaire ont souvent tendance à se concentrer sur le thème choisi et sur les aspects juridiques de leur activité, au point de négliger l'importance de la réflexion pédagogique pour répondre aux besoins d'apprenants adultes. La conférence a pour objectif de permettre aux responsables de formation et aux intervenants d'examiner un peu plus en détail les différentes étapes à suivre pour concevoir une activité de formation.

La conférence abordera les questions suivantes :

• Qu'est-ce que le cycle de formation ? • Comment définir des objectifs d'apprentissage ? • Quelles sont les différentes méthodes de formation existantes (exposé, atelier, étude de cas,

simulation, jeu de rôle, etc.) ? • Quelle méthode de formation faut-il choisir pour atteindre ses objectifs d'apprentissage ? • Quels sont les avantages et les inconvénients des différentes méthodes ? • Comment concevoir un exposé, un atelier, une discussion de groupe ou toute autre session de

formation de manière à garantir au mieux l'apprentissage des participants ?


Formateurs judiciaires (responsables de formation et intervenants) et membres des conseils/comités de

programmes

Nombre de participants : 60

Régime linguistique : Anglais et français




Cornelia Riehle (ERA)



Site web du REFJ : MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – CONFÉRENCE SUR LA CONCEPTION DE FORMATIONS


http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Conference-on-Training-Design--TM201707/

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ÉCHANGE D’EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES EN MATIÈRE DE

CYBERCRIMINALITÉ CP/2017/28

Décembre 2017 À confirmer, Belgique Date limite de soumission au REFJ :

À confirmer

Thème :

Description

▪ Il s'agit d'une formation spécialisée visant à :

▪ Renforcer les connaissances de base acquises lors de la formation initiale " Cybercrime "▪ Présenter la nouvelle législation▪ Acquérir une connaissance approfondie sur l'utilisation des sources disponibles sur Internet dans les enquêtes proactives et réactives pénales▪ Acquérir une connaissance approfondie sur l'utilisation des méthodes de recherche particulières dans le monde virtuel▪ Acquérir une connaissance approfondie sur la coopération internationale en matière pénale (en particulier avec les USA), plus particulièrement en ce qui concerne les traces et les preuves digitales▪ Acquérir une connaissance approfondie sur les compétences et juridictions territoriales dans le cyber espace

Public cible : Juges et procureurs

Niveau : Avancé Régime linguistique : Français, avec interprétation en anglais Attribution des places

Bulgarie (1) – République tchèque (1) - Estonie (1) - Italie (1) - Lettonie (1) - Lituanie (1) –Pologne (1) -

Roumanie (1) – Slovénie (1) – Espagne CEJ (1)

Projet de programme




Secrétariat de l'IFJ : Ümit Oral, [email protected]

Site web du REFJ : ÉCHANGE D’EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES EN MATIÈRE DE CYBERCRIMINALITÉ




http://www.ejtn.eu/Catalogue/EJTN-funded-activities-2017/Echange-dexperiences-professionnelles-en-matiere-de-cybercriminalite---CP201727/

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ANNEXE I Date limite pour laquelle la liste des participants

sélectionnés doit être envoyée au secrétariat du REFJ

DATE LIMITE NUMÉRO DE

L'ACTIVITÉ NOM DE L'ACTIVITÉ

JANVIER 2017

9 janvier CR/2017/01

LA CYBERCRIMINALITÉ ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE

EN MATIÈRE PÉNALE : SIMULATIONS SUR LE MAE ET L'ENTRAIDE

JUDICIAIRE

10 janvier CR/2017/12 FORMATION CEPOL-REFJ – SUIVEZ L'ARGENT : ENQUÊTES FINANCIÈRES

10 janvier CR/2017/02 LA COLLECTE TRANSFRONTALIÈRE DE PREUVES DANS LA PRATIQUE

13 janvier HFR/2017/01 CONFLIT DES NORMES DANS L'APPLICATION DES DROITS FONDAMENTAUX

13 janvier AD/2017/01 PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

13 janvier CI/2017/01 SÉMINAIRE SUR LE DROIT EUROPÉEN DU TRAVAIL

15 janvier LI/2017/01 FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA

COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

15 janvier LI/2017/02 FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA

COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE

20 janvier HFR/2017/02 LES DROITS DE L’HOMME ET L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS L'UE

23 janvier CR/2017/03



L'ENTRAIDE JUDICIAIRE

FÉVRIER 2017

10er février TM/2017/01 MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA PROFESSION

DE JUGE

12 février LI/2017/03 FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA

COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

12 février LI/2017/04 FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA

COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE

13 février CP/2017/01 EUROPÉANISATION DU DROIT SOCIAL – BASES ET PERSPECTIVES

13 février CR/2017/16 FORMATION CEPOL-REFJ – LA MISE EN PLACE DES ÉQUIPES COMMUNES

D'ENQUÊTE

20 février CP/2017/02 SAISIES ET CONFISCATIONS

20 février CP/2017/03 PSYCHOLOGIE JUDICIAIRE

27 février AD/2017/02 LA LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

- 110

-

27 février CP/2017/05 AU NOM DE L'ENFANT

28 février CP/2017/25 LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DU TERRORISME

MARS 2017

3 mars CR/2017/04 COLLECTE ET RECEVABILITÉ DES PREUVES DANS LE CADRE DE LA LUTTE

CONTRE LE TERRORISME : DÉFIS ET BONNES PRATIQUES

6 mars TH/2017/01 DEMI-FINALE A : COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE

6 mars TH/2017/02 DEMI-FINALE B : LE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE

6 mars TH/2017/03 DEMI-FINALE C : PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE

6 mars TH/2017/04 DEMI-FINALE D : ÉTHIQUE JUDICIAIRE ET CONDUITE PROFESSIONNELLE

6 mars CP/2017/06

ANCIENS ET NOUVEAUX CONCEPTS DE CRIME DANS LE CADRE DE L'ACTION

LÉGISLATIVE CONTRE LE TERRORISME ET LA SUBVERSION DE LA

DÉMOCRATIE

6 mars CP/2017/07 LE DROIT À L'ASILE ET À LA PROTECTION INTERNATIONALE

8 mars TM/2017/02 MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA FORMATION

PROFESSIONNELLE : COACHING, TUTORAT, MENTORAT

17 mars CP/2017/08 LA COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE : LE

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

31 mars CP/2017/09 DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE

31 mars CR/2017/05 LES GARANTIES PROCÉDURALES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES SELON

LA PRATIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

AVRIL 2017

3 avril CR/2017/15

FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ – INVESTIGATIONS FINANCIÈRES ET

SAISIE DES AVOIRS DANS LE CADRE D'ENQUÊTES LIÉES À LA TRAITE DES

ÊTRES HUMAINS

7 avril TM/2017/03 MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LE LEADERSHIP

7 avril HFR/2017/03 FORMATION CONJOINTE REFJ-CEDH SUR LES DROITS DE L'HOMME

DESTINÉE AUX FORMATEURS JUDICIAIRES EUROPÉENS

9 avril LI/2017/05 SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE LA

CYBERCRIMINALITÉ

10 avril CP/2017/10 LA LUTTE CONTRE LES ARTICLES DE CONTREFAÇON

14 avril CI/2017/02 NOTIFICATION DES ACTES ET OBTENTION DES PREUVES À L'ÉTRANGER

18 avril CR/2017/18 FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ-EUROJUST SUR LES EQUIPES

COMMUNES D'ENQUETE – BALKANS OCCIDENTAUX

28 avril CP/2017/12 DROIT APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

- 111

-

28 avril CP/2017/13 JUGER EN EUROPE : PRATIQUES PROFESSIONNELLES COMPARÉES

MAI 2017

8 mai CP/2017/14 LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE D'ASILE

12 mai TM/2017/04 MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA PROFESSION

DE JUGE

14 mai LI/2017/06 SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DU DROIT DE

LA CONCURRENCE

14 mai LI/2017/07 FORMATION LINGUISTIQUE CONSACRÉE À LA TERMINOLOGIE DE LA

LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME

14 mai LI/2017/08 SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE LA

PROTECTION DES DONNÉES

15 mai CR/2017/06




22 mai CP/2017/16 APPLICATION DIRECTE DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE

L’HOMME LORS DE LITIGES INTERNES PAR DES JUGES NATIONAUX

JUIN 2017

10 juin CI/2017/03 DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12 juin CP/2017/17 LES PROCÉDURES EUROPÉENNES DANS LES AFFAIRES TRANSFRONTALIÈRES

12 juin CR/2017/07 LA COLLECTE TRANSFRONTALIÈRE DE PREUVES DANS LA PRATIQUE

16 juin AD/2017/03 LA PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE DE L'UNION EUROPÉENNE

18 juin LI/2017/09


LÉGISLATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME

19 juin CP/2017/15 CONFISCATION DE BIENS

19 juin CP/2017/18 MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS. PROTECTION DES DROITS

FONDAMENTAUX : ENJEUX ET PRATIQUES

19 juin LI/2017/10

SÉMINAIRE LINGUISTIQUE CONSACRÉ À LA TERMINOLOGIE DE L'ASILE ET

DES RÉFUGIÉS

26 juin CP/2017/04 CONFÉRENCE AVEC L'OIT

30 juin CI/2017/04 COMPÉTENCE JUDICIAIRE, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES

DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE

JUILLET 2017

1 juillet CR/2017/17 FORMATION CEPOL-REFJ – LE PILOTAGE DES ÉQUIPES COMMUNES

D'ENQUÊTE

- 112

-

3 juillet AD/2017/04 LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE D'ASILE

3 juillet CR/2017/08

LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LA COOPÉRATION JUDICIAIRE



3 juillet CR/2017/11 LA CRISE DES REFUGIES DANS L'UE ET L'ACCUSATION ET LE JUGEMENT DES

CRIMES INTERNATIONAUX DE BASE

3 juillet TM/2017/05 MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LA PROFESSION

DE JUGE


FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ SUR LES FLUX MIGRATOIRES : LUTTER

CONTRE LES GROUPES CRIMINELS ORGANISÉS SUR LA ROUTE DES BALKANS

OCCIDENTAUX


FORMATION CONJOINTE CEPOL-REFJ SUR LES FLUX MIGRATOIRES : LUTTER

CONTRE LES GROUPES CRIMINELS ORGANISÉS SUR LA ROUTE

MÉDITERRANÉENNE

AOÛT 2017

5 août CI/2017/05 PENSIONS ALIMENTAIRES TRANSFRONTIÈRES

SEPTEMBRE 2017

1 septembre CP/2017/19 PROTECTION DES CONSOMMATEURS : LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE

JUSTICE

4 septembre CP/2017/20 COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE

4 septembre CP/2017/21 COMMUNICATION DANS LA SALLE D’AUDIENCE

4 septembre CP/2017/11 RIGHTS OF PERSONS WITH DISABILITIES AND EU LAW

8 septembre CI/2017/06 LA PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE DANS LES AFFAIRES RELEVANT DU

DROIT DE LA FAMILLE

11 septembre CP/2107/22

NOUVEAUX INSTRUMENTS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE,

CONSÉQUENCES DE L'ADHÉSION À L'UE SUR LA PRATIQUE JUDICIAIRE DES

JUGES ET DES PROCUREURS

11 septembre CP/2017/24

L'ACTION POPULAIRE (« ACTIO POPULARIS ») ET LA PROCÉDURE

D'ACCUSATION PRIVÉE : CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL, EXPÉRIENCE

PRATIQUE ET POSSIBLES RÉFORMES

11 septembre CR/2017/09 LES GARANTIES PROCÉDURALES DANS LES PROCÉDURES PÉNALES SELON

LA PRATIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

12 septembre CR/2017/10 CRIMES ÉCONOMIQUES, RECOUVREMENT ET CONFISCATION DES AVOIRS

DANS L'UE

28 septembre TM/2017/06 MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – SÉMINAIRE SUR LE LEADERSHIP

OCTOBRE 2017

- 113

-

2 octobre TM/2017/07 MÉTHODES DE FORMATION JUDICIAIRE – CONFÉRENCE SUR LA

CONCEPTION DE FORMATIONS

13 octobre CP/2017/23 LA RESPONSABILITÉ PARENTALE DANS L'UE

23 octobre CP/2017/26 TRAFIC DE MIGRANTS

23 octobre CP/2017/27 MARCHÉS PUBLICS

À CONFIRMER 2017

À confirmer CP/2017/28 ÉCHANGE D’EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES EN MATIÈRE DE

CYBERCRIMINALITÉ

- 114

-

Annexe II Répartition des places pour les séminaires du programme

Justice pénale (simulations sur le MAE et l'entraide judiciaire /

collecte transfrontalière de preuves / garanties procédurales)

Institution membre

Places pour les

simulations sur le

MAE et l'entraide

judiciaire

Places pour les

séminaires sur la collecte

transfrontalière de

preuves

Places pour les

séminaires sur les

garanties

procédurales

Ministère de la justice – Autriche CR/2017/07 CR/2017/05

IGO-IFJ – Belgique CR/2017/07 CR/2017/09

INJ – Bulgarie CR/2017/03 CR/2017/05

CR/2017/09

Académie judiciaire – Croatie CR/2017/06 CR/2017/05

Cour suprême – Chypre

Académie judiciaire – Rép.

tchèque CR/2017/08 CR/2017/02

Ministère de la justice – Finlande CR/2017/06 CR/2017/02

ENM – France CR/2017/01 CR/2017/05

CR/2017/09

Ministère de la Justice – Allemagne CR/2017/07 CR/2017/05

École nationale des juges – Grèce CR/2017/03 CR/2017/07 CR/2017/05

CR/2017/09

Académie judiciaire – Hongrie CR/2017/03 CR/2017/07 CR/2017/09

SSM – Italie CR/2017/06 CR/2017/02 CR/2017/05

Centre de formation judiciaire –

Lettonie

Administration nationale des

tribunaux – Lituanie CR/2017/01 CR/2017/02

SSR – Pays-Bas

KSSiP – Pologne CR/2017/01 CR/2017/02 CR/2017/05

CR/2017/09

CEJ – Portugal CR/2017/08

INM – Roumanie CR/2017/08 CR/2017/02 CR/2017/09

Académie judiciaire – Slovaquie

Centre de formation judiciaire -

Slovénie CR/2017/07 CR/2017/05

Escuela Judicial – Espagne CR/2017/08 CR/2017/02 CR/2017/09

CEJ – Espagne

Académie judiciaire – Suède CR/2017/07

- 115

-

Annexe III Répartition des places pour les séminaires du Catalogue +

Institution membre Places pour le Catalogue +

Institut de formation judiciaire (IFJ)

BELGIQUE

20 PLACES

CP/2017/03

CP/2017/04

CP/2017/05

CP/2017/07

CP/2017/08

CP/2017/09

CP/2017/10

CP/2017/11

CP/2017/12

CP/2017/13

CP/2017/15

CP/2017/16

CP/2017/17

CP/2017/18

CP/2017/20

CP/2017/21

CP/2017/23

CP/2017/24

CP/2017/25

CP/2017/27

Institut national de la justice

BULGARIE

20 PLACES

CP/2017/02

CP/2017/03

CP/2017/05

CP/2017/06

CP/2017/07

- 116

-

CP/2017/09

CP/2017/11

CP/2017/12

CP/2017/13

CP/2017/15

CP/2017/16

CP/2017/17

CP/2017/18

CP/2017/20

CP/2017/21

CP/2017/23

CP/2017/24

CP/2017/25

CP/2017/27

CP/2017/28

Académie judiciaire

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

10 PLACES

CP/2017/01

CP/2017/04

CP/2017/06

CP/2017/11

CP/2017/14

CP/2017/18

CP/2017/19

CP/2017/21

CP/2017/22

CP/2017/28

ERA

20 PLACES

CP/2017/01

CP/2017/02

CP/2017/03

- 117

-

CP/2017/04

CP/2017/05

CP/2017/06

CP/2017/07

CP/2017/08

CP/2017/09

CP/2017/12

CP/2017/13

CP/2017/14

CP/2017/15

CP/2017/16

CP/2017/17

CP/2017/19

CP/2017/21

CP/2017/22

CP/2017/23

CP/2017/27

Cour suprême d’Estonie, Département de la

formation des magistrats

ESTONIE

10 PLACES

CP/2017/01

CP/2017/04

CP/2017/06

CP/2017/11

CP/2017/13

CP/2017/18

CP/2017/19

CP/2017/21

CP/2017/22

CP/2017/28

École nationale de la magistrature

FRANCE

20 PLACES

CP/2017/01

- 118

-

CP/2017/02

CP/2017/03

CP/2017/04

CP/2017/05

CP/2017/06

CP/2017/07

CP/2017/08

CP/2017/09

CP/2017/10

CP/2017/12

CP/2017/13

CP/2017/14

CP/2017/15

CP/2017/16

CP/2017/17

CP/2017/19

CP/2017/23

CP/2017/24

CP/2017/27

Académie judiciaire allemande

ALLEMAGNE

20 PLACES

CP/2017/02

CP/2017/03

CP/2017/05

CP/2017/06

CP/2017/07

CP/2017/08

CP/2017/09

CP/2017/10

CP/2017/12

CP/2017/13

- 119

-

CP/2017/14

CP/2017/15

CP/2017/16

CP/2017/17

CP/2017/19

CP/2017/23

CP/2017/24 (2)

CP/2017/25

CP/2017/27

École de la magistrature

ITALIE

30 PLACES

CP/2017/01

CP/2017/02

CP/2017/03

CP/2017/04

CP/2017/05

CP/2017/08

CP/2017/09

CP/2017/10

CP/2017/11

CP/2017/12

CP/2017/13

CP/2017/14

CP/2017/15

CP/2017/16

CP/2017/17

CP/2017/19

CP/2017/20 (2)

CP/2017/21

CP/2017/22

CP/2017/23 (2)

- 120

-

CP/2017/24 (2)

CP/2017/25 (2)

CP/2017/26 (2)

CP/2017/27

CP/2017/28

Centre letton de formation judiciaire

LETTONIE

10 PLACES

CP/2017/01

CP/2017/04

CP/2017/11

CP/2017/12

CP/2017/18

CP/2017/19

CP/2017/21

CP/2017/22

CP/2017/26

CP/2017/28

Administration nationale des tribunaux de la

République de Lituanie

LITUANIE

10 PLACES

CP/2017/04

CP/2017/10

CP/2017/11

CP/2017/16

CP/2017/18

CP/2017/19

CP/2017/21

CP/2017/22

CP/2017/26

CP/2017/28

École nationale des juges et procureurs

POLOGNE

20 PLACES

CP/2017/01

CP/2017/02

- 121

-

CP/2017/03

CP/2017/05

CP/2017/06

CP/2017/07

CP/2017/08

CP/2017/09

CP/2017/10

CP/2017/13

CP/2017/14

CP/2017/15

CP/2017/16

CP/2017/17

CP/2017/18

CP/2017/20

CP/2017/23

CP/2017/26

CP/2017/27

CP/2017/28

Centro de Estudos Judiciários

PORTUGAL

20 PLACES

CP/2017/01

CP/2017/02

CP/2017/05

CP/2017/06

CP/2017/07

CP/2017/08

CP/2017/09

CP/2017/10

CP/2017/11

CP/2017/12

CP/2017/13

- 122

-

CP/2017/14

CP/2017/15

CP/2017/16

CP/2017/17

CP/2017/18

CP/2017/20

CP/2017/22

CP/2017/23

CP/2017/27

Institut national de la magistrature

ROUMANIE

30 PLACES

CP/2017/01

CP/2017/02

CP/2017/03

CP/2017/04

CP/2017/05

CP/2017/06

CP/2017/07

CP/2017/08

CP/2017/09 (2)

CP/2017/10

CP/2017/11

CP/2017/12

CP/2017/13

CP/2017/14

CP/2017/15

CP/2017/17

CP/2017/18

CP/2017/19

CP/2017/20

CP/2017/22 (2)

- 123

-

CP/2017/24 (2)

CP/2017/25 (2)

CP/2017/26 (2)

CP/2017/27

CP/2017/28

Centre de formation judiciaire, Ministère de la

justice de la République de Slovénie

SLOVÉNIE

10 PLACES

CP/2017/04

CP/2017/07

CP/2017/10

CP/2017/11

CP/2017/14

CP/2017/19

CP/2017/21

CP/2017/25

CP/2017/26

CP/2017/28

École judiciaire (EJ)

ESPAGNE

20 PLACES

CP/2017/01

CP/2017/02

CP/2017/03

CP/2017/05

CP/2017/06

CP/2017/07

CP/2017/08

CP/2017/10

CP/2017/12

CP/2017/13

CP/2017/14

CP/2017/15

CP/2017/16

- 124

-

CP/2017/17

CP/2017/18

CP/2017/20

CP/2017/23

CP/2017/24

CP/2017/26

CP/2017/27

Centre d'études juridiques (CEJ)

ESPAGNE

10 PLACES

CP/2017/02

CP/2017/03

CP/2017/08

CP/2017/20

CP/2017/21

CP/2017/22

CP/2017/25 (2)

CP/2017/26

CP/2017/28

- 125

-

Annexe IV Répartition des places pour les séminaires sur les

méthodes de formation judiciaire

Institution membre

Places pour le

séminaire TM/2017/01

les 13 et 14 mars 2017

Nicosie (CY)

Places pour le


les 19 et 20 juin 2017

Riga (LV)

Places pour le


les 25 et

26 septembre 2017

Bruxelles (BE)

IGO-IFJ – Belgique TM/2017/05

INJ – Bulgarie TM/2017/05

Académie judiciaire –

Croatie TM/2017/01

Cour suprême – Chypre TM/2017/01


République tchèque TM/2017/05

Administration des

tribunaux judiciaires –

Danemark

TM/2017/04

Ministère de la justice –

Finlande TM/2017/04

Ministère fédéral de la

Justice – Allemagne TM/2017/04

Bureau national de la

justice – Hongrie TM/2017/05

Centre de formation

judiciaire – Lettonie TM/2017/04

Administration nationale

des tribunaux – Lituanie TM/2017/04

SSR – Pays-Bas TM/2017/04

Administration nationale

des tribunaux – Norvège TM/2017/04

KSSiP – Pologne TM/2017/01

INM – Roumanie TM/2017/05

Centre de formation

judiciaire - Slovénie TM/2017/01


Suède TM/2017/04

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