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CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SECURITE SOCIALE ET ASSIMILES

Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale

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Derrière le terme prévoyance, savez-vous ce qui se cache?

Nombre de personnes ne savent pas ce que veut dire «CAPSSA», ni ce que cet organisme propose aux salariés de notre profession.

De même quand on parle de complémentaire santé et du contrat collectif qui a vu le jour au 1 er janvier 2009.

Quels sont les enjeux de la prévoyance dans notre profession?

A quoi sert-elle?

Quelle est la position de la CGT dans ce domaine? Savoir d'où vient la CAPSSA, ce qu'elle fait, ce qu'elle apporte aux

salariés de notre profession, les prochains dossiers à négocier.

Autant de questions auxquelles ce document tente de répondre.

•• Pension d'invalidité complémentaire

•• Capital-décès

•• Rente de conjoint - de partenaire lié par un PACS et de concubin

•• Rente d'éducation

Fonds social: - secours exceptionnels aux bénéficiaires d'une pension complémentaire

- d'invalidité en cours de service et aux ayants droit d'un assuré décédé

- bénéficiaires de prestations en cours de service

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CGT CNAV37 15 Avenue Louis Jouhanneau 37078 Tours Cedex 2 Tel 02.47.88.73.48

cgtcnav37@free.fr - www.cgt-cnav-37.com Juin 2013

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Qu'est -ce que la prévoyance collective?

En complétant les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, la prévoyance collective apporte aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l'invalidité. Mise en place dans le cadre des entreprises et des branches professionnelles, la prévoyance collective est issue du dialogue entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés. La prévoyance collective permet de couvrir les salariés pour les risques liés à la personne:

• risques de dommages corporels résultant de la maladie ou de l'accident (complémentaire santé, indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, rentes d'invalidité ... ).

• et des engagements liés à

la durée de vie (capital décès, rentes de conjoint et d'éducation, épargne retraite, dépendance ... ).

Les avantages de la pré- voyance collective

• La dimension collective de l'entreprise ou de la branche professionnelle permet de mutualiser les risques entre tous les salariés, donc de diminuer le coût de cette protection sociale complémentaire.

• Les garanties de

prévoyance s'adressent à tous les salariés, ou à une catégorie d'entre eux, sans discrimination de revenu, d'âge ou d'état de santé.

• Les contrats collectifs de

prévoyance sont donc des

dispositifs mettant en

œuvre une véritable

solidarité qui vient

compléter celle qui fonde

la Sécurité sociale.

• En raison de leur utilité sociale et en contrepartie d'un certain nombre d'obligations, ces contrats collectifs sont assortis d'exonérations sociales et de déductions fiscales des cotisations pour les parts «employeur» et «salarié» .

- Pour la CGT, la recon- quête d'une protection sociale de haut niveau nécessite que l'Assurance maladie obligatoire soit «le pilier et non le plancher du système» avec un remboursement décent en dentaire et op- tique.

EXTRAIT DU DOCUMENT

D"ORIENTATION DU 5Oème

CONGRES DE LA CGT Le rôle de la protection sociale complémentaire Depuis la mise en place de la Sécurité sociale, notre système de protection sociale a évolué vers une articulation entre la Sécurité sociale, la protection sociale complémentaire (mutuelles et sociétés à forme mutuelle, assurances privées et institutions de retraite et de prévoyance dont certaines pouvant relever de l'assurantiel), les collectivités locales et l'État. La CGT est très attachée à ce que la Sécurité sociale reconquière une place prépondérante dans le système de protection sociale de la population. Son rôle doit être renforcé, de même que son périmètre de prise en charge à partir d'une approche renouvelée de la santé. Cela implique bien entendu de revenir également sur les déremboursements et d'augmenter les taux de prise en charge. La protection sociale complémentaire doit viser à améliorer la couverture des besoins de santé des assurés sociaux.

Elle n'a pas vocation à s'y substituer en compensant le désen- gagement de la Sécurité sociale. Elle doit donc être pleinement solidaire en traitant à égalité tous les salariés et ne pas encourager l'inflation des honoraires médicaux. Elle ne doit pas relever du secteur marchand à but lucratif. La question d'une couverture complé -mentaire pour tous les salarié-e-s, les retraité-e-s, les privés d'emploi, les étudiants ... est un enjeu revendicatif essentiel. Quelle que soit la taille, le secteur professionnel ou le statut des entreprises, tout-e-s les salarié-e-s doivent bénéficier, dans un cadre soli -daire, de prestations de très grandes qualités. Tous les employeurs doivent contribuer à un haut niveau de financement solidaire de cette couverture sociale complémentaire. Seuls les organismes à but non lucra- tif (mutuelles et institutions de pré- voyance) ont vocation à intervenir dans le champ de la protection sociale complémentaire qui doit s'émanciper des logiques marchandes actuelles.

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Historique de la CAPSSA

La CAPS SA (Caisse de Prévoyance des Personnels de Sécurité Sociale et Assimilés) a été créée en 1994 suite à la liquidation de la CPPOSS (Caisse de Prévoyance des Person- nels des Organismes de Sécurité Sociale).

LA CPPOSS

Créée le 1 er avril 1947, La CPPOSS était chargée de liquider les droits à la retraite et de verser les prestations invalidité et décès des personnels de Sécurité Sociale. Il s'agissait d'un régime spécial de retraite qui garan- tissait une retraite à 60 ans (alors qu'à l'époque, la retraite était à 65 ans pour les salariés du privé) égale à 70 % du dernier salaire (75 % à sa création).

Cet avantage conventionnel n'était possible qu'avec des cotisations so- ciales supérieures à celles des sala- riés du privé.

Au fil du temps, les difficultés finan- cières sont apparues et se sont ag- gravées, entraînant le 31 décembre 1993, la suppression de la CPPOSS. Il ne faut pas perdre de vue, non plus, la volonté de mettre un terme aux régimes spéciaux de retraite.

Le 1 er janvier 1994, la partie retraite de la CPPOSS a été intégrée à l'ARRCO (AG2R) pour les employés et à l'AGIRC (Méderic) pour les cadres.

Les droits acquis au titre de la retraite CPPOSS ont fait l'objet d'un différentiel pour les salariés en poste au 31 décembre 1993. Ce différentiel n'est pas versé intégralement mais entre 65 % et 75 % selon le nombre d'années cotisées. De plus, le versement du différentiel n'est assuré que par une cotisation supplémentaire des sala- riés présents au 31 décembre 1993 de 1,5 % pour une période allant du 1 er janvier 1994 au 31 décembre 2008.

La partie prévoyance, dont aucun partenaire ne voulait reprendre la gestion, est restée dans notre champ professionnel et a été confiée à la CAPSSA.

ARRETE Arrêté du 20 juillet 1994 autorisant à fonctionner une institution de prévoyance

NOR: SPSS9402404A

Par arrêté du ministre d'Etat, mi- nistre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 juillet 1994, la Caisse de pré- voyance des agents de la Sécurité sociale et assimilés (Capssa), 53 bis, rue Boussingault, 75013 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du Code de la Sécurité sociale et sont approuvés ses sta- tuts et règlement ainsi que la re- prise par ladite institution des opé- rations de la section de prévoyance de la Caisse de prévoyance du per- sonnel des organismes sociaux et similaires (C.P.P.O.S.S.), 31, ave- nue Roosevelt, 75383 Paris Cedex 08, et les droits et obligations qui s'y attachent.

La CAPSSA n'avait rien en caisse à sa création ! Il fallait donc qu'elle se mette en conformité avec les textes réglementaires, notamment la loi Evin du 31 décembre 1989, en ce qui concerne la constitution des réserves et provisions.

La question centrale était donc le provisionnement de ces engagements, ceux nés après 1990 (date d'effet de la loi "EVIN"), et ceux nés avant 1990.

Il avait été admis à l'époque par les pouvoirs publics que la seule solution possible était le rééchelonnement pour les "après 1990" et la prise en charge des "avant 1990" en répartition.

La création de la CAPSSA et le dé- marrage du nouveau régime ont donc été organisés autour de la nécessité de faire contenir dans la cotisation de 2 à la fois:

• le nouveau régime mis en place au 1 er janvier 1994,

• les prestations nées avant 1994,

• le provisionnement des engagements nés après 1990 sur la base d'un rééchelonnement.

A l'époque du démarrage, la charge du seul provisionnement des "après 1990" était évaluée à 0,8 % sur une cotisation de 2 %.

Les débuts de la CAPSSA ont donc été très difficiles, tant pour les prestataires du nouveau régime que dans les relations entre organisations syndicales.

Pour les prestataires

La CAPSSA devait reprendre 'les engagements de la CPPOSS (pres- tations en cours) et régler les prestations nées depuis le 1 er janvier 1994, le tout avec la seule cotisation de 2 % (part salariale de 0,8 % et part employeur de 1,2 %).

A titre d'exemple, pour un salaire de 2000€ brut par mois, la Pension d'invalidité du Régime Général de SS + la pension complémentaire CAPSSA ne peuvent excéder 1050€ pour une personne en 2ème cat. A la maladie entraînant l'état d'inva -lidité, s'ajoutent bien souvent des difficultés financières importantes pour certains. Si le fait invalidant se situait 3 ans, voire plus, avant la mise en invalidité, c'était le salaire de cette époque qui était pris en compte comme salaire de référence. Le protocole du 24 décembre 1993 arrête ainsi le calcul de la pension d'invalidité sur le salaire net de la période de référence qui était à l'époque le salaire des 12 mois précédant le fait invalidant (40 % pour la 1 ère cat. et 70 % pour la 2ème cat.) pour les pensions qui débutent après le 1 er janvier 1994.

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Les pensions liquidées par la CP- POSS, quant à elles, continuent selon le niveau atteint au 31 décembre 1993, mais sans aucune revalorisation possible à moyen terme. Cela n'a été possible que grâce à l'acharne- ment de la CGT pour faire appliquer l'art 7-1 de la loi Evin du 31 décembre 1989 (voir encart : première bataille gagnée).

Pour les organisations syndicales

Relations très tendues avec une présidence MEDEF et vice présidence CFDT, signataires du protocole initiai avec la CFTC et la CGC (ces 3 organisations ont toutes assuré les fonctions de présidence et vice présidences depuis la création de la CAPSSA).

La CGT et FO, non signataires ont toujours été tenues à l'écart de ces postes de responsabilité.

Néanmoins, la CGT n'a pas joué un rôle de figuration et a toujours œuvré pour améliorer les prestations servies.

1ère bataille gagnée:

le rétablissement des droits des

invalides ex-CPPOSS.

En effet, une lecture restrictive de

l'art 7 de la loi Evin du 31

décembre 1989 permettait à la

CAPSSA de diminuer le montant

de la pension servie à chaque

revalorisation de la pension du

Régime Général.

Art 7-1 loi Evin du 31/12/1989.

Lorsque des assurés ou des

adhérents sont garantis

collectivement contre les risques

portant atteinte à l'intégrité

physique de la personne ou liés à

la maternité, le risque décès ou les

risques d'incapacité ou d'invalidité,

la résiliation ou le non

renouvellement du contrat ou de

la convention est sans effet sur le

versement des prestations

immédiates ou différées, acquises

ou nées durant son exécution. Le

versement des prestations de

toute nature se poursuit à un

niveau au moins égal à celui de

la dernière prestation due ou

payée avant la résiliation ou le

non renouvellement, sans

préjudice des révisions prévues

dans le contrat ou la

convention.

De telles révisions ne peuvent être

prévues à raison de la seule

résiliation ou du seul non-

renouvellement.

Exemple:

Salaire de référence pour le calcul de

la pension CAPSSA : 15 OOO€ nets

annuels

Pension brute CAPSSA:

15 OOO€ x 70 %= 10500 € par an, soit

875€ par mois

Pension RG = 700€

Pension nette CAPSSA :

875€ - 700€ = 175€

Si la pension du RG augmente

de 1 %, elle atteindra 707 €.

La CAPSSA maintenait alors la

pension brute CAPSSA à 875€ dans le

cas cité et diminuait donc la pension

servie

875€ - 707€ = 168 €.

Résultat, l'invalide ne voyait pas la

couleur de l'augmentation de la

pension de RG. Pire, son pouvoir

d'achat diminuait au fil des ans.

D'après l'art 7 de la loi Evin, la

pension CAPSSA doit rester à 175 € et

le bénéficiaire doit voir son

augmentation de 7€ prise en compte,

sa pension globale passant de 875 € à

882 €.

Plusieurs centaines d'invalides en ont

profité et ont obtenu un rappel

substantiel début 1997.

Un nouveau protocole a été signé par toutes les organisations syndicales le 7 janvier 1998. Ce nouveau protocole ne reprend certes pas toutes les propositions que la CGT défendait à l'époque, mais permet d'engranger certains acquis importants et de poursuivre l'action pour gagner de nouvelles améliora- tions concernant l'ensemble des ga- ranties et prestations servies au titre du régime de prévoyance:

• calcul de la pension d'invalidité CAPSSA sur le salaire net de mise en invalidité au lieu du salaire net du fait générateur,

• recalcul de l'évolution des

pensions d'invalidité pour les invalides qui exercent une activité professionnelle et qui évoluent dans leur carrière (promotion, déroulement de carrière) : la pension CAPSSA est calculée au point de départ et évolue indépendamment de l'évolution de la pension du régime général et des salaires,

• rente de conjoint versée au conjoint survivant quel que soit l'âge (au lieu de 60 ans ou à la date du décès si le conjoint avait au moins 1 enfant à charge au titre des allocations familiales),

• rente d'éducation pour

les enfants à charge au moment du décès (au lieu de la rente d'orphelin versée aux orphelins de père et de mère),

• création d'un fonds

social,

• modification des statuts de la CAPSSA mettant en place un bureau dans lequel siègent pour le collège salarié, les 5 fédérations CGT, FO, CFDT. CGC et CFTC.

Un nouveau protocole d'accord améliorant les prestations d'invalidité a été conclu fin 2004. Il a pour objectif de porter le niveau des pensions d'invalidité progressivement à hauteur de 40 % et 70 % du salaire brut au lieu du salaire net, selon un échelonnement à fixer annuellement par le conseil d'administration de la CAPSSA en fonction des résultats du régime.

Pour y arriver, la CAPSSA a signé un contrat de réassurance auprès de l'AG2R et de Méderic, contrat qui a été dénoncé fin 2008.

La CGT a continué à œuvrer pour l'amélioration des prestations, et des avenants ont ensuite été signés : la reconnaissance du PACS et du concubinage pour les rentes de conjoint, la revalorisation de la rente d'orphelin avec un minimum de 275 €.

Au 1 er janvier 2010, sur demande du Président CGC, Patrick Lavaud, il a été décidé la création d'une presta tjon obsèques de 3700 € maximum versée à la personne qui a réglé les obsèques.

On est maintenant loin des débuts chaotiques de la CAPSSA. ..

CAPSSA

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SITUATION ACTUELLE

Aujourd'hui, la CAPSSA se porte bien, elle remplit tous ses engagements financiers et la marge de solvabilité est également à 374 % (+ de 3 fois la marge requise). Une projection doit cependant être faite avec la nouvelle règlementation européenne concernant une solidité financière accrue des institutions de prévoyance, marges de solvabilité et fonds propres (Solvency 2). Cette règlementation qui devait être mise en place en 2012 est finalement reculée mais la CAPSSA s'y prépare... et les projections financières sur 5 ans, montrent qu'elle voit, certes, sa marge diminuer mais toujours excédentaire: de 374 % , elle passerait à 132 % en 2016, si la nouvelle règlementation était en place. Le résultat financier de l'année 2011 est quelque peu déficitaire (- 890 000 €) mais si les plus- values latentes étaient réalisées, le résultat serait excédentaire (+ 4 998 000 €). Les actifs financiers sans affectation s'élèvent à 138 118 € en 2011. Les actifs financiers sans affectation peuvent servir à améliorer les prestations. Il faut cependant savoir que toute revalorisation entraîne systématiquement une obligation de réserves correspondant à cette revalorisation. A noter que le report de l'âge de la retraite va coûter 74 300 € sur les années 2012 à 2015.

L'avenir de la CAPSSA n'est pas problématique. Nos administrateurs CGT actuels:

Titulaires

Claire BlONDI

. Madeleine MATHAR (CNAV-PARIS)

Suppléants

Francine LEGRAND

Isabelle LERAT

Provisions mathématiques

Montant des actifs que doit accumuler un organisme d'assurance pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements.

Provisions techniques

Provisions qui mesurent les engagements de l'institution de prévoyance à l'égard des adhérents et participants.

Elles incluent notamment:

• les provisions pour sinistres à payer,

• les provisions mathématiques.

Ces provisions calculées chaque année doivent figurer au bilan de l'institution de prévoyance. Elles servent à garantir le versement des prestations même en cas de dépôt de bilan de l'institution.

Cette vision «assurantielle» oblige les institutions de prévoyance à réserver une bonne partie des cotisations à la constitution de ces réserves obligatoires.

Pour la CAPSSA, le montant de ces réserves

s'élève à 645 millions d'€ au 31 décembre

2011, en hausse de 4,1 par rapport à 2010.

Les nouvelles règles européennes (Solvency 2) vont encore durcir les règles et accroitre le besoin de solvabilité des institutions de prévoyance.

Aujourd'hui, la CAPSSA a une marge de solvabilité de 374 % (+ de 3 fois la marge règlementaire) ; à l'horizon 2016, avec l'arrivée des nouvelles mesures règlementaires, dans des conditions sensiblement équivalentes à 2011, cette marge de solvabilité devrait passer à 132 %, encore supérieure aux exigences règlementaires.

Pour la CGT, les règles européennes sont

déjà drastiques et il est inutile d'en

rajouter.

Il vaut mieux utiliser cet argent à

améliorer les prestations même si

chaque amélioration oblige l'institution

à provisionner à nouveau un certain

montant supplémentaire.

L'institution de prévoyance doit gérer

ses fonds en pensant à ses prestataires

et non au marché financier ...

Engagements financiers CAPSSA

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La pension

complémentaire

d'invalidité

Ouverture des droits: Deux conditions doivent être rem plies au moment de la survenance du risque:

• être salarié de l'un des organismes adhérents et justifier d'une ancienneté minimale d'affiliation de six mois consécutifs ou non,

• être en invalidité

reconnue par le Régime Général de la Sécurité Sociale.

Le montant de la Pension CAPSSA est égal au salaire brut des 12 mois précédent la date de mise en invalidité multiplié par le taux (40 % pour une 1 ère cat, 70 % pour une 2ème cat) auquel on retranche le montant de la pension du régime général au jour de la liquidation.

Le Conseil d'Administration de la CAPSSA décide chaque année, au vu des comptes de résultats, d'une éventuelle revalorisation du taux dans les limites respectives de 40 % pour les invalides 1ère catégorie et 70 % pour les invalides 2ème et 3ème catégorie.

La pension CAPSSA cesse d'être payée en cas de cessation du versement de la pension du Régime Général et, au plus tard, à la liquidation de la retraite.

Pour ceux qui continuent à exercer une activité, la pension CAPSSA sera plafonnée de façon à ce que l'ensemble des ressources (pension complémentaire d'invalidité + pension du Régime Général + salaire ou revenu de substitution) n'excède pas 100 % du salaire de référence à la CAPSSA. La demande doit parvenir dans un

délai de 2 ans à compter de la date

de notification de la pension

d'invalidité du Régime Général.

Décès

Les prestations décès comprennent:

• le capital décès,

• la participation aux frais d'obsèques,

• la rente de conjoint ou de concubin ou de partenaire lié par un PACS et la rente éducation.

Ouverture des droits

Deux conditions doivent être rem- plies au moment de la survenance du risque:

• être salarié de l'un des organismes adhérents et justifier d'une ancienneté minimale d'affiliation de six mois consécutifs ou non,

• être décédé dans une période d'activité ou dans une période reconnue équivalente ou en situation d'invalidité.

Si le droit n'est pas ouvert pendant les périodes définies ci-dessus, le montant des garanties décès est calculé au prorata de la période de cotisation pendant les douze mois précédant le décès, sous réserve d'une durée minimale d'affiliation de six mois consécutifs ou non.

Capital décès

Montant: 100 % de l'a rémunération brute des 12 mois précédant le décès. Le versement de ce capital décès est effectué au bénéficiaire désigné au préalable par l'agent décédé, à défaut de désignation il est fait application de la liste type.

La demande doit être formulée dans un délai de dix ans à compter du décès.

Liste type CAPSSA

versement du capital décès:

• au conjoint survivant ou parte- naire survivant lié par un PACS ou concubin survivant,

• à défaut, aux descendants, • à défaut aux ascendants, • à défaut aux collatéraux jusqu'au

3ème degré (oncle, tante, neveu et nièce).

En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang, le capital est servi à parts égales entre eux.

Il est évident que si cette liste type ne convient pas, il est indispensable de remplir un bulletin de désignation. A noter que seul, le dernier bulletin de désignation enregistré sera pris en compte. Si votre situation familiale change, il faut penser à refaire, si besoin, une nouvelle désignation.

Participation aux frais d'obsèques

Depuis le 1erfévrier 2010, la CAPSSA prend en charge les frais d'obsèques, dans la limite de 3700 €, déduction faite d'éventuelles participations d'autres organismes.

Cette participation est versée à la personne qui a acquitté les frais d'ob- sèques (le bénéficiaire peut donc être différent du ou des bénéficiaires du capital décès).

Rente de conjoint, de concubin, de partenaire lié par un PACS

Cette rente est versée au conjoint non séparé, concubin vivant toujours avec l'assuré au moment du décès de ce dernier, ou partenaire lié par un PACS non dissous.

Son montant est égal à 10 % de la rémunération brute des 12 mois pré- cédant le décès.

CAPSSA

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Contrat Assistance

Le versement cesse en cas de mariage ou de remariage ou de conclusion d'un PACS ou de situation de concubinage

La rente est versée mensuellement.

Rente d'éducation La rente d'éducation est versée à chaque enfant à charge au moment du décès jusqu'à 21 ans, 26 ans en cas de poursuite d'études ou sans limite d'âge si le bénéficiaire est reconnu inapte à l'exercice d'une activité professionnelle avant son 26ème anniversaire.

Enfants à charge Il s'agit de l'enfant légitime, naturel, adoptif ou recueilli dont l'agent décédé assurait la charge effective, exclusive et permanente ou pour lequel il avait assuré l'obligation de verser une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscale- ment.

Le montant de la rente est égal à 10,5 % du salaire brut des 12 mois précédant le décès avec un minimum mensuel de 275 €.

Changement de situation Vous êtes tenu(e) de déclarer à la CAPSSA les modifications interve- nues dans votre situation telles que:

• le mariage, le remariage, la

conclusion d'un PACS, la situation de concubinage,

• la cessation des études, l'exercice d'une activité rémunérée,

• la situation d'inaptitude médicale au travail.

En fonction des éléments communiqués, vos droits seront réexaminés et vos garanties recalculées.

L'UCANSS veut proposer une garan- tie assistance aux salariés de notre profession. Noble intention, direz- vous!

Ce contrat viendrait en complément d'un état de maladie (hospitalisation, incapacité temporaire ... ). Il choisit la CAPSSA pour la prise en charge de ce contrat alors que la nature même de ce contrat relève de la maladie et devrait être confié à la complémen- taire santé.

Un avenant aux statuts est actuelle- ment en discussion à l'UCANSS pour permettre à la CAPSSA d'intégrer ce contrat.

Pourquoi la CAPSSA est-elle

choisie pour ce contrat qui

relève de la maladie et non

de la prévoyance? Réponse de l'UCANSS : Parce que seule la CAPSSA touche tous les salariés actifs de la profes- sion. Certains agents, couverts par un autre régime obligatoire, n'ad- hèrent pas à la complémentaire santé obligatoire UCANSS. Argument contradictoire de la CGT Ces salariés ont l'opportunité de ne pas adhérer à la complémentaire UCANSS, c'est leur choix. Pourquoi vouloir à tout prix leur proposer ce contrat d'assistance par le biais de la CAPSSA alors qu'ils en bénéficient peut-être dans le contrat «mutuelle» de leur conjoint?

Le coût de ce contrat est estimé à 8,63 € par chef de famille.

Qui financera ce contrat? Réponse de l'UCANSS :

• Pour les actifs: la CAPSSA • Pour les retraités: le régime

complémentaire des retraités.

Argument contradictoire de la CGT On nous oppose régulièrement le manque de financement pour l'amélioration des prestations de la CAPSSA et ici, on trouve un financement. Idem pour la complémentaire santé des retraités : on augmente les coti- sations des retraités, mais on trouve de l'argent pour ce contrat d'assis- tance.

y aurait-il des intérêts non avoués à vouloir à tout prix faire gérer ce contrat assistance par la CAPSSA ? Quelle organisation syndicale osera- t-elle apposer sa signature à l'ave- nant aux statuts de la CAPSSA ?

La modification des statuts de la CAPSSA sera-elle agréée par la tu- telle?

Affaire à suivre ...

CAPSSA

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ACAM (Autorité de contrôle des assurances et mutuelles): l'ACAM a pour mission principale de contrôler l'ensemble des acteurs du marché français de l'assu-rance, quel que soit leur statut. Dans ce cadre, elle est chargée, dans l'intérêt des assurés, de :

• veiller au respect de la réglementation par les organismes soumis à son contrôle,

• s'assurer qu'ils sont en mesure de tenir à tout moment les engagements contractés envers les assurés ou les adhérents.

Action sociale Ensemble de moyens Permettant des interventions sociales collectives (établissements de soins, centres de vacances ... ) ou individuelles (remboursement de frais de santé, aide au logement, aides financières Exceptionnelles) ... au profit des prestataires. Adhérent Entreprise ayant souscrit une adhésion auprès d'une institution de prévoyance. En ce qui nous concerne, s'agissant d'un accord collectif de branche, chaque organisme de base est tenu d'adhérer à la CAPSSA.

Adhésion

Conclusion d'un contrat ou d'un accord entre une entreprise ou une branche professionnelle et une institution de prévoyance Entraînant l'affiliation des salariés. Le contrat peut revêtir un caractère:

• Collectif obligatoire : les salariés (ou plusieurs catégories d'entre eux) sont Obligatoirement affiliés à l'institution dont ils deviennent membres participants.

• Collectif facultatif : les salariés sont libres de s'affilier à l'institution de prévoyance.

Ce contrat définit notamment les garanties, les catégories de personnel concernées et les taux de cotisation applicable.

Contrat individuel: le salarié ou l'an- cien salarié, adhère de façon indivi- duelle à l'institution.

AEIP Association européenne des institutions de prévoyance. Elle regroupe des organismes, dont la CAPSSA, et fédérations de protection sociale de sept pays européens (Allemagne, Belgique, Finlande, France, Irlande, Italie et Suisse) qui ont pour dénominateur commun le fonctionnement paritaire.

Bénéficiaires Ayant droit du membre participant susceptible de bénéficier de garanties de prévoyance en cas de réalisation du risque (généralement décès).

Cotisations

• Patronale : fraction de la cotisation à charge de l'employeur.

• Salariale: fraction de la

cotisation à charge du salarié.

Le niveau de cotisation ainsi que la ventilation entre employeur et salarié sont fixés dans le contrat.

CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) : Le CTIP représente les institutions de prévoyance auprès des pouvoirs publics nationaux et 'européens. Le CTIP agit pour favoriser le développement des institutions en préservant leur vocation sociale.

Le CTIP est un lieu d'expertise et d'échange d'expériences pour les institutions de prévoyance.

Afin qu'elles intègrent le plus en amont possible les évolutions législatives et réglementaires, le CTIP assure une veille permanente et élabore des recommandations.

Il réalise également des études dans de nombreux domaines:

Juridique, comptabilité, gestion financière, informatisation des échanges avec les entreprises ou entre acteurs de l'assurance maladie ...

Engagements Obligations de l'institution de pré- voyance de garantir les prestations nées et définies dans l'accord ou le contrat de prévoyance.

Garanties décès

Complément au capital décès versé par le régime général de Sécurité sociale. Ces garanties peuvent prendre la forme de Capital décès, Rente de conjoint et Rente d'éducation.

Garanties invalidité

Compléments aux pensions d'inva- lidité du régime général de Sécurité sociale.

Marge de solvabilité Fonds propres dont l'institution de prévoyance doit disposer pour com- penser les déficits en tous genres. La règlementation européenne impose en la matière des règles précises.

Participant Personne active ou retraitée assu- rée auprès d'une institution de pré- voyance.

Provisions Provisions mathématiques : montant des actifs que doit accumuler l'institution de prévoyance pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements. Provisions techniques : provisions pour sinistres à payer.

Petit lexique de la prévoyance.

CAPSSA

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La dépendance des personnes âgées est devenue une question de société de plus en plus importante. En effet, le nombre de personnes dépendantes s'accroît.

Certains estiment que 25 % des seniors seront un jour ou l'autre confrontés au problème de la dépendance.

Les personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d'Alzheimer représentent 40 % des personnes dépendantes.

La dépendance se définit par l'état d'une personne âgée qui n'est plus autonome, soit physiquement soit mentalement et qui a donc besoin d'aide dans les actes de sa vie quotidienne.

L'allongement de l'espérance de vie induit également un accroissement des dépenses de santé, de soins et de maintien d'autonomie au quotidien.

Selon l'Insee, la France comptera 1,4 million de personnes âgées en perte d'autonomie en 2040. Les plus de 60 ans devraient représenter un tiers des Français en 2035 et les plus de 75 ans, près de 12 millions.

En 2011, on estime à 22 milliards d'euros par an les dépenses consacrées à la dépendance. Sous l'effet du vieillissement, des projections tablent sur un besoin accru de 10 milliards d'euros par an dans les 15 ans.

Pour la CGT, la question de la «dé- pendance» ne peut être dissociée de celle de la définition de la santé que nous mettons en avant. C'est la raison pour laquelle la CGT considère qu'il faut parler d'aide à l'autonomie, question de santé qui ne se limite pas aux personnes âgées, la dépendance pouvant survenir quel que soit l'âge ; c'est pourquoi la CGT revendique que l'aide à l'autonomie relève d'une prise en charge par la Sécurité sociale.

La prise en charge de la perte d'autonomie (dont les raisons sont multiples handicap, invalidité, maladie, accident de la vie privée ou accident professionnel) doit être une prestation légale prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale aussi bien pour les placements dans un établissement (maisons médicales ou maisons de retraite) que pour l'aide et les soins et le maintien à domicile (actes de la vie courante, aménagement du domicile ... ) dans le cadre des prestations en nature de la CNAMTS.

La prise en charge de la perte d'autonomie doit s'intégrer dans les principes fondateurs de la Sécurité sociale, à savoir: «faire face aux aléas de la vie de la naissance à la mort et «se soigner selon ses besoins et quels que soient ses moyens».

PROPOSITIONS DE LA CGT

• La contribution des emplo- yeurs doit demeurer une cotisation et être affectée à la Sécurité Sociale,

• Prise en compte de la valeur ajoutée et de la masse salariale des entreprises dans le calcul des taux de cotisations,

• Prise en compte des autres éléments de rémunération (stocks - options, intéressement. .. ) et des revenus financiers des en- treprises dans la base de calcul des cotisations sociales.

Seul un financement solidaire sur le salaire socialisé pourra permettre à tout citoyen d'avoir un véritable droit à réparation face au risque de la perte d'autonomie.

EXTRAIT DU DOCUMENT

D'ORIENTATION DU SOème

CONGRES DE LA CGT Pour un droit à l'autonomie tout au long de la vie. La CGT se prononce pour la recon- naissance d'un droit à compensation de la perte d'autonomie tout au long de la vie. Celui-ci serait organisé dans le cadre de la Sécurité sociale, et prendrait la forme d'un droit universel dans le cadre de l'assurance maladie. Il est primordial de dégager les financements nécessaires pour répondre dès à présent aux besoins nouveaux engendrés par ce besoin d'aide à l'autonomie, que ce soit dans l'aide à domicile ou pour des maisons de retraite médicalisées, en nombre suffisant, avec des tarifs réglementés. La Cgt est opposée à la ponction de 0,3 % sur les pensions.

Or, depuis plusieurs années, des assurances ou institutions de pré- voyance ont mis sur le marché des «produits dépendance». Dans le cadre des contrats collectifs, ces produits peuvent prendre plusieurs formes : rentes viagères ou couver- ture en points (que le salarié acquiert en fonction de ses cotisations et qui sont restitués (comme pour les retraites complémentaires) en cas de survenance du risque. Le sala- rié peut continuer à alimenter, à titre personnel, son contrat quand il quitte l'entreprise (retraite, démission, licenciement. .. ).

Dans le cadre d'un contrat collectif, des prestations «dépendance» sont versées aux personnes reconnues dépendantes selon les grilles AGIRR, allant de GIR 6 (personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante) à GIR 1 (personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont grave- ment altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants).

Dépendance ou perte d'autonomie CAPSSA

10

D'après François Hollande (la réforme de la dépendance serait prête d'ici fin 2013.

Le Président de la République a égaIement spécifié que le financement de cette réforme reposerait sur «le partage entre la solidarité nécessaire, parce que nous sommes un pays de cohésion sociale et la responsabilité individuelle, personnelle, indispensable parce qu'il faut qu'il y ait la participation de chacun à l'effort». Seulement, pour le gouvernement, la dépendance s'entend pour les personnes âgées. Quid des personnes en état de dépendance avant d'être âgées.

Dans notre profession, l'UCANSS devrait ouvrir des négociations en 2014.

Cette négociation a été reportée plusieurs fois (elle figurait déjà au programme des négociations en 2012).

Sur le principe, nous réaffirmons que cette garantie dépendance ne peut être dissociée d'une prise en charge au titre du régime général, tout comme la pension d'invalidité versée par la CAPSSA.

La question qui se posera nécessairement sera : qui va gérer cette garantie? Il ne fait aucun doute que ce sera l'objet d'âpres discussions. En effet, la cotisation commencera dès la mise en place du régime et tous les agents en place ainsi que les nouveaux embauchés contribueront au financement. Or, le risque sera minime au début du régime (l'état de dépendance n'intervenant généralement pas avant l'âge de 75 ans), les dépenses seront donc quasiment nulles au début et les recettes grossiront par conséquent très vite !. .. Face à cette «bulle financière» prévisible, les candidats à la gestion risquent d'être nombreux.

La CGT sera très vigilante sur ce point, tout comme elle le sera sur les conditions d'attribution de la «rente dépendance».

C.N.S.A.

Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) créée par la loi du 30 juin 2004 est un établissement public administratif sous la tutelle du Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, et du Ministère du Budget.

Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1 er janvier 2006, chargée de:

• Participer au financement de l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : contribution au financement de l'allo- cation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, concours au financement des maisons départementales des personnes handicapées, affectation des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux.

• Garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit l'âge ou le type de handicap, en veillant à une répartition équitable des ressources.

• Assurer une mission d'exper- tise, d'information et d'animation : échange d'informations, mise en commun des bonnes pratiques entre les départements, soutien d'actions innovantes, développement d'outils d'évaluation, appui aux services de l'État dans l'identification des priorités et l'adaptation de l'offre.

• Enfin, la CNSA a un rôle d'ex- pertise et de recherche sur toutes les questions liées à l'accès à l'autonomie, quels que soient l'âge et l'origine du handicap.

(La loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et ren- forcé ses missions).

Le gouvernement a ainsi décidé de la création d'une caisse, hors champ de la Sécurité sociale, incluant les différents financements du handicap et de la perte d'autonomie, ceci alors que la plus grande partie des acteurs (syndicats, mutuelles, caisses de Sécurité sociale, associations ... ) réclamaient une prise en charge par la Sécurité sociale.

Les ressources de la CNSA:

La CNSA centralise l'ensemble des crédits destinés à compenser la perte d'autonomie due à l'âge ou au han- dicap.

Son budget s'élèvait en 2011 à 19,7 milliards d'euros de ressources pro- venant principalement:

- des crédits de l'Assurance maladie (15,8 milliards),

- de la journée solidarité nationale (2,3 milliards),

- de 0,1 % des recettes issues de la CSG (1,15 milliards),

- et des contributions des caisses d'assurance vieillesse.

A compter du 1 er avril 2013, le produit de la CASA*, nouveau prélèvement de 0.3 % sur les retraites et pensions d'invalidité, 450 millions cette année, sera affecté à la CNSA (*CASA: Contribution Additionnelle Solidarité Autonomie).

Que finance la CNSA ?

La Sécurité sociale comprend quatre branches: maladie, famille, vieillesse, et recouvrement. La branche maladie prend en charge: les soins de ville, les soins hospitaliers, les addictions et les soins médico-sociaux. La CNSA gère ces derniers.

Les 15,8 milliards de crédits de l'assurance maladie gérés en 2011 par la CNSA serviront ainsi à financer le fonctionnement des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Les ressources propres de la CNSA (journée de solidarité, CSG et contributions des caisses d'assurance vieillesse), quant à elles, contribuent au financement:

CAPSSA

11

• des aides individuelles à la personne:

Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées (APA) et prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH),

• du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH),

• d'aides à la modernisation des services à la personne,

• d'actions, d'études et de recherche dans le domaine de la perte d'autonomie,

• du fonctionnement de la CNSA (0,1 % du budget global).

L'APA, la PCH et la participation au financement des MDPH sont versées aux conseils généraux qui attribuent ces aides individuelles aux personnes elles-mêmes ou aux établissements qui les accueillent.

Qui paie quoi ?

Parmi les frais supportés par les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, on distingue:

Les soins médicaux remboursés par l'Assurance maladie et les mutuelles;

les charges liées à la perte d'autonomie (services à' domicile, aménagement appartement, véhicule ... ) prises en charge en partie par la CNSA via l'APA ou la PCH ;

les frais d'hébergement et de restauration payés par les personnes elles mêmes et leur famille. Les personnes âgées dépendantes qui n'ont pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier de l'aide sociale pour payer leurs frais de subsistance.

Les personnes handicapées per- çoivent l'allocation adulte handicapée

(AAH) calculée en fonction du revenu du foyer et plafonnée à 696,63 € par mois au 1er avril 2010. Celles qui ne peuvent pas travailler peuvent percevoir un complément de ressources (179,31 euros) sous certaines conditions.

Le Conseil de la CNSA

Le Conseil de la CNSA regroupe 48 membres et leurs suppléants, représentant tous les acteurs concernés:

• 6 représentants des associations de personnes handicapées,

• 6 des associations de personnes âgées,

• 6 représentants des conseils généraux,

• 2 parlementaires, • 7 représentants

d'institutions intervenant dans les domaines de compétence de la Caisse,

• 3 personnalités qualifiées, • 10 représentants de l'Etat, • 5 représentants des

organisations syndicales nationales représentatives de salariés,

• Les 3 organisations d'employeurs.

Tous les ministères concernés. Le Parlement ainsi que des personna-lités qualifiées et représentants d'institutions intervenant dans les secteurs concernés.

Le Conseil n'est pas, dans son appellation, un conseil d'administration, même s'il en a les attributions au sein de l'établissement public administratif qu'est la CNSA.

Le Conseil présente plusieurs particularités : l'Etat y est présent mais n'est pas majoritaire, les représentants des associations ont été élus par un collège d'associations et les départe- ments, bénéficiaires des crédits de la Caisse, sont représentés.

La gouvernance de la CNSA, de fait, donne à l'Etat un rôle prépondérant, alors que les cotisations représentent la très large majorité des financements.

Rôle

Le rôle du conseil est de définir les orientations et perspectives de l'ac- tion de la CNSA.

C'est un lieu de débats et de réflexions sur les questions liées à la mise en place d'un nouvel enjeu de protection sociale: la perte d'autonomie.

Il réunit tous les acteurs concernés: associations, syndicats, services de l'Etat, parlementaires, professionnels.

Le Conseil décide des grandes orien- tations de la CNSA, et notamment de la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre la CNSA et l'Etat. Il définit les objectifs à poursuivre pour garantir l'égalité de l'évaluation individuelle des besoins.

Il " veille à l'amélioration de la qualité des services rendus aux personnes âgées et aux personnes handicapées notamment dans le cadre des conventions passées entre la CNSA et les départements.

Le Conseil est régulièrement tenu informé par le directeur de la mise en œuvre des orientations qu'il a définies et peut faire les recommandations né- cessaires pour leur réalisation.

Du fait de son organisation, le Conseil

de la CNSA a un double rôle. Organe

de gouvernance de l'établissement

public, il arrête son budget, approuve

les comptes et le rapport d'activité

et se prononce sur les priorités d'ac-

tion de la Caisse dans le cadre de la

convention d'objectifs et de gestion

CAPSSA

12

Il semble intéressant que les salariés de l'Institution soient éclairés sur les comptes de leur régime de complémentaire santé.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif complet des résultats des quatre premières années d'exercice pour le régime des actifs.

Agents en activité Ratio prestations/cotisations 2009 96,66 % 2010 98,42 % 2011 98,51 % 2012 96,18 %

Ayants droits non à charge

Ratio prestations/cotisations 2009 110,02 % 2010 99,35 % 2011 97,84 % 2012 98,88 %

Total Ratio prestations/cotisations 2009 98,02 % 2010 98,53 % 2011 98,43 % 2012 96,46 %

A l'étude de ces données comptables, nous pouvons avancer plusieurs remarques:

• depuis sa mise en place, le régime est excédentaire, ce qui est une bonne chose en termes de gestion. Néanmoins, il est clair que le régime aurait été en équilibre sans l'augmentation de 2 votée en 2011 et 2012 par la CPP, contre l'avis de la CGT qui a, par deux fois, voté contre. A tout le moins, une augmentation de 1 % aurait été largement suffisante.

• l'employeur peut et doit augmenter sa participation.

Depuis la mise en place du régime, l'employeur participe à hauteur de 50 % sur le montant de la cotisation.

La CGT, comme elle l'a défendu seule lors des négociations sur la mise en place du régime, revendique une aide à hauteur de 60 %. Le régime encaisse autour de 150 millions de cotisations brutes.

L'employeur participe donc pour 75 millions d'euros par an. Une évolution de 50 à 60 % de sa participation représenterait pour lui 20 d'augmen- tation, soit 15 millions d'euros.

Rappelons que les Caisses nationales n'exécutent les budgets de gestion administrative qu'à hauteur de 98 chaque année. Elles «économisent» ainsi chaque année 100 millions d'euros sur le dos des salariés.

Inutile d'être grand clerc pour com- prendre que ce blocage de l'UCANSS sur l'augmentation de la participation employeur n'a aucune justification comptable, mais participe au mépris affiché par nos employeurs envers les personnels de l'institution.

La structure même de la cotisation pourrait, à terme, représenter un danger pour l'équilibre du régime.

Rappelons que, lors des négocia- tions sur la mise en place du régime, la CGT revendiquait une cotisation en pourcentage du salaire limité à deux fois le plafond de la Sécurité sociale, pour une couverture familiale.

Cela aurait permis à un nouvel em- bauché au niveau 3 de couvrir toute sa famille pour une cotisation person- nelle de 25 euros et un directeur d'en faire de même avec une participation de 99 euros (une fois défalquée l'aide de 50 de l'employeur. Les autres organisations syndicales, en particulier les représentants des agents de direction, se sont opposés à cette proposition, certains avec véhémence, la qualifiant «d'inflationniste».

Résultat: la cotisation est plafonnée sur la base du PMSS (plafond men- suel de Sécurité sociale); un directeur ne paye guère plus qu'un technicien. Les hauts revenus ne participent donc pas au-delà du plafond de la Sécurité sociale sur leur salaire.

La réduction des effectifs se fait aussi directement sentir sur le montant des cotisations encaissées. On observe un tassement entre 2011 et 2012 et il est à craindre que cette tendance s'amplifie dans l'avenir.

Agents en activité Cotisations encaissées

2009 127 606 545,00 € 2010 129498 520,00 € 2011 133 541 586,00 € 2012 130 334 225,00 €

Ayants droits non à charge Cotisations encaissées

2009 14470689,00 € 2010 16713813,00€ 2011 16659160,00 € 2012 15675236,00 €

Total Cotisations encaissées

2009 142077 233,00 € 2010 146212333,00 € 2011 150200745,00 € 2012 146009460,00 €

Nos représentants actuels à la commission paritaire de pilotage:

• Raymond MALLET • Bernard BRUNEL

Régime obligatoire de complémentaire santé

COMPLEMENTAIRE SANTE

13

-

Commission des Fonds Sociaux

L'accord sur les régimes de complémentaire santé a institué l'existence de fonds sociaux, un pour les actifs et un pour les anciens salariés.

Ces fonds sont dotés annuellement de 200 000 € pour les actifs et 100 000 € pour les retraités.

Tout collègue se trouvant en prise avec des dépenses, en matière de santé, auxquelles il ne peut faire face, peut adresser une demande de prise en charge, totale ou partielle, au fonds social. Il doit pour cela s'adresser à son organisme assureur (mutuelle, AG2R ou Méderic) pour la constitution du dossier.

La commission des fonds sociaux, constituée d'un représentant de l'employeur et de cinq représentants des organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC) se réunit une fois par mois à l'UCANSS.

Les aides peuvent aller au maximum jusqu'à 3000 € tous les deux ans pour les dépenses de santé (optique, dentaire, chirurgie, etc ... ) et jusqu'à 4000 € tous les deux ans pour des dépenses liées au handicap.

Après une lente montée en charge, la commission atteint aujourd'hui une « vitesse de croisière» autour de 250 dossiers par an (voir récapitulatif ci-joint). Néanmoins, il semble que l'existence de ces fonds sociaux souffre d'un manque d'information dans les organismes.

N'hésitez pas à en parler à vos collègues.

Salariés Anciens salariés Nombre de dos- siers présentés

Dotation 2009 200000,00 € 100000,00 €

Montant des aides 2009 29770,00 € 4640,00 € 75

Solde au 31 12 2009 170230,00 € 95360,00 €

Report 2009 170230,00 € 95360,00 €

Dotation 2010 200000,00 € 100000,00 €

Montant des aides 2010 80675,00 € 16122,00 € 176

Solde au 31 122010 289555,00 € 179238,00 €

Report 2010 289555,00 € 179238,00 €

Dotation 2011 200000,00 € 100000,00 €

Montant des aides 2011 113451,00€ 35940,00 € 203

Solde au 31 122011 376104,00 € 243297,00 €

Report 2011 376104,00 € 243297,00 €

Dotation 2012 200000,00 € 100000,00 €

Montant des aides 2012 206781,00 € 61 189,00 € 268

Solde au 31 122012 369322,00 € 282107,00€

COMPLEMENTAIRE SANTE

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Le Fonds de financement des retraités Rappel

Lors de la négociation sur la mise en place du régime, la CGT revendiquait une prise en charge par l'employeur d'une partie de la cotisation des retraités, à l'instar de ce qui était mis en place pour les actifs.

Refus catégorique de l'employeur.

La solution retenue par les signataires de l'accord s'est traduite par la création d'un fonds de financement alimenté chaque année par l'alignement sur paie. Alignement sur paie (22 millions d'euros annuels) dévolu jusqu'en 2008 pour moitié au comité d'entreprise et pour moitié à la CAPSSA.

C'est donc, au final les actifs et les retraités qui prennent en charge l'aide apportée aux retraités! L'employeur n'a rien mis au pot!

Ce fonds a vocation de prendre en charge une partie de la cotisation de l'ancien salarié.

Lors des négociations, cette aide était envisagée entre 20 et 30 de la cotisation.

La fédération CGT revendiquait 30. Tous les autres négociateurs, suivant ainsi la position de l'employeur, selon eux dans une démarche prudentielle, ont fixé cette aide à hauteur de 20.

Que peut-on constater après quatre années d'exercice et pour les années à venir?

Concernant les cotisations

2009 2012 2016 2020

Ratio presta- 110,60 % 97,10 % 101,40 % 101,40 %

tions/cotisations

Nbre de retraités 35912 47388 58420 70904

adhérents

Nbre d'ayant

s

7733 10203 12578 15266

droits non à

charge d'ancie

n

salarié

Cotisations des 25,3 M€ 52,1M€ 71,5M€ 93,9M€

anciens salariés

Cotisations des 20,2 M€ 41,6M€ 57,2M€ 75,2M€

retraité

s

Concernant le

fonds de

finance-

ment

2009 2012 2016 2020

Alimentatio

n

20,3 M€ 22,0 M€ 22,0 M€ 22,0 M€

Utilisation -5,1 M€ -11,0 M€ -14,3 M€ -18,8 M€

Réserve géné- 0,0 M€ 1,6 M€ O,OM€ O,OM€

raie

Utilisation -2,8 M€ 0, 0M€ -1,1 M€ -1,4 M€

exceptionnelle

Produit

s

finan- 0,0 M€ 0,0 M€ 0,0 M€ , 0,0 M€

financie

rrs

sold

COMPLEMENTAIRE SANTE

15

- Si aucune règle n'est changée, des sommes considérables vont s'accumuler au fil des années, sans que les retraités n'en bénéficient.

L'étude prospective indique qu'à l'horizon 2020, c'est près de 100 millions d'euros qui seront thésaurisés.

Même si, à partir des années 2025, les dépenses seront supérieures aux recettes, le fonds de financement ne serait éventuellement déficitaire qu'aux alentours de 2040, voire plus si les sommes versées au fonds étaient rémunérées, ce qui devrait être le cas à partir de cette année (rendement moyen 3 % l'an).

De plus, alors que le régime des anciens salariés est enfin bénéficiaire (rapport prestations / cotisations en 2012 à 97,1 %) la prospective présentée table sur un déficit de 1,4 % l'an à partir de 2013 (voir tableau), ce qui minimise les montants accumulés à l'horizon 2020.

Au vu de ces résultats, les représentants CGT à la Commission Paritaire de Pilotage n'ont de cesse d'obtenir une décision d'évolution de la prise en c harge par le fonds à hauteur d'au moins 25 de la cotisation.

Ce serait, à l'analyse des projections financières, parfaitement réalisable sans mettre en péril l'équilibre budgétaire du fonds de financement.

Or, chaque année, tous les autres membres de la CPP, employeurs et organisations syndicales, s'opposent à cette pro- position.

A se demander quel est le but recherché ... n'y aurait-il pas velléité pour certains d'utiliser cette manne à d'autres fins? La question peut se poser.

Néanmoins, la CPP a acté le fait qu'un nouveau débat aura lieu en son sein dès septembre 2013 pour l'étude d'une évolution de la prise en charge dès 2014.

La CGT ne désespère pas d'obtenir gain de cause.

COMPLEMENTAIRE SANTE

16

Cotisations des retraités, une dérive enfin maîtrisée

Constat

Depuis la mise en place des régimes de complémentaire santé à la Sécurité sociale, la cotisation de l'ancien salarié a augmenté de 17,26 en trois ans. Celle du conjoint non à charge de 24,39. Pour un couple retraité + conjoint non à charge, de 21,19 depuis 2009.

DETAIL: cotisation mensuelle.

Ancien salarié Conjoint non à charge (après déduction des 20 d'aide)

2009 61,98 euros 2009 76,05

2010 66,47 euros +7,24 % 2010 88,28 euros + 16,08 %

2011 69,24 euros + 4,17 % 2011 91,94 euros +4,14 %

2012 72,68 euros + 4,97 % 2012 94,60 euros + 2,9 % Ensemble 2009 61,98 + 76,05 = 138,03 €uros 201066,47 + 88,28 = 154,75 euros + 12,11 % 2011 69,24 + 91,54 = 161,18 euros + 4,15 % 201272,68 + 94,60 = 167,28 euros + 3,78 % RAPPEL Lors des négociations, la CGT revendiquait tant pour les actifs que les retraités, une cotisation en pourcentage du salaire ou des pensions, ainsi qu'une participation de l'employeur à la cotisation des retraités, à l'instar de ce qui a été décidé pour les actifs. Refus de l'employeur. Positions timorées voire opposées des autres fédérations syndicales. Le SNFOCOS et les agents de direction CGC s'y opposant formellement. Résultat: mise en place pour les retraités d'une cotisation forfaitaire exprimée en pourcentage du plafond de Sécurité sociale. Cette méthode est perverse. En effet, elle entraine, ce que la CGT dénonce comme une « double peine» : la cotisation augmente automatiquement chaque 1er janvier du montant de la revalorisation du PMSS. S'ajoute à cette augmentation celle décidée chaque année par la CPP (commission paritaire de Pilotage), soit 2 % supplémentaires. Ceci explique que la cotisation des anciens salariés a augmenté bien plus vite que celle des actifs. Aujourd'hui, le résultat comptable du régime des retraités pour l'année 2012 laisse apparaître un régime excédentaire de plus d'un million d'€ avec un rapport Prestations/Cotisations de 97,39 %. Toute augmentation future au-delà de l'évolution du PMSS devenait encore plus injustifiable que ces deux dernières années, où déjà lors des prises de décisions de la CPP, la CGT avait refusé l'augmentation de 2 % votée par l'employeur et les autres organisations syndicales. Au final, concernant la cotisation pour l'année 2013, la commission paritaire de Pilotage, à l'unanimité, a décidé de ne pas voter d'augmentation. Seule s'applique la revalorisation automatique liée au PMSS, soit 1,8 %. Si l'on peut considérer que le niveau atteint par la cotisation des retraités permet aujourd'hui l'équilibre du régime, il n'en reste pas moins vrai qu'au regard des pensions moyennes de nos collègues retraités de l'institution, c'est une charge financière que beaucoup ont ou auront du mal à supporter. Le risque est grand de voir s'installer une défection de notre régime, les retraités à faible revenu (qui seront, si rien ne change, de plus en plus nombreux) étant contraints de trouver d'autres solutions, certes moins onéreuses mais aussi moins intéressantes, en terme de couverture des risques ...

COMPLEMENTAIRE SANTE

17

L'employeur, les fédérations syndicales, chacun doit prendre ses responsabilités.

Dans le cadre d'une renégociation de l'accord qui devra intervenir à plus ou moins long terme, trois idées directrices défendues par la CGT lors des négociations de 2008 mais rejetées par une majorité des négociateurs, devront être de nouveau débattues au regard de la réalité d'aujourd'hui.

1 - Une cotisation assise sur le revenu, en pourcentage. Il est démontré, à l'observation des comptes d'autres régimes fonctionnant sur cette base, qu'une cotisation égale à 3,3 % d'un salaire ou d'une pension assure l'équilibre. Pour un revenu de 2000 euros, c'est 66 euros (avant aide éventuelle).

2- Revoir la notion de «conjoint à charge». Lors de la négociation àl'UCANSS, la fédération avait proposé que soient considérés comme «à charge» les conjoints de retraités percevant moins d'un demi-SMIC: refus des autres négociateurs! Conséquence aujourd'hui: un conjoint (souvent une conjointe vu la disparité Hommes/Femmes en matière de retraite) qui perçoit 500 euros mensuels doit acquitter chaque mois une cotisation de 94,60 euros en tant que «conjoint non à charge», soit près de 20 % de ses revenus!

3 - L'employeur doit participer au régime des anciens salariés. C'était une demande forte de la CGT. Nous considérons qu'il est du devoir de l'employeur, qui était unilatéralement demandeur d'un régime obligatoire de complémentaire santé, de prendre en charge, comme il le fait pour les actifs, une part de la cotisation de nos collègues qui ont fait «tourner» l'institution Sécurité sociale pendant leur vie active.

L'employeur a refusé cette proposition en évoquant le « coût» d'une telle mesure.

Qu'en est-il vraiment?

Nous avons en 2012, 46 656 anciens salariés dans le régime, tablons sur 50 000.

La cotisation annuelle est égale (avant l'aide de 20 % apportée par le fonds de financement) à : 1046 euros.

Une aide de 50 % de l'employeur, comme pour les actifs coûterait donc:

1046 euros X 50 X 50 000 = 26 150 000 euros. 100 26 millions d'euros ...

Cela peut paraître important, mais il faut remettre ce chiffre dans le contexte de ce qui est comparable.

Prenons trois éléments de comparaison

1. Le régime des actifs «coûte» 70 millions d'euros par an à l'employeur. 2. Les taux d'exécution budgétaire d'une masse salariale inscrite dans les COG de 5 milliards d'euros

sont de 98 % depuis plusieurs années. L'employeur «économise» donc 100 millions d'euros chaque année sur le dos des « actifs », qui n'en doutons pas, car ils seront concernés un jour, seraient tout près à accepter qu'une partie de cette manne profite à leurs collègues retraités.

3. 26 millions d'euros, c'est 0,5 % de la masse salariale des actifs. C'est très largement moins important que les économies réalisées par les suppressions de postes ces dernières années!

Les possibilités budgétaires existent!

Tout dépend de la volonté des négociateurs et de l'engagement des actifs et de retraités pour faire évoluer ce dossier vers un système ou véritablement, chacun pourra se soigner en fonction de ses besoins, tout en contribuant en fonction de ses moyens.

C'est la même éthique Sécurité sociale qui doit s'appliquer en complémentaire santé. Si beaucoup l'ont oublié, nous serons toujours là pour leur rappeler!

COMPLEMENTAIRE SANTE

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